IP/10/1166

                                                    Bruxelles, le 23 septembre 2010




Pour un marché intérie...
•   9 États membres ont atteint un taux de transposition supérieur à 1%:
       l'Autriche, l'Italie, la France, Chypre, l...
Gros plan sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
Les enquêtes montrent que les citoyens qui vont travai...
Annex

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  1. 1. IP/10/1166 Bruxelles, le 23 septembre 2010 Pour un marché intérieur efficace: les États membres doivent poursuivre leurs efforts pour faire de ce marché une réalité Selon le tout dernier tableau de bord du marché intérieur de la Commission européenne, les États membres continuent à bien transposer les règles du marché intérieur dans leur droit national, mais l'évolution positive de ces dernières années s'est arrêtée. En moyenne, 0,9% des directives relatives au marché intérieur dont le délai d’application a expiré n'ont pas encore été transposées en droit national, un taux en hausse par rapport au résultat de 0,7% enregistré en mars 2010. Cela veut dire que les États membres se maintiennent, mais de justesse, dans la ligne de l'objectif de 1% fixé par les chefs d'État et de gouvernement en 2007. S'agissant de l'application de la législation de l'Union européenne, le nombre d'infractions a légèrement baissé par rapport au semestre précédent. Devant l'importance de la mobilité des citoyens sur le marché intérieur, un chapitre du tableau de bord est consacré essentiellement à l'application effective des règles de l'Union dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Le commissaire au marché intérieur et aux services, M. Michel Barnier, a déclaré: « Si nous voulons pouvoir tirer pleinement parti des avantages du marché intérieur, il est essentiel que les États membres appliquent dans les délais fixés et de manière appropriée les règles européennes destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Le tout dernier tableau de bord montre que, si beaucoup d'États membres y réussissent, certains doivent encore faire des efforts. Le tableau de bord est un instrument utile pour obtenir une image précise et complète de la situation sur le terrain et appréhender avec les États membres les problèmes qui subsistent. » Application des directives relatives au marché intérieur • Le déficit de transposition moyen des directives de l'Union européenne – le pourcentage de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national dans les délais fixés – des 27 États membres a augmenté de 0,2% et s'élève maintenant à 0,9%. • Au total, 18 États membres respectent l'objectif de 1%; 8 d'entre eux ont amélioré ou égalé leur déficit de transposition par rapport au semestre précédent, à savoir le Danemark, Malte, la Slovaquie, la Finlande, la Slovénie, la Belgique, le Royaume-Uni et l'Irlande. • Les deux États membres les plus performants au niveau de la transposition des directives sont le Danemark et Malte, avec 3 de ces directives seulement en attente de transposition.
  2. 2. • 9 États membres ont atteint un taux de transposition supérieur à 1%: l'Autriche, l'Italie, la France, Chypre, la République tchèque, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal et la Grèce. Tous les autres États membres, hormis l'Autriche et l'Italie, ont aggravé leur retard de transposition. • Comparé au semestre précédent, le retard de transposition moyen dans l'Union s'est amélioré de 2 mois, dans ce sens qu'il faut compter aujourd'hui 7 mois supplémentaires pour transposer des directives européennes après expiration du délai de transposition fixé. Vingt et un États membres se sont employés à réduire leurs délais moyens de transposition, les meilleurs d'entre eux étant l'Espagne, l'Italie et la Slovaquie. Infractions • Le nombre total de procédures d'infraction en rapport avec le marché intérieur a diminué de 2,1% en comparaison du semestre précédent. Les domaines dans lesquels les infractions restent les plus courantes sont « Douane et fiscalité indirecte » et « Environnement ». • Comparé aux années précédentes, le classement des États membres faisant l'objet d'une procédure d'infraction s'est modifié. Aujourd'hui, la plupart des procédures d'infraction sont introduites à l'encontre de la Belgique, ensuite de la Grèce. Le tableau de bord du marché intérieur est centré sur l'acquis communautaire relatif au marché intérieur. Il ne doit pas être confondu avec l'évaluation par la Commission de l'ensemble des transpositions et infractions portant sur tout l'acquis communautaire. Cette évaluation exhaustive fait l'objet d'un rapport annuel de la Commission qui sera publie la semaine prochaine. Aperçu de l'état de transposition des directives relatives au marché intérieur Le tableau de bord présente pour la première fois, sous la forme d'un tableau, un aperçu du degré de conformité des États membres avec les règles de mise en œuvre et d'application de la législation relative au marché intérieur. Pour que ces règles portent leurs effets, il ne suffit pas de les transposer en temps utile: il faut aussi qu'elles soient correctement transposées et appliquées de manière appropriée (voir l'annexe). Ce tableau montre que, dans l'ensemble, les États membres les plus performants sont Malte, la Lettonie et la Slovénie. Toutefois, dans la vaste majorité des États membres, il est au moins un aspect qui mérite une attention plus soutenue, à savoir le nombre de directives incorrectement transposées. Il est intéressant de noter qu'il en va de même pour des États membres qui affichent des déficits de transposition relativement bons, prouvant en cela la nécessité à la fois de transposer et d'appliquer correctement les règles pour que celles-ci soient efficaces. 2
  3. 3. Gros plan sur la reconnaissance des qualifications professionnelles Les enquêtes montrent que les citoyens qui vont travailler dans un autre État membre ne s'attendent pas à rencontrer des problèmes dans la reconnaissance de leurs titres professionnels. Et pourtant, il en va tout autrement dans la réalité. Dans 30% des cas signalés à la Commission, les citoyens concernés ont vu leurs demandes de reconnaissance de leurs diplômes rejetées d'emblée, ou ils ont dû passer des épreuves supplémentaires, ou encore introduire un recours en appel. Le tableau de bord révèle de grandes différences entre États membres à cet égard. La transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/CE) dans les États membres s'est révélée une opération délicate, dès lors que 1 200 dispositions d'application environ ont été notifiées à la Commission et que certains États membres ont pris du retard, notamment l'Autriche, le Luxembourg et la Grèce. Il ressort du tableau de bord que le Système d'information du marché intérieur (IMI) est largement utilisé à des fins de coopération administrative en rapport avec la directive sur les qualifications professionnelles. Il s'agit d'un outil multilingue en ligne qui facilite et accélère l'échange d'informations entre les autorités nationales et optimise ainsi les procédures de reconnaissance des qualifications. Les autorités peuvent, par exemple, utiliser IMI pour vérifier facilement des diplômes. Dans 71% des demandes d'information, les États membres ont répondu dans un délai de deux semaines. Le texte complet de la dernière édition du tableau d'affichage du marché intérieur est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm 3
  4. 4. Annex Internal Market Scoreboard 21: Internal Market Enforcement Table (details) By linking the most important indicators of the scoreboard, such as the transposition deficit, the number of pending infringement cases and the average time it takes a Member State to resolve an infringement, the enforcement table allows to give a more elaborated overview on Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market rules. EU BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK average Fig. 2-4: Transposition deficit 0.7% 0.6% 1.5% 0.2% 0.9% 0.9% 0.9% 2.4% 0.7% 1.2% 1.1% 1.2% 0.5% 0.5% 1.5% 0.7% 0.2% 0.6% 1.1% 1.8% 2.1% 0.7% 0.5% 0.3% 0.4% 0.8% 0.7% 0.9% Fig. 3: Progress over the last 6 months (change in the number of -3 +5 +4 -1 +4 +3 -1 +13 +2 +8 -5 +6 +2 +5 +1 +4 0 +2 0 +6 +15 +6 +1 -1 -2 +6 -1 +3 outstanding directives) Fig. 5: Number of directives two years 0 0 0 0 0 0 4 5 0 1 0 0 0 0 4 0 0 0 4 1 2 0 0 0 0 1 1 1 or more overdue Fig. 7: Transposition delay on 7.7 3.0 7.4 5.1 9.2 9.6 14.9 12.5 6.7 7.3 4.7 4.9 3.6 5.4 14.0 3.1 3.7 7.9 14.8 8.4 8.3 2.1 3.1 4.1 7.0 8.2 5.5 7.1 overdue directives (in months) Fig. 8: Number of directives not 34 14 39 11 25 24 29 57 29 36 41 19 14 18 31 16 6 17 25 51 45 17 16 22 10 26 24 26 timely or correctly transposed Fig.12: Development of infringement +68% NA +6% -4% -24% -10% -14% +7% -24% -18% -31% -38% -35% 0% -14% -7% -47% +4% -34% +4% 0% NA -26% +32% -51% -7% +8% -11% cases since Nov. 2007 Fig. 13: Number of pending 111 28 33 25 68 19 51 94 86 80 92 13 17 18 31 26 23 49 39 57 68 23 17 33 18 42 68 46 infringement cases Fig. 16: Average speed of 30 12 16 34 25 22 28 24 28 34 24 15 17 16 16 18 19 26 26 21 28 13 18 19 27 30 25 23 infringement resolution (in months) Fig. 17: Early resolution rate 14% 45% 43% 32% 33% 53% 44% 40% 24% 23% 31% 65% 61% 44% 48% 53% 60% 31% 35% 38% 28% 41% 47% 38% 59% 25% 26% 36% Legend < average average ±10% > average Transposition deficit < 1% 1% > 1% NA= not applicable

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