HABITAT INDIGNEPRECARITE ENERGETIQUE                        1
De quoi parle t-on ?Définition de l’habitat indigne : art 84 loi Molle / Besson« Constituent un habitat indigne, les locau...
De quoi parle t-on ?La notion d’habitat indigne englobe toutes les situationsdont le traitement relève des pouvoirs de pol...
De quoi parle t-on ?Définition de l’habitat non décent (art. 6 de la loi du 6.7.08)La notion de décence s’apprécie par rap...
De quoi parle t-on ?La lutte contre l’habitat indigne relève donc del’action des autorités administratives au titre de lap...
Contexte et PPPI 2009              sources : DREAL des Pays de la Loire - FILOCOM                                         ...
Contexte et réalité des chiffres?• + de 12 000 logements potentiellement indignes…• mais – de 900 logements de la catégori...
Le signalement à la CHIPE•   Gestion administrative par              •   Recueil les signalements,    la Mission Interserv...
Les outils et actions• Le guide pratique• La grille de signalements,• Les actions de formation :   • 4 réunions d’informat...
De quoi parle t-on ?             Réparations        Grosses                     Manquement àMauvais     locatives à la    ...
Logement non-décentTextes : Art. 6 de la loi du 6/07/89 modifié par l’art. 187 de la loi SRU etle décret n° 2002-120 du 30...
Logement non-décentTraitement Démarche amiable locataire-propriétaire => information auprès de   l’ADILe, Mise en demeur...
Logement non-conformes aux règles  d’hygiène - infraction au RSD -Texte : Règlement Sanitaire Départemental, Titre IIQuelq...
Logement non-conformes aux règles  d’hygiène - infraction au RSD -Traitement Transmission du signalement du problème d’hy...
Accumulation de déchetsTexte : Règlement Sanitaire Départemental et Code de l’Environnement(art. 541-2 et 3)Quelques critè...
Accumulation de déchetsTraitement Saisine du maire, Médiation auprès du responsable =>mise en demeure, Mise en demeure ...
Péril – Bâtiments menaçant ruineTexte : Code de la Construction et de l’Habitation ( art. L511.1 et …)Quelques critères D...
Péril – Bâtiments menaçant ruineTraitement Saisine du maire qui statue sur l’urgence de la situation, Médiation auprès d...
Logement insalubreTexte : Code de la Santé Publique (article L. 1331-22 et suivants)Quelques critères Locaux impropres pa...
Logement insalubreTraitement : Saisine de l’ARS, Médiation avec le propriétaire pour remédier à la situation, Mise en d...
Bilan de 1ère année de la CHIPE180 signalements                                                                 21        ...
Bilan de 1ère année de la CHIPE   Ménages avec enfants (2,5 en moyenne),   Locataires issus du parc privé,   50% d’inac...
Des questions ?                                                 23            ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
Des partenaires à votre écoute                                                        24                   ADIL – Assemblé...
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Cellule Habitat Indigne

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Présentation de la Cellule Habitat Indigne et Précarité énergétique de le Vendée

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Cellule Habitat Indigne

  1. 1. HABITAT INDIGNEPRECARITE ENERGETIQUE 1
  2. 2. De quoi parle t-on ?Définition de l’habitat indigne : art 84 loi Molle / Besson« Constituent un habitat indigne, les locaux et installationsutilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cetusage ainsi que les logements dont l’état, ou celui dubâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupantsà des risques manifestes pouvant porter atteinte à leursécurité physique ou à leur santé ». 2 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  3. 3. De quoi parle t-on ?La notion d’habitat indigne englobe toutes les situationsdont le traitement relève des pouvoirs de police exercéspar les Maires et les Préfets au titre de la salubrité et de lasécurité (toutes formes d’insalubrité, risque au plomb, lepéril, la sécurité des hôtels meublés, équipementscommuns ....).Elle n’intègre pas les problèmes d’indécence deslogements qui ne relèvent pas des mêmes procédures. 3 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  4. 4. De quoi parle t-on ?Définition de l’habitat non décent (art. 6 de la loi du 6.7.08)La notion de décence s’apprécie par rapport à la conformité dulogement à des caractéristiques minimales de confort etd’équipement mais aussi par rapport à des normes de salubritéet de sécurité définies par décret. (30/01/2002).Tout logement insalubre est indécent, mais tout logementindécent nest pas insalubre. 4 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  5. 5. De quoi parle t-on ?La lutte contre l’habitat indigne relève donc del’action des autorités administratives au titre de lapolice de l’hygiène et de la santé publique et se traduitpar des injonctions, mises en demeure ou arrêtés.Le traitement de la non décence des logementsrelève, avant tout, des relations contractuelles entrele bailleur et le locataire dans le cadre du contrat delocation.La frontière entre ces deux notions n’est cependant pasétanche et pour « Agir contre l’Habitat indigne », ilfaut « signaler les mauvais logements ». 5 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  6. 6. Contexte et PPPI 2009 sources : DREAL des Pays de la Loire - FILOCOM 6 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  7. 7. Contexte et réalité des chiffres?• + de 12 000 logements potentiellement indignes…• mais – de 900 logements de la catégorie OB du PPPI,• des objectifs définis aux PAT 2012 des délégataires = 77 • 15 LHI (sortie d’habitat Indigne) (13 +2) • 62 Très Dégradés ( 48 +14)• 20 procédures relevant du Code de la Santé publiquedepuis 2000 (Travaux urgents, impropres à l’habitation,insalubres, saturnisme). 7 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  8. 8. Le signalement à la CHIPE• Gestion administrative par • Recueil les signalements, la Mission Interservices • Trie selon orientation du Pôle, Logement de la DDCS, • Tableau de bord,• Réunion mensuelle. • Retour d’information aux signalants. 8 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  9. 9. Les outils et actions• Le guide pratique• La grille de signalements,• Les actions de formation : • 4 réunions d’information des travailleurs sociaux, • programme de formation à destination des élus.• Le site internet de la DDCS 9 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  10. 10. De quoi parle t-on ? Réparations Grosses Manquement àMauvais locatives à la réparations Indécence l’hygiène et à la Péril /entretien charge du incombant au salubrité relevant Insalubrité locataire propriétaire du RSD Action publique Action privée Habitat indigne 10 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  11. 11. Logement non-décentTextes : Art. 6 de la loi du 6/07/89 modifié par l’art. 187 de la loi SRU etle décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.Quelques critères La sécurité des occupants (bâti en bon état, garde-corps, réseaux, branchements et équipements conformes). La santé des occupants (pas d’infiltration d’eau, renouvellement d’air adapté, éclairage suffisant, volume des pièces suffisant). Les équipements essentiels (coin cuisine avec évier, eau chaude, eau froide, évacuation des eaux usées, installation sanitaire séparée).Compétences : Tribunal d’instance (Droit privé entre locataire et bailleur). CAF / MSA pour les aides au logement. 11 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  12. 12. Logement non-décentTraitement Démarche amiable locataire-propriétaire => information auprès de l’ADILe, Mise en demeure du propriétaire d’exécuter les travaux nécessaires => mise à disposition de courriers-type, Information de la CAF / MSA s’il bénéficie d’une aide au logement. Médiation de la Commission Départementale de Conciliation… Saisine du juge d’instance par le locataire. 12 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  13. 13. Logement non-conformes aux règles d’hygiène - infraction au RSD -Texte : Règlement Sanitaire Départemental, Titre IIQuelques critères Propreté des locaux et entretien =>art.23 Conditions doccupation des locaux et notamment l’interdiction dhabiter dans les caves, sous-sols =>art. 27.3 Conduits de fumée et de ventilation, appareils à combustion => art. 31 Protection contre l’humidité et infiltrations d’eau Éclairement naturel des pièces et ouvertures =>art.40.1; 3 Raccordement des eaux aux réseaux => art. 42 Chauffage suffisant =>art. 53Compétence : Maire 13 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  14. 14. Logement non-conformes aux règles d’hygiène - infraction au RSD -Traitement Transmission du signalement du problème d’hygiène au maire de la commune concernée, Médiation du maire entre les parties pour remédier au problème, Mise en demeure par le maire du responsable des nuisances de réaliser les travaux dans un délai donné, arrêté municipal. Constat de non exécution par le maire et transmission du procès verbal d’infraction au procureur de la république. 14 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  15. 15. Accumulation de déchetsTexte : Règlement Sanitaire Départemental et Code de l’Environnement(art. 541-2 et 3)Quelques critères Accumulation de déchets, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’un logement de nature à porter atteinte à la santé de l’homme et de l’environnement (odeurs, maladies infectieuses, substances polluantes et/ou toxiques, animaux nuisibles).Compétence : Maire 15 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  16. 16. Accumulation de déchetsTraitement Saisine du maire, Médiation auprès du responsable =>mise en demeure, Mise en demeure du responsable des nuisances d’éliminer ses déchets dans un délai donné =>travaux d’office, Enlèvement d’office aux frais du responsable. 16 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  17. 17. Péril – Bâtiments menaçant ruineTexte : Code de la Construction et de l’Habitation ( art. L511.1 et …)Quelques critères Danger réel au regard de la sécurité publique (occupants, voisins, passants, …). Selon l’urgence de la situation, le péril peut être soit imminent soit ordinaire.Compétence : Maire 17 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  18. 18. Péril – Bâtiments menaçant ruineTraitement Saisine du maire qui statue sur l’urgence de la situation, Médiation auprès du propriétaire pour réaliser les travaux nécessaires, Prise d’un arrêté municipal mettant en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux pour mettre fin durablement au péril, Réalisation d’office des prescriptions de l’arrêté aux frais du propriétaire, Constat de non exécution par le maire et transmission du procès verbal d’infraction au procureur de la république. 18 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  19. 19. Logement insalubreTexte : Code de la Santé Publique (article L. 1331-22 et suivants)Quelques critères Locaux impropres par nature à l’habitation (combles, caves,garages) Sur-occupation des locaux, Utilisation dangereuse des locaux Logement présentant un danger pour la santé des occupants ou du voisinage, du fait du mauvais état généralisé de la construction ou des non-conformités aux règles d’hygiène et d’habitabilitéCompétence : Préfet représenté par l’Agence Régionale de Santé (ARS) 19 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  20. 20. Logement insalubreTraitement : Saisine de l’ARS, Médiation avec le propriétaire pour remédier à la situation, Mise en demeure et prise d’un arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable (avec prescription de travaux) ou irrémédiable avec éventuellement interdiction temporaire ou définitive d’habiter les lieux, Mise en œuvre par le propriétaire des travaux prescrits, En cas de défaillance réalisation d’office des prescriptions de l’arrêté aux frais du propriétaire. 20 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  21. 21. Bilan de 1ère année de la CHIPE180 signalements 21 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  22. 22. Bilan de 1ère année de la CHIPE Ménages avec enfants (2,5 en moyenne), Locataires issus du parc privé, 50% d’inactifs, Revenu mensuel de 999 €, Logement individuel dans plus 86% des cas, Localisé pour les 2/3 en zone rural, Loyer résiduel moyen de 203 €. 22 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  23. 23. Des questions ? 23 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007
  24. 24. Des partenaires à votre écoute 24 ADIL – Assemblée Générale - 13 juin 2007

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