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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SUR LA GESTION
DE LA COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES
(Var)
à compter de l’exercice 200...
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SOMMAIRE
1. PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE ............................................................6
2. LA FIAB...
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Les conditions d’attribution d’une sous concession de plage ...............................................................
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SYNTHESE
La situation financière de la commune de La Londe-les-Maures est saine. Elle est portée par
des recettes dynami...
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
Reprendre une délibération précisant les emplois bénéficiant des indemnités d’heur...
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1. Présentation générale de la commune
La commune de La Londe-les-Maures compte 10 168 habitants. Son territoire s’étend...
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L’état de l’actif du budget principal comme des budgets annexes, ne mentionne ni les
amortissements réalisés les années ...
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Les bases nettes sont supérieures à la moyenne de la strate et s’élèvent en 2012 à 2 911 €/hab.
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Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
d’octobre 2014, la dotation de so...
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3.2.2 Les dépenses de personnel (8,6 M€)
Les dépenses de personnel représentent 57,4 % des charges de gestion. Les dépe...
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Le financement du programme d’investissement3.3
3.3.1 Une capacité d’autofinancement structurelle de 1 M€
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3.3.3 Un recours à l’emprunt précoce mais un encours maîtrisé
L’encours de dette (8,9 M€) est maîtrisé grâce à un désen...
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Le recrutement4.1
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4.2.2 Les heures supplémentaires
La collectivité attribue des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sans avo...
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La circulaire du 14 février 2012, mise à jour le 26 septembre 2014, portant sur les bonnes
pratiques en matière de marc...
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Dans plusieurs cas, aucun devis de concurrents n’est produit même au-delà du seuil
réglementaire de 15 000 €. Un marché...
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Dans ses observations provisoires, la chambre avait rappelé l’intérêt de consulter une
commission, pour les marchés en-...
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Le marché se décompose en cinq lots :
- lot 01 : « Démolition – Désamiantage - Terrassements »
- lot 02 : « VRD »
- lot...
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5.5.1.3 Une inégalité de traitement entre les candidats (lot n° 2)
Alors que cinq candidats avaient été retenus pour le...
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Sur le critère prix, l’entreprise I a obtenu 10,003 points, la société H 9,890 points et la société J
7,226 points.
Le ...
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6. Les plages
La commune dispose de cinq plages sur près de 3 km de sable naturel : Miramar, Tamaris,
l'Argentière, le ...
22
La plage du Pansard et la « bordure des cent mètres »6.2
La plage du Pansard est l’une des plages d’exception de la com...
23
(voir ci-après) et, en absence d’avis contraire de l’assemblée délibérante mentionnée dans l’avis d’appel
à la concurre...
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Dans le cadre d’une délégation de service public, la redevance doit préserver l’économie générale
du contrat en tenant ...
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6.4.1.2 Les redevances issues des conventions d’exploitation
La redevance des sous-traitants de plage est indexée sur l...
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7. Le port
La commune est dotée d’un port de plaisance, « Miramar », agrandi par celui de « Maravenne » à
l’embouchure ...
27
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire s’est engagé à réunir
annuellement le CLUP dès l’année ...
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PORT LA LONDE montants en euros
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Evol.
Moy.
Produits des services et du domaine 1 908 509 ...
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Rapport Cour des comptes La Londe Les Maures

  1. 1. 1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES (Var) à compter de l’exercice 2009 Rappel de la procédure La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la commune de La Londe-les-Maures à partir de l’exercice 2009. Par lettre en date du 21 janvier 2014, le président de la chambre en a informé M. François de Canson, Maire. L’entretien de fin de contrôle avec le rapporteur a eu lieu le 19 juin 2014. Lors de sa séance du 10 juillet 2014, la chambre a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. François de Canson, Maire et, pour les parties qui les concernent, aux tiers cités dans le rapport. M. François de Canson a répondu par courrier du 20 octobre 2014. La chambre, a arrêté, le 9 décembre 2014, ses observations définitives et les recommandations auxquelles elles donnent lieu. Ce rapport d’observations définitives a été communiqué par lettre du 18 décembre 2014 à M. François de Canson, Maire en fonctions. M. François de Canson a fait parvenir à la chambre une réponse qui, engageant sa seule responsabilité, est jointe à ce rapport. Ce rapport, accompagné de la réponse jointe est consultable sur le site des juridictions financières (www.ccomptes.fr) après sa présentation à l’assemblée délibérante.
  2. 2. 2 SOMMAIRE 1. PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE ............................................................6 2. LA FIABILITE DES INFORMATIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES.................6 Le taux de réalisation et les prévisions budgétaires .............................................................................. 62.1 Le suivi et l’amortissement du patrimoine ............................................................................................ 62.2 L’information financière........................................................................................................................ 72.3 3. LA SITUATION FINANCIERE...............................................................................................7 Les recettes de gestion.......................................................................................................................... 73.1 3.1.1 Les ressources fiscales (10 M€) .........................................................................................................7 3.1.2 Les recettes d’exploitation (1,6 M€) .................................................................................................8 3.1.3 Les recettes institutionnelles (3,2 M€)..............................................................................................8 3.1.4 Le reversement de l’intercommunalité (2,7 M€) ..............................................................................8 Les dépenses de gestion........................................................................................................................ 93.2 3.2.1 Les dépenses à caractère général (3,9 M€).......................................................................................9 3.2.2 Les dépenses de personnel (8,6 M€)...............................................................................................10 3.2.3 Les subventions aux partenaires (1,4 M€) et autres dépenses de gestion (1 M€)..........................10 Le financement du programme d’investissement.................................................................................113.3 3.3.1 Une capacité d’autofinancement structurelle de 1 M€ ..................................................................11 3.3.2 Un programme d’investissement ambitieux ...................................................................................11 3.3.3 Un recours à l’emprunt précoce mais un encours maîtrisé ............................................................12 4. LES RESSOURCES HUMAINES ......................................................................................... 12 Le recrutement ....................................................................................................................................134.1 Les primes et indemnités .....................................................................................................................134.2 4.2.1 Le régime indemnitaire ...................................................................................................................13 4.2.2 Les heures supplémentaires............................................................................................................14 5. LA COMMANDE PUBLIQUE.............................................................................................. 14 L’estimation des besoins......................................................................................................................145.1 La mise en concurrence........................................................................................................................155.2 5.2.1 Une dérogation irrégulière..............................................................................................................15 5.2.2 Des cas de mises en concurrence formelles ou inexistantes ..........................................................15 Les délais de remise des offres.............................................................................................................165.3 L’information relative aux marchés......................................................................................................165.4 Les marchés de travaux........................................................................................................................175.5 5.5.1 Le pôle nautique dans l’ancienne capitainerie (1,2 M€) .................................................................17 5.5.2 Le marché de travaux sur voirie (4 M€)...........................................................................................19 6. LES PLAGES........................................................................................................................... 21 Les concessions de plages de l’Argentière, Miramar et Tamaris ...........................................................216.1 6.1.1 Le rapport de la commune au préfet ..............................................................................................21 6.1.2 Les conventions d’exploitation de la plage d’Argentière ................................................................21 La plage du Pansard et la « bordure des cent mètres » ........................................................................226.2
  3. 3. 3 Les conditions d’attribution d’une sous concession de plage ...............................................................226.3 6.3.1 Le choix des candidatures ...............................................................................................................22 6.3.2 Le choix des offres retenues............................................................................................................23 6.3.3 Le choix du délégataire....................................................................................................................23 Le bilan financier pour la commune .....................................................................................................236.4 6.4.1 Le montant des redevances ............................................................................................................23 6.4.2 Un déséquilibre financier ................................................................................................................25 7. LE PORT................................................................................................................................. 26 Les règles de gouvernance ...................................................................................................................267.1 7.1.1 Les statuts de la régie d’exploitation...............................................................................................26 7.1.2 Les conseils portuaires et comités locaux des usagers ...................................................................26 La régie de recettes..............................................................................................................................277.2 La situation financière..........................................................................................................................277.3 Les amodiations des anneaux ..............................................................................................................297.4 7.4.1 Les modalités d’attribution .............................................................................................................29 7.4.2 Des pratiques irrégulières ...............................................................................................................29 Le Carré du Port ...................................................................................................................................307.5 7.5.1 La convention avec la société d’économie mixte (SEM) .................................................................30 7.5.2 La durée des autorisations ..............................................................................................................31 7.5.3 Une diminution des tarifs de 600 000 € ..........................................................................................31 7.5.4 Des dérogations et des rabais injustifiés.........................................................................................32 Les terrasses à proximité du port .........................................................................................................327.6 8. LES ASSOCIATIONS ............................................................................................................ 33 8.1.1 Le suivi des subventions..................................................................................................................33 8.1.2 Le soutien au Yatch club..................................................................................................................34 8.1.3 La subvention d’accueil de la petite enfance ..................................................................................34 9. L’URBANISATION................................................................................................................ 35 La zone à urbaniser dans la partie est ..................................................................................................369.1 Les modifications du PLU .....................................................................................................................379.2 10. LES CESSIONS D’ACTIFS.................................................................................................... 38 . Des ventes à l’amiable........................................................................................................................3810.1 Les ventes de logements sociaux..........................................................................................................3810.2 10.2.1 Une diminution de prix de 600 000 €..............................................................................................39 10.2.2 Les clauses limitant la spéculation ..................................................................................................39 Les ventes des « délaissés » .................................................................................................................3910.3
  4. 4. 4 SYNTHESE La situation financière de la commune de La Londe-les-Maures est saine. Elle est portée par des recettes dynamiques (17,8 M€ en 2013), favorisant une épargne récurrente et un encours de dette maîtrisé. La forte hausse des recettes (+4,2 M€ par an depuis 2009) est conjoncturelle. Elle est due à des reversements de l’intercommunalité (2,9 M€ en moyenne par an). La commune de La Londe-les-Maures a bénéficié d’un effet d’aubaine en percevant, à ce titre, plus du double de la taxe professionnelle qu’elle percevait avant son transfert à l’intercommunalité. Les dépenses de gestion sont en hausse continue depuis 2009, avec une accélération à partir de 2012. Ces ressources abondantes ont permis à La Londe-les-Maures de mener un ambitieux programme d’investissements (27,2 M€ depuis 2009) avec un faible recours à l’emprunt. La mobilisation de nouveaux emprunts (4,3 M€), entre 2009 et 2013, a cependant été prématurée, augmentant le fonds de roulement de la collectivité à hauteur de 1,5 M€ et occasionnant près de 68 000 € de frais financiers. La reconduction automatique de contrats des agents non titulaires permet à la collectivité d’éviter de recourir à des emplois permanents qui auraient nécessité une publicité. Quelques agents bénéficient d’heures supplémentaires forfaitaires, en dépit des obligations règlementaires. Concernant la commande publique, la commune dispose d’un service compétent et a initié une bonne pratique qui consiste à faire systématiquement des rapports de présentation et d’analyse des offres même pour les marchés à procédure adaptée (MAPA). Elle déroge cependant à l’obligation de mise en concurrence pour les prestations d’un montant inférieur à 30 000 € HT, contrairement à la règlementation en vigueur qui impose un seuil de 15 000 € HT. Dans certains cas, l’appel à la concurrence est formel voire inexistant. Des critères parfois insuffisamment précis ne permettent pas de motiver objectivement les choix des attributaires. La reconduction des anciens titulaires de marchés, qui sont souvent des entreprises locales, est fréquente. Les partenaires de la commune, notamment les sous-traitants de plage et les associations, sont peu contrôlés. La reconduction des montants des subventions, sans adéquation avec les besoins de fonctionnement ou les obligations de service public, est contraire aux règles de bonne gestion. La gestion de l’espace balnéaire s’avère onéreuse pour la commune, notamment du fait d’une valorisation insuffisante de son patrimoine. Les conditions d’attribution critiquables du dernier lot de plage, en 2009, doivent conduire la commune à mieux respecter la règlementation et à davantage objectiver son choix, lors du renouvellement des lots prévu en 2015. La procédure de recouvrement des recettes portuaires ne peut garantir que chaque usager paie effectivement sa dette. Plusieurs irrégularités ont été relevées dans l’attribution des anneaux au profit de certains usagers ou d’élus. Le dispositif de location des lots commerciaux du Carré du Port n’est pas règlementaire. Des avantages indus et des libéralités sont accordés à quelques commerçants. De surcroît, la réduction des tarifs appliquée en 2008, sans autorisation du conseil municipal, entraîne un manque à gagner de 0,6 M€ pour la commune. Les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) et de la loi Littoral ne sont pas appliquées en bordure d’une plage, au profit d’un élu. Le zonage des espaces à urbaniser, tout comme les modifications du PLU, favorisent des activités ou des projets immobiliers privés, sans stratégie globale de planification urbaine. De manière récurrente, la commune vend des terrains à des promoteurs immobiliers, à l’amiable, sans traçabilité de la négociation et sans souci de valoriser le patrimoine communal. Réductions tarifaires ou exonérations irrégulières pour des usagers et des commerçants, irrégularités dans l’attribution des anneaux portuaires, anomalies dans la passation des marchés, déficit d’information du conseil municipal ne contribuent pas à la bonne gestion de la collectivité.
  5. 5. 5 RECOMMANDATIONS Recommandation n° 1 : Reprendre une délibération précisant les emplois bénéficiant des indemnités d’heures supplémentaires et mettre en place un dispositif de contrôle des heures supplémentaires Recommandation n° 2 : Mettre en œuvre le guide de la commande publique en supprimant la dérogation irrégulière en matière de mises en concurrence accordée au maire, en proposant des délais de dépôt des offres adaptés et en classant les entreprises sur la base de critères et sous-critères objectivés. Recommandation n° 3 : Transmettre annuellement à l’Etat le rapport des plages concédées conformément à l’article R. 2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques et contrôler les obligations définies dans le cahier des charges des sous-traitants de plage Recommandation n° 4 : Appliquer une part variable assise sur le chiffre d’affaires pour les redevances des délégations de service public balnéaire lors de leur renouvellement en 2015 Recommandation n° 5 : Emettre sans délai les titres de recettes à l’encontre des usagers du port en application de l’instruction codificatrice du 21 février 2006 portant sur les régies et modifier l’article 8 portant sur la « régie prolongée » Recommandation n° 6 : Souscrire à l’impôt sur les sociétés pour la régie portuaire et provisionner le risque de redressement au titre de l’article R. 2321-2 du CGCT Recommandation n° 7 : Appliquer le dispositif d’attribution des anneaux en respectant la liste d’attente et revoir les contrats d’amodiation dérogatoires Recommandation n° 8 : Régulariser le dispositif de location du Carré du Port, revaloriser les tarifs des AOT au regard des avantages procurés au titulaire et préserver la prérogative du conseil municipal pour les exonérations de redevance Recommandation n° 9 : Reprendre une délibération portant délégation du maire pour fixer les limites des modifications tarifaires conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT Recommandation n° 10 : Objectiver le montant des subventions et contrôler l’utilisation des crédits conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 du CGCT Recommandation n° 11 : Mettre en œuvre des mesures de publicité adéquates lors de la vente d’éléments du domaine communal
  6. 6. 6 1. Présentation générale de la commune La commune de La Londe-les-Maures compte 10 168 habitants. Son territoire s’étend sur 79,3 km² au pied du massif des Maures. La commune est située dans le canton de La Crau (arrondissement de Toulon), à l’est de Toulon et de Hyères. Sa position géographique, face aux îles d’Or, explique l’attrait portuaire et balnéaire de la ville. Depuis les années 1980, l’activité touristique s’est développée. La population touristique moyenne est estimée à 30 616 personnes et 50,7 % des résidences sont secondaires. La commune a été classée station de tourisme par décret du 4 octobre 1982 et station balnéaire par décret du 4 décembre 1987. Elle fait l’objet d’un surclassement dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants par arrêté préfectoral du 3 février 2012. La Londe-les-Maures appartient à la communauté de communes « Méditerranée-Porte des Maures » créée en juillet 2010 et présidée par le maire de La Londe-les-Maures. Depuis le 1er janvier 2011, les compétences suivantes ont été transférées : - Développement économique, - Aménagement de l'espace communautaire (SCOT), - Politique de logement social d'intérêt communautaire, - Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, préalablement assurées par un syndicat mixte, - Promotion touristique, affaires culturelles et sportives d’intérêt communautaire, - Voirie d'intérêt communautaire. L’établissement public de coopération intercommunale « Méditerranée-Porte des Maures » regroupe les communes de Bormes-les-Mimosas, Pierrefeu-du-Var, Cuers et, depuis 2013, Le Lavandou et Collobrières. Faute de définition de la notion d’intérêt communautaire, la commune conserve, en pratique, l’essentiel de de ses compétences. 2. La fiabilité des informations budgétaires et comptables Le taux de réalisation et les prévisions budgétaires2.1 Gage d’un bon pilotage des crédits, les taux de réalisation sont supérieurs à 70 % malgré quelques retards opérationnels, comme les travaux du quartier Oswald réalisés à 24 % sur l’exercice 2010. La qualité des prévisions budgétaires pourrait être améliorée en limitant les modifications significatives du budget primitif (hausse de 15 et 13 % des dépenses d’investissement en 2010 et 2011). Ainsi, sur l’exercice 2011, les crédits de l’opération d’aménagement du quartier Oswald augmentent de 20 % (+ 0,4 M€) et les travaux de voirie et réseaux divers de 36 % (+ 0,7 M€), en dépit d’une hausse des subventions destinées à la voirie de 0,2 M€. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a justifié cet écart par une estimation insuffisante de la part de la maîtrise d’œuvre. Le suivi et l’amortissement du patrimoine2.2 Les immobilisations corporelles (compte 21) s’élèvent à 45,6 M€ et augmentent de 9 % alors que les immobilisations en cours, soit 29,6 M€ sur le compte 23, sont en hausse de 86 % depuis 2009. L’instruction budgétaire et comptable M14 précise que, « dans tous les cas, lorsque l’immobilisation est achevée, les dépenses portées au compte 23 (…) sont virées au compte 21 par opération d’ordre non budgétaire ». La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur d’effectuer les régularisations.
  7. 7. 7 L’état de l’actif du budget principal comme des budgets annexes, ne mentionne ni les amortissements réalisés les années précédentes, ni l’année de mise en service contrairement aux prescriptions réglementaires. L’information financière2.3 Un débat d’orientation budgétaire (DOB) est organisé chaque année dans les deux mois précédant le vote du budget primitif avec une analyse de qualité des enjeux nationaux et locaux. Il valorise le résultat budgétaire fortement excédentaire (5 281 000 € en 2013 d’après le DOB 2014), ce qui n’est cependant pas le gage d’une bonne gestion, notamment si le fonds de roulement est important. Cet excédent peut traduire une pression fiscale trop forte, une mobilisation d’emprunt inadaptée ou un retard opérationnel. Conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat doit aussi porter sur « les engagements pluriannuels envisagés », ce que le maire s’est engagé à réaliser à l’avenir. La maquette du compte administratif prévoit que les ratios financiers de la commune soient comparés avec la moyenne nationale de la strate, sur l’état A-I, pour la bonne information des élus et des citoyens. La commune ne satisfait pas à cette obligation. L’ordonnateur a fait valoir que les services de l’Etat ne fournissent pas l’information sollicitée mais s’est engagé à respecter la présentation règlementaire. La chambre rappelle que, dans ce cas, c’est la moyenne de la dernière année connue qui est à retenir. 3. La situation financière La situation financière est analysée au travers du budget principal (17 M€ en recettes et 15 M€ en dépenses de fonctionnement), les budgets annexes étant peu significatifs. Les données sont calculées à partir des comptes de gestion. Les recettes de gestion3.1 Les produits de gestion s’élèvent à 17,77 M€ pour l’exercice 2013, et ont augmenté de 18 % (+2,7 M€) depuis 2009. 3.1.1 Les ressources fiscales (10 M€) La fiscalité représente 56 % des recettes de gestion. Elle se compose principalement de la taxe d’habitation (4,4 M€) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (4,4 M€). La contribution économique territoriale (1,3 M€) a été transférée en 2011 à l’intercommunalité, expliquant la diminution du produit des impôts locaux. Hors transfert de fiscalité professionnelle, les impôts locaux ont augmenté de 2,7 % par an. Cette évolution résulte pour les deux tiers du coefficient national de valorisation des bases et pour un tiers du dynamisme des bases sur le territoire. en € 2009 2010 2011 2012 2013 Var. annuelle moyenne Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 10 324 825 10 874 630 9 779 479 9 912 664 9 974 451 -0,9% + Ressources d'exploitation 1 242 730 1 505 456 1 218 328 1 397 135 1 554 537 5,8% + Ressources institutionnelles (dotations et participations) 3 373 599 3 581 725 3 339 146 3 287 939 3 249 091 -0,9% + Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat 0 0 2 577 389 3 530 343 2 701 169 N.C. + Production immobilisée, travaux en régie 132 929 109 943 82 905 214 914 292 074 21,7% = Produits de gestion 15 074 082 16 071 753 16 997 247 18 342 996 17 771 322 4,2%
  8. 8. 8 Les bases nettes sont supérieures à la moyenne de la strate et s’élèvent en 2012 à 2 911 €/hab. pour la taxe d’habitation (contre 1 254 €/hab. pour la strate des communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique) et 1 910 €/hab. pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (contre 1 321 €/hab. pour la strate). Le coefficient de mobilisation fiscale, appliquant les taux moyen nationaux aux bases locales, est de 95 % en 2012. 3.1.2 Les recettes d’exploitation (1,6 M€) Elles représentent 9 % des produits de gestion. Leur augmentation (+ 5,8 % par an) provient principalement des produits du domaine (0,2 M€, + 12,7 % par an), des travaux et prestations de service (0,5 M€, + 9,2 % par an) et des revenus locatifs (0,5 M€, + 9,8 % par an). 3.1.3 Les recettes institutionnelles (3,2 M€) Elles représentent 18 % des recettes de gestion. La dotation globale de fonctionnement, correspondant aux trois quart des recettes institutionnelles, a diminué de 1,6 % par an depuis 2009. Le pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, appliqué par la loi n° 2012-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, accentue la tendance baissière. 3.1.4 Le reversement de l’intercommunalité (2,7 M€) Depuis 2011, la commune perçoit une attribution de compensation (AC) de 1,3 M€ et une dotation de solidarité communautaire (DSC) variant entre 1,2 M€ et 2,2 M€. L’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses communes membres. La dotation de solidarité communautaire est un dispositif de péréquation réparti selon la richesse (le potentiel fiscal ou financier par habitant) et les charges (la population) des communes membres, conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. en € 2009 2010 2011 2012 2013 Var. annuelle moyenne Impôts locaux nets des restitutions 8 887 764 9 256 324 8 224 608 8 377 156 8 648 256 -0,7% + Taxes sur activités de service et domaine 268 819 274 602 302 585 361 141 366 901 8,1% + Taxes sur activités industrielles 290 658 300 631 307 271 304 086 304 437 1,2% + Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux, DMTO) 877 584 1 043 073 945 014 870 281 654 857 -7,1% = Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 10 324 825 10 874 630 9 779 479 9 912 664 9 974 451 -0,9% en € 2009 2010 2011 2012 2013 Var. annuelle moyenne Dotation Globale de Fonctionnement 2 712 460 2 846 144 2 661 278 2 616 279 2 539 212 -1,6% Dotation générale de décentralisation 7 008 787 9 633 29 082 0 -100,0% Participations 373 005 436 687 401 931 378 805 466 635 5,8% Dont Etat 25 361 140 977 33 462 81 560 146 637 55,1% Dont autres 318 461 279 850 361 992 290 878 319 884 0,1% Autres attributions (péréquation) 281 126 298 106 266 305 263 773 243 244 -3,6% = Ressources institutionnelles 3 373 599 3 581 725 3 339 146 3 287 939 3 249 091 -0,9% en € 2009 2010 2011 2012 2013 Var. annuelle moyenne Attribution de compensation brute 0 0 1 348 197 1 348 197 1 348 197 N.C. + Dotation de solidarité communautaire brute 0 0 1 229 192 2 210 624 1 425 675 N.C. + Fonds de péréquation (FPIC et de solidarité) 0 0 0 -28 478 -72 704 N.C. +/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) 0 0 0 0 0 N.C. = Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco 0 0 2 577 389 3 530 343 2 701 169 N.C.
  9. 9. 9 Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales d’octobre 2014, la dotation de solidarité est financée par la croissance des produits fiscaux de l’intercommunalité. Pourtant, la commune a bénéficié d’une DSC variant entre 1,2 et 2,2 M€, bien supérieure à la croissance des produits fiscaux. En effet, dès 2012, l’intercommunalité a reversé 14,7 M€ à ses communes membres alors qu’elle ne percevait que 10,9 M€ de fiscalité, hors TEOM, ce qui a conduit à un résultat déficitaire, hors reports, de sa section de fonctionnement (-1 M€), et au recours à l’emprunt (1 M€). La contraction des dotations de l’Etat versées à l’intercommunalité renforce l’impossibilité de maintenir un tel dispositif au profit des communes. La commune de Londe-les-Maures a ainsi bénéficié d’un effet d’aubaine entre 2011 et 2013. La logique de péréquation de la DSC n’est pas appliquée. Sans être irrégulier, le dispositif, qui a été autorisé par les représentants des communes membres conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT, vise à augmenter les recettes des communes membres, à partir des ressources de l’intercommunalité, abondées par la fiscalité professionnelle et les dotations de l’Etat. Cet exemple illustre le caractère imparfait de la mise en œuvre de la DSC, comme outil de réduction des inégalités territoriales, souligné par le rapport Péréquation et politique de la ville1 . En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a fait valoir que les versements dont la commune a bénéficié ne sont pas de son fait mais de celui de la communauté de communes et des services de l’Etat. Le président de la communauté de communes n’a pas répondu. Les dépenses de gestion3.2 Les dépenses de gestion s’élèvent à 15 M€ en 2013, soit une augmentation de 3,9 % par an (+ 0,5 M€ par an) depuis 2009, avec une accélération depuis 2012 (+ 0,7 M€ par an). Cette hausse est principalement due aux dépenses de personnel (+ 0,3 M€ par an), entre 2012 et 2013, et aux charges à caractère général (+ 0,2 M€ par an). 3.2.1 Les dépenses à caractère général (3,9 M€) Les dépenses à caractère général représentent 26 % des dépenses de gestion. L’accroissement de ce chapitre (+ 6,1 % par an, soit + 0,8 M€ depuis 2009) porte sur les postes suivants : - les fournitures, et notamment le carburant et l’énergie (1,7 M€, soit + 7,2 % par an, + 0,4 M€ depuis 2009), - les locations (0,3 M€, + 42 % par an soit + 0,25 M€ depuis 2009), du fait notamment du bail conclu avec la SEM de La Londe-les-Maures pour la construction de la nouvelle gendarmerie, - les frais de publicité et les festivités (0,4 M€, + 10 % par an soit + 0,1 M€ depuis 2009). D’autres postes, moins significatifs, augmentent, comme les frais postaux et communications (0,1 M€, + 6 % par an), les assurances (0,1 M€, + 6,9 % par an) et l’externalisation de services (0,04 M€, + 26 % par an). 1 F. Pupponi, Péréquation et politique de la ville, rapport remis à M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l’Egalité des territoires et du logement, chargé de la Ville, juin 2013.
  10. 10. 10 3.2.2 Les dépenses de personnel (8,6 M€) Les dépenses de personnel représentent 57,4 % des charges de gestion. Les dépenses de personnel atteignent 816 €/hab. en 2012. Elles sont supérieures de 10 % à celles de la strate des communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique (745 €/hab.), strate qui permet de prendre en compte le caractère touristique et balnéaire de la commune. Les charges de personnel interne sont en hausse de 3,7 % par an du fait de l’évolution de la rémunération du personnel (+ 4,1 %), du glissement vieillesse technicité et de la politique salariale de la commune. Le maire a expliqué, en réponse, que cette évolution traduisait sa volonté de renforcer la politique de l’enfance et de la jeunesse ainsi que la création de services à la population. 3.2.3 Les subventions aux partenaires (1,4 M€) et autres dépenses de gestion (1 M€) Les subventions de fonctionnement représentent 9,5 % des charges de gestion, leur augmentation traduit pour l’essentiel celle des subventions aux associations et notamment celle assurant le service d’accueil de la petite enfance. Le maire a justifié cette hausse par le renforcement de la politique de la petite enfance. Les autres charges de gestion (1 M€) concernent principalement les contributions au SDIS, stabilisées à 0,7 M€. Bien qu’en diminution, le coefficient de rigidité des charges structurelles, correspondant à la part des charges difficilement compressibles (dépenses de personnel et charges d’intérêts) sur les recettes réelles de fonctionnement, reste supérieur à 50 %. Cette situation traduit une forte dépendance de la commune et limite ses marges de manœuvre. Les économies réalisées du fait des transferts de compétences exercées par la commune à l’intercommunalité se limitent, selon le maire, à 24 597 € et aucune stratégie efficace de maîtrise des charges courantes n’a été définie. En réponse aux observations provisoires de la chambre, il a fait valoir que l’intercommunalité n’a pas « pour objet de créer immédiatement des économies d'échelle pour toutes les communes membres » et que la compétence de traitement des déchets ménagers, la plus onéreuse, était déjà externalisée. en € 2009 2010 2011 2012 2013 Var. annuelle moyenne Rémunérations du personnel 5 169 857 5 454 415 5 648 583 5 826 048 6 074 597 4,1% + Charges sociales 2 106 513 2 064 879 2 177 879 2 240 429 2 384 164 3,1% + Impôts et taxes sur rémunérations 119 592 122 118 129 576 111 288 135 885 3,2% + Autres charges de personnel 24 135 18 310 4 0 0 -100,0% = Charges de personnel interne 7 420 097 7 659 722 7 956 042 8 177 764 8 594 646 3,7% en € 2009 2010 2011 2012 2013 Var. annuelle moyenne Subventions de fonctionnement 1 339 308 1 286 205 1 267 405 1 401 485 1 427 503 1,6% Dont subv. aux personnes de droit privé 393 578 415 705 435 405 486 485 512 503 6,8% 2009 2010 2011 2012 2013 M oyenne Ratio de rigidité des charges structurelles 56,3% 54,4% 49,4% 50,7% 51,8% 52,5%
  11. 11. 11 Le financement du programme d’investissement3.3 3.3.1 Une capacité d’autofinancement structurelle de 1 M€ La capacité d’autofinancement, différence entre recettes et dépenses réelles de fonctionnement, est confortable (3,4 M€) et a bénéficié en 2011 d’un produit exceptionnel de 1,4 M€ et des reversements d’intercommunalité dès 2011. Néanmoins, en retraitant ces produits conjoncturels et non pérennes, la capacité d’autofinancement nette avoisine 1 M€. La capacité d’autofinancement brute, qui représente 20,1 % des produits de gestion, finance l’annuité de la dette en capital (0,8 M€) et l’investissement (2,6 M€). Les fonds propres (FCTVA, subventions d’investissement, taxes liées à l’urbanisme…) de la commune étaient suffisants pour financer directement les dépenses d’équipement, sauf en 2009 et 2012. 3.3.2 Un programme d’investissement ambitieux La commune a financé un programme d’investissements ambitieux (27 M€ soit 5,7 M€ par an sur la période, dont 15,8 M€ en 2011 et 2012). Les principales opérations concernent l’aménagement du quartier Oswald, la réalisation de l’école des Bormettes et des travaux de voirie. L’absence de délibérations informant sur le coût prévisionnel des travaux d’aménagement du quartier Oswald, du terrain La Brûlade ou de ceux de la place de la mairie nuit à l’information des citoyens. Celle-ci ne peut être satisfaite par les éléments contenus dans la seule maquette budgétaire. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire s’est engagé à inscrire plus clairement le montant des projets dans les délibérations. Il a précisé que le conseil municipal est néanmoins informé du coût total des opérations, une fois celles-ci achevées. en € 2009 2010 2011 2012 2013 Var. annuelle moyenne CAF brute 1 827 171 2 489 304 4 469 913 3 695 992 3 404 585 16,8% - Dotations nettes aux amortissements 448 673 494 779 484 302 512 258 500 562 2,8% + Quote-part des subventions d'inv. transférées 51 776 72 225 60 985 56 204 43 622 -4,2% = Résultat section de fonctionnement 1 430 274 2 066 751 4 046 595 3 239 939 2 947 645 19,8% CAF brute retraitée (hors impact DSC en 2011- 2013 et cession) 1 827 171 2 489 304 1 844 374 1 485 368 1 978 909 2% CAF nette retraitée (hors impact DSC en 2011- 2013 et cession) 960 952 1 698 595 1 155 436 778 322 1 207 072 6%
  12. 12. 12 3.3.3 Un recours à l’emprunt précoce mais un encours maîtrisé L’encours de dette (8,9 M€) est maîtrisé grâce à un désendettement de 1,2 % par an en moyenne, confirmant la bonne santé financière de la commune. Du fait d’une épargne confortable, la capacité de désendettement est passée de 5,1 ans en 2009 à 2,6 ans en 2013. Ce résultat nécessite cependant d’être nuancé par un double retraitement. Il convient en effet d’intégrer l’engagement à l’égard de la SEM, dans le cadre du bail emphytéotique administratif (BEA) pour la construction de la gendarmerie2 , à hauteur de 3 M€, et de neutraliser l’impact de la DSC, non pérenne. La capacité de désendettement ainsi retraitée est de 6 ans en 2013, ce qui reste convenable. La mobilisation prématurée d’emprunts nouveaux profite au fonds de roulement (3,1 M€), qui augmente de 51 % par an en moyenne (+ 2,6 M€ depuis 2009), sans être nécessaire pour équilibrer le budget. La chambre observe que la commune aurait pu éviter de lever 1 560 358 € d’emprunts, entre 2009 et 2013, et économiser ainsi 68 000 €3 de frais financiers. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a fait valoir que le montant des emprunts a été très raisonnable. L’encours de dette est constitué à 86 % de taux fixe dont le taux moyen est de 4,35 %. La trésorerie au 31 décembre oscille entre 2 et 3,3 M€, et pourrait être optimisée. La mobilisation de 33 % des emprunts au mois de décembre, alors que la trésorerie est abondante en fin d’année, parait inutile, même pour dégager des marges de manœuvre pour la trésorerie, comme le soutient le maire. 4. Les ressources humaines Le traitement du personnel titulaire (5 M€), qui représente 81,3 % des rémunérations du personnel, a augmenté du fait de l’abondement du régime indemnitaire (+ 5,9 % par an), notamment en 2010 et en 2012 (+ 145 000 € soit + 16%). La rémunération des agents non-titulaires a augmenté de + 12,2 % par an pour atteindre 1 M€, soit 15,8 % des charges de personnel en 2013, contre 11,7 % en 2009. 2 En contrepartie du loyer trimestriel versé à la SEM, de 59 073,98 €, hors frais fiscaux, la commune perçoit un loyer trimestriel de 34 650 € de l’Etat. Dès lors, le surcoût annuel est de 24 423,98 € / trimestre soit 2 930 877,60 € sur la période du BEA (30 ans), hors frais d’assurance et indexation. Il convient d’ajouter la fiscalité locale annuelle de 7 393 € sur 30 ans. 3 En prenant un taux d’intérêt à 4,35% calculé sur le taux moyen 2013 des emprunts à taux fixe. en € 2009 2010 2011 2012 2013 Var. annuelle moyenne Encours de dette du budget principal au 31 décembre 9 372 737 8 970 785 8 824 773 9 715 560 8 941 461 -1,2% Capacité de désendettement BP en années (dette / CAF brute du BP) 5,1 3,6 2,0 2,6 2,6 Capacité de désendettement retraitée (2012 et 2013) 9,16 6,49 en € 2009 2010 2011 2012 2013 Cumul sur les années = Besoin (-) ou capacité (+) de financement -1 641 692 145 038 46 739 -1 254 727 1 075 013 -1 629 628 Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de réaménagement) 1 720 000 400 000 545 000 1 600 000 0 4 265 000 Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global 78 308 545 038 591 739 345 273 1 075 013 2 635 372
  13. 13. 13 Le recrutement4.1 Le recrutement d’un agent, qu’il relève d’un besoin permanent ou non, est décidé directement par le maire, après publicité des postes vacants, et, le cas échéant, après délibération du conseil municipal pour les créations d’emplois. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a précisé que les avis des chefs de service seraient recueillis mais de façon informelle. La collectivité a recours fréquemment aux non titulaires, dispositif strictement encadré par l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui impose une durée limitée. Or, les agents non titulaires, employés principalement dans les services techniques, concernent des emplois à durée déterminée constamment renouvelés, parfois sans interruption depuis 2008. En 2013, la commune compte 200 agents titulaires et 68 agents non titulaires. La titularisation en cours de treize agents, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, permet de diminuer leur nombre. Les besoins occasionnels, besoins saisonniers et accroissements temporaires d’activité justifient, selon le maire, ces embauches de façon successive et ininterrompue, alors qu’il reconnaît que le pic d’activité balnéaire « est concentré sur les mois de juillet et août ». L’accroissement temporaire d’activité de novembre à avril n’est pas explicité. La reconduction récurrente de non titulaires s’apparente à un contournement de procédure et entraîne une obligation de titularisation des agents, c’est-à-dire la pérennisation d’une activité initialement temporaire. Elle permet de s’affranchir de la publicité de la vacance de poste requise pour un emploi permanent en application de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A titre d’exemple, le successeur du directeur des services techniques est recruté sur un emploi de collaborateur de cabinet par arrêté de nomination du 23 mars 2012. Le courrier d’embauche atteste néanmoins d’un recrutement comme « directeur des services techniques », ce qui est incompatible avec une qualité de collaborateur de cabinet en vertu de l’article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Par délibération du 23 septembre 2014, le poste de responsable des services techniques est ouvert aux non titulaires afin de régulariser la situation de l’agent concerné. Ce choix se fonde sur l’impossibilité de recruter un fonctionnaire par voie normale, à la suite d’un appel à candidature. Or, l’arrêté de publication de vacance d’emploi, par le centre de gestion du Var, qui rend publique l’offre d’emploi, n’a été rendu exécutoire que le 29 septembre 2014. Les primes et indemnités4.2 4.2.1 Le régime indemnitaire Le régime indemnitaire a été refondu par une délibération du 27 mars 2009. Elle est d’ordre général, faisant référence aux textes en vigueur, sans lister les grades, fonctions et cadres d’emplois ouvrant droit aux primes. Alors que le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 permet de cumuler les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) avec des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), la délibération n’autorise pas explicitement ce cumul. Douze agents sont cependant concernés. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire s’est engagé à reprendre une délibération précisant les emplois bénéficiant des indemnités d’heures supplémentaires.
  14. 14. 14 4.2.2 Les heures supplémentaires La collectivité attribue des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sans avoir instauré de « moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires », condition posée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, pour justifier le paiement des heures supplémentaires. Le décompte déclaratif, autorisé pour les agents hors de leurs locaux de rattachement, ne peut être généralisé à l’ensemble des agents. Les états récapitulant les heures supplémentaires attestant du service fait, visés par le responsable des services concernés, sont manuels, disparates et ne sont pas consolidés. Des heures supplémentaires ne sont pas justifiées, durant toute la période sous contrôle, pour certains agents. La pérennisation mensuelle de l’octroi d’un quota d’heures supplémentaires identique conduit à verser un complément indemnitaire irrégulier. La règle du plafonnement du contingent mensuel d’heures supplémentaires à vingt-cinq heures peut connaître des dérogations, après consultation du comité technique, dans les conditions fixées par l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, qui s’applique à la fonction publique territoriale en application du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Le quota d’heures est dépassé sans que ces dispositions ne soient appliquées. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire, tout en estimant que ces primes « ne sont pas injustifiées » au regard de l’implication des agents concernés, s’est néanmoins engagé à mettre en place un contrôle automatisé. Recommandation n° 1 : Reprendre une délibération précisant les emplois bénéficiant des indemnités d’heures supplémentaires et mettre en place un dispositif de contrôle des heures supplémentaires 5. La commande publique La commune dispose d’un guide de déontologie de la commande publique, document interne de procédures, et d’un service « marchés publics » efficace. Le guide impose, pour les marchés à procédure adaptée, une analyse écrite et un rapport de présentation, en généralisant l’obligation règlementaire réservée aux marchés formalisés. Cette bonne pratique est mise en œuvre avec rigueur. Treize marchés, sur les soixante-quatorze marchés en cours d’exécution, recensés par la commune4 , ont été contrôlés en fonction de critères financiers (montants faibles ou plus significatifs) et des types de prestations réalisées (fournitures, services et travaux). Les prestations « hors marché » supérieures à 4 000 € de vingt-cinq tiers ont été analysées à partir de la balance fournisseurs. Pour 15 % des marchés contrôlés et 24 % des tiers réalisant des prestations « hors marchés », la passation n’est pas sécurisée voire est irrégulière. L’estimation des besoins5.1 Par manque d’estimation globale du besoin, certaines prestations ne font l’objet ni de publicité, ni de mise en concurrence, alors que le montant dépasse le seuil de 15 000 € qui impose cette transparence, depuis le 12 décembre 2011, par décret n° 2011-1853. Ainsi, des fournitures d’entretien, de petit équipement et du matériel industriel ont été achetées à deux sociétés d’outillages pour respectivement 16 333,38 € et 17 831,34 € TTC en 2013, sans aucune mise en concurrence, conformément à ce qui a été constaté lors de l’instruction5 . 4 Liste transmise par le service marché le 25 février 2014, hors marchés passés pour d’autres entités (CCAS, syndicats mixtes…). 5 Contrairement à ce que l’ordonnateur a affirmé dans ses réponses aux observations provisoires.
  15. 15. 15 La circulaire du 14 février 2012, mise à jour le 26 septembre 2014, portant sur les bonnes pratiques en matière de marchés publics rappelle qu’« une bonne évaluation des besoins et, par suite, une définition très précise de ces besoins dans les documents de la publicité ne sont pas uniquement une exigence juridique. Elles sont, d'abord, une condition impérative, pour que l'achat soit effectué dans les meilleures conditions », notamment économiques. Le code des marchés publics dispose à l’article 5 que le « choix [de définition des besoins] ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables ». En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a insisté sur la définition rigoureuse des besoins effectuée par ses services. La chambre l’invite à poursuivre les efforts réalisés en recensant toutes les prestations répétitives et de nature homogène, pouvant faire l’objet d’un marché en procédure adaptée. La mise en concurrence5.2 5.2.1 Une dérogation irrégulière Le guide des procédures de la commune impose pour les marchés, au-delà de 4 000 €, trois à cinq consultations par fax, courriel ou comparaisons sur catalogue, sauf dérogation du maire, fixée à 30 000 € HT. Bien que le maire ait revendiqué que la publicité soit au libre choix de l'acheteur pour les marchés de 15 000 € à 89 999 € HT et que la règlementation soit complexe, cette dérogation est irrégulière, au regard du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 qui impose une mise en concurrence au-delà de 15 000 € HT d’achats. L’ordonnateur n’a que la liberté de l’adapter en fonction de l’objet du marché ou du degré de concurrence6 . La chambre rappelle que l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux entre la commune et des opérateurs économiques publics ou privés, même inférieurs à 15 000 € HT, doit respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en application de l’article 1er du code des marchés publics. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a souligné que l’actualisation du guide témoigne de la volonté de diffuser les règles de la concurrence et de l'égal accès à la commande publique. 5.2.2 Des cas de mises en concurrence formelles ou inexistantes Les devis, dès 4 000 €, sont presque inexistants malgré l’obligation imposée par le guide interne. La reconduction, presque systématique des co-contractants locaux, en plomberie ou travaux de peinture par exemple, soulève la question de l’égalité de traitement des candidats. Un architecte local assure le suivi des travaux en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ou maître d’œuvre, sans aucune mise en concurrence. Il a été rémunéré 54 648,61 € depuis 2008. La fourniture de vin pour les réceptions et festivités est assurée, pour 6 632,14 € en 2013, par une société unipersonnelle, la Cave des Vignerons, différente de la cave coopérative, qui dispose d’un monopole de fait durant la période contrôlée. L’article 28-III du code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de veiller « à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin », et ce dès le premier euro. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a mis en exergue la difficulté d’une demande de devis pour des montants faibles, qu’il impose pourtant à ses services. 6 CE, 7 octobre 2005, n°278732, Région nord-pas de calais.
  16. 16. 16 Dans plusieurs cas, aucun devis de concurrents n’est produit même au-delà du seuil réglementaire de 15 000 €. Un marché de 27 964,07 € a été attribué, dans ces conditions, à l’entreprise A, en 2012, pour des réparations d’une grue portuaire. L’ordonnateur fait état, dans ses réponses aux observations provisoires, d’une mise en concurrence, en contradiction avec les éléments fournis lors de l’instruction et sans la justifier. La chambre relève que les mises en concurrence peuvent être formelles même pour des montants conséquents : le bon de commande est passé dès réception du premier devis ou ne tient pas compte d’offres de concurrents moins onéreuses7 . Dans un cas, la seule offre concurrente proposée est fournie par une entreprise en réalité non disponible8 . La chambre invite la commune à mettre fin à ces pratiques contraires au code des marchés publics. L'absence de mise en concurrence s'avère coûteuse. Une prestation d’assistance annuelle à la gestion des assurances avec accompagnement à la passation de marchés a été contractualisée, le 31 mars 2009, pour la période 2009-2013 avec le cabinet B. Outre un forfait annuel de 4 535 € HT, la société a été rémunérée durant deux ans par les économies réalisées dans le cadre de l’accompagnement à la passation des marchés à hauteur de 71 118,46 € TTC, sans être à l’origine des économies réalisées. A titre de comparaison, les candidats à la succession du cabinet B, ont proposé une prestation similaire pour un montant fixe variant entre 4 664 € TTC et 5 382 € TTC, soit treize fois inférieur au contrat précédent. Au regard des modalités de détermination du prix, il s’agit d’un contrat sur des économies à réaliser, et conformément à la jurisprudence du 11 janvier 2011, une mise en concurrence aurait été nécessaire9 . En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a fait valoir qu’il a mis un terme au marché en 2013, compte tenu de l’évolution de la jurisprudence du 11 janvier 2011. Pourtant, la prestation a été payée le 15 juin 2011 et le 3 août 2012, sans exciper devant le juge l’irrégularité du contrat. Les délais de remise des offres5.3 Dans le cadre des marchés à procédure adaptée, aucun délai n’est prévu par le code des marchés publics, entre l’avis d’appel à concurrence et la date limite de dépôt des offres. Le juge administratif impose cependant que le délai tienne compte du montant du marché, de la facilité d’accès des documents de consultation et de l’importance des pièces exigées des candidats. Le fait qu’une seule offre ait été déposée, lors de certaines consultations publiques, plaide pour des délais plus longs. L’information relative aux marchés5.4 Par délibération n° 31/09, en date du 27 mars 2009, le conseil municipal a autorisé le maire et trois de ses adjoints à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT. 7 Prestations de travaux pour 34 558,42 € TTC. 8 Prestation de travaux pour 23 795 € HT. 9 CAA Bordeaux, du 11 janvier 2011, n° 09 BX02684 : « Considérant que le contrat signé entre la SOCIETE A et le centre hospitalier B porte sur des prestations assimilables à des services de conseil en gestion et services connexes au sens des dispositions précitées de l'article 29 ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que l'article 2 de l'ordre de mission signé le 6 mars 2007 entre les parties a prévu que le prix du marché serait fixé à 40 % des économies perçues pendant la période de facturation de 36 mois suivant la date de mise en place de chaque recommandation émise par le prestataire de service ; que, contrairement à ce que soutient de la SOCIETE A, le prix du marché, qui était déterminé à l'avance, ne permet pas de faire regarder ledit marché comme relevant de l'exception au principe de publicité et de mise en concurrence préalables concernant les marchés de faible montant ; qu'aucune des parties ne justifie de circonstances qui auraient nécessité le recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence et que l'objet de la convention du 6 mars 2007 n'entre dans aucune des hypothèses décrites au II de l'article 35 du même code ; qu'ainsi, le marché dont s'agit était soumis aux principes d'égalité et de transparence posés par le code des marché publics ; »
  17. 17. 17 Dans ses observations provisoires, la chambre avait rappelé l’intérêt de consulter une commission, pour les marchés en-deçà du seuil de procédure formalisée, comme le suggère la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. En réponse, le maire s’est engagé à consulter la commission d'appel d'offres, pour simple avis, « dans le cadre des marchés les plus importants ». Les marchés de travaux5.5 5.5.1 Le pôle nautique dans l’ancienne capitainerie (1,2 M€) 5.5.1.1 Une mauvaise définition des besoins Appelé « projet Yacht Club », lors du conseil d’exploitation portuaire du 27 novembre 2012, le futur bâtiment est destiné, aux termes du règlement de consultation de mars 2013, à l’installation « d’un office du tourisme, une billetterie pour bateaux, un club de plongée, un yatch club, un club de pêche, une antenne de la société nationale des sauveteurs en mer », de salles de réunions et de bureaux, de sanitaires publics, ainsi qu’à un espace bar. Il est renoncé à y installer l’antenne de l’office du tourisme, suite à l’achat, autorisé par délibération du 17 avril 2014, d’un nouveau local pour 749 000 €, en face de la construction projetée. La délibération indique que le prix est conforme à l’estimation de France Domaine, alors que celui-ci est supérieur de 7 %. Cette erreur n’entache cependant pas la délibération d’irrégularités. Cet achat est justifié par « l’aspect confortable des dimensions » du nouveau local, au regard de la construction en cours, qui avait pourtant été définie par la commune, mais qui ne répondrait plus aux besoins. Le conseil portuaire du 29 avril 2014 a modifié la destination initiale d’une partie de l’ouvrage en le dédiant désormais à l’accueil des services administratifs et comptables de la régie portuaire. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a soutenu que « la nécessité d'offrir les services de l'office du tourisme sur le port n'a donc pas changé dans le temps ». Pourtant, le maillage communal des sites d’information touristique est modifié. La mise en œuvre du service touristique passe d’une ouverture estivale à une présence annuelle sur le port. L’ordonnateur ne démontre pas que le siège de l’office du tourisme ne pouvait être prévu, dans le pôle nautique, avant la passation du marché. Cette évolution traduit l’insuffisance de la définition préalable des besoins pour un investissement de plus d’un million d’euros. Seul l’accueil des activités concurrentielles (les bateliers de la Côte d’Azur) ou associatives n’a pas ou peu évolué dans le projet. 5.5.1.2 Un mode opératoire qui a limité la concurrence (lot n° 1) L’avis d’appel à la concurrence (AAPC) a été publié dans Var-Matin le 7 mars 2013 pour une remise des candidatures le 27 mars 2013. Le juge administratif vérifie la réalité des mesures de publicités opérées et l’ordonnateur doit s’assurer qu’elles sont « appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé »10 . L’absence de concurrence, constatée sur un lot, doit inciter l’acheteur public à réaliser « une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné », conformément à l’article 40 du code des marchés publics. 10 CE, 7 octobre 2005, n° 278732, Région Nord-Pas de Calais.
  18. 18. 18 Le marché se décompose en cinq lots : - lot 01 : « Démolition – Désamiantage - Terrassements » - lot 02 : « VRD » - lot 03 : « Gros-œuvre et divers : fondations spéciales – gros-œuvre – serrurerie – menuiseries intérieures et extérieures – étanchéité – carrelage – peinture – cloisons et doublages – enduits de façade - ascenseur ». Ce lot fait appel à des technicités diverses, intégrant gros-œuvre et second œuvre. A ce titre, la chambre note que l’allotissement aurait pu être renforcé. - lot 04 : « Electricité – Courants forts et courants faibles » - lot 05 : « Plomberie – Climatisation et Ventilation Mécanique Contrôlée » Une limitation du nombre de candidats La commune limite, sans qu’elle y soit obligée, le nombre de candidats admis à présenter une offre à un minimum de trois et à un maximum de cinq. Le 29 mars 2013, les candidats ont été informés du choix du pouvoir adjudicateur. Par courrier du 9 juillet 2013, soit trois mois après, les candidats ont reçu le dossier de consultation leur permettant d’avoir les informations techniques nécessaires. Le délai de remise des offres était fixé au 9 août 2013, avec une visite obligatoire du site, pour une construction nécessitant des niveaux de qualifications importants (désamiantage, fondations spéciales). Un délai de remise des offres trop court Le juge administratif estime, au cas d’espèce, que le délai de présentation d’une offre « doit être suffisant, au regard notamment du montant du marché envisagé, de l’urgence à le conclure, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux et de l’importance des pièces exigées des candidats, pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures »11 . Le délai d’un mois prévu, en période estivale, alors même que la visite des lieux était obligatoire, parait insuffisant et peut expliquer que plus de 30 % des candidatures n’aient pas été suivies du dépôt d’une offre. Une seule offre pour le lot 1 Sur le lot 1, deux sociétés ont candidaté, soit moins que le nombre minimal que la commune s’est imposée, sans qu’une procédure ne soit relancée. Ce choix n’est pas irrégulier mais la collectivité s’est privée d’une mise en concurrence plus vaste, conforme à ce qu’elle avait elle-même envisagé. Seule l’entreprise C a finalement déposé une offre. Le rapport d’analyse des offres souligne que la proposition est recevable mais, en absence de concurrence, invite à déclarer la consultation infructueuse. Arguant du risque de retard dans la livraison et des coûts induits, l’ordonnateur a refusé. Les évolutions du contenu du projet auraient permis que soit pris le temps d’une nouvelle consultation. La diminution du montant de l’offre, qui atteint 70 000 € HT, est le résultat d’une correction d’un prix jugé, par le bureau d’études techniques, comme très excessif et sans doute la conséquence d’une erreur. 11 TA de Lille, société Fornells, n° 1101226 du 16 mars 2011.
  19. 19. 19 5.5.1.3 Une inégalité de traitement entre les candidats (lot n° 2) Alors que cinq candidats avaient été retenus pour le lot 2, seuls trois ont proposé une offre. A l’issue de la négociation du 11 septembre 2013 et dans les conditions initiales du marché, l’entreprise D est la mieux-disante. Lors de la négociation, la commune a demandé la mise en place d’enrobés bitumineux supplémentaires sur la largeur du bâtiment, sur la voie bordant le quai, soit une hausse de 8 à 14 % du coût initial. Cette modification des conditions de la concurrence initiale a permis l’attribution du marché à l’entreprise C, qui n’a pas respecté la date limite de remise des offres fixée au 17 septembre 2013. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a affirmé que « la nouvelle offre de la société C [aurait] été portée à la connaissance de la commission oralement et [aurait] été régularisée le lendemain ». En absence de traçabilité de la proposition réalisée le 17 septembre 2013, seule celle formalisée le 18 septembre, après la date butoir, fait foi. La passation apparait donc comme irrégulière. Le maire estime pourtant que « tous les candidats ont été traités à égalité » et note que, si les travaux supplémentaires avaient été réalisés en cours de marché, le coût total aurait été supérieur. 5.5.1.4 Une méthode d’analyse des offres critiquable (lot n° 3) Le dossier de consultation des entreprises (DCE) concernant le lot 3, portant sur les gros-œuvre divers, indique que l’établissement des accès au chantier et les aménagements provisoires tels que bureaux, baraques, dortoirs, locaux sanitaires sont gérés par l’entrepreneur de ce lot puis que les charges sont réparties entre les autres lots. La société E est la seule à ne pas avoir identifié cette charge dans sa décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Alors que la collectivité rejette habituellement les offres non conformes, cette charge, entre 86 362 € et 50 600 €, est répartie sur le montant de l’ensemble des prestations des deux autres candidats, les entreprises F et G. Leurs tarifs sont augmentés par un coefficient, entraînant une analyse peu pertinente. Ainsi, le prix pour les fondations profondes assurées par l’entreprise G est jugé élevé (137 592 € mais 161 005 € avec le coefficient) alors que celui de l’entreprise E est de 136 382 €, soit une différence de 0,8 % en l’absence de retraitement. La valeur technique est évaluée par plusieurs sous-critères dont les « moyens humains et moyens en matériel », qui relèvent de l’examen de la candidature et non de l’analyse de l’offre. L’offre de l’entreprise G, la mieux-disante, est déclarée irrecevable au motif qu’elle est constituée de variantes sur deux produits permettant de diminuer le coût total alors que le règlement de consultation les interdisait. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire fait valoir qu’en application de la jurisprudence12 , la remise d’une offre conforme au CCTP a été demandée sans succès. Pourtant, il a été proposé aux autres candidats l’une des variantes contenues dans l’offre de l’entreprise G. A l’issue des négociations, l’entreprise E a été retenue pour un montant de 1 059 098,86 € HT. L’attribution des lots 4 et 5 n’appelle pas d’observation. 5.5.2 Le marché de travaux sur voirie (4 M€) Les travaux de voirie font l’objet d’un marché à bons de commande de 1 M€ à 4 M€ HT. Le marché a été attribué à l’ancien titulaire, l’entreprise H, sur la base de trois critères : le prix (60 %), la valeur technique (40 %) et le délai de remise des devis (10 %). 12 CE, 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des anciens combattants, n° 353121.
  20. 20. 20 Sur le critère prix, l’entreprise I a obtenu 10,003 points, la société H 9,890 points et la société J 7,226 points. Le critère technique a fait la différence entre les deux premiers candidats. Il était décomposé en trois sous-critères : l’ « adéquation » de la société au marché (sur 12 points), la « sécurité » (sur 4 points) et le « développement durable » (3 points). Ce critère apparait insuffisamment motivé : 1) Le sous-critère « adéquation de la société au marché » n’était pas suffisamment précis et a conduit la commune à prendre en compte des éléments peu pertinents comme le volume du mémoire technique et l’existence d’un organigramme détaillé, voire le nombre de véhicules de l’entreprise, qui avait déjà été apprécié au titre de ses capacités à réaliser le marché et qui n’était pas corrélé explicitement aux besoins du marché. Le fait que l’entreprise H soit titulaire du précédent marché des travaux de voirie a également été pris en considération pour juger son offre positivement. La mise en œuvre de ce sous critère a ainsi bénéficié à l’entreprise H qui a obtenu la note de 12/12 alors que son concurrent le plus sérieux, l’entreprise I, n’obtenait que 8/12 et la société J que 11/12. 2) Les trois candidats ont obtenu la même note pour le sous-critère « sécurité ». 3) La notation du sous-critère « développement durable » paraît également insuffisamment motivée. L’entreprise I, qui n’a « quasiment aucune remarque concernant le développement durable » a été notée 1/3 alors que la société J avait la note maximale (3/3) même si son offre comportait « peu de données concernant le développement durable si ce n’est un engagement de principe et la mise en avant d’un enrobé acoustique et un autre fabriqué à basse température ». La société H avait la note maximale (3/3) avec une appréciation sibylline : la « méthodologie de travail [tient] compte des nécessités environnementales ». Le délai de remise de devis estimatifs constituait le troisième critère de choix. La société H a obtenu une note de 20/20 avec un délai d’un jour, la société J un 4/20 avec un délai de cinq jours et l’entreprise I un 8/20 pour trois jours. Or, le mémoire technique de la société I, en contradiction avec le projet d’acte d’engagement, mentionnait un délai d’un jour, ce que relève d’ailleurs le rapport d’analyse des offres. La collectivité n’a pas justifié avoir questionné l’entreprise I sur cette incohérence. Au final, le choix de la société H s’est avéré onéreux pour la commune. D’après le décompte général et définitif, le montant des travaux réalisés a en effet atteint 3 414 177,59 € HT hors révision. Si l’entreprise I avait été retenue, le coût aurait été de 2 625 815,32 € HT soit une économie de 23 % (942 881 € TTC), d’après le bordereau de prix unitaires de l’entreprise. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a fait valoir que cette comparaison est inadaptée puisque « dans un marché à bons de commande, les prix unitaires sont évidemment différents d'une offre à l'autre et la collectivité ignore par définition même avant l'exécution de son marché les fournitures ou les prestations qui seront effectivement réalisées, et donc le coût final du marché ». La chambre rappelle cependant que dans le cadre d’un marché renouvelé fréquemment, les prix unitaires peuvent être comparés à partir de quantités estimées en fonction des réalisations des années précédentes. Recommandation n° 2 : Mettre en œuvre le guide de la commande publique en supprimant la dérogation irrégulière en matière de mises en concurrence accordée au maire, en proposant des délais de dépôt des offres adaptés et en classant les entreprises sur la base de critères et sous- critères objectivés. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a noté qu’il a donné pour instruction à ses services d'organiser une concurrence même pour les marchés inférieurs à 15 000 € par devis ou tout autre moyen.
  21. 21. 21 6. Les plages La commune dispose de cinq plages sur près de 3 km de sable naturel : Miramar, Tamaris, l'Argentière, le Pansard et le Pellegrin. Les articles L. 160-6-1 et R. 160-24 du code de l’urbanisme imposent que l’accessibilité et la qualité de la signalétique soient assurées pour chacune de ces cinq plages. Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, modifié par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, définit les règles d’occupation des plages. Les concessions de plages de l’Argentière, Miramar et Tamaris6.1 Par arrêté préfectoral du 5 décembre 2003, la plage de l’Argentière a été concédée par l’Etat à la commune pour douze ans. Les plages de Miramar et de Tamaris, situées respectivement à l’ouest et l’est du port, ont fait l’objet d’une concession par l’Etat à la commune le 13 mars 1997 pour quinze ans, avec une prolongation annuelle par avenants jusqu’en 2014. Le renouvellement est en cours. 6.1.1 Le rapport de la commune au préfet En application de l’article R. 2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune doit transmettre chaque année un rapport à l’Etat « comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine ». La commune a présenté les rapports 2009 à 2013 au conseil municipal du 29 avril 2014, à l’occasion du contrôle de la chambre. 6.1.2 Les conventions d’exploitation de la plage d’Argentière Trois lots ont été concédés par la commune le 8 juin 2004, pour les lots 1 et 3, et le 2 juillet 2009, pour le lot 2. Le maire estime réaliser un contrôle permanent sur les sous-traitants de plage. L’absence de procès-verbaux et le non-respect des obligations contractuelles pour la transmission de leurs comptes financiers ne permettent pas de le confirmer. La commune n’a jamais demandé, depuis 2009, le rapport des concessionnaires prévu à l’article L. 1411-3 du CGCT, assurant de la continuité du service public et de l'égalité de traitement des usagers. Les rapports ont finalement été transmis et présentés aux séances du 29 avril et du 26 juin 2014 du conseil municipal, à l’occasion du contrôle de la chambre, comme le reconnait le maire en réponse aux observations provisoires. Recommandation n° 3 : Transmettre annuellement à l’Etat le rapport des plages concédées conformément à l’article R. 2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques et contrôler les obligations définies dans le cahier des charges des sous-traitants de plage. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire s’est engagé à effectuer les contrôles nécessaires.
  22. 22. 22 La plage du Pansard et la « bordure des cent mètres »6.2 La plage du Pansard est l’une des plages d’exception de la commune. Le plan local d’urbanisme (PLU) délimite une zone Nl, qui sépare le camping voisin du rivage. D’après le règlement de PLU, la zone N recouvre les espaces naturels de la commune. Le secteur Nl correspond à un secteur « strictement protégé selon les dispositions en vigueur de la loi Littoral ». Le code de l’urbanisme dispose en son article L. 146-5 que « l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme. Ils respectent les dispositions du présent chapitre relatives à l'extension de l'urbanisation et ne peuvent, en tout état de cause, être installés dans la bande littorale », qui correspond à « une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage » selon l’article L. 146-4 du même code. Des emplacements de caravanes ne respectent pas la bordure des cent mètres d’après le plan du camping et ses photos publicitaires. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose que lorsque le maire a connaissance d'une infraction aux dispositions des plans d’urbanisme, il est tenu d'en faire dresser procès-verbal. Aucun procès-verbal d’infraction n’a pourtant été dressé par le service municipal d’urbanisme. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a fait valoir que ces terrains correspondent à l’emprise du camping du Pansard, qui « appartient à la même famille depuis plus de cinquante ans, c’est-à-dire à [sa] famille » et que le « préfet a autorisé les ayants droit des propriétaires actuels à exploiter ces terrains ». Les arrêtés préfectoraux du 26 juin 1964 et du 24 octobre 1966, produits en réponse, augmentent la capacité d’accueil du camping, sans pour autant constituer un droit acquis sur la bordure littorale concernée, qui serait contraire au code de l’urbanisme et au PLU de la commune. De surcroit, en 2013, la commune a sollicité de l’Etat une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour la rénovation des épis, entraînant un coût de 16 875,56 € TTC. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a indiqué qu’ils protègent la plage du Pansard des avancées de la mer, la plage ayant perdu plusieurs dizaines de mètres en l'espace de vingt ans. Les conditions d’attribution d’une sous concession de plage6.3 Une procédure de délégation a été lancée sur le lot n° 2, avec une redevance estimée à 13 500 €. La durée de la convention d’exploitation a été fixée à sept ans, pour qu’elle s’achève en même temps que celle des deux autres lots. L’assemblée délibérante a validé le principe, le 26 septembre 2008, au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations déléguées mais sans l’avis de la commission consultative des services publics locaux, prévue à l’article L. 1411-4 du CGCT. L’ordonnateur a considéré que cette circonstance n'a pas altéré, sur le fond, les modalités d'attribution. Selon lui, un certain temps a été nécessaire pour que la commission soit progressivement intégrée au processus décisionnel mais elle jouerait aujourd’hui son rôle. 6.3.1 Le choix des candidatures Une commission, composée du maire et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus a été créée. La liste des candidats retenus, établie après avis de la commission de délégation de service public (DSP) du 18 novembre 2008, comprenait dix candidats. Trois candidatures ont été déclarées irrecevables pour défaut de production des attestations sociales et certificats fiscaux. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a estimé que le pouvoir adjudicateur n’a pas obligation de demander aux candidats de compléter leur dossier, qui serait manifestement incomplet. Pourtant, l’incomplétude du dossier du candidat retenu était elle aussi avérée
  23. 23. 23 (voir ci-après) et, en absence d’avis contraire de l’assemblée délibérante mentionnée dans l’avis d’appel à la concurrence, l’article 8-IV du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, impose d’inviter les candidats, « le cas échéant [c’est-à-dire si le dossier est incomplet], à compléter leur dossier sous quarante-huit heures en transmettant les certificats et attestations ». La date limite de remise des offres est fixée au 15 janvier 2009. Les plis ont été ouverts par la commission de DSP, le 26 janvier 2009, mais l’analyse a été reportée au vue de « la disparité de présentation et de contenu des dossiers ». 6.3.2 Le choix des offres retenues La commission de délégation du 12 février 2009 a examiné les offres. Quatre candidats ont été éliminés pour cause de dossiers incomplets : absence de cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) signés, dossiers succincts, aspect architectural inadapté. Le délégant a écarté toutes les offres proposant une redevance supérieure à celle du candidat in fine retenu. Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire a fait valoir que ces éliminations seraient fondées et a souligné que le montant de la redevance n'a été qu'un élément du choix de la collectivité. 6.3.3 Le choix du délégataire Huit critères ont été choisis pour classer les offres, avec l’attribution à chacun d’une note de un à trois. Le candidat retenu a obtenu la meilleure note, et souvent le niveau maximal, pour tous les critères même lorsqu’il était manifestement en-deçà d’autres concurrents, comme l’illustrent les exemples suivants : - La note sur la tarification a placé les trois candidats ex aequo (3/3). Or, le tarif proposé n’était pas identique, notamment pour l’activité « bain de mer ». Le candidat retenu a l’un des tarifs les plus onéreux, 18 € le parasol et transat pour la journée, alors que celui dans les autres offres varie entre 12 € et 8 €. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a précisé que d’autres éléments que ces prestations auraient été pris en compte pour évaluer la tarification. - Avec huit employés et demi, il a obtenu la même note (3/3) qu’un autre candidat recrutant dix employés. - Son dossier a reçu la note maximale (3/3) alors qu’il était incomplet au regard du règlement de consultation : le rapport d’analyse relevait l’absence de comptes prévisionnels, l’absence de « preuve du respect des mesures pour faciliter l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite » et de devis permettant de s’assurer que la durée de financement des investissements ne soit pas supérieure au contrat. La suite de la procédure n’appelle pas d’observation. Dans le cadre de nouvelles attributions de lots de plage, prévues en 2015, la commune est invitée à mieux appliquer les dispositions règlementaires et à objectiver la notation déterminant son choix. Le bilan financier pour la commune6.4 6.4.1 Le montant des redevances Le code général de la propriété des personnes publiques dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance » et que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation » (articles L. 2125-1 et L. 2125-3).
  24. 24. 24 Dans le cadre d’une délégation de service public, la redevance doit préserver l’économie générale du contrat en tenant compte du profit obtenu par le délégataire. 6.4.1.1 Des redevances d’occupation du domaine à revaloriser Le juge administratif considère que le montant de la redevance ne doit pas seulement être proportionnel à la surface occupée mais peut tenir compte des avantages retirés, du mode d’usage et de la situation des emplacements occupés, ainsi que de la nature des commerces exercés13 . Deux sociétés bénéficient d’une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) sur le domaine communal constitué de l’arrière-plage du Miramar. Le manège du Port L’arrière-plage du Miramar est occupée par une société, sur 2 500 m², pour des activités à caractère ludique pour enfants (mini-golf, pêche au canard, etc.). Une convention annuelle d’occupation du domaine public a été contractée avec la commune pour une redevance de 7 210 € soit 2,9 € le m². La chambre invite la commune à prendre une délibération, encadrant le montant de la redevance, conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT. La Voile Plage Un établissement balnéaire de 800 m² a été construit sur le domaine de la commune, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu le 29 mai 1989, pour une durée de cinquante ans, et pour un loyer initial de 1 000 francs. La durée de cinquante ans n’a pas été justifiée par les investissements réalisés pour la construction du snack-bar. L’article 3 du bail emphytéotique précise que le preneur se propose d’édifier « un poste de secours et un sanitaire avec un snack-bar ». Un bail ne peut être accordé qu’aux termes de l’article L. 1311-2 du CGCT. En l’absence de poste de secours et de sanitaires, le bail perd la mission de service public qui le caractérise et devient irrégulier. La chambre prend note que le maire fera respecter les clauses du bail emphytéotique. Une convention annuelle d’occupation du domaine public communal permet à l’établissement de disposer de 1 088 m² de plage du domaine public communal afin d’implanter des matelas et parasols devant son établissement. Cette zone est quatre fois supérieure à l’espace accordé aux autres sous- traitants de plage. Le coût de la location est de 4 €/m² aux termes de la délibération du 24 juin 2011. La commune n’a pas mis en place de mise en concurrence, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 décembre 2010. Elle demande cependant une redevance modeste (4 352 €) qui ne complète pas la faible rémunération du bail emphytéotique (273,38 €) alors même que l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) apporte une plus-value importante au bien. Alors que la publicité de l’établissement met l’accent sur la qualité de sa plage privée, la redevance annuelle représente 0,01 % du prix de cession du bien en 2014 et manifeste l’insuffisante valorisation du domaine communal. Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire a indiqué qu’il recherchera une meilleure valorisation du domaine communal. 13 CE, 12 décembre 1923, Peysson. Pour calculer les avantages retirés de l'occupation du domaine public par le bénéficiaire, il convient de prendre en compte non seulement l'utilisation effective qu'il en fait mais également la prise en charge éventuelle par la collectivité des frais inhérents à l'utilisation privative du domaine comme par exemple les frais d'entretien des terrains, de maintenance des installations, de nettoyage et d'électricité.
  25. 25. 25 6.4.1.2 Les redevances issues des conventions d’exploitation La redevance des sous-traitants de plage est indexée sur le coût de la construction, plutôt haussier, ce qui est de bonne gestion. Son montant varie entre 5 et 15 % du chiffre d’affaires. Il est néanmoins inférieur à celui fixé par d’autres collectivités (entre 35 et 105 €/m²)14 . Concession et occupant Redevance Redevance au m² consolidé CA Redevance /CA lot 1 Initiale : 16 650 € 2011 : 21 025€ 2012 : 22 465€ 2013 : 22 479€ 31,7 €/m² 2011 : 136 829€ 2012 : 142 645€ 2011 : 15 % 2012 : 15 % lot 2 Initiale : 14 000 € 2011 : 14 092€ 2012 : 15 057€ 2013 : 15 066€ 29,5 €/m² 2011 : 169 945€ 2012 : 186 558€ 2011 : 8 % 2012 : 8 % lot 3 Initiale : 11 000 € 2011 : 13 890€ 2012 : 14 842€ 2013 : 14 851€ 23,1 €/m² 2011 : 257 050€ 2012 : 287 863€ 2011 : 5% 2012 : 5 % Source : CRC, Contrats de délégation et rapports financiers La collectivité est invitée, lors du renouvellement des conventions d’exploitation en 2015, à prévoir une redevance avec une part variable assise sur le chiffre d’affaires, et progressive en fonction de celui-ci, ainsi qu’une clause de revoyure. 6.4.2 Un déséquilibre financier La commune assure plusieurs services en lien avec le service public balnéaire, dont le nettoyage et le tamisage des plages, l’analyse de l’eau et la surveillance par l’intermédiaire des sauveteurs en mer ou des CRS. Elle a mis en place une comptabilité analytique de qualité. Le taux de recettes/dépenses plaide pour une hausse des redevances versées par les sous-traitants de plage. Recommandation n° 4 : Appliquer une part variable assise sur le chiffre d’affaires pour les redevances des délégations de service public balnéaire, lors de leur renouvellement en 2015. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a confirmé sa volonté de souscrire à cette invitation lors de la prochaine mise en concurrence des sous-concessions de plages. 14 Fréjus, Saint-Laurent-du-Var. 2009 2010 2011 2012 2013 Recettes Concessions de plage 36 720 50 186 51 018 54 376 54 409 Dépenses Exploitation (balisage, sables…) 116 213 101 100 88 646 111 523 131 296 Matériels (tapis, bateau…) 13 272 - 46 302 19 790 25 426 Redevance versée à l'Etat 17 946 19 824 14 229 23 058 16 546 Rémunération des personnels (SNSM, CRS…) 110 892 105 925 114 687 122 494 151 815 Total 258 323 226 849 263 864 276 865 325 083 Taux recettes/dépenses 14% 22% 19% 20% 17% Source : Rapports de la commune
  26. 26. 26 7. Le port La commune est dotée d’un port de plaisance, « Miramar », agrandi par celui de « Maravenne » à l’embouchure de la rivière éponyme. Le port se situerait parmi les plus grands en capacité d’accueil du département du Var avec 1 200 anneaux dont environ 200 places pour les passagers. A la suite de l’avis du conseil portuaire, le conseil municipal a, lors de sa séance du 15 mars 2010, autorisé la demande de transfert de propriété du port, décidé par l’arrêté préfectoral du 12 mars 2012. Les activités portuaires étant un service industriel et commercial, elles ne peuvent être financées par le budget principal et sont soumises à la fiscalité commerciale. L’article L. 2221-4 du CGCT autorise deux modes de gestion : soit la régie dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie financière soit une régie dotée de la seule autonomie financière. Par délibération du 2 décembre 2010, le conseil municipal a adopté les statuts du port de plaisance et a créé la régie d’exploitation du port, sans personnalité morale, mettant fin au dispositif antérieur qui était irrégulier. Les règles de gouvernance7.1 La régie a pour objet d’assurer, pour une durée illimitée, le fonctionnement et l’exploitation du port de plaisance comprenant l’ancien port, ses extensions portuaires, le port de Maravenne et le chenal de la rivière Maravenne, ce dernier ne pouvant recevoir de navires pendant la période hivernale. Elle assume la création et l’entretien des ouvrages portuaires (bassins, quais, jetées, bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement) ainsi que le fonctionnement des services administratifs et techniques nécessaires à l’exploitation et la promotion du port. 7.1.1 Les statuts de la régie d’exploitation Le conseil d’exploitation est consulté pour toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie, notamment l’attribution des anneaux, et donne un avis sur tout projet de délibération concernant le port. Il est composé, outre le maire, de cinq conseillers municipaux et de quatre représentants extérieurs. Les statuts de la régie prévoient que « les membres du conseil d’exploitation ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie » afin de garantir une gestion transparente. Cette disposition n’est pas appliquée puisque plusieurs conseillers ont des intérêts dans des entreprises liées au port. Par ailleurs, le conseil d’exploitation se réunit de manière semestrielle et non « au moins tous les trois mois », comme prévu dans les statuts. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire s’est engagé à faire respecter les statuts à l’avenir. 7.1.2 Les conseils portuaires et comités locaux des usagers Le fonctionnement du conseil portuaire est conforme aux dispositions du code des ports maritimes. Le comité local des usagers permanents (CLUP) comprend les titulaires d’un contrat d’amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage ainsi que les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port. En contradiction avec l’article R. 622-3 du code des ports maritimes (CPM), prévoyant une réunion annuelle, il ne s’est réuni qu’en 2011.
  27. 27. 27 En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire s’est engagé à réunir annuellement le CLUP dès l’année 2014. La régie de recettes7.2 La commune a approuvé la création d’une régie de recettes pour les activités portuaires par délibération du 31 août 1962. L’acte constitutif de la régie de recettes a été modifié le 29 janvier 2014. Le montant d’encaisse est de 200 000 €. La mise en œuvre d’une régie « prolongée », définie à l’article 8 et validée par le comptable, dispose qu’après deux mois, le régisseur « émettra à l’encontre de l’usager, un titre de recettes dont le recouvrement sera confié au comptable public ». Or, l’émission d’un titre de recettes relève de l’ordonnateur. Le maire a précisé que le régisseur n’émettait pas de titres de recettes et que l’écriture maladroite de cet article est en cours de correction. Au vu de la comptabilité de la régie, l’absence de titres de recettes s’élevait à 193 673,82 € au mois de juin 2014. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a expliqué que la majeure partie de cette somme (102 525,58 €) était due à des modalités de paiement accordées aux usagers puisque les attributaires d’anneaux paieraient après la saison touristique ou lors de leur venue durant l’été. Il a invoqué ensuite des doublons dus à un dysfonctionnement du système d’informations financières de la régie portuaire et des erreurs de facturations. Il a reconnu cependant qu’il resterait « un montant total de 11 706,06 € impayés sur les exercices 2008 à 2013 » et a « demandé aux services du Port de dresser la liste et le montant de ces impayés aux fins d'émission des titres de paiement correspondants ». La chambre constate que les créances des redevables défaillants ne font pas l’objet d’une émission automatique de titres de recettes, en contradiction avec l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 portant sur les régies. Elle rappelle que, en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’ordonnateur, seul responsable de la régie, doit prescrire l’exécution des recettes, constater les droits de la régie et liquider les recettes. Le dispositif actuel, appliqué de manière imparfaite, ne permet pas de garantir le paiement par l’ensemble des redevables. L’ordonnateur est invité à revoir les modalités de paiement dans le respect de la règlementation. Un paiement mensuel par prélèvement bancaire pourrait faciliter le recouvrement. Recommandation n° 5 : Emettre sans délai les titres de recettes à l’encontre des usagers du port en application de l’instruction codificatrice du 21 février 2006 portant sur les régies et modifier l’article 8 portant sur la « régie prolongée ». La situation financière7.3 Sur la période comprise entre 2008 et 2013, le port a connu une situation financière favorable avec un excédent brut de fonctionnement qui progresse d’environ 3,5 % en moyenne annuelle, sous l’impulsion de recettes portuaires dynamiques (2,2 M€ sur 2,3 M€ de recettes réelles). La capacité d’autofinancement brute a progressé de presque 2 % en moyenne annuelle. Cependant, la forte augmentation des charges de personnel (5,7 % annuel), malgré une activité stable en absence de créations d’anneaux, a atténué cette progression. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a justifié le recrutement de personnel par un renforcement de la qualité du service et la réalisation de travaux en régie pour effectuer divers travaux d’entretien.
  28. 28. 28 PORT LA LONDE montants en euros 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Evol. Moy. Produits des services et du domaine 1 908 509 1 919 399 2 051 418 2 158 113 2 181 855 2 196 828 2,85 % Autres recettes 7 527 128 659 115 563 68 326 97 632 80 988 60,83 % Produits de gestion 1 916 036 2 048 058 2 166 981 2 226 439 2 279 487 2 277 816 3,52 % Charges de personnel 524 952 612 840 642 158 667 906 682 506 692 730 5,70 % Charges à caractère général 729 453 817 773 845 520 817 898 862 554 797 685 1,80 % Autres charges 1 550 14 113 1 592 1 610 1 610 1 460 -1,18% Charges de gestion 1 255 956 1 444 726 1 489 270 1 487 414 1 546 670 1 491 876 3,550 % Excédent brut de fonctionnement 660 081 603 332 677 711 739 024 732 817 785 940 3,55 % Charges financières 6 140 Intérêts des emprunts 114 116 96 041 51 438 40 775 27 179 98 110 -2,98 % Produits exceptionnels 122 203 129 219 126 820 31 347 32 342 31 344 -23,82 % Charges exceptionnelles 7 748 13 089 839 8 209 3 498 425 -44,04 % Dot aux Amortis. et aux prov. 306 119 308 805 304 147 320 939 334 928 391 933 5,07 % Résultat de fonctionnement 354 302 314 616 448 106 400 448 393 414 326 815 -1,60 % Capacité d'autofinancement brute 627 607 588 213 717 044 690 045 697 000 687 406 1,84 % Amort. du capital de la dette 392 619 294 672 319 289 339 763 357 414 320 515 -3,98 % Capacité d'autofinancement disponible 234 988 293 541 397 756 350 282 339 586 366 891 9,32 % Source : CRC, comptes administratifs Le port ne bénéficiant pas de subventions d’investissement, ni du FCTVA, la capacité d’autofinancement nette constitue l’intégralité de son financement propre disponible. Le remboursement du capital de la dette ayant diminué sur toute la période, la capacité du budget du port à financer ses investissements a augmenté de 9 % par an en moyenne. Les dépenses d’investissement, après s’être établies à un niveau modeste, ont augmenté en 2012, avec les opérations de dragage du port de Maravenne (1,4 M€) et de désensablement de la passe de Maravenne : elles sont passées de 48 421 € en 2009 à plus d’1,5 M€ en 2012. Alors que, de 2008 à 2010, le port avait dégagé une capacité de financement (différence entre les dépenses et le financement propre disponible), un besoin de financement de 1,2 M€ en 2012 a été essentiellement satisfait par un nouvel emprunt de 1,3 M€. Après avoir fortement décru entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012, l’endettement a progressé en 2012. Le port bénéficie d’un fonds de roulement confortable de 641 000 €, représentant près de 30% de ses produits de gestion et aurait pu limiter le recours à l’emprunt. Le besoin en fonds de roulement est important du fait d’un reste à recouvrer de 348 222 € depuis 2006, objet d’un contentieux provisionné. L’activité portuaire n’étant pas un service public indispensable à la satisfaction des besoins d’intérêt général, la régie est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). La commune ne s’en acquitte pas. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a pris acte de cet assujettissement et note que les services fiscaux l’ignoraient eux-mêmes. Pourtant, le procès-verbal du contrôle de la régie, réalisé par le comptable et signé par le maire le 12 juillet 2013, soulignait déjà cette lacune. La chambre prend note que la commune a ouvert, lors de la décision budgétaire modificative du budget annexe de la régie du Port, l'article 695 « impôt sur les bénéfices » de façon à lui permettre d'inscrire à titre provisionnelle les sommes nécessaires. Recommandation n° 6 : Souscrire à l’impôt sur les sociétés pour la régie portuaire et provisionner le risque de redressement au titre de l’article R. 2321-2 du CGCT. Dans ses réponses aux observations provisoires, le maire précise que « la commune souscrira naturellement à l’impôt sur les sociétés ».

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