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Marchés publics   - puis, décision de la part du pouvoir adju-   dicateur pilote quant à ces modalités ;   - enfin, passat...
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Les marchés publics groupés

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Cet article vous propose de faire le tour de cette thématique générale que sont les marchés publics groupés. Il s’agit de possibilités au sein desquelles les pouvoirs adjudicateurs se mettent ensemble afi n de répondre à des besoins à tout le moins partiellement communs.

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Les marchés publics groupés

  1. 1. Marchés publics Les marchés publics groupés SYLVIE BOLLEN CONSEILLER EXPERT MARIE-LAURE VAN RILLAER CONSEILLERCet article vous proposede faire le tour de cettethématique générale que sontles marchés publics groupés.Il s’agit de possibilités ausein desquelles les pouvoirsadjudicateurs se mettentensemble afin de répondre àdes besoins à tout le moinspartiellement communs.L E REGROUPEMENT DE POUVOIRS adjudicateurs a des conséquences bénéfiques immédiates : d’abord, celle de la simplification adminis-trative puisqu’un seul marché est passéau lieu de deux (voire plus) ; ensuite,celle d’une rationalisation des besoinspuisqu’ils sont pensés autrement en vuede réaliser ce marché groupé ; enfin, celle possibilité aux particuliers de participer d’approvisionnement ou d’efficacitéd’une économie d’échelle puisque com- aux marchés publics conjoints alors que différents.mandant plus, le prix baisse. la législation actuelle n’admet que les pou- Utilisations envisageablesC’est donc là tout l’intérêt des marchés voirs adjudicateurs au sens de l’article 4 de Le recours à la figure de marché conjointpublics groupés qui recouvrent d’une part, la loi du 24 décembre 1993. est envisageable dans de nombreuxle procédé du marché conjoint et d’autre Avantages et inconvénients domaines : informatique (accès internet,part, celui de centrale de marchés ou de Le marché conjoint présente de nombreux matériel informatique, etc.), téléphonie,centrale d’achats. avantages : simplification administrative, énergie (combustibles, carburants), four- efficience, économies d’échelle, gestion nitures (produits d’entretien, vêtements Marchés publics conjoints d’un domaine spécifique par un autre pou- de travail, fournitures de bureau, fourni-Notion voir adjudicateur disposant des connais- tures diverses), contrats d’entretien, logi-Contours juridiques sances ou des possibilités adéquates, gain ciel de gestion salariale, secrétariat social,Le marché public conjoint peut être défini de temps en termes de rédaction d’un seul contrôle médical, repas chauds, repas sco-comme un marché public regroupant deux cahier des charges… laires, emprunts, contrats d’assurances,ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, dont Il comporte aussi certains inconvénients : chèques repas…la passation et l’exécution leur sont donc délégation de compétences, responsa- Mise en œuvre d’un marché conjointcommunes et qui est dirigé par un seul bilité du pouvoir adjudicateur « pilote », Le recours à la technique de marchépouvoir adjudicateur désigné pilote, et ce compte tenu du volume de la commande, conjoint suppose quatre étapes :en vue de répondre à des besoins com- possibilité de dépasser les seuils (publi- - d’abord, consultation préalable entre lesmuns (L. 24.12.1993, art. 19). cité européenne, tutelle…), difficultés de personnes intéressées ;L’article 38 de la loi du 15 juin 2006, non réaliser un marché conjoint sur certains - ensuite, décision des pouvoirs adjudica-encore en vigueur actuellement, ouvre la biens pour des questions de sensibilités, teurs non-pilotes quant aux modalités ; DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 31
  2. 2. Marchés publics - puis, décision de la part du pouvoir adju- dicateur pilote quant à ces modalités ; - enfin, passation du marché public et exé- cution de celui-ci sous la houlette du pou- voir adjudicateur pilote. Passons en revue ces étapes. - Les pouvoirs adjudicateurs souhai- tant se regrouper autour d’un marché conjoint se consultent sur cette opportu- nité, se mettent d’accord sur le principe de manière informelle et négocient les moda- lités du marché envisagé. Afin de faciliter la mise en place de marchés conjoints, une liste de marchés publics potentiellement réalisables en commun et une procédure d’information systéma- tique des pouvoirs adjudicateurs territo- rialement proches peuvent être établies. - Les pouvoirs adjudicateurs, non-pilotes du marché, doivent arrêter le principe de la passation d’un marché public, les conditions de marché et désigner le pou- voir adjudicateur qui dirigera le marché conjoint. Elles peuvent le faire par la conclusion d’une convention liant les pouvoirs adjudi- cateurs participants, qui précisera d’autres modalités de mise en œuvre et qui sera arrêtée par l’organe communal compétent. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi s’en dispenser et se contenter de la déci- sion de l’organe compétent reprenant le principe de la passation d’un marché public, les conditions de marché et la dési- gnation du pouvoir adjudicateur pilote. La prudence recommande en effet que l’autorité compétente prenne formelle- ment la décision du choix du mode de pas- sation et de la fixation des conditions de marché afin d’éviter le reproche de n’avoir pas exercé ses compétences fixées en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) 1. devra arrêter le principe de la passation être intéressant de diviser le marché public Le CDLD, et plus particulièrement les d’un marché conjoint, accepter sa dési- en plusieurs lots2. règles de tutelle, ne prévoit pas la figure gnation, arrêter les conditions du marché - Dès l’attribution du marché, seul le pou- de marché public conjoint. A le lire stric- et lancer la procédure (publication d’un voir adjudicateur pilote « existe » : lui seul tement, il conviendrait d’éventuellement avis ou consultation de soumissionnaires, s’occupe de la publication, se charge de soumettre, en fonction de ce que les seuils réception des candidatures ou offres, com- consulter les soumissionnaires en procé- de transmission obligatoire sont atteints paraison et attribution). Eventuellement, il dure négociée, reçoit les candidatures ou ou non, à la tutelle la délibération conte- transmettra les documents au pouvoir de les offres, les compare, attribue le marché nant le choix du mode de passation et des tutelle. et en surveille l’exécution. conditions du marché des pouvoirs adjudi- Idéalement, le cahier de charges devrait Ce principe emporte plusieurs cateurs non-pilotes. indiquer clairement les modalités d’exécu- conséquences. - Une fois la convention ou la décision tion du marché conjoint sur lesquelles les D’abord, un pouvoir adjudicateur, non- adoptée par les organes habilités des pouvoirs adjudicateurs se sont accordés : pilote du marché conjoint, ne peut « sortir » pouvoirs adjudicateurs, le pouvoir adju- lieux de fourniture, quantité, délai d’exécu- du marché conjoint en cours ou mettre fin dicateur désigné pilote par l(es) autre(s) tion et de paiement… Pour ce faire, il peut au marché. Par contre, préalablement à32 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  3. 3. Marchés publicsl’attribution du marché, cela nous semble pouvoirs adjudicateurs, à des entreprisespossible puisqu’il n’y a pas encore de mar- Mise en œuvre : publiques ou à des entités adjudicatrices ;ché public. - consultation entre pouvoirs adjudica- d’autre part, la centrale de marchés quiIl n’est pas davantage envisageable d’inté- teurs, discussion sur le projet de marché est un pouvoir adjudicateur qui passe desgrer un nouveau pouvoir adjudicateur en conjoint et décision informelle de pas- marchés publics ou conclut des accords-cours de marché, les hypothèses d’ave- sation d’un marché conjoint ; cadres de travaux, de fournitures ou denants de l’article 17 de la loi sur les marchés - décision par les pouvoirs adjudica- services destinés à des pouvoirs adjudica-publics n’étant pas applicables en l’espèce. teurs non-pilotes arrêtant le principe teurs, à des entreprises publiques ou à desEnsuite, d’éventuels arrangements entre de la passation d’un marché public, les entités adjudicatrices.pouvoirs adjudicateurs sont possibles conditions de marché et désignant le Nous rappelons que la loi exige que lamais ne sont pas connus du ou des pouvoir adjudicateur pilote ; centrale soit un pouvoir adjudicateur enadjudicataire(s) choisi(s). L’on songe à - éventuellement, conclusion par les manière telle qu’un opérateur purementla modalité pouvant être prévue par les différents pouvoirs adjudicateurs d’une privé ne pourra jouer ce rôle.pouvoirs adjudicateurs selon laquelle convention définissant en outre d’autres Avantages et inconvénientsl’équipe chargée d’évaluer et comparer modalités du marché conjoint ; Le principal avantage de ce mécanisme estles offres sera composée équitablement - éventuellement, transmission obliga- de dispenser le pouvoir adjudicateur, ayantde représentants des différents pouvoirs toire à la tutelle ; recours à la centrale, de lui-même passeradjudicateurs. - décision par le pouvoir adjudicateur un marché public (L. 15.6.2006, art. 15).Seul tempérament à ce principe de l’exis- pilote arrêtant le principe de la passa- Notons toutefois que, à notre estime ettence d’un seul pouvoir adjudicateur, celui tion d’un marché public, les conditions par prudence, si toutes les conditionsdu paiement. Dans son arrêt du 25 janvier de marché et l’acceptation de la mission d’existence d’un marché public sont réu-2000 (arrêt n° 84.828), le Conseil d’Etat a de pouvoir adjudicateur pilote ; nies (singulièrement si la centrale estadmis que les différents pouvoirs adjudi- - éventuellement, transmission obliga- rémunérée par ses adhérents pour sescateurs pouvaient payer séparément, ce toire à la tutelle ; services), la relation adhérent-centraleque la loi du 15 juin 2006, en son article 38, - mise en œuvre d’une procédure de d’achats constitue elle-même un marchéa d’ailleurs reconnu expressément. marché public habituelle par le seul public, sauf à admettre que l’on se situe pouvoir adjudicateur (pilote du marché dans les hypothèses de la relation « in Ce qu’il faut retenir conjoint), sans interférence des autres house » ou de coopération entre autorités Notion : Le marché public conjoint peut pouvoirs adjudicateurs sous la réserve publiques3-4. être défini comme un marché public de paiement séparé. Les autres avantages sont de profiter des regroupant deux ou plusieurs pouvoirs économies d’échelle qui sont faites du fait adjudicateurs, dont la passation et l’exé- Centrale d’achats ou de marchés de commandes communes et d’un gain de cution leur sont donc communes et qui Notion temps considérable. est dirigé par un seul pouvoir adjudi- Contours juridiques Rangeons au sein des inconvénients les cateur désigné pilote, et ce en vue de Introduite dans la réglementation des mar- difficultés de mise en cause de la responsa- répondre à des besoins communs. Le chés publics par l’article 2, 4° de la loi du bilité de la centrale et/ou de l’adjudicataire marché conjoint amène un allègement 15 juin 2006 (disposition de la loi déjà en ou le risque de dépasser les seuils (publi- de la charge administrative, des prix vigueur), la notion de centrale se décline cité européenne, tutelle, etc.). plus attractifs ou une gestion plus aisée en deux possibilités : Utilisations envisageables par un autre pouvoir adjudicateur d’un d’une part, la centrale d’achats qui est Plusieurs centrales d’achat ou de marchés domaine particulier. un pouvoir adjudicateur qui acquiert des ont vu le jour. Citons, à titre d’exemple, fournitures ou des services destinés à des la Direction de la Gestion mobilière DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 33
  4. 4. Marchés publics (DGT251) du SPW, qui traite des mar- - constitution de la centrale d’achats ou Mise en œuvre - chés de fournitures de bureau, papeteries, de marchés par le pouvoir adjudicateur constitution de la centrale : meubles de bureau, machines de bureau, concerné et arrêt des conditions d’adhé- - constitution de la centrale d’achats ou vêtements de travail et uniformes et auto- sion et de fonctionnement ; de marchés par le pouvoir adjudicateur mobiles, et la Direction de la Coordination - réception des demandes et conclusion concerné et arrêt des conditions d’ad- des Districts routiers (DGO1.13), qui traite des conventions d’adhésion ; hésion et de fonctionnement ; du matériel spécifique (gros véhicules - passation des différents marchés publics - réception des demandes et conclusion utilitaires, tracteurs de fauchage, déchi- destinés à répondre aux besoins des des conventions d’adhésion ; queteuses de branches, chargeurs-pelle- membres de la centrale et, le cas échéant, - passation des différents marchés teuses, amortisseurs de chocs, panneaux aux besoins propres du pouvoir adjudica- publics destinés à répondre aux besoins à messages variables, flèches lumineuses teur intervenant comme centrale, se pré- des membres de la centrale et, le cas de rabattement, machines de marquages). sentant comme telle dans les documents échéant, aux besoins propres du pou- N’oublions pas qu’une commune ou une de marché et tenant compte si possible voir adjudicateur intervenant comme intercommunale pourrait jouer le rôle de (parce que cela peut notamment avoir une centrale, par celle-ci, se présentant centrale au profit de communes, de CPAS, influence sur les prix remis), s’agissant des comme telle dans les documents de de zones de police, de fabriques d’église, etc. quantités présumées, des besoins estimés marché et tenant compte si possible, de tous (tout en sachant, certes, qu’il n’y s’agissant des quantités présumées, des a pas d’obligation pour les adhérents de besoins estimés de tous. passer commande et que de nouveaux Quand les pouvoirs adhérents peuvent se présenter en cours d’exécution des marchés). adjudicateurs se mettent Ce qu’il faut en retenir Notion : La centrale d’achats ou de mar- ensemble chés est un mécanisme mis en place par un pouvoir adjudicateur qui, dans la pre- pour répondre à des mière hypothèse, acquiert des biens ou besoins communs des services au profit d’autres pouvoirs Le lecteur trouvera sur adjudicateurs ou qui, dans la seconde hypothèse, passe des marchés publics www.uvcw.be une étude plus approfondie sur le sujet. au profit d’autres pouvoirs adjudica- Mise en œuvre - adhésion à une centrale teurs. L’intérêt d’un tel mécanisme est L’adhésion d’un pouvoir adjudicateur à multiple : dispense du pouvoir adjudica- une centrale suppose le respect des étapes teur ayant recours à la centrale de pas- suivantes : ser par une procédure de marché public - éventuellement, mise en concurrence des (sauf si ce recours est fait à titre onéreux, centrales et passation d’un marché public auquel il s’agit d’un marché public, ce 1 selon les règles habituelles si la centrale qui implique une mise en concurrence Circ. check-list de Monsieur le Ministre P. Courard de date inconnue (consultable sur http://pouvoirslocaux.wallonie. est rémunérée par ses adhérents pour ses entre les centrales), simplification admi- be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/pid/889) ; B. Lombaert et N. François, Les contrats de performance énergétique des services ; nistrative, octroi de meilleurs prix vu les bâtiments dans le secteur public local - Eclairages relatifs à - conclusion de la convention d’adhésion quantités commandées. l’application de la réglementation des marchés publics, Rev. dr. comm., 2010/4, p. 21. à la centrale d’achats ou de marché par Mise en œuvre - 2 A propos des lots, voy. les art. 11 de la L. 15.6.2006 et 54 de l’organe compétent ; il est intéressant que adhésion à la centrale : l’A.R. 15.7.2011, non encore en vigueur. cette convention contienne une clause de - si l’adhésion à une centrale est faite à 3 La Cour de Justice de l’Union européenne a développé deux exceptions permettant d’échapper à l’application de la régle- confidentialité de la part de la centrale, titre onéreux, nécessité d’une mise en mentation des marchés publics. Il s’agit d’une part de la rela- une seconde indiquant l’absence d’exclu- concurrence des centrales et passation tion « in house » en vertu de laquelle il n’y a pas de marché public lorsque le pouvoir adjudicateur fait appel à une entité sivité dans le chef de la centrale et enfin d’un marché public selon les règles distincte de lui mais sur laquelle il exerce un contrôle ana- une troisième réglant les modalités de fin habituelles ; logue à celui qu’il exercerait à l’égard d’un service interne et qui exerce l’essentiel de son activité avec ce pouvoir adjudi- du contrat ; - conclusion de la convention d’ad- cateur. Il s’agit d’autre part de la coopération entre autorités - passation des commandes au fur et à hésion à la centrale par l’organe publiques qui vise le contrat de coopération entre entités publiques et portant sur la mise en œuvre d’une mission de mesure où les besoins se font ressentir, compétent ; service public commune ; pour une étude plus complète de ces exceptions, voy. : A.-L. Durviaux et T. Delvaux, La régle- sans devoir mettre les fournisseurs, entre- - passation des commandes au fur et mentation relative aux marchés publics est-elle un obstacle preneurs ou prestataires en concurrence. à mesure où les besoins se font res- aux synergies entre les communes et les CPAS ?, Mouv. comm., 5/2011, n° 858, pp. 15 et s. Mise en œuvre - constitution sentir, sans devoir mettre les fournis- 4 Toutefois, de nombreux auteurs estiment que la dispense d’une centrale seurs, entrepreneurs ou prestataires en vise tant la relation finale (satisfaction du besoin de celui qui La constitution d’une centrale par un pou- concurrence. recourt à la centrale) que la relation primaire (c’est-à-dire choix de la centrale) ; notons qu’à notre connaissance, il n’y a voir adjudicateur implique ceci : pas de jurisprudence spécifique à l’heure actuelle.34 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011

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