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Formation ibge réalités permis et autres autorisations pour exploiter une entreprise 19-04-2012

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Réalités et contraintes des entreprises bruxelloises
        Formation pour l’IBGE - 19/04/2012



Les permis et autres autorisations
  pour exploiter une entreprise
                                           Veerle Goethals
                                      Conseillère juridique
                       Agence Bruxelloise pour l’Entreprise
1. Le permis socio-économique

2. L’autorisation AFSCA

3. L’autorisation communale HoReCa

4. L’autorisation de voirie

5. Le permis d’urbanisme

6. Le permis d’environnement

          Questions & réponses
1. Le permis socio-économique


1.1 Qui a besoin d’un permis socio-économique ?

1.2 Comment l’obtenir ?

1.3 Pour plus d’informations
1.1 Qui a besoin d’un permis socio-
               économique ?
A besoin d’un permis socio-économique :
   •un commerce de détail
   •d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m²

Cas de figure :
   •un nouveau commerce de détail
   •un ensemble commercial
   • une extension d'un commerce de détail ou d'un
     ensemble commercial
   • une modification importante de la nature de l'activité
     commerciale.
Formation ibge réalités   permis et autres autorisations pour exploiter une entreprise 19-04-2012
1.2 Comment l’obtenir ?
Demande d’autorisation :
 • demande d’autorisation
 • questionnaire socio-économique
 • procédure simplifiée : extension et déménagement
 • commune

Décision :
 •50 jours
 •70 jours si surface > à 1000 m²
 •procédure simplifiée : déclaration

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Formation ibge réalités permis et autres autorisations pour exploiter une entreprise 19-04-2012

  • 1. Réalités et contraintes des entreprises bruxelloises Formation pour l’IBGE - 19/04/2012 Les permis et autres autorisations pour exploiter une entreprise Veerle Goethals Conseillère juridique Agence Bruxelloise pour l’Entreprise
  • 2. 1. Le permis socio-économique 2. L’autorisation AFSCA 3. L’autorisation communale HoReCa 4. L’autorisation de voirie 5. Le permis d’urbanisme 6. Le permis d’environnement Questions & réponses
  • 3. 1. Le permis socio-économique 1.1 Qui a besoin d’un permis socio-économique ? 1.2 Comment l’obtenir ? 1.3 Pour plus d’informations
  • 4. 1.1 Qui a besoin d’un permis socio- économique ? A besoin d’un permis socio-économique : •un commerce de détail •d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² Cas de figure : •un nouveau commerce de détail •un ensemble commercial • une extension d'un commerce de détail ou d'un ensemble commercial • une modification importante de la nature de l'activité commerciale.
  • 6. 1.2 Comment l’obtenir ? Demande d’autorisation : • demande d’autorisation • questionnaire socio-économique • procédure simplifiée : extension et déménagement • commune Décision : •50 jours •70 jours si surface > à 1000 m² •procédure simplifiée : déclaration Recours
  • 7. 1.3 Pour plus d’informations Autorité compétente : commune Comité socio-économique national pour la distribution Internet : SPF Economie Législation : Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d’implantations commerciales
  • 8. 2. L’autorisation AFSCA 2.1 Qui a besoin d’une autorisation AFSCA ? 2.2 Comment l’obtenir ? 2.3 Pour plus d’informations
  • 9. 2.1 Qui a besoin d’une autorisation AFSCA ? Doivent être connus de l’AFSCA : • toutes les entreprises et tous les opérateurs actifs en Belgique dans la chaîne alimentaire • exceptions Cas de figure : •enregistrement : café, station-service, libraire (-risque) •autorisation : distribution, restaurant, commerce détail •agrément : fabrication et transformation de denrées animales : abattoir, atelier de découpe de viande (+risque)
  • 10. 2.2 Comment l’obtenir ? Formalités : •formulaire •Unité provinciale de Bruxelles Décision : •rapide •obligation d’affichage
  • 12. 2.3 Pour plus d’informations Autorité compétente : Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
  • 13. 3. L’autorisation communale HoReCa 3.1 Qui a besoin de l’autorisation HoReCa ? 3.2 Comment l’obtenir ? 3.3 Pour plus d’informations
  • 14. 4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ? •tous ceux qui font une occupation de la voie publique •cas de figure : terrasses, étalages, kiosques 4.2 Comment l’obtenir ? •description, plan, photos 4.3 Pour plus d’informations •commune, service Classes moyennes
  • 15. 4. L’autorisation de voirie 4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ? 4.2 Comment l’obtenir ? 4.3 Pour plus d’informations
  • 16. 4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ? • tous ceux qui font une occupation de la voie publique • cas de figure : terrasses, étalages, kiosques 4.2 Comment l’obtenir ? • description, plan, photos 4.3 Pour plus d’informations • commune, service Classes moyennes
  • 17. 5. Le permis d’urbanisme 5.1 Qui a besoin d’un permis d’urbanisme ? 5.2 Comment l’obtenir ? 5.3 Pour plus d’informations
  • 18. 5.1 Qui a besoin d’un permis d’urbanisme ? Tous ceux qui : • veulent construire, démolir, transformer un bâtiment • changer l’affectation ou l’utilisation d’un bâtiment • utiliser un terrain pour entreposer des voitures, matériaux ou déchets • dispenses Concrètement : • enseigne, bureau/commerce, commerce/horeca • dispenses : enseigne, volet, cabinet médical
  • 19. 5.2 Comment l’obtenir ? Formalités : •dossier de demande : formulaire, documents graphiques, annexes (avis des pompiers) •évaluation des incidences •projet mixte •demande publique •commune Décision : •45/75(MPP)/90(FD)/120 jours(MPP+FD) = délais d’ordre •suspension, dispense •affichage •conditions du permis Recours
  • 20. 5.2 Comment l’obtenir ? consultation en ligne des permis introduits, délivrés, refusés
  • 21. 5.3 Pour plus d’informations Autorité compétente : commune Administration de l’aménagement du territoire et du logement (AATL), direction de l’urbanisme Qui peut aider le demandeur de permis (entreprises) : ABE (Mme Denayer, tél. 02/422 51 29) Internet : L’aménagement du territoire & l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale Site 1819 Brucodex Législation : CoBAT
  • 22. 6. Le permis d’environnement 6.1 Qui a besoin d’un permis d’environnement ? 6.2 Comment l’obtenir ? 6.3 Pour plus d’informations
  • 23. 6.1 Qui a besoin d’un permis d’environnement ? Tous ceux qui : • veulent (re)mettre en exploitation, déplacer, poursuivre l’exploitation d’une installation classée • liste des installations classées • des seuils et des classes Cas de figure : • activité : boulangerie, menuiserie, carrosserie • machines : compresseur, chaudière, four • entreposage de produits (dangereux, inflammables, colles,...), matières premières, produits finis : mazout, peinture, tapis, bois, sable, vêtements
  • 24. 6.2 Comment l’obtenir ? Formalités : • dossier de demande : formulaire, documents graphiques, annexes (avis des pompiers) • évaluation des incidences • projet mixte • demande publique • commune/IBGE Décision : •60/150/450 jours = délais de rigueur •affichage •conditions du permis Recours
  • 25. 6.3 Pour plus d’informations Autorité compétente : commune Bruxelles environnement (IBGE) Qui peut aider le demandeur de permis (entreprises) : ABE (Mme Denayer, tél. 02/422 51 29) Internet : IBGE Site 1819 Brucodex Législation : Ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement (OPE)