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                                              conférence




Auto-entrepreneuriat, EIRL, SARL,
   SAS... quel statut juridique
     pour quelle entreprise ?


    CREA - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION
    ROUENNAISE, ELBEUVIENNE ET AUSTREBERTHE


            Paul MORIN
            Directeur des Pépinières
            C.R.E.A.
C.R.E.A.



                                                                                                        Entreprise
Type de Société                 S.A.                    SAS / SASU              SARL / EURL
                                                                                                       Individuelle
CAPITAL minimum               37 000 €                       1€                       1€               Pas de capital
Capital minimum à
 verser lors de la            18 500 €                       50%                     20%
     création
    Associés :                                         1 min. / pas de            1 min. / 100
                     7 min. / pas de maximum                                                                  1
     Nombre                                              maximum                   maximum

                                                     Personne physique         Personne physique     Personne physique.
    Associés :        Personne physique ou
                                                    ou morale. Ne donne       ou morale, ne donne      Commerçant si
                      morale. Ne donne pas la
     Qualité                                          pas la qualité de         pas la qualité de   effectue des actes de
                      qualité de commerçant
                                                        commerçant                commerçant              commerce

   Associés :                                                                                        Responsable des
                      Limitée au montant des         Limitée au montant       Limitée au montant    dettes sur la totalité
 Responsabilité               apports                   des apports              des apports         de son patrimoine
  Financière                                                                                             personnel
                     Proportionnel à la part du
                                                     Possibilité de créer
                        capital détenue (sauf
   Associés :                                            des actions           Proportionnel à la
                      actions à droit de votre
                                                         privilégiées           part du capital
  Droit de vote          double & actions à
                                                     bénéficiant de droits         détenue
                     dividende prioritaire sans
                                                      de votes multiples
                            droit de vote)
                     Proportionnels à la quotité
   Associés :                                        Possibilité de créer
                      de capital détenue (sauf                                 Proportionnel à la
                                                    des actions privilégies
 Droits dans les         actions à dividende                                    part du capital
                                                     bénéficiant de droits
   bénéfices           prioritaire sans droit de                                   détenue
                                                      financiers accrus
                     vote & actions privilégiées)
C.R.E.A.




                                                                                                       Entreprise
 Type de Société              S.A.                SAS / SASU               SARL / EURL
                                                                                                      Individuelle
                            Nature /                 Nature /                 Nature /
Apports numéraires
    autorisés           Interdiction des         Interdiction des        apports en industrie
                      apports en industrie     apports en industrie          autorisés
                                                                         SARL : impôt sur les
                                                                              sociétés
                                                                                                  Impôt sur le revenu de
  Imposition des                                                          EURL : Impôt sur le
                      Impôt sur les sociétés   Impôt sur les sociétés                             l’entrepreneur (BIC ou
    bénéfices                                                            revenu (BIC ou BNC                BNC)
                                                                        avec possibilité option
                                                                                  IS)
   Financement :
                               Oui                     Non                       Non                      Non
  intro en bourse
   Financement :
stock options, BSA,            Oui                      Oui                      Non                      Non
      BSPCE
 Financement :
                               Oui                      Oui                      Oui                       Oui
Emprunt bancaire
                        Avec appel public à                              Dans le cadre d’un
  Financement :
                       l’épargne ou dans le     Dans le cadre d’un        placement privé
    Emission                                                                                               non
                      cadre d’un placement       placement privé
  d’obligations
                               privé
C.R.E.A.




                                                                                                Entreprise
 Type de Société            S.A.               SAS / SASU              SARL / EURL
                                                                                               Individuelle
 Droits sociaux :                                                      Obligation de
                         Modalités              Modalités                                    Il n’existe pas de
   modalité de                                                          signifier les
                         simplifiées            simplifiées                                     droits sociaux
     cession                                                             cessions
                                                                     Liberté de cession
                                              Peut tout prévoir
                                                                    entre associés (voir
                        Possibilité de       dans les statuts :
                                                                         procédure
                       prévoir dans les     clause d’agrément /
                                                                    d’agrément) : liberté
                     statuts des clauses         clause de
                                                                       de cession aux
Liberté de cession    d’agrément visant     préemption / clause
                                                                    conjoint, ascendants
                       les tiers ou des     d’inaliénabilité (ces
                                                                     ou descendants /
                         clauses de           clauses peuvent
                                                                    agrément obligatoire
                         préemption         viser les tiers mais
                                                                      pour cession aux
                                            aussi les associés)
                                                                             tiers
                             Droits                 Droits                  Droits
                     d’enregistrement de    d’enregistrement de     d’enregistrement de            Droits
                      1,1% plafonnés à       1,1% plafonnés à       5% non plafonnés,       d’enregistrement de
 Imposition des              4000€                  4000€             avec abattement       0% / 2,6% / 4% (en
   cessions                                                                                     fonction du
                     Plus value imposée     Plus value imposée      Plus value imposée         montant), non
                      au titre de l’impôt    au titre de l’impôt     au titre de l’impôt         plafonnés
                        sur le revenu          sur le revenu            sur le revenu
C.R.E.A.




                                                                                                       Entreprise
Type de Société              S.A.                       SAS / SASU                 SARL / EURL
                                                                                                      Individuelle
                   Président et/ou Directeur     Président, AG des associés
                       Général , conseil         Les statuts ont toute liberté                       L’entrepreneur
                  d’administration et AG des    pour prévoir d’autres organes          Gérant
 Organes de la                                                                                          individuel
                  actionnaires OU Président     (CA, Conseil de surveillance,
    société                                                                          Assemblée          prend les
                   du Directoire, Directoire,    Comité stratégique, conseil                         décisions seul
                  Conseil de surveillance et       consultatif, comité des
                     AG des actionnaires              rémunérations…)
                  Président et membres du       Liberté statutaire : les statuts
                   CA révocables ad nutum           peuvent prévoir soit une
                                                                                       Gérant
  Dirigeants :        Directeur Général            révocation ad nutum des
                                                                                   révocable pour
  révocation      révocable pour juste motif    dirigeants, soit une révocation
                                                                                     juste motif
                   (sauf s’il est également     pour justes motifs (et dans ce
                          Président)            cas avec ou sans indemnités)
                                                                                      Gérant :
  Dirigeants :    Président et membres du        Président : personne morale         personne
                    conseil doivent être         ou physique, actionnaire ou         physique
    Qualité             actionnaires                          non                  actionnaire ou
                                                                                        non
                                                                                     Gérant non          travailleur
                                                                                     associé et         non salarié
  Dirigeants :    Président : assimilé à un     Président (physique) : assimilé         gérant        (montant des
 Régime social            salarié                        à un salarié                minoritaire:    cotis. Sociales
                                                                                   assimilés à des   et IRPP sur site
                                                                                       salariés           CANAM)
C.R.E.A.




                                                                                            Entreprise
Type de Société            S.A.                 SAS / SASU             SARL / EURL
                                                                                           Individuelle
                   Président : assimilé
                          salarié
                   Membres du Conseil
                    d’Administration :
                   jetons de présence                                Gérant : assimilé à
   Dirigeants :                                                                              Impôt sue le
                       Membres du            Président : assimilé     un salarié (sauf
 Régime fiscal /                                                                              revenu de
                   Directoire : décidée            salarié           EURL qui n’a pas
 rémunération                                                                              l’entrepreneur
                    par le Conseil de                                  opté pour l’IS)
                       Surveillance
                   Membres Conseil de
                   Surveillance : jetons
                       de présence


                                                                     Pas de commissaire       Pas de
Commissaire aux                            Pas de commissaire aux
                       Obligatoire                                    aux comptes sauf     Commissaire
   Comptes                                 comptes sauf exceptions
                                                                         exceptions        aux Comptes
C.R.E.A.




 Type de                                                                                         Entreprise
                     S.A.                   SAS / SASU                 SARL / EURL
 Société                                                                                        Individuelle


               Peut faire appel        Très grande souplesse
              public à l’épargne         de fonctionnement                                      Aucun coût de
                                                                                               fonctionnement
            Bonne crédibilité vis-      Possibilité de faire du          Simplicité
             à-vis des banques         « sur mesure » dans la                                    Patrimoines
                                           répartition des         Fonctionnement d’une         personnels et
              Fonctionnement             bénéfices, votes &        SARL est connu d’un         professionnels
            d’une SA connu d’un               pouvoirs                grand nombre             sont confondus
Avantages
               grand nombre
                                       Facilité de cession des     Faible capital à libérer        Formalités
             Facilité de cession                actions                 à la création         administratives et
                des actions                                         Apports en industrie       fiscales limitées
                                          Image moderne                  autorisés             pour les petites
            Facilité de faire entrer    Facilité de faire entrer                                   entreprises
            des partenaires dans       des partenaires dans le                                    individuelles
                   le capital                    capital
C.R.E.A.




  Type de
                        S.A.             SAS / SASU             SARL / EURL           Entreprise Individuelle
  Société


                                                                                    L’entrepreneur individuel est
                                         Coûts fixes de                              responsable des dettes de
                                        fonctionnement                              l’entreprise sur la totalité de
                   Coûts fixes de                             Limité en nombre        son patrimoine personnel.
                  fonctionnement       assez importants
                                                                 d’associés
                 assez importants
                                          Nécessite une                             Les patrimoines personnel et
                                                                    Crédibilité     professionnel sont confondus
                 Peut être lourd à        rédaction très
                                                              inférieure à une SA
                      gérer              minutieuse des
Inconvénients                                                     vis-à-vis des
                                      statuts réalisée avec                         Il est plus difficile et coûteux
                                                                    banques
                                        l’assistance d’un                               de céder une entreprise
                  Il faut réunir au       professionnel                               individuelle qu’une société
                      moins sept                                Interdiction de
                     actionnaires                               s’introduire en
                                         Interdiction de                             A partir d’un certain niveau
                                                                    bourse
                                         s’introduire en                              de bénéfices ou de chiffre
                                             bourse                                 d’affaires, il est préférable de
                                                                                           créer une société


  Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
www.la-crea.fr   www.rouen.cci.fr

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Auto Entrepreneuriat, E I R L, S A R L, S A S, Quel Statut Juridique

  • 1. Micro- conférence Auto-entrepreneuriat, EIRL, SARL, SAS... quel statut juridique pour quelle entreprise ? CREA - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, ELBEUVIENNE ET AUSTREBERTHE Paul MORIN Directeur des Pépinières C.R.E.A.
  • 2. C.R.E.A. Entreprise Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Individuelle CAPITAL minimum 37 000 € 1€ 1€ Pas de capital Capital minimum à verser lors de la 18 500 € 50% 20% création Associés : 1 min. / pas de 1 min. / 100 7 min. / pas de maximum 1 Nombre maximum maximum Personne physique Personne physique Personne physique. Associés : Personne physique ou ou morale. Ne donne ou morale, ne donne Commerçant si morale. Ne donne pas la Qualité pas la qualité de pas la qualité de effectue des actes de qualité de commerçant commerçant commerçant commerce Associés : Responsable des Limitée au montant des Limitée au montant Limitée au montant dettes sur la totalité Responsabilité apports des apports des apports de son patrimoine Financière personnel Proportionnel à la part du Possibilité de créer capital détenue (sauf Associés : des actions Proportionnel à la actions à droit de votre privilégiées part du capital Droit de vote double & actions à bénéficiant de droits détenue dividende prioritaire sans de votes multiples droit de vote) Proportionnels à la quotité Associés : Possibilité de créer de capital détenue (sauf Proportionnel à la des actions privilégies Droits dans les actions à dividende part du capital bénéficiant de droits bénéfices prioritaire sans droit de détenue financiers accrus vote & actions privilégiées)
  • 3. C.R.E.A. Entreprise Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Individuelle Nature / Nature / Nature / Apports numéraires autorisés Interdiction des Interdiction des apports en industrie apports en industrie apports en industrie autorisés SARL : impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu de Imposition des EURL : Impôt sur le Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés l’entrepreneur (BIC ou bénéfices revenu (BIC ou BNC BNC) avec possibilité option IS) Financement : Oui Non Non Non intro en bourse Financement : stock options, BSA, Oui Oui Non Non BSPCE Financement : Oui Oui Oui Oui Emprunt bancaire Avec appel public à Dans le cadre d’un Financement : l’épargne ou dans le Dans le cadre d’un placement privé Emission non cadre d’un placement placement privé d’obligations privé
  • 4. C.R.E.A. Entreprise Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Individuelle Droits sociaux : Obligation de Modalités Modalités Il n’existe pas de modalité de signifier les simplifiées simplifiées droits sociaux cession cessions Liberté de cession Peut tout prévoir entre associés (voir Possibilité de dans les statuts : procédure prévoir dans les clause d’agrément / d’agrément) : liberté statuts des clauses clause de de cession aux Liberté de cession d’agrément visant préemption / clause conjoint, ascendants les tiers ou des d’inaliénabilité (ces ou descendants / clauses de clauses peuvent agrément obligatoire préemption viser les tiers mais pour cession aux aussi les associés) tiers Droits Droits Droits d’enregistrement de d’enregistrement de d’enregistrement de Droits 1,1% plafonnés à 1,1% plafonnés à 5% non plafonnés, d’enregistrement de Imposition des 4000€ 4000€ avec abattement 0% / 2,6% / 4% (en cessions fonction du Plus value imposée Plus value imposée Plus value imposée montant), non au titre de l’impôt au titre de l’impôt au titre de l’impôt plafonnés sur le revenu sur le revenu sur le revenu
  • 5. C.R.E.A. Entreprise Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Individuelle Président et/ou Directeur Président, AG des associés Général , conseil Les statuts ont toute liberté L’entrepreneur d’administration et AG des pour prévoir d’autres organes Gérant Organes de la individuel actionnaires OU Président (CA, Conseil de surveillance, société Assemblée prend les du Directoire, Directoire, Comité stratégique, conseil décisions seul Conseil de surveillance et consultatif, comité des AG des actionnaires rémunérations…) Président et membres du Liberté statutaire : les statuts CA révocables ad nutum peuvent prévoir soit une Gérant Dirigeants : Directeur Général révocation ad nutum des révocable pour révocation révocable pour juste motif dirigeants, soit une révocation juste motif (sauf s’il est également pour justes motifs (et dans ce Président) cas avec ou sans indemnités) Gérant : Dirigeants : Président et membres du Président : personne morale personne conseil doivent être ou physique, actionnaire ou physique Qualité actionnaires non actionnaire ou non Gérant non travailleur associé et non salarié Dirigeants : Président : assimilé à un Président (physique) : assimilé gérant (montant des Régime social salarié à un salarié minoritaire: cotis. Sociales assimilés à des et IRPP sur site salariés CANAM)
  • 6. C.R.E.A. Entreprise Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Individuelle Président : assimilé salarié Membres du Conseil d’Administration : jetons de présence Gérant : assimilé à Dirigeants : Impôt sue le Membres du Président : assimilé un salarié (sauf Régime fiscal / revenu de Directoire : décidée salarié EURL qui n’a pas rémunération l’entrepreneur par le Conseil de opté pour l’IS) Surveillance Membres Conseil de Surveillance : jetons de présence Pas de commissaire Pas de Commissaire aux Pas de commissaire aux Obligatoire aux comptes sauf Commissaire Comptes comptes sauf exceptions exceptions aux Comptes
  • 7. C.R.E.A. Type de Entreprise S.A. SAS / SASU SARL / EURL Société Individuelle Peut faire appel Très grande souplesse public à l’épargne de fonctionnement Aucun coût de fonctionnement Bonne crédibilité vis- Possibilité de faire du Simplicité à-vis des banques « sur mesure » dans la Patrimoines répartition des Fonctionnement d’une personnels et Fonctionnement bénéfices, votes & SARL est connu d’un professionnels d’une SA connu d’un pouvoirs grand nombre sont confondus Avantages grand nombre Facilité de cession des Faible capital à libérer Formalités Facilité de cession actions à la création administratives et des actions Apports en industrie fiscales limitées Image moderne autorisés pour les petites Facilité de faire entrer Facilité de faire entrer entreprises des partenaires dans des partenaires dans le individuelles le capital capital
  • 8. C.R.E.A. Type de S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle Société L’entrepreneur individuel est Coûts fixes de responsable des dettes de fonctionnement l’entreprise sur la totalité de Coûts fixes de Limité en nombre son patrimoine personnel. fonctionnement assez importants d’associés assez importants Nécessite une Les patrimoines personnel et Crédibilité professionnel sont confondus Peut être lourd à rédaction très inférieure à une SA gérer minutieuse des Inconvénients vis-à-vis des statuts réalisée avec Il est plus difficile et coûteux banques l’assistance d’un de céder une entreprise Il faut réunir au professionnel individuelle qu’une société moins sept Interdiction de actionnaires s’introduire en Interdiction de A partir d’un certain niveau bourse s’introduire en de bénéfices ou de chiffre bourse d’affaires, il est préférable de créer une société Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
  • 9. www.la-crea.fr www.rouen.cci.fr