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RÉGIME FISCAL DES REVENUS ET PROFITS DES
PARTICULIERS
CAS DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE AU MAROC
13 février 2018
Calendrier des déclarations fiscales
Imposition des pensions de retraite
Autres revenus et profits imposables
Contribution libératoire
Services des Impôts en Ligne (SIMPL)
Plan
Calendrier des déclarations fiscales de l’IR
Nature de déclaration Délais
 Déclaration d’identité fiscale • Trente (30) jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle de
l’acquisition de la première source de revenu.
 Déclaration des traitements et salaires • Avant le 1er mars de chaque année
 Déclaration des pensions et autres
prestations servies sous forme de capital ou
de rentes
• Avant le 1er mars de chaque année (en l’absence des pièces justificatives, le
contribuable est tenu de télé-déclarer ses revenus et de télé-payer l’impôt y
afférent sur la base des éléments dont il dispose avant l’expiration du délai
légal. Passé ce délai, il doit transmettre aux services concernés lesdites pièces
justificatives dès leur réception.
 Déclaration annuelle du revenu global
titulaires de revenus professionnels
• Avant le 1er mars de chaque année
Nature de déclaration Délais
 Déclaration des profits immobiliers  30 jours qui suivent la date de la cession ou la date d’encaissement de
l’indemnité d’expropriation.
 Déclaration des profits de capitaux
mobiliers
 Avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont
été effectuées
 Déclaration en cas de départ du Maroc ou
en cas de décès
 Au plus tard 30 jours avant la date de son départ ;
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 Télédéclaration et télépaiement de l’impôt
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titulaires de revenus autres que
professionnels déterminés selon le régime
du bénéfice forfaitaire (Loi de finances
2018)
 Avant le 1er mars 2018, leur revenu global et de payer l’impôt y afférent,
soit en ligne sur le Portail Internet de la Direction Générale des Impôts (DGI),
soit en espèce auprès de leur banque ou par carte bancaire
 Bordereau de revenus et profits de
capitaux mobiliers de source étrangère
 Avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus et
profits ont été perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.
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suivant:
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Imposition des pensions de retraite
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 55% pour le montant brut qui ne dépasse pas
annuellement 168.000,00 Dhs
 40% pour le surplus ( dépassant les 168.000,00 brut
annuel).
Modalités de calcul des abattements / Cas d’illustration
Imposition des pensions de retraite
Situation 1 :
Le montant brut annuel de la pension est inférieur
à168.000 Dhs
Monsieur Dupond est un retraité qui perçoit une
retraite brute annuelle de 140.000 Dhs.
Le montant de l’abattement est calculé comme
suit:
140.000 x 55% = 77.000 Dhs
Le montant net imposable est de :
140.000 - 77.000 = 63.000 Dhs
Situation 2 :
Le montant brut annuel de la pension est supérieur à
168.000 Dhs
Monsieur Dupond est un retraité qui perçoit une
retraite brute annuelle de 240.000 Dhs.
Le montant de l’abattement est calculé comme
suit:
168.000 *55% = 92.400 Dhs
72.000*40% = 28.800 Dhs.
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Le montant net imposable est de:
240.000 – 121200 = 118.800 Dhs
Réduction fiscale
 Elle concerne les contribuables ayant leur domicile fiscal au Maroc,
titulaire de pension de retraite de source étrangère imposable au Maroc ;
 Elle est égale à 80 % des droits dus au titre de la pension de retraite et
correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif en
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Exemple :
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française d’un montant de 15 000 Euro
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Réduction fiscale
Imposition des pensions de retraite
Situation 1 :
Le contribuable ne transfère aucun montant de sa
retraite en dirhams non convertibles au Maroc
Montant net imposable de la retraite :
164.415- (164.415 X 55%) = 73.986,75 = 73.990 Dhs
I.R exigible:
(73.990 X 30%) -14.000 = 8.197,00 Dhs
Situation 2 :
Le contribuable transfère la totalité de sa retraite à
titre définitif en dirhams non convertibles
Monsieur Montant net imposable de la retraite :
164.415- (164.415 X 55%) = 73.986,75 =73.990 DH
I.R correspondant à la pension :
73.990 X 30%) -14.000 = 8.197,00 Dhs
Montant de la réduction:
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Réduction fiscale
Imposition des pensions de retraite
Situation 3 :
Le contribuable transfère une partie du montant de la retraite à titre définitif en dirhams non
convertibles , soit : 123.312 dhs.
Montant net imposable de la retraite : 164.415 - (164.415 X 55%) = 73.990 Dhs
I.R théorique : (73.990 X 30%) - 14.000 = 8.197 Dhs
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6.148 X 80% = 4.918,4 Dhs
I.R exigible : 8.197 – 4.918,4 = 3.279 Dhs
Autres revenus et profits imposables
Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
 Les revenus de capitaux mobiliers sont imposables au Maroc au
taux libératoire de 15 % (En présence de convention : imputation
de l’impôt acquitté à l’étranger).
 Les profits de capitaux mobiliers sont imposables au Maroc au taux
libératoire de 20 % (En présence de convention : imputation de
l’impôt acquitté à l’étranger).
Autres revenus et profits imposables
Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
 L’IR dû au titre des revenus et profits bruts de capitaux mobiliers
de source étrangère est versé spontanément auprès du receveur
de l’administration fiscale, par voie de procédé électronique,
avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle ces
revenus et profits ont été perçus, mis à disposition ou inscrits en
compte du bénéficiaire.
 Le versement de l’impôt s’effectue par bordereau-avis sur ou
d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, il doit être
accompagné des pièces justifiant les montants perçus et d’une
attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant le
montant de l’impôt acquitté.
Autres revenus et profits imposables
Revenus fonciers
Exemple :
M. Dupond, ayant son domicile fiscal au Maroc, a bénéficié au cours de l’année
2017 des loyers de source marocaine de 240.000,00 Dhs.
Montant net imposable : 240.000,00- (240.000,00 X 40%) = 144.000,00 Dhs
I.R exigible : (144.000,00X34%) -17.200,00 = 31.760,00 Dhs
 Les revenus fonciers sont imposables dans l’Etat où sont situés les
biens immeubles . Ces revenus ne sont pas imposables au Maroc
en vertu de la convention de non double imposition conclue entre
la France et le Maroc, mais doivent être déclarés en matière d’IR,
pour les besoins de détermination du taux effectif en matière dudit
impôt.
 Lorsque ces biens sont situés au maroc, les revenus fonciers sont
imposables au maroc après application d’un abattement de 40%
Contribution libératoire
Article 9 de Loi de
finances 2018
Institution d’une
contribution libératoire au
titre des revenus et profits
générés par les avoirs et
liquidités détenus par les
personnes physiques
résidentes de nationalité
étrangère.
 Personnes éligibles : personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile
fiscal au Maroc et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales
prévues par le CGI, au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités
détenus à l’étranger sous forme :
 de biens immeubles,
 d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de
créances,
 et d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes
financiers, d’organismes de crédit ou de banques.
 Le bénéfice de cette contribution a été étendu à d’autres revenus et profits de source
étrangére.
 Période couverte par la contribution : période antérieure à l’année 2017 mais la
contribution n’est payée qu’au titre des revenus et profits réalisés au cours de l’année
2016.
 Taux de contribution de 10% : sur le montant net des plus-values, de revenus et
intérêts échus et sur le montant net des autres catégories de revenus et profits.
Contribution libératoire
Garanties accordées au contribuable :
Aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière fiscale, secret
professionnel, Recours à un Conseil.
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En cas de non souscription à la contribution libératoire, les personnes
concernées demeurent redevables de l’IR sans préjudice des amendes,
pénalités et majorations prévus par le CGI, et ce au titre de 2016 et antérieurs.
Base de calcul
Plus-value nette réalisée à l’étranger, suite aux cessions se rapportant aux biens immeubles
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actifs financiers
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Contribution libératoire
Contribution libératoire
Cas d’illustration
Situation 1 :
Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de
source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DHS déclarée auprès de l’administration fiscale
au Maroc
Il dispose d’autres revenus et profits de source étrangère (dividendes, intérêts et plus values sur cession
de valeurs mobilières) qui il avait omis de déclarer lors du dépôt de ses déclarations de revenu global
au titre des années 2014, 2015 et 2016.
En 2018, le contribuable a souscrit à la contribution libératoire prévue par l’article 9 de LF 2018, en
déposant une déclaration au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016.
Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants:
 Dividendes de source étrangère : 100.000 DHS
 Intérêts et autres produits de même nature de source étrangère : 120.000 DHS;
 Plus- values sur cession de valeurs mobilières étrangères : 90.000 DHS.
Total : 310.000 DHS.
Montant de la contribution : 310.000 x 10% = 31.000 DHS.
Contribution libératoire
Situation 2 :
Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de
source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DHS et dispose d’autres revenus et profits de
source étrangère (dividendes, intérêts, plus values sur cession de valeurs mobilières et revenus locatifs).
L’ensemble des revenus et profits susvisés réalisés au titre des années 2014, 2015 et 2016 n’avaient
pas fait l’objet de déclaration auprès de l’administration fiscale au Maroc.
Ce contribuable a souscrit à la contribution libératoire en déposant une déclaration, au cours du mois
de février 2018, au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016.
Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants en
l’absence de convention :
 Dividendes de source étrangère : 110.000 DHS ;
 Intérêts et autres produits de même nature de source étrangère : 160.000 DHS;
 Plus- values sur cession de valeurs mobilières étrangères : 90.000 DHS.
 Revenus locatifs : 100.800 DHS
 Pension de retraite : 118.800 DHS
Total : 579.600 DHS.
Montant de la contribution : 579.600 x 10% = 57.960 DHS.
Cas d’illustration
Contribution libératoire
Situation 3 :
Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de
source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DHS et dispose d’autres revenus et profits de
source étrangère (dividendes, intérêts, plus values sur cession de valeurs mobilières et revenus locatifs).
L’ensemble des revenus et profits susvisés réalisés au titre des années 2014, 2015 et 2016 n’avaient
pas fait l’objet de déclaration auprès de l’administration fiscale au Maroc.
Ce contribuable a souscrit à la contribution libératoire en déposant une déclaration, au cours du mois
de février 2018, au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016.
Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants en
présence de convention :
 Dividendes de source étrangère : 110.000 DHS ;
 Intérêts et autres produits de même nature de source étrangère : 160.000 DHS;
 Plus- values sur cession de valeurs mobilières étrangères : 90.000 DHS.
 Revenus locatifs : 100.800 DHS
 Pension de retraite : 118.800 DHS
Total : 579.600 - 100.800 = 478.800 DHS.
Montant de la contribution : 478.800 x 10% = 47.880 DHS.
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  • 2. Calendrier des déclarations fiscales Imposition des pensions de retraite Autres revenus et profits imposables Contribution libératoire Services des Impôts en Ligne (SIMPL) Plan
  • 3. Calendrier des déclarations fiscales de l’IR Nature de déclaration Délais  Déclaration d’identité fiscale • Trente (30) jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle de l’acquisition de la première source de revenu.  Déclaration des traitements et salaires • Avant le 1er mars de chaque année  Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes • Avant le 1er mars de chaque année (en l’absence des pièces justificatives, le contribuable est tenu de télé-déclarer ses revenus et de télé-payer l’impôt y afférent sur la base des éléments dont il dispose avant l’expiration du délai légal. Passé ce délai, il doit transmettre aux services concernés lesdites pièces justificatives dès leur réception.  Déclaration annuelle du revenu global titulaires de revenus professionnels • Avant le 1er mars de chaque année
  • 4. Nature de déclaration Délais  Déclaration des profits immobiliers  30 jours qui suivent la date de la cession ou la date d’encaissement de l’indemnité d’expropriation.  Déclaration des profits de capitaux mobiliers  Avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées  Déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas de décès  Au plus tard 30 jours avant la date de son départ ;  Dans les 3 mois qui suivent le décès.  Télédéclaration et télépaiement de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire (Loi de finances 2018)  Avant le 1er mars 2018, leur revenu global et de payer l’impôt y afférent, soit en ligne sur le Portail Internet de la Direction Générale des Impôts (DGI), soit en espèce auprès de leur banque ou par carte bancaire  Bordereau de revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère  Avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus et profits ont été perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire. Calendrier des déclarations fiscales de l’IR
  • 5. Imposition des pensions de retraite Le revenu global imposable est soumis à l’IR selon les taux du Barème suivant: Tranche de revenu annuel Taux d’imposition Somme à déduire 0 à 30.000 Exonérée 0 30.001 à 50.000 10% 3.000 50.001 à 60.000 20% 8.000 60.001 à 80.000 30% 14.000 80.001 à 180.000 34% 17.200 Au delà de 180.000 38% 24.400
  • 6. Imposition des pensions de retraite Abattement progressif appliqué aux pensions de retraite  55% pour le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168.000,00 Dhs  40% pour le surplus ( dépassant les 168.000,00 brut annuel).
  • 7. Modalités de calcul des abattements / Cas d’illustration Imposition des pensions de retraite Situation 1 : Le montant brut annuel de la pension est inférieur à168.000 Dhs Monsieur Dupond est un retraité qui perçoit une retraite brute annuelle de 140.000 Dhs. Le montant de l’abattement est calculé comme suit: 140.000 x 55% = 77.000 Dhs Le montant net imposable est de : 140.000 - 77.000 = 63.000 Dhs Situation 2 : Le montant brut annuel de la pension est supérieur à 168.000 Dhs Monsieur Dupond est un retraité qui perçoit une retraite brute annuelle de 240.000 Dhs. Le montant de l’abattement est calculé comme suit: 168.000 *55% = 92.400 Dhs 72.000*40% = 28.800 Dhs. Total de l’abattement = 121.200 Dhs. Le montant net imposable est de: 240.000 – 121200 = 118.800 Dhs
  • 8. Réduction fiscale  Elle concerne les contribuables ayant leur domicile fiscal au Maroc, titulaire de pension de retraite de source étrangère imposable au Maroc ;  Elle est égale à 80 % des droits dus au titre de la pension de retraite et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles. Imposition des pensions de retraite Exemple : Un ressortissant Français résidant au Maroc dispose d’une retraite de source française d’un montant de 15 000 Euro Conversion de la retraite en Dhs : 15 000 € x 10,961 = 164.415,00 Dhs
  • 9. Réduction fiscale Imposition des pensions de retraite Situation 1 : Le contribuable ne transfère aucun montant de sa retraite en dirhams non convertibles au Maroc Montant net imposable de la retraite : 164.415- (164.415 X 55%) = 73.986,75 = 73.990 Dhs I.R exigible: (73.990 X 30%) -14.000 = 8.197,00 Dhs Situation 2 : Le contribuable transfère la totalité de sa retraite à titre définitif en dirhams non convertibles Monsieur Montant net imposable de la retraite : 164.415- (164.415 X 55%) = 73.986,75 =73.990 DH I.R correspondant à la pension : 73.990 X 30%) -14.000 = 8.197,00 Dhs Montant de la réduction: 8.197 X 80%= 6557,60 I.R exigible : 8.197 - 6557,60 = 1639,40 = 1.640,00 Dhs
  • 10. Réduction fiscale Imposition des pensions de retraite Situation 3 : Le contribuable transfère une partie du montant de la retraite à titre définitif en dirhams non convertibles , soit : 123.312 dhs. Montant net imposable de la retraite : 164.415 - (164.415 X 55%) = 73.990 Dhs I.R théorique : (73.990 X 30%) - 14.000 = 8.197 Dhs Atténuation correspondant au montant transféré : (8.197 X 123.312) / 164.415 = 6148 Dhs 6.148 X 80% = 4.918,4 Dhs I.R exigible : 8.197 – 4.918,4 = 3.279 Dhs
  • 11. Autres revenus et profits imposables Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère  Les revenus de capitaux mobiliers sont imposables au Maroc au taux libératoire de 15 % (En présence de convention : imputation de l’impôt acquitté à l’étranger).  Les profits de capitaux mobiliers sont imposables au Maroc au taux libératoire de 20 % (En présence de convention : imputation de l’impôt acquitté à l’étranger).
  • 12. Autres revenus et profits imposables Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère  L’IR dû au titre des revenus et profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère est versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale, par voie de procédé électronique, avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus et profits ont été perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.  Le versement de l’impôt s’effectue par bordereau-avis sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, il doit être accompagné des pièces justifiant les montants perçus et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant le montant de l’impôt acquitté.
  • 13. Autres revenus et profits imposables Revenus fonciers Exemple : M. Dupond, ayant son domicile fiscal au Maroc, a bénéficié au cours de l’année 2017 des loyers de source marocaine de 240.000,00 Dhs. Montant net imposable : 240.000,00- (240.000,00 X 40%) = 144.000,00 Dhs I.R exigible : (144.000,00X34%) -17.200,00 = 31.760,00 Dhs  Les revenus fonciers sont imposables dans l’Etat où sont situés les biens immeubles . Ces revenus ne sont pas imposables au Maroc en vertu de la convention de non double imposition conclue entre la France et le Maroc, mais doivent être déclarés en matière d’IR, pour les besoins de détermination du taux effectif en matière dudit impôt.  Lorsque ces biens sont situés au maroc, les revenus fonciers sont imposables au maroc après application d’un abattement de 40%
  • 14. Contribution libératoire Article 9 de Loi de finances 2018 Institution d’une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus par les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère.  Personnes éligibles : personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI, au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger sous forme :  de biens immeubles,  d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances,  et d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques.  Le bénéfice de cette contribution a été étendu à d’autres revenus et profits de source étrangére.  Période couverte par la contribution : période antérieure à l’année 2017 mais la contribution n’est payée qu’au titre des revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016.  Taux de contribution de 10% : sur le montant net des plus-values, de revenus et intérêts échus et sur le montant net des autres catégories de revenus et profits.
  • 15. Contribution libératoire Garanties accordées au contribuable : Aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière fiscale, secret professionnel, Recours à un Conseil. Sanctions : En cas de non souscription à la contribution libératoire, les personnes concernées demeurent redevables de l’IR sans préjudice des amendes, pénalités et majorations prévus par le CGI, et ce au titre de 2016 et antérieurs.
  • 16. Base de calcul Plus-value nette réalisée à l’étranger, suite aux cessions se rapportant aux biens immeubles et aux actifs financiers Revenus nets acquis à l’étranger au titre des revenus générés par les biens immeubles et les actifs financiers Montant net des intérêts échus résultant des avoirs liquides détenus à l’étranger Montants nets des autres catégories de revenus et profits Contribution libératoire
  • 17.
  • 18. Contribution libératoire Cas d’illustration Situation 1 : Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DHS déclarée auprès de l’administration fiscale au Maroc Il dispose d’autres revenus et profits de source étrangère (dividendes, intérêts et plus values sur cession de valeurs mobilières) qui il avait omis de déclarer lors du dépôt de ses déclarations de revenu global au titre des années 2014, 2015 et 2016. En 2018, le contribuable a souscrit à la contribution libératoire prévue par l’article 9 de LF 2018, en déposant une déclaration au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016. Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants:  Dividendes de source étrangère : 100.000 DHS  Intérêts et autres produits de même nature de source étrangère : 120.000 DHS;  Plus- values sur cession de valeurs mobilières étrangères : 90.000 DHS. Total : 310.000 DHS. Montant de la contribution : 310.000 x 10% = 31.000 DHS.
  • 19. Contribution libératoire Situation 2 : Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DHS et dispose d’autres revenus et profits de source étrangère (dividendes, intérêts, plus values sur cession de valeurs mobilières et revenus locatifs). L’ensemble des revenus et profits susvisés réalisés au titre des années 2014, 2015 et 2016 n’avaient pas fait l’objet de déclaration auprès de l’administration fiscale au Maroc. Ce contribuable a souscrit à la contribution libératoire en déposant une déclaration, au cours du mois de février 2018, au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016. Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants en l’absence de convention :  Dividendes de source étrangère : 110.000 DHS ;  Intérêts et autres produits de même nature de source étrangère : 160.000 DHS;  Plus- values sur cession de valeurs mobilières étrangères : 90.000 DHS.  Revenus locatifs : 100.800 DHS  Pension de retraite : 118.800 DHS Total : 579.600 DHS. Montant de la contribution : 579.600 x 10% = 57.960 DHS. Cas d’illustration
  • 20. Contribution libératoire Situation 3 : Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DHS et dispose d’autres revenus et profits de source étrangère (dividendes, intérêts, plus values sur cession de valeurs mobilières et revenus locatifs). L’ensemble des revenus et profits susvisés réalisés au titre des années 2014, 2015 et 2016 n’avaient pas fait l’objet de déclaration auprès de l’administration fiscale au Maroc. Ce contribuable a souscrit à la contribution libératoire en déposant une déclaration, au cours du mois de février 2018, au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016. Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants en présence de convention :  Dividendes de source étrangère : 110.000 DHS ;  Intérêts et autres produits de même nature de source étrangère : 160.000 DHS;  Plus- values sur cession de valeurs mobilières étrangères : 90.000 DHS.  Revenus locatifs : 100.800 DHS  Pension de retraite : 118.800 DHS Total : 579.600 - 100.800 = 478.800 DHS. Montant de la contribution : 478.800 x 10% = 47.880 DHS. Cas d’illustration