Composition et fonctionnement des comités d’audit : benchmark des pratiques des groupes du CAC 40 Composition des comités d’audit Fonctionnement des comités d’audit Petit-déjeuner conférence du 14 octobre 2011 : les comités d’audit dans le secteur bancaire Cartographie des missions des comités d’audit Synthèse des expériences et réflexions des intervenants Enjeux & risques du Cloud Computing Actualité réglementaire Evolutions du référentiel IFRS

1. Audit Committee Institute France
Audit Committee
News
Mai 2012
06
numéro

2. Avant-propos
L ’ Audit Committee Institute, sponsorisé par KPMG, est un forum
d’échanges dédié aux membres de comités d’audit. Il a été conçu
pour apporter aux membres de comités d’audit des informations,
outils et techniques les aidant à remplir la mission liée à leur fonction.
L’ Audit Committee Institute communique à travers le monde avec les
responsables de comités d’audit depuis 1999.
L ’ Audit Committee Institute France propose à ses membres :
> un site internet (www.audit-committee-institute.fr) conçu
pour donner aux membres de comités d’audit un accès permanent
aux bonnes pratiques et à des outils conçus pour améliorer
le fonctionnement des comités d’audit ;
> des rencontres bi-annuelles permettant aux membres de comités
d’audit d’échanger sur des sujets d’actualité avec leurs pairs ;
> des newsletters (Audit Committee News) qui traitent des
développements récents sur des problématiques spécifiques
aux comités d’audit ainsi que des sujets d’actualité technique
et réglementaire ;
> des publications sur le gouvernement d’entreprise telle que l’étude
internationale annuelle, « La pratique des comités d’audit en France
et dans le monde », publiée chaque année depuis 2006.

3. Audit Committee News n° 6 | 1
Sommaire
Editorial 3
Composition et fonctionnement des comités d’audit :
benchmark des pratiques des groupes du CAC 40 5
Composition des comités d’audit 6
Fonctionnement des comités d’audit 8
Petit-déjeuner conférence du 14 octobre 2011 :
les comités d’audit dans le secteur bancaire 13
Cartographie des missions des comités d’audit 14
Synthèse des expériences et réflexions des intervenants 19
Enjeux & risques du Cloud Computing 23
Actualité réglementaire 29
Evolutions du référentiel IFRS 35

5. Audit Committee News n° 6 | 3
Editorial
Chère lectrice, cher lecteur,
Un an après le lancement du livre vert de la Commission Européenne sur le
gouvernement d’entreprise, les réflexions sur les dispositifs et pratiques de
gouvernance à promouvoir restent en tête des agendas. Elles ravivent les débats
autour de la mission des comités du conseil, en particulier en ce qui concerne le
renforcement potentiel du rôle du comité d’audit.
Afin d’accroître l’efficacité des comités du conseil au service des dispositifs de
gouvernance, il convient d’en optimiser la composition et le fonctionnement.
Dans cette perspective, nous avons choisi d’apporter un éclairage spécifique sur
ce thème, en publiant les résultats d’une analyse comparative des pratiques des
groupes du CAC 40 réalisée sur la base des informations communiquées dans leur
document de référence.
En ce qui concerne le rôle du comité d’audit en particulier, cette newsletter se fait
également le relais d’une étude présentée lors du dernier petit-déjeuner de l’Audit
Committee Institute et relative aux missions des comités d’audit recensées au
sein de banques anglaises et françaises. En marge de la présentation de cette
cartographie, trois acteurs majeurs de la place financière de Paris ont fait part à
l’auditoire de leurs expériences propres en matière de tenue, rôle et responsabilité
du comité. Vous trouverez dans ces pages une synthèse de leurs réflexions et
contributions au débat.
Nos différentes enquêtes menées auprès des comités d’audit l’ont montré
clairement et à plusieurs reprises : le risque lié aux systèmes d’information
constitue un point d’attention majeur dans l’agenda et les préoccupations des
membres de comité. L’émergence de nouvelles technologies de l’information ne
fera probablement que renforcer le besoin de maîtrise des risques qui en résultent
nécessairement pour les organisations. Dans cette édition, nous vous présentons
les principaux enjeux liés à ces technologies novatrices et notamment celle du
« Cloud Computing ».
Au chapitre de l’actualité réglementaire, vous trouverez également dans cette
publication un article sur les impacts du récent décret d’application de la loi
Grenelle II, ainsi que les principales dispositions de la loi de simplification du droit dite
« Loi Warsmann II ». Enfin, notre rubrique consacrée à l’actualité comptable dresse
le panorama synthétique des évolutions attendues du référentiel IFRS, ainsi que des
impacts potentiels des nouvelles normes entrant en application à l’horizon 2013.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information sur ces
différents sujets par mail (fr-auditcommittee@kpmg.com) ou par courrier.
Jean-Marc Discours
Associé
Responsable de l’Audit
Committee Institute France

6. 4 | Audit Committee News n° 6

7. Audit Committee News n° 6 | 5
Composition et
fonctionnement des comités
d’audit : benchmark des
pratiques des groupes
du CAC 40
Le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de l’AFEP-MEDEF
et les recommandations de l’AMF, notamment au travers de son rapport sur les comités
d’audit du 22 juillet 2010, constituent les principaux éléments du cadre de référence
pour la composition, le fonctionnement et les missions du comité d’audit.
L’analyse comparative que nous avons menée sur la base des informations communiquées
par les groupes du CAC 40, au travers de rapports annuels ou documents de référence
publiés en 2011, et dont les résultats sont présentés ci-après, permet d’apporter un éclairage
sur la pratique actuelle des groupes en matière de composition et fonctionnement des
comités d’audit.

8. 6 | Audit Committee News n° 6
Composition des comités d’audit
Dans le cadre de notre analyse comparative, nous avons retenu les quatre critères
suivants :
> taille des comités ;
> parité homme / femme ;
> qualité des membres ;
> compétences comptables et financières.
Taille des comités d’audit : nombre de membres
en %
30
28
20
18
5
Au sein du CAC 40, dans près de 60% des groupes, le nombre de membres
composant les comités d’audit est de trois ou quatre. Par ailleurs, il apparaît que
près de 25% des groupes ont un comité composé au moins de six membres
alors qu’ils n’étaient que 5% il y a quatre ans. Les comités d’audit des groupes
du CAC 40 continuent donc de croître et ceci est à mettre en regard de l’évolution
réglementaire et notamment de la transposition de la 8e directive européenne en
droit français qui a contribué au renforcement du rôle du comité d’audit.
Parité hommes/femmes : représentation des femmes
dans les comités d’audit
Près de 60% des groupes
ont un comité d’audit
composé de 3 ou
4 membres. 3 4 5 6 >6
en %
nulle entre 0
et 1/4
entre 1/4
et 1/3
entre 1/3
et 1/2
+ de 1/2
48
28
5
15
5
NB : les graphiques du benchmark ont été élaborés
par KPMG sur la base des informations contenues
dans les rapports annuels et documents de
référence publiés en 2011.

9. Audit Committee News n° 6 | 7
En référence à la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation
équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de
surveillance et à l’égalité professionnelle, l’AMF indique, dans son dernier rapport
sur le gouvernement d’entreprise, que les nominations de femmes ont représenté
plus de la moitié des nominations totales intervenues lors des assemblées
générales 2011. Elle précise également que le taux général de féminisation des
conseils du CAC 40 est passé de plus de 15% en 2010 à près de 21% en 2011.
Au sein du CAC 40, il ressort de notre analyse que dans seulement 20% des
groupes les comités d’audit comptent plus d’un tiers de femmes au sein de
leur comité.
Qualité des membres : indépendance des membres
des comités d’audit (répartition en fonction de la
proportion des membres indépendants)
en %
Le Code AFEP-MEDEF précise que la part des administrateurs indépendants
dans le comité des comptes doit être au moins de deux tiers et le comité
ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social. Il stipule également
qu’un administrateur est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de
quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction qui puisse
compromettre l’exercice de sa liberté de jugement.
Au sein du CAC 40, il ressort de notre analyse que plus de 25% des groupes
déclarent ne pas être en conformité avec la disposition du Code AFEP-MEDEF
relative à la présence des deux tiers d’administrateurs indépendants.
Près de 50% des groupes
ne comptent aucune femme
dans leur comité d’audit.
Un groupe sur trois a
l’intégralité de ses membres
indépendants.
- de 1/2 entre 1/2
et 2/3
2/3 et +
13
15
73

10. 8 | Audit Committee News n° 6
Compétences financières et comptables
Le Code AFEP-MEDEF précise que
les membres du comité des comptes
(…) doivent avoir une compétence
comptable ou financière.
Par ailleurs, l’AMF, dans son rapport
2011 sur le gouvernement d’entreprise,
recommande aux sociétés que,
dans le paragraphe de présentation
des membres du conseil, des
développements spécifiques soient
consacrés aux compétences des
membres du comité d’audit.
Au sein du CAC 40, il ressort de notre
analyse que 90% des groupes font
mention des compétences comptables
et financières des membres du comité
d’audit, mais que seulement 20% des
groupes identifient explicitement un ou
plusieurs experts financiers au sein du
comité d’audit.
en %
90
10
Oui Non
Fonctionnement des comités d’audit
Dans le cadre de notre analyse comparative, nous avons retenu les cinq critères
suivants :
> fréquence des réunions ;
> évaluation et charte de fonctionnement ;
> rémunération des membres de comité d’audit ;
> délai d’obtention de la documentation dont dispose le comité d’audit ;
> restitution au comité d’audit.
Concernant le fonctionnement des comités d’audit, le Code AFEP-MEDEF indique
qu’un règlement précisant les attributions et les modalités de fonctionnement doit
être établi par le comité des comptes et approuvé par le conseil.
Fréquence des réunions : nombre de réunions tenues
par les comités d’audit en 2010
90% des groupes font
mention des compétences
financières et comptables
des membres des comités
d’audit.
60% des groupes se sont
réunis au moins 6 fois
en 2010.
en %
7,5
32,5
40
20
2 à 3 4 à 5 6 à 7 + de 7

11. Audit Committee News n° 6 | 9
Le Code AFEP-MEDEF précise que le nombre des séances du conseil
d’administration et des réunions des comités du conseil tenues au cours de
l’exercice écoulé doit être indiqué dans le rapport annuel.
Au sein du CAC 40, il ressort de notre analyse que dans 20% des groupes, le
comité d’audit s’est réuni plus de sept fois. Par ailleurs, le spectre des situations
observées s’étend de trois à quatorze réunions, ce qui traduit une diversité
importante des pratiques en la matière.
Evaluation et charte de fonctionnement
Information relative aux modalités d’évaluation des comités d’audit
Le Code AFEP-MEDEF prévoit que, pour une bonne pratique de gouvernement
d’entreprise, le conseil procède à l’évaluation de sa capacité à répondre aux
attentes des actionnaires qui lui ont donné mandat d’administrer la société,
en passant en revue périodiquement sa composition, son organisation et son
fonctionnement.
Au sein du CAC 40, il ressort de notre analyse que seulement 40% des groupes
apportent une information spécifique sur l’évaluation des comités d’audit et que
la répartition des modalités entre auto-évaluation et évaluation par le conseil est
assez équilibrée.
Rémunérations des membres de comité d’audit
en %
en %
Le Code AFEP-MEDEF rappelle que le mode de répartition de la rémunération
des administrateurs doit tenir compte de l’assiduité des administrateurs au conseil
et dans les comités, et donc compter une part variable.
Près de 60% des groupes
n’apportent pas de précision
sur le mode d’évaluation
du comité d’audit.
Absence de précision sur l’évaluation
du comité d’audit
Auto-évaluation
Evaluation par le conseil d’administration
Auto-évaluation et évaluation par le
conseil d’administration
Evaluation par un autre organe
58
20
5
3
15
en %
Fixe Variable Fixe et
variable
22
3
76
Fixe Variable Fixe et
variable
19
5
76
Nature de la rémunération
du président du comité
Nature de la rémunération
des membres du comité
Dans près de 75%
des groupes du CAC 40,
le président et les membres
du comité d’audit perçoivent
une rémunération fixe
et variable.

12. 10 | Audit Committee News n° 6
Au sein du CAC 40, il ressort de notre analyse que plus de 90% des groupes
fournissent une information quant à la rémunération des membres du comité
d’audit et que pour 75% d’entre eux, la rémunération est constituée d’une part fixe
et d’une part variable.
Rémunérations annuelles moyennes des présidents et membres du comité d’audit (€)
Concernant la rémunération fixe, les présidents des comités d’audit ont en
moyenne une rémunération deux fois plus élevée que les membres du comité.
Concernant la rémunération variable, on n’observe pas d’écart notable entre
la rémunération du président et celle des membres lorsqu’elle est déterminée
à la séance.
Délai d’obtention de la documentation dont dispose
le comité d’audit
Le Code AFEP-MEDEF précise que
les délais d’examen des comptes
par le comité des comptes doivent
être suffisants (au minimum deux
jours avant l’examen par le conseil).
Dans le 3e rapport annuel sur le Code
AFEP-MEDEF, publié en novembre
2011, il est indiqué que 22% des
sociétés du CAC 40 précisent dans leur
document qu’elles respectent cette
recommandation. Certaines sociétés
justifient ne pas avoir mis en place
un délai d’examen des comptes d’au
moins deux jours avant l’examen par
le conseil, en précisant que le dossier
du comité qui contient les projets de
comptes, est envoyé quatre à cinq jours
auparavant.
en %
Au sein du CAC 40, il ressort de notre analyse que le délai d’obtention de la
documentation et des informations comptables et financières préalablement
à la tenue des réunions du comité d’audit est rarement précisé. Lorsque le délai
est précisé, il varie entre deux et cinq jours.
Moins de 10% des
groupes communiquent sur
le délai de mise à disposition
de la documentation aux
comités d’audit.
Rémunération
fixe
Présidents
Rémunération
variable
(par séance)
Présidents
Rémunération
fixe
Membres
Rémunération
variable
(par séance)
Membres
28 389
3 150
15 228
2 995
Absence
de précision
sur le délai
Délai
précisé
93
7

13. Audit Committee News n° 6 | 11
Restitutions au comité d’audit
Le Code AFEP-MEDEF précise que le comité des comptes doit entendre les
commissaires aux comptes, les directeurs financiers, comptables et de la
trésorerie. Il doit également entendre le responsable de l’audit interne, donner son
avis sur l’organisation de son service et être informé de son programme de travail.
Au sein du CAC 40, il ressort de notre analyse que la présentation des risques
financiers au comité d’audit est mentionnée par près de 80% des groupes, contre
30% pour la cartographie des risques.
La présentation du plan d’audit interne au comité d’audit est mentionnée par
plus de 70% des groupes, contre 50% pour l’approche d’audit des commissaires
aux comptes.
La présentation de la
synthèse des auditeurs
internes au comité d’audit est
le document cité par 85% des
groupes.
Plan d’audit interne par l’audit interne
Approche d’audit des CAC
Présentation des risques financiers
par la Direction / Risk Management
Synthèse des auditeurs internes
Cartographie des risques par l’audit
interne / par la Direction des risques
Conclusions des CAC
73
78
85
28
75
48
en %

14. 12 | Audit Committee News n° 6

15. Petit-déjeuner conférence du
14 octobre 2011 : les comités
d’audit dans le secteur
bancaire
Lors de la manifestation, nous avons présenté une cartographie des missions du
comité d’audit telles que communiquées dans les rapports annuels d’une sélection
de banques françaises et anglaises et dont les principaux enseignements sont
présentés ci-après.
Nous avons également eu l’honneur d’accueillir trois acteurs majeurs de la place
financière : Hervé Saint-Sauveur1, François Véverka2 et Marwan Lahoud3 qui nous ont fait
part de leurs expériences en matière de tenue, rôle et responsabilité du comité d’audit.
1 Président de LCH. Clearnet SA et président de comités d’audit
2 Président du comité d’audit et des risques de Crédit Agricole S.A.
3 Directeur Général Délégué à la Stratégie et au Marketing d’EADS, Président du comité d’audit de BPCE
Audit Committee News n° 6 | 13
Sergii Korshun / Shutterstock.com

16. 14 | Audit Committee News n° 6
Cartographie des missions des comités d’audit
au sein d’un panel de banques françaises
et anglaises
Les banques françaises et anglaises fournissent, au travers de leur rapport annuel
2010, des informations de nature diverse et plus ou moins détaillées sur leur
structure de gouvernance.
Nous avons examiné l’information communiquée par huit groupes bancaires dont
cinq banques françaises1 et trois banques anglo-saxonnes2 qui ont la particularité
d’introduire dans leur rapport annuel un communiqué du président du comité
d’audit.
Les trois banques anglaises apparaissent comme très innovantes en matière de
communication financière publiant, depuis 2009, dans leur rapport annuel, un
communiqué du président du comité d’audit. Dans chacun de ces communiqués,
l’engagement personnel du président du comité d’audit est matérialisé par un
message rédigé sous sa signature. Les résultats des travaux effectués par le
comité d’audit sont présentés ainsi qu’un avis conclusif.
Ces communiqués reflètent, à notre avis, le rôle accru du comité d’audit dans la
structure de gouvernance des banques.
Ils apportent une assurance supplémentaire non seulement sur l’environnement de
contrôle interne mais aussi sur les états financiers des banques dans un contexte
marqué par une défiance vis-à-vis des banques.
Les principaux thèmes abordés dans cette communication sont les suivants :
> le mode de fonctionnement du comité, ses missions et responsabilités ;
> la revue des options comptables qui ont un impact significatif sur les comptes
(y compris les estimations significatives de l’exercice) et les informations à
présenter en annexes ;
> le rôle du comité d’audit dans les processus de contrôle interne et de suivi
des risques ;
> les relations avec les commissaires aux comptes.
Le mode de fonctionnement
A titre d’exemple, certains présidents de comité d’audit décrivent leur méthode de
travail. Le président du comité d’audit de Barclays présente sa méthode de travail
non pas au sein des séances formelles du comité d’audit mais en dehors de celles-ci.
Il évoque avoir des contacts réguliers avec le directeur financier, le directeur
des risques et de l’audit interne, ainsi qu’avec le commissaire aux comptes. Il
assiste par ailleurs à des conseils ou comités de filiales étrangères et est amené à
rencontrer personnellement le management de certaines entités du groupe.
Outside of our formal meetings I am in regular contact with Management including the Group
Finance Director, the Chief Risk Officer, the Chief Internal Auditor (who may raise with me any issues
of concern) and the lead audit partner of our external auditors. During the year, I also visited the Group’s
businesses in Spain, USA, Kenya and South Africa, attending meetings of the local Governance and Control
or Subsidiary Audit Committees. I also held one-to-one meetings with management in London, New York
and Dubai.
Source : extraits du rapport annuel 2010 de Barclays, p. 160 et 162.
1 BNPP, Société Générale, Crédit Agricole S.A., BPCE, Natixis
2 Barclays, Standard Chartered, RBS

17. Audit Committee News n° 6 | 15
L’engagement personnel du président du comité de Barclays, évoqué ci-dessus,
qui se traduit par l’affirmation de sa responsabilité au titre de sa fonction dans la
gouvernance de l’établissement, apparaît comme un mode de communication
efficace à l’égard d’un public désireux d’être rassuré.
La revue des options comptables significatives
De manière générale, les comités d’audit communiquent assez peu sur la revue
des options comptables qui ont un impact significatif sur les comptes. Nous avons
relevé une forte disparité entre les banques au regard de la nature des options
comptables présentées dans les rapports, disparité illustrée ci-dessous.
Cartographie des missions - Examen des options comptables et estimations significatives
% 0 20 40 60 80 100
Examen
des options
comptables et
estimations
significatives
Examen de la politique de
provisionnement du groupe et des
dépréciations spécifiques significatives
Revue de la méthodologie de valorisation
des instruments financiers comptabilisés
à la juste valeur
Suivi des dépréciations significatives
des actifs financiers disponibles à
la vente et revue des critères de
dépréciation
Examen des modalités de compensation
des instruments financiers
Examen des expositions sensibles (FSB)
Revue des résultats des tests de
dépréciation des goodwill
Revue des hypothèses actuarielles liées
aux engagements de retraite
Revue du niveau d’imposition du groupe
et des impôts différés actifs
Suivi des litiges en cours
38%
38%
13%
13%
13%
13%
13%
25%
25%
Références
ponctuelles Occurrence notable Occurrence forte

18. 16 | Audit Committee News n° 6
En ce qui concerne les banques anglo-saxonnes retenues dans le panel, les
communiqués des présidents de comité d’audit reprennent systématiquement
la question des options comptables et notamment les sujets suivants : l’examen
du niveau de dépréciation et la juste valeur des expositions de crédit, l’examen des
dépréciations de goodwill, et dans une moindre mesure les hypothèses actuarielles
liées aux engagements de retraite, le niveau d’imposition du groupe, les impôts
différés actifs, les litiges en cours, etc.
Il s’agit de sujets relatifs à des estimations par nature très sensibles en termes
d’impact sur le résultat et qui requièrent le jugement de la direction. En
communiquant sur le fait que le comité d’audit a revu de manière critique les
évaluations de la direction et qu’il juge approprié le niveau de provisionnement
retenu, le président du comité d’audit de Barclays donne formellement son accord
et apporte une assurance supplémentaire sur l’image fidèle et la fiabilité des
comptes de l’établissement.
We received regular reports on current and forecast impairment, which set out the trends in both retail and
wholesale credit risk by business unit and the Ievel of potential credit risk (loans and the level of impairment
held against them). We specifically reviewed the impairment charge in the interim and preliminary results
announcements and were satisfied that the charge was appropriate.
Source : extraits du rapport annuel 2010 de Barclays, p. 160.
Le rôle du comité d’audit dans les processus
de contrôle interne et de suivi des risques
En matière de contrôle interne, on observe que le comité d’audit examine
régulièrement les conclusions et recommandations des auditeurs internes
et externes sur le contrôle interne.
% 0 20 40 60 80 100
Examen des
procédures
de contrôle
interne
Vérifier la mise en oeuvre de la politique
de contrôle interne dans le groupe
Examiner les procédures de contrôle
interne relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable
et financière
Examiner les procédures de contrôle
interne relatives à la fraude et suivi
des incidents significatifs
Examiner les plans de continuité
du groupe
Examen de
l’évaluation
du contrôle
interne
Examiner le projet de rapport annuel sur
le contrôle interne (art. 42 CRBF 97-02)
Examiner le projet de rapport du
Président à l’Assemblée générale sur les
procédures de contrôle interne relatives
à l’élaboration et au traitement de
l’information financière et comptable
Examiner la prise en compte par la
direction des recommandations des
auditeurs (IG et auditeurs externes)
sur le contrôle interne
Effectuer un suivi de la mise en oeuvre
par la direction des recommandations
des autorités de tutelle
Références
ponctuelles Occurrence notable Occurrence forte
Cartographie des missions relatives au contrôle interne
50%
50%
50%
13%
63%
63%
75%
38%

19. Audit Committee News n° 6 | 17
Cartographie des missions relatives à la gestion des risques
% 0 20 40 60 80 100
75%
13%
13%
63%
63%
63%
En matière de suivi de la gestion et de la maîtrise des risques, les comités d’audit
apparaissent diligents au regard de l’examen des risques. En revanche, l’examen de
la cartographie des risques et la revue de l’approche de détermination de l’appétit
au risque ne sont généralement pas cités.
Dans son message de conclusion, le président du comité d’audit de Standard
Chartered confirme, au nom du comité d’audit, que l’information transmise par le
management s’est révélée appropriée et ce dans un délai suffisant pour faire l’objet
d’un examen critique permettant le contrôle effectif de l’information financière
clé et du contrôle interne. Ce message donne aux actionnaires et au marché une
assurance supplémentaire sur l’environnement de contrôle et sur la sincérité des
comptes.
Examen du
processus de
gestion des
risques
Examiner le processus de gestion
des risques
Examiner la cartographie des risques
Revoir l’approche de détermination
de l’appétit au risque
Examen des
risques
Examiner le projet de rapport annuel sur
le dispositif de mesure et de surveillance
des risques (art. 43 CRBF 97-02)
Examiner le dispositif d’encadrement
des risques financiers, stratégiques et
opérationnels et leur couverture
Revoir les impacts identifiés des
nouvelles réglementations (risque
de liquidité, risques pondérés, fonds
propres, etc.) et des évolutions
économiques (crise de la dette
souveraine)
Références
ponctuelles Occurrence notable Occurrence forte
On Behalf of the Audit Committee, I can confirm that information that the Committee has received has
been balanced, appropriate and timely and has enabled the Committee to provide effective oversight
of the Group’s key financial reporting risks and internal controls.
Source : extraits du rapport annuel 2010 de Standard Chartered, p. 96.

20. 18 | Audit Committee News n° 6
Les relations avec les commissaires aux comptes
Les comités d’audit suivent systématiquement la question de l’indépendance
et du programme de travail des auditeurs. En revanche, la pratique de l’évaluation
de la performance des commissaires aux comptes n’est citée que par très peu
d’établissements.
Cartographie des missions relatives aux auditeurs externes
% 0 20 40 60 80 100
Ainsi, le président du comité d’audit de Barclays indique que le comité d’audit
a discuté et approuvé de façon formelle l’approche d’audit retenue et qu’il a
fait évaluer la performance et l’efficacité de ses auditeurs. En complément de
l’assurance sur la qualité des travaux réalisés par les commissaires aux comptes,
l’interaction entre les deux dispositifs de contrôle que sont le comité d’audit et
l’audit externe est démontrée.
Supervision de
l’audit externe
S’assurer de l’indépendance
des auditeurs externes
Revoir le programme de travail des
commissaires aux comptes, les
résultats de leurs travaux et leurs
recommandations
Procéder à une évaluation de l’efficacité
du processus
Références
ponctuelles Occurrence notable Occurrence forte
100%
100%
38%

21. Audit Committee News n° 6 | 19
Synthèse des expériences et réflexions de Hervé
Saint-Sauveur, François Véverka et Marwan
Lahoud
Nous présentons ci-après une synthèse des expériences et réflexions qui ont
principalement porté sur les thèmes suivants :
> le mode de fonctionnement du comité d’audit ;
> les relations entre le comité d’audit et le conseil d’administration ;
> les trois grandes missions du comité d’audit : l’audit interne, le compte
d’exploitation, le suivi des risques ;
> l’organisation des travaux annuels.
Le mode de fonctionnement du comité d’audit
Un cadre de travail robuste est un élément essentiel du bon fonctionnement
du comité d’audit dont le rôle ultime est d’orienter et contrôler l’établissement
sans pour autant interférer dans sa gestion. Pour cela, l’existence d’une charte
du comité d’audit est indispensable afin de définir les missions, l’organisation et
les limites du comité d’audit. La charte doit permettre de distinguer ce qui relève
de la responsabilité du conseil d’administration, du comité des risques ou du
comité d’audit. Il paraît également utile de disposer d’une charte de l’audit interne
qui prévoit le rôle et le rattachement de l’audit interne, ainsi que l’étendue de sa
mission.
En termes de composition du comité d’audit, la compétence financière est
considérée comme indispensable. Toutefois, les membres du comité doivent avoir
des compétences variées, telles que l’informatique, le métier, etc.
Les relations entre le comité d’audit et le conseil
d’administration
Une relation de confiance doit être établie entre le comité d’audit et le conseil
d’administration. Le comité d’audit aborde sous l’angle des risques et des
comptes toute l’activité de l’établissement. Des restitutions détaillées des travaux
du comité d’audit doivent être faites régulièrement au conseil. Les points de
discussion doivent être débattus et actés dans les procès-verbaux du conseil. Les
relations entre le président du comité d’audit et le président du conseil sont donc
importantes, notamment lorsqu’il y a des décisions difficiles à prendre.
Les trois grandes missions du comité d’audit : l’audit
interne, le compte d’exploitation, le suivi des risques
Audit interne
Les intervenants soulignent l’importance de mettre en place un « univers d’audit »
décrivant les activités de l’établissement et la façon dont il va être contrôlé. Cet
univers d’audit, à revoir chaque année, donne une définition séparée des rubriques
formant les points qui seront audités, et associe à chacune des rubriques un risque
intrinsèque (fort ou faible selon qu’il s’agit d’une activité centrale ou périphérique)
et un risque résiduel qui subsiste une fois les mesures prises pour limiter le risque
intrinsèque. En fonction du risque résiduel, la fréquence de la révision périodique
est déterminée (par exemple, tous les deux ans pour un risque élevé, tous les trois
ans pour un risque moyen et tous les quatre ans pour un risque faible).
Il entre dans le champ d’action du comité d’audit de s’assurer que les
recommandations sont suivies dans le calendrier prévu. A titre de bonne pratique,
une révision semestrielle de l’ensemble des recommandations peut être effectuée
afin de s’assurer qu’elles sont mises en oeuvre et que les recommandations
ouvertes sont bien suivies.

22. 20 | Audit Committee News n° 6
Il est également de la responsabilité du comité d’audit de s’assurer de l’adéquation
des moyens aux missions confiées. Le comité d’audit peut aussi décider d’un
recours à des auditeurs externes dans le cadre de missions spécifiques, comme à
titre d’exemple une mission de test d’intrusion dans le système d’information de la
banque.
Compte d’exploitation
Les intervenants rappellent qu’il n’est pas du ressort du comité d’audit mais de
celui du conseil d’apprécier la performance intrinsèque de l’établissement. En
revanche, le comité d’audit doit s’assurer de la qualité et de la fiabilité des comptes.
A ce titre, il doit valider les méthodes et le choix des options comptables prises,
revoir les tests de dépréciation (revue des hypothèses retenues), les business
plans, les évolutions réglementaires, les provisions relatives au risque de crédit,
aux risques fiscaux et plus généralement tous les éléments non récurrents. Le
comité d’audit doit exercer son esprit critique afin de s’assurer que les hypothèses
retenues sont pertinentes.
Le comité s’intéresse également aux principaux ratios et aux indicateurs clés de
l’établissement.
Suivi des risques
Les intervenants constatent des pratiques différentes en matière d’articulation
entre les comités d’audit et des risques. Lorsque le comité des risques et le comité
d’audit sont deux comités distincts, le comité des risques fixe généralement la
politique de risques (i.e. l’appétit au risque) et le comité d’audit vérifie l’application
de cette politique (suivi des risques financiers et opérationnels, des questions
relatives au plan de continuité d’activité, à la conformité, la fraude, le risque
informatique, ainsi que les grands projets structurants tels que Bâle 3 et CRD 4,
etc.). Cette séparation permet un allégement des ordres du jour, une meilleure
spécialisation des membres et un traitement plus efficace des sujets à l’ordre du
jour.
Certains établissements privilégient un comité regroupant le comité des risques et
le comité d’audit compte tenu de la forte interaction entre les sujets liés aux risques
et le financier (notamment en matière de traitement des goodwill, de séparation
entre trading/banking book, de choix en termes de provisionnement, de gestion
actif/passif).
L’organisation des travaux annuels
En moyenne, un grand établissement tient six comités d’audit par an, avec une
planification des séances cohérente avec celles du conseil et un ordre du jour
de chacune des réunions établi avant le début de l’année. Il convient en effet de
s’assurer de la conformité du travail du comité avec les obligations réglementaires
et les meilleures pratiques (IFA) ainsi que de valider le programme annuel des
commissaires aux comptes (budget, programme de travail, etc.).
Les intervenants font état de l’investissement important demandé aux membres
du comité d’audit. Pour une grande banque, les séances de travail et réunions en
amont des comités d’audit peuvent aller jusqu’à 70/80 par an.
L’auto-évaluation du comité, comprenant notamment des questions discriminantes,
est une bonne pratique citée par les intervenants. Des échanges avec les
commissaires aux comptes en présence ou non du management et la formalisation
du suivi des actions en cours demandées au management sont également des
exemples de bonnes pratiques.

23. Audit Committee News n° 6 | 21

24. 22 | Audit Committee News n° 6

25. Audit Committee News n° 6 | 23
Enjeux et risques liés à
l’émergence de nouvelles
technologies de l’information
Le rythme des changements technologiques, avec l’émergence du Cloud computing,
les médias sociaux, les appareils de mobilité et les menaces croissantes liées à la
cyber criminalité, ainsi que les volumes de données sans précédent et de moins en
moins structurées, accroissent les risques liés à l’informatique et aux technologies, qui
figurent désormais parmi les risques prioritaires pour les comités d’audit et les conseils
d’administration.

26. 24 | Audit Committee News n° 6
Dans l’enquête 2011 menée par l’Audit Committee Institute de KPMG US auprès
des membres des comités d’audit, il ressort que plus de la moitié des répondants
estiment que les comités d’audit doivent consacrer plus de temps et de ressources
sur les risques liés aux technologies de l’information en 2012.
Au-delà de la visibilité actuelle réduite en matière de gestion du risque
technologique, seuls 60% des répondants à l’enquête estiment que la supervision
des risques informatiques est satisfaisante.
Question : Etes-vous satisfait de l’efficacité du processus de supervision
des risques informatiques significatifs par votre comité d’audit / conseil
d’administration ?
23%
16% 61%
Satisfait
Partiellement satisfait
Non satisfait
Source : 2011 Public Company Audit Committee Member Survey
Audit Committee Institute US
L’enquête révèle un certain nombre de messages intéressants :
> l’analyse des risques liés aux technologies de l’information est trop souvent
limitée à une analyse purement technique, notamment sur les projets ou la cyber
criminalité, alors que leur impact est potentiellement bien plus significatif sur la
stratégie et le développement de l’entreprise ;
> bien que les médias sociaux représentent un intérêt grandissant pour les
marques qui souhaitent engager avec leurs clients de nouvelles relations
business en temps réel, de nombreuses entreprises n’ont pas encore mis en
place un programme de surveillance des médias sociaux ni de politique de
gouvernance en la matière, en dépit des risques importants d’image
et de réputation.
Concernant le Cloud computing, l’émergence de cette nouvelle technologie de
l’information accentue le manque de visibilité et de transparence sur les risques
liés aux technologies de l’information.
Pour 62% des répondants à l’enquête, l’information concernant les modalités
et les projets d’adoption du Cloud n’est pas suffisante.

27. Audit Committee News n° 6 | 25
Question : Votre comité d’audit / conseil d’administration a-t-il été informé des plans
de la société en matière d’utilisation du « Cloud computing » ?
38%
62%
Oui
Non
Source : 2011 Public Company Audit Committee Member Survey
Audit Committee Institute US
Dans une enquête récente de KPMG « Clarity in the cloud », il ressort que 44%
des entreprises interrogées considèrent les aspects liés à la sécurité comme
le principal frein au développement du Cloud Computing dans le monde de
l’entreprise. Les utilisateurs s’inquiètent des risques liés à la performance des
prestataires, à l’accessibilité et la sécurité des données. Néanmoins, les réponses
obtenues de la part des prestataires tendent à suggérer que de telles craintes sont
excessives et que les environnements Cloud seront plus sûrs et plus fiables au fur
et à mesure du développement d’offre de plus en plus mature.
Le Cloud privé reste l’environnement privilégié par 45% des entreprises
interrogées dans des secteurs très réglementés comme les services financiers et
la santé, qui nécessitent la présence d’applications et d’infrastructures spécifiques.
Autre point de vigilance révélé par l’étude : la gouvernance. Les responsables
opérationnels et les directeurs informatiques sont en effet en désaccord quant à
la gestion d’un projet de Cloud Computing. Les cadres informatiques considèrent
qu’un projet de migration vers le cloud fait partie de leur compétence, et que
sa direction incombe au Directeur Informatique (33%, et 34% des entreprises
interrogées en France). En revanche, pour les cadres opérationnels, c’est le
Directeur Général qui devrait diriger un tel projet (26%).
De même la territorialité des services Cloud représente un autre enjeu du Cloud.
En particulier le manque d’attention porté aux problématiques fiscales
soulève quelques inquiétudes. Environ 45% des répondants avouent ne pas
évaluer les implications fiscales des opérations dans un environnement Cloud,
ou ne pas savoir si elles sont à l’étude. Nul n’étant censé ignorer la loi, la
fiscalité est donc un élément clé dans l’évaluation de toutes les implications de
l’environnement en nuage.D’une manière générale, les enjeux du Cloud Computing
sont à la croisée de différents métiers (financiers, métiers, IT, légal), qui doivent
être intégrés de manière à la fois spécifique et transversale, dans tout projet
de transformation, afin d’assurer le succès et surtout la pérennité des solutions
en mode service.

28. 26 | Audit Committee News n° 6
Afin que les enjeux des risques liés aux technologies de l’information soient
correctement appréhendés par les comités d’audit, il apparaît nécessaire de
renforcer la communication entre ces derniers et les Directions des systèmes
d’information pour compléter les échanges qui existent déjà avec la Direction
Générale.
Cette communication doit permettre aux comités d’audit de s’assurer que :
> le management de l’entreprise prend en compte les capacités de l’entreprise
à faire évoluer ses systèmes d’information ;
> les changements nécessaires sont suffisamment anticipés dans la stratégie
globale de l’entreprise ;
> les risques IT sont bien pris en compte dans le dispositif global de gestion
des risques.
Enfin, l’adoption du Cloud computing étant une décision stratégique majeure, il
conviendra d’apprécier en amont l’impact de ce projet de transformation sur à la
fois l’organisation, les processus, la gestion des risques, le contrôle interne mais
aussi les relations avec les fournisseurs de services informatiques.

29. Audit Committee News n° 6 | 27

30. 28 | Audit Committee News n° 6

31. Audit Committee News n° 6 | 29
Actualité réglementaire
En matière d’actualité réglementaire, nous vous présentons ci-après les principales
dispositions du décret d’application de la Loi Grenelle II, les principales mesures de la loi
de simplification, dite loi de Warsmann 2, ainsi qu’un résumé du décret relatif au comité
de rémunérations dans les établissements de crédit.

32. 30 | Audit Committee News n° 6
Décret d’application de la Loi Grenelle II
Le décret1 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière
sociale et environnementale vient de paraître. Il précise :
> les sociétés soumises à l’obligation d’inclure dans leur rapport de gestion
des informations sociales, environnementales et relatives aux engagements
sociétaux en faveur du développement durable ;
> la liste de ces informations ;
> leurs conditions de vérification par un organisme tiers indépendant ;
> les dates d’entrée en vigueur.
Sociétés concernées
Il s’agit :
> des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ;
> des SA et SCA dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires est ≥ à 100 millions
d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de
l’exercice est ≥ à 500.
nb : il est prévu un échelonnement dans les dates d’application, comme indiqué
au paragraphe intitulé « Dates d’entrée en vigueur ».
Informations dans le rapport de gestion
(Art. R.225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce)
> Les informations à faire figurer dans le rapport de gestion de la société sont
éventuellement consolidées (lorsque la société établit des comptes consolidés).
> Les filiales (non cotées) au sens de l’article L.233-1 ou les sociétés contrôlées
(non cotées) au sens de l’article L.233-3 et qui dépassent les seuils sont
exonérées de l’obligation de fournir les informations dans leur rapport de gestion :
- si les informations les concernant sont publiées par la société qui les contrôle
de manière détaillée (par filiale ou par société contrôlée), et,
- si elles précisent dans leur propre rapport de gestion comment y accéder.
> Les données de l’exercice clos et, le cas échéant, de l’exercice précédent sont
présentées.
> Deux listes d’informations2 sont prévues : l’une applicable à toutes les sociétés
concernées et une liste d’informations supplémentaires demandées aux seules
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
> Les informations requises qui ne seraient pas présentées et les raisons justifiant
cette absence de présentation sont indiquées dans le rapport de gestion.
1 Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 paru au journal officiel le 26 avril 2012.
2 Voir ces listes dans le décret.

33. Audit Committee News n° 6 | 31
Vérifications des informations
> La vérification est réalisée par un organisme tiers indépendant, qui peut être
un/le commissaire aux comptes, qui est :
- accrédité par le Comité FRançais d’ACcréditation (COFRAC) ;
- désigné par le directeur général ou le président du directoire pour une durée
≤ 6 ans ;
- et soumis aux incompatibilités précisées à l’article L.822-11 du code
de commerce.
> Le rapport de vérification comprend :
- une attestation relative à la présence de toutes les informations requises
signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties
d’explications ;
- un avis sur la sincérité des informations ;
- les diligences mises en oeuvre.
> Un arrêté déterminera les modalités dans lesquelles l’organisme tiers
indépendant conduit sa mission.
Dates d’entrée en vigueur
Obligations/Sociétés Rapport de gestion Attestation du tiers
indépendant
Avis du tiers
indépendant
Pour l’exercice en cours à la date de publication du décret, la société doit justifier,
le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’impossibilité
de produire les informations requises.
Sociétés « cotées »
A partir des exercices
ouverts après le
31/12/2011
A partir des exercices
ouverts après le
31/12/2011
A partir des exercices
ouverts après le
31/12/2011
SA/SCA total bilan ou
CA HT ≥ 1 milliard d’€ et
Salariés ≥ 5 000
A partir des exercices
ouverts après le
31/12/2011
A partir des exercices
ouverts après le
31/12/2011
A partir des exercices
clos le 31/12/2016
SA/SCA total bilan ou
CA HT ≥ 400 millions d’€
et Salariés ≥ 2 000
A partir des exercices
ouverts après le
31/12/2012
A partir des exercices
ouverts après le
31/12/2012
A partir des exercices
clos le 31/12/2016
SA/SCA total bilan ou
CA HT ≥ 100 millions d’€
et Salariés ≥ 500
A partir des exercices
ouverts après le
31/12/2013
A partir des exercices
ouverts après le
31/12/2013
A partir des exercices
clos le 31/12/2016

34. 32 | Audit Committee News n° 6
Loi de simplification du droit
Date d’application
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives dite « Loi Warsmann 2 » est
d’application immédiate (24 mars 2012), sauf pour celles de ses dispositions
nécessitant la publication d’un décret. Ce texte comporte plus de cent articles,
portant sur la vie sociale et statutaire des entreprises mais aussi concernant
des activités spécifiques. Aussi cet article n’a-t-il pas pour objet de présenter
l’exhaustivité des mesures résultant de la Loi Warsmann 2, mais de présenter
certaines dispositions concernant les sociétés commerciales, notamment en
matière de :
Dispositions
Dépénalisation de certains faits, au profit d’injonctions de faire
et de nullités.
Un certain nombre de faits ne sont plus constitutifs d’une infraction pénale, parmi
lesquels, notamment :
> le défaut de convocation de l’assemblée générale d’une SA ou d’une SARL dans
les 6 mois de la clôture de l’exercice1 (remplacement de l‘infraction par une
injonction de faire). Toutefois, le fait pour les gérants/président ou administrateurs
de la SARL/SA de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale
l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion demeure sanctionné
pénalement ;
> l’absence de consultation des associés, dans les quatre mois suivant
l’approbation des comptes pour décider s’il y a lieu de dissoudre la SA ou la SARL
lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social2 ;
> le défaut de mise au nominatif des actions détenues par les dirigeants
mandataires sociaux et leurs enfants dans les sociétés cotées sur un marché
réglementé3.
En sens inverse, on note le durcissement des sanctions (amende passant de
9 000 € jusqu’à 150 000 €) sur certaines infractions. Le non-respect de l’égalité des
actionnaires en cas de réduction de capital est puni d’une amende de 30 000 €.
Dispositions relatives aux sociétés cotées
> Franchissement de seuils :
- Dans le cadre de la déclaration des franchissements de seuils, les instruments
dérivés à dénouement monétaire sont inclus dans le champ des titres assimilés
définis à l’article L.233-9 du Code de commerce, afin de lutter contre les prises
de contrôle rampantes. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2012
(cf. article L.233-9 4° bis du Code de commerce).
- En revanche, ces instruments sont exclus du calcul du seuil de détention
entraînant le déclenchement d’une OPA obligatoire.
> Les sociétés cotées sur un marché réglementé n’ont désormais plus l’obligation
de déposer auprès de l’AMF, dans les 20 jours de négociation qui suivent la
publication de leur rapport financier annuel, un document d’information annuel
contenant ou mentionnant toutes les informations publiées ou rendues publiques
par la société au cours des 12 derniers mois (cf. article L.451-1-1 du Code
monétaire et financier abrogé).
1 Modification des articles L.241-5 et L.242-10 du Code de commerce.
2 Abrogation des articles L.241-6 et L.242-29.
3 Abrogation de l’article L.247-4.

35. Audit Committee News n° 6 | 33
> Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, en cas d’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre,
la fenêtre, durant laquelle les actions ne peuvent pas être cédées avant et
postérieurement la publication des comptes consolidés, ou à défaut les comptes
annuels, a été modifiée. Le délai suivant la date de la publication des comptes a
été réduit de dix séances de bourse à trois séances de bourse (cf. L. 225-197-1
alinéas 8 à 10 du Code de commerce).
> Cette loi permet également aux sociétés cotées sur Alternext de racheter leurs
actions dans les mêmes conditions que les sociétés cotées sur Euronext (cf.
article L.225-209-1 du Code de commerce abrogé et nouvel article L.225-209 du
Code de commerce).
> Par ailleurs, l’article 59 de cette loi vise la transposition des directives Prospectus
et Transparence. En vertu de cet article, le Gouvernement est habilité à transposer
la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en
cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs
mobilières à la négociation (dite « Prospectus ») et la directive 2004/109/CE sur
l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur
les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un
marché réglementé (dite « Transparence »).
Décret relatif à la création d’un comité des
rémunérations dans les établissements de crédit
Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d’un
comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises
d’investissement et sociétés de capital-risque.
Champ d’application
Etablissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de capital-risque.
Dispositions du décret
Le décret fixe à 10 milliards d’euros le seuil de bilan (social ou consolidé) au-delà
duquel s’applique, pour les établissements de crédit, entreprises d’investissement
et sociétés de capital-risque l’obligation prévue par l’article L. 511-41-1 A du Code
monétaire et financier de constituer un comité des rémunérations.
Le comité des rémunérations, constitué par l’organe exécutif et comportant une
majorité de membres indépendants, examine annuellement les principes de la
politique de rémunération de l’entreprise, ainsi que les rémunérations accordées
aux salariés dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative
sur l’exposition aux risques de l’entreprise.
Références
Le présent décret est pris pour l’application de l’article 65 de la loi n°2010-1249
du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, codifié à l’article
L. 511-41-1 A du Code monétaire et financier. Les dispositions du présent décret
sont notamment codifiées respectivement pour les établissements de crédit
et entreprises d’investissement aux articles D. 511-15 et D. 533-1 A du Code
monétaire et financier.
Date d’entrée en vigueur
Ces dispositions entraient en vigueur le 23 janvier 2012.

36. 34 | Audit Committee News n° 6

37. Audit Committee News n° 6 | 35
Evolutions du référentiel IFRS
En matière d’actualité comptable, nous vous présentons ci-après un panorama synthétique
des évolutions attendues du référentiel IFRS, ainsi que les impacts potentiels des normes
relatives aux avantages post-emploi, à l’évaluation à la juste valeur, à la consolidation
et aux partenariats.

38. 36 | Audit Committee News n° 6
Panorama des principaux textes attendus
Principaux Impacts Date d’application probable
Comptabilisation,
taxe & reporting
Etats Financiers
et ratios clés
Systèmes IT
& process de
remontée des
informations
l Pas d’impact majeur attendu
l Impact significatif possible, mais nécessitant une analyse complémentaire
l Impact significatif attendu
Information
des Tiers et
accompagnement
du changement
2012 2013 2014 et
au-delà
Revenu l l l l 
Avantages
Post-emploi l l l l 
Instruments
Financiers l l l l 
Comptabilité
de couverture l l l l 
Evaluation à la
juste valeur l l l l 
Consolidation l l l l 
Partenariats l l l l 
Contrats
de location
(locataires) l l l l 
Contrats
de location
(bailleurs) l l l l 

39. Audit Committee News n° 6 | 37
Amendements IAS 19 - Avantages post-emploi
Le 16 juin 2011, l’IASB a publié les amendements portant sur la comptabilisation
des régimes à prestations définies développée dans la norme IAS 19 - Avantages
au personnel. Ce projet fait partie du programme de travail commun entre l’IASB
et le FASB.
Vue d’ensemble
> Pas de changements significatifs dans la méthode d’évaluation des
engagements sur régimes à prestations définies (quelques précisions).
> Maintien de l’obligation de comptabiliser la charge de manière linéaire quand
les services à rendre au cours des périodes ultérieures conduisent à un
niveau de droits à prestations significativement supérieur à celui des droits
antérieurs.
Application
> Tous les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement en Autres
éléments du résultat global (OCI).
> Modification du calcul du coût financier (coût net d’intérêts sur le passif (actif)
net du régime, calculé en utilisant le taux d’actualisation de l’obligation).
> Classement des avantages en avantages à court-terme ou long-terme à
revisiter sur la base de définitions modifiées.
Impacts
> Suppression de l’option pour la méthode du corridor dans la comptabilisation
des écarts actuariels.
> La nature des actifs de régime détenus n’aura plus d’incidence sur la charge
financière nette.
> La distinction entre avantages au personnel court-terme/long-terme repose
sur la date à laquelle la société s’attend à devoir régler l’avantage et non sur
la date d’exigibilité par le salarié.
Parmi les actions à envisager
> Les sociétés devront analyser si leurs covenants seront affectés.
> Les sociétés utilisant jusque là la méthode du corridor doivent s’attendre
à davantage de volatilité dans leurs états financiers et devraient en
conséquence communiquer sur ce point.
16 juin 2011
Publication de l’ Amendement
1er janvier 2012
Date de 1re application (si
présentation de 2 exercices)
1er janvier 2013
Date d’adoption
31 décembre 2013
1re clôture avec la norme
amendée
>
>
>
>

40. 38 | Audit Committee News n° 6
IFRS 13 - Evaluation à la juste valeur
Vue d’ensemble
> IFRS 13 remplace les indications de détermination de la juste valeur figurant
actuellement dans des normes individuelles.
> IFRS 13 comporte :
- une définition unique de la juste valeur (JV) ;
- un cadre conceptuel pour son évaluation ;
- des informations à fournir en cas d’évaluation en JV.
> IFRS 13 n’impose pas de nouvelles évaluations en juste valeur.
Application
> Comprendre les principes et les modalités de l’évaluation en JV.
> Analyser les différences entre la pratique actuelle et ce qui est requis
par IFRS 13.
> En fonction des données utilisées, positionner les évaluations selon
la hierarchie de la JV (niveau 1, 2, 3).
> Appliquer les modes d’évaluation et fournir les informations requises
par la norme.
Impacts
> Evaluation à la JV basée sur le prix de sortie et la vision d’un participant
de marché.
> Le recours à des spécialistes de l’évaluation peut être nécessaire.
> Exigences complémentaires en matière d’informations à fournir et
adaptation potentielle des systèmes d’information pour les produire.
> Formation nécessaire des fonctions finance, trésorerie et gestion d’actifs.
Parmi les actions à envisager
> Analyser les différences entre la pratique actuelle et IFRS 13.
> Si nécessaire, modifier les processus d’évaluation en JV.
> Préparer l’information à fournir.
12 mai 2011
Publication de la norme
1er janvier 2013
Date d’adoption
31 décembre 2013
1re clôture avec la norme
amendée
>
>
>

41. Audit Committee News n° 6 | 39
IFRS 10 - Consolidation, IFRS 11 - Partenariats et IFRS
12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans
d’autres entités
En complément de son projet de recommandation par lequel il était proposé
à l’Union Européenne une adoption décalée au 1er janvier 2014 des nouvelles
normes de consolidation, l’EFRAG vient de lancer une consultation pour inviter les
entreprises à participer à une étude complémentaire sur l’impact d’IFRS 10 sur la
consolidation des entités ad hoc (SPE) actuellement analysées sous SIC-12. Les
réponses des participants étaient attendues pour le 16 avril 2012.
IFRS 10 - Consolidation
Vue d’ensemble
> IFRS 10 introduit un modèle unique de contrôle pour toutes les entités,
y compris les entités ad hoc.
> Principaux changements :
- pouvoir apprécié au regard des activités pertinentes ;
- notion de rendement très large ;
- lien entre le pouvoir et les rendements.
> L’appréciation du contrôle tient compte des droits de votes potentiels
substantifs, du contrôle de fait et pour les entités structurées des diverses
formes d’intérêts de l’investisseur.
> IFRS 12 étend les exigences en matière d’informations à fournir pour
les entités structurées non consolidées.
Application
> Identifier l’entité, les activités pertinentes de l’entité et comment sont prises
les décisions relatives aux activités pertinentes.
> Evaluer si l’investisseur a le pouvoir sur les activités pertinentes et s’il est
exposé à la variabilité des rendements.
> Déterminer si l’investisseur agit en tant que principal (consolidation)
ou en tant qu’agent (pas de consolidation).
Impacts
> Des entités actuellement comptabilisées selon la méthode de la mise en
équivalence ou en instrument financier pourraient devoir être consolidées.
> Des entités actuellement non consolidées mais ayant des relations
significatives avec la société pourraient devoir être consolidées.
> Les process et systèmes de consolidation pourraient nécessiter
des modifications.
Parmi les actions à envisager
> Comprendre le nouveau modèle du contrôle sous IFRS 10.
> Réexaminer les relations de contrôle.
> Communiquer avec les investisseurs.
> Mettre en oeuvre les formations adéquates pour les équipes finance
et le management.
12 mai 2011
Publication de la norme
1er janvier 2012
Application rétrospective
1er janvier 2013
Date de 1re application
31 décembre 2013
1re clôture avec la future norme
>
>
>
>

42. 40 | Audit Committee News n° 6
IFRS 11 - Partenariats
Vue d’ensemble
> IFRS 11 détermine les partenariats en contrôle conjoint (joint arrangements)
selon deux types :
- “Joint ventures” - Co-entreprises. Les co-entrepreneurs ont droit à l’actif
net de l’entité. Mise en équivalence requise.
- “Joint operations” - Activité conjointe. Les partenaires ont des droits
sur les actifs et des obligations relatives aux passifs. Comptabilisation ligne
à ligne.
Application
> Déterminer l’existence d’un contrôle conjoint.
> Déterminer le type de partenariat en considérant :
- la structure ;
- la forme juridique ;
- les accords contractuels ;
- les autres faits et circonstances « test en substance ».
Impacts
> Les co-entreprises doivent être consolidées selon la méthode de la mise
en équivalence (la consolidation proportionnelle est supprimée).
> Toutes les entités sous contrôle conjoint selon IAS 31 ne seront pas
forcément des JV sous IFRS 11.
> Le passage d’une consolidation proportionnelle à une mise en equivalence
(et vice versa) pourra affecter toutes les lignes des états financiers.
Parmi les actions à envisager
> Assimiler le nouveau modèle de contrôle.
> Réexaminer l’ensemble des partenariats.
> Communiquer avec les investisseurs.
> Mettre en oeuvre les formations adéquates pour les équipes finance
et le management.
12 mai 2011
Publication de la norme
1er janvier 2012
Application rétrospective
1er janvier 2013
Date d’application
31 décembre 2013
1re clôture avec la future norme
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44. KPMG Audit
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