FAQ Designs

1. PATENT 42
42 rue du Fossé L-4123 Esch-sur-Alzette - www.patent42.com IBAN LU81 0029 2100 9067 1800- SWIFT/BIC BILLLULL
T(+352) 691 999 350 - F(+352) 24 61 10 10 - E info@patent42.com TVA LU 27343729 - RCS B 192412
Conseil en Propriété Industrielle Registration No. 10051457/0 Matricule 20142223768
Le guide “Dessins et Modèles” de Patent 42
Qu’est-ce qu’un Dessin ou un Modèle ?
Les Dessins et Modèles concernent l’aspect des produits, c’est-à-dire par exemple leur
forme, leurs couleurs et les motifs qu’ils présentent. Ils peuvent être bidimensionnels (dessin)
ou tridimensionnels (modèles) ou une combinaison des deux. Les Dessins et Modèles
s’adressent à tous types de produits qu’ils soient industriels ou artisanaux, y compris les
emballages, les symboles graphiques et les caractères typographiques. Cependant les
caractéristiques de l’aspect d’un produit qui sont uniquement imposées par leur fonction sont
exclues de la protection mais peuvent faire l’objet d’une protection par Brevet. Un logo peut
par exemple faire l’objet d’une protection par Dessin et Modèle ou d’une protection par Marque
selon l’usage que l’on va en faire.
Pourquoi enregistrer un Dessin ou Modèle ?
La forme et l’aspect d’un produit, ou d’une partie de ce produit, peut lui conférer un certain
attrait aux yeux du public consommateur. L’effort de créativité et de recherche qui en est à
l’origine mérite d’être protégé. L’enregistrement de votre droit contribue à permettre un retour
sur investissement, puisqu’il vous confère un droit exclusif d’utiliser le Dessin ou Modèle
objet de cet enregistrement. Les Dessins et Modèles peuvent faire l’octroi de licence
d’exploitation (impliquant par exemple le versement de royalties). Ils peuvent être échangés
ou vendus. Leur enregistrement apporte plus de sécurité juridique et permet de renforcer la
position de leur propriétaire en cas de litige.
Quels sont les conditions que doit remplir mon Dessin ou Modèle ?
Le Dessin ou Modèle doit être nouveau au moment du dépôt de la demande d’enregistrement.
Il existe cependant un délai de grâce de 12 mois après la première divulgation du Dessin ou
Modèle pour en demander l’enregistrement. Il est néanmoins conseillé de procéder à son
enregistrement le plus tôt possible pour éviter toute interférence par des tiers. Le Dessin et
Modèle doit présenter un caractère individuel. C’est-à-dire que l’impression globale qu’il
procure doit différer de celle produite par un autre Dessin ou Modèle déjà connu.
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Qui peut présenter une demande d’enregistrement de Dessin ou Modèle ?
Toute personne physique ou morale peut être titulaire d’un Dessin ou Modèle. Le déposant
est présumé être titulaire des droits. En cas de création par un salarié, les droits peuvent
revenir à son employeur.
Combien de temps dure la protection ?
La durée de protection maximale est de 25 ans par périodes successives de 5 ans
renouvelables.
Comment obtenir un enregistrement de Dessins et Modèles ?
Une demande doit être déposée auprès de l'Office de la Propriété Industrielle du pays où la
protection est demandée. La demande comprend une représentation claire du Dessin ou
Modèle et indiquer le ou les produits dans lesquels il est destiné à être incorporé ou sur
lesquels il va être appliqué. La procédure d’enregistrement est généralement inférieure à 6
mois.
Les Dessins et Modèles sont des droits exclusifs accordés par un Gouvernement sur son
territoire, en vertu d’accords internationaux certains Dessins et Modèles couvrent
simultanément les territoires de différents Etats. Au Luxembourg, il existe plusieurs options
d’enregistrement. Les Dessins et Modèles peuvent être enregistrés auprès de l’Office
BENELUX de la Propriété Industriel (OBPI) et couvrir les territoires du Luxembourg, de la
Belgique et des Pays-Bas. Ils peuvent faire l’objet d’un enregistrement communautaire et
couvrir, par un unique titre, l’ensemble des territoires de l’Union Européenne. Ils peuvent aussi
être enregistrés pour le BENELUX ou l’Union Européenne par le biais d’un Dessin et Modèle
International.
Que dois-je faire une fois mon Dessin et Modèle enregistré ?
Il n’y a pas d’obligation d’usage du Dessin et Modèle. Il est recommandé d’effectuer une
surveillance pour s’assurer qu’il n’y a pas d’atteinte à vos droits, tant sur le marché que sur les
registres. Si vous découvrez un enregistrement identique ou similaire au votre et qui lui est
ultérieur, vous pouvez en demander l’annulation. Vous pouvez également agir en contrefaçon
si un produit est mis sur le marché reprenant votre Dessin ou Modèle.
Puis-je modifier mon Dessin ou Modèle après son enregistrement ?
Vous ne pouvez pas faire évoluer votre Dessin ou Modèle, il faut procéder à une nouvelle
demande d‘enregistrement. Vous pouvez néanmoins inscrire les changements de Titulaire,
d’adresse, faire inscrire les licences octroyées, etc.
Comment PATENT 42 peut vous aider dans votre projet ?
PATENT 42 peut vous aider et vous conseiller à chaque étape de la stratégie choisie au sujet
de vos Dessins et Modèles. PATENT 42 peut vous assister dans le cadre d’une recherche de
disponibilité préalable à un dépôt. PATENT 42 peut vous aider à choisir entre les différentes
options de protection et vous aider à établir la liste des produits à protéger. PATENT 42
peut vous représenter devant les différents Offices de Propriété Industrielle pour suivre en
votre nom les procédures d’examen de vos demandes, que ce soit directement ou, si besoin,
par le biais d’un agent local lorsqu’une protection à l’étranger est recherchée. Après leur
enregistrement, PATENT 42 peut encore vous assister pour la surveillance de vos Dessins et
Modèles, la défense et le maintien en vigueur de vos Titres, ainsi que dans la gestion de
votre portefeuille.