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PrinciPales règles aPPlicables aux syndicats

nouvEllEs obligAtions En MAtièrE dE trAnspArEnCE finAnCièrE
1. Etablissement des comptes annuels (art. L. 2135-1)                                   aux comptes et un suppléant.
   : les organisations syndicales devront établir des
   comptes annuels.                                                                 4. Etats financiers consolidés (art L.2135-2) : dès lors
                                                                                       qu’elles contrôlent une ou plusieurs personnes
2. Approbation et publicité des comptes annuels (art                                   morales, elles devront établir des comptes consolidés
   L.2135-4 et art L.2135-5) : les organisations syndicales                            ou bien fournir en annexe de leurs propres comptes,
   devront arrêter, approuver et publier leurs comptes                                 les comptes de ces personnes morales en plus de la
   annuels.                                                                            natures du lien de contrôle.
3. Certification des comptes par un Commissaire aux                                 5. Etats financiers combinés (art L.2135-3) : la loi
   comptes (art L.2135-6) : les organisations syndicales                               envisage également la possibilité d’établir les comptes
   auront l’obligation de certification des comptes et par                             combinés.
   conséquent de nommer au moins un Commissaire



 ModAlités d’étAblissEMEnt dEs CoMptEs AnnuEls
Décret du 28/12/2009 (art D.2135-1 du code de travail)                                  égales à 230 K€ à la clôture de l’exercice peuvent
                                                                                        être établis sous la forme d’un bilan, d’un compte
1. Les comptes annuels des syndicats dont les ressources
                                                                                        de résultat et d’une annexe simplifiés. Ils peuvent
   au sens de l’article D. 2135-9 sont supérieures à
                                                                                        n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la
   230 K€ à la clôture d’un exercice comprennent un
                                                                                        clôture de l’exercice.
   bilan, un compte de résultat et une annexe selon
   des modalités définies par règlement de l’Autorité                               3. Les principes comptables applicables à ces
   des Normes Comptables.                                                              organisations sont fixés par règlement de l’Autorité
Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la condition      de Normes Comptables (idem pour les comptes
de ressources n’est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.                    combinés et comptes consolidés. Actuellement
                                                                                       avis 2009-02, ou à défaut règlement 99-03 du
2. Les comptes annuels des syndicats dont les ressources                               PCG ou règlement 99-01 du Plan comptables des
   au sens de l’article D. 21353-9 sont inférieures ou                                 associations)



lEs règlEs d’évAluAtion à l’EntréE dEs éléMEnts dAns lE pAtriMoinE
A leur date d’entrée dans le patrimoine, les biens perçus                           La contrepartie des apports est comptabilisée :
à titre gratuit sont enregistrés à la valeur vénale.                                    • en fonds propres s’il n’y a pas de droit de retour.
C’est-à-dire au montant qui pourrait être obtenu en cas                                 •	 en apport avec droit de retour, s’il est convenu que
de vente ou dans le cadre d’une transaction normale                                        le propriétaire pourra ou devra récupérer le bien
de marché.                                                                                 à terme.
prinCipAlEs règlEs CoMptAblEs


1. résultAt CoMptAblE :                                          3-2. Les subventions d’investissement :
    • un résultat positif est appelé « excédent ».               Ce sont des sommes reçues destinées au financement
    •	 un résultat négatif est appelé « déficit ».               d’investissements.
L’excédent ne peut être attribué pour tout ou partie à ses       Il existe deux modes de comptabilisation possibles :
adhérents et ne peut être en aucun cas distribué.                     • si la subvention est affectée à un bien renouvelable
Il est soit affecté en réserve, soit maintenu en report à               par l’organisation syndicale, elle est maintenue au
nouveau après décision de l’instance statuaire compétente               passif dans les fonds propres avec ou sans droit de
devant se prononcer sur l’affectation.                                  reprise.
                                                                      • si la subvention est affectée par l’organisation
2. lEs CotisAtions :                                                    syndicale à un bien non renouvelable, elle est inscrite
Par défaut, les cotisations sont comptabilisées en produits             au compte 13 « subventions d’investissements
de l’année au titre de laquelle elles sont appelées.                    affectées à des biens non renouvelables » et
                                                                        est repris au compte de résultat au rythme de
Si toutefois l’organisation syndicale doit reverser,                    l’amortissement de ce bien.
conformément aux clauses statuaires ou contractuelles
une quote-part à d’autres structures auxquelles elle             4. pArtiCipAtions Aux événEMEnts réCurrEnts
est affiliée ou adhérente, les cotisations peuvent être          pluriAnnuEls :
comptabilisées de 2 façons :
                                                                 Ils peuvent être comptabilisés en charge en «engagements
    • si l’organisation syndicale agit en tant que               à réaliser relatifs aux événements récurrents pluriannuels»
      mandataire, seule la part des cotisations qui lui          avec comme contrepartie au passif du bilan «fonds affectés
      revient est comptabilisée en produits.                     à l’organisation des événements récurrents pluriannuels».
    • si la cotisation est considérée comme versée
                                                                 Ex : Un congrès a lieu tous les 3 ans et coûte 9 000 € à
      intégralement à l’organisation syndicale, elle
                                                                 l’organisation, 3 000 € par an peuvent être provisionnés les 2
      est comptabilisée en totalité en produits. Les
                                                                 années précédentes.
      versements à d’autres structures sont enregistrés
      en charges.
                                                                 5. indEMnisAtions :
3. lEs subvEntions pErçuEs :                                     Les ressources perçues en contrepartie de la
                                                                 reconnaissance de la fonction de représentation de
On distingue 2 types de subventions :                            l’organisation syndicale englobent les indemnisations
                                                                 reçues par les organisations syndicales ou leurs membres
3-1. Les subventions de fonctionnement :                         au titre de leur participation dans les organismes paritaires
Ce sont des sommes reçues dédiées à un projet pris en            ou mixtes.
charges par l’organisation, elles sont enregistrées en           Lorsque la ressource est versée directement à
produits (compte 74) au moment de leur attribution.              l’organisation syndicale, celle-ci est comptabilisée en
En fin d’exercice, si le projet n’est pas complètement           totalité au compte de résultat.
réalisé, l’organisation doit constater, dans sa comptabilité,    Alors que lorsqu’elle est versée directement au
la fraction non encore utilisée des ressources en l’inscrivant   représentant de l’organisation, seul le reversement est
au débit des comptes de charges 689 « engagement à               comptabilisé au compte de résultat, s’il y a eu un accord
réaliser sur ressources affectées » et au crédit du compte       entre l’organisation syndicale et son représentant, qui
de passif 19 « fonds dédiés ».                                   peut la remplacer
noMinAtion d’un CoMMissAirE Aux CoMptEs
La nomination du Commissaire aux Comptes est obligatoire au-delà de 230 000 € de ressources.
Ce montant comprend :
    • Les cotisations nettes des reversements.
    • Les subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante.
    • Les produits financiers.
    • Les ressources perçues en contrepartie de la fonction de représentation dans l’organisme paritaire ou
      mixte.


nb : Les organisations ne seraient plus tenues de désigner un Commissaire aux Compte, si elles n’ont pas dépassé
le seuil de 230 000€ pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du Commissaire aux Compte.
Honoraires hors barème : fixés « d’un commun accord entre le Commissaire aux Compte et l’entité », eu égard à
l’importance effective du travail nécessaire à l’accomplissement de la mission légale de contrôle (art R.823-17 du
code commerce).




lEs MEntions obligAtoirEs dE l’AnnExE
1. CotisAtions Et AutrEs rEssourCEs :
L’organisation syndicale doit mentionner le montant des ressources brutes en dressant un tableau dans lequel la
méthode retenue et le fait générateur seront précisés.

2. Contributions publiquEs dE finAnCEMEnt :
Détail des « Fonds dédiés aux contributions publiques de financement » :
• Les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.
• Les fonds utilisés au cours de l’exercice.
• Les dépenses restant à engager financées par des contributions.

3. ACtions dE solidArité :
Pour le compte « Fonds affectées aux actions de solidarité » :
• Les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.
• Les fonds utilisés au cours de l’exercice.

4. Contributions En nAturE :
• Informations sur le nombre de personnes ayant donné du temps de bénévolat à l’organisation syndicale, leur
  fonction et la durée.
• La nature et l’identification des biens mis à disposition gratuitement de l’organisation syndicale.
lA publiCAtion dEs CoMptEs
Art d2135-7
Les organisations syndicales dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 K€ à la clôture d’un exercice
assurent la publicité de leurs comptes et du rapport de commissaire aux comptes sur le site de la direction de
l’information légale et administrative.
A compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statuaire, le bilan le compte de résultat, l’annexe
et ainsi que le rapport du commissaire aux comptes doivent être transmis par voie électronique à la direction de
l’information légale et administrative dans un délai de trois mois.
La publicité des comptes et du rapport du commissaire aux comptes est payante (décret n°2005-1073).
Art d2135-8 :
Les organisations syndicales dont les ressources sont inférieures à 230 K€ à la clôture d’un exercice assurent la
publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant
statuaire soit dans les conditions prévues ci-dessus, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site,
en direction régionale des entreprises.
Les comptes annuels des organisations syndicales dont les ressources sont inférieures à 23 K€ sont librement
consultables à condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs
membres.




lEs CoMptEs Consolidés Et lEs CoMptEs CoMbinés
1. les comptes consolidés (règlement 09-10 du CRC)
A présenter dès que l’organisation syndicale :
• contrôle de manière exclusive, conjointe ou avec une influence notable des personnes morales.
• n’entretient pas avec elles de lien d’adhésion ou d’affiliation.

Les comptes des personnes morales contrôlées sont :
• soit présentés sous forme consolidée.
• soit mis en annexe aux comptes de l’organisation syndicale si et seulement si, les comptes de cette entité ont
  fait l’objet d’un contrôle légal.
2. les comptes combinés :
A présenter dès que l’organisation syndicale :
• adhère à une autre organisation syndicale dont les statuts prévoient la combinaison des comptes.
• signe un accord contractuel avec d’autres organisations syndicales.
En application des dispositions du paragraphe 61 du règlement n°99-02, une même entité ne peut appartenir à
deux combinaisons différentes.

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Fiche syndicats difference

  • 1. PrinciPales règles aPPlicables aux syndicats nouvEllEs obligAtions En MAtièrE dE trAnspArEnCE finAnCièrE 1. Etablissement des comptes annuels (art. L. 2135-1) aux comptes et un suppléant. : les organisations syndicales devront établir des comptes annuels. 4. Etats financiers consolidés (art L.2135-2) : dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs personnes 2. Approbation et publicité des comptes annuels (art morales, elles devront établir des comptes consolidés L.2135-4 et art L.2135-5) : les organisations syndicales ou bien fournir en annexe de leurs propres comptes, devront arrêter, approuver et publier leurs comptes les comptes de ces personnes morales en plus de la annuels. natures du lien de contrôle. 3. Certification des comptes par un Commissaire aux 5. Etats financiers combinés (art L.2135-3) : la loi comptes (art L.2135-6) : les organisations syndicales envisage également la possibilité d’établir les comptes auront l’obligation de certification des comptes et par combinés. conséquent de nommer au moins un Commissaire ModAlités d’étAblissEMEnt dEs CoMptEs AnnuEls Décret du 28/12/2009 (art D.2135-1 du code de travail) égales à 230 K€ à la clôture de l’exercice peuvent être établis sous la forme d’un bilan, d’un compte 1. Les comptes annuels des syndicats dont les ressources de résultat et d’une annexe simplifiés. Ils peuvent au sens de l’article D. 2135-9 sont supérieures à n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la 230 K€ à la clôture d’un exercice comprennent un clôture de l’exercice. bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l’Autorité 3. Les principes comptables applicables à ces des Normes Comptables. organisations sont fixés par règlement de l’Autorité Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la condition de Normes Comptables (idem pour les comptes de ressources n’est pas remplie pendant deux exercices consécutifs. combinés et comptes consolidés. Actuellement avis 2009-02, ou à défaut règlement 99-03 du 2. Les comptes annuels des syndicats dont les ressources PCG ou règlement 99-01 du Plan comptables des au sens de l’article D. 21353-9 sont inférieures ou associations) lEs règlEs d’évAluAtion à l’EntréE dEs éléMEnts dAns lE pAtriMoinE A leur date d’entrée dans le patrimoine, les biens perçus La contrepartie des apports est comptabilisée : à titre gratuit sont enregistrés à la valeur vénale. • en fonds propres s’il n’y a pas de droit de retour. C’est-à-dire au montant qui pourrait être obtenu en cas • en apport avec droit de retour, s’il est convenu que de vente ou dans le cadre d’une transaction normale le propriétaire pourra ou devra récupérer le bien de marché. à terme.
  • 2. prinCipAlEs règlEs CoMptAblEs 1. résultAt CoMptAblE : 3-2. Les subventions d’investissement : • un résultat positif est appelé « excédent ». Ce sont des sommes reçues destinées au financement • un résultat négatif est appelé « déficit ». d’investissements. L’excédent ne peut être attribué pour tout ou partie à ses Il existe deux modes de comptabilisation possibles : adhérents et ne peut être en aucun cas distribué. • si la subvention est affectée à un bien renouvelable Il est soit affecté en réserve, soit maintenu en report à par l’organisation syndicale, elle est maintenue au nouveau après décision de l’instance statuaire compétente passif dans les fonds propres avec ou sans droit de devant se prononcer sur l’affectation. reprise. • si la subvention est affectée par l’organisation 2. lEs CotisAtions : syndicale à un bien non renouvelable, elle est inscrite Par défaut, les cotisations sont comptabilisées en produits au compte 13 « subventions d’investissements de l’année au titre de laquelle elles sont appelées. affectées à des biens non renouvelables » et est repris au compte de résultat au rythme de Si toutefois l’organisation syndicale doit reverser, l’amortissement de ce bien. conformément aux clauses statuaires ou contractuelles une quote-part à d’autres structures auxquelles elle 4. pArtiCipAtions Aux événEMEnts réCurrEnts est affiliée ou adhérente, les cotisations peuvent être pluriAnnuEls : comptabilisées de 2 façons : Ils peuvent être comptabilisés en charge en «engagements • si l’organisation syndicale agit en tant que à réaliser relatifs aux événements récurrents pluriannuels» mandataire, seule la part des cotisations qui lui avec comme contrepartie au passif du bilan «fonds affectés revient est comptabilisée en produits. à l’organisation des événements récurrents pluriannuels». • si la cotisation est considérée comme versée Ex : Un congrès a lieu tous les 3 ans et coûte 9 000 € à intégralement à l’organisation syndicale, elle l’organisation, 3 000 € par an peuvent être provisionnés les 2 est comptabilisée en totalité en produits. Les années précédentes. versements à d’autres structures sont enregistrés en charges. 5. indEMnisAtions : 3. lEs subvEntions pErçuEs : Les ressources perçues en contrepartie de la reconnaissance de la fonction de représentation de On distingue 2 types de subventions : l’organisation syndicale englobent les indemnisations reçues par les organisations syndicales ou leurs membres 3-1. Les subventions de fonctionnement : au titre de leur participation dans les organismes paritaires Ce sont des sommes reçues dédiées à un projet pris en ou mixtes. charges par l’organisation, elles sont enregistrées en Lorsque la ressource est versée directement à produits (compte 74) au moment de leur attribution. l’organisation syndicale, celle-ci est comptabilisée en En fin d’exercice, si le projet n’est pas complètement totalité au compte de résultat. réalisé, l’organisation doit constater, dans sa comptabilité, Alors que lorsqu’elle est versée directement au la fraction non encore utilisée des ressources en l’inscrivant représentant de l’organisation, seul le reversement est au débit des comptes de charges 689 « engagement à comptabilisé au compte de résultat, s’il y a eu un accord réaliser sur ressources affectées » et au crédit du compte entre l’organisation syndicale et son représentant, qui de passif 19 « fonds dédiés ». peut la remplacer
  • 3. noMinAtion d’un CoMMissAirE Aux CoMptEs La nomination du Commissaire aux Comptes est obligatoire au-delà de 230 000 € de ressources. Ce montant comprend : • Les cotisations nettes des reversements. • Les subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante. • Les produits financiers. • Les ressources perçues en contrepartie de la fonction de représentation dans l’organisme paritaire ou mixte. nb : Les organisations ne seraient plus tenues de désigner un Commissaire aux Compte, si elles n’ont pas dépassé le seuil de 230 000€ pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du Commissaire aux Compte. Honoraires hors barème : fixés « d’un commun accord entre le Commissaire aux Compte et l’entité », eu égard à l’importance effective du travail nécessaire à l’accomplissement de la mission légale de contrôle (art R.823-17 du code commerce). lEs MEntions obligAtoirEs dE l’AnnExE 1. CotisAtions Et AutrEs rEssourCEs : L’organisation syndicale doit mentionner le montant des ressources brutes en dressant un tableau dans lequel la méthode retenue et le fait générateur seront précisés. 2. Contributions publiquEs dE finAnCEMEnt : Détail des « Fonds dédiés aux contributions publiques de financement » : • Les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice. • Les fonds utilisés au cours de l’exercice. • Les dépenses restant à engager financées par des contributions. 3. ACtions dE solidArité : Pour le compte « Fonds affectées aux actions de solidarité » : • Les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice. • Les fonds utilisés au cours de l’exercice. 4. Contributions En nAturE : • Informations sur le nombre de personnes ayant donné du temps de bénévolat à l’organisation syndicale, leur fonction et la durée. • La nature et l’identification des biens mis à disposition gratuitement de l’organisation syndicale.
  • 4. lA publiCAtion dEs CoMptEs Art d2135-7 Les organisations syndicales dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 K€ à la clôture d’un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport de commissaire aux comptes sur le site de la direction de l’information légale et administrative. A compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statuaire, le bilan le compte de résultat, l’annexe et ainsi que le rapport du commissaire aux comptes doivent être transmis par voie électronique à la direction de l’information légale et administrative dans un délai de trois mois. La publicité des comptes et du rapport du commissaire aux comptes est payante (décret n°2005-1073). Art d2135-8 : Les organisations syndicales dont les ressources sont inférieures à 230 K€ à la clôture d’un exercice assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant statuaire soit dans les conditions prévues ci-dessus, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises. Les comptes annuels des organisations syndicales dont les ressources sont inférieures à 23 K€ sont librement consultables à condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs membres. lEs CoMptEs Consolidés Et lEs CoMptEs CoMbinés 1. les comptes consolidés (règlement 09-10 du CRC) A présenter dès que l’organisation syndicale : • contrôle de manière exclusive, conjointe ou avec une influence notable des personnes morales. • n’entretient pas avec elles de lien d’adhésion ou d’affiliation. Les comptes des personnes morales contrôlées sont : • soit présentés sous forme consolidée. • soit mis en annexe aux comptes de l’organisation syndicale si et seulement si, les comptes de cette entité ont fait l’objet d’un contrôle légal. 2. les comptes combinés : A présenter dès que l’organisation syndicale : • adhère à une autre organisation syndicale dont les statuts prévoient la combinaison des comptes. • signe un accord contractuel avec d’autres organisations syndicales. En application des dispositions du paragraphe 61 du règlement n°99-02, une même entité ne peut appartenir à deux combinaisons différentes.