Un document présentant les lois adoptées au Maroc pour assurer la protection des e-consommateurs, des données à caractère personnel et définissant les droits et obligations des 2 parties vendeurs et acheteurs en ligne.

1. Université Hassan 1 er
Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Settat
Master spécialisé: Marketing et Action Commerciale
La législation en E-commerce
Préparé par: Mlle .HADIR Wafaâ Demandé par: M.El KHALIL EL Mountassir
Année Universitaire: 2015-2016

2. INTRODUCTION

3. Plan
I. Introduction
II. Partie I : Présentation de l’E-Commerce au M
III. Partie II: Environnement réglementaire génér
• La CNDP
IV. Partie III: CGV / CGU
V. Conclusion

4. Partie I: Le E-commerce au
Maroc
Vente par correspondance
« Vente à distance »

5. Cadre réglementaire général

6. les lois types de la CNUDCI (la
Commission des Nations Unies pour le
droit commercial international) sur l'e-
commerce et sur la signature
électronique.
la directive Européenne n° 1999/93
du parlement Européen portant sur un
cadre communautaire pour les
signatures électroniques et l'e-
Référence des lois du commerce
électronique au Maroc

7. Les lois du commerce électronique au
Maroc
L'équivalence entre les documents établis sur papier et sur
support électronique.
Reconnaissance des moyens de preuve sous forme
électronique .
Définition légale de la signature électronique et l'équivalence
entre elle et la signature manuscrite.
La loi n° 53-05 relative à l'échange
électronique des données juridiques :
Dahir N° 1-07-129

8. La Signature
électronique
être propre au signataire ;
être créée par des moyens que le signataire puisse
garder sous son contrôle exclusif ;
garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel
que toute modification ultérieure du dit acte soit
détectable.
« l'usage d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle
s'attache »
L’article 1316 DU CODE CIVIL

9. Le consentement préalable.
Le droit à l’information.
Le droit d’accès.
Le droit d’opposition .
Le droit de rectification.
La loi 09-08 relative à la protection des
données personnelles :
Dahir N° 1-09-15 du 18 Février 2009

10. La Commission Nationale de
Contrôle de la Protection des
Données à caractère
Personnel – CNDP- Aout 2010

11. Elle est chargée de vérifier que les traitements des
données personnelles sont licites, légaux et qu’ils ne
portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et
droits fondamentaux de l’homme.
Elle exerce un pouvoir de Contrôle, de sanction, de
conseil, et de sensibilisation.
La CNDP

12. Loi 31/08 édictant des mesures de
protection du consommateur
Bulletin officiel n° 5932 du 7 avril 2011

14. « Tout vendeur de produit ou tout prestataire
de services doit, par voie de marquage,
d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
procédé approprié, informer le consommateur
sur les prix, les limitations éventuelles de la
responsabilité contractuelle et les conditions
particulières de la vente, »
Conditions Générales de
Vente
L’article L113-3 du code de la consommation

15. Conditions générales
d’utilisation
Les conditions générales d’utilisations se
traduisent souvent par une page dédiée soumise à la
lecture et à l'appréciation de l'utilisateur lors de son
inscription (ou participation) sur le site ou blog.

16. Mentions légales
Site de rédaction de mentions légales
www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/

17. Différence entre CGU/CGV
Les CGV déterminent la relation commerciale
qui existe entre un professionnel et le client
Les CGU régissent les modalités d’utilisation
d’un site Internet

18. Conclusion

19. Merci pour votre attention