Mediat bibliothèques et droit de l'information [lecture seule] [mode de compatibilité]
1. Lionel Maurel
• Conservateur des bibliothèques - BDIC
• Auteur du blog S.I.Lex
• Co-fondateur du collectif SavoirsCom1
2. Lionel Maurel
• Conservateur des bibliothèques -
BDIC
Calimaq
• Auteur du blog S.I.lex, au
Mon identité numérique croisement du Droit et des Sciences
de l’information
• Co-fondateur du collectif
SavoirsCom1
2
18. Propriété
intellectuelle
(CPI)
Propriété industrielle Propriété littéraire et
artistique
Brevets
Droits d’auteur
Marques
Droits voisins
Dessins et modèles
Droit des bases de données
19. •Code la propriété intellectuelle (1957, 1985, 1992)
•Loi DAVDSI 1er août 2006 (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’information)
Le droit
•Loi(s) « Création et Internet » Hadopi 1 et Hadopi 2 (2008)
français
•Directive 2001 sur l’harmonisation de certains aspects des droits d’auteur et des droits
voisins dans la société de l’information
Le droit •Nouvelle directive ???
européen
•Convention de Berne (1886), traité de Genève, de Rome (1961)
•Traités de l’OMPI de 1996 : droits d’auteur, droits voisins, DRM
Le droit •Accord ADPIC de l’OMC (1996)
international •Accord ACTA (Accord de Commerce Anti-Contrefaçon) ???
20. Art. L.111 « L’auteur d’une
y.caradec. CC-BY-SA
œuvre de l’esprit jouit sur
cette œuvre, du seul fait de sa
création, d’un droit de
propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous »
Code de la Propriété Intellectuelle
La propriété intellectuelle
est sensiblement
différente de la propriété
matérielle des biens
21. Droit d’auteur ?
La notion essentielle de
droit exclusif de l’auteur
Par Margnac. CC-BY-NC-SA
22. Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »
« Art. 112-1 Les Dispositions
du [code de la propriété
intellectuelle] protègent les
droits des auteurs sur toutes les
œuvres de l’esprit, quels qu’en
l’esprit
soient le genre, la forme
d’expression, le mérite ou la
destination. »
•« Empreinte de la personnalité de
l’auteur »
Originales Paula Brandao. CC-BY-SA
• Idée de choix, de sensibilité
A conditions qu’elles soient…
• Les idées ne sont pas protégées
Mises en • les œuvres sont protégées dès
leur création, sans formalité
forme
22
23. Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »
•Œuvres littéraires, musicales, graphiques et
plastiques, dramatiques, chorégraphiques,
Des œuvres audiovisuelles, photographiques,
d’architecture …
d’art … •Quels que soient leur mérite ou leur
« qualité »
•Les titres, les notes de bas de pages, les
index
…mais pas •Les slogans publicitaires
•Les correspondances privées, les mails
seulement •Les notices techniques
24. La titularité initiale des droits
-En principe, les droits naissent au profit du ou
des auteurs de l’œuvre ;
-Ce principe vaut aussi pour les salariés qui
conservent leurs droits, sauf à les céder par le
biais de leur contrat de travail ou de
conventions collectives.
La création d’Adam. Michel-Ange.
Domaine public
Mais il existe un certain
nombre d’exception :
œuvres collectives,
logiciels, journalistes,
agents publics
24
24
25. Le cas particulier des agents publics
(loi DADVSI de 2006)
L’agent public créant une œuvre dans l’exercice de
sa mission de service public est bien reconnu
Par fancyblog. CC-BY-NC-ND
comme un auteur ;
Mais il cède automatiquement les droits
d’exploitation de l’œuvre à son employeur ;
En cas d’exploitation commerciale, l’administration
dispose seulement d’un droit de préférence et
l’agent doit être « intéressé » ;
Le droit moral de l’agent se limite au droit à la
paternité.
Ces règles ne s’appliquent pas aux professeurs
d’universités et aux enseignants-chercheurs.
Les élèves et les étudiants conservent leurs droits
sur les œuvres qu’ils créent au cours de leurs
études.
25
26. Le droit d’auteur : les principes de bases
Droit moral = droit Droit patrimonial =
de faire respecter monopole
Droit
Droit moral
l’oeuvre d’exploitation patrimonial
Droit de reproduction Cessible (peut être
Droit à la paternité (fixation sur un Inaliénable (pas
cédé par contrat à
support) possible de le céder
des tiers contre
par contrat)
rémunération)
Droit de représentation
(communication au
Droit de divulgation Limité dans le
public) Perpétuel (pas de
temps (en principe,
limite dans le
vie de l’auteur + 70
temps)
ans)
Droit d’adaptation
(œuvres dérivées)
Droit au respect de
l’intégrité A l’issue de cette
période, l’œuvre
entre dans le
domaine public
Droit de
retrait/repentir
Quelles différences avec le
copyright anglo-saxon ?
anglo- 26
27. Les différents types d’œuvres (Art. L113-2)
-Œuvre de collaboration :
Œuvre
Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de
laquelle ont concouru plusieurs personnes
physiques
-Oeuvre composite/dérivée :
Oeuvre
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est
incorporée une oeuvre préexistante sans la
collaboration de l'auteur de cette dernière.
-Œuvre collective :
Œuvre
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative
d'une personne physique ou morale qui l'édite, la
publie et la divulgue sous sa direction et son nom
et dans laquelle la contribution personnelle des
La grosse mymy. CC-BY-SA
divers auteurs participant à son élaboration se
fond dans l'ensemble en vue duquel elle est
conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à
chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble
réalisé.
28. Auteur
(Art. 11 3.1)
Droit moral Droit de
(Art.L.121.1 et
Œuvre reproduction
s.) (Art.L.112.1) (Art. 122.3)
Toujours avoir en
tête ces notions
lorsqu’on réfléchit
sur le droit d’auteur
Droit de
représentation
(Art. L.122.2)
29. Le mode de fonctionnement
du droit d’auteur
Copyright =
Tous droits réservés
Copies privées
Sauf si on se
trouve dans
le cadre Représentations
privées et
Analyses et
courtes citations
d’une gratuites
exception
législative…
Tout usage nécessite en
Revues de
Parodies,
pastiches,
principe une autorisation
presse
caricatures
préalable 29
30. Petit cas
pratique Ce dessin est une
œuvre de l’esprit,
protégée par le droit
d’auteur de Martin
Vidberg.
Aucune exception
législative ne permet
de le reproduire et de
le représenter dans ce
contexte.
Il est donc nécessaire
de demander une
autorisation préalable
à l’auteur.
Partage et droit d’auteur. Importance des crédits
Par Martin Vidberg. pour le respect du droit
Tous droits réservés. moral de l’auteur.
Avec l’aimable autorisation de l’auteur.
31. Le domaine public
- Les droits patrimoniaux sont éteints,
mais le droit moral persiste ;
- La durée des droits est de 70 ans
après la mort de l’auteur, en principe…
- Les droits voisins ont une durée de 50
ans (pour l’instant…) ;
- En pratique, il existe de nombreuses
exceptions : œuvres posthumes, œuvres
anonymes, auteurs morts pour la
France, prorogations de guerre, œuvres
de collaboration…
Déterminer qu’une œuvre
appartient dans le domaine
public est une opération
complexe
31
33. Le mode de fonctionnement Exemple des licences
des licences libres Creative Commons
« Tout ce qui n’est pas
interdit est permis »
Pen3. Par Merlinprincesse. CC-BY-NC-ND
Pas d’autorisation
à demander tant
qu’on reste dans
le cadre de la
licence
4 conditions et
Il faut conclure un contrat pour lever
une restriction posée par la licence 6 contrats 33
34. L’importance des contrats dans la mise en
œuvre des droits d’auteur
L’auteur dispose de droits exclusifs sur son
œuvre, qui lui sont reconnus par la loi
C’est par le biais de contrats passés avec
des intermédiaires que l’auteur va pouvoir
porter l’œuvre à la connaissance du public et
tirer un revenu de sa création
Ces contrats forment des « chaînes » qui
organisent la cession des droits
C’est également par le jeu de contrats que
les utilisateurs des œuvres vont pouvoir y Mel B. CC-BY
accéder et les réutiliser légalement
La loi et la jurisprudence encadrent étroitement
ce processus pour protéger les auteurs.
35. Des licences pour utiliser les oeuvres
Nécessité d’obtenir une licence de la part
du ou des titulaires de droits sur l’œuvre.
Ces contrats obéissent en droit français à
un formalisme précis (sinon invalide) :
- Ils doivent être passés par écrit ;
- Ils doivent être aussi précis que possible
(interprétation restrictive) ;
- Ils doivent mentionner l’étendue et la
destination des droits sur lesquels
portent la licence ; NobMouse. CC-BY
- Ils doivent être délimités dans le temps
et dans l’espace. Les licences peuvent être
accordées à titre gratuit,
mais le titulaire peut
aussi demander une
rémunération.
35
36. Un exemple : le contrat d’édition
Art. L. 132-1 :
« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une
œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions
déterminées à une personne appelée éditeur le droit de
fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de
l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la
diffusion ».
• Trois éléments principaux :
- Une cession des droits contre
une rémunération
- Une obligation de fabriquer des
exemplaires
- Une obligation de publier et
d’exploiter.
Zigazou76. CC-BY
37. Un exemple : le contrat d’édition
Art. L. 132-1 :
« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une
œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions
déterminées à une personne appelée éditeur le droit de
fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de
l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la
diffusion ».
• Trois éléments principaux :
- Une cession des droits contre
une rémunération
- Une obligation de fabriquer des
exemplaires
- Une obligation de publier et
d’exploiter.
Zigazou76. CC-BY
38. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Les exceptions au droit d’auteur (Art. L. 122-5)
Copies privées
Pour pouvoir utiliser
une œuvre protégée,
on doit obtenir
l’autorisation de Représentations
Analyses et
l’auteur par le biais privées et
d’un contrat, sauf dans courtes citations
gratuites
le cas où on peut se
prévaloir d’une
exception
Parodies,
Revues de presse pastiches,
caricatures
39. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Représentations privées
• « Les représentations privées et gratuites
effectuées exclusivement dans un cercle de
famille »
Copies privées
• « Les copies ou reproductions strictement
réservées à l'usage privé du copiste et non
destinées à une utilisation collective »
Réforme 20 décembre
2011 de la « source licite »
40. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Courtes citations
• « Les analyses et courtes citations justifiées par le
caractère critique, polémique, pédagogique,
scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle
elles sont incorporées »
Revues de presse
• « Sélections d’articles, réalisées par un journal ou un
magazine qui produit lui aussi des articles »
Depuis la loi DADVSI (2006), il existe de
nouvelles exceptions, dont certaines
concernent directement les bibliothèques
41. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Les droits voisins
(1957)
Bénéficiaires =
« auxiliaires de la Modalités
création »
Droit d’autorisation pour
Interprètes (acteurs, toute communication au
musiciens, chanteurs …) public et toute
reproduction
Producteurs de Durée = 50 ans à
phonogrammes et de compter de la première
vidéogrammes mise à disposition
Entreprises de
Mais projet européen
communication
d’extension à 95 ans
audiovisuelles (TV)
42. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Titulaires de Les auteurs
(compositeurs,
droits d’auteur paroliers,
arrangeurs)
Titulaire de Cessionnaire de
L’éditeur de
droits
Le producteur Musique musique droits d’auteur
voisins
Titulaires Les interprètes
Les titulaires de droits
de droits sur une musique
voisins
43. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Les auteurs :
Les titulaires de droits
Titulaires de droits scénariste, sur un film, une vidéo,
d’auteur dialoguiste, une émission de TV
réalisateur,
compositeur
Les interprètes
Les auteurs,
Titulaires de interprètes, Œuvre
: comédiens, Titulaires de
droits d’auteur danseurs, droits voisins
producteurs de audiovisuelle chanteurs,
et de droits la musique
musiciens
voisins
Le producteur
Titulaire de droits voisins
44. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
La gestion collective des droits
Les titulaires de droits • SACD
se regroupent en • SACEM Mandat de
sociétés de gestion • ADAGP représentation
collectives • … 27 en France
Les auteurs cèdent leurs
• Éditeurs (livres) Contrat
• Producteurs (musique,
droits à des tiers contre
cinéma)
rémunération
Les droits appartiennent • Droit de reproduction
aux auteurs • Droit de représentation Conservent le
droit moral
45. Le Droit d’auteur : la mis en oeuvre
Les sociétés de gestion collective (ou SPRD)
Les articles L. 321.1 et s. définissent le
cadre juridique et les missions des
Sociétés de Perception et de
Répartition des Droits (SPRD)
Missions :
• administrer au nom des titulaires de droits qui
les mandatent des droits patrimoniaux « sous-
traités »
• percevoir et distribuer les recettes
atomicShed. CC-BY-NC-ND
(redevances, taxes) issues des droits dont ils
sont investis
• soutenir financièrement la création, l’action
culturelle, la formation des artistes…
46. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Source : Marc Autret. 150 questions sur l’édition
47. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Les principales sociétés de gestion
(droits primaires)
La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Les autres SPRD
Dramatiques, créée en 1777 par Beaumarchais) :
collectent des droits
dramaturges, metteurs en scène, réalisateurs, scénaristes –
théâtre, danse, spectacles, cinéma, radio, tv collectifs récents (copie
privée, reprographie,
La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia, né en droit de prêt en
1982 d’une scission avec la SGDL) pour les œuvres bibliothèque, etc) ou
documentaires (ciné, radio, tv) et les adptations des droits voisins
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs
de Musique, créée en 1850) pour les œuvres musicales
L’ADAGP (Société des Arts Graphiques et Plastiques, créée
en 1953) pour les arts visuels (peintres, sculpteurs,
photographes…)
BnF. Guide succinct de la recherche d’ayant droits
48. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Les mécanismes de licences légales et de
gestion collective obligatoire
Diffusion publique •Redevances perçues par la SACEM
de musique •Reversée aux sociétés de producteurs et
d’interprètes
enregistrée
Droit de •Gestion obligatoire du droit de photocopie par le
reprographie (loi CFC
•Sommes reversées aux auteurs et éditeurs
de 1995)
•Redevance payée par les bibliothèques ouvertes au
Droit de prêt des public pour le droit de prêt public des ouvrages
livres (loi de 2003) •Sommes collectées par la SOFIA et reversées aux
auteurs et éditeurs
49. Un certain équilibre …
Intérêts des
Intérêts du public titulaires de
Grâce à ces droits
mécanismes Photographie,
d’équilibre, le Droits
cinéma, radio,
Domaine
droit d’auteur a exclusifs TV, vinyles,
public
pu s’adapter à cassettes,
toutes les magnétoscopes,
Exceptions Rémunération
évolutions reprographie …
technologiques
Licences Gestion
légales collective
… mais un équilibre fragile
52. Droit d’auteur et environnement
numérique
http://100000000000000poems.atspace.com/
Un des premiers cas de contrefaçon en ligne
« Affaire Queneau » : TGI Paris 5/05/1997
(…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elle
constitue en un mode numérique ou, binaire qui représentera l’information dans un symbole à
deux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert
en tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation préalable de l’auteur ou
de ses ayants droits
53. La majorité des créations en ligne
sont des œuvres de l’esprit
Commentaires
Blog Affordance
Tweets ?
53
Article sur Wikipédia
54. Le fond du problème…
Olivier Bruchez. CC-BY-SA
57. L’ adaptation du droit d’auteur à
l’environnement numérique
De nouvelles exceptions (loi DADVSI 2006)
Exception pédagogique Exception conservation
Exception handicapés Exception dépôt légal
57
58. Une disposition introduite par la loi DADVSI
(2006)
L’exception pédagogique et de recherche (art. L.
122-5.3)
La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des
œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des
œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion
de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette
représentation ou cette reproduction est destinée est composé
majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs
directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette
reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est
compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans
préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée
à l'article L. 122-10.
Plusieurs années, cette exception
est restée quasiment
inapplicable, faute d’accords
sectoriels organisant la
rémunération
A lire : Savoirs CDI –
L’exception pédagogique
58
59. L’importance des accords sectoriels
Le contenu de ces
accords peut différer du
texte de l’exception.
Tableau comparatif
selon les secteurs
L’exception est-elle
applicable en
A lire : Savoirs CDI – L’exception bibliothèque ?
pédagogique : les nouveaux
accords sectoriels
60. • L’exception handicapés
« La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements
ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces
culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par
des personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices,
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité
est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État et reconnues par la
commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées
de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des
fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales
et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité
administrative. »
Mise en œuvre à la BnF
depuis 2010, à partir de
la plateforme Platon,
pour l’édition adaptée
61. L’exception bibliothèque (DADVSI + HADOPI)
« La reproduction et la représentation d’une œuvre
faisant partie de leur collection effectuée à des fins
de conservation ou destinée à préserver les
conditions de sa consultation sur place à des fins
de recherche ou d’études privées dans les locaux
de l’établissement et sur des terminaux dédiés par
des bibliothèques accessibles au public, par des
musées ou par des services d’archives, sous
réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage
économique ou commercial »
62. La loi Hadopi et la riposte graduée
Elément essentiel
du système :
le nouveau délit de
négligence
caractérisée de
sécurisation de
l’accès Internet.
La loi permet
théoriquement à la
Hadopi d’agir
contre toutes les
formes de
piratage, mais les
décrets sont
Le Monde. Projet de loi Hadopi, 18/06/08 focalisés sur le P2P
(≠ Streaming, DDL,
Peut théoriquement concerner les VPN, etc)
bibliothèques : Hadopi = Big browser
en bibliothèque ? 62
63. Hadopi… et après ?
Hadopi… et après ?
Mission Lescure : Acte II de A visionner :
l’exception culturelle -Audition de l’IABD
-Audition de SavoirsCom1
66. Jusqu’à la grande bataille du droit de prêt
du livre…
Plus de 10 ans de lutte féroce,
jusqu’à ce que la loi arbitre en 2003
67. Le droit de prêt public du livre en
bibliothèque
Un mécanisme de licence légale
Art. L. 133-1. - Lorsqu'une œuvre a fait
l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa
publication et de sa diffusion sous forme Directive du 19
de livre, l'auteur ne peut s'opposer au novembre 1992
prêt d'exemplaires de cette édition par
une bibliothèque accueillant du public. Loi du 18 juin 2003
Décrets du 31 août
Applicable seulement au livre papier et aux 2004
partitions
Ne concerne pas le livre scolaire
Ministère de la Culture : le droit de prêt
S’applique pas aux autres supports (CD,
ADBS. Droit de prêt
DVD…) SOFIA. Droit de prêt
68. Sont concernées…
Décret du 31 août 2004 : Toutes les
bibliothèques accueillant du public pour le
prêt, soit " les bibliothèques dépendant de
collectivités territoriales et les bibliothèques
qui relèvent du ministère chargé de
l'enseignement supérieur ainsi que les
bibliothèques des comités d'entreprise" .
Mais aussi : " toute autre bibliothèque ou
organisme mettant un fonds à la disposition du
public et dont plus de la moitié des livres acquis
dans l'année est destinée à une activité organisée
de prêt. "
69. Le système de rémunération
Versement par l’Etat d’une
somme forfaitaire annuelle par
usager inscrit dans les
bibliothèques de prêt
Prélèvement de 6% à la charge
des fournisseurs appliqué au
prix public de vente hors taxe
des ouvrages achetés par les
bibliothèques de prêt
Rabais accordé par les
fournisseurs plafonné à 9% du
prix de vente des ouvrages
La SOFIA, société de
gestion collective,
Ministère de la Culture. Droit de prêt. reverse les sommes aux
auteurs et éditeurs
70. Avantages et limites de la licence
légale
+++
Permet aux bibliothèques
d’acheter des livres du
commerce, sans qu’il soit
besoin de développer une
offre spéciale
Intègre d’autres acteurs de
la chaîne du livre (libraires)
Une part du financement
est pris en charge par l’état
Garantit la gratuité de l’acte
de prêt pour l’usager
---
Un système couteux
Ne vaut que pour le livre
papier
Et les autres supports ?
http://www.flickr.com/photos/59447819@N05/6288309028/
71. Le prêt de CD musicaux
= vide juridique et
tolérance
La loi du 18 juin 2003 ne concerne que
les imprimés et non les œuvres musicales
Le prêt des CD est bien une activité qui
devrait donner lieu à une autorisation de
la part des titulaires de droits (auteurs,
éditeurs, interprètes, producteurs).
Cette tolérance de fait pourrait un jour
être remise en cause par les titulaires de
droits
A la différence des DVD, il n’existe pas HocusFocusFlick. CC-BY-NC-ND
vraiment d’intermédiaires auprès de qui
acheter des CD avec des droits négociés
« La médiathèque, comme le cybercentre payent une
redevance à la SACEM, qui les autorise à diffuser de la
musique en public, ou à utiliser du matériel de diffusion. (...)
Par contre, le prêt de CD audio reste dans un contexte
juridique très flou. En effet, le copyright apposé sur les CD,
n'autorise aucunement le prêt. Finalement, c'est une
tolérance de fait qui s'est établie, et qui a peu de chance
d'être remise en question d'après la représentante de la
médiathèque.»
QR ENSSIB
72. Le prêt des DVD
musicaux = le rôle
d’intermédiaires
Achat de DVD auprès de fournisseurs
qui négocient les droits auprès des
titulaires pour autoriser le prêt en
bibliothèque, avec un surcoût à payer
Les droits sont attachés au support
physique. Ils interdisent la reproduction et
mentionnent précisément les usages
autorisés, outre le prêt individuel
(consultation, diffusion publique, etc)
Quelques fournisseurs : ADAV, Colaco,
Circle, Melisoft, CVS, etc
A consulter sur la question http://www.flickr.com/photos/chromium/5000869/
: Fiche pratique ENSSIB
DVD & Bibliothèques
73. Que peut-on faire avec des jeux
vidéos ?
Fer.. CC-BY-NC-ND
La nature juridique des jeux vidéos est
complexe : logiciels + œuvres multimédia de
collaboration
La jurisprudence considère que la location des
jeux vidéo met en cause le droit d’exploitation des
titulaires, mais reste muette quant au prêt
L’ADAV et d’autres fournisseurs proposent des
Cdroms de jeux dans son catalogue, avec des
« En raison du manque de précision du statut juridique
droits négociés des jeux vidéo, les bibliothèques qui souhaitent les
proposer en prêt doivent négocier les droits
L’usage sur place des consoles est accepté par directement auprès des éditeurs . Ces derniers
assimilent très souvent ce type de demande à de la
les fabricants et les éditeurs, mais pas le prêt des location et donc à un manque à gagner. C’est la raison
jeux et des machines. pour laquelle les catalogues des fournisseurs ne sont
pas très fournis et que les jeux que l’on y trouve sont
quasi exclusivement des jeux PC « classiques », c’est-
Pour les jeux en ligne, les bibliothèques à-dire des jeux renommés mais qui ont souvent près
peuvent acheter des licences permettant l’usage de dix ans. Les nouveautés sont quant à elles
totalement absentes. Il n’est pour le moment tout
collectif (idem cybercafés) simplement pas possible de proposer légalement du
prêt de jeux sortis sur consoles, à une exception près.
L’offre de prêt s’avère donc être peu satisfaisante
actuellement, tant pour les publics que pour les
professionnels désireux de mettre en valeur ce
support .»
QR ENSSIB Cécile Ménéghin. Des jeux vidéo à la bibliothèque. BBF 73
2010, t. 55, n°3
74. Le PEB sous forme
« physique »
Pour la fourniture d’ouvrages : Pour la fourniture de photocopies
« Une bibliothèque est libre de - En BU, accord entre le CFC et la CPU
fournir à tout lecteur, où qu'il soit, pour permettre le PEB en échange
un livre qu'elle a acheté et pour d’une redevance annuelle
lequel elle s'est acquitté des droits
de prêt auprès de la SOFIA ». - Pour les bibliothèques territoriales,
pas vraiment de cadre légal à la
QR ENSSIB
fourniture de photocopies à
distance…
75. Le PEB sous forme
électronique
Pas de solution légale
actuellement :
Ni la loi sur le droit de prêt, ni la
loi sur la reprographie ne
s’appliquent aux supports ccarlstead. CC-BY-NC-ND
numériques
Quelques possibilités quand
Contentieux en Allemagne même…
- La plupart des éditeurs acceptent la transmission
Affaire Subito : un service de électronique de documents, si les sorties se font sur
fourniture à distance de papier (logiciel ARIEL)
documents mis en place par les
- Certains éditeurs commencent à accepter le PEB
bibliothèques attaqué par les électronique dans leurs licences, avec des
éditeurs limitations (Elsevier, etc)
- Ce type d’usage peut se négocier dans le cadre
des licences de ressources électroniques
- Réflexions en cours à l’ABES sur la modernisation
du PEB
76. Alors le prêt de livres
numériques ?
La loi sur le droit de prêt ne
s’applique pas aux livres
numériques
Juridiquement, l’eBook n’est
pas un livre (TVA à 19,6%… pour
l’instant)
Certains agrégateurs
proposent des formules de prêt
de fichiers, pour lesquelles ils ont
obtenu les droits auprès des
éditeurs (Numilog, Cyberlibris,
Immatériel.fr, etc)
Certains éditeurs font des
offres directes aux bibliothèques
(Publie.net, Lekti Ecriture, La
Souris qui raconte, etc)
Prêt de livres numériques à la
BM de Grenoble, avec Numilog
77. Le droit de prêt en
bibliothèque
Le prêt de livres
numériques :
quelles perspectives ?
Premières expérimentations de prêt de
tablettes de lecture (SCD Anger, La Roche-
sur-Yon,Troyes, Issy-Les-Moulinaux, BDP
Cher), dans un contexte juridique…
expérimental !
goXunuReviews. CC-BY
Loi sur le prix unique du livre adoptée,
mais pas de proposition d’extension du
droit de prêt au eBook
Des solutions contractuelles ? Un
intermédiaire qui se positionnerait entre J.H. Fragonard.
Wikimedia Commons
les bibliothèques et les éditeurs ? Un rôle
confié aux libraires ? Une plateforme
unique au niveau national ? Aux Etats-Unis, les possibilité de
prêt d’eBooks se développent,
notamment par l’intermédiaire
d’Overdrive et d’Amazon
77
78. Le régime de la gestion collective obligatoire
Loi du 3 janvier 1995
Gestion collective obligatoire du droit de
reproduction par reprographie pour les
œuvres publiées
Géré par le Centre Français d’exploitation
du droit de Copie (CFC)
Contrats spécifiques pour les usages
collectifs
Mais applicable uniquement à la
Pasukaru76. CC-BY
reprographie proprement dite (photocopie)
et pas aux moyens de reproduction
numériques
Compétence limitée du CFC pour les Pour les usages pédagogiques
panoramas de presse électroniques et de recherche, l’exception
DADVSI et les accords sectoriels
79. Comment utiliser légalement un scanner ?
La machine infernale…
Quels services aux usagers ?
Quels usages en interne ?
QR ENSSIB
80. Une exception au droit d’auteur
Depuis 1985, il
Art. L. 122-5 CPI : Les copies ou reproductions strictement existe une
réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une rémunération pour
utilisation collective, à l'exception (…) des copies d'un logiciel
autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
copie privée, étendue
prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou en 2000 aux supports
des reproductions d'une base de données électronique. numériques
Définition et portée précisées par la jurisprudence :
- La copie privée doit être réalisée par le copiste avec son
propre matériel (Arrêt Ranougraphie 1984)
- La copie privée n’est pas un droit, mais une simple
exception (Arrêt Mulholland Drive 2006)
Ninja M. CC-BY-NC-SA
81. Copie personnelle en
bibliothèque, Copy
Party
Depuis décembre 2011, la
copie privée est devenue
possible « à partir d’une
source licite ».
82. Les différents types d’usages à distinguer
Sonorisation des espaces
de la bibliothèque
Utilisation de la musique
dans le cadre de
manifestations ou
d’animations
Usage de musique en
ligne
Nouveaux types d’usages
(streaming, webradios,
Scottish Libraries. CC-BY-NC-ND téléchargement…)
83. Dans le cadre d’un contrat général de
représentation avec la SACEM
Si la bibliothèque est sonorisée, même
en partie, elle est soumise à une Accords AMF/SACEM
redevance au titre du droit de depuis 1956,
représentation (que la source musicale permettent aux
soit un CD, un cédérom, une vidéo ou bibliothèques de
une radio). Cette redevance est bénéficier de tarifs
calculée sur la base d’un tarif par m² préférentiels,
sonorisé. A noter que les casques
d’abattements et de
d’écoute sont également concernés et
doivent être déclarés : dans ce cas, la formalités simplifiées.
redevance est calculée par casque.
Site BDP de L’Yonne Le contrat général de
représentation s’établit
auprès du délégué
QR ENSSIB SACEM en région
84. Une autorisation est à solliciter auprès de la
SACEM à chaque fois
Formulaires et
formalités à suivre
Pour toute diffusion musicale, auprès de la SACEM
animation ou prestation d'un groupe
de musiciens, la bibliothèque doit
faire une demande d'autorisation
auprès de la SACEM (Société des
Auteurs, Compositeurs et Editeurs
de Musique) qui gère les droits
d'auteur en matière musicale.
Site BDP de l’Yonne
QR ENSSIB
85. Deux types d’usages à distinguer
La consultation de vidéos sur place La diffusion publique de
vidéos
- Les droits de consultation s’acquiert en
achetant des supports auprès de distributeurs « Est considérée comme projection
publique non commerciale, toute
ayant négocié ce type d’usage (type ADAV, CVS…) représentation publique et gratuite
(participation aux frais tolérée) d'une œuvre
- Ces droits sont étroitement limités : audiovisuelle ou cinématographique,
annoncée (titre et heure de représentation)
par tout moyen de communication à
l'extérieur du lieu de diffusion (affiches,
tracts, presse, site Internet). » ADAVEurope
« L'extension des droits d'utilisation des programmes
accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de
visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des - La diffusion publique nécessite
locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en d’acquérir des droits de location
groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation. spécifiques qui ne sont pas liés au
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-
à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme
support
acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers
d'une bibliothèque... - Ces droits appartiennent aux
L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de producteurs et aux distributeurs de
participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès films en salle d cinéma
à ces représentations. L'information doit se faire uniquement
dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité
extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...) » ADAV -Certains intermédiaires peuvent
négocier ces droits et les proposer
aux bibliothèques (ADAVEurope
QR ENSSIB projections)
86. Art. 122-2 du CPI
Par Marion Boucharlat pour OWNI. CC-BY-NC-SA.
« La représentation consiste dans la communication de
l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et
notamment par récitation publique, exécution lyrique,
représentation dramatique, présentation publique et
transmission dans un lieu public de l’oeuvre
télédiffusée. »
Droit reconnu explicitement par le Cour de Cassation
(6 novembre 2002)
« L'exposition au public d'une œuvre photographique en
constitue une communication au sens de l'article L. 122-2
du Code de la propriété intellectuelle »
Le droit d’exposition est un
corolaire du droit de
représentation (droit
patrimonial de l’auteur)
A lire : Jurispedia – Droit
d’exposition
87. Pour organiser une exposition, il En cas de prêt d’une œuvre, il
est a minima nécessaire est nécessaire de signer une
d’obtenir des cessions du droit convention avec le propriétaire
de représentation auprès de de l’objet physique (mais pas de
l’auteur des œuvres exposées droit à l’image des biens).
ou de ses ayants droit
En cas d’organisation d’une
Attention : exposition à partir d’œuvres
appartenant à un fonds pré-
L’auteur peut avoir cédé ses droits
existant, il convient de vérifier si
sur l’œuvre à un tiers ; l’établissement dispose d’un
droit d’exposition (retour aux
L’auteur peut avoir donné mandat
conventions de don, dépôt,
à une société de gestion collective vente).
pour le représenter
-Peintre ou sculpteur = ADAGP Pour exposer des
œuvres du domaine
- Photographe = SAIF
public, pas besoin de
- Auteur multimedia = SCAM l’autorisation de
l’auteur, mais celle du
propriétaire subsiste.
88. Mise à disposition de ressources
numériques, usages des contenus en
ligne, numérisation
Marriott Library
89. En l’absence de licence légale…
La fourniture de ressources
numériques en bibliothèque
passe par la conclusion de
licences…
… qui transforment la propriété
des supports en un simple droit
d’accès limité.
A lire : le concept de collection
numérique. BBF, 2010.
Marioanima. CC-BY
90. Les droits d’usage de la ressource :
- Droit d’accéder au serveur de l’éditeur
- De stocker localement des documents
- De les intégrer dans le système local d’information
- De les indexer et de donner accès via un moteur de recherche
fédéré
- D’autoriser aux usagers l’impression, le téléchargement …
- De permettre l’accès distant aux ressources
- D’utiliser le contenu dans un cadre
- De permettre le PEB et sous quelle forme
91. Avec le passage du légal au contractuel,
que reste-t-il de la possibilité de « faire
collection » ?
A lire : l’Affaire Kansas
State Library vs OverDrive
http://www.flickr.com/photos/sammies_photography/4694165835/
92. Modèle de grille d’évaluation des ressources
numériques
A lire : Proposer des ressources
numériques en bibliothèques
(BDP-BM). Guide pratique. ACIM,
2010.
93. Le problème des DRM Les DRM (Digital Right
Management) ou MTP
(Mesures Techniques de
Protection) ont été consacrés
par la loi DADVSI en 2006, qui
a fait de leur contournement
un délit.
Peu à peu abandonnés dans
certains secteurs (musique), ils
restent fréquents dans les
offres à destination des
bibliothèques, notamment
pour mettre en place des
système de « prêt numérique »
(fichiers chronodégradables).
Les bibliothécaires se sont
prononcés contre les DRM lors
du vote de la loi DADVSI, mais
y sont à présent confrontés
A lire : Boudons les catalogues de gros dans les offres de ressources
éditeurs cadenassés par des DRM ! numériques.
Lionel Dujol.
94. Le problème des
DRM
Le « prêt numérique » n’est
possible qu’avec le recours
à des DRM pour rendre les
fichiers
« chronodégradables ».
La consultation par l’usager
implique le
téléchargement et
l’installation d’un logiciel
de lecture spécifique.
95. Des offres numériques « imitant » l’offre
physique
Notion problématique
« d’exemplaire
numérique »
Maintien artificiel de
la rareté dans
l’environnement
numérique
96. Respect de l’usager et responsabilité des
bibliothécaires
Déclaration des droits de l’utilisateur de livres numériques
La déclaration des droits de l’utilisateur de livre numérique est un énoncé des
libertés fondamentales qui devraient être reconnues pour tous les utilisateurs de livres
numériques.
Tous les utilisateurs devraient avoir les droits suivants :
le droit d’utiliser les livres numériques suivant les conditions qui en favorisent l’accès
et avant celles qui sont associées à des contraintes propriétaires;
le droit d’accéder aux livres numériques sur n’importe laquelle plate-forme
technologique, indépendamment de l’appareil et du logiciel que l’utilisateur choisit;
le droit d’annoter, de citer des passages, de partager le contenu des livres numériques
dans l’esprit d’un usage équitable et du droit d’auteur;
le droit d’étendre la doctrine de la première vente au contenu numérique lequel
permet au propriétaire d’un livre numérique de conserver, d’archiver, de partager et de
revendre un livre numérique acquis.
A lire : Livres numériques & mépris du lecteur :
éditeurs et bibliothèques complices ? Lionel Dujol,
08/12/11
97. Des ressources trop souvent coupées de
l’écosystème du web et difficiles à valoriser
Portail JuMEL sur
Facebook
98. Acheter des livres numériques chez son
libraire ?
-Affaire Publie.net / BM de Martigues
- Piste Publie.net autour de l’impression à la demande
(Papier+ePub)
- A venir, un « Hub Dilicom » pour permettre fourniture des
bibliothèques en eBooks par librairies ?
http://www.flickr.com/photos/99378563@N00/291594422/
99. Un risque de Destempsanciens. CC-BY-NC
marginalisation du fait de
l’absence d’offres ?
Offres insuffisantes ? Marché non identifié ?
A lire :
- Atelier IABD « Les bibliothèques et les centres de documentation, acteurs dela
chaîne du numérique », 30/06/08.
100. Le précédent de la
musique…
Manifeste de l’ACIM, 03/11/11
A lire :
-La bibliothèque musicale peut-elle jouer sa partition à l’heure du MP3 ?
Laurent Marty, BBF, 2011.
- Pourquoi je ne vais pas en médiathèque ? Gilles Rettel, 17/05/10.
- La musique ne veut pas mourir en bibliothèque : 15 propositions pour
l’avenir.
101. La peur de la
« cannibalisation »
Un prêt annule une
http://www.flickr.com/photos/nunorodriguesnet/3160597401/ vente ?
102. Un risque hypothétique en
ce qui concerne les livres
numériques ?
Par chidorian. CC-BY-SA
"Ces lieux ont pour vocation de d'offrir à des gens qui n'ont
pas les
moyens financiers, un accès subventionné par la
collectivité, au
livre. Nous sommes très attachés aux bibliothèques qui
sont des
clients importants pour nos éditeurs, particulièrement en
littérature.
Alors, il faut retourner la question : est-ce que les
acheteurs d'iPad
ont besoin qu'on les aide à se procurer des livres
gratuitement ? Je
ne suis pas certain que cela corresponde à la mission des
bibliothèques. Par définition, les gens qui ont acheté un
Kindle ou
iPad ont un pouvoir d'achat, là où les gens qui sont les
usagers de
ces lieux en manquent.
La position de Hachette aujourd'hui, c'est qu'on en vend
pas aux bibliothèques [...]".
Arnaud Noury, PDG du groupe
Hachette Livres au Salon du Livre de
Paris, 2012
103. Mais pourtant au Etats-
Unis…
Depuis Avril 2011, partenariat
Amazon/OverDrive pour prêt sur
Kindle
Succès de la plateforme d’OverDrive pour le prêt de livres
numériques, qui a su développer une offre en B to B à destination
des bibliothèques (plus de 15 000 clients…)
2/3 des bibliothèques prêtent des eBooks et 28% des liseuses
104. http://www.flickr.com/photos/mlajs/5923345512/
Néanmoins, un climat de fortes
tensions…
- HarperCollins et le DRM « Terminator » (1)
- Retrait brutal des collections de l’éditeur Penguin et retour seulement
des titres anciens (2)
- Augmentation délirante des prix des eBooks de Random House (3)
105. Avec le passage du légal au contractuel,
que reste-t-il de la possibilité de « faire
collection » ?
A lire : l’Affaire Kansas
State Library vs OverDrive
http://www.flickr.com/photos/sammies_photography/4694165835/
106. Ailleurs encore…
http://www.iacervo.com
/marka/
Pretnumerique.ca
Lancement de la plateforme Prêt Numérique, issue de
la collaboration entre éditeurs, libraires, distributeurs et
bibliothèques
42 bibliothèques au Portugal lancent une plateforme
de prêt de livres numériques
107. En bibliothèque de lecture
publique…
… la marge de manœuvre pour la
négociation des licences est faible,
en l’absence de véritable
consortium d’achat, type Couperin.
Néanmoins, il reste toujours
possible de négocier, notamment
sur certains points techniques
(identification des usagers,
intégration des ressources dans le
portail via des connecteurs, etc.)
http://www.flickr.com/photos/41303579@N03/3805230324/
108.
109. Les dix commandements à l’éditeur
d’eBooks : pour une offre idéale
1. Faciliter l’accès au contenu
2. Intégrer les usages
pédagogiques
3. Assurer l’archivage pérenne
et l’accès perpétuel
4. Offrir un contenu accessible
aux budgets des
bibliothèques
5. Développer des services
centrés sur l’usager
6. Offrir l’accès le plus large
aux contenus
7. Publier des éditions
récentes
8. Fournir des statistiques
d’usage
9. Libérer les usages
10.Innover, expérimenter en
partenariats
Couperin.org : Cellule eBooks
110. http://www.flickr.com/photos/tbessoussa/5769245276/
L’ouverture des licences nationales
Les licences nationales constituent un dispositif
permettant d’acquérir de la documentation
électronique au niveau du pays pour desservir
l’ensemble des communautés d’enseignement et de
recherche françaises.
Elles sont généralement caractérisées par un mode de
financement central.
Source : Couperin
A lire :
-Michel Vajou. Licences nationales. Retours
d’expériences et comparaisons
internationales
-Julien Sempéré. Les licences nationales.
Tentative de définition et étude comparative
111. Les premières licences nationales négociées
par l’ABES
• 11 juillet 2011 : négociation du premier • Novembre 2011 : deux nouvelles
contrat de licence nationale entre l’ABES et licences nationales conclues entre
Springer l’ABES, Proquest et Garnier
• 1000 revues électroniques antérieures • Classiques Garnier numérique =
Grand Corpus des 24 dictionnaires
1996 et plus de 8500 livres électroniques
de la langue française
antérieurs à 2004 • Early English Books Online = 125
• Bénéficiaires = tous les établissements 000 livres publiés entre 1473 et
publics ou privés ayant des missions 1700
d’enseignement supérieur ou de recherche • Bénéficiaires = tous les
(universités, grandes écoles, organismes de établissements publics ou privés
recherche) ayant des missions d’enseignement
• Accès ouvert également aux bibliothèques supérieur ou de recherche
(universités, grandes écoles,
publiques (dont BnF et BPI)
organismes de recherche), la BnF, la
BPI, les bibliothèques municipales
L’accès se fait pour l’instant sur le classées ou relevant de collectivités
site de l’éditeur, mais transfert territoriales de plus de 80 000
prévu sur une plateforme habitants.
nationale, dans le cadre du projet
ISTEX (Grand emprunt)
112. Des licences nationales
pour la lecture publique ?
Un précédent intéressant : Accès à
Vodeclic négocié pour tous les EPN
en France labelisés NetPublic
113. Le renouveau du Réseau
Carel, sous la forme d’une
association
Changement
important en mai
2012 CAREL
devient une véritable
association
http://www.reseaucarel.org/
114. Recommandations Carel pour
le livre numérique en
bibliothèque publique
Un tournant
important pour
l’affirmation de la
position des
bibliothécaires.
115. Appel à projets « Services culturels
innovants » : Exemples de réalisation
UMMA – Univers Musical des CinéVoD – Offre de VoD en streaming dans
Médiathèques Alsaciennes les bibliothèques municipales de Grenoble
Une logique de co-réalisation de ressources
numériques, en s’appuyant sur des intermédiaires
pouvant négocier les droits en B to B
117. Utiliser des ressources
gratuites ?
Beaucoup de contenus sont accessibles gratuitement
sur Internet, mais attention, ils ne sont pas tous
réutilisables par des bibliothèques (usage collectif)
118. Utiliser des ressources
gratuites : les sites de
streaming
« Lorsque vous soumettez du
Contenu sur YouTube, vous
concédez [...] à chaque utilisateur
du Service, le droit non exclusif, à
titre gracieux, et pour le monde
entier d’accéder à votre Contenu
via le Service et d’utiliser, de
reproduire, de distribuer, de
réaliser des œuvres dérivées, de
représenter, d’exécuter le Contenu
dans la mesure autorisée par les
fonctionnalités du Service et par
les présentes Conditions. » Mais limité en
général à un usage
« personnel non-commercial »
CGU Youtube
119. Utiliser les sites de streaming musicaux
et audio
Mediamus, le blog des bibliothécaires musicaux de la
médiathèque de Dole, utilise ces sites de streaming :
A voir aussi :
- BMOL
- Tuner de Brest
- Sème la zic
120. Récupérer des eBooks gratuits pour ses
tablettes
Médiathèque d’Issy
Les Moulineaux :
Prêts de tablettes
numériques
chargées avec plus
de 200 titres issus de
Feedbooks, eBooks
gratuits, Projet
Gutenberg, In Libro
Veritas, etc
A lire : Où trouver des
livres numériques ?
121. Même pour les
applications gratuites, un
problème juridique se pose,
car l’usage collectif n’est
pas envisagé.
Mais le développement
d’offres en B to B semble
possible.
Exemple : dans les
médiathèques de Sainte
Sigolène et de Tence, un
abonnement au service
lekiosque.fr pour iPad a été
spécialement négocié pour
la consultation sur place.
En revanche pour les
applications sur tablettes…
122. Utiliser des ressources Exemple des licences
Creative Commons
libres
Par Guili-o. CC-BY
« Tout ce qui n’est pas
interdit est permis »
Pas d’autorisation
à demander tant
qu’on reste dans
le cadre de la
licence
4 conditions et
12
6 contrats 2
123. Les licences Creative
Commons
Un système de licences modulables
Des libertés de base
Une condition permanente
3 conditions optionnelles
ENSSIB. 19/05/10 123
124. Les licences Creative
Commons
Une « signalétique » des droits en ligne
Un logo Une licence Un contrat
simplifiée détaillé
124
125. http://www.deviantart.com/
libres
http://www.fotopedia.com/
http://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil
contenus sous licences
Trouver et réutiliser des
Images
126. Trouver et réutiliser des
contenus sous licences Sons
libres
http://www.dogmazic.net
http://www.jamendo.com/fr/
http://soundcloud.com/
127. Trouver et réutiliser des
contenus sous licences Vidéo
libres
http://vimeo.com/
http://blip.tv/
http://www.youtube.com/editor
128. Des offres particulières de
contenus sous licence libre à
destination des bibliothèques
Bornes de culture libre
Automazic et Minimazic, avec
contenus musicaux Dogmazic
et contenus littéraires in Libro
Veritas
129. Changer de stratégie, face à l’Océan du Web ?
« Les bibliothécaires sont-il les médiateurs exclusifs du
Par Captain Kimo. CC-BY-NC-ND
monde marchand ? Le mythe fondateur du
bibliothécaire dénicheur ou découvreur d’éditeurs
ou de talents improbables est-il réservé aux objets
tangibles de l’offre commerciale ? En 2012, ce rôle
peut-il se résumer à celui de passeur autorisé par
l’édition officielle à faire exister des objets
sélectionnés dans une offre commerciale ? Est-on
capable de prolonger ce rôle dans l’espace ouvert
du web, celui des amateurs au sens noble du terme
? Est-on capable de faire connaître des biens
communs de la connaissance, des pépites sous
licences libres comme on a « valorisé » l’édition
commerciale de qualité ? La
focalisation exclusive d’une partie de la profession sur
les ressources numériques payantes indique une
profonde tendance à légitimer des contenus par
l’existence commerciale, alors même que les obstacles
d’accès en rendent toute médiation problématique… »
A lire : Les bibliothécaires, médiateurs
dans l’Océan du web.
130. Et si on se tournait vers d’autres types de contenus ?
A lire : Ziklibrenbib ou la symbiose entre
contenus libres et médiation numérique en
bibliothèque
131. Des exemples convaincants dans
le domaine de l’image
Trey Ratcliffe / Stuck In Customs
Gwenn Seemel
132. Combiner licence libre, crowdfunding et remix
Robin Sloan
Par Emily Cooper. CC-BY
Projet de l’année
Kickstarter 2009
(13 942 dollars)
Concours de remix avec la
13
communauté de ses lecteurs 2
133. Ecriture collaborative et modèle
économique
L’exemple du projet Sesamath
- Association développant des
manuels et des ressources
pédagogiques en mathématiques;
- Sous licence libre (GFDL pour
GFDL)
GFDL
permettre le travail collaboratif et
l’accès ouvert ;
- 400 auteurs-contributeurs par
auteurs-
le biais de wikis, de SPIP, de
forums, de listes de diffusion
- N’exclut pas la mise en place
d’un modèle économique : accès
libre et gratuit à la version
numérique/accès payant à la
version papier.
- Manuels vendus à 80 000
Pour en savoir plus, Invitation au exemplaires et utilisés par 5000
Voyage en Sésamathie professeurs ! 13
13
3
3
134. Les licences libres pour élargir les usages
Concours collaboratif
Part[im]ages, utilisant les
Mash Up Festival Film –
licences Creative Commons
Forum des Images
135. Réutiliser des
contenus :
= Reproduire
= Représenter
= Adapter
= Œuvres dérivées
= Œuvres composites
=… Contrefaçon
Sauf : Mais :
A demander l’autorisation de l’auteur La courte citation n’offre qu’une marge de
manœuvre assez réduite en droit français.
D’utiliser une œuvre du domaine
public
De pouvoir bénéficier d’une exception
législative A LIRE : Du droit de citation
sur l’internet
136. Courtes citations (Art. L.122-5)
•« Les analyses et courtes citations
justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique
ou d’information de l’œuvre à laquelle
elles sont incorporées »
Chaque mot compte…
137. Œuvres textuelles : courtes citations possibles, en
fonction de la proportion de texte cité, mention de l’auteur
et de la source, intégration dans une œuvre citante, finalité
critique, polémique, pédagogique ou d’information.
Images : pas de reconnaissance à la citation
graphique en droit français, même sous la
forme de vignettes, même pour des parties
d’image.
Œuvres musicales : la citation n’est pas permise
dès lors que l’extrait permet de reconnaître le
morceau original.
Œuvres audiovisuelles : la reprise
d’extraits est possible à condition qu’ils soient
courts et que l’œuvre citante reste autonome.
13
7
138. En dehors de la parodie, la
réutilisation d’œuvres sous
forme de remix, mashup et
autres formes de
transformations n’est pas
possible en droit français…
Everything is a remix
Le fair use (usage
équitable) permet dans
certaines conditions la
création d’œuvres
transformatives, à
condition qu’elle ne
menace pas l’exploitation
commerciale de l’œuvre Et le droit de parodie ?
originale 13
8
139. Les problèmes liés au partage des contenus en ligne
Titre
Extrait
Lien
A lire : Droit d’auteur
et partage Image
140. Réseaux et médias
sociaux
Le poids des CGU et la question des User
Generated Content
• Importance des CGU
(Conditions Générales
d’Utilisation) ou ToS
(Terms of Use)
• Notamment sur les
plateformes de partage et
les réseaux sociaux
• Cession d’une licence
d’exploitation très large
au bénéfice des
plateformes
• Dérive possible : Affaire
14
Twitpic, Instagram… 0
141. Quelle réutilisation des contenus
partagés ?
Page Improbables librairies, improbables bibliothèques
142. Prendre en compte le jeu des
règles de responsabilité
Entre hébergeurs et éditeurs
Les hébergeurs bénéficient d’un régime de
responsabilité allégée (Art. L.6, I-2)
« [Les hébergeurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile
engagée du fait des activités ou des informations stockées à
la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient
pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de
faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès
le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi
promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès
impossible. »
L’éditeur, qui est à l’origine du
contenu, est soumis à une
responsabilité de droit commun. 14
2
143. Prendre en compte le jeu
des règles de
responsabilité
• Fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
Loi LCEN 2004. Art. 6, I-1
« Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication
au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques
permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur
proposent au moins un de ces moyens. »
• Loi LCEN Art. L. 6.2 : « L’hébergeur est la
personne physique ou morale qui met à la disposition des
utilisateurs de l’internet un service leur permettant de
publier des contenus sur le réseau. » (Thoumyre).
•Loi LCEN Art. 6, III-1 « L’éditeur d’un service de communication en
ligne au public désigne la personne qui détermine les contenus devant être
mis à la disposition du public sur le service qu’il crée ou dont il a la charge »
145. Numériser = reproduire (acte initial)
Mais le processus de numérisation suppose une
multitudes d’actes de reproduction et de représentation
La numérisation peut aussi parfois impliquer des
modifications/transformations/adaptation de l’œuvre
originale
Tous ces usages sont susceptibles de mettre en
cause des droits exclusifs des auteurs et ayants
droit et nécessitent une autorisation préalable si
l’œuvre est protégée et si aucune exception n’est
invocable
146. Une base de
données de
documents
exclusivement
libres de droits
Valorisation, éditorialisation = œuvre
dérivée
147. Des revues transformées
en base de données
d’articles
Des revues pour partie
dans le domaine public,
pour partie sous droit
148. Essentiellement
des œuvres libres
de droits, avec une
proportion de
documents dont
les droits ont été
négociés
Des liens vers
des œuvres
récentes
protégées en
accès payant
Valorisation, éditorialisation
149. Lorsqu’une œuvre appartient au domaine public
-Les droits patrimoniaux sont éteints
Droit de reproduction
Droit de représentation
Donc numérisation et mise en ligne possible sans avoir à demander d’autorisation,
ni à verser de rémunération
- Mais le droit moral est perpétuel
droit de divulgation = manuscrits, documents inédits
droit à l’intégrité de l’œuvres = modification, retouche, dénaturation (cf. Affaire
Tintin)
Droit à la paternité
- Et d’autres obstacles juridiques peuvent survenir
Documents comportant des données personnelles (Loi 6 janvier 1978 et Avis
CNIL)
Pour photos, films : Droit à l’image (ne vaut que pour les vivants)
Et attention au « faux » domaine public : reprints, rééditions, appareils critiques,
photographies d’œuvres, enregistrements musicaux, œuvres dans des bases de
données …
150. Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public :
- Une tâche parfois difficile
le principe : durée des droits = Vie de l’auteur + 70 ans
beaucoup d’exceptions : œuvres de collaboration, œuvres collective, œuvres posthumes,
œuvres inédites, auteurs morts pour la France (+30 ans)
Pour les enregistrements sonores et œuvres audiovisuelles, à prendre en compte
également les droits voisins (interprètes, producteurs …)
- Une tâche parfois impossible
Le cas des œuvres orphelines
- Prendre des risques ?
Mention DR, Opt-Out, Notice-and-Take-Down
- Quelques outils utiles
Autorités personnes BnF, Worldcat Identities, Copyright Evidence Registry (CER) d’OCLC
151. Dans le cadre de la loi : la piste des exceptions
(art. 122.5 CPI)
Marge de manœuvre limitée
- Exception Copie privée
- Exception Représentation privée Marge de manœuvre
limitée
- Exception Courtes citations
- Exception Conservation (DADVSI, Hadopi)
- Exception Dépôt légal (DADVSI)
- Exception Pédagogique (DADVSI)
- Exception Handicapés (DADVSI)
152. L’exception Conservation
HADOPI (amendement IABD)
La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant
partie de leur collection effectuées à des fins de
conservation ou destinée à préserver les conditions de
sa consultation sur place à des fins de recherche ou
d’études privées dans les locaux de l’établissement et
sur des terminaux dédiés par des bibliothèques
accessibles au public, par des musées ou par des
services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne
recherchent aucun avantage économique ou commercial
153. L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3)
La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous
réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des
partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition
numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le
cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute
activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel ces
représentations ou ces reproductions sont destinées et
composées majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants
ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette
représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de
la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée
à l'article L. 122-10.
154. Dans le cadre du contrat : obtenir
le consentement des titulaires de
droits
Deux grands types de contrats
- La cession implique de la part de
l'auteur ou du titulaire qu'il abdique ses
droits ; elle est normalement exclusive.
Pour les usages commerciaux des
œuvres (édition …)
NobMouse. CC-BY
- La concession ou licence implique
l'octroi d'un droit d'usage non exclusif,
consécutif d'une simple autorisation.
Pour les utilisations non commerciales En général, dans le cadre
d’un projet de
numérisation, obtenir
une licence est suffisant
