     Une absence discriminatoire dans la constitution de    1805: “ personne ne peut être haïtien s’il n’est un bon père,...
 Amendement en 1944 de la constitution de 1935 reconnaissant   l’eligibilité de la femme agée de 30 ans aux postes elect...
 Loi de 1957: reconnaissant la jouissance entière des  droits politiques sans restriction maritale Loi de 1982 qui consa...
 Consacre l’égalité entre les hommes et les femmes   Les Haitiens, sans distinction de sexe et d’état civil, agés de    ...
 Traitement différencié dans le code pénal sur l’adultère et les sanctions, considerant le viol comme atteinte à la pudeu...
 Loi du 11 Aout 2005 portant sur les agressions sexuelles reconnaissant le viol comme un crime et abrogeant les articles ...
 les conventions internationales   La convention pour la répression de la traite des êtres      humains et de l’exploita...
 Delai de viduité la perte de jouissance des biens si la femme divorcée ne produit  une demande 3 mois et 40 jours après...
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Par Sophie Stephane Orthela

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L'evolution du statut de la femme en haiti

  1. 1.  Une absence discriminatoire dans la constitution de 1805: “ personne ne peut être haïtien s’il n’est un bon père, un bon fils, un bon mari et surtout un bon militaire”. (A 9) A partir de 1811, l’absence se transforme en exclusion ouverte:  Exclusion des prerogatives et immunités royales et de la régence (A 14, constition 1811)  Exclusion perpetuelle de la regence (art 104 et 108, constitution 1449)  perte de nationalité en épousant un étranger (Art 5, C 79)  Interdiction de jouissance du droit de propriété (art 5, C 84)
  2. 2.  Amendement en 1944 de la constitution de 1935 reconnaissant  l’eligibilité de la femme agée de 30 ans aux postes electifs  le droit à l’emploi civil  le droit a la nomination par le president aux postes de secretaire d’Etat Constitution de 1950 exprimant l’egalité des droits politiques :“ tout haïtien sans distinction de sexe, âgé de 21 ans accomplis, exerce les droits politiques…” et en 1955, 8 femmes sont elues! ….Cependant, elle l’exerce avec l’autorisation maritale
  3. 3.  Loi de 1957: reconnaissant la jouissance entière des droits politiques sans restriction maritale Loi de 1982 qui consacre la reconnaissance de la maturité de la femme mariée par l’égalité entre les époux La loi de 1983 sur la responsabilité paternelle
  4. 4.  Consacre l’égalité entre les hommes et les femmes  Les Haitiens, sans distinction de sexe et d’état civil, agés de dix huit ans accomplis, peuvent exercer leur droits civils et politiques, s’ils reunissent les autres conditions prévues par la constitution. (art 17)  Les haitiens sont égaux devant la loi, sous la réserve des avantages conférés aux Haitiens d’origine qui n’ont jamais renoncé à leur nationalité (art 18)  L’Etat garantit au travailleur, l’égalité des conditions de travail et de salaire quel que soit sont sexe, ses croyances, ses opinions et son statut matrimonial (art 35.2)
  5. 5.  Traitement différencié dans le code pénal sur l’adultère et les sanctions, considerant le viol comme atteinte à la pudeur, etc  vision différenciée de l’adultère  Sanction différenciée
  6. 6.  Loi du 11 Aout 2005 portant sur les agressions sexuelles reconnaissant le viol comme un crime et abrogeant les articles discriminatoires du code pénal Loi sur la paternité responsable
  7. 7.  les conventions internationales  La convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui le 2 sept. 1952 ;  La Convention sur les Droits politiques de la femme a été ratifiée le 31 juillet 1957 ;  La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 7 avril 1981 ;  La Convention Inter américaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Belém Do Para) le 3 avril 1996 ;  …
  8. 8.  Delai de viduité la perte de jouissance des biens si la femme divorcée ne produit une demande 3 mois et 40 jours après la declaration du divorce Traitement differencié dans le code civil sur l’age de consentement au mariagele fixe à 18 ans pour l’homme et à 15 ans pour la femme. article 133 ……

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