6. Illégalité…. • L’exploitation d’espèces de bois protégées par
les lois nationales ou internationales
• L’abattage du bois à l’extérieur des zones
autorisées
• L’exploitation dans les zones interdites: pentes
abruptes, rives, zones de retenue d’eau
• Abattage d’arbres trop petits/grands
• Exploitation d’une quantité de bois excédant la
quantité autorisée
• Obtention illégale de concessions
• Exploitation enfreignant les obligations
contractuelles
20. Programme d’introduction progressive de la mise en vigueur
II
Avril, 2009
III
Octobre, 2009
IV
Avril, 2010
Chapitre SH Chapitre SH Chapitre SH
Ch.44 Rubriques (bois et articles
en bois)
Ch.44 Rubriques (bois et articles en bois) Ch.44 Rubriques (bois et articles en bois)
4401 – (Bois de feu) 4402 – Charbon de bois 4421 – Autres articles en bois
4403 – (Bois brut) 4412 – Contreplaqué, panneaux plaqués,
sauf 44129906 et 44129957)
Ch. 66 Rubriques (parapluies, cannes, cravaches)
6602 – cannes, fouets, cravaches
4404 – (Bois dur, poteaux, pieux,
piquets)
4414 – Cadres en bois Ch. 82 Rubriques (outils, instruments)
8201 – Outils manuels
4406 – (Traverse de chemin de
fer ou de tramway)
4419 – Vaisselle et ustensiles de cuisine
en bois
Ch. 92 Rubriques (Instruments de musique)
9201 – Pianos
9202 – Autres instruments à corde
4407 – (Bois scié ou taillé en
longueur)
4420 – Marqueterie en bois, cercueils,
statuettes
Ch. 93 Rubriques (armes et munitions)
9302 – Revolvers et pistolets
93051020 – Pièces et accessoires pour revolvers et pistolets
4408 – (Feuilles de placage) Ch. 94 Rubriques (mobilier, etc.)
940169 – Sièges avec cadres en bois
4409 – (Bois continuellement
taillé)
PLUS PHASE II Ch. 95 Rubriques (jouets, jeux, & équipement de sport)
950420 – Articles et accessoires de billard
4417 – (Outils, manchettes
d’outils, manchettes de balai)
Ch. 97 Rubriques (œuvres d’art)
9703 – Sculptures
4418 – (Menuiserie de
construction et charpenterie du
bois)
PLUS PHASES II & III
21. Codes SH pour les objets artisanaux
Catégorie Nom commun Code SH Description du SH
Produits ligneux Mobilier 9403.60.40.00 Autres mobilier en bois/Autre
Canne 6602.00.00.00 Cannes, fouets, cravaches etc.
Statues en bois 4420.10.00 Statuettes en bois et autres ornements
Cadres en bois 4414.00.00
Cadres en bois pour les peintures, photos, miroirs et autres
objets similaires
Autres articles en bois 4421.90.20
Autres articles en bois/autres/poncés/rainés ou dans un autre
état fabriqué
Boites de cigare 4420.90.20
Boites à bijoux, coffre d’argenterie, boites de cigares et de
cigarettes, caisse de microscopes, boites d’outil ou d’ustensiles
et boites similaires, boites et coffres, tout ce qui précède en
bois
Bols en bois/ustensiles de cuisine 4419.00.80 Vaisselle et ustensiles de cuisine en bois/autre
Boites à bijoux 4420.90.45
Boites à bijoux, coffres d’argenterie, boites de cigares et
cigarettes, caisse de microscope, caisses d’outils ou
d’ustensiles et boites similaires, caisses et coffres, tout ce qui
précède en bois/Autre/non doublé d’étoffes textiles
22. Code SH pour les objets artisanaux
Categorie Nom commun Code SH Description du Code SH
Paille Panier 4602.19.18
Vannerie et autres articles directement formés à partir de
matériaux de tresse ou faits d’articles de la Rubrique 4601;
articles de loofa/autres osiers et sacs, qu’ils soient doublés
ou non/autre
Chemins de table de
genêt 4602.19.18 "
Musical Instruments Djembé 9206.00.20
Instruments de musique de percussion (par exemple les
tambours, le xylophone, les castagnettes de cymbales et les
Maracas)/tambours
Kpanlogo 9206.00.20
Axatse 9206.00.80 Instruments de musique de percussion …./Autre
Xylophone 9206.00.80
Hochets 9206.00.80
Saupoudreuses 9206.00.80
Cora 9202.90.60
Autres instruments de musique à corde (par exemple les
guitares, violons, harpes)/autres
23. Code SH pour les objets artisanaux
Catégorie Nom commun Code SH Description du code SH
Œuvres d’art Peintures 9701.10.00
Peintures, dessins et pastels exécutés entièrement à la main,
différents des dessins de la Rubrique 4906 et différents des
articles fabriqués et peints ou décorés à la main; collage et
plaques décoratives similaires; tout ce qui précède encadré
ou non‐encadré/peintures, dessins et pastels
Plats et ustensiles de cuisine 6912.00.41
Chopes avec couvercles en étain fixés de façon permanente,
boites de bonbons, carafes, bols de punch, plats de bretzel,
plats de bons morceaux, plateau étagée, bonbonnière,
coquetier, cuillères et repose‐cuiller, ensemble huile et
vinaigre, timbale et ensembles sel et poivre
Autre ustensiles de cuisine en
céramique 6912.00.50 "/autre
Décorations de Noël Décorations de Noël en verre 9505.10.10
Articles de fêtes, de carnaval et autres loisirs, y compris les
articles de tours de magie, et les articles‐surprise; leurs
pièces et accessoires /décorations de Noël/en verre
en bois 9505.10.15 /en bois
25. Vue d’ensemble des politiques actuelles d’approvisionnement...
Source: www.fern.org
Pays Exigence Couverture Preuve acceptable Intro
ducti
on
Belgique Durable Bois, pas papier FSC, PEFC ou équivalent 2005
Danemark Légal; de préférence
durable
Bois et papier
toutefois les
politiques ne
sont pas
obligatoires
FSC ou PEFC comme preuve de la
légalité et de la durabilité
2001
France Légal et durable Bois et papier Tout produit ou certification de la
chaine de responsabilité, plan de
gestion, éco‐étiquette, code de conduite
de l’industrie
2005
Allemagne Légal et durable Bois, pas papier FSC, PEFC, équivalent 2007
Pays Bas Légal; durable si
possible
Bois et papier Légal: MTCC,FSC, PEFC,CSA, SFI
Durable: FSC, PEFC (Allemagne et
Finlande)
2004
Norvège Utilisation de bois
tropical interdite
Bois de
construction
n/a 2007
Royaume
Uni
Légal: de préférence
durable. Légal et
durable à partir
d’avril 2015
Bois et papier Légal: MTCC ou équivalent; d’Avril 2009
à 2015 uniquement l’autorisation FLEGT
Durable: FSC, PEFC, CSA, SFI ou
équivalent
2000