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Plan Local
d’Urbanisme ?
Venelles
113 juin 2014
Contexte législatif hiérarchisé
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 lois – code de l’urbanisme : SRU/ENE/ALUR
 dta 13 (2007)
 SCOT (en...
Loi SRU (2000)
Solidarité et renouvellement urbains
 Principes : DEVELOPPEMENT  Durable
 Equilibré
 Solidaire
 Gestio...
Loi ENE (2010)
Engagement National pour l’Environnement (Grenelles)
Outils pour le DEVELOPPEMENT DURABLE
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Loi ALUR (2014)
Accès (au logement et) à un Urbanisme Rénové
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SCOT/PLU
 Le SCOT ORIENTE (Objectifs)
 organisation d’un territoire intercommunal (CAPA)
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★ Constructibilité (U/AU)
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★ de fonctionnement (desserte, accessibilité, stationnement)
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Diagnostic: état des lieux  prévisions
 Démo/logements/services
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Procédure
 Délibération du Conseil Municipal
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Concertation publique
 Objet ★ avis sur l’état des lieux (diagnostic)
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Enquête publique
 Objet ★ observations argumentées
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PLU/Vie citoyenne/Vie quotidienne
 Au travers du PADD
Participation au Projet pour la commune .. et à son devenir:
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Un environnement institutionnel
en évolution
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Plu venelles présentation jacques seigue

  1. 1. Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme ? Venelles 113 juin 2014
  2. 2. Contexte législatif hiérarchisé 2 ETA T CPA COMMUNE  lois – code de l’urbanisme : SRU/ENE/ALUR  dta 13 (2007)  SCOT (en voie Enquête Publique)  pdu-plh (en élaboration)  PLU de Venelles à (ré) élaborer
  3. 3. Loi SRU (2000) Solidarité et renouvellement urbains  Principes : DEVELOPPEMENT  Durable  Equilibré  Solidaire  Gestion économe de l’espace : protection/renouvellement/densification  Modes de déplacement alternatifs  20% de logements sociaux  Nouveaux DOCUMENTS d’urbanisme : POS  PLU 3
  4. 4. Loi ENE (2010) Engagement National pour l’Environnement (Grenelles) Outils pour le DEVELOPPEMENT DURABLE  Urbanisme/Transports en commun  densité minimale  ouverture à l’urbanisation  limitation des places de stationnement  Protection  trame verte et trame bleue  nature en ville  Programmation  OAP 4
  5. 5. Loi ALUR (2014) Accès (au logement et) à un Urbanisme Rénové  Extinction des POS  Janvier 2016  Mars 2017  Transfert de la compétence PLU aux Intercommunalités  Promotion de la tache urbaine Suppression :  taille minimum : terrain constructible  coefficient d’occupation des sols (COS) Les POS ne sont pas concernés  Limitation de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU 5
  6. 6. SCOT/PLU  Le SCOT ORIENTE (Objectifs)  organisation d’un territoire intercommunal (CAPA) espaces de protection; zones d’urbanisation; infrastructures de liaison…  politiques publiques: habitat; développement; déplacements dans le cadre d’un PADD décliné en - prescriptions - orientations  Le PLU REGLEMENTE la déclinaison du PROJET communal en COMPATIBILITE avec les ORIENTATIONS du SCOT 6
  7. 7. PLU: champs (1)  Vocation des sols ★ Constructibilité (U/AU) ★ Inconstructibilité (risques) ★ Protection (N, A, EBC)  Destination des constructions ★ Logements, Services ★ Activités, Hôtels ★ Commerces, Bureaux 7
  8. 8. PLU: champs (2)  Conditions ★ de fonctionnement (desserte, accessibilité, stationnement) ★ d’implantation (prospects, emprise) ★ de réalisation (hauteur, aspect extérieur) des constructions  Emplacements réservés pour équipements publics 8
  9. 9. PLU: contenu Diagnostic: état des lieux  prévisions  Démo/logements/services  Emplois/activités Infrastuctures/transports Espaces: organisation/consommation PADD: Projet d’organisation de la commune Politiques d’urbanisation, de logement, de développement, d’équipement, de protection… Règlement qui recouvre les champs évoqués  Forme écrite (12 articles dont 2 obligatoires)  Forme graphique zonage servitude réservation 9
  10. 10. Procédure  Délibération du Conseil Municipal Prescription : ★objectifs ★concertation publique  Phase d’élaboration ★Définition éléments du projet ★Test de cohérence: programme/foncier ★Concertation publique : population ★Concertation institutionnelle : PPA ★Etablissement des documents  Débat sur les orientations du PADD en Conseil Municipal  Délibération du Conseil Municipal : Arrêt du projet de PLU  Consultation officielle des PPA (Personnes Publiques Associées)  Avis  Enquête publique  Rapport et Conclusions  Délibération d’approbation  Contrôle de légalité 10
  11. 11. Concertation publique  Objet ★ avis sur l’état des lieux (diagnostic) ★ propositions pour le projet (PADD)  Moyens ★ expositions ★ réunions publiques ★ contributions  Durée ★ de la prescription à l’arrêt  Modalités Délibération de prescription 11
  12. 12. Enquête publique  Objet ★ observations argumentées  Moyens ★ commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif ★ registre de consignation ★ courrier  Délai ★ 1 mois  Rendu ★ Rapport d’enquête favorable Conclusions: avis recommandations/sous réserve. défavorable mis à la disposition du public 12
  13. 13. PLU/Vie citoyenne/Vie quotidienne  Au travers du PADD Participation au Projet pour la commune .. et à son devenir:  habitat  activités- emplois  commerces  déplacements  loisirs  équipements…  Au travers du règlement Participation aux modalités de l’urbanisation et aux conditions de construction:  paysage urbain  hauteurs  espaces protégés;  nature dans la ville  stationnement… 13
  14. 14. Un environnement institutionnel en évolution  Commune -> Communauté d’agglomération  Commune -> (Territoire) -> Métropole 14
  15. 15. Merci de votre attention 15

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