Actes bus-propres-crinier-02-2011

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Actes bus-propres-crinier-02-2011

  1. 1. Février 2011 Directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie Raphaël CRINIER Commissariat général au développement durable Ministère de lÉcologie, de lÉnergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat www.developpement-durable.gouv.fr
  2. 2. Objectifs de la directive • Grande première en matière de commande publique et au plan sectoriel : volontairement emblématique le choix de traiter la problématique de lintégration du DD à travers lachat de véhicules (déplacements=entre ¼ et 1/3 des émissions de CO2 ) • Internaliser des externalités négatives (polluants) pour permettre aux acteurs publics et aux opérateurs du marché (constructeurs) de traduire économiquement de manière plus directe limpact négatif de caractéristiques intrinsèques aux véhicules (en particuliers les plus lourds) • A la fois, volonté de sensibiliser les acteurs publics et les acteurs assumant des « responsabilités » publiques à travers les missions de services publics qui leurs sont dévolues du fait de délégations... • ...et orienter les filières de production, en influençant et en incitant les constructeurs à innover pour être plus performants par le jeu naturel de la concurrence (réponse aux appels doffre) • Comme il sagit dune première, la traduction concrète et la prise en compte des exigences peut savérer peu contraignante Février 2011 Directive 2009/33/CE 2
  3. 3. Transcription en droit national Loi 2011-12 du 5 janvier 2011 • Introduit obligation de prise en compte d « incidences environnementales » par les acteurs relevant de lordonnance de 2005 et par les acteurs privés titulaires dune dévolution de service public Projet de décret (Conseil dEtat saisi) • Pose la même obligation de prise en compte d « incidences environnementales » par les autorités adjudicatrices (Etat, Collectivités territoriales, opérateurs de lEtat) relevant du CMP dans leurs achats de véhicules • + modalités dapplication des dispositions de la loi (prise en compte des « incidences » par fixation de spécifications techniques et performancielles, critères dattribution fondés sur incidences environnementales dont possibilité de monétisation ; entrée en vigueur) Projet darrêté • Énumération des incidences environnementales : conso énergie, CO2, émissions de Nox, HCNM et particules • Modalités concrètes de calcul en vue dune « monétisation » des incidences environnementales (si cette option est choisie) Février 2011 Directive 2009/33/CE 3
  4. 4. Articulation du dispositif retenu en droit français Champ dapplication • Acteurs concernés : tous les acteurs publics et les acteurs privés ou publics agissant pour leur compte • Nature des véhicules objets de la mesure (fonction de la nature de lacheteur) : acteurs publics = tous véhicules; acteurs privés = véhicules servant à lexploitation dun SP de transport de personnes Exigence • Prise en compte des « incidences environnementales » suivantes : carburant, CO2, NOx, HCNM, particules polluantes Modalités de prise en compte (et limites) • Prescriptions techniques comme critères dattribution (a minima exigences résultant de règles spécifiques comme norme(s) Euro : peu concurrentiel • Définitions de valeurs chiffrées à atteindre sur une ou plusieurs des incidences environnementales dans les critères dattribution : difficultés de comparaison en labsence de protocoles de mesure standardisés/harmonisés des incidences • Monétisation selon méthodologie proposée par directive et contenue dans le projet darrêté : absence de protocoles de mesure standardisés + faiblesse du poids économique des incidences dans le coût global sur durée de vie du véhicule (critère environnemental influence faiblement le choix) • Possibilité de combiner plusieurs de ces modalités Février 2011 Directive 2009/33/CE 4
  5. 5. Récapitulatif synthétique Acteur Cadre applicable Seuils dapplicabilité Achats concernés Gestionnaire exploitant Loi 2011-12 du 5 produits de la Véhicules à moteurs dun SP de transport de janvier 2011 dévolution (sur toute la achetés pour personnes durée) > ou = au seuil lexécution du SP prévu pour procédures formalisées Personnes publiques Ordonnance 2005-649 Seuils de droit commun Tous véhicules à ou privées non du 6 juin 2005 selon nature de lAA moteur pour leurs soumises au CMP (modifiée par la loi besoins propres 2011-12) produits de la Véhicules à moteurs dévolution (sur toute la achetés pour durée) > ou = au seuil lexécution du SP prévu pour procédures formalisées (EA) Entité adjudicatrice CMP + projet de décret Seuil de droit commun Tous véhicules à pour les EA moteur pour leurs besoins propres produits de la Véhicules à moteurs dévolution (sur toute la achetés pour durée) > ou = au seuil lexécution du SP prévu pour procédures formalisées Pouvoir adjudicateur CMP + projet de décret Seuil de droit commun Tous véhicules à pour les PA moteur pour leurs besoins propres Février 2011 Directive 2009/33/CE 5

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