Soixante bougies pour le ccre

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Tout au long de l’année 2011, l’Europe locale et régionale a célébré le soixantième anniversaire du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) fondé le 28 janvier 1951 à Genève. Le 12 décembre dernier, un événement de haut niveau, sur le thème « Gouverner en partenariat - Unis pour construire une Europe plus forte », a ainsi été organisé à Bruxelles à l’invitation de l’Union des Villes et Communes belges.

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Soixante bougies pour le ccre

  1. 1. Europe - CCRE LES POUVOIRS LOCAUX PLUS QUE JAMAIS ACTIFS DANS LA GOUVERNANCE EUROPÉENNE Soixante bougies pour le CCRE ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION Crédit photos: CCRE10 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  2. 2. DOSSIER Tout au long de l’année 2011, l’Europe locale et régionale a célébré le soixantième anniversaire du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) fondé le 28 janvier 1951 à Genève. Le 12 décembre dernier, un événement de haut niveau, sur le thème « Gouverner en partenariat - Unis pour construire une Europe plus forte », a ainsi été organisé à Bruxelles à l’invitation de l’Union des Villes et Communes belges. UAnnemarie Jorritsma N VÉRITABLE HONNEUR POUR Pour partager leur savoir-faire, leurs res- les pouvoirs locaux de notre pays sources communes, et surmonter ensemble puisque cet événement consis- les obstacles afin de parvenir à un meilleur tait notamment en une séance avenir commun, les pouvoirs locaux se sont publique, tenue au bâtiment Charlemagne donnés rendez-vous à Bruxelles pour une de l’Union européenne, en présence d’un session autour du sujet du nouveau modèle panel prestigieux d’intervenants, dont, de gouvernance en Europe. La situation notamment, José-Manuel Barroso, Pré- actuelle en Europe, caractérisée par une sident de la Commission européenne, et instabilité tant économique que sociale Mercedes Bresso, Présidente du Comité des mais aussi par une perte de confiance vis- Régions. Pour les pouvoirs locaux et régio- à-vis des instances dirigeantes européennesFrank Jensen naux venus des 39 pays européens membres et nationales, a ainsi conduit les gouverne- du CCRE, ce fut l’occasion de débattre la ments locaux et régionaux ainsi que leurs gouvernance locale dans tous ses états. dirigeants à revendiquer leur engagement Petit rappel : le CCRE constitue la cou- actif dans toutes les politiques européennes pole européenne des associations de à dimension territoriale via l’approche de la communes et régions. Il est présent dans gouvernance en partenariat. 40 pays, dont le nôtre. Il mène auprès de UN NOUVEAU l’Union européenne et du Conseil de l’Eu- rope une action de développement insti- tutionnel en faveur des pouvoirs locaux et régionaux, défendant notamment les valeurs de l’autonomie et de la démocratie MODÈLE DEJan Olbrycht locale. Le fait que cet anniversaire se clôtu- rait à Bruxelles n’est pas le fruit du hasard. PARTENARIAT ENTRE TOUTES Ainsi, le CCRE a, dès son origine, été porté par des communes belges. Le fait qu’en LES SPHÈRES DE 1913 la Belgique avait abrité la fondation de l’Union internationale des Villes témoigne aussi clairement de la tradition internatio- naliste des pouvoirs locaux belges. Le Traité de l’Union européenne accorde GOUVERNEMENT aujourd’hui un nouveau rôle aux pouvoirs locaux et régionaux et une nouvelle rela- Cette approche a été présentée lors de tion entre tous les niveaux de gouvernance l’anniversaire du CCRE par les quatre prin-Jean-Yves Le Drian afin de construire une Europe plus forte, cipaux réseaux européens de pouvoirs capable de faire face aux nombreux défis locaux et régionaux. Sans la pleine partici- auxquels les pouvoirs locaux sont confron- pation des autorités locales et régionales, tés. Pour remplir ce nouveau rôle, un nou- en effet, les objectifs de l’Europe 2020 pour veau modèle de gouvernance est néces- une croissance intelligente, durable et saire pour renouveler la confiance dans le inclusive ne peuvent être atteints. Ce nou- projet européen. Le 12 décembre, le CCRE veau modèle de gouvernance européenne poursuivait ainsi le dialogue en s’appuyant doit également impliquer les citoyens, sur l’esprit des principes de subsidiarité et les entreprises, la société civile et tous de partenariat, tout en fêtant son soixan- les autres acteurs concernés en vue d’at- tième anniversaire. teindre ces objectifs communs.Johannes Hahn FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 11
  3. 3. Europe - CCRE LES TERRITOIRES PEUVENT CONTRIBUER À LA RÉALISATION DE LA STRATÉGIE EUROPE 2020 Lors de cet anniversaire, une première table ronde était introduite et animée par Wolfgang Schuster, Maire de Stuttgart et Président du CCRE, et était composée de Jan Olbrycht, membre du Parlement euro- péen, Michèle Sabban, Vice-Présidente de Le CCRE, en quelques mots… la région Ile-de-France et Présidente de l’Assemblée des Régions d’Europe, Frank Le Conseil des Communes d’Europe, qui allait s’ouvrir Jensen, Maire de Copenhague et Président plus tard aux régions, a été fondé en 1951 dans l’espoir d’Eurocities, Jean-Yves le Drian, Président de construire une Europe unie basée sur la démocratie de la région Bretagne et Président de la et l’autonomie locale, ainsi que sur la participation des citoyens. Aujourd’hui, il constitue la plus grande Conférence française des Régions périphé- organisation d’autorités locales et régionales en Europe. Ses riques maritimes et Keith Whitmore, Pré- membres sont plus de 50 associations nationales de villes et régions de 40 pays, sident du Congrès des Pouvoirs Locaux et représentant environ 100 000 villes et régions. Régionaux du Conseil de l’Europe, membre Le président du CCRE est le maire de Stuttgart, Wolfgang Schuster. Une vingtaine du conseil municipal de Manchester. de collaborateurs en constituent l’administration, dirigée par le secrétaire L’objectif du débat était de se focaliser sur général Frédéric Vallier. Le CCRE constitue également la section européenne de les nouvelles formes de gouvernance dans l’organisation mondiale unifiée, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU). une Union européenne post-Lisbonne. Un Le CCRE œuvre à promouvoir une Europe unie fondée sur l’autonomie locale et débat sur la gouvernance a ainsi été lancé régionale et la démocratie. Pour atteindre cet objectif, il s’efforce d’influencer par la Commission européenne en 2001, l’avenir de l’Europe en renforçant la contribution des collectivités locales et année où elle a publié son Livre blanc qui régionales, en influençant la législation et les politiques communautaires, en appelait à une réforme des dispositions favorisant l’échange d’information aux niveaux local et régional, et en coopérant existantes en matière de gouvernance. Un avec ces partenaires ailleurs dans le monde. Livre qui plaide pour une participation Le CCRE couvre un vaste champ d’activités tels les transports, la politique accrue des acteurs et une plus grande régionale, l’environnement, l’égalité des chances, la gouvernance… Ses ouverture, de meilleures politiques et commissions et groupes de travail cherchent à influencer la législation européenne de meilleurs résultats, s’inscrivant dans pour faire en sorte que les intérêts et préoccupations des autorités locales et le cadre de la gouvernance mondiale et régionales soient pris en compte très en amont du processus législatif européen. introduisant des principes de bonne gou- Elles contribuent au programme d’activités du CCRE en organisant des séminaires vernance. En 2009, le Comité des Régions et des conférences sur de nombreux sujets afin de promouvoir l’échange et la a également adopté son avis d’initiative dissémination d’expériences locales et régionales. sur la gouvernance à multi-niveaux, cher- Au cours des soixante dernières années, le CCRE a contribué activement aux chant à faire avancer le débat. diverses étapes de la construction européenne, et notamment au développement Signé officiellement en 2007, le traité de du principe de l’autonomie locale des pouvoirs locaux et régionaux, ainsi qu’à la création et à la mise en œuvre d’une véritable politique régionale européenne. Lisbonne est entré en vigueur en décembre Le CCRE a également participé au lancement d’initiatives visant à renforcer les 2009 suite à sa ratification et a apporté institutions européennes, telles que la mise sur pied du Congrès des pouvoirs une reconnaissance institutionnelle de la locaux et régionaux au sein du Conseil de l’Europe, du Comité des régions de diversité de la gouvernance dans l’Union l’Union européenne, ainsi que la création de l’intergroupe du Parlement européen européenne, reconnaissant le principe représentant les intérêts des collectivités territoriales. d’autonomie locale et régionale. Le CCRE met donc en avant une nouvelle approche12 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  4. 4. DOSSIER Crise de l’Europe : la solution est locale MARC THOULEN1 DIRECTEUR DE L’ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a clôturé à Bruxelles, ce 12 décembre, son 60e anniversaire. En pleine crise de l’euro, cet événement tombe à point nommé pour un débat public sur la gouvernance européenne et l’implication dans celle-ci des pouvoirs locaux, avec un échange avec, entre autres, le Président de la Commission, José Manuel Barroso, et la Présidente du Comité des Régions, Mercedes Bresso. En ces temps critiques, les pouvoirs locaux ont des messages à faire passer.Keith Whitmore Leur détermination, d’abord, de ne pas subir le plus ou le tout du poids de la crise, de ne pas payer les pots cassés de l’euro, de résister à la tentation ô combien facile des Etats qui préfèrent s’appuyer sur leur souveraineté pour ne pas prendre les mesures qui s’imposent quand ils ne s’abritent pas derrière leurs pouvoirs locaux pour leur faire supporter les économies nécessaires. A cet égard, le dernier rapport de notre Conseil supérieur des Finances impute aux pouvoirs locaux une large responsabilité dans le déficit du pays. Outre que nous contestons ces chiffres et l’effort qui pourrait être sur cette base imposé aux communes, nous affirmons que ces dernières constituent au contraire un des meilleurs leviers de la relance : impact élevé sur les investissements et l’emploi, impact limité sur la dette. Plus, la stratégie de l’Union ne réussira qu’avec la participation active des acteurs locaux, seuls à même de concevoir des politiques efficaces à l’aune du terrain. La nouvelle gouvernance de l’Europe ne tiendra son pari que dans laMercedes Bresso mesure où elle s’appuiera sur des actions locales ciblées. Plus d’Europe certes, mais d’abord et surtout une participation forte des territoires à sa gouvernance. A coup sûr, cette territorialisation des politiques passe par le partage des tâches à tous les niveaux selon les règles de la subsidiarité, accompagnée des partenariats nécessaires entre les pouvoirs concernés : ce double principe doit balayer de haut en bas et de bas en haut la pyramide européenne. Enfin, par leur proximité étroite avec la population, les pouvoirs locaux sont le trait d’union indispensable à la refondation de l’Europe comme espace citoyen. Comment une Europe lointaine pourrait-elle impliquer directement ceux à qui elle s’adresse ? Imaginer créer une citoyenneté européenne en se passant du niveau de pouvoir le plus proche du citoyen est tout simplement une aberration.Michèle Sabban L’AVCB et ses associations sœurs souhaitent que la rencontre de Bruxelles soit un moment-clé de la refondation européenne. Celle d’une Europe qui renaîtrait en donnant la parole à ses citoyens et à ses communes. Heureux anniversaire ! 1 Voici un éditorial de Marc Thoulen, Directeur de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, récemment publié dans l’organe d’informa- tion de l’AVCB, le Trait d’Union. Celui-ci était consacré au 60e anniversaire du CCRE.Wolfgang Schuster FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 13
  5. 5. Europe - CCRE JOSÉ MANUEL BARROSO, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE « Une nouvelle gouvernance pour un nouveau monde » L’allocution de clôture de ce soixantième anniversaire était l’emploi et de la relance. Les médias se celle de José Manuel Barroso, Président de la Commission sont surtout concentrés sur les réponses concrètes apportées à la crise et sur les européenne. Pour lui, il s’agissait d’évoquer les perspectives mesures d’austérité. Mais il n’y a pas européennes d’une approche commune à travers la que l’assainissement budgétaire. Certes, gouvernance. Compte rendu. c’est indispensable pour une croissance durable, car, sans l’assainissement, on ne « Je voudrais féliciter le CCRE pour Notre modèle social dépend de la capa- créera pas les conditions nécessaires au soixante années de contribution fort utile. cité financière de cette jeune génération. réinvestissement… Mais il faut aussi des Le concept de complicité entre les régions Mais il nous faut aussi des banques qui mesures qui seront favorables à la crois- et le projet européen a toujours été fonda- reprennent leur activité normale de cré- sance. L’assainissement budgétaire doit mental. Nous avons tenté aujourd’hui de dit, des entreprises qui investissent et des être pensé intelligemment pour que nous voir quelle pourrait être la contribution consommateurs qui ont les moyens de soyons tous dans des conditions égales. des autorités locales et régionales aux vivre. Pour cela, il faut des réformes à Certaines dépenses constituent donc des principes de gouvernance de l’Europe un haut niveau régional et nous devons investissements indispensables pour la et à la mise en œuvre de la stratégie renforcer la gouvernance au niveau euro- recherche, l’innovation, l’enseignement Europe 2020. Car, comme je le répète sou- péen. C’est ce que la commission tente de et les infrastructures. Nous devons mettre vent, vous êtes, vous aussi, les leaders de mettre en lumière dans son analyse et je en place des réformes permettant d’avoir l’Europe. Nous savons donc qu’ensemble pense que c’est sur ses points que l’atten- de nouvelles sources de connaissance nous servons une Europe plus proche et tion sera mise dans les prochaines années. tout en assurant la cohésion sociale. Il plus solidaire. Il est important d’insister sur la mise y a également un haut potentiel dans Inutile de dire que nous sommes désor- en œuvre des mesures en faveur de le domaine de l’énergie verte. Nous ne mais confrontés aux pires défis… Les risques sont très élevés, l’impact sur la consommation et les investissements est effrayant. Quand on analyse la situation, IL EST IMPORTANT POUR LA COMMISSION il n’y a pas lieu d’être complaisant. Il faut prendre les choses au sérieux. La situa- tion est difficile et nous devons montrer notre volonté politique de relever ces défis. Ensemble, nous devons pouvoir mettre EUROPÉENNE un terme à cette période d’incertitude et concevoir une reprise solide. D’ENTENDRE LE En matière de rigueur budgétaire, les priorités sont claires. Il s’agit de redonner MESSAGE DES AUTORITÉS LOCALES confiance en la viabilité à long terme des finances publiques. Pour cela, le potentiel de croissance européen peut être repensé. Nous devons aussi œuvrer à la bonne mise en œuvre des décisions déjà prises. ET RÉGIONALES Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra restaurer la confiance et l’espoir, notamment chez les jeunes qui sont fortement touchés par la crise.14 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  6. 6. DOSSIER de gouvernance à multi-niveaux enpouvons pas nous permettre de perdre Europe, appelée gouvernance en partena- UNE APPROCHEcette course. riat, qui reconnaît le rôle essentiel de l’au-Il est grand temps de tenter de profiter tonomie régionale et locale, et notammentdes atouts dont nous disposons : le capi- la nécessité de partenariat entre toutes lestal humain, mais aussi notre marchéintérieur, qui est encore fort fragmenté sphères de gouvernements pour relever les principaux défis auxquels sont confrontés INTÉGRÉEen ce qui concerne nos services. Il s’agitlà de potentiels gigantesques, qui n’ont nos citoyens. Les gouvernements locaux et régionaux BASÉE SUR LAmalheureusement pas encore été totale-ment exploités. Nous devons aussi pro- doivent être associés afin de faire partie intégrante de la solution et doivent avoir GOUVERNANCE À MULTINIVEAUXfiter de nos systèmes fiscaux pour créer l’occasion de participer sur un pied d’éga-des conditions plus favorables pour nos lité à l’élaboration des politiques, la priseentreprises. de décision et le processus de suivi. C’estLa Commission européenne entend pré- ce qu’ont rappelé les différents inter-senter des mesures ayant un impact sur la venants en posant quelques questionscroissance et sur l’emploi. 90 % de la crois- essentielles : quels sont les obstacles Un nouveau modèle desance se fera en dehors de l’Europe. Ce majeurs à la mise en place d’un système partenariat entre toutes lessera pire si nous nous replions sur nous- de gouvernance en partenariat, incluant sphères de gouvernementmêmes. Nous sommes le principal par- toutes les principales sphères de gouver- L’objectif de la seconde session était detenaire commercial du monde. Ce serait nance, européenne, nationale, régionale contribuer au débat sur l’avenir de la poli-donc une erreur que de fermer nos portes. et locale  ? Que proposeriez-vous pour tique européenne de cohésion et d’exa-Nous devons renforcer les échanges et surmonter ces obstacles ? Comment les miner comment les territoires peuventmobiliser la valeur ajoutée qu’apporte villes et régions impliquent-elles une contribuer à la réalisation des objectifsl’intervention au niveau européen. Vous série d’acteurs locaux et régionaux, tels de la stratégie Europe 2020. La Commis-l’aurez compris, indépendamment de la que les entreprises, les syndicats d’em- sion européenne, dans son projet de futurlimite qui est imposée à nos budgets, la ployeurs et de travailleurs, les ONG et la cadre financier, propose en effet que lesCommission fera tout ce qui est en son société civile, et notamment les struc- fonds structurels restent des élémentspossible pour restaurer la croissance. ture de gouvernance sous-locales, telles essentiels en raison de leur rôle centralC’est vrai que, dans de nombreux que les conseils résidentiels, les groupes dans la mise en oeuvre de la stratégiedomaines, nous n’avons cependant pas de voisinage, afin de développer un Europe 2020.encore un véritable espace européen. Il modèle global de développement local et Dans son projet de réglementation desfaut donc bien faire en sorte qu’un euro régional ? fonds structurels, la Commission pro-investi au niveau européen rapporte Une deuxième table ronde, en mi-mati- pose que les politiques structurelles sedavantage qu’un euro au niveau natio- née, s’articulait, elle, autour de la straté- concentrent sur un nombre plus restreintnal. J’espère donc pouvoir compter sur gie « Europe 2020 » et la future politique de priorités étroitement liées à la straté-votre appui en ce qui concerne ces pro- de cohésion, ainsi qu’à la contribution des gie Europe 2020, en se focalisant sur leschaines perspectives financières. autorités locales et régionales à ce sujet. résultats, en suivant de près les progrèsLe succès ne sera possible que si nous par- Introduit par Annemarie Jorritsma, Maire vers des objectifs convenus et en sim-tageons une même vision. Nous avons d’Almere, Co-Présidente du Conseil des plifiant la mise en oeuvre. La Stratégiepour cela besoin d’un véritable parte- Communes et Régions d’Europe et Prési- Europe 2020 suit une approche théma-nariat pour assurer la cohérence de nos dente de l’Association des municipalités tique et sectorielle. Par conséquent, afindifférentes politiques, tout en respectant néerlandaises, le débat a donné ensuite, de garantir son succès, celle-ci devraitle principe de subsidiarité et de solidarité. tour à tour, la parole à Johannes Hahn, suivre une approche intégrée et territo-Il est donc important pour la Commis- Commissaire européen à la politique riale, basée sur la gouvernance à multi-sion européenne d’entendre le message régionale, et Mercedes Bresso, Présidente niveaux et les zones fonctionnelles. A cetdes autorités locales et régionales. du Comité des Régions. Johannes Hahn y égard, la politique de cohésion, en tantLa Commission européenne veut garan- a abordé la question du renforcement de que politique de développement, hori-tir l’appropriation de ses objectifs par la cohésion européenne pour un déve- zontale et fondée sur le lieu, peut servirtoutes les parties prenantes. Et ce, à tous loppement d’un continent plus durable, de modèle.les niveaux politiques. C’est ce que nous intelligent et réussi, tandis que les diri- La Commission européenne lancera enappelons désormais la gouvernance à geants locaux et régionaux et la Prési- 2012 un code de conduite qui devrait pro-multi-niveaux. Il s’agit d’une nouvelle dente du Comité des Régions ont fait part poser un ensemble minimum de critèresgouvernance pour un nouveau monde de leur expérience concernant la voie à objectifs en vue d’un partenariat fruc-où, ensemble, nous œuvrons pour le bien suivre pour parvenir à une Europe plus tueux au niveau de l’élaboration, de lade nos citoyens ». forte à travers un partenariat plus consis- mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation tant encore. des programmes des fonds structurels FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 15
  7. 7. Europe - CCRE dans les Etats membres. Ces critères de niveau national, qui associerait tous les partenariat devraient être obligatoires et acteurs du terrain.  En effet, pour réussir imposés par la Commission européenne une croissance économique en Europe, on comme un préalable nécessaire à l’accep- doit impérativement associer toutes ces tation des programmes opérationnels et régions ». des contrats de partenariats. « La politique de cohésion porte en elle Les orateurs se sont donc penchés sur l’essentiel du projet européen, dont elle est l’application de cette approche lorsque la main visible », s’est ensuite exprimée les Etats membres prépareront les Michèle Sabban, Présidente de l’Assem- contrats qu’ils signeront avec la Commis- blée des Régions d’Europe. « Elle ne doit sion européenne. Les pouvoirs publics pas être réduite à des enjeux comptables locaux et régionaux tiennent à ne pas être car elle constitue la meilleure réponse des considérés au même titre que la société territoires face à la crise, aux égoïsmes civile et d’autres acteurs économiques, nationaux et à la tentation du repli sur soi. sociaux et environnementaux, quand il Dans ce contexte, il va de soi que condi- s’agit de clarifier le principe de partena- tionner le versement des fonds structurels riat. Comment, dès lors, pourraient-ils ne peut se faire à n’importe quel prix. On convaincre les institutions européennes peut chercher, et c’est légitime, une meil- et les Etats membres de reconnaître que leure efficacité. Mais on ne peut pas faire le mandat public et la légitimité démo- payer aux régions les problèmes de suren- cratique constituent une distinction dettement des Etats ». majeure ? Accueillant la proposition de la Commis- « L’Europe a besoin d’un nouveau modèle sion sur les nouveaux règlements pour les de gouvernance à multi-niveaux basé fonds structurels comme un bon point de sur un véritable partenariat entre toutes départ en vue des négociations, Frank les sphères de gouvernements  », a ainsi Jensen, Maire de Copenhague et Prési- déclaré Wolfgang Schuster, le Président dent d’Eurocities, a également confirmé du CCRE. « Grâce au Traité de Lisbonne, à ce propos que c’est l’Europe des métro- nous avons maintenant la légitimité poli- poles qui est en tête et montre le che- tique pour défendre ce partenariat. Nous min vers une meilleure compétitivité au devons travailler ensemble à travers des niveau mondial. « Nous sommes impa- En deuxième phase de ce soixantième réseaux horizontaux et verticaux afin tients de voir se réaliser le vœu du Commis- anniversaire, l’après-midi du d’assurer des résultats tangibles et un saire Hahn pour un agenda urbain ambi- 12 décembre était consacré au Comité développement intégré fondé sur le ter- tieux. Et les nouveaux règlements sont en directeur du CCRE dans les bâtiments ritoire en Europe.  C’est seulement ainsi effet l’occasion que ce souhait se réalise. bruxellois du Comité des Régions. Mais que nous éviterons l’échec de la stratégie L’accent qui doit être mis sur les villes et c’est surtout la reprise de ce Comité, Europe 2020, comme ce fut le cas avec son les aires métropolitaines pourrait être bien le lendemain matin au Palais d’Egmont, prédécesseur, la stratégie de Lisbonne, qui mieux assuré si les responsables politiques qui a retenu l’attention du Mouvement n’a pas suffisamment impliqué les autori- clés de nos villes étaient impliqués dans communal. tés locales et régionales ». la programmation des fonds européens, Ainsi, Marc Cools, Echevin à Uccle « Nous saluons la proposition de la Com- pour l’instant gérés par les régions. C’est et Président de l’Union des Villes et mission européenne pour un cadre stra- pour nous la seule façon d’assurer que Communes belges et de l’Association tégique commun pour les différents fonds l’investissement européen soit intégré au de la Ville et des Communes de la européens, car celui-ci permettra de tra- sein d’autres actions et atteigne un niveau Région de Bruxelles-Capitale, Luc duire les objectifs de la stratégie Europe d’impact optimal ». Martens, Bourgmestre de Roeselare 2020 en priorités d’investissement et sera Enfin, l’allocution de clôture était offerte et Président de l’Association des Villes et Communes flamandes, et Jacques complété par les contrats de partenariat à à José Manuel Barroso, Président de la Gobert, Bourgmestre de La Louvière élaborer au niveau national », s’est aussi Commission européenne, dont le lecteur et Président de l’Union des Villes et exprimé Jean-Yves le Drian, Président de trouvera, ci-joint, la retranscription des Communes de Wallonie, y échangeaient la Conférence française des Régions péri- propos. Pour lui, il s’agissait d’évoquer leur point de vue quant à l’avenir des phériques maritimes. « Pour arriver à une les perspectives sur une approche com- pouvoirs locaux en Belgique. Et ce, en clarification des responsabilités entre les mune pour réaliser la Stratégie Europe présence des différentes délégations différents niveaux de gouvernance, nous 2020 à travers la gouvernance, en impli- venues fêter l’événement. Pour le considérons que le code de conduite de la quant tous les niveaux de gouvernance Président de l’UVCW, ce fut notamment Commission, attendu au début de l’année et en faisant participer la société civile l’occasion de relancer le débat sur la prochaine, devrait mettre en évidence la ainsi que les mondes académique et supracommunalité en Wallonie. mise en place d’un pacte territorial au économique.16 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  8. 8. DOSSIER La coopération supracommunale JACQUES GOBERT PRÉSIDENTD E PLUS EN PLUS, on perçoit que Hainaut, etc.), mettent en évidence que 1977, nous avons connu, dès 1971, la loi sur le développement économique et nous sommes à la recherche de territoires les agglomérations et fédérations de com- social d’un territoire trouve avanta- pertinents de coopération à une échelle munes, laquelle n’a jamais vu qu’une seule geusement son orientation straté- intermédiaire entre la commune et la concrétisation, à Bruxelles, et pour ensuitegique dans le cadre d’une coopération supra- Région. se fondre dans l’institution régionale.communale. Qu’il s’agisse du logement, Mais, de type spontané et sans référentiel C’est, sans conteste, l’opération de fusionde la mobilité, des implantations commer- décrétal, ces expériences fonctionnent sur des communes en 1977 qui a supplantéciales, des infrastructures médico-sociales, base d’intérêts négociés et sans attribution la mise en œuvre de la législation sur lesdes programmes de cohésion sociale, des de compétence formelle. Ce qui constitue agglomérations et fédérations de com-équipements sportifs, des zonings, une assez rapidement une limite. Il convient munes, et ce tant au Nord qu’au Sud deconcertation, une coordination supracom- donc de donner un cadre institutionnel à notre pays. Près de trente-cinq ans plusmunale s’avère souvent nécessaire. ces territoires pluricommunaux. tard, il n’est d’ailleurs pas rare que, dans leDes expériences de communautés En réalité, contrairement à ce que l’on pour- cadre de la réflexion sur des communautésurbaines (Liège Métropole, La Louvière/ rait penser, le débat sur la supracommu- de territoires, des voix s’élèvent pour éga-Communauté urbaine du Centre), ainsi nalité n’est pas neuf en Belgique. En effet, lement proposer une réflexion sur l’ouver-que des projets de territoires (la Wallonie bien avant la création des Régions, mais ture d’un processus volontaire de fusionsPicarde, le Pays de Famenne, le Cœur du surtout, avant la fusion des communes en de communes. FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 17
  9. 9. Europe - CCRE Plus près de nous, la réforme des polices a mis en place, début des années 2000, une nouvelle institution supracommunale : les IL CONVIENT zones de police. La Wallonie en compte 72. De son côté, la réforme en cours de la sécurité civile conduira à la mise en place de services d’incendie également struc- turés à un niveau supracommunal. Enfin, DE DONNER il n’est pas surprenant que la question de la supracommunalité revienne à la sur- UN CADRE face au moment où l’on prend également conscience de la nécessité de maximiser, INSTITUTIONNEL AUX TERRITOIRES au profit de tout le territoire wallon, les effets de pôles que sont les villes. L’attractivité des villes et des aires métro- politaines est l’un des enjeux majeurs du développement territorial. C’est en effet PLURICOMMUNAUX dans les grandes agglomérations que se concentrent la population, les activités économiques et de nombreux enjeux environnementaux et de cohésion sociale. Communautés, la Région ou les communes la supracommunalité. La compétence cen- Nous devons donc mettre au point des peuvent intervenir de façon plus efficace trale, décrétale, de la communauté serait politiques transversales pour harmoniser soient abandonnées par les provinces et de concerter, d’arrêter et de coordonner le rapport des grandes villes et de leur péri- confiées à ces Communautés, Région ou la mise en œuvre de la stratégie et du pro- phérie, pour mieux assurer la solidarité communes ». Il s’agit donc de recentrer les gramme de développement économique, territoriale et le partage des équipements provinces sur un nombre restreint de com- social, environnemental et culturel de son et des ressources. pétences-clés. En outre, parallèlement à territoire de coopération. C’est une mis- Ce thème de la recherche du territoire per- cette première étape, le Gouvernement sion de structuration territoriale, de mise tinent de coopération supracommunale « étudiera la mise en œuvre de la deuxième en cohérence des politiques et de coordi- constitue un des axes de la Déclaration de étape qui suppose une révision de la Consti- nation de l’affectation des moyens. politique régionale wallonne. Mais il faut tution, visant à transformer l’institution Sur le plan de la gouvernance, l’assemblée relever que, notre pays souffrant de sa com- provinciale en communauté de territoires délibérative de la communauté serait un position en « mille-feuille » institutionnel, à l’échelle de bassins de vie en qualité d’or- conseil composé d’élus communaux sur le Gouvernement wallon lie l’émergence gane politique ». base des principes de la représentation de nouvelles structures de coopération à la Dans la foulée de cette Déclaration de proportionnelle. Son exécutif serait un réforme des provinces. politique régionale, l’Union des Villes et collège composé des bourgmestres, res- Ainsi, le Gouvernement wallon propose Communes de Wallonie propose les orien- ponsable devant le conseil. La commu- que « les compétences provinciales où les tations suivantes pour la gouvernance de nauté urbaine ou de communes aurait un comité de développement composé des bourgmestres et des partenaires socio- économiques et politiques. Ce comité constituerait une chambre de concerta- tion et de planification transversale desti- née à assurer la cohérence et la coordina- tion dans des matières où une approche pluricommunale permet de développer une stratégie commune et de susciter et impulser des projets et des activités nouvelles. Le financement des projets de dévelop- pement de la communauté de territoires serait assuré via la mise en place de contrats de territoires ou via une dotation complémentaire au Fonds des communes. Une subvention communale pourrait être accordée, ou une part de la fiscalité pour- rait être affectée ou partagée.18 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  10. 10. DOSSIER Vers une programmationstratégique pour les communes JACQUES GOBERT PRÉSIDENTSuite à l’intervention de Luc Martens, Président de la VVSGE N WALLONIE, LA QUESTION de locales. Nous voyons le programme straté- - avoir une vision à moyen et long terme du la planification ne se pose pas telle- gique communal comme une démarche de développement de la commune ; la dyna- ment sous l’angle de la charge des gouvernance locale. En effet, la program- mique est appelée à se poursuivre et à évo- plans. C’est surtout la planification mation stratégique permet de planifier les luer d’une législature à l’autre ;elle-même et son caractère transversal qui actions, de les piloter et de les soumettre à - fédérer les différents plans existant déjàsont à l’ordre du jour. Ainsi, la Déclaration évaluation. dans la commune sous un tout cohérent ;de politique régionale wallonne 2009-2014 Outil d’anticipation, de cohérence et de - permettre un dialogue plus dynamique,énonce que : « Le Gouvernement encou- gouvernance, un programme stratégique structuré et constructif avec les citoyens ;ragera les communes à élaborer, dans les communal permet aux décideurs locaux - planifier les ressources et prioriser les6 mois de leur installation, un plan stra- de rencontrer les besoins de développe- actions de manière plus réaliste et établirtégique communal ». Ce plan stratégique ment de la commune au cours des années un plan financier adéquat ;coordonnera et fédèrera les différentes à venir. Il leur permet de mieux struc- - impliquer les agents communaux et lespolitiques sectorielles de la vie commu- turer, hiérarchiser et implémenter leurs fédérer autour d’un projet mobilisateur ;nale (mobilité, logement, aménagement politiques. Où en sommes-nous, où vou- - réunir et impliquer différents partenairesdu territoire, énergie, etc.). Ce plan straté- lons-nous aller, avec quels moyens allons- locaux et paralocaux.gique de développement devra faire l’objet nous y aller, constituent les trois grandes La démarche stratégique porte bien évi-d’une large concertation, tant parmi la étapes de la démarche stratégique. Sans demment sur le développement des poli-population, que vis-à-vis des entreprises oublier la quatrième, qui est l’évaluation et tiques locales, mais consacre égalementet du milieu associatif local. Il sera réalisé l’ajustement. toute l’attention requise à l’optimisation deen intégrant les missions et les services des L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan l’administration elle-même. Compte tenuentités locales et paralocales. stratégique communal permet aux autori- de l’évolution des attentes des citoyens enAfin d’aider les communes dans cette tés locales de : termes de qualité des services publics, undémarche, le Ministre des Pouvoirs locaux - professionnaliser la gestion communale important volet doit être consacré à l’amé-de Wallonie a confié à l’Union des Villes et par une démarche transversale, efficace- lioration de l’efficacité de l’administration :Communes de Wallonie l’élaboration d’un ment déclinée en objectifs opérationnels, compétence, formation et motivation desmodèle de plan stratégique communal, puis en actions et priorités auxquelles agents, équipements et infrastructuresqui comprend un tronc commun et des il faut affecter des moyens humains et performantes, informatique et e-gouver-axes à décliner en fonction des spécificités financiers ; nement, performances énergétiques, etc. FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 19
  11. 11. Europe - CCRE La simplification administrative JACQUES GOBERT PRÉSIDENT Suite à l’intervention de Marc Cools, Président de l’AVCB E N WALLONIE, LES SUBVENTIONS A moyen terme, nous appelons de nos différentes constitue un véritable maquis. sont un secteur qui appelle la sim- vœux l’élargissement substantiel des inves- Un regroupement et une simplification du plification administrative. Tout tissements éligibles et donc de l’enveloppe panorama des subsides est indispensable. d’abord, pour renforcer l’efficacité de consacrée au droit de tirage. Dans ce fonds Nous proposons la simplification du pano- leur action, les municipalistes demandent d’investissements, il faut regrouper tous les rama, en regroupant les différentes subven- l’élargissement et l’approfondissement travaux subsidiés, les infrastructures spor- tions en programmes correspondant aux du projet-pilote en matière de « droit de tives et les investissements énergétiques, de grandes politiques régionales : environne- tirage » pour les travaux de voirie. manière à optimiser le rythme des investis- ment, développement territorial, emploi, Nous attendons que, comme cela se passe sements publics, à en accroître l’efficacité et médico-social, enfance/jeunesse/culture, dans les autres Régions du pays – Bruxelles, à mieux les intégrer dans une dynamique et la standardisation des procédures d’octroi Flandre et Communauté germanophone –, de programmation stratégique communale. et de contrôle, afin d’en accroître la trans- les subventions pour les travaux de voirie En amont de la répartition, la Région se parence, la célérité. Par la même occasion soient des enveloppes automatiquement réserverait toutefois un pourcentage pour nous ferions d’importantes économies par versées aux communes sur base de critères subsidier des projets spécifiques, novateurs l’accélération des travaux qui en résulterait. objectifs préétablis, sans autre procédure ou d’envergure supracommunale. Concrètement nous proposons la stan- d’arbitrage ou de contrôle de la Région, sauf De manière générale, le régime des sub- dardisation de toutes les procédures selon bien sûr la tutelle sur les marchés publics. ventions aux pouvoirs locaux doit être les 4 étapes suivantes : l’introduction La subvention des travaux de voirie consti- fortement simplifié. Aujourd’hui, chaque d’une demande de subvention, le verse- tuerait alors en quelque sorte un fonds des subvention connaît son régime propre ment d’avances à concurrence de 90 %, le travaux à l’extraordinaire comme le Fonds d’octroi et de contrôle, ce qui complexifie contrôle des dépenses, la liquidation du des communes existe à l’ordinaire. les dossiers. La centaine de subventions solde de la subvention.20 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012

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