La bruyère: compensation éolienne sous forme de modules solaires

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Dans le cadre de l’implantation de trois éoliennes sur son territoire, la Commune de La Bruyère a négocié une forme de compensation particulière et durable avec le promoteur : l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur des bâtiments communaux.

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La bruyère: compensation éolienne sous forme de modules solaires

  1. 1. Énergie La Bruyère Compensation éolienne sous forme de modules solaires MARIANNE DUQUESNE CONSEILLER MATHIEU LAMBERT CONSEILLER Dans le cadre de l’implantation de trois éoliennes sur son superficie ou d’emphytéose, dans le res- pect de la circulaire ministérielle existante territoire, la Commune de La Bruyère a négocié une forme (disponible sur notre site : www.uvcw.be de compensation particulière et durable avec le promoteur : > Administration générale > Patrimoine). l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur des Dans le cas où elle désire s’impliquer for- bâtiments communaux. tement dans le projet, la commune peut également en devenir partie prenante comme l’ont fait par exemple Villers-le- L’implication des communes Si elle souhaite s’impliquer faiblement Bouillet ou Dour au travers d’une éolienne dans le développement dans le projet, la commune pourrait envi- communale (v. à ce sujet la bonne pratique de projets éoliens sager une taxe, voire une redevance, pour publiée dans le Mouv. comm., 2/2010, Diverses possibilités s’offrent aux com- autant que cela soit possible en l’espèce et sur l’éolienne communale citoyenne de munes pour bénéficier des retombées éco- admis par l’autorité de tutelle, ou encore Villers-le-Bouillet). nomiques de l’implantation d’éoliennes sur négocier une indemnisation pour pré- Rappelons que les négociations qui leur territoire. Selon le degré d’implication judice environnemental ou voyer, voire peuvent s’établir entre communes et opé- auquel elles veulent et peuvent, financiè- également, dans le cadre de la gestion rateurs éoliens relèvent de l’autonomie rement et humainement, souscrire, elles du patrimoine communal, obtenir une communale. Les communes, garantes de opteront pour l’une ou l’autre formule. contrepartie à une location ou un droit de la poursuite de l’intérêt général sur leur48 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  2. 2. Énergieterritoire, sont en effet les plus à même en restera minute sous peine de nullité ». (acte bilatéral). Pratiquement, le plus sou-d’estimer ce qui est susceptible de rencon- Certes, l’on reconnaît au bourgmestre la vent, « il [est] réalisé par un échange detrer l’intérêt public sur ce même territoire. compétence de passer un acte authen- lettres entre le donateur et le donataire, le tique3. Cela étant, l’on doit constater que le donateur en prenant l’initiative unilatérale. Don en nature à La Bruyère Code civil « exige […] plus que la passation Le donataire en accuse réception » 5.Alors que le promoteur éolien du parc de la donation par acte authentique : il faut C’est donc le mécanisme du don manuelde Warisoulx avait proposé de payer à la un acte notarié, autant pour la donation qui a été privilégié en l’espèce, la tradi-commune une compensation financière passée en un acte que pour celle passée en tion s’étant opérée symboliquement pardurant 20 ans, les autorités communales deux actes » 4. la remise du bon de commande des pan-de La Bruyère ont préféré négocier un don Et conformément à l’article 19 du Code neaux, ayant été confirmée par leur place-en nature consistant en la fourniture et des droits d’enregistrement, d’hypothèque ment sans opposition de la commune, lala pose, par le promoteur, d’installations et de greffe, les actes notariés doivent être libéralité ayant quant à elle été reconnue aphotovoltaïques sur les toits de plusieurs enregistrés. Les droits d’enregistrement posteriori.bâtiments communaux. La commune prévus par les articles 131 et 131bis du Aspect financierdevient directement propriétaire de ces Code sont cependant réduits à 5,5 % pour La compensation initiale proposée parinstallations et en assume l’entretien. les donations faites notamment aux com- le promoteur à la commune s’élevait àAspects juridiques munes et CPAS (art. 140, 1°, dans sa ver- 2 500 euros par an pour chacune des troisL’opération ne pouvait être constitutive sion applicable en Wallonie). A noter que éoliennes durant 20 ans, soit, au final, und’un marché public. En effet, alors qu’un « le droit est liquidé sur la valeur vénale des total de 150 000 euros versés à la commune.marché public est un contrat ayant néces- biens donnés » (art. 133). Sur base de cette proposition et en lieu etsairement un caractère onéreux, il est place de celle-ci, la commune a négociéquestion en l’espèce de la fourniture (et du avec le promoteur l’installation sur sesplacement) de panneaux photovoltaïques toits d’une superficie de capteurs solairespar le promoteur éolien, à titre stricte- photovoltaïques d’un montant équivalentment gratuit, sans aucune contrepartie La Bruyère à l’indemnité prévue sur 20 ans.financière ou en nature de la part de la Par le principe du don en nature, la com-commune. a négocié mune est directement propriétaire desIl s’agit d’une variante de la « compen- une forme de installations photovoltaïques placées etsation », voire du « sponsoring », plus perçoit les certificats verts octroyés pourfréquemment rencontrés, consistant en compensation la production d’électricité d’origine renou-le versement d’un certain montant par velable. En outre, grâce au mécanisme duéolienne (et par an, le cas échéant). particulière compteur tournant à l’envers applicableEt conformément à l’article L1123-23, 8°, aux petites installations (puissance infé-du Code de la démocratie locale et de la rieure ou égale à 10 kVA), elle bénéficiedécentralisation, « le collège communal également de l’autoproduction d’énergieest chargé […] de l’administration de pro- Heureusement, par dérogation au prescrit et verra les factures électriques de ses bâti-priétés de la commune ». Aussi est-il com- de l’article 931 du Code civil, il est permis ments réduites d’autant. Le gain estimé surpétent, selon nous, pour autoriser le pla- de réaliser la libéralité par la tradition 20 ans s’élève ainsi à 500 000 euros.cement de panneaux photovoltaïques par réelle, soit la remise matérielle de la chose Notons encore que la durée de vie d’unun tiers sur diverses toitures de bâtiments au donataire. Le « don manuel » ne peut système photovoltaïque est généralementcommunaux. donc se concevoir qu’à l’égard de biens supérieure à 25 ans et peut même atteindrePour le reste, il fallait en principe consi- meubles corporels. 40 ans. La garantie de performance donnéedérer pareille opération comme une Aussi, par définition, le don manuel ne doit par la plupart des fabricants de modulesdonation, que le Code civil définit en son pas être constaté par un acte écrit conco- photovoltaïques est de 20 à 25 ans : ils s’en-article 894, mais de façon incomplète1. mitant. Cela étant, les parties peuvent sou- gagent à ce que, au bout de cette période,S’agissant des communes et des CPAS, il haiter néanmoins se ménager la preuve le module présente encore 80 % de sa puis-faut également relever l’article L1221-1 d’un tel don. Il s’agira alors d’un acte qui sance crête. La durée de vie de l’onduleurdu Code de la démocratie locale et de la confirme le don, non qui le crée (car dans (permettant, pour les installations raccor-décentralisation, qui dispose que « les ce cas, l’article 931 précité serait nécessai- dées au réseau électrique, de transformerlibéralités faites par actes entre vifs sont rement d’application, ce qui impliquerait le courant continu produit en courant alter-toujours acceptées provisoirement, confor- une procédure fort lourde, la passation natif synchronisé avec le réseau) est actuel-mément aux dispositions de la loi du d’un acte notarié et donc le paiement du lement évaluée à 10-15 ans, mais certains12 juillet 1931 » 2. droit d’enregistrement). constructeurs annoncent des durées de vieEn outre, conformément à l’article 931 du Souvent qualifié de « pacte adjoint », cet supérieures à 20 ans pour ce composant.Code civil, « tous actes portant donation écrit n’est soumis à aucune forme particu- L’investissement dans un système photo-entre vifs seront passés devant notaires, lière. Il émanera du donateur (acte unilaté- voltaïque représente donc un investisse-dans la forme ordinaire des contrats ; et il ral de reconnaissance) ou des deux parties ment à long terme. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 49
  3. 3. Énergie Aspect technique Plus d’information En Wallonie, une installation photovol- La Wallonie a mis en place un réseau de taïque fixe d’une puissance de 1 kWc facilitateurs énergie pour conseiller les produit environ 850 kWh par an dans des L’Union offre à institutions et entreprises qui développent conditions optimales, à savoir une orienta- ses membres une démarche d’amélioration des perfor- tion sud, une inclinaison des capteurs de mances énergétiques de leurs installations 35° et l’absence d’ombrage. des services ou souhaitent recourir aux énergies renou- Par ailleurs, grâce aux économies en matière d’énergie velables. Le site du facilitateur photovol- d’échelle, un même budget permet- taïque en Wallonie rassemble toute l’infor- tra de poser davantage de superficie mation sur la technologie photovoltaïque : de modules photovoltaïques s’ils sont http://www.ef4.be répartis en quelques installations de Tenant compte de ces divers impératifs, Par ailleurs, nous rappelons que l’Union taille moyenne plutôt qu’en une multi- la Commune de La Bruyère a identifié six offre à ses membres des services orientés plicité de petites installations. En effet, bâtiments dont la consommation élec- pouvoirs locaux en matière d’énergie, de chaque installation nécessite un système trique est suffisante, dont la toiture est bien marchés publics, de patrimoine, de mode de fixation, des câblages, un onduleur, un orientée et dont la structure est capable de gestion, d’aménagement du territoire,… compteur énergie (pour obtenir les certi- de supporter la charge des modules pho- Notre staff vous est présenté sur notre site ficats verts), des équipements électriques tovoltaïques. Les 380 m2 de capteurs ins- web : http://www.uvcw.be/union/141.cfm (protection différentielle, disjoncteurs, tallés, totalisant une puissance de 47,70 sectionneur), etc. kWc, se répartissent ainsi sur la nouvelle Pour les installations d’une puissance bibliothèque de Meux, l’ancienne biblio- inférieure ou égale à 10 kVA, le pro- thèque réaffectée en bureaux, les écoles de ducteur peut bénéficier du système de Rhisnes, de Meux et d’Emines, et l’admi- 1 E. de Wilde d’Estmael, La donation, Rép. not., t. II, l. VII, Bruxelles, Larcier, 1995. compensation (compteur qui tourne à nistration communale. 2 Le premier rôle revient, en la matière, au receveur commu- l’envers). Il est généralement plus inté- Actuellement, les toutes nouvelles instal- nal. Il est en effet habilité par l’art. 1er de l’A. Rég. 26.12.1944 portant délégation, à certains titulaires de charges, pour faire ressant pour lui d’auto-consommer com- lations n’affichent pas encore lisiblement l’acceptation des donations entre vifs, qui dispose que « [l’] plètement l’électricité photovoltaïque leur production en temps réel. Vu leur acceptation provisoire des donations entre vifs, la notification de cette acceptation et celle de l’approbation de l’autorité com- produite annuellement (qui est alors situation sur des bâtiments largement fré- pétente, l’acceptation définitive et la notification de celle-ci directement déduite de la facture élec- quentés par les citoyens, il est fort possible sont faites, dans les formes requises et sous leur responsabilité, par le trésorier ou receveur [ ] ». Il s’agit donc bien d’une délé- trique annuelle) plutôt que de réinjecter que des écrans didactiques complètent à gation expresse, non facultative. sur le réseau un surplus qu’il ne parvien- l’avenir le dispositif afin de sensibiliser les Pratiquement, lorsqu’il est saisi d’une proposition de dona- tion, le receveur l’accepte provisoirement, soit en comparais- dra souvent à valoriser qu’à un prix de usagers des lieux au potentiel de la pro- sant à l’acte, soit devant le notaire dépositaire de la minute constatant la donation. Dans cette dernière hypothèse, si le revente peu intéressant. duction renouvelable. donateur est absent, l’acceptation lui sera notifiée par exploit d’huissier. Pour rappel, cette acceptation n’est que provisoire, confor- mément à la loi précitée du 12.7.1931, dont l’article unique dispose que « les libéralités faites par actes entre vifs aux provinces, aux communes, aux établissements publics ou aux fondations d’utilité publique ou aux autres personnes civiles [ ], seront toujours acceptées sous la réserve de l’approbation de l’autorité compétente ; cette acceptation liera, sous la même réserve, le donateur, dès qu’elle lui aura été notifiée [ ] ». Le collège communal fait ensuite procéder à une estimation de la valeur du bien. En effet, bien qu’il s’agisse là d’une trans- mission à titre gratuit, il est nécessaire de connaître celle-là pour déterminer le montant des droits d’enregistrement. Le conseil communal se prononce ensuite formellement sur l’acceptation (ou non) de la donation. Cette délibéra- tion relève, selon nous, de la tutelle générale d’annulation (sans obligation de transmis). Car en effet si la loi précitée du 12.7.1931 prévoit une tutelle d’autorisation « du Roi ou de la députation permanente », cette disposition est néces- sairement devenue caduque, le législateur compétent ayant entretemps réglé la question de la tutelle sur les actes des communes. Et à l’heure actuelle, une telle décision n’appa- raît pas dans la liste limitative des actes soumis à l’approba- Kilowatt crête (kWc) = puissance tion de l’autorité de tutelle ni dans celle, également limita- tive, des actes qui, soumis à la tutelle générale d’annulation, dans des conditions standards doivent néanmoins nécessairement être transmis. Le receveur peut alors accepter définitivement la donation, La puissance crête d’un système photovoltaïque correspond à la puissance en comparaissant à nouveau devant le notaire dépositaire de électrique délivrée par ce même système dans des conditions standards la minute de l’acte. Si le donateur est absent, l’acceptation lui sera notifiée par exploit d’huissier. d’ensoleillement (1000 W/m²), de température (25°C) et de standardisation du 3 P. Blondiau et al., Le bourgmestre-notaire, Les missions du spectre de la lumière (AM 1,5). Pour la Wallonie, la puissance crête correspond bourgmestre, UVCW, 1999, fiche n° III.1, pp. 131 et ss. plus ou moins à la notion de puissance maximale. 4 E. de Wilde d’Estmael, op. cit., n° 151, p. 151. Source : http://www.ef4.be/fr/photovoltaique/aspects-techniques/ 5 Ph. De Page, Le contrat de donation, Droit des contrats, Lou- vain-la-Neuve, Anthemis, coll. « Recyclage en droit », 2007, p. 15.50 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011

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