La coordination de la sécurité                     sociale en Europe                De la loi applicable sur l’assurance c...
Réorganisation du service public de l’emploi en France      La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à l’organisatio...
Problèmes pratiques      Importance des flux de travailleurs frontaliers         •50% : Confédération Suisse (hors du cadr...
Synthèses des différences entre les règlements                Sujet                        Règlement 1408/71              ...
Eléments nouveaux introduits par l’article 65 : la demande de remboursement     Article 65 : les prestations versées au de...
Eléments nouveaux introduits par l’article 65 : le traitement d’une demande de remboursement     Comment reconstituer un h...
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2011 - De la loi applicable sur l’assurance chômage française : de quelques problèmes pratiques et éléments nouveaux

  1. 1. La coordination de la sécurité sociale en Europe De la loi applicable sur l’assurance chômage française : de quelques problèmes pratiques et éléments nouveaux Nantes, 14 octobre 2011 Lucie FoucaudDirection du Système d’Information 1
  2. 2. Réorganisation du service public de l’emploi en France La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à l’organisation du service public de l’emploi a eu comme conséquence, outre la création de Pôle emploi et le transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS de Pôle emploi vers d’autres opérateurs, de repositionner le rôle de l’Unédic. Dans ce cadre, les missions de l’Unédic sont de : Prescrire et garantir les conditions de mise en œuvre de l’assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des partenaires sociaux et des instances de l’Unédic. Assurer le financement de l’Assurance chômage, des dispositifs conventionnels associés et garantir l’autonomie de gestion et participer au financement de Pôle emploi et des opérateurs. Produire les études, des analyses et des éléments d’aide à la décision nécessaires aux Partenaires sociaux et aux instances de l’Unédic. Contrôler et auditer les conditions de mise en œuvre de l’assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.Direction du Système d’Information 2
  3. 3. Problèmes pratiques Importance des flux de travailleurs frontaliers •50% : Confédération Suisse (hors du cadre de la coordination communautaire) •25% Luxembourg •12% Allemagne •12% Belgique •1% autres Gestion opérationnelle de plusieurs systèmes de façon concomitante Période transitoire Réception de documents variés (ancien règlement ou SED) concerne la coordination au profit des ressortissants des Etats tiers, dautre part en ce qui concerne la coordination avec les Etats signataires du Traité sur lEspace économique européen (Norvège Islande, Liechtenstein) et la coordination avec la Suisse. Différences de champ d’application Article 86 : exclusion des différences de durée d’affiliation dans la demande de remboursement pour le Luxembourg Grande-Bretagne : non-signataire du nouveau règlement Danemark : application partielle Evènementiel versus déclaratif « Immediatly » : non transposable de façon opérationnelle par l’Assurance chômageDirection du Système d’Information 3
  4. 4. Synthèses des différences entre les règlements Sujet Règlement 1408/71 Règlement 883/2004 Périodes transmises - Périodes d’assurance : salariées, - Périodes d’assurance : salariées, non non salariées, assimilées. salariées, assimilées. - Périodes d’emploi : - Périodes d’emploi : salariées, salariées, assimilées. assimilées (salariées, non salariées). activités non salariées. Montant des prestations - Dernière activité (si durée d’au Dernière activité, quelque soit la durée moins 4 semaines) - A défaut, salaire d’équivalence Remboursement à l’Etat de N’existait pas Remboursement par l’Etat de dernier résidence des prestations emploi à l’Etat de résidence d’un montant versées aux frontaliers/autres égal à 3 ou 5 mois d’allocations versées. que frontaliers Maintien des droits - Durée : 3 mois - Durée : 3 à 6 mois - Par l’Etat d’accueil - Par l’Etat qui a ouvert le droit - Remboursement par l’Etat qui a ouvert le droitDirection du Système d’Information 4
  5. 5. Eléments nouveaux introduits par l’article 65 : la demande de remboursement Article 65 : les prestations versées au demandeur d’emploi par l’Etat membre de résidence sont remboursées (pour partie) par l’Etat membre compétent. Quelles prestations ? ASR, ARE (quid de l’ASP) Sur quelles bases ? Quelle prise en compte d’un changement dans l’ouverture des droits ou incident de paiement (en faveur ou défaveur de l’Assurance chômage) ? Une période d’emploi doit faire l’objet d’une seule ouverture. Comment s’en assurer auprès des autres pays ? La gestion du délais de forclusion en cas de suspension de droits induit des règles de gestion plus complexe. L’article 68 et les intérêts de retard Comment calculer le retard ? Quels moyens de coercition ?Direction du Système d’Information 5
  6. 6. Eléments nouveaux introduits par l’article 65 : le traitement d’une demande de remboursement Comment reconstituer un historique ? La certification de la période ne peut se faire que sur la partie française, Comment vérifier s’il n’y a pas une période d’emploi concomitante dans un autres pays (temps partiel) ou après ? Salarié et assimilé L’assurance chômage française s’applique aux salariés du secteur public et aux employeurs du secteur public qui ont adhéré.Direction du Système d’Information 6
  7. 7. Questions/ débatDirection du Système d’Information 7

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