Bibliothèques et handicap
Vanessa van Atten,
chargée de mission
MCC/DGMIC, Service du livre et de la lecture
vanessa.van-a...
! 10% de la population a une reconnaissance administrative du
handicap lui permettant de bénéficier de prestations de
comp...
L'application de la loi
« handicap » du 11 février
2005 en bibliothèque
Loi handicap du 11 février 2005 : 30 ans
après la loi de 1975, une définition élargie
du handicap
Loi n° 2005-102 du 11 fé...
L'accessibilité du cadre bâti
2015 : la feuille de route de l'accessibilité
Réussir 2015, rapport de Claire-Lise Campion remis au Premier ministre, mars...
Mise en place des Ad’AP
Les Ad’AP : Agenda d’accessibilité programmée
Rappel des obligations et présentation de l’agenda d...
Mise en place des Ad’AP
L’Ad'AP fixe la programmation des travaux, portant sur tout ou partie de l'ERP, ou dans le cas de ...
Mise en place des Ad’AP
! Instruction
! Décision réputée favorable sans réponse de l’administration dans un délai de 4 moi...
Mise en place des Ad’AP
! Les sanctions : pour quels motifs ?
! L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’AP dans ...
Mise en place des Ad’AP
! Les Dérogations à la mise en conformité
Les EP – comme n’importe quels autres maîtres d’ouvrage ...
L'exception au droit d'auteur
en faveur des personnes
empêchées de lire
Directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001
Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux
droits voisin...
Article 22 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le
fonctionnement des maisons départementales des p...
http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr
Article L. 122-5 7° du Code de la propriété intellectuelle.
Une définition p...
Deux niveaux d'agrément :
le niveau 1, pour adapter librement et sans contrepartie financière les
œuvres de l'esprit
le ni...
La plateforme PLATON
Deux cadres législatifs différents, deux philosophies différentes :
La loi handicap du 11 février 2005,
L'Exception handic...
Aujourd’hui,
90 structures agréées de niveau 1,
parmi elles, 40 structures titulaires de l'agrément 2, pour l'obtention
de...
Rapport IGAC « Exception handicap au droit d'auteur et
développement de l'offre de publications accessibles à l'ère
numéri...
Débutée en 2014, une concertation menée par le MCC réunit MEN, MASS,
représentants des ayants droit, représentants des per...
Calendrier :
un véhicule législatif : le projet de loi relative à "la liberté de
création, l'architecture et le patrimoine...
Le paysage de l'édition
accessible, aujourd’hui en
France
Environ 75.000 nouveaux titres paraissent chaque année en France.
5 à 10% des documents sont accessibles !
Aujourd'hui, un...
Étude sur les modèles économiques
de l'édition accessible (mars 2015)
Étude confiée au cabinet IDATE par le DGMIC/SLL :
ht...
L'accessibilité numérique
des sites et portails de
bibliothèques
L’accessibilité numérique, une obligation pour les services publics dont
les bibliothèques, article 47 de la loi du 11 fév...
Décret d'application n°2009-546 du 14 mai 2009 : prévoit la mise en
accessibilité des services de communication en ligne d...
L'accessibilité numérique des sites
et portails de bibliothèques
"Ce que les sites web publics nous disent de leur accessi...
« L’accessibilité numérique en bibliothèque » :
une fiche pratique en préparation (SLL)
L’ensemble des fiches de la Boite ...
La nécessaire implication des
bibliothèques
La nécessaire implication des
bibliothèques
Dans l'esprit de la loi "handicap" du 11 février 2005, concevoir un projet de ...
Les aides de l’État
Le concours particulier de la DGD, dotation générale de décentralisation :
- décret n°2012-717 du 7 ma...
Merci de votre attention
vanessa.van-atten@culture.gouv.fr
twitter : @VvanAtten
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

20150414 fill

230 vues

Publié le

Intervention devant le groupe de travail Fill-Lecture publique du 14 avril 2015.

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
230
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
3
Actions
Partages
0
Téléchargements
4
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

20150414 fill

  1. 1. Bibliothèques et handicap Vanessa van Atten, chargée de mission MCC/DGMIC, Service du livre et de la lecture vanessa.van-atten@culture.gouv.fr twitter : @VvanAtten Commission FILL-Lecture publique FILL, mardi 14 avril 2015
  2. 2. ! 10% de la population a une reconnaissance administrative du handicap lui permettant de bénéficier de prestations de compensations. ! Selon l’enquête HIP (Handicap, Incapacité, Déficience) réalisée par l’INSEE entre 1999 et 2001, le nombre de français souffrant d'une incapacité, d'une limitation d'activité ou d'un handicap représente près de 12 millions d’individus, soit 26,4% de la population. ! Vieillissement de la population : les plus de 60 ans représenteront 30% de la population dans les 30 prochaines années. Quelques chiffres
  3. 3. L'application de la loi « handicap » du 11 février 2005 en bibliothèque
  4. 4. Loi handicap du 11 février 2005 : 30 ans après la loi de 1975, une définition élargie du handicap Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées • L'accessibilité pour tous sans exclusion : toutes les formes de handicap, moteur, sensoriel, cognitif, mental, psychique, y compris temporaire. • L'accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacement : prise en compte intégrée du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie, des déplacements, sans rupture ni obstacle dans le cheminement, quelque soit le handicap. • Des changements progressifs jusqu'en 2015 : la loi impose un calendrier de mise en œuvre et prévoit des sanctions en cas de manquement. • Une accessibilité concertée : fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées avec les instances créées pour la mise en œuvre de la loi.
  5. 5. L'accessibilité du cadre bâti
  6. 6. 2015 : la feuille de route de l'accessibilité Réussir 2015, rapport de Claire-Lise Campion remis au Premier ministre, mars 2013 : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/ 134000147/0000.pdf • 40 propositions afin de poursuivre les efforts de mise en accessibilité • Échéance légale de 2015 confortée et respectée • Mesure phare : les Ad´AP, agendas d'accessibilité programmée, pour enjamber 2015 : calendrier de réalisation et financements précisés.
  7. 7. Mise en place des Ad’AP Les Ad’AP : Agenda d’accessibilité programmée Rappel des obligations et présentation de l’agenda d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public (ERP). L’échéance fixée par la loi du 11 février 2005 reste inchangée. La mise en conformité des ERP doit être effective au 31 décembre 2014. ! Pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014, une attestation sur l’honneur de l’accessibilité doit être transmise au Préfet de département et à la commission pour l’accessibilité d’implantation dudit ERP avant le 1er mars 2015. ! Pour les ERP dont les travaux d’accessibilité sont en cours d’achèvement et qui seront finalisés au 26 septembre 2015. Ils déposent un Ad’AP simplifié sur la base d’une déclaration (R, 11-19-47). Cerfa n°15247*01 ! Pour les ERP qui ne seront pas accessibles au 31 décembre 2014, il y a obligation de déposer un dossier de demande d’approbation d’un Ad’AP. Cerfa n°15246*01 + Cerfa n°13824*03 (AT) ou formulaire adap/PC
  8. 8. Mise en place des Ad’AP L’Ad'AP fixe la programmation des travaux, portant sur tout ou partie de l'ERP, ou dans le cas de motifs dérogatoires, la programmation des mesures de substitution (obligatoire pour les établissements ayant une mission de service public), ainsi que l’enveloppe budgétaire correspondante dans un calendrier fixe de 3 ou 6 ans (voir 9 ans sur dérogation). ! Procédure : ! L’EP ou gestionnaire de l’établissement dépose son Ad’AP ; ! Pour les ERP ayant deux affectataires, l’Ad’AP sera co-signé sur la base des engagements financiers de chacun ; ! Dans le cas des bâtiments des DRAC : la Drac dépose son Ad’AP ; ! Dans le cas des ERP dont la gestion est assurée par la DRAC, la DRAC dépose le ou les dossiers d’Ad’AP (il est possible de déposer des Ad’AP groupés sur la base d’une stratégie immobilière argumentée). ! Dépôt du dossier de demande d’approbation auprès de l’autorité : Avant le 27 septembre 2015. ! Maire pour un Ad’AP limité à une période de 3 ans ; Ou ! Préfet de département pour les autres types d’Ad’AP : les Ad’AP de patrimoine (c’est à dire incluant plusieurs ERP dont un ERP de 1ère à 4ème catégorie) et dans le cas d’une demande d’Ad’AP sur une ou deux périodes supplémentaires (6 à 9 ans) pour les établissements complexes ou en cas de difficultés techniques ou financières.
  9. 9. Mise en place des Ad’AP ! Instruction ! Décision réputée favorable sans réponse de l’administration dans un délai de 4 mois, pour les Ad’AP sur une période de 3 ans. ! Les ERP de 5ème catégorie doivent déposer un Ad’AP sur 3 ans. ! Décision explicite et motivée du préfet, dans le cas d’une approbation d’un Ad’AP comportant une demande d’agrément pour une période supplémentaire : 2 ou 3 périodes de 3 ans maxi. ! L’Ad’AP implique une obligation de suivi ! à la fin de la première année : point de situation des actions effectuées (si agenda d’accessibilité programmée à 2 ou 3 périodes) ; ! à mi parcours : bilan des actions exécutées (si agenda d’accessibilité programmée à 2 ou 3 périodes) ; ! en fin d’Ad’AP : attestation d’achèvement des travaux établie par le propriétaire dans le cas d'un 5ème catégorie ou par un technicien agréé pour les autres cas.
  10. 10. Mise en place des Ad’AP ! Les sanctions : pour quels motifs ? ! L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’AP dans les délais sera sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l’Ad’AP. ! L’absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l’absence de transmission de l’attestation d’achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire. ! En l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, en cas de retard important dans l’exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l’agenda ou lorsqu’au terme de l’échéancier de programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP n'ont pas été tenus, l’autorité administrative qui l’a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des conditions précisées par décret
  11. 11. Mise en place des Ad’AP ! Les Dérogations à la mise en conformité Les EP – comme n’importe quels autres maîtres d’ouvrage – peuvent faire usage des possibilités de dérogations offertes par la loi de 2005. Trois motifs peuvent être invoqués pour justifier une demande de dérogation aux règles d’accessibilité : ! L’impossibilité technique ; ! La préservation du patrimoine architectural ; ! La disproportion manifeste* entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part. NB : *Les services de l’État ne peuvent pas invoquer la dérogation pour disproportion manifeste. La dérogation peut porter sur un ou plusieurs types de handicap, mais elle n’exonère pas le propriétaire d’effectuer les travaux pour les types de handicap non concernés.
  12. 12. L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes empêchées de lire
  13. 13. Directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001 Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d’œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. L'Exception handicap au droit d'auteur
  14. 14. Article 22 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap : La demande de fichiers numériques peut être formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres dont la date de dépôt légal est postérieure au 4 août 2006 Les fichiers numériques sont conservés sans limitation de durée par la BnF Les structures agréées (de niveau 2) s'engagent à détruire les fichiers source après adaptation. L'Exception handicap au droit d'auteur
  15. 15. http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr Article L. 122-5 7° du Code de la propriété intellectuelle. Une définition précise des bénéficiaires de l'Exception handicap : Personnes dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80% Personnes empêchées de lire après correction, attesté par un certificat d'un médecin ophtalmologiste Personnes titulaires d'une pension d'invalidité. L'Exception handicap au droit d'auteur
  16. 16. Deux niveaux d'agrément : le niveau 1, pour adapter librement et sans contrepartie financière les œuvres de l'esprit le niveau 2, pour l'obtention des fichiers numériques des éditeurs via PLATON. La commission Exception handicap, réunit à parts égales représentants des ayant droits et représentants des personnes handicapées. Elle instruit les demandes d'agrément et suit l'activité des structures agréées La Bibliothèque nationale de France, comme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs sur PLATON :https://exceptionhandicap.bnf.fr/ platon-web L'Exception handicap au droit d'auteur
  17. 17. La plateforme PLATON
  18. 18. Deux cadres législatifs différents, deux philosophies différentes : La loi handicap du 11 février 2005, L'Exception handicap au droit d'auteur, pour encadrer la production d’œuvres adaptées issues d'ouvrages soumis au droit d'auteur. Attention : l'Exception handicap protège le droit d’auteur, et ne peut être un outil de sensibilisation au handicap ! L'Exception handicap au droit d'auteur
  19. 19. Aujourd’hui, 90 structures agréées de niveau 1, parmi elles, 40 structures titulaires de l'agrément 2, pour l'obtention des fichiers numériques des éditeurs, une vingtaine de bibliothèques agréées : bibliothèques territoriales, universités, Bpi et BnF, environ 700 groupes éditoriaux livrent les fichiers à Platon, depuis l'ouverture de Platon en 2010, environ 8000 adaptations réalisées à partir des fichiers des éditeurs (niveau 2). L'Exception handicap au droit d'auteur
  20. 20. Rapport IGAC « Exception handicap au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » (mai 2013), 26 propositions : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de- presse/Le-ministere-de-la-Culture-et-de-la-Communication-publie- un-rapport-de-l-Inspection-generale-des-affaires-culturelles-sur-l- Exception-handicap-au-droit-d-auteur-et-le-developpement-de-l- offre-de-publications-accessibles-a-l-ere-numerique L'Exception handicap au droit d'auteur
  21. 21. Débutée en 2014, une concertation menée par le MCC réunit MEN, MASS, représentants des ayants droit, représentants des personnes handicapées et la BnF/Platon. Les évolutions prévues : améliorer la définition des publics bénéficiaires : inclure les publics "DYS" ; améliorer l'activité d'adaptation : formats numériques adéquats et mutualisation des fichiers adaptés entre structures agréées ; sous certaines conditions, permettre l'échange de fichiers adaptés numériques entre pays, dans le cadre du Traité de Marrakech (juin 2013). L'Exception handicap au droit d'auteur : l'évolution prochaine
  22. 22. Calendrier : un véhicule législatif : le projet de loi relative à "la liberté de création, l'architecture et le patrimoine" (LCAP) présentation en Conseil des ministres en juin 2015 première lecture devant le Parlement à l'automne 2015. L'Exception handicap au droit d'auteur : l'évolution prochaine
  23. 23. Le paysage de l'édition accessible, aujourd’hui en France
  24. 24. Environ 75.000 nouveaux titres paraissent chaque année en France. 5 à 10% des documents sont accessibles ! Aujourd'hui, une multiplicité d'acteurs, majoritairement associatifs et le plus souvent de petite taille, produit l'édition adaptée ; une poignée de structures a acquis les compétences et moyens nécessaires pour adapter à partir des fichiers numériques des éditeurs (agrément de niveau 2). Aujourd'hui, en France
  25. 25. Étude sur les modèles économiques de l'édition accessible (mars 2015) Étude confiée au cabinet IDATE par le DGMIC/SLL : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et- Lecture/Actualites/Etude-IDATE-sur-les-livres-numeriques-en- bibliotheque Plusieurs recommandations, parmi lesquelles : Établir une feuille de route de migration vers l'EPUB3, et établir un socle commun de fonctions d'accessibilité ; Définir un label d'accessibilité des œuvres et des plateformes ; Affirmer le rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre numérique.
  26. 26. L'accessibilité numérique des sites et portails de bibliothèques
  27. 27. L’accessibilité numérique, une obligation pour les services publics dont les bibliothèques, article 47 de la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" : Rendre l’ensemble des « services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] accessibles aux personnes handicapées » Au niveau international, elle est un droit universel selon l’article 9 de la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’ONU (Organisation des Nations Unies). Le cadre législatif
  28. 28. Décret d'application n°2009-546 du 14 mai 2009 : prévoit la mise en accessibilité des services de communication en ligne dans un délai de 2 ans pour les services de l’État et de 3 ans pour les collectivités. Le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) précise les exigences techniques à respecter pour l’accessibilité des contenus. Le cadre législatif
  29. 29. L'accessibilité numérique des sites et portails de bibliothèques "Ce que les sites web publics nous disent de leur accessibilité", une étude menée par BrailleNet en 2014. Seulement 4% de déclarations de conformité au RGAA : http://www.braillenet.org/etudes/RGAA-attestation/Etude-RGAA- mars-2014.doc L'étude sur l'accessibilité numérique en bibliothèque, par Tosca consultants et BrailleNet, avec la collaboration du SLL (2014) : volet quantitatif et volet qualitatif : http://www.bibliothequesaccessibles.fr
  30. 30. « L’accessibilité numérique en bibliothèque » : une fiche pratique en préparation (SLL) L’ensemble des fiches de la Boite à outils du numérique en bibliothèque (SLL) est disponible à cette adresse : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et- Lecture/Bibliotheques/Numerique-et-bibliotheques/Boite-a-outils-du- numerique-en-bibliotheque Fiche n°5 sur « L’accessibilité numérique en bibliothèque » : publication courant 2015. Quatre parties constitueront cette fiche : 1.Les publics : des besoins et des usages ; 2.L'accessibilité des services ; 3.L'accessibilité des contenus ; 4.Médiation et accompagnement des publics empêchés.
  31. 31. La nécessaire implication des bibliothèques
  32. 32. La nécessaire implication des bibliothèques Dans l'esprit de la loi "handicap" du 11 février 2005, concevoir un projet de service de bibliothèque, incluant la dimension de l'accessibilité, et centré sur l'usager en situation de handicap : définir une personne ou une équipe référente, au niveau de l'établissement ; développer les compétences pour un accueil de qualité : de la sensibilisation au niveau avancé ; des collections accessibles, physiques (tactile, braille, vidéos et livres en LSF, livres lus...) mais aussi numériques (EPUB3, DAISY texte ou DAISY audio, mp3) ; un accompagnement et une médiation humaine, indispensables ! concevoir des partenariats, avec des associations et des structures locales, pour attirer le public vers les services proposés ; communiquer sur les actions, en direction des publics mais aussi des professionnels ; évaluer ! à un horizon de 3 ans environ, pour estimer l'adéquation entre les actions menées et les besoins du public.
  33. 33. Les aides de l’État Le concours particulier de la DGD, dotation générale de décentralisation : - décret n°2012-717 du 7 mai 2012 - mise en accessibilité du bâti, matériels, logiciels et achats de collections - fiche pratique consacrée aux aides de l’État aux bibliothèques de lecture publique : http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/52186/405604/file/Fiche%20pratiqu %20particulier%20Biblioth%C3%A8ques%20-%20DGD.pdf Les aides du CNL, pour des projets à partir de 1000€ : accompagner les projets développés par les bibliothèques en faveur des publics empêchés. Soutien global à des projets de qualité, incluant collections, actions de médiation et de valorisation des fonds.
  34. 34. Merci de votre attention vanessa.van-atten@culture.gouv.fr twitter : @VvanAtten

×