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Règlements 883/2004 (RB) et
      987/2009 (RA)
        Chômage
    Lisbonne, le 18 juin 2010

                Rob Cornelissen

    European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/12
                           © 2010 Rob Cornelissen
                                                                                       1
Champ d’application
• Chapitre s’applique pleinement aux non-
  salariés (1408: uniquement Article 69)




         European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/12
                                © 2010 Rob Cornelissen
                                                                                            2
Règles spécifiques sur la
         totalisation: Art 61 RB
• certains EM: droit aux prestations dépend de
  l’accomplissement de périodes d’emploi: tenir compte
  de toutes les périodes (d’assurance ou d’emploi)
  accomplies dans autres EM
• Autres EM: droit dépend des périodes d’assurance: ne
  tenir compte des périodes d’emploi accomplies dans
  autres EM que si ces périodes eussent été considérées
  périodes d’assurance si accomplies dans EM concerné
• Pas de totalisation si l’intéressé n’a pas accompli en
  dernier lieu des périodes d’assurance ou d’emploi dans
  EM concerné (arrêts Gray et Adanez Vega)
• Pas de différence substantielle avec 1408
• Jurisprudence de la Cour sous 1408 continue à être
  pertinente
            European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/12
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Calcul des prestations: Art 62
• Règle: ne tenir compte que du salaire ou revenu
  professionnel perçu dans EM qui octroie la prestation
• Même règle s’applique quant à la période de référence:
  Art 62 par 2. Ex: périodes d’assurance: 1.1.2010-
  31.1.2011 dans EM A et 1.2.2011-1.4.2011 dans EM B.
  Personne sans emploi le 1.4.2011. Dans EM B calcul est
  basé sur salaire perçu dans période de référence:
  1.8.2010-1.2.2011. Effet de l’Art 62 par 2: ne tenir
  compte que du salaire perçu dans EM B, même si perçu
  pendant période en dehors de période de référence




            European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/12
                                   © 2010 Rob Cornelissen
                                                                                               4
Calcul des prestations
• Art 62 par 3: dérogation à la règle
  générale. Pour tous les chômeurs résidant
  dans un EM autre que l’Etat compétent:
  calcul basé sur salaire ou revenu
  professionnel perçu dans Etat du dernier
  emploi (arrêt Fellinger)



         European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/12
                                © 2010 Rob Cornelissen
                                                                                            5
Clauses de résidence
• Aux fins du chapitre chômage, l’article 7 ne
  s’applique que dans les cas prévus par les
  articles 64 et 65 RB
• Pour mémoire: article 7 RB lève des clauses de
  résidence pour toutes les prestations en
  espèces (1408: uniquement pour les pensions)
• Validité des clauses nationales de résidence
  examinée/défie par la Cour: arrêts De Cuyper et
  Petersen

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                                 © 2010 Rob Cornelissen
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Mesures facilitant la mobilité
      géographique: Art 64
• Objectif de la proposition Commission:
  établir des conditions plus favorables pour
  la réalisation de la libre circulation et la
  recherche de l’emploi pour les chômeurs
• Commission: étendre période maximale
  pendant laquelle chômeur peut chercher
  emploi dans autre EM
• Résultats des négociations: améliorations
  limiées
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                                 © 2010 Rob Cornelissen
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Mesures facilitant la mobilité
           géographique
• Période max: 3 mois (comme dans 1408). Mais:
  période peut être étendue jusqu’à un max de 6
  mois
• Sanction moins rigide: si l’intéressé retourne
  après l’expiration de période max, perte de tous
  les droits, «sous réserve des dispositions
  nationales plus favorables»
• Prestations sont servies par l’institution
  compétente (1408: par l’institution de séjour)
• Personne peut faire usage de son droit plusieurs
  fois pendant période max (1408: une seule fois)

          European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/12
                                 © 2010 Rob Cornelissen
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Chômeurs qui résidaient dans un EM
autre que l’Etat compétent: art 65 RB
• Proposition Commission: abolir exception à la
  règle générale selon laquelle L’Etat compétent
  doit octroyer les prestations
• Négociations très difficiles
• Résultat: compromis
• Distinction entre chômage partiel et complet
  (Décision U3 Comm Adm)
• Distinction entre travailleur frontalier et
  travailleur autre que frontalier


          European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/12
                                 © 2010 Rob Cornelissen
                                                                                             9
Chômeurs résidant dans EM autre
      que l’Etat compétent
• Travailleur non frontalier: 3 choix (comme 1408)
  Il peut:
  – Chercher de l’emploi dans Etat du dernier emploi :
    octroi des prestations par cet Etat
  – Chercher d’abord de l’emploi dans Etat du dernier
    emploi et ensuite retourner dans Etat de résidence : il
    bénéficie de la période max prévue par art 64 RB
  – Chercher immédiatement de l’emploi dans Etat de
    résidence: octroi des prestations par cet Etat



           European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/12
                                  © 2010 Rob Cornelissen
                                                                                             10
Chômeurs résidant dans EM autre
      que l’Etat compétent
• Travailleur frontalier: pas de choix quant à l’Etat
  qui octroie les prestations: Etat de résidence. Il
  doit se mettre à la disposition des services de
  cet Etat. Mais il peut se mettre aussi à la
  disposition de l’Etat du dernier emploi
   – C’est « à titre complémentaire »
   – Personne concernée doit en informer l’institution de
     l’Etat de résidence. A la demande des services de
     l’emploi de l’Etat du dernier emploi, les services de
     l’Etat de résidence transmettent l’information
     pertinente( art 56 par 1 RA)
   – Les obligations et activités de recherche d’emploi de
     l’Etat de résidence sont prioritaires (art 56 par 2 RA)

            European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/12
                                   © 2010 Rob Cornelissen
                                                                                              11
Chômeurs résidant dans EM autre
      que l’Etat compétent
• Personne qui bénéficie de prestations, cf à l’art
  65, en vertu de l’Etat de résidence est soumise à
  la législation de cet EM (art 11 par 3 sous c) RB)
• Des règles détaillées visant une certaine
  répartition des frais entre les EM concernés:
  remboursements entre institutions (art 65 par
  6-8 RB)
• Art 70 RA: procédures de remboursements
• Annex 5: méthode simplifiée pour le calcul du
  montant maximal du remboursement

           European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/12
                                  © 2010 Rob Cornelissen
                                                                                             12
Conclusions
• Caractère de compromis
• Quasi-totalité jurisprudence sous 1408
  continue à être pertinente
• Arrêt Miethe?
• Clauses de résidence prévues par
  législation nationale pour avoir droit aux
  prestations ne sont pas levées par RB
• Question: est ce que ces clauses sont
  aussi compatible avec Traité?
          European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/12
                                 © 2010 Rob Cornelissen
                                                                                            13
• Merci pour votre attention!




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2010 - Règlements 883/2004 (RB) et 987/2009 (RA) Chômage

  • 1. Règlements 883/2004 (RB) et 987/2009 (RA) Chômage Lisbonne, le 18 juin 2010 Rob Cornelissen European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 1
  • 2. Champ d’application • Chapitre s’applique pleinement aux non- salariés (1408: uniquement Article 69) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 2
  • 3. Règles spécifiques sur la totalisation: Art 61 RB • certains EM: droit aux prestations dépend de l’accomplissement de périodes d’emploi: tenir compte de toutes les périodes (d’assurance ou d’emploi) accomplies dans autres EM • Autres EM: droit dépend des périodes d’assurance: ne tenir compte des périodes d’emploi accomplies dans autres EM que si ces périodes eussent été considérées périodes d’assurance si accomplies dans EM concerné • Pas de totalisation si l’intéressé n’a pas accompli en dernier lieu des périodes d’assurance ou d’emploi dans EM concerné (arrêts Gray et Adanez Vega) • Pas de différence substantielle avec 1408 • Jurisprudence de la Cour sous 1408 continue à être pertinente European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 3
  • 4. Calcul des prestations: Art 62 • Règle: ne tenir compte que du salaire ou revenu professionnel perçu dans EM qui octroie la prestation • Même règle s’applique quant à la période de référence: Art 62 par 2. Ex: périodes d’assurance: 1.1.2010- 31.1.2011 dans EM A et 1.2.2011-1.4.2011 dans EM B. Personne sans emploi le 1.4.2011. Dans EM B calcul est basé sur salaire perçu dans période de référence: 1.8.2010-1.2.2011. Effet de l’Art 62 par 2: ne tenir compte que du salaire perçu dans EM B, même si perçu pendant période en dehors de période de référence European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 4
  • 5. Calcul des prestations • Art 62 par 3: dérogation à la règle générale. Pour tous les chômeurs résidant dans un EM autre que l’Etat compétent: calcul basé sur salaire ou revenu professionnel perçu dans Etat du dernier emploi (arrêt Fellinger) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 5
  • 6. Clauses de résidence • Aux fins du chapitre chômage, l’article 7 ne s’applique que dans les cas prévus par les articles 64 et 65 RB • Pour mémoire: article 7 RB lève des clauses de résidence pour toutes les prestations en espèces (1408: uniquement pour les pensions) • Validité des clauses nationales de résidence examinée/défie par la Cour: arrêts De Cuyper et Petersen European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 6
  • 7. Mesures facilitant la mobilité géographique: Art 64 • Objectif de la proposition Commission: établir des conditions plus favorables pour la réalisation de la libre circulation et la recherche de l’emploi pour les chômeurs • Commission: étendre période maximale pendant laquelle chômeur peut chercher emploi dans autre EM • Résultats des négociations: améliorations limiées European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 7
  • 8. Mesures facilitant la mobilité géographique • Période max: 3 mois (comme dans 1408). Mais: période peut être étendue jusqu’à un max de 6 mois • Sanction moins rigide: si l’intéressé retourne après l’expiration de période max, perte de tous les droits, «sous réserve des dispositions nationales plus favorables» • Prestations sont servies par l’institution compétente (1408: par l’institution de séjour) • Personne peut faire usage de son droit plusieurs fois pendant période max (1408: une seule fois) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 8
  • 9. Chômeurs qui résidaient dans un EM autre que l’Etat compétent: art 65 RB • Proposition Commission: abolir exception à la règle générale selon laquelle L’Etat compétent doit octroyer les prestations • Négociations très difficiles • Résultat: compromis • Distinction entre chômage partiel et complet (Décision U3 Comm Adm) • Distinction entre travailleur frontalier et travailleur autre que frontalier European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 9
  • 10. Chômeurs résidant dans EM autre que l’Etat compétent • Travailleur non frontalier: 3 choix (comme 1408) Il peut: – Chercher de l’emploi dans Etat du dernier emploi : octroi des prestations par cet Etat – Chercher d’abord de l’emploi dans Etat du dernier emploi et ensuite retourner dans Etat de résidence : il bénéficie de la période max prévue par art 64 RB – Chercher immédiatement de l’emploi dans Etat de résidence: octroi des prestations par cet Etat European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 10
  • 11. Chômeurs résidant dans EM autre que l’Etat compétent • Travailleur frontalier: pas de choix quant à l’Etat qui octroie les prestations: Etat de résidence. Il doit se mettre à la disposition des services de cet Etat. Mais il peut se mettre aussi à la disposition de l’Etat du dernier emploi – C’est « à titre complémentaire » – Personne concernée doit en informer l’institution de l’Etat de résidence. A la demande des services de l’emploi de l’Etat du dernier emploi, les services de l’Etat de résidence transmettent l’information pertinente( art 56 par 1 RA) – Les obligations et activités de recherche d’emploi de l’Etat de résidence sont prioritaires (art 56 par 2 RA) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 11
  • 12. Chômeurs résidant dans EM autre que l’Etat compétent • Personne qui bénéficie de prestations, cf à l’art 65, en vertu de l’Etat de résidence est soumise à la législation de cet EM (art 11 par 3 sous c) RB) • Des règles détaillées visant une certaine répartition des frais entre les EM concernés: remboursements entre institutions (art 65 par 6-8 RB) • Art 70 RA: procédures de remboursements • Annex 5: méthode simplifiée pour le calcul du montant maximal du remboursement European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 12
  • 13. Conclusions • Caractère de compromis • Quasi-totalité jurisprudence sous 1408 continue à être pertinente • Arrêt Miethe? • Clauses de résidence prévues par législation nationale pour avoir droit aux prestations ne sont pas levées par RB • Question: est ce que ces clauses sont aussi compatible avec Traité? European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 13
  • 14. • Merci pour votre attention! European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 14