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Conclusions• Caractère de compromis• Quasi-totalité jurisprudence sous 1408  continue à être pertinente• Arrêt Miethe?• Cl...
• Merci pour votre attention!          European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities   10/12/...
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2010 - Règlements 883/2004 (RB) et 987/2009 (RA) Chômage

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2010 - Règlements 883/2004 (RB) et 987/2009 (RA) Chômage

  1. 1. Règlements 883/2004 (RB) et 987/2009 (RA) Chômage Lisbonne, le 18 juin 2010 Rob Cornelissen European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 1
  2. 2. Champ d’application• Chapitre s’applique pleinement aux non- salariés (1408: uniquement Article 69) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 2
  3. 3. Règles spécifiques sur la totalisation: Art 61 RB• certains EM: droit aux prestations dépend de l’accomplissement de périodes d’emploi: tenir compte de toutes les périodes (d’assurance ou d’emploi) accomplies dans autres EM• Autres EM: droit dépend des périodes d’assurance: ne tenir compte des périodes d’emploi accomplies dans autres EM que si ces périodes eussent été considérées périodes d’assurance si accomplies dans EM concerné• Pas de totalisation si l’intéressé n’a pas accompli en dernier lieu des périodes d’assurance ou d’emploi dans EM concerné (arrêts Gray et Adanez Vega)• Pas de différence substantielle avec 1408• Jurisprudence de la Cour sous 1408 continue à être pertinente European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 3
  4. 4. Calcul des prestations: Art 62• Règle: ne tenir compte que du salaire ou revenu professionnel perçu dans EM qui octroie la prestation• Même règle s’applique quant à la période de référence: Art 62 par 2. Ex: périodes d’assurance: 1.1.2010- 31.1.2011 dans EM A et 1.2.2011-1.4.2011 dans EM B. Personne sans emploi le 1.4.2011. Dans EM B calcul est basé sur salaire perçu dans période de référence: 1.8.2010-1.2.2011. Effet de l’Art 62 par 2: ne tenir compte que du salaire perçu dans EM B, même si perçu pendant période en dehors de période de référence European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 4
  5. 5. Calcul des prestations• Art 62 par 3: dérogation à la règle générale. Pour tous les chômeurs résidant dans un EM autre que l’Etat compétent: calcul basé sur salaire ou revenu professionnel perçu dans Etat du dernier emploi (arrêt Fellinger) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 5
  6. 6. Clauses de résidence• Aux fins du chapitre chômage, l’article 7 ne s’applique que dans les cas prévus par les articles 64 et 65 RB• Pour mémoire: article 7 RB lève des clauses de résidence pour toutes les prestations en espèces (1408: uniquement pour les pensions)• Validité des clauses nationales de résidence examinée/défie par la Cour: arrêts De Cuyper et Petersen European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 6
  7. 7. Mesures facilitant la mobilité géographique: Art 64• Objectif de la proposition Commission: établir des conditions plus favorables pour la réalisation de la libre circulation et la recherche de l’emploi pour les chômeurs• Commission: étendre période maximale pendant laquelle chômeur peut chercher emploi dans autre EM• Résultats des négociations: améliorations limiées European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 7
  8. 8. Mesures facilitant la mobilité géographique• Période max: 3 mois (comme dans 1408). Mais: période peut être étendue jusqu’à un max de 6 mois• Sanction moins rigide: si l’intéressé retourne après l’expiration de période max, perte de tous les droits, «sous réserve des dispositions nationales plus favorables»• Prestations sont servies par l’institution compétente (1408: par l’institution de séjour)• Personne peut faire usage de son droit plusieurs fois pendant période max (1408: une seule fois) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 8
  9. 9. Chômeurs qui résidaient dans un EMautre que l’Etat compétent: art 65 RB• Proposition Commission: abolir exception à la règle générale selon laquelle L’Etat compétent doit octroyer les prestations• Négociations très difficiles• Résultat: compromis• Distinction entre chômage partiel et complet (Décision U3 Comm Adm)• Distinction entre travailleur frontalier et travailleur autre que frontalier European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 9
  10. 10. Chômeurs résidant dans EM autre que l’Etat compétent• Travailleur non frontalier: 3 choix (comme 1408) Il peut: – Chercher de l’emploi dans Etat du dernier emploi : octroi des prestations par cet Etat – Chercher d’abord de l’emploi dans Etat du dernier emploi et ensuite retourner dans Etat de résidence : il bénéficie de la période max prévue par art 64 RB – Chercher immédiatement de l’emploi dans Etat de résidence: octroi des prestations par cet Etat European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 10
  11. 11. Chômeurs résidant dans EM autre que l’Etat compétent• Travailleur frontalier: pas de choix quant à l’Etat qui octroie les prestations: Etat de résidence. Il doit se mettre à la disposition des services de cet Etat. Mais il peut se mettre aussi à la disposition de l’Etat du dernier emploi – C’est « à titre complémentaire » – Personne concernée doit en informer l’institution de l’Etat de résidence. A la demande des services de l’emploi de l’Etat du dernier emploi, les services de l’Etat de résidence transmettent l’information pertinente( art 56 par 1 RA) – Les obligations et activités de recherche d’emploi de l’Etat de résidence sont prioritaires (art 56 par 2 RA) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 11
  12. 12. Chômeurs résidant dans EM autre que l’Etat compétent• Personne qui bénéficie de prestations, cf à l’art 65, en vertu de l’Etat de résidence est soumise à la législation de cet EM (art 11 par 3 sous c) RB)• Des règles détaillées visant une certaine répartition des frais entre les EM concernés: remboursements entre institutions (art 65 par 6-8 RB)• Art 70 RA: procédures de remboursements• Annex 5: méthode simplifiée pour le calcul du montant maximal du remboursement European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 12
  13. 13. Conclusions• Caractère de compromis• Quasi-totalité jurisprudence sous 1408 continue à être pertinente• Arrêt Miethe?• Clauses de résidence prévues par législation nationale pour avoir droit aux prestations ne sont pas levées par RB• Question: est ce que ces clauses sont aussi compatible avec Traité? European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 13
  14. 14. • Merci pour votre attention! European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 14

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