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Démarrer son entreprise en région de Bruxelles-Capitale

DÉMARRERSONENTREPRISEENRÉGIONDEBRUXELLES-CAPITALE

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DÉM ARRER SON ENTREPRISE
EN RÉGION DE B RUXELLES-CAPITALE
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• 40% des entreprises qui se sont présentées au Centre pour Entreprises en difficulté (CEd)
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Démarrer son entreprise en région de Bruxelles-Capitale

  • 1. DÉM ARRER SON ENTREPRISE EN RÉGION DE B RUXELLES-CAPITALE
  • 2. Au programme de ce matin… • L’ABE en quelques mots • Conseils préalables • Qui peut vous aider? • Indépendant personne physique ou société? • Quelles formalités pour se lancer? • Comment la Région soutient-elle les entrepreneurs?  Financer l’activité  Subsidier vos dépenses  Installer votre entreprise • Outils pratiques
  • 3. L’ABE EN QUELQUES MOTS 2 PILIERS Information Accompagnement INDIVIDUELLE PUBLIC CIBLE COLLECTIVE TOUS séances d’info, Domaines d’expertise Urbanisme & financement, subsides, séminaires, Environnement droit et fiscalité salons, outils Secteurs d’activité santé, environnement, éco-construction, TIC
  • 4. CONSEILS PREALABLES Pourquoi un plan d’affaires ? Une triple utilité • Requis lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée (sa, sprl…) • Indispensable pour convaincre des tiers (banques, business angels…) • Outil de gestion Un constat (source : CEd) • 40% des entreprises qui se sont présentées au Centre pour Entreprises en difficulté (CEd) avaient moins de 4 ans. • Dans 2 cas sur 3, la cause des difficultés pouvait être trouvée dans une mauvaise préparation au démarrage de l’activité: – couple produit/marché non porteur, aucune étude préalable n’a été réalisée – mauvais suivi ou absence de suivi de l’activité – sous-capitalisation du projet
  • 5. 10 sujets incontournables « Check-list pour élaborer un plan d’affaires » Solvay Business School 1. L’équipe de management 2. L’offre commerciale et sa réponse aux besoins du marché 3. L’état actuel et l’évolution probable du marché et de l’environnement 4. La vision et les objectifs à long terme 5. La politique commerciale 6. La manière dont l’entreprise va délivrer ses produits ou services 7. L’organisation administrative 8. Le plan financier et les modes de financement 9. Les ressources manquantes : équipe, partenaires, argent… 10.Les facteurs-clés de succès
  • 6. Sachez vous entourer • Faites le bilan de vos compétences et… • Complétez votre formation si nécessaire • Trouvez-vous des associés aux compétences complémentaires si possible • Entourez-vous de partenaires compétents : comptable, banquier, courtier d’assurances, secrétariat social… • N’hésitez pas à mettre à contribution les structures d’appui : ABE, Solvay Entrepreneurs, Centres d’entreprises, Guichets d’Economie Locale, Service de comptabilité pro deo… • Voire a vous affilier auprès d’une fédération professionnelle ou d’un syndicat d’indépendants
  • 7. SE FAIRE ACCOMPAGNER Structures d’accompagnement • Les « Guichets d'économie locale » • CERACTION • ILES • M issions locales • UCM • BECI • Coopér atives d’activités • …
  • 8. INDEPENDANT PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE? Entreprise individuelle Société - Simplicité des formalités - Permet une meilleure mobilisation des capitaux - Coûts limités (plusieurs personnes) + - Comptabilité simplifiée - L’entreprise a une personnalité juridique distincte ; votre responsabilité est généralement limitée à vos apports - Taux d’imposition plus intéressant - Aucune distinction entre le patrimoine - Capital minimum de 18.550 € pour une S.P.R.L., privé et celui de l’entreprise 61.500 € pour une S.A. _ - L’impôt des personnes physiques est - Fonctionnement plus complexe (législation sur les plus élevé que celui des sociétés sociétés) - Coûts de fonctionnement plus élevés
  • 9. Sociétés les plus fréquemment rencontrées Formes Capital minimum Associés La société anonyme (SA) 61.500 € Minimum 2 La société privée à 18.550 € dont à libérer: Minimum 2 ou 1 pour une responsabilité limitée (SPRL, • 6.200 € (SPRL) SPRLU SPRLU, SPRL-S) • 12.400 € (SPRLU) • 1 € (SPRL-S) La société coopérative à 18.550 € avec un minimum de Minimum 3 responsabilité limitée (SCRL) 6.200 € à libérer
  • 10. LES FORMALITES DE LANCEMENT L’installation comme indépendant 1. Ouverture d’un compte bancaire auprès d’une institution financière 2. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises Le guichet d’entreprises vous donnera un numéro d’entreprise (preuves de connaissances de gestion de base et des compétences professionnelles) 3. Inscription à la TVA (si vous le souhaitez, le guichet d’entreprises peut le faire pour vous moyennant paiement) 4. Inscription à une caisse d’assurances sociales 5. Affiliation à une mutualité
  • 11. Les formalités de lancement pour une SPRL 1. Rédiger l’acte authentique par le notaire (les statuts) 2. Faire enregistrer l'acte auprès du SPF Finances 3. Déposer les statuts auprès du greffe du Tribunal de Commerce qui enregistre l'entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises 4. Inscrire la société auprès d'un guichet d’entreprises
  • 12. L'impôt des personnes physiques Les premiers 8.070 € 25 % De 8.070 € à 11.480 € 30% De 11.480 € à 19.130 € 40% De 19.130 € à 35.060 € 45% A partir de 35.060 € 50% • Montant non imposable de 6.830 € • Taxe communale additionnelle
  • 13. L’impôt des sociétés Taux général de 33,99% Tarif réduit progressif : Revenu imposable Taux 1 à 25.000 € 24,98 % 25.000 € à 90.000 € 31,93 % 90.000 € à 322.500 € 35,54 %
  • 14. L’impôt des sociétés Pour bénéficier du tarif réduit, votre société doit satisfaire aux conditions suivantes : • Le bénéfice distribué de la société ne peut pas dépasser 13% du capital libéré au début de l’exercice. • Les participations de la société ne peuvent pas représenter plus de 50% de son capital libéré, augmenté des réserves imposables et des plus-values actées. • La société doit avoir attribué à au moins un de ses dirigeants une rémunération de 36.000 € minimum. • 50% des actions ou plus ne peuvent être aux mains d’autres sociétés. • Le revenu imposable ne peut être supérieur à 322.500 €.
  • 15. COMMENT LA REGION SOUTIENT-ELLE LES ENTREPRENEURS? Différents types d’intervention  Financer l’activité – Le Fonds de Participation – La Société Régionale d’Investissement de Bruxelles – SRIB – Le Fonds Bruxellois de Garantie
  • 16. Fonds de Participation • Instrument fédéral • Réservé aux indépendants, professions libérales, petites entreprises, starters et demandeurs d’emploi • En phase de démarrage, d’expansion ou de transmission
  • 17. Avantages : • Renforcer la structure financière et faciliter l’accès au crédit bancaire • Prêts subordonnés (quasi-fonds propres) • Taux favorables • Franchise possible sur le remboursement en capital • Garanties minimales
  • 18. • Pour financer quoi? - Investissements matériels, immatériels et financiers - Financement du besoin en fonds de roulement • Micro-finance - Prêt lancement (et Plan Jeunes Indépendants) - Prêt solidaire • Cofinancement du crédit - Starteo (< 4 ans) - Optimeo (> 4 ans) - Initio • Cofinancement du capital à risque - Business Angels +
  • 19. Le Prêt Lancement • Bénéficiaires : – chômeurs complets indemnisables, demandeurs d'emploi inoccupés inscrits depuis au moins 3 mois auprès de l'office régional de l'emploi, bénéficiaires d'allocations d'attente ou du revenu d'intégration ; – qui souhaitent s’installer en indépendant à titre principal ou créer une entreprise. • Montant de l’intervention : – Max. 30.000€ – Apport propre x 4 Entrepreneur: 1/5 Fonds de participation: 4/5
  • 20. Le Prêt Lancement • Taux : - 5 ans : 4.25%% - 7 ou 10 ans : 4.50% - réduit à 4% pendant les 2 premières années si accompagnement post création • Remboursement : - franchise en remboursement de capital accordée automatiquement la 1ère année • Garanties : - aucune garantie demandée
  • 21. Le Prêt Initio • Bénéficiaires : - Les petites entreprises (personnes physiques et morales) ; - Les indépendants et professions libérales qui exercent à titre principal • Montant de l’intervention : – Max 50% du montant total à financer – Max. 100.000 € – Apport propre x 5 Entrepreneur: 1 Fonds de Participation: 5 Organisme de crédit: 4
  • 22. Le Prêt Initio • Taux : - fixe à 4% (sur 3, 5 ou 7 ans) • Remboursement : - possibilité de franchise du remboursement du capital d'1 an • Garanties : - personne physique : aucune - personne morale : cautionnement des associés actifs
  • 23. La Société Régionale d’Investissement de Bruxelles SRIB • Instrument régional • Réservé aux indépendants et PME établis en Région de Bruxelles-Capitale • En phase de création, réorganisation, expansion ou transmission
  • 24. Filiales de la SRIB Expansion, transmission ou réorganisation d’entreprises • SA ou SPRL • situées en Région de Bruxelles-Capitale • > 5 ans d’existence 125 000 – 3 000 000€ Financement des start-up • SA ou SPRL • situées en Région de Bruxelles-Capitale • en phase de création ou < 5 ans d’existence 12 500 – 250 000€ Economie sociale et locale • Indépendants et Petites entreprises • accès difficile au crédit bancaire • installés ou visant à s’installer dans la ZIP 1 250 – 95 000€ Investissements des PME • SA ou SPRL – PME • situées en Région de Bruxelles-Capitale 100 000 – 2 000 000€ Exportation ou implantation à l’étranger • SA ou SPRL – PME Exportbru • > 2 ans d’existence • envisagent d’exporter ou de s’implanter à l’étranger 10 000 – 500 000€
  • 25. Fonds Bruxellois de Garantie Fournit aux organismes de crédit une part des garanties qu’ils exigent des PME pour l’octroi de crédits professionnels en Région de Bruxelles-Capitale
  • 26. Fonds Bruxellois de Garantie – Couverture : 80 % du montant total du crédit – Intervention maximum : 500.000 € (au-delà: autorisation du Ministre) – Durée maximale : 10 ans – Le demandeur de crédit doit apporter certaines garanties – Prime payable en une fois avant la mise en force du crédit : 0,35% à charge du bénéficiaire et 0,175% à charge de la banque (starters 0,175%)
  • 27. Fonds Bruxellois de Garantie • La garantie du Fonds est supplétive Principe 1 (après épuisement des autres sûretés) • La garantie porte uniquement sur le capital Principe 2 (à l’exclusion des intérêts, frais…) • La garantie implique toujours que la banque Principe 3 supporte une partie du risque du crédit
  • 28. COMMENT LA REGION SOUTIENT-ELLE LES ENTREPRENEURS? Différents types d’intervention  Subsidier vos dépenses – Aides aux investissements – Aides à la consultance – Aides à la formation
  • 29. Aide aux investissements généraux Développez votre entreprise en Région de Bruxelles-Capitale et obtenez jusqu’à 35% de prime pour vos investissements !!! Accessibilité : Aspect pr éalable de la demande  Type d’investissement : immobilier, matériel ou immatériel  Type d’entreprises : PME établies en Région bruxelloise – certains secteurs d’activité sont exclus  Secteurs d’activités exclus : Secteur financier, des assurances et de la promotion immobilière ; Administrations publiques ; Secteur de l’éducation et de la santé ; Certaines professions libérales…  Secteurs considérés comme « stratégiques » : Activités industrielles et artisanales ; Tourisme et Horeca ; Commerce de détail ; Environnement ; Rénovation de bâtiments…
  • 30. Aide aux investissements généraux  Contexte de l’investissement : - Créer un nouvel établissement ou étendre un établissement existant - Diversifier la production sur de nouveaux marchés - Opérer un changement dans le processus de production  Sont exclus, les investissements - habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou simple adaptation aux nouveaux standards - destinés à la location - en matériel roulant dans le secteur du transport de marchandises - acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société du même groupe) - fonds de commerce…
  • 31. Aide aux investissements généraux  Montant de l’investissement : En fonction de la taille de l’entreprise - Montant minimum : – 15.000 € pour les micro entreprises – 30.000 € pour les petites entreprises – 100.000 € pour les entreprises moyennes !!! Critères déterminant le % :  Taille de l’entreprise  Localisation  Adéquation aux priorités régionales
  • 32. Aide aux investissements généraux Zone de développement?  zone considér ée comme pr ior itair e par la Région et l’Eur ope  couvr e une par tie du ter r itoir e br uxellois : cer tains quar tier s des communes d’Uccle, For est, Ander lecht, Saint -Gilles, Br uxelles-Ville, M olenbeek, Saint -Josse, Schaer beek et Ever e  Les aides sont plus impor tantes si l’entr epr ise se situe dans la zone de développement
  • 33. Micro Petite Moyenne entreprise entreprise entreprise Aide de base Hors zone de développement 5% 5% 2,5% En zone de développement 15% 10% 10% Aides complémentaires Objectifs d’emploi Starter, personnel peu qualifié, entreprise en expansion… Objectifs de politique économique Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation… Exonération du précompte immobilier Max. 5 ans Amortissements accélérés Max. 3 ans Maximum Hors zone de développement 15% 15% 7,5% En zone de développement 35% 25% 25%
  • 34. Aides aux investissements généraux Les aides sont calculées en appliquant des pourcentages à la moitié du coût de l’investissement déclaré admissible par l’Administration. Dans quelques cas cependant, le montant subsidié est plafonné… • Acquisition ou construction d’un bien immeuble 400.000 € (sauf industrie) • Aménagement, transformation ou rénovation d’un 75.000 € immeuble • Acquisition de matériel neuf 75.000 € • Acquisition de matériel roulant 75.000 €
  • 35. Aides aux investissements environnementaux Jusqu’à 50% d’intervention sur la totalité des investissements réalisés (min 7 500€). - Aide à l’économie d’énergie et à la production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables - Aide à l’intégration urbaine - Aide à la production d’éco-produits - Aide à la mise aux normes, au dépassement des normes européennes environnementales ou à l’amélioration des performances environnementales en l’absence de normes…
  • 36. Aides à la consultance MISSION BENEFICIAIRE INETRVENTION MIN - MAX NB Pré-activité Déterminante pour le Personnes démarrage de l’activité physiques 1aide/année civile Conseils Résoudre un problème PME bruxelloises et extérieurs ponctuel Indépendants Jusqu’à 50% 500 – 15 000€ 2aides/année civile Améliorer le des frais d’un fonctionnement ou la consultant compétitivité de l’entreprise Etude de Caractère technique, PME bruxelloises et faisabilité économique ou financier Indépendants 1aide/année civile Orienter une décision d’investissement
  • 37. Aides à la consultance • Conditions :  Par rapport à l’entreprise  Par rapport à la mission  Par rapport au consultant Pas de liste de consultants « agréés » - Indépendant - Spécialisé - Expérimenté • Pré-activité :  AVIS PREALABLE d’une association agréée sur le choix du consultant (ABE – UCM – BECI – Unizo)
  • 38. Aides à la formation FORMATION BENEFICIAIRE INETRVENTION MIN - NB MAX Caractère exceptionnel ou urgent PME Jusqu’à 50% du 500 3 aides/ Bruxelloises coût d’une – année civile Permettre d’améliorer le et formation 5 000€ fonctionnement ou la Indépendants compétitivité de l’entreprise
  • 39. Aides à la formation • Conditions :  Par rapport à l’entreprise  Par rapport à la formation  Par rapport au consultant Pas de liste d’organismes de formation « agréés » - Indépendant - Spécialisé - Expérimenté
  • 40. COMMENT LA REGION SOUTIENT-ELLE LES ENTREPRENEURS? Différents types d’intervention  Installer votre entreprise – Les centres d’entreprises – La Société de Développement pour la Région de Bruxelles- Capitale – SDRB – Atrium
  • 41. Les Centres d’Entreprises • L’offre – Hébergement – Infrastructures partagées (salles de réunion, cafeteria…) – Services communs (accueil téléphonique, assistance en gestion, accès internet, car-sharing…) • Coût limité (subsides européens, régionaux, communaux…) La SDRB coordonne le réseau des 8 centres d’entreprises publics bruxellois : www.reseauce.be
  • 42. La SDRB – Inventimmo La SDRB est l’institution publique compétente pour toute l’offre immobilière et professionnelle à Bruxelles. Elle gère une grande superficie de parcs, terrains et bâtiments sur le territoire régional. Elle acquiert et aménage des sites et gère les possibilités d’installation. • Base de données en ligne www.inventimmo.be  Offre publique et privée  Ateliers, depôts, terrains industriels, bureaux…  Possibilité de sélection (commune, surface, location/vente…)  Fiche détaillée par bien (surfaces, photos, localisation, accessibilité, zone PRAS, contact…)
  • 43. Atrium • Vous aide à déterminer quel quartier correspond le mieux à votre concept commercial (zone de chalandise, niveau d'activité, profil de clientèle…) • Vous aide à choisir le local dans le quartier 17 antennes Atrium réparties sur le territoire régional www.atrium.irisnet.be
  • 44. OUTILS PRATIQUES www.slideshar e.net/ abebao www.facebook.com/ BEA.Br ussels www.facebook.com/ call1 8 1 9
  • 45. Prochains séminaires à l’ABE… Le mardi du starter Tous les mardis à partir du 11 octobre Quels subsides pour développer mon entreprise? 12 octobre 2011 Comment élaborer une étude de marché? 19 octobre, 24 novembre et 13 décembre Comment gérer sa comptabilité? 29 novembre 2011 !!! Pour être informé des autres séminaires à venir : www.abe-bao.be, rubriques « s’informer » / «évènements »
  • 46. LES PERMIS D’URBANISME ET D’ENVIRONNEMENT Le principe : avant d’exercer toute activité, il faut bien souvent demander un permis d’environnement et/ou d’urbanisme • Certaines activités sont limitées en m² (zones du PRAS, PPAS, …) • Même si l’activité n’est pas polluante • Tenir compte de la durée d’obtention des permis Durée urbanisme : min entre 45 et 120 jours (parfois plus) Durée environnement : 60 jours (classe 2) ; 160 jours (classe I.B) + si l’activité risque de polluer le sol (imprimerie, atelier de réparation véhicules, nettoyage à sec,..) : analyse préalable du sol
  • 47. Merci de votre attention  Agence Bruxelloise pour l’Entreprise E-mail: info@abe.irisnet.be Web : www.abe.irisnet.be www.monstarterkit.be www.ecosubsibru.be Tel 1819 info@1819.be