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RGPD & Data Privacy : la CNIL au Digital Analytics Forum 2018

  • 1. Protection des données personnelles : Du RGPD à ePrivacy Digital Analytics Forum 2018 / AT Internet Armand Heslot
  • 2. Licéité, loyauté, transparence Limitation des finalités Minimisation des données Exactitude Limitation de la conservation Sécurité Respect des droits des personnes: • Information • Consentement • Rectification, opposition • Accès, rectification • Portabilité + Rappel des grands principes du RGPD → Les mêmes que la directive de 1995 !
  • 3. Les relations entre responsables de traitements et sous-traitants Renforcement de l’encadrement des relations RT-ST ◆ Le contrat de sous-traitance doit préciser : la nature, la durée, la finalité, le type de données et les catégories de personnes. ◆ Obligation de réversibilité (ou suppression). ◆ Encadrement de la sous-traitance de rang 2. ◆ Possibilité pour le ST d’obtenir une certification au titre du RGPD. Accroissement de la responsabilité des ST ◆ Obligation de tenir un registre pour le ST. ◆ Possibilité pour les autorités de sanctionner un ST. ◆ Obligation d’information du RT en cas de violation de données. ◆ Obligation d’information si une instruction du RT constitue une violation du RGPD. ◆ Obligations de prouver au RT que les conditions de mise en œuvre du traitement sont conformes au RGPD.
  • 4. Quel bilan après 6 mois ? 13 000 DPO désignés (vs 5000 CIL) Plus de 900 violations notifiées à la CNIL +45% d’appels téléphoniques en 2018, +83% de consultation des FAQ en ligne +64% des plaintes de particuliers
  • 5. L’enforcement du RGPD Y a-t-il une période transitoire ? Y a-t-il une période de grâce ? Comment seront gérées les sanctions ?
  • 6. ePrivacy : deux règlements pour le prix d’un ePrivacy : une directive de 2002, modifiée une première fois en 2009, et modifiée en règlement en 2017/2018. « Lex Specialis » qui vient préciser le RGPD et renforcer la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Pourquoi ? → Parce que par nature les données de communications électroniques sont des données particulières, susceptibles de contenir des données sensibles. Attention : alignement des sanctions avec le GDPR !
  • 7. ePrivacy ou la « directive cookies » Depuis 2009 l’utilisation de cookies (ou de technologies analogues) non strictement nécessaires est soumis à consentement. Ce consentement est nécessaire que le cookie contienne des données personnelles ou non. En France les règles à respecter ont été précisées par la CNIL à la suite d’une concertation avec les parties concernées (éditeurs, annonceurs, professionnels du marketing). 2002 2009 2017 Il faut informer les internautes et leur permettre de s’opposer Il faut obtenir le consentement des internautes On a dit consentement !!
  • 8. Quelques idées fausses sur ePrivacy → Si, toutes les technologies de tracking sont concernées → C’est impossible + il faut quand même un consentement de l’internaute → Non, ce n’est pas un consentement « Je ne suis pas concerné car j’utilise du fingerprinting » « Nos cookies publicitaires sont anonymes » « Le consentement est obtenu via les CGU à la création du compte » « L’utilisateur accepte la géolocalisation sur son mobile, donc il consent »