1. IP/10/1166
Bruxelles, le 23 septembre 2010
Pour un marché intérieur efficace: les États
membres doivent poursuivre leurs efforts pour faire
de ce marché une réalité
Selon le tout dernier tableau de bord du marché intérieur de la Commission
européenne, les États membres continuent à bien transposer les règles du
marché intérieur dans leur droit national, mais l'évolution positive de ces
dernières années s'est arrêtée. En moyenne, 0,9% des directives relatives au
marché intérieur dont le délai d’application a expiré n'ont pas encore été
transposées en droit national, un taux en hausse par rapport au résultat de
0,7% enregistré en mars 2010. Cela veut dire que les États membres se
maintiennent, mais de justesse, dans la ligne de l'objectif de 1% fixé par les
chefs d'État et de gouvernement en 2007. S'agissant de l'application de la
législation de l'Union européenne, le nombre d'infractions a légèrement
baissé par rapport au semestre précédent. Devant l'importance de la mobilité
des citoyens sur le marché intérieur, un chapitre du tableau de bord est
consacré essentiellement à l'application effective des règles de l'Union dans
le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles.
Le commissaire au marché intérieur et aux services, M. Michel Barnier, a déclaré:
« Si nous voulons pouvoir tirer pleinement parti des avantages du marché intérieur, il
est essentiel que les États membres appliquent dans les délais fixés et de manière
appropriée les règles européennes destinées à assurer le bon fonctionnement du
marché intérieur. Le tout dernier tableau de bord montre que, si beaucoup d'États
membres y réussissent, certains doivent encore faire des efforts. Le tableau de bord
est un instrument utile pour obtenir une image précise et complète de la situation sur
le terrain et appréhender avec les États membres les problèmes qui subsistent. »
Application des directives relatives au marché intérieur
• Le déficit de transposition moyen des directives de l'Union
européenne – le pourcentage de directives relatives au marché intérieur
qui n'ont pas été transposées en droit national dans les délais fixés – des
27 États membres a augmenté de 0,2% et s'élève maintenant à 0,9%.
• Au total, 18 États membres respectent l'objectif de 1%; 8 d'entre eux ont
amélioré ou égalé leur déficit de transposition par rapport au semestre
précédent, à savoir le Danemark, Malte, la Slovaquie, la Finlande, la
Slovénie, la Belgique, le Royaume-Uni et l'Irlande.
• Les deux États membres les plus performants au niveau de la transposition
des directives sont le Danemark et Malte, avec 3 de ces directives
seulement en attente de transposition.

2. • 9 États membres ont atteint un taux de transposition supérieur à 1%:
l'Autriche, l'Italie, la France, Chypre, la République tchèque, le
Luxembourg, la Pologne, le Portugal et la Grèce. Tous les autres États
membres, hormis l'Autriche et l'Italie, ont aggravé leur retard de
transposition.
• Comparé au semestre précédent, le retard de transposition moyen dans
l'Union s'est amélioré de 2 mois, dans ce sens qu'il faut compter aujourd'hui
7 mois supplémentaires pour transposer des directives européennes après
expiration du délai de transposition fixé. Vingt et un États membres se sont
employés à réduire leurs délais moyens de transposition, les meilleurs
d'entre eux étant l'Espagne, l'Italie et la Slovaquie.
Infractions
• Le nombre total de procédures d'infraction en rapport avec le marché
intérieur a diminué de 2,1% en comparaison du semestre précédent. Les
domaines dans lesquels les infractions restent les plus courantes sont
« Douane et fiscalité indirecte » et « Environnement ».
• Comparé aux années précédentes, le classement des États membres
faisant l'objet d'une procédure d'infraction s'est modifié. Aujourd'hui, la
plupart des procédures d'infraction sont introduites à l'encontre de la
Belgique, ensuite de la Grèce.
Le tableau de bord du marché intérieur est centré sur l'acquis communautaire relatif
au marché intérieur. Il ne doit pas être confondu avec l'évaluation par la Commission
de l'ensemble des transpositions et infractions portant sur tout l'acquis
communautaire. Cette évaluation exhaustive fait l'objet d'un rapport annuel de la
Commission qui sera publie la semaine prochaine.
Aperçu de l'état de transposition des directives relatives au marché
intérieur
Le tableau de bord présente pour la première fois, sous la forme d'un tableau, un
aperçu du degré de conformité des États membres avec les règles de mise en
œuvre et d'application de la législation relative au marché intérieur. Pour que ces
règles portent leurs effets, il ne suffit pas de les transposer en temps utile: il faut
aussi qu'elles soient correctement transposées et appliquées de manière appropriée
(voir l'annexe).
Ce tableau montre que, dans l'ensemble, les États membres les plus performants
sont Malte, la Lettonie et la Slovénie. Toutefois, dans la vaste majorité des États
membres, il est au moins un aspect qui mérite une attention plus soutenue, à savoir
le nombre de directives incorrectement transposées. Il est intéressant de noter qu'il
en va de même pour des États membres qui affichent des déficits de transposition
relativement bons, prouvant en cela la nécessité à la fois de transposer et
d'appliquer correctement les règles pour que celles-ci soient efficaces.
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3. Gros plan sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
Les enquêtes montrent que les citoyens qui vont travailler dans un autre État
membre ne s'attendent pas à rencontrer des problèmes dans la reconnaissance de
leurs titres professionnels. Et pourtant, il en va tout autrement dans la réalité. Dans
30% des cas signalés à la Commission, les citoyens concernés ont vu leurs
demandes de reconnaissance de leurs diplômes rejetées d'emblée, ou ils ont dû
passer des épreuves supplémentaires, ou encore introduire un recours en appel. Le
tableau de bord révèle de grandes différences entre États membres à cet égard.
La transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles (2005/36/CE) dans les États membres s'est révélée une opération
délicate, dès lors que 1 200 dispositions d'application environ ont été notifiées à la
Commission et que certains États membres ont pris du retard, notamment l'Autriche,
le Luxembourg et la Grèce.
Il ressort du tableau de bord que le Système d'information du marché intérieur (IMI)
est largement utilisé à des fins de coopération administrative en rapport avec la
directive sur les qualifications professionnelles. Il s'agit d'un outil multilingue en ligne
qui facilite et accélère l'échange d'informations entre les autorités nationales et
optimise ainsi les procédures de reconnaissance des qualifications. Les autorités
peuvent, par exemple, utiliser IMI pour vérifier facilement des diplômes. Dans 71%
des demandes d'information, les États membres ont répondu dans un délai de deux
semaines.
Le texte complet de la dernière édition du tableau d'affichage du marché intérieur est
disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm
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4. Annex
Internal Market Scoreboard 21:
Internal Market Enforcement Table (details)
By linking the most important indicators of the scoreboard, such as the transposition deficit, the number of pending infringement cases and the
average time it takes a Member State to resolve an infringement, the enforcement table allows to give a more elaborated overview on Member
States' compliance with the implementation and application of Internal Market rules.
EU
BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK
average
Fig. 2-4: Transposition deficit 0.7% 0.6% 1.5% 0.2% 0.9% 0.9% 0.9% 2.4% 0.7% 1.2% 1.1% 1.2% 0.5% 0.5% 1.5% 0.7% 0.2% 0.6% 1.1% 1.8% 2.1% 0.7% 0.5% 0.3% 0.4% 0.8% 0.7% 0.9%
Fig. 3: Progress over the last 6
months (change in the number of -3 +5 +4 -1 +4 +3 -1 +13 +2 +8 -5 +6 +2 +5 +1 +4 0 +2 0 +6 +15 +6 +1 -1 -2 +6 -1 +3
outstanding directives)
Fig. 5: Number of directives two years
0 0 0 0 0 0 4 5 0 1 0 0 0 0 4 0 0 0 4 1 2 0 0 0 0 1 1 1
or more overdue
Fig. 7: Transposition delay on
7.7 3.0 7.4 5.1 9.2 9.6 14.9 12.5 6.7 7.3 4.7 4.9 3.6 5.4 14.0 3.1 3.7 7.9 14.8 8.4 8.3 2.1 3.1 4.1 7.0 8.2 5.5 7.1
overdue directives (in months)
Fig. 8: Number of directives not
34 14 39 11 25 24 29 57 29 36 41 19 14 18 31 16 6 17 25 51 45 17 16 22 10 26 24 26
timely or correctly transposed
Fig.12: Development of infringement
+68% NA +6% -4% -24% -10% -14% +7% -24% -18% -31% -38% -35% 0% -14% -7% -47% +4% -34% +4% 0% NA -26% +32% -51% -7% +8% -11%
cases since Nov. 2007
Fig. 13: Number of pending
111 28 33 25 68 19 51 94 86 80 92 13 17 18 31 26 23 49 39 57 68 23 17 33 18 42 68 46
infringement cases
Fig. 16: Average speed of
30 12 16 34 25 22 28 24 28 34 24 15 17 16 16 18 19 26 26 21 28 13 18 19 27 30 25 23
infringement resolution (in months)
Fig. 17: Early resolution rate 14% 45% 43% 32% 33% 53% 44% 40% 24% 23% 31% 65% 61% 44% 48% 53% 60% 31% 35% 38% 28% 41% 47% 38% 59% 25% 26% 36%
Legend < average average ±10% > average
Transposition deficit < 1% 1% > 1%
NA= not applicable