SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI
QUE DIEU L’ASSISTE
MAJESTE,
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 148
de la Constitution et en application de l’arti...
Rapport d’activités
Relatif à l’exercice 2012, présenté à
SA MAJESTE LE ROI
Par Driss JETTOU
Premier président de la Cour ...
SOMMAIRE
Chapitre I : Aperçu sur les Finances Publiques Locales....13
Chapitre II : Contrôle de la gestion et de l’emploi ...
•	 Commune rurale Sidi Hajjaj-Oued Hassar.......................................................................454
•	 Con...
6

RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
INTRODUCTION
La Constitution de 2011 a instauré les principes sur lesquels devrait reposer l’organisation territoriale
du ...
Ce chapitre fait état, d’une part, de la forte dépendance des collectivités territoriales des transferts
financiers de l’E...
Il y a lieu de préciser que le bilan des activités des CRC en matière de contrôle, sera enrichi, dans
un proche avenir, pa...
10

RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
Livre 1
Chapitre I : 	 Aperçu sur les Finances Publiques Locales
Chapitre II : 	 Contrôle de la gestion et de l’emploi des...
12

RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
CHAPITRE I
APERÇU SUR LES
FINANCES PUBLIQUES
LOCALES

RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012

13
INTRODUCTION
L’architecture de l’organisation locale est articulée autour de trois types de collectivités territoriales qu...
Ces textes visent, dans leur ensemble, la transparence et la régularité des opérations des collectivités
territoriales, ta...
Trois fonctions principales absorbent la plus grande part des moyens des administrations locales, à
savoir :
•	 l’administ...
2.	Evolution des finances locales
2.1. Données globales
Au cours de la période 2008-2012, l’exécution des budgets des coll...
2.2. Comparaison au PIB 
Au titre de l’année 2012, les recettes des collectivités territoriales, atteignant 28,8 milliards...
Dépenses de fonctionnement

Poste

2008

2009

2010

2011

2012

Taux de croissance
annuel moyen

10 328

9,08 %

Personne...
2.3.2. Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement des collectivités territoriales se sont établies à 10 milli...
2.4.1. Analyse par catégorie de recettes 
Les recettes se sont établies à 26,6 milliards de DH, en moyenne, au cours de la...
Evolution des ressources gérées par les collectivités territoriales

milions de DH

entre 2008 et 2012

2.4.1.2. Ressource...
2.4.1.3.  Ressources transférées
Sur la période 2008-2012, la part dans le produit de la TVA, principale ressource transfé...
Taxe de séjour
Taxe sur les services portuaires
Autres impôts indirects

155
130
640

149
145
686

-3,90 %
11,50 %
7,20 %
...
Structure des impôts indirects des collectivités en 2012

2.4.2.2. Recettes non fiscales 
Les recettes non fiscales au tit...
L’évolution du solde ordinaire a été positive jusqu’en 2010 pour enregistrer des évolutions négatives
respectivement de - ...
2.6.2. Recettes ordinaires
Sur la période s’étalant de 2009 à 2012, les communes urbaines ont réalisé en moyenne 52% des
r...
Année

Libellé

Prévisions

Réalisations

Taux de
réalisation

Recettes globales (hors
emprunt)

16 205

14 293

88%

19 5...
En matière de dépenses ordinaires dont le montant annuel moyen a atteint 16,4 milliards de DH, le
taux de réalisation a ét...
Remboursement de l’emprunt
Nouveaux emprunts
Variation nette de la dette
 
Solde budgétaire
 
Encours de la dette
Disponib...
Le solde budgétaire, égal à la différence entre le solde avant dette et la variation nette de la dette, est
devenu négatif...
Dépenses d’investissement/ Budget d’investissement (taux de
réalisation)

39%

59%

Dépenses d’investissement/ Dépenses to...
4.	Ressources humaines des CT
4.1. Effectifs
L’Administration locale compte un effectif de l’ordre 150.000 fonctionnaires ...
Effectif du personnel

4.2. Charges de Personnel
En 2012, les dépenses de personnel des collectivités territoriales se son...
A titre comparatif, la masse salariale des établissements et entreprises publiques a été de 28,9 milliards
de DH en 2011 p...
et modulant, à cet effet, les régimes indemnitaires et de primes ainsi que les rythmes d’avancement, en
fonction des résul...
Parts respectives des recettes de l’Etat et des collectivités territoriales en 2012

5.1.3. Investissements
L’investisseme...
5.2. Transferts de l’Etat vers les CT 
Parallèlement aux ressources propres des CT, l’Etat procède à des transferts financ...
Répartition de la part du produit de TVA par type de collectivité territoriale et par affectation

Pour les régions, la do...
Aussi, importe-il de relever les niveaux de qualification requis des responsables locaux des services
techniques et admini...
CHAPITRE II : CONTRÔLE
DE LA GESTION ET DE
L’EMPLOI DES FONDS
PUBLICS

RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012

41
En 2012, les Cours régionales des comptes ont réalisé 95 missions de contrôle de la gestion
et une mission relative à l’em...
COUR REGIONALE DES
COMPTES DE RABAT

RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012

43
Gestion des services de distribution d’électricité, d’eau potable et
d’assainissement liquide au niveau de Rabat, Salé et ...
vis du délégataire. Ce dernier assure la gestion de la carrière de ses membres et décide des ressources
humaines qui lui s...
A cet effet, la CRC recommande de:
-	 Réviser le montage institutionnel de l’autorité délégante en lui attribuant la perso...
¾¾ Le paiement par REDAL de frais sans base contractuelle ou réglementaire 
REDAL a payé un montant de 49.574.086,00 DH qu...
mois de décembre depuis 2002. Cette tendance haussière constatée spécifiquement durant l’année
2012 s’explique par le chan...
¾¾ La comptabilisation des extournes souffre de plusieurs incohérences par rapport aux
normes comptables 
La CRC constate ...
¾¾ Des extournes comptabilisées en l’absence de la prise en charge préalable de la FNP
manuelle
Selon les écritures compta...
-	 L’imputation double des agents de structure déjà intégrés dans le calcul du coût standard : A
titre illustratif pour le...
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  1. 1. SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L’ASSISTE
  2. 2. MAJESTE, Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 148 de la Constitution et en application de l’article 100 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l’année 2012. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 3
  3. 3. Rapport d’activités Relatif à l’exercice 2012, présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Driss JETTOU Premier président de la Cour des comptes Volume II Livre 1 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 5
  4. 4. SOMMAIRE Chapitre I : Aperçu sur les Finances Publiques Locales....13 Chapitre II : Contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics........................................................... 41 Cour régionale des comptes de RABAT........................................43 • Gestion des services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide au niveau de Rabat, Salé et Témara par la société délégataire REDAL.............44 • Gestion des recettes propres de la Commune urbaine de Rabat....................................76 • Opérations de restructuration au niveau de la Commune urbaine de Khémisset........99 • Gestion des ressources et du patrimoine communal par la Commune urbaine de Kénitra....................................................................................................................................118 • Commune rurale Ezzhiliga..................................................................................................138 • Commune rurale Majmâa Tolba.........................................................................................160 • Commune rurale M’kam Tolba..........................................................................................177 • Commune rurale Ait Malek.................................................................................................189 • Commune rurale Tiddas......................................................................................................202 • Commune rurale Sidi Taibi.................................................................................................220 • Commune rurale Arbaoua...................................................................................................237 • Commune rurale Lalla Mimouna.......................................................................................250 • Commune rurale Mers Al Kheir........................................................................................264 • Commune rurale Khenichet................................................................................................279 Cour régionale des comptes de CASABLANCA.......................... 297 • Gestion déléguée des services de distribution d’eau, d’électricité, d’éclairage public et d’assainissement liquide au niveau du Grand Casablanca (volet facturation).........298 • Province de Nouaceur ........................................................................................................320 • Projets de construction et d’aménagement de la voirie au niveau de la Commune urbaine de Casablanca..........................................................................................................347 • Investissements réalisés au niveau de la commune urbaine de Mohammedia............380 • Commune urbaine Nouaceur.............................................................................................395 • Commune rurale Sidi Moussa El Majdoub......................................................................405 • Commune rurale Ech-challalate.........................................................................................413 • Commune rurale Ouled Saleh............................................................................................424 • Commune rurale Sidi Moussa Ben Ali..............................................................................446 776 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  5. 5. • Commune rurale Sidi Hajjaj-Oued Hassar.......................................................................454 • Contrôle de l'emploi des fonds publics par l’association de soutien du centre social de Tit Mellil............................................................................................................................464 Cour régionale des comptes de Tanger........................................ 475 • Gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et assimilés, de nettoiement et d’exploitation de la décharge publique de la ville de Tanger...............476 • Gare routière de Tanger.......................................................................................................500 • Programmes de mise à niveau et de développement urbains de la ville de Tanger....507 • Arrondissements de la ville de Tanger..............................................................................533 • Commune urbaine d'Ouezzane..........................................................................................547 • Commune rurale Sidi Redouane.........................................................................................573 • Commune rurale Mtioua.....................................................................................................590 Cour régionale des comptes d'OUJDA........................................ 607 • Province de Taourirt............................................................................................................608 • Fiscalité locale au niveau de la Commune urbaine d’Oujda...........................................625 • Services publics et équipements à caractère industriel et commercial de la commune urbaine de Taza.....................................................................................................................652 • Commune urbaine Guercif .................................................................................................667 • Commune rurale El Atef ....................................................................................................686 • Commune rurale Oulad M’Hammed................................................................................698 • Commune rurale Mestegmer..............................................................................................715 • Commune rurale Mestferki.................................................................................................724 • Commune rurale Snada.......................................................................................................738 • Commune rurale Laatamna.................................................................................................747 • Commune rurale Houara Oulad Rahou............................................................................764 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 777
  6. 6. 6 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  7. 7. INTRODUCTION La Constitution de 2011 a instauré les principes sur lesquels devrait reposer l’organisation territoriale du Royaume, à savoir la libre administration, la coopération et la solidarité. Concernant les collectivités territoriales, le texte constitutionnel a prévu, dans son article 146, qu’une loi organique « (…) définira les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes ». La nouvelle Constitution a également consolidé le contrôle de proximité effectué par les Cours Régionales des Comptes (CRC) sur les finances publiques locales, pour le renforcement du processus de décentralisation et de déconcentration mené par notre pays. Ceci est justifié par le rôle, de plus en plus important, attribué aux collectivités territoriales dans la gestion des affaires publiques. L’importance du secteur des collectivités territoriales, au Maroc, se justifie, par le nombre des entités qui le composent. En effet, le Royaume compte 1.594 collectivités territoriales dont 16 régions, 13 préfectures, 62 provinces et 1.503 communes (221 urbaines et 1.282 rurales). Pour l’accomplissement d’une partie de leurs missions, en particulier celles relatives aux services publics marchands, les collectivités territoriales ont créé 15 établissements publics locaux, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et pris des participations dans le capital de 16 sociétés anonymes. Il y a lieu de signaler, par ailleurs, que les collectivités locales recourent, de plus en plus, par voie contractuelle, au mode de la gestion déléguée des services publics dont elles ont la charge. De surcroît, la nécessité d’accorder un intérêt particulier à ce secteur se justifie par l’ampleur que les finances locales commencent à prendre, par rapport à celles de l’Etat. C’est ainsi que – à titre illustratif – les dépenses ordinaires des collectivités territoriales (18,3 milliards de DH), constituent l’équivalent de 8% de celles de l’Etat, tandis que leurs dépenses d’investissement (11,9 milliards de DH) représentent 20 % de celles de l’Etat. Par ailleurs, les collectivités territoriales bénéficient de transferts financiers de l’Etat de l’ordre de 17,8 milliards de DH. S’agissant des ressources humaines, ces collectivités disposent d’un effectif de personnel de l’ordre de 150.000, soit l’équivalent de 34% de celui de la fonction publique de l’Etat. Dans ce nouvel environnement institutionnel et vu l’importance de ce secteur, la Cour des comptes a consacré une part importante de son rapport annuel aux collectivités territoriales, apportant, ainsi, sa contribution à l’édification et à l’affermissement de la démocratie locale. Le présent rapport s’inscrit, donc, dans la perspective de la nécessaire mise à niveau des collectivités territoriales par rapport aux réformes engagées au niveau de l’institution étatique, en particulier, mais aussi au niveau du secteur public en général. De ce fait, les collectivités territoriales ne sauraient être placées en dehors du contexte public dans lequel elles agissent. Le volume consacré aux travaux des Cours régionales des comptes intègre pour la première fois, un chapitre dédié à l’évolution des finances locales. Il comporte des développements sur les finances du secteur public local dans son ensemble, des données chiffrées et des analyses, selon une approche rétrospective ; l’objectif étant de retracer l’évolution des finances locales en termes de recettes et de dépenses et ce, sur la base d’une batterie d’indicateurs de gestion et de ratios financiers. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 7
  8. 8. Ce chapitre fait état, d’une part, de la forte dépendance des collectivités territoriales des transferts financiers de l’Etat et du poids important de la masse salariale à cause des sureffectifs, d’autre part. Cette situation est encore plus aggravée par la faiblesse des profils qualifiés du personnel et le déficit de lisibilité des états comptables et budgétaires. S’agissant plus particulièrement de la transparence financière, il se révèle que les collectivités territoriales ne disposent pas encore d’états financiers à même de donner, en temps réel, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des engagements. Par conséquent, il est devenu aussi impératif qu’urgent, de doter les collectivités territoriales d’un référentiel comptable et budgétaire qui s’inspire des meilleurs standards et normes en la matière, et se fonde sur le principe de la comptabilité d’exercice et de la constatation des droits et obligations. De même, il est temps d’engager une opération de préparation de comptes consolidés du secteur des collectivités territoriales, en y introduisant la dimension patrimoniale et en y intégrant toutes les entités contrôlées par ces collectivités (établissements publics locaux et participations financières directes et indirectes). Le deuxième chapitre du présent volume, présente les insertions relatives aux missions de contrôle de la gestion des collectivités territoriales. Ces insertions concernent 93 rapports particuliers, contre 36 en 2011. Ce chapitre comporte également les réponses formulées par les responsables des organismes contrôlés au sujet des observations qui leur ont été adressées. Il y a lieu de remarquer que la Cour des comptes a engagé un vaste programme de contrôle des collectivités territoriales au cours de l’année 2012, dans la perspective d’intensifier les contrôles et de les généraliser sur l’ensemble du territoire national. Les rapports particuliers, sus indiqués, ont mis en relief les dysfonctionnements et les faiblesses qui entachent le fonctionnement des collectivités territoriales. Ils comportent également des recommandations, la finalité étant l’instauration d’une bonne gouvernance de proximité, à travers l’amélioration de la qualité des services rendus aux citoyens et la rationalisation des dépenses locales, tout en respectant la régularité des opérations et les normes de performance en matière de gestion. Le rapport met particulièrement l’accent sur la priorité à accorder à la mise à niveau des collectivités territoriales, sur le plan organisationnel, managérial et des systèmes d’information de gestion et en matière de reddition des comptes. Le troisième chapitre, quant à lui, est consacré au « suivi des recommandations » dans les domaines où les dysfonctionnements ou insuffisances les plus marquants ont été décelés au cours des missions précédentes et ce, pour s’enquérir des suites réservées à ces recommandations pour plus d’efficacité et d’efficience. Le constat qui s’en dégage est que des efforts notables ont été déployés par les organismes contrôlés pour satisfaire les recommandations émises par les Cours régionales des comptes. Le quatrième chapitre présente la synthèse des autres activités des neuf (9) CRC, notamment, en matière de contrôle juridictionnel et de contrôle des actes relatifs à l’exécution du budget. 8 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  9. 9. Il y a lieu de préciser que le bilan des activités des CRC en matière de contrôle, sera enrichi, dans un proche avenir, par la publication de deux rapports thématiques. Le premier traitera de la fiscalité locale ; quant au second, il étudiera la gestion déléguée des services publics locaux. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 9
  10. 10. 10 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  11. 11. Livre 1 Chapitre I : Aperçu sur les Finances Publiques Locales Chapitre II : Contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 11
  12. 12. 12 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  13. 13. CHAPITRE I APERÇU SUR LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 13
  14. 14. INTRODUCTION L’architecture de l’organisation locale est articulée autour de trois types de collectivités territoriales qui sont les régions, les préfectures/provinces et les communes. Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public disposant de l’autonomie administrative et financière. Elles élisent des organes délibérants chargés de gérer démocratiquement leurs affaires et disposent de compétences et de moyens spécifiques. La Charte communale de 2002 a séparé les compétences des communes en deux catégories : - compétences propres : urbanisme, hygiène et salubrité, services publics locaux (distribution d’eau et d’électricité, assainissement liquide), éclairage public, voirie, collecte et traitement des ordures ménagères et espaces verts ; - compétences pouvant être transférées, à titre permanent ou provisoire par l’Etat : construction et entretien des écoles, centres de formation professionnelle, dispensaires et centres de santé et de soins, protection et réhabilitation des monuments historiques, préservation du patrimoine culturel, formation du personnel et des élus. Cette dernière catégorie de compétences n’a pas encore été transférée aux communes, sachant que tout transfert dans ce cadre devra obligatoirement être accompagné d’un transfert de ressources nécessaires à son exercice. La coopération des communes avec les autres niveaux de collectivité et avec les services de l’Etat passe, en pratique, par la mise à disposition de personnel, par un appui technique des régions aux communes, surtout rurales, et par des cofinancements de projets. Actuellement, on compte un total de 1.594 entités comprenant 16 régions, 13 préfectures, 62 provinces et 1.503 communes dont 221 urbaines et 1.282 rurales. Pour l’accomplissement d’une partie de leurs missions, en particulier celles relatives aux services publics marchands, les collectivités territoriales ont créé 15 établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et pris des participations dans le capital de 16 sociétés anonymes. Les établissements publics locaux, dénommés régies autonomes, comptent 12 régies chargées de la distribution d’eau et d’électricité et de l’assainissement liquide, 2 régies de transport urbain et une seule régie frigorifique. En outre, les collectivités territoriales recourent de plus en plus, par voie contractuelle, à la gestion déléguée de leurs services publics, essentiellement la distribution d’eau et d’électricité et d’ liquide, le transport urbain et le nettoyage et le ramassage des ordures, etc. 1. Organisation financière locale L’organisation financière des collectivités territoriales est encadrée par la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités territoriales et de leurs groupements, promulguée par le Dahir n° 1-09-02 du 18 février 2009. Leur comptabilité est régie par le décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 qui fixe les principes fondamentaux, les règles applicables à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses et des opérations de trésorerie, les règles applicables à la comptabilité, au règlement du budget, à la reddition des comptes et au contrôle. 14 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  15. 15. Ces textes visent, dans leur ensemble, la transparence et la régularité des opérations des collectivités territoriales, tant en dépenses qu’en recettes. L’un des instruments de cette transparence est le budget que la loi sur l’organisation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements définit comme étant «l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des charges et des ressources de la collectivité territoriale ou du groupement ». Les collectivités territoriales sont soumises, comme l’Etat, à des règles budgétaires communes obéissant à quatre principes. Le principe d’annualité prescrit que le budget ne concerne qu’un exercice qui coïncide avec l’année civile. Le principe d’universalité interdit l’affectation de ressources à des dépenses déterminées et implique les règles de non-compensation. Le principe d’unité impose de retracer dans le budget l’ensemble des charges et ressources. Le dernier principe requiert l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Cependant, plusieurs mécanismes permettent d’atténuer l’application de ces principes en conduisant, à titre d’exemple, à une programmation pluriannuelle ou à une affectation de recettes à des projets particuliers. Il s’agit des autorisations de programmes (pluriannuelles), des budgets annexes et des comptes d’affectation spéciale. Le budget de la collectivité territoriale est présenté en deux parties: une partie fonctionnement et une partie investissement. La première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu’en dépenses ; la deuxième partie, concernant les opérations d’investissement, présente l’ensemble de ressources affectées à l’équipement et à l’emploi qui en est fait. Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties. Lorsqu’un excédent prévisionnel est dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la seconde partie. Les dépenses de fonctionnement ne peuvent avoir pour contrepartie des recettes d’investissement. Le budget peut comprendre des comptes spéciaux et des budgets annexes. Ces derniers retracent des interventions spécifiques permettant de faire apparaître les équilibres budgétaires d’une activité communale isolée et, par voie de conséquence, de faire ressortir les coûts de fonctionnement générés par cette activité ainsi que son rendement fiscal ou financier. Les ressources et les charges sont classées dans des parties, sections, chapitres eux-mêmes divisés en articles et paragraphes, où sont regroupées les opérations de même nature. A côté des ressources identifiées dans leurs budgets, les collectivités territoriales peuvent mobiliser des fonds de concours auprès de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales, dans le cadre de partenariats avec des associations ou avec le secteur privé. Elles peuvent, également, emprunter auprès du Fonds d’Equipement Communal. Ces ressources sont rattachées au budget de l’exercice qui les concerne. Les collectivités territoriales sont soumises à trois règles prudentielles en matière de dettes financières, à savoir l’obtention de l’accord préalable de l’autorité de tutelle, l’interdiction de recourir à de nouveaux emprunts pour rembourser les échéances passées et le mandatement d’office du service de la dette qui est considéré comme dépense obligatoire. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 15
  16. 16. Trois fonctions principales absorbent la plus grande part des moyens des administrations locales, à savoir : • l’administration générale ; • le développement urbain et rural ; • les interventions sociales et les loisirs. Les projets de budgets des collectivités locales sont présentés aux délibérations et au vote de leurs conseils au début de la session du mois d’octobre. L’approbation, après débat par le conseil, est indispensable pour donner aux budgets leur portée juridique. Après le vote et pour devenir exécutoires, les budgets sont transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle. Les actes des collectivités territoriales sont soumis au contrôle a priori de l’Etat. Toutes les décisions à caractère budgétaire et financier (budget principal, budgets annexes, comptes spéciaux, autorisations de programme, emprunts) sont soumises à autorisation préalable des autorités de tutelle. En outre, les finances des collectivités territoriales sont soumises à des mécanismes de contrôle : • un contrôle financier a priori exercé par les comptables en vertu du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur exercées par l'exécutif de la CT qui engage les dépenses et celles de comptable qui effectue les paiements ; • un contrôle administratif et financier effectué par les inspections générales des ministères de l’Intérieur et des Finances ; • un contrôle juridictionnel a posteriori qui est du ressort des Cours régionales des comptes. La présentation des informations budgétaires et financières des collectivités territoriales s’est jusqu’à présent alignée sur celle de l’Etat qui ne permet pas de rendre compte du patrimoine et des véritables performances économiques et financières de ces entités. Or, le décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs groupements prévoit dans son article 106, l’adoption par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur, d’un plan comptable pour les collectivités territoriales et de leurs groupements, obéissant aux principes du code général de normalisation comptable. Les états financiers et les situations de gestion prévus doivent donner une image fidèle de l’état d’exécution du budget et de la situation patrimoniale de la collectivité ou du groupement. A ce jour, le plan comptable des collectivités territoriales n’a pas encore été adopté et les états financiers et situations de gestion susmentionnés ne peuvent, par conséquent, être produits. Aussi, la mise en œuvre d’un nouveau cadre comptable et budgétaire de ces collectivités devrait-elle évoluer en parallèle avec celui de la mise en application en cours du plan comptable de l’Etat, qui s’inspire des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), afin d’y introduire la dimension patrimoniale et de passer d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’exercice fondée sur le principe de constatation des droits et obligations. 16 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  17. 17. 2. Evolution des finances locales 2.1. Données globales Au cours de la période 2008-2012, l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements fait apparaitre les réalisations ci-après développées. Charges et des ressources des CT en millions de DH entre 2008 et 2012 Postes 2008 1. Recettes 1.1. Ressources gérées par les CT Taxes locales et redevances diverses Produit des services Produit des biens 1.2. Ressources gérées pour le compte des CT Taxe professionnelle Taxe d’habitation 1.3. Taxe sur les services communaux Ressources transférées Part dans le produit de la TVA Part des régions dans l’IS / IR Fonds de concours   2. Dépenses ordinaires 2.1. Biens et services Personnel Autres biens et services 2.2. Intérêts de la dette   3- Solde ordinaire (1-2)   4. Solde des budgets annexes 5. Solde des comptes spéciaux   6. Solde global (3+4+5) 7- Emplois 7.1 Investissement 7.2 Remboursement du principal de la dette   8- Ressources 8.1 Solde global 8.2 Recettes d’emprunt   9- Excédent global (8-7) 2009 2010 2011 2012 21 995 5 241 2 262 673 2 306 25 642 5 045 2 648 688 1 709 27 370 5 755 3 140 781 1 834 29 149 5 819 3056 789 1 974 28 746 6284 3392 775 2 117 4 105 4 058 4 668 4 621 4 690 1 594 12 649 11 679 542 428 1 521 266 2 271 16 539 15 291 660 588 1 638 353 2 677 16 947 15 774 494 679 1 711 270 2 640 18 709 17 343 581 785 1 787 254 2 649 17 772 15 871 713 1 188 12 559 12 092 7 296 4 796 467 14 293 13 804 8288 5 516 489 15 527 14 895 8 629 6 266 632 17 664 16 950 10 020 6 930 714 18 249 17 462 10 328 7 134 787 9 436 11 349 11 843 11 485 10 497 15 1 620 27 1 824 -5 1 652 28 2 160 38 2 641 11 071 13 200 13 490 13 673 13 176 9 012 8 176 836 10 750 9 812 938 10 441 9 611 830 11 592 10 739 853 12 708 11 835 873 12 834 11 071 1 763 15 048 13 200 1 848 15 419 13 490 1 929 15 408 13 673 1 735 15 240 13 176 2 064 3 822 4 298 4 978 3 816 2 532 2 511 Source : TGR RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 17
  18. 18. 2.2. Comparaison au PIB  Au titre de l’année 2012, les recettes des collectivités territoriales, atteignant 28,8 milliards de DH, représentent 3,47 % du PIB national, alors que les dépenses ordinaires se sont établies à 18,2 milliards de DH soit 2,2 % du PIB. Quant à l’investissement, il n’a représenté que 1,43 % du PIB. Libellé en valeur 2009 25 642 2010 27 370 2011 29 149 2012 28 746 par rapport au PIB 3,50 % 3,58 % 3,63 % 3,47 % Dépenses ordinaires des collectivités territoriales en valeur 14 293 15 527 17 664 18 249 par rapport au PIB 1,95 % 2,03 % 2,20 % 2,20 % Investissement des collectivités territoriales en valeur 9 812 9 611 10 739 11 835 1,34 % 1,26 % 1,34 % 1,43 % 732 449 764 031 802 607 828 169 Recettes des collectivités territoriales par rapport au PIB PIB national En millions de DH 2.3. Dépenses des collectivités territoriales  En 2012, les dépenses globales des collectivités territoriales se sont établies à 30,1 milliards de DH, enregistrant un taux de croissance annuel moyen de 9,75% depuis 2008, contre 9,3% pour les recettes, comme détaillé ci-dessous : Répartition des dépenses globales : Moyenne entre 2008 et 2012 2.3.1. Dépenses ordinaires Les dépenses ordinaires des collectivités territoriales ont atteint un total de 18,2 milliards de DH en 2012, avec un taux de croissance annuel moyen de l’ordre d’environ 10% depuis 2008. Cette hausse est due principalement à l’évolution des charges de personnel qui constituent la part la plus importante des dépenses ordinaires. 18 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  19. 19. Dépenses de fonctionnement Poste 2008 2009 2010 2011 2012 Taux de croissance annuel moyen 10 328 9,08 % Personnel 7 296 8 288 8 629 10 020 Autres biens et services 4 796 5 516 6 266 6 930 7 134 10,44 % 467 489 632 714 787 13,94 % 12 559 14 293 15 527 17 664 18 249 9,79 % Intérêts de la dette Total En millions de DH Structure des dépenses de fonctionnement en 2012 - Les dépenses de personnel  En 2012, les dépenses du Personnel des collectivités territoriales se sont établies à 10.328 millions de DH représentant 57% du total des dépenses de fonctionnement et enregistrant un taux de croissance annuel moyen de 9,08% depuis 2008. - Les autres biens et services Les dépenses au titre des autres biens et services, comprenant principalement le matériel et les subventions, se sont établies à 6 milliards de DH, en moyenne, sur la période 2008-2012, avec un taux de croissance annuel moyen de 10,42%. - Les intérêts de la dette Les charges en intérêts de la dette ont atteint une moyenne annuelle de 0,62 milliards de DH avec une croissance annuelle moyenne de 14% sur la période 2008-2012. Pour l’année 2012, elles représentent 3% des recettes ordinaires. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 19
  20. 20. 2.3.2. Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement des collectivités territoriales se sont établies à 10 milliards de DH, en moyenne, entre 2008 et 2012, soit une croissance moyenne annuelle de 9,69%. Ces dépenses se composent principalement de travaux neufs et grosses réparations qui représentent les parts les plus importantes sur les cinq années. Ils sont suivis des projets intégrés, des programmes nationaux et des subventions. Rubrique 2008 Dépenses d’investissement 2009 2010 2011 2012 Travaux neufs et grosses 2 746 4 161 4 046 4 540 4 679 réparations Projets intégrés 1 873 2 099 1 521 1 774 2 066 Acquisitions immobilières 752 853 610 861 977 Programmes nationaux 1 886 1 750 2 012 1 659 1 861 Acquisitions mobilières 454 507 522 803 630 Subventions 465 441 902 1 101 1 622 Total 8 176 9 811 9 613 10 738 11 835 Taux de croissance annuel moyen 14,25 % 2,48 % 6,76 % -0,33 % 8,54 % 36,66 % 9,69 % En millions de DH milions de DH Structure des dépenses globales des collectivités territoriales sur la période 2008-2012 2.4.Recettes des collectivités territoriales  Le financement des collectivités territoriales repose sur un système combinant la fiscalité locale, les dotations de l’État et les emprunts. Les ressources de collectivités territoriales, y compris les emprunts ont connu, une augmentation substantielle au cours des deux dernières décennies, passant de 5 milliards de dirhams en 1988 à plus de 35,5 milliards de dirhams en 2011.   L’amélioration des ressources financières des collectivités territoriales est la conséquence du partage fiscal entre l’État et les collectivités territoriales et de l’amélioration des ressources propres. 20 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  21. 21. 2.4.1. Analyse par catégorie de recettes  Les recettes se sont établies à 26,6 milliards de DH, en moyenne, au cours de la période 2008-2012 et ont enregistré un taux de croissance annuel moyen de 6,92% par an, impacté en premier lieu par les ressources transférées qui ont évolué de 8,87%, en moyenne annuelle, sur la même période. Libellé 2008 2009 2010 2011 2012 Taux de croissance annuel moyen Ressources gérées par les CT 5 241 5 045 5 755 5 819 6 284 4,64 % Ressources gérées par l’Etat pour le compte des CT 4 105 4 058 4 668 4 621 4 690 3,39 % Ressources transférées par l’Etat aux CT 12 649 16 539 16 947 18 709 17 772 8,87 % Total 21 995 25 642 27 370 29 149 28 746 6,92 % En millions de DH Structure des ressources des collectivités territoriales 2.4.1.2. Ressources gérées par les collectivités territoriales  Les ressources gérées par les collectivités territoriales ont totalisé une moyenne annuelle de 5,63 milliards de DH sur la période 2008-2012, avec un taux de croissance annuel moyen de 4,64%. Elles ont atteint un pic de près de 6,3 milliards de DH en 2012. Elles sont réparties à raison de 54% pour les taxes locales et redevances diverses, de 34% pour les produits de cession des biens et 12% pour les produits des services. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 21
  22. 22. Evolution des ressources gérées par les collectivités territoriales milions de DH entre 2008 et 2012 2.4.1.2. Ressources gérées par l’Etat Les ressources gérées par l’Etat pour le compte des collectivités territoriales se sont établies à 4,43 milliards de DH en moyenne annuelle sur la période 2009-2012, avec une évolution moyenne de 5% par an et un niveau maximal de près de 4,7 milliards de DH en 2012. Elles ont tendance à se stabiliser depuis 2010. Structure des recettes gérées par l’Etat La taxe sur les services communaux, principale composante des ressources gérées par l’Etat, représente plus de 50% sur les quatre années 2009-2012, contre 35% pour la taxe professionnelle. La taxe d’habitation, 3ème ressource fiscale, ne dépasse pas les 9% des ressources gérées par l’Etat sur la même période. 22 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  23. 23. 2.4.1.3. Ressources transférées Sur la période 2008-2012, la part dans le produit de la TVA, principale ressource transférée, s’est élevée à 15,2 milliards de DH en moyenne annuelle, représentant 57% du total des recettes des collectivités territoriales. Après une nette amélioration entre 2008 par rapport à 2009 passant de 11,7 milliards de DH à 15,3 milliards de DH , le produit de la TVA s’est stabilisé à près de 15,8 milliards de DH en 2010 pour grimper de nouveau à 17,3 milliards de DH en 2011 et reculer à 15,9 milliards de DH en 2012, soit un niveau proche à celui de 2009.  2.4.2. Recettes de la fiscalité locale en 2011 et 2012 Les recettes de la fiscalité locale, au cours des années 2011 et 2012, sont détaillées dans le tableau cidessous : Postes Recettes fiscales   Impôts directs   Taxe des services communaux Taxe professionnelle Taxe d’habitation 2011 25 275 2012 24 368 Variation en % -3,60 % 5 829 6 233 6,90 % 2 640 1 711 270 2 649 1 787 254 0,30 % 4,40 % -5,90 % Taxe sur les terrains urbains non bâtis 627 831 32,50 % Part des régions dans I’lS Part des régions dans I’lR   Impôts indirects 297 284 413 299 39,10 % 5,30 % 19 446 18 135 -6,70 % 17 342 664 214 131 15 872 722 249 138 -8,50 % 8,70 % 16,40 % 5,30 % 170 174 2,40 %   Part dans le produit de la TVA Taxe sur les opérations de construction Taxe sur les opérations de lotissement Taxe sur les débits de boissons Taxe sur l’extraction des produits de carrières RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 23
  24. 24. Taxe de séjour Taxe sur les services portuaires Autres impôts indirects 155 130 640 149 145 686 -3,90 % 11,50 % 7,20 % 3 874 4 376 13,00 % 871 555 571 868 516 942 -0,30 % -7,00 % 65,00 % 483 470 -2,70 % 234 214 946 230 244 1 106 -1,70 % 14,00 % 16,90 % 29 149 28 744 -1,4 %   Recettes non fiscales   Domaine Redevance OTDP communal Fonds de concours Redevances recettes mandataires des marchés de gros Intérêts des fonds placés au Trésor Subventions Recettes diverses   Total des recettes Source : TGR En millions de DH 2.4.2.1. Recettes fiscales  Les recettes fiscales en 2012 ayant atteint 24,4 milliards de DH, en baisse de 3,60% par rapport à l’année précédente, sont constituées à 74% d’impôts indirects. La part dans le produit de la TVA représente la part la plus importante des impôts indirects avec 87,52%. Structure des recettes fiscales des collectivités en 2012 24 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  25. 25. Structure des impôts indirects des collectivités en 2012 2.4.2.2. Recettes non fiscales  Les recettes non fiscales au titre de l’année 2012 se sont établies à 4,3 milliards de DH représentant ainsi 15% de l’ensemble des recettes locales. Par rapport à l’année précédente, elles ont augmenté de 13% du fait principalement de la hausse des fonds de concours constitués, pour l’essentiel, de versements effectués par certains départements ministériels. Structure des recettes des collectivités en 2012 2.5. Solde ordinaire  L’exécution des budgets des collectivités territoriales durant la période allant de 2008 à 2012 s’est traduite constamment par un solde ordinaire positif. Libellé Solde ordinaire Taux d’évolution 2008 9 436 - 2009 11 349 20,27% 2010 11 843 4,35% 2011 11 485 -3,02% 2012 10 497 -8,60% En millions de DH RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 25
  26. 26. L’évolution du solde ordinaire a été positive jusqu’en 2010 pour enregistrer des évolutions négatives respectivement de - 3,02 % et - 8,6 % durant les années 2011 et 2012, suite à la croissance plus rapide des dépenses ordinaires par rapport aux recettes propres et du fait, en particulier, des dépenses de personnel qui ont connu une augmentation de 16,12 % entre 2010 et 2011 et de 3,07 % entre 2011 et 2012. Le solde ordinaire dégagé a permis de couvrir 89 % des dépenses d’investissements en 2012. Evolution du solde ordinaire des collectivités territoriales entre 2008 et 2012 2.6. Charges et ressources par type de collectivités territoriales  2.6.1. Dépenses ordinaires  La répartition moyenne des dépenses ordinaires entre 2009 et 2012 montre que 62% des dépenses ont été réalisées par les communes urbaines, contre 22% pour les communes rurales. En 2012, l’ensemble des dépenses ordinaires s’est élevé à 18 milliards de DH réalisées pour 11milliards de DH par les communes urbaines, 4,2 milliards de DH par les communes rurales, 2,5 milliards de DH par les préfectures et provinces et 0,32 milliards de DH par les régions. Moyenne des 26 dépenses ordinaires sur la période 2009-2012 par type de collectivité RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  27. 27. 2.6.2. Recettes ordinaires Sur la période s’étalant de 2009 à 2012, les communes urbaines ont réalisé en moyenne 52% des recettes suivies par les communes rurales avec 22%, des préfectures et provinces avec 21% et les régions avec 5% de l’ensemble des recettes générées par les collectivités territoriales. En 2012, les communes urbaines ont réalisé des recettes s’élevant à 15,2 milliards de DH contre 1,3 milliards de DH par les régions. Moyenne des recettes ordinaires sur la période 2009-2012 par type de collectivité territoriale 3. Indicateurs de gestion des collectivités territoriales L’analyse ci-après se base d’une part, sur une présentation des états budgétaires et financiers des collectivités territoriales concernant les exercices 2011 et 2012 sous un format proche de celui utilisé par les agences de notation internationales et d’autre part, sur un commentaire d’une série de ratios financiers significatifs par rapport aux spécificités des collectivités territoriales. Il est à préciser que le cadre comptable actuel des collectivités territoriales ne permet pas le rattachement des charges et des produits à l’exercice, ce qui pose des problèmes de comparabilité dans le temps et dans l’espace, surtout dans les cas de glissement de recettes ou de dépenses en fin d’année sur l’exercice budgétaire suivant. En outre, en l’absence de données issues de la comptabilité générale, l’analyse ne porte pas sur la structure bilancielle des collectivités territoriales, ni sur leur équilibre financier en termes d’actifs et de passifs, ni en termes d’engagements financiers hors bilan. 3.1. Performances budgétaires Les prévisions et les réalisations de recettes et de dépenses des CT, au cours de la période 2009-2012, sont reproduites dans le tableau ci-dessous : RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 27
  28. 28. Année Libellé Prévisions Réalisations Taux de réalisation Recettes globales (hors emprunt) 16 205 14 293 88% 19 566 9 812 50% 24 501 27 370 112% Dépenses ordinaires 18 447 15 527 84% 25 466 9 611 38% Recettes globales (hors emprunt) 26 395 29 149 110% Dépenses ordinaires 20 578 17 664 86% Dépenses d’investissement (hors principal de la dette) 27 323 10 739 39% Recettes globales (hors emprunt) 26 534 28 746 108% Dépenses ordinaires 20 919 18 249 87% Dépenses d’investissement (hors principal de la dette) 2012 Dépenses ordinaires Dépenses d’investissement (hors principal de la dette) 2011 110% Recettes globales (hors emprunt) 2010 25 642 Dépenses d’investissement (hors principal de la dette) 2009 23 395 23 294 11 835 51% Comme il ressort du tableau ci-dessus, les réalisations par rapport aux prévisions budgétaires sont contrastées sur la période 2009-2012. En matière de recettes hors emprunts, qui se sont élevées en moyenne annuelle à 28 milliards de DH, le taux de réalisation a atteint 108% en 2012 contre 110% en 2009 et 2011 et 112% en 2010. Ce taux, paraissant à première vue satisfaisant, cache en réalité la méthode très prudente qui est adoptée pour la prévision des recettes. En effet, les collectivités territoriales adoptent la règle de lissage des recettes de fonctionnement qui est peu satisfaisante. Les recettes budgétisées correspondent à la moyenne des recouvrements effectués au cours des deux années précédentes et des 9 premiers mois de l’exercice en cours. Cette estimation arithmétique relativise le rôle du budget comme instrument de gestion tourné vers le futur. 28 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  29. 29. En matière de dépenses ordinaires dont le montant annuel moyen a atteint 16,4 milliards de DH, le taux de réalisation a été de l’ordre de 87% en 2012 avec un maximum de 88% en 2009 et un minimum de 84% en 2010. Ce taux relativement élevé résulte principalement du caractère quasi-certain de réalisation des prévisions en matière de masse salariale qui représente plus de 56 % du total des dépenses ordinaires. Toutefois, s’agissant des dépenses d’investissement qui ont totalisé une moyenne annuelle de 10,5 milliards de DH sur la période, le taux de réalisation des prévisions budgétaires a plafonné en 2012 avec 51% contre 50% en 2009, 38% en 2010 et 39% en 2011. Ce niveau modeste peut s’expliquer, principalement, par la faiblesse des structures organisationnelles et des systèmes d’information de gestion et par la pénurie des ressources humaines dédiées à la planification et au suivi des projets et, accessoirement, par la lourdeur et la complexité des processus administratifs relatifs à la préparation, la passation et l’approbation des marchés et contrats. 3.2. Soldes de gestion et ratios financiers Soldes de gestion  des CT Recettes de gestion Fiscalité Transferts reçus Autres recettes   Dépenses de gestion Personnel Autres biens et services   Epargne de gestion Produits financiers Charges financières   Epargne brute   Recettes d’investissement Produits des biens   Dépenses d’investissement   Solde d’investissement   Solde avant dette   2 011 2 012 26 941 7 677 17 924 1 340   - 16 950 10 020 6 930   9 991 234 - 714   9 511     1 974   - 10 739   - 8 765   746   26 399 8 082 16 584 1 733   - 17 462 10 328 7 134   8 937 230 - 787   8 380     2 117   - 11 835   - 9 718   - 1 338   Variation en % -2,0 % 5,3% -7,5% 29,3% 3,0% 3,1% 2,9% -10,5% -1,7% 10,2% -11,9% 7,2% 10,2% 10,9% -279,4% Moyenne des deux exercices 26 670 7 880 17 254 1 537   - 17 206 10 174 7 032   9 464 232 - 751   8 946     2 046   - 11 287   - 9 242   - 296   RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 29
  30. 30. Remboursement de l’emprunt Nouveaux emprunts Variation nette de la dette   Solde budgétaire   Encours de la dette Disponibilités - 853 1 735 882   1 628   10 640 24 085 Sources: TGR - 873 2 064 1 191   - 147   11 636 24 400 2,3% 19,0% 35,0% -109,0% 9,4% 1,3% - 863 1 900 1 037   741   11 138 24 243 Montants en millions de DH Les recettes de gestion qui sont de l’ordre de 27 milliards de DH par an sont constituées, par ordre décroissant, par les transferts reçus de l’Etat à raison de 63% et par les recettes fiscales à hauteur de 30%, le reste étant représenté de produits divers, ce qui confirme la forte dépendance des collectivités territoriales des recettes issues de la TVA. Les dépenses de gestion, de l’ordre de 17 milliards de DH par an, sont composées à 59 % par les dépenses de personnel et 41% par les achats de biens et services, montrant la relative rigidité des charges du fait de la fixité de la masse salariale. L’épargne de gestion, sorte de capacité courante de fonctionnement, égale à la différence entre les recettes de gestion et les dépenses de gestion, a diminué de 9.991 millions de DH en 2011 à 8.937 millions de DH en 2012, du fait d’une régression des produits de 542 millions de DH accompagnée d’une augmentation des charges de 512 millions de DH dont 308 millions de DH pour la masse salariale. La dégradation des recettes a concerné les transferts provenant de l’Etat qui ont baissé de 1.340 millions de DH, diminution partiellement compensée par une amélioration des recettes fiscales gérées par les collectivités territoriales et les recettes diverses de 798 millions de DH. L’épargne brute qui est égale à l’épargne de gestion augmentée des produits financiers et diminuée des charges financières constitue la capacité des collectivités à dégager une marge leur permettant d’assurer l’amortissement de leur dette financière et de couvrir une partie de leurs investissements. En raison du faible montant des produits financiers et de celui des charges financières qui s’élèvent respectivement à 232 et 750 millions de DH en moyenne par an, l’épargne brute est proche de l’épargne de gestion, s’élevant à 9.511 millions de DH en 2011 et 8.380 millions de DH en 2012. Le solde d’investissement qui est égal à la différence entre les dépenses d’investissement et les produits de cession de biens et qui correspond à un besoin de financement a atteint 9.718 millions de DH en 2012 contre 8.765 millions de DH en 2011, soit une augmentation de 11%. Ainsi, le solde avant dette qui correspond à la différence entre l’épargne brute et le solde d’investissement, positif de 746 millions de DH en 2011 est devenu négatif de 1.338 millions de DH en 2012. Ceci s’explique par le recul de l’épargne brute de 1.131 millions de DH alors que le solde d’investissement augmente de 953 millions de DH. La variation nette de la dette financière, égale à la différence entre les recettes au titre des nouveaux emprunts et les remboursements en principal des dettes antérieures, est restée positive en 2011 et 2012 pour respectivement 882 et 1.191 millions de DH, chiffres témoignant du faible niveau d’endettement des collectivités territoriales. 30 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  31. 31. Le solde budgétaire, égal à la différence entre le solde avant dette et la variation nette de la dette, est devenu négatif de 147 millions de DH en 2012, alors qu’il était positif de 1.628 millions de DH en 2011, du fait surtout de la dégradation du solde avant dette, même si la variation nette de la dette s’est accrue de 310 millions de DH entre les deux exercices. L’encours de la dette financière, de 11.636 millions de DH à fin 2012, est totalement contracté auprès du Fonds d’Equipement Communal (FEC). Il a augmenté de 996 millions de DH par rapport à 2011. Ces chiffres expriment le sous-endettement des collectivités territoriales et une grande marge pour contracter de nouveaux emprunts destinés au financement de leurs investissements futurs. L’endettement a occasionné des charges financières de 787 millions de DH en 2012, soit un taux d’intérêt moyen des emprunts de l’ordre de 6,60%. Le niveau des disponibilités est relativement élevé. Il a dépassé les 24 milliards de DH, correspondant presque à une année de recettes. La rémunération de cette trésorerie par la TGR n’a été que de 230 millions de DH en 2012, soit un taux inférieur à 1%. Globalement et sous réserve de retraitements éventuels des données par référence aux principes d’une comptabilité d’exercice, il semble que les collectivités territoriales ont une situation financière leur permettant d’honorer normalement leurs engagements. Ratios financiers des collectivités territoriales 2 011 2 012 Ratios de marges de manœuvre budgétaires Epargne de gestion/Recettes de gestion 37 % 34 % Epargne brute/Recettes de gestion 35 % 32 % Charges financières/Recettes de gestion 3% 3% Service de la dette / Dépenses de gestion 9% 10 % Encours de la dette / Recettes de gestion 39 % 44 % Ratios de dette Encours de la dette /Epargne brute X 12 (en mois) 13 17 Dette par habitant en DH 24 24 Ratios de recettes Recettes fiscales/Recettes de gestion 28% 31% Transferts courants reçus/Recettes de gestion 67% 63% 813 797 Dépenses de fonctionnement / Budget de fonctionnement (taux de réalisation) 86% 87% Dépenses de personnel/Dépenses de gestion 59% 59% Recettes de gestion par habitant en DH Ratios de dépenses RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 31
  32. 32. Dépenses d’investissement/ Budget d’investissement (taux de réalisation) 39% 59% Dépenses d’investissement/ Dépenses totales 38% 39% Dépenses totales par habitant en DH 858 909 Dépenses d’investissement par habitant en DH 324 357 10% 14% Epargne brute/Dépenses d’investissement 89% 71% Recettes d’investissement/Dépenses d’investissement 18% 18% 8% 10% Subventions d’investissement/Dépenses d’investissement Financement des investissements Variation de dette nette/Dépenses d’investissement Les marges de manœuvre budgétaires, mesurées par les ratios d’épargne de gestion ou d’épargne brute rapportées aux recettes de gestion, compris entre 32% et 37% sur les deux exercices, sont relativement satisfaisantes. Elles expriment le fait qu’une marge importante existe au niveau des collectivités territoriales pour honorer normalement le service de leur dette financière et pour autofinancer une part importante de leurs investissements. En outre, tous les ratios relatifs à la dette confirment le niveau extrêmement faible de l’endettement des collectivités territoriales : une dette par habitant de 24 DH seulement, un service de la dette ne représentant que 10% des dépenses de gestion et des charges financières ne dépassant pas les 3% des recettes de gestion. Au rythme actuel de l’épargne brute, les dettes peuvent être totalement remboursées en 17 mois, c’està-dire sur une période extrêmement courte. Au niveau des recettes, les ratios démontrent la prépondérance des transferts reçus de l’Etat qui représentent à peu près les deux tiers des recettes de gestion, suivis par les produits de la fiscalité locale, à raison de 30% environ. Les recettes de gestion par habitant, de 800 DH par an environ, restent à un niveau relativement bas, soit 3,60% du PIB. A titre indicatif, elles sont de 38.000 DH en moyenne en France, soit 11,7% du PIB. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles sont marquées par la prépondérance des charges de personnel qui représentent 59% du total contre 50% pour l’Etat. Le taux des dépenses d’investissements, se situant à 39% du total des dépenses, est assez satisfaisant. Mais, le problème réside dans le faible taux de réalisation du budget d’investissement qui ne dépasse pas les 50%. Il y a lieu cependant de souligner la part relativement importante des subventions accordées par les collectivités territoriales qui ont représenté plus près de 14% des dépenses d’investissement en 2012. Les dépenses totales par habitant s’élèvent à près de 900 DH par an dont environ 350 DH en investissements. Elles sont en rapport avec le niveau des recettes des collectivités territoriales. Financièrement et avec le même niveau de recettes, les dépenses locales auraient pu être rehaussées si les collectivités territoriales géraient mieux leur trésorerie et leurs projets d’investissements et recouraient davantage à l’emprunt. 32 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  33. 33. 4. Ressources humaines des CT 4.1. Effectifs L’Administration locale compte un effectif de l’ordre 150.000 fonctionnaires et agents. Les collectivités territoriales consacrent plus de la moitié de leurs crédits de fonctionnement à la masse salariale. L’effectif du personnel des collectivités territoriales représente environ le quart de l’effectif global des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, comme l’illustre le tableau ci après  au titre de l’année 2008 : Désignation Effectif des collectivités territoriales Effectif de l’Etat Part de l’effectif des CT dans le total (Etat+CT) 2008 151.610 442.263 25,30% Source : Collectivités locales en chiffres 2011 Cette part de l’effectif des CT n’a pas connu d’évaluation significative à ce jour. Il convient de rappeler que les cadres supérieurs ne représentent que 10% de cet effectif, alors que la part de la main d’œuvre et du personnel d’exécution est de 70%. En 2008, l’effectif global du personnel, par type de collectivités territoriales, est retracé dans le tableau et le graphe suivants : Type de CT Régions Préfectures et provinces Communes urbaines Communes rurales Total Effectif du personnel % 378 24.877 89.449 36.906 151.610 0,25 % 16,41 % 59,00 % 24,34 % 100,00 % RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 33
  34. 34. Effectif du personnel 4.2. Charges de Personnel En 2012, les dépenses de personnel des collectivités territoriales se sont établies à 10.328 millions de DH représentant 57% du total des dépenses de fonctionnement et enregistrant un taux de croissance annuel moyen de 9,08% depuis 2008. Comme il a été signalé précédemment, l’accroissement notable des dépenses de fonctionnement est lié à la hausse des dépenses de personnel. Celle-ci trouve une partie de son explication dans l’évolution de la masse salariale des fonctionnaires locaux. En effet, parallèlement aux autres dépenses, les charges de personnel ont augmenté de 40% en 2012 par rapport à 2008. Dépenses de Personnel Libellé Dépenses de personnel Total des dépenses de fonctionnement Part Personnel/Total dépenses 2008 2009 2010 2011 2012 Taux de croissance annuel moyen 7 296 8 288 8 629 10 020 10 328 9,08% 12 559 14 293 15 527 17 664 18 249 9,79% 58% 58% 56% 57% 57%   Montants en millions de DH La moyenne des salaires servis entre 2008 et 2012 est de l’ordre de 9 milliards de DH avec un taux de croissance annuel moyen de 9%. Le coût salarial moyen (salaire brut augmenté des charges sociales) d’un agent d’une collectivité territoriale est de 5 800 DH environ par mois contre près de 13.000 DH pour un fonctionnaire de l’Etat, s’expliquant essentiellement par le taux d’encadrement trop faible au niveau des CT. 34 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  35. 35. A titre comparatif, la masse salariale des établissements et entreprises publiques a été de 28,9 milliards de DH en 2011 pour un effectif de près de 130.000 agents, soit un coût par salarié de 18 500 DH par mois. 4.3. Gestion des ressources humaines L’Administration locale connaît une gestion problématique des ressources humaines. Les principaux dysfonctionnements relevés par les Cours régionales des comptes se résument comme suit : • un sureffectif entraînant un gonflement démesuré des charges salariales ; • des recrutements ne répondant pas à des besoins réels ; • des taux d’encadrement très faibles ; • une sous-utilisation des compétences disponibles ; • l’inadaptation des profils aux emplois pourvus ; • la sous-qualification du personnel par rapport aux tâches assumées ; • un déficit d’organisation et une insuffisance dans les rendements et les performances ; • l’absence de formation et de mise à niveau des compétences. Fréquemment, le personnel des CT ne dispose pas d’une formation lui permettant de développer une culture de projet pour la collectivité, d’établir des liens entre la réalisation d’infrastructures et le développement économique au niveau local et de cerner la réglementation et la législation régissant les domaines d’intervention des CT. La bonne gouvernance au niveau des CT passe impérativement par la modernisation de l’Administration locale et le renforcement des capacités professionnelles et de gestion des ressources humaines. C’est pourquoi, il est recommandé de doter les CT de ressources humaines suffisantes en qualité et en quantité destinées à les appuyer sur le plan technique, en particulier pour la mise en œuvre de leurs projets d’investissement. De même, il est préconisé une amélioration significative des modes de gestion et des systèmes d’information, à travers les mesures et actions suivantes : • doter l’Administration des CT d’organigrammes adaptés à leurs besoins de gestion moyennant une description précise des missions et attributions de chaque unité administrative et des tâches et responsabilités des personnes chargés de leur direction ; • agir, dans un premier temps, à un meilleur redéploiement des sureffectifs tout en s’orientant vers une démarche tendant à améliorer la qualité et le taux d’encadrement ; • procéder à une gestion prévisionnelle des ressources humaines en fonction des besoins présents et futurs en compétences et en corrélation avec les projets des CT et les impératifs d’amélioration de la qualité des services rendus. Par ailleurs, le renforcement du leadership organisationnel du personnel d’encadrement est prioritaire afin que la gestion des services communaux soit plus efficace et efficiente et qu’elle réponde à des critères de qualité élevés. Des dispositifs innovants devraient être élaborés et instaurés en vue de motiver et encourager les cadres hautement qualifiés à exercer des responsabilités dans la gestion des services communaux, en révisant RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 35
  36. 36. et modulant, à cet effet, les régimes indemnitaires et de primes ainsi que les rythmes d’avancement, en fonction des résultats et des performances. 5. Relations financières entre l’Etat et les CT 5.1. Comparaison des finances publiques Etat / CT 5.1.1. Dépenses ordinaires En 2012, les dépenses ordinaires des collectivités territoriales s’élèvent à 18,2 milliards de DH contre 215,7 milliards de DH pour l’Etat, soit 8% du total. Parts respectives des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales en 2012 5.1.2. Recettes ordinaires En 2012, les recettes ordinaires des collectivités territoriales s’élèvent à 28,75 milliards de DH contre 199 milliards de DH pour l’Etat, soit 13% du total. Cette répartition est restée stable sur la période 2009-2012 alors que, durant cette période, les recettes des collectivités territoriales ont enregistré un taux de croissance annuel moyen de 3,8 %. milions de DH Evolution des recettes de l’Etat et des collectivités Territoriales entre 2009 et 2012 36 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  37. 37. Parts respectives des recettes de l’Etat et des collectivités territoriales en 2012 5.1.3. Investissements L’investissement des collectivités territoriales, avec 11,9 milliards de DH contre 48,5 milliards de DH pour l’Etat, représente une part relativement plus forte que celle des recettes et des dépenses. Toutefois, l’on note un tassement relatif de ces investissements dans la mesure où ils n’ont enregistré une augmentation ne dépassant pas 20% en dirhams courants sur la période 2009-2012. Rubrique 2009 Investissements de l’Etat (a) Investissements des territoriales (b) Total (c) = (a)+(b) collectivités Part CT/ Total = (b)/(c) 2010 2011 2012 46 219 47 031 50 023 48 515 9 812 9 611 10 739 11 835 56 031 56 642 60 762 60 350 18 % 17 % 18 % 20 % En millions de DH Parts respectives des Investissement de l’Etat et des collectivités territoriales en 2012 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 37
  38. 38. 5.2. Transferts de l’Etat vers les CT  Parallèlement aux ressources propres des CT, l’Etat procède à des transferts financiers à travers des dotations prélevés sur le produit de la TVA, de l’IR et de l’IS. En effet, la loi a consacré le principe de partage du produit des impôts structurels de l’Etat, en transférant une partie aux CT dans les proportions suivantes : • 30% du produit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; • 1% du produit de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ; • 1% du produit de l’Impôt sur le Revenu (IR). Ces transferts constituent, pour la majorité des CT, une source principale de financement et, pour l’Etat, un facteur déterminant de réduction des inégalités de ressources entre les CT. En moyenne, la part dans le produit des recettes transférées pas l’Etat (TVA, IS et IR) aux collectivités territoriales s’élève à 38% pour les communes urbaines, 32% pour les préfectures et provinces et 26% pour les communes rurales, contre 4% au profit des régions qui bénéficient uniquement de l’IS. Part moyenne dans le produit des recettes transférées (TVA, l’IS et IR) par type de collectivité territoriale entre 2009 et 2012 Le ratio de dépendance financière moyen entre la période 2009-2012 des préfectures et provinces reste le plus élevé avec 91,4% contre 44,14% pour les communes urbaines qui enregistrent le taux plus faible.  Ratio Ratio de dépendance financière Régions 54,10 % Préfectures et provinces 91,42 % Communes rurales 70,07 % Communes urbaines 44,14 % Ratio de dépendance financière = Part dans le produit de la TVA et de l’IS/ Recettes ordinaires La part de TVA dans les recettes de fonctionnement, oscillant entre 55% et 92%, est très importante comparativement à sa part dans les recettes d’équipement comme le montre le graphe ci-dessous. Ceci dénote de la dépendance structurelle des collectivités territoriales par rapport à TVA y compris pour la couverture de leurs dépenses de fonctionnement. 38 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  39. 39. Répartition de la part du produit de TVA par type de collectivité territoriale et par affectation Pour les régions, la dotation d’IS est allouée totalement au fonctionnement. Conclusion Le secteur des collectivités territoriales est loin d’être un ensemble homogène. La diversité est la grande caractéristique des entités qui le composent tant par leur gouvernance, leur taille, le périmètre de leur intervention et leurs ressources financières. Dans leur globalité, les collectivités locales sont dans une situation financière leur permettant d’honorer normalement leurs engagements et disposent même d’une large capacité d’endettement et d’un potentiel appréciable de recettes propres les prédisposant à mobiliser davantage de ressources. Ce sont là des atouts dont les collectivités territoriales pourraient user pour contribuer à plus de bienêtre pour les populations et à plus de création de richesses pour la Nation. Néanmoins et sur la base des informations disponibles, les performances financières des collectivités territoriales sont contrastées. Si les prévisions de recettes et de dépenses de fonctionnement se réalisent à un niveau relativement acceptable, il n’en est pas de même de l’investissement dont le taux d’exécution est très en deçà des objectifs. Ce constat rend nécessaire l’accroissement et l’amélioration des capacités managériales et organisationnelles des collectivités territoriales pour la préparation, le pilotage et le suivi de leurs projets d’équipements. En matière de recettes et eu égard à la forte dépendance des collectivités des transferts de TVA, les efforts sont à déployer pour optimiser les ressources propres en agissant notamment sur l’appréhension de l’assiette imposable et sur la modernisation des procédures d’émission et de recouvrement des taxes locales gérées directement par lesdites collectivités. La masse salariale, composante principale des dépenses de fonctionnement, limite les marges de manœuvre budgétaire et appelle à renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et à user de l’ensemble des leviers pour contenir et rationaliser les effectifs. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 39
  40. 40. Aussi, importe-il de relever les niveaux de qualification requis des responsables locaux des services techniques et administratifs, ainsi que leur statut et les modalités de leur intéressement et de leur motivation, qui devront être axées dorénavant sur les résultats et les performances. La gestion des finances locales fait partie intégrante de celle des finances publiques et son évolution ne peut être dissociée de celle du secteur public dans son ensemble. A cet effet, une mise à niveau des systèmes d’information de gestion des collectivités territoriales devrait être opérée en parallèle avec les réformes engagées par l’Etat en particulier et par le secteur public en général. Dans ce cadre et à titre prioritaire, il y a lieu d’adopter un modèle de programmation pluri-annuelle des plans d’action des collectivités territoriales et d’améliorer la lisibilité des états comptables et budgétaires afin qu’ils puissent donner une image fidèle de leurs actifs et passifs, de leur situation financière, de leurs engagements et de leurs performances et ce, en s’inspirant des meilleurs standards et pratiques en la matière. 40 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  41. 41. CHAPITRE II : CONTRÔLE DE LA GESTION ET DE L’EMPLOI DES FONDS PUBLICS RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 41
  42. 42. En 2012, les Cours régionales des comptes ont réalisé 95 missions de contrôle de la gestion et une mission relative à l’emploi des fonds publics. S’agissant des missions de contrôle de la gestion, elles ont concerné cinq (5) provinces, 20 communes urbaines, trois (3) gestions déléguées, 64 communes rurales, deux (2) services publics locaux et une mission thématique. Parmi ces missions, il a été décidé de retenir 93 rapports qui ont fait l’objet d’insertion dans le présent rapport annuel. Ce livre présente les synthèses des missions de contrôle effectuées par les Cours régionales des comptes de Rabat; de Casablanca, de Tanger et d'Oujda. Les missions réalisées par les autres CRC sont présentées dans le livre 2 de ce volume. 42 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  43. 43. COUR REGIONALE DES COMPTES DE RABAT RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 43
  44. 44. Gestion des services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide au niveau de Rabat, Salé et Témara par la société délégataire REDAL En date du 14 Mai 1998, les ex-Communautés Urbaines de Rabat, Salé et Skhirat -Témara, les Communes Urbaines de Skhirat et Bouznika, les Communes Rurales de Sidi Bouknadel, Shoul, Aïn Attig, Sabbah, Mers El Khaïr, Sidi Yahya Zaer et Cherrat, ont conclu avec la REDAL S.A un contrat de gestion déléguée des services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide de la Wilaya de Rabat– Salé– Témara ; pour une durée de 30 ans. La date de mise en vigueur dudit contrat est le premier janvier 1999. Le capital de REDAL anciennement détenu par le groupement pleiade SA, Urbaser, EDP Electricidad de Portugal et Alborada a été cédé en totalité au groupement Vivendi Environnement (VE), Compagnie Générale des Eaux (CGE) et Compagnie Marocaine de Services à L’Environnement (CMSE) en 2002. En 2007, la cession des participations détenues par la CGE dans le capital de REDAL à Veolia Service à l’Environnement (VEOM) a permis à cette dernière de détenir 99% des actions de REDAL SA dont le capital est de l’ordre de 400 MDH. Par conséquent, il y a eu changement de l’actionnaire de référence en marge des dispositions contractuelles. En plus, l’obligation contractuelle d’intégrer des actionnaires nationaux n’a jamais été respectée. D’un chiffre d’affaires de 2.838 MDH (en 2012) et d’un résultat net de 101 MDH, La REDAL compte un effectif  de 1.632 cadres et agents avec un taux d’encadrement de 16% pour servir un total d’environ 437.074 clients pour la gérance de l’eau et 544.831 pour l’électricité. Le contrôle de la gestion effectué par la Cour régionale des comptes de Rabat a porté sur l’évaluation de la gestion comptable et l’appréciation du respect par le délégataire de ses engagements contractuels notamment en termes de tarification et de facturation des travaux remboursables, et de la gestion commerciale en mettant l’accent sur la révision tarifaire, le cycle commercial et la facturation des fluides (eau, électricité et assainissement liquide). A cet effet, nous rappelons de prime abord les principaux constats concernant les instances de gouvernance et de contrôle avant de traiter successivement de ceux relatifs à la gestion comptable, les travaux remboursables et la gestion commerciale. I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes (CRC) A. Instances de gouvernance et de contrôle de la gestion déléguée  1. Défaillance du dispositif institutionnel de suivi et de contrôle de la gestion déléguée L’Autorité délégante est formée de l’ensemble des 13 communes du ressort du périmètre de la gestion déléguée. Cette institution n’a ni la personnalité juridique ni l’autonomie financière. Le montage institutionnel de l’Autorité délégante en infraction des dispositions de la charte communale est non approprié pour l’exercice de la plénitude des compétences de contrôle qui lui sont reconnues. Cette situation ne lui permet pas d’assurer entre autres, la gestion de la trésorerie de ses différents comptes (compte spécial, compte fonds de travaux, les avoirs de l’autorité délégante) lui générant entre autres, des pertes en TVA non récupérables. Le Service permanent qui exerce les contrôles économique, financier, technique et de gestion des services délégués pour le compte de l’autorité délégante, se trouve contraint par sa dépendance vis-à44 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012
  45. 45. vis du délégataire. Ce dernier assure la gestion de la carrière de ses membres et décide des ressources humaines qui lui sont affectées en termes d’effectif raisonnable. Cet effectif durant cette phase de contrôle ne dépasse pas huit cadres et quatre agents administratifs. En 2014, ces ressources ne seraient que de cinq cadres et quatre agents administratifs. En outre, l’asymétrie d’information au profit du Délégataire, l’absence de procédures relatives à la production de l’information et la non fiabilité des données communiquées à l’Autorité délégante couplée à l’incomplétude des contrats de gestion déléguée ouvrent la voie au délégataire de profiter des positions conflictuelles pour revenir sur ses engagements contractuels. A l’opposé, l’autorité délégante n’entreprend pas d’actions coercitives à son encontre malgré la réticence caractérisée dans la communication des informations et documents contractuels en infraction aux dispositions de la convention de la gestion déléguée. Le comité de suivi (composé de 16 membres dont 7 représentants de l’Autorité délégante, 7 membres représentant le délégataire et deux membres représentant le Ministère de l’Intérieur) prend ses décisions par voie de consensus de ses membres. Cette voie consensuelle est de nature à entraver considérablement le processus décisionnel en son sein conduisant à des résolutions provisoires et à titre dérogatoire, à l’accumulation des questions non réglées, au recours fréquent aux commissions ou à l’expertise dont les préconisations sont jalonnées de concessions de part et d’autres  ou le cas échéant consacrent la divergence et allongent le processus décisionnel. Par conséquent, ce dispositif n’a pas permis l’atteinte des performances techniques et financières et des obligations en termes d’investissement consignées dans le contrat de la gestion déléguée. En contrepartie, le délégataire a bénéficié des révisions tarifaires, des frais d’assistance technique et de perceptions en infraction des dispositions contractuelles. 2. Valorisation de l’écart d’investissement  Dans l’optique de valoriser l’écart d’investissement, une commission représentant les différentes parties prenantes est tenue 6 ans après l’échéance de la revue quinquennale. L’analyse de la CRC en reprenant sur les mêmes principes adoptés par la commission mais sur la base des écritures projets, des écritures comptables et des différents états financiers et comptables tenus par REDAL, a abouti après rapprochement à des écarts largement différents de ceux calculés par ladite commission pour les différentes sources de financement: Le taux de réalisation pour le financement délégataire relevé par REDAL est de 88%, celui calculé par la commission est de 80%, soit un écart d’investissement de 1.119,90 MDH. La valorisation par la CRC sur la base du même échantillon a mis en relief un écart d’investissement de 1.775,39 MDH, Ce qui ramène l’écart global rapporté à tous les projets à 2.326,58 MDH et le taux cumulé de réalisation à 57%. Ce taux est inférieur à la conditionnalité de la révision tarifaire qui est de 75% ; ce qui corrobore le constat de la CRC suite à la première mission d’évaluation des investissements objet du rapport annuel 2010. Concernant le renouvellement, le calcul de la CRC sur la même base de l’échantillon de données et des mêmes principes de la commission a abouti à un écart de 571 MDH au lieu de 300 MDH dégagé  par la commission. Il en est de même pour le financement du fonds de travaux, l’écart à reverser est de 371 MDH au lieu de 99 MDH. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2012 45
  46. 46. A cet effet, la CRC recommande de: - Réviser le montage institutionnel de l’autorité délégante en lui attribuant la personnalité juridique, instituer un mode de régulation adapté pour résorber les divergences entre les parties et fluidifier le processus de prise de décision au sein du comité de suivi en abandonnant le mécanisme consensuel de prise de décision en son sein ; - Renforcer le service permanent et le doter de tous les moyens à même de lui permettre d’exercer pleinement et efficacement son rôle tout en formalisant le lien avec l’autorité délégante; - Systématiser la production de l’information fiable en mettant en commun les bases de données de gestion comptable, commerciale et de projets ; - Réviser l’écart d’investissement en puisant dans le système de gestion de la REDAL et procéder à des audits opérationnels pour s’assurer de la réalité des travaux et des prestations. B. Gestion comptable et financière 1. Tenue de la comptabilité ¾¾ La non tenue par REDAL des comptabilités analytique et budgétaire Même si REDAL a mis en place une version évoluée du système de gestion comptable « NAVISION » avec un coût élevé, elle n’a pas abouti au redéploiement de ces comptabilités en infraction des dispositions contractuelles. ¾¾ Les comptes de REDAL sont certifiés sans réserve de la part du commissaire aux comptes bien que des rapports d’audit mentionnent le contraire  L’analyse par la CRC des comptes de la REDAL révèle plusieurs anomalies et irrégularités en infraction des normes comptables marocaines. Toutefois, ces comptes sont certifiés sans réserve de la part du CAC malgré que des rapports fassent mention de certifications avec réserve. A titre illustratif, les rapports sur l’apurement et justifications fournisseurs factures non parvenues élaborés par «M.A.C» en 2006 et 2007. En plus, REDAL ne dispose pas d’inventaire de patrimoine tel que stipulé aux articles 12 et 14 du contrat de gestion déléguée. ¾¾ La réalisation hors délais légal par REDAL de la totalité de l’augmentation du capital pour un montant de 65.633.658.96 DH dont des compensations