Ou comment éviter quelques sanctions !
1. LE CONTRAT      2. LE NOM DE DOMAINE         3. L’HEBERGEMENT       4. LE DROIT D’AUTEUR 5. LES MENTIONS OBLIGATOIRES6....
LE CONTRAT
Exemple de clause dont il vaut mieux avoir prisconnaissance…
Ou encore….
Un contrat est un acteimportant….Il forme la Loi entre les parties.Il convient donc de le lire AVANTde le signer !!!!
LE NOM DE DOMAINELe choix de ladresse principale du site oudes adresses de ses différentes pages estune opération à risque...
ATTENTIONIl a été jugé que, dans le cas où le nom de domaine aété enregistré par un prestataire, la résolution ducontrat d...
Solution:SOIT conclure un mandat indiquant que le prestataireagit au nom et pour le compte du client,SOIT faire en sorte q...
L’HEBERGEMENT   La loi définit l’hébergement comme    lopération par laquelle des personnes,    physiques ou morales, "as...
   Les hébergeurs doivent bien sûr mettre    tous les moyens en oeuvre pour assurer la    sécurité des données ainsi cons...
Obligations de l’hébergeur :1. obligation de stockage des données (de résultat)2. obligation d’accès au réseau (de moyen)D...
Obligations de l’Hébergé :Lhébergé est pour sa part responsable du contenu desdonnées :1. Il sengage à ce que le contenu d...
LE DROIT D’AUTEUR   L 111-1 CPI : Lauteur dune œuvre de lesprit jouit sur cette    œuvre, du seul fait de sa création, du...
LES MENTIONS OBLIGATOIRES   Identification de léditeur non professionnel de site web:   larticle 6.III.2 de la LCEN prév...
Identification de léditeur professionnel de site web Sans préjudice des autres obligations dinformation prévues parles tex...
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée etidentifiée par un numéro individuel en application de larticle...
Les sanctions encourues pour navoir pas fait figurerles mentions légales sont lourdes – "est puni dun andemprisonnement et...
FORMALITES OBLIGATOIRES   L article 2 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004    relative à la protection des personnes phys...
Dès lors quil intègre de telles données, cest-à-dire quil lesenregistre et les conserve, un site web consiste en un traite...
Les sites web diffusant ou collectant des données à caractèrepersonnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre du...
Le défaut de déclaration est sévèrementsanctionné : une personne défaillante a puêtre     condamnée     à     trois     an...
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L’audit d’un site internet

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Diaporama présenté lors de la Webschool présenté le 17/01/2013 à Tours.
L'animateur de cette session consacrée à l'audit juridique d'un site Internet était Maître Guillaume Bardon.
Plus d'info : www.webschool-tours.fr

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L’audit d’un site internet

  1. 1. Ou comment éviter quelques sanctions !
  2. 2. 1. LE CONTRAT 2. LE NOM DE DOMAINE 3. L’HEBERGEMENT 4. LE DROIT D’AUTEUR 5. LES MENTIONS OBLIGATOIRES6. LES FORMALITES OBLIGATOIRES
  3. 3. LE CONTRAT
  4. 4. Exemple de clause dont il vaut mieux avoir prisconnaissance…
  5. 5. Ou encore….
  6. 6. Un contrat est un acteimportant….Il forme la Loi entre les parties.Il convient donc de le lire AVANTde le signer !!!!
  7. 7. LE NOM DE DOMAINELe choix de ladresse principale du site oudes adresses de ses différentes pages estune opération à risques qui peut porteratteinte : aux droits dun tiers sur une marque ou tout autre signe distinctif à un droit de la personnalité tel que le nom de famille à un droit dauteur à lordre public etc.
  8. 8. ATTENTIONIl a été jugé que, dans le cas où le nom de domaine aété enregistré par un prestataire, la résolution ducontrat de construction de site nemportait pas en soiobligation de rétrocéder la jouissance du nom dedomaine du site au client, alors même que ce signeélectronique correspond à son nom commercial….
  9. 9. Solution:SOIT conclure un mandat indiquant que le prestataireagit au nom et pour le compte du client,SOIT faire en sorte que ce soit le nom du client quiapparaisse dans les rubriques techniques (Whois)renseignées lors de son enregistrement
  10. 10. L’HEBERGEMENT La loi définit l’hébergement comme lopération par laquelle des personnes, physiques ou morales, "assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, décrits, dimages, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services"
  11. 11.  Les hébergeurs doivent bien sûr mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la sécurité des données ainsi conservées. En revanche aucune obligation contractuelle ou légale ne leur impose de vérifier ces données de nature à permettre lidentification
  12. 12. Obligations de l’hébergeur :1. obligation de stockage des données (de résultat)2. obligation d’accès au réseau (de moyen)Différences:Il a été jugé qu’un opérateur ne pouvait êtreresponsable des impondérables de la technologieInternet .Ou encore que le blocage dun site à linitiative delhébergeur peut constituer un préjudice commercial.Mais que le client dun fournisseur dhébergementpouvait engager la responsabilité contractuelle de cedernier en cas de non conservation des données.
  13. 13. Obligations de l’Hébergé :Lhébergé est pour sa part responsable du contenu desdonnées :1. Il sengage à ce que le contenu destiné à être mis enligne ne porte pas atteinte aux droits des tiers, à la loi ou àlordre public, et garantit lhébergeur de toutecondamnation ou de tout recours portant sur ce contenu.2. Il sengage aussi sur lintégrité technique des donnéesdestinées à être stockées par lhébergeur, notamment ense portant garant quelles sont conformes aux prescriptionsgénérales de sécurité (absence de logiciels malveillants) ouaux prescriptions spécifiques de lhébergeur.
  14. 14. LE DROIT D’AUTEUR L 111-1 CPI : Lauteur dune œuvre de lesprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, dun droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Lexistence ou la conclusion dun contrat de louage douvrage ou de service par lauteur dune œuvre de lesprit nemporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. L131-3 CPI : La transmission des droits de lauteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse lobjet dune mention distincte dans lacte de cession et que le domaine dexploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
  15. 15. LES MENTIONS OBLIGATOIRES Identification de léditeur non professionnel de site web: larticle 6.III.2 de la LCEN prévoit que la publication sur le web peut être anonyme aux yeux du public.En effet, "les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et ladresse du prestataire dhébergement, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments didentification personnelle prévus pour les éditeurs professionnels.
  16. 16. Identification de léditeur professionnel de site web Sans préjudice des autres obligations dinformation prévues parles textes législatifs et réglementaires en vigueur, cette personneest tenue dassurer à ceux à qui est destinée la fourniture debiens ou la prestation de services, un accès facile, direct etpermanent aux informations suivantes :1° Sil sagit dune personne physique, ses nom et prénoms et silsagit dune personne morale, sa raison sociale;2° Ladresse où elle est établie, son adresse de courrierélectronique, ainsi que des coordonnées téléphoniquespermettant dentrer effectivement en contact avec elle;3° Si elle est assujettie aux formalités dinscription au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, lenuméro de son inscription, son capital social et ladresse de sonsiège social;
  17. 17. 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée etidentifiée par un numéro individuel en application de larticle 286ter du Code général des impôts, son numéro individueldidentification;5° Si son activité est soumise à un régime dautorisation, le nomet ladresse de lautorité ayant délivré celle-ci;6° Si elle est membre dune profession réglementée, la référenceaux règles professionnelles applicables, son titreprofessionnel, lÉtat membre dans lequel il a été octroyé ainsi quele nom de lordre ou de lorganisme professionnel auprès duquelelle est inscrite.
  18. 18. Les sanctions encourues pour navoir pas fait figurerles mentions légales sont lourdes – "est puni dun andemprisonnement et de 75 000 € damende lefait, pour une personne physique ou le dirigeant dedroit ou de fait dune personne morale (...) exerçantlactivité définie au III, de ne pas avoir respecté lesprescriptions de ce même article"
  19. 19. FORMALITES OBLIGATOIRES L article 2 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à légard des traitements de données à caractère personnel précise que "constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro didentification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres".Il sagit donc de tout élément qui permet didentifier un individu : son nom évidemment, son adresse, mais aussi son numéro de téléphone, son adresse électronique, etc.
  20. 20. Dès lors quil intègre de telles données, cest-à-dire quil lesenregistre et les conserve, un site web consiste en un traitementde données, qui doit être comme tel déclaré auprès de laCommission nationale Informatique et Libertés, par écrit (CNIL21, rue Saint-Guillaume 75340 Paris cedex 7) ou sur son site(www.cnil. fr, Rubrique Déclarer). Des procédures simplifiées sontprévues pour toutes les opérations de traitement habituellementfaites par les entreprises.
  21. 21. Les sites web diffusant ou collectant des données à caractèrepersonnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre duneactivité exclusivement personnelle sont dispensés de déclaration(CNIL délib. n° 2005-284, 22 nov. 2005 : JO 17 déc. 2005), demême que les sites "vitrines" purement institutionnels, noncommerciaux en ce quils sont constitués à des fins dinformationou de communication externe (CNIL délib. n° 2006-138, 9 mai2006 : JO 3 juin 2006), ainsi que les sites mis en œuvre par lesassociations loi 1901 qui recueillent et/ou diffusent des donnéesconcernant leurs membres et leurs donateurs pour destraitements courants (CNIL délib. n° 2006-130, 9 mai 2006 : JO3 juin 2006).
  22. 22. Le défaut de déclaration est sévèrementsanctionné : une personne défaillante a puêtre condamnée à trois ansdemprisonnement, ainsi quà 45 000 €damende

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