Coordination modernisée dessystèmes de sécurité socialePrincipaux apports des nouveaux          Règlements                ...
Vue d’ensemble•   Adaptation aux évolutions de la société (ex : élargissement aux prestations de    paternité)•   Incorpor...
Coopération administrative     renforcée• Art. 76 Règlement 883/2004 : principe général de coopérationrenforcé (interventi...
Procédure de dialogue et de conciliationDecision N° A1 (12 Juin 2009)Art 6, §3 (Règlement 987/2009)            DG Employme...
Législation applicable•   Ensemble des personnes couvertes    (Art 11 Règlement 883/2004)•   Renforcement du principe de l...
Chômage• Totalisation des périodes d’assurance• Exportation des allocations étendues à 6 mois maximum  (faculté). Versemen...
Maladie et maternité•   Séjour en dehors de l’Etat compétent (Article 19 Règlement    883/2004, Art 25 Règlement 987/2009)...
Prestations familiales• Clarification de l’ordre des priorités (Art 68  Règlement 883/2004);• Amélioration de la situation...
National                                                                           networkNational network                ...
Documents électroniquesstructurés             DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10
Documents portables          Source: European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal                         ...
2010 Petit guide
Notes explicatives (sur lacoordination modernisée)
Nouveau site Internethttp://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=868&langId=en
Focus sur les travailleurs       frontaliers                   DG Employment,                   Social Affairs and        ...
Maladie (1)• Pour les membres de la famille        • La situation dans l’Etat membre de résidence reste          inchangée...
Maladie : (2)• Pour le travailleur frontalier retraité (Article 28 Règlement 883/2004)       • Possibilité de poursuivre u...
Chômage (Article 65 Règlement 883/2004)• Principe : perçoivent les allocations de chômagedans l’Etat de résidence   – Enre...
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2010 - Principaux apports des nouveaux Règlements

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2010 - Principaux apports des nouveaux Règlements

  1. 1. Coordination modernisée dessystèmes de sécurité socialePrincipaux apports des nouveaux Règlements Amandine GIRAUD DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities
  2. 2. Vue d’ensemble• Adaptation aux évolutions de la société (ex : élargissement aux prestations de paternité)• Incorporation de la jurisprudence de la CJCE (ex : complément Vanbraekel)• Simplification (ex : champ personnel d’application du Règlement – Art. 2 Règlement 883/2004)• Renforcement des droits (ex : renforcement des principes généraux protecteurs, Art 4,5,6,7 Règlement 883/2004)• Amélioration de l’information aux citoyens (Art 2, 3 Règlement 987/2009)• Renforcement de la coopération administrative (Art 76 Règlement 883/2004)• Obligation d’échanger les données de sécurité sociale par voie électronique via un réseau sécurisé (Art. 4 Règlement 987/2009)∀ ⇒ Sécurité juridique et qualité du service rendu au citoyen accrus
  3. 3. Coopération administrative renforcée• Art. 76 Règlement 883/2004 : principe général de coopérationrenforcé (intervention de la commission administrative)⇒ Procédures de conciliation prévues aux articles 5, 6, 16 et 60 duRèglement 987/2009: - divergence sur la valeur juridique d’un document - détermination provisoire de la législation applicable et octroi provisoirede prestations - détermination de la législation applicable pour les personnes exerçantdes activités dans deux Etats membres - règles de priorité en cas de cumul de droits aux prestations familiales•Art. 2, § 3 Règlement 987/2009 : re-routage des informations envoyéesà la mauvaise institution DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 3
  4. 4. Procédure de dialogue et de conciliationDecision N° A1 (12 Juin 2009)Art 6, §3 (Règlement 987/2009) DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 4
  5. 5. Législation applicable• Ensemble des personnes couvertes (Art 11 Règlement 883/2004)• Renforcement du principe de l’unicité de la législation applicable (simplification)• Simplification des règles de détachement (Art 12 Règlement 883/2004)• Activités dans deux ou plusieurs Etats Membres (Art 13 Règlement 883/2004 et Art 14 § 8 Règlement 987/2009) - Etat membre de résidence compétent en cas d’activité substantielle sur son territoire. Sinon, l’Etat membre du siège de l’entreprise est compétent. - Etat membre de résidence compétent en cas d’activités pour plusieurs employeurs. DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 5
  6. 6. Chômage• Totalisation des périodes d’assurance• Exportation des allocations étendues à 6 mois maximum (faculté). Versement direct par l’institution compétente (Art 64 Règlement 883/2004)• Possibilité pour les personnes en chômage total de se mettre à titre complémentaire à la disposition des services de l’Etat de leur dernière activité (Art 65 § 2 Règlement 883/2004) DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 6
  7. 7. Maladie et maternité• Séjour en dehors de l’Etat compétent (Article 19 Règlement 883/2004, Art 25 Règlement 987/2009)• Nouvelles procédures pour les soins programmés (Art 20 Règlement 883/2004, Art 26 Règlement 987/2009) DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 7
  8. 8. Prestations familiales• Clarification de l’ordre des priorités (Art 68 Règlement 883/2004);• Amélioration de la situation des pensionnés
  9. 9. National networkNational network EESSI - Linked to National Access points of each MS A central Directory of institutions National network DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 9
  10. 10. Documents électroniquesstructurés DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10
  11. 11. Documents portables Source: European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 11
  12. 12. 2010 Petit guide
  13. 13. Notes explicatives (sur lacoordination modernisée)
  14. 14. Nouveau site Internethttp://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=868&langId=en
  15. 15. Focus sur les travailleurs frontaliers DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities
  16. 16. Maladie (1)• Pour les membres de la famille • La situation dans l’Etat membre de résidence reste inchangée (Article 17 Règlement 883/2004) • Etat compétent : droit aux prestations en nature sans restrictions dans 16 Etats / restrictions dans les 11 Etats listés à l’annexe III (Articles 18 §2 et 19 §1 Règlement 883/2004) DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities
  17. 17. Maladie : (2)• Pour le travailleur frontalier retraité (Article 28 Règlement 883/2004) • Possibilité de poursuivre un traitement commencé au cours de la période d’activité dans l’Etat d’emploi • Possibilité d’avoir accès aux soins sans limitation de durée sur le territoire de l’Etat d’emploi, sous deux conditions: – Avoir exercé une activité en tant que frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui précèdent la date d’effet de la pension – L’Etat d’emploi du frontalier et l’Etat auquel incombent les charges liées aux prestations en nature servies dans l’Etat de résidence doivent figurer à l’annexe V (BE, DE, ES, FR, LUX, AT, PT) DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities
  18. 18. Chômage (Article 65 Règlement 883/2004)• Principe : perçoivent les allocations de chômagedans l’Etat de résidence – Enregistrement comme demandeur d’emploi et soumission aux procédures de contrôle dans l’Etat de résidence – Remboursement par l’Etat compétent (3 à 5 mois)• A titre complémentaire, possibilité de s’inscrirecomme demandeur d’emploi dans le dernier Etatd’emploi DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities

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