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Plafonnement des indemnités de rupture abusive : vers un système par paliers ?

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Disposition rejetée dans le cadre de la loi Macron, François Taquet avance la suggestion de lier le montant de l'indemnité par palier au regard de l'ancienneté du salarié dans sa structure.
Mon avis est qu'il est a priori judicieux de simplifier les plafonds mais qu'il paraît difficilement concevable de limiter l'indemnisation sur ce simple critère.
Il me semblerait irréaliste que le gouvernement se restreigne à une analyse technique (telle qu'annoncée) sans concertation des instances sociales, expertes en ce domaine.

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Plafonnement des indemnités de rupture abusive : vers un système par paliers ?

  1. 1. Par François Taquet, complété par Eric LEGER | 11/08/2015 www.latribune.fr/opinions/tribunes/ 1 sur 3
  2. 2. 2 sur 3 www.latribune.fr/opinions/tribunes/ Pourtant, de nombreux pays plafonnent cette indemnité Qui plus est, une rapide étude du droit du travail chez nos voisins nous indique que le plafonnement de l'indemnité abusive est déjà une réalité dans de nombreux pays (ainsi, Monaco, la Bulgarie, l'Estonie : six mois de salaire maximum si le salarié n'a pas atteint l'âge lui permettant de percevoir une pension retraite; l'Albanie, la Slovaquie, un an de salaire maximum; la Slovénie : 18 mois de salaire maximum ; la Finlande, l'Irlande, le Maroc: 24 mois de salaire maximum. En Italie, le «jobs act • a également introduit en 2015 un barème. Quant aux Belges, ils utilisent le système de la grille Claeys, dont la formule tient compte de trois critères (ancienneté, l'âge et le salaire). Donc rien de novateur et de révolutionnaire dans tout cela ! Toutefois, même si l'idée peut paraître bonne, lorsque la machine à faire n'importe quoi s'emballe dans notre pays, elle peut avoir des résultats surprenants ! Ainsi, au terme de la discussion de la loi Macron, notre législation du travail se retrouvait non avec un barème mais avec trois : un barème facultatif devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un autre barème facultatif (établi par décret après avis du Conseil supérieur de la prud'homie) pouvant être mis en œuvre devant le bureau de jugement et enfin un barème obligatoire qui donna lieu aux cris d'orfraie des syndicats de salariés. Pour un droit qui ne prévoyait aucun plafonnement de l'indemnité de rupture, il y a encore de cela quelques mois, avouons que la conversion avait été rapide ! Et anarchique ! Un maximum -surréaliste- de 27 mois Pire, le plafonnement voté n'était plus un plafonnement, mais un « corridor indemnitaire • composé d'un minimum et d'un maximum, réduisant d'autant la faculté d'appréciation du juge, établi en fonction de critères nouveaux tenant à l'ancienneté du salarié et au nombre de travailleurs dans l'entreprise. D'aucuns avaient en outre relevé le caractère surréaliste du plafond (27 mois de salaire !) pour les salariés de plus de 10 ans d'ancienneté travaillant dans des entreprises de plus de 300 salariés. Et puis, comme il se doit, cette règle était limitée par une kyrielle d'exceptions ! Que tout cela paraissait bien compliqué, en dehors de la réalité et même, semble-t-il, en dehors du désir de simplification voulu par tous ! Quelques suggestions simples Alors, puisque le gouvernement a décidé de refaire sa copie, suggérons-lui, pour clore le débat, la mise en œuvre d'un système de plafonnement simple, pratique, proche du terrain (et s'inspirant des conditions de mise en œuvre du référentiel devant le bureau de conciliation) : trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à
  3. 3. 3 sur 3 www.latribune.fr/opinions/tribunes/ deux ans, six mois de salaire entre deux ans et moins de huit ans d'ancienneté, dix mois de salaire entre huit ans et moins de quinze ans d'ancienneté, quatorze mois de salaire entre quinze ans et vingt-cinq ans d'ancienneté, dix huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans ! Et tant que nous ysommes, faisons le vœu que de telles propositions soient désormais mieux pensées avant d'être mises en œuvre ! Car, finalement ces modifications importantes du code du travail valent mieux qu'un brouillon sans cesse modifié, une discussion à la sauvette au Parlement, pour finir par une censure sans gloire devant le Conseil constitutionnel. François Taquet, professeur de droit social, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale, directeur scientifique du réseau d'avocats Gesica

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