1. Qu’est-ce que le
Plan Local
d’Urbanisme ?
Venelles
113 juin 2014

2. Contexte législatif hiérarchisé
2
ETA
T
CPA
COMMUNE
 lois – code de l’urbanisme : SRU/ENE/ALUR
 dta 13 (2007)
 SCOT (en voie Enquête Publique)
 pdu-plh (en élaboration)
 PLU de Venelles à (ré) élaborer

3. Loi SRU (2000)
Solidarité et renouvellement urbains
 Principes : DEVELOPPEMENT  Durable
 Equilibré
 Solidaire
 Gestion économe de l’espace :
protection/renouvellement/densification
 Modes de déplacement alternatifs
 20% de logements sociaux
 Nouveaux DOCUMENTS d’urbanisme : POS  PLU
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4. Loi ENE (2010)
Engagement National pour l’Environnement (Grenelles)
Outils pour le DEVELOPPEMENT DURABLE
 Urbanisme/Transports en commun
 densité minimale
 ouverture à l’urbanisation
 limitation des places de stationnement
 Protection
 trame verte et trame bleue
 nature en ville
 Programmation
 OAP
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5. Loi ALUR (2014)
Accès (au logement et) à un Urbanisme Rénové
 Extinction des POS  Janvier 2016
 Mars 2017
 Transfert de la compétence PLU aux
Intercommunalités
 Promotion de la tache urbaine
Suppression :  taille minimum : terrain constructible
 coefficient d’occupation des sols (COS)
Les POS ne sont pas concernés
 Limitation de l’ouverture à l’urbanisation
des zones AU
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6. SCOT/PLU
 Le SCOT ORIENTE (Objectifs)
 organisation d’un territoire intercommunal (CAPA)
espaces de protection; zones d’urbanisation; infrastructures de liaison…
 politiques publiques: habitat; développement; déplacements
dans le cadre d’un PADD décliné en - prescriptions
- orientations
 Le PLU REGLEMENTE la déclinaison du
PROJET communal en COMPATIBILITE avec les
ORIENTATIONS du SCOT
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7. PLU: champs (1)
 Vocation des sols
★ Constructibilité (U/AU)
★ Inconstructibilité (risques)
★ Protection (N, A, EBC)
 Destination des constructions
★ Logements, Services
★ Activités, Hôtels
★ Commerces, Bureaux
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8. PLU: champs (2)
 Conditions
★ de fonctionnement (desserte, accessibilité, stationnement)
★ d’implantation (prospects, emprise)
★ de réalisation (hauteur, aspect extérieur)
des constructions
 Emplacements réservés pour équipements
publics
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9. PLU: contenu
Diagnostic: état des lieux  prévisions
 Démo/logements/services
 Emplois/activités
Infrastuctures/transports
Espaces: organisation/consommation
PADD: Projet d’organisation de la commune
Politiques d’urbanisation, de logement, de
développement, d’équipement, de protection…
Règlement qui recouvre les champs évoqués
 Forme écrite (12 articles dont 2 obligatoires)
 Forme graphique zonage
servitude
réservation 9

10. Procédure
 Délibération du Conseil Municipal
Prescription : ★objectifs
★concertation publique
 Phase d’élaboration ★Définition éléments du projet
★Test de cohérence: programme/foncier
★Concertation publique : population
★Concertation institutionnelle : PPA
★Etablissement des documents
 Débat sur les orientations du PADD en Conseil Municipal
 Délibération du Conseil Municipal : Arrêt du projet de PLU
 Consultation officielle des PPA (Personnes Publiques Associées)  Avis
 Enquête publique  Rapport et Conclusions
 Délibération d’approbation
 Contrôle de légalité 10

11. Concertation publique
 Objet ★ avis sur l’état des lieux (diagnostic)
★ propositions pour le projet (PADD)
 Moyens ★ expositions
★ réunions publiques
★ contributions
 Durée ★ de la prescription à l’arrêt
 Modalités Délibération de prescription
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12. Enquête publique
 Objet ★ observations argumentées
 Moyens ★ commissaire enquêteur désigné par le
Tribunal Administratif
★ registre de consignation
★ courrier
 Délai ★ 1 mois
 Rendu ★ Rapport d’enquête
favorable
Conclusions: avis recommandations/sous réserve.
défavorable
mis à la disposition du public 12

13. PLU/Vie citoyenne/Vie quotidienne
 Au travers du PADD
Participation au Projet pour la commune .. et à son devenir:
 habitat
 activités- emplois
 commerces
 déplacements
 loisirs
 équipements…
 Au travers du règlement
Participation aux modalités de l’urbanisation et aux conditions
de construction:
 paysage urbain
 hauteurs
 espaces protégés;
 nature dans la ville
 stationnement… 13

14. Un environnement institutionnel
en évolution
 Commune -> Communauté d’agglomération
 Commune -> (Territoire) -> Métropole
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15. Merci de votre attention
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