SlideShare une entreprise Scribd logo

Commune info 45- février 2014

ATD13
ATD13
1  sur  4
Télécharger pour lire hors ligne
N°45 - Janvier 2014

Commune info
L’année 2014 est une année
essentielle pour l’ensemble des
élus communaux de l’hexagone,
mais elle l’est également à double titre pour l’Agence Technique
Départementale.
D’une part, l’équipe de l’agence
prépare activement et minutieusement les outils juridiques et
les supports d’aide à la décision
qui seront utiles aux communes,
aux EPCI et aux groupements
adhérents, afin que l’installation
de leurs assemblées délibérantes respectives et le vote de leurs
premiers actes de mandature
soient sécurisés. Le programme
des formations qui sera proposé
au premier semestre de cette
année, axera principalement ses
thématiques sur l’élection des
nouveaux élus, afin de leur proposer un socle minimal commun
de connaissances essentielles
dès le début de l’exercice de leur
mandat : mandat de conseiller
municipal, budget communal,
marchés publics, statut des élus,
responsabilités, urbanisme, et
bien d’autres encore.
D’autre part, l’année 2014
marque les 10 ans d’activité de
l’Agence au service de vos collectivités, et cet anniversaire sera
l’occasion, pour notre établissement public, de réaffirmer notre
attachement à la proximité avec
vos territoires, de poursuivre et
d’améliorer continuellement l’offre de services à nos adhérents
dans le domaine du conseil et de
l’assistance comme dans celui de
la formation des élus locaux.
Tels sont nos objectifs, pour un
service public de qualité, en restant à votre écoute.
Bonne année à toutes et à tous !

Jacky GERARD
Président délégué
de l’ATD13
Vice-Président
du Conseil général
Maire de Saint Cannat

l’ œ il s u r . . .

Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

SMED13

Réduire les émissions de gaz à effet de serre en roulant propre !
Le Syndicat Mixte d’énergie du Département de Bouches-du-Rhône (SMED13) est l’autorité organisatrice de la distribution de l’énergie, gaz et électricité, auprès de 118 communes du département. En 2011,
le SMED13, promoteur de nouveaux usages de l’énergie gaz, mettait en place une station de Gaz Naturel
Véhicule (GNV) pour ses véhicules de service. à peine 2 ans après, fort de cette expérience réussie, le syndicat
accompagne le premier projet d’une entente intercommunale pour la réalisation d’une station GNV.
es maires des communes d’Auriol, La Destrousse
et leur consommation, le type de véhicules nécessaires
et Roquevaire, sensibilisés par les enjeux de
au service, la proximité du réseau de gaz naturel avec le
la protection environnementale et des transterrain dédié à la construction, le type de distribution, la
ports propres, et, unis par une proximité territoriale, ont
surface nécessaire à l’implantation de la station et enfin
souhaité étudier les champs du possible pour la construcles différentes réglementations à respecter.
tion et la gestion commune d’une station GNV, afin
Un référentiel juridique dédié
d’alimenter leur flotte automobile à moindre coût.
À l’occasion du montage de cette entente intercomIl a donc été nécessaire de répondre à la question du cadre
munale,un référentiel juridique a été réalisé par
juridique et de trouver le montage le plus approprié à la
l’ATD13. Il regroupe les différents modes d’acquisition
construction, l’exploitation et l’utilisation d’une station
et de gestion et permet une étude comparative des
en commun. L’équipe du SMED13 a naturellement
solutions possibles : la collectivité s’équipe seule pour
missionné l’équipe de l’ATD13 afin de travailler avec les
ses besoins personnels ; un groupement de collectivités
élus au montage de cette étude. Différentes possibilités
partage l’investissement et l’utilisation de la station ; une
ont été évoquées : la création d’un EPCI à fiscalité propre,
institution procède à l’acquisition et
un syndicat intercommunal à vocation
unique, une entente intercommunale « C’est un très bon signe facture les consommations.
et une société publique locale. Dans
un paysage institutionnel plus enclin à de la prise de conscience des Le SMED accompagne
la fermeture des EPCI qu’à la création enjeux environnementaux les collectivités
« Nous avons souhaité faire partager notre
de structures nouvelles, le choix d’une
par les élus. »
expérience en développant une politique de
structure sans personnalité juridique a
promotion et d’accompagnement auprès de
été privilégié. Le montage de cette entente intercommunos collectivités membres. J’espère que l’entente intercommunale
nale a été basée sur une convention constitutive dont le
- Auriol, La Destrousse, Roquevaire - qui voit le jour cette année,
texte a été rédigé par le service juridique de l’ATD13.
servira d’ambassadeur sur notre territoire. Nous sommes d’ores
Celle-ci définit les modalités institutionnelles du finanet déjà en contact avec d’autres collectivités qui réfléchissent à
cement, de construction, d’exploitation et d’utilisation
l’intérêt d’une station de Gaz Naturel Véhicule. Il nous semble
de la station GNV. Le fonctionnement de l’entente est
qu’une certaine normalité s’instaure à ce propos. C’est un très
géré par une conférence intercommunale qui débat
bon signe de la prise de conscience des enjeux environnementaux
des intérêts communs, où chaque conseil municipal est
par les élus. Désormais le SMED13 propose à ses adhérents
représenté par trois de ses conseillers municipaux. Les
un programme d’accompagnement étape par étape et vient de
décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu’après
publier avec le Club Biogaz de l’ATEE et GrDF, un guide
avoir été ratifiées par le conseil municipal de chacune
qui décrit toutes les étapes de montage d’un projet GNV qui,
des trois communes.
vous l’aurez compris, est désormais à la portée de tous. L’arrivée
prochaine du BioGNV, carburant produit grâce à nos déchets
Réalisation de la station : les bonnes questions
organiques, devrait être la suite logique aux développements des
La commune d’Auriol a gratuitement mis à disposition
stations GNV dans les collectivités », commente Jack Sautel,
du projet un terrain idéalement situé sur le périmètre de
président du SMED13.
l’entente. Elle a également été désignée comme le maître
d’ouvrage de la station GNV. L’équipe du SMED13
Plus d’info sur le SMED13 et pour télécharger le guide
accompagne le projet étape par étape, de la présentation
www.smed13.fr. Référentiel juridique contact ATD13 :
au dimensionnement technique et à la simulation éco04 42 46 71 20
nomique. Il s’agit de répondre avant tout à une série de
questions portant sur le nombre de véhicules à alimenter

L
l’ o b s e r v at o i r e

l ’ a c t u a li t é ju r idi q ue
L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité
juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon
concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

➜ Réforme

des collectivités territoriales

Le projet de loi sur les métropoles est définitivement adopté !
Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été définitivement
approuvé, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le
19 décembre dernier le texte mis au point en commission
mixte paritaire. Suite à la décision du conseil Constitutionnel l’ayant déclaré conforme à la constitution, cette loi a été
publiée (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014). Les principales
dispositions de cette loi concernent la création des métropoles « à statut particulier » du Grand Paris, de Lyon et d’AixMarseille, la transformation automatique en métropole « de
droit commun » de neuf EPCI de 400 000 habitants contenus
dans une aire urbaine de 650 000 habitants et la création des
pôles d’équilibre territorial et rural. Ont également été adoptées les dispositions suivantes : le rétablissement de la clause
générale de compétence pour les régions et les départements,
les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file (l’idée est de
désigner par compétence un niveau de collectivité responsable
de l’organisation des actions communes des collectivités territoriales), et la mise en place de conférences territoriales de l’action publique (CTAP), futur cadre de la coordination, à l’échelle
de la région, entre collectivités locales, pour l’exercice concerté
des compétences. Enfin, ont également été approuvées les dispositions relatives à la décentralisation et à la dépénalisation
du stationnement.

➜ RESPONSABILITé

DE L A COLLECTIVITé

Publication d’un guide sur la laïcité
L’Observatoire de la laïcité a publié un guide à l’attention des
collectivités locales.
Avec en introduction une charte de principe rappelant les éléments essentiels à respecter dans le cadre de la laïcité, le guide
est organisé par thématiques, abordant la gestion des lieux de
culte ou encore les subventions accordées aux associations
cultuelles.
Le but affiché est d’apporter une aide pragmatique aux élus
locaux et aux agents publics : des cas concrets, illustrés par
de la jurisprudence, sont portés à la connaissance des lecteurs
pour une meilleure compréhension.
Le guide explicite certaines dispositions générales, comme l’article 28 de la loi de 1905 interdisant l’apposition d’emblèmes
religieux sur les monuments publics, mais traite également de
situations spécifiques. On y apprendra par exemple que toute
salle ou équipement fourni gracieusement pour une activité
cultuelle est considéré par le juge comme une subvention illégale à un culte, obligeant donc la commune à procéder à une
location.
Un lien vers ce guide pratique a été mis en ligne sur notre site
dans la rubrique « actualités juridiques » (www.atd13.fr).

Commune info

N°45 - janvier 2014

➜ MARCHéS

PUBLICS

Augmentation des seuils des marchés publics
Depuis le 1er janvier, le décret n°2013-1259 du 27 décembre
2013 modifiant les seuils des marchés publics et autres
contrats de la commande publique est entré en vigueur.
Jusqu’au 31 décembre 2015, les seuils applicables seront
donc les suivants :
- Pour les marchés de travaux :
5 186 000 euros hors taxe (HT) (au lieu de 5 000 000) ;
- Pour les marchés de fournitures et de services :
	
•De l’état : 134 000 euros HT (au lieu de 130 000) ;
	
•Des collectivités territoriales : 207 000 euros HT
		 (au lieu de 200 000) ;
	
•Des opérateurs de réseaux : 414 000 euros HT
		 (au lieu de 400 000).
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, ce décret a également modifié le Code général des
collectivités territoriales (CGCT) afin d’aligner, sur ce nouveau
seuil de 207 000 euros, le seuil à partir duquel les marchés et
accords-cadres passés doivent être transmis au préfet pour le
contrôle de légalité.

➜ DéMOCRATIE
La création du référendum d’initiative partagée
La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant
application de l’article 11 de la Constitution, adoptée dans le
cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, crée
une procédure de référendum d’initiative partagée.
L’initiative prend la forme d’une proposition de loi soutenue par
1/5ème au moins des parlementaires. Saisi de cette proposition,
le Conseil Constitutionnel se prononce sur sa conformité à la
Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme,
une période de 3 mois s’ouvre afin de recueillir le soutien
d’au moins 1/10ème des électeurs inscrits, soit environ 4.5
millions de soutiens. Ce recueil s’effectue exclusivement par
voie électronique. L’égal accès des citoyens à cette procédure
sera garanti avec au moins un point d’accès électronique dans
la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau
d’une circonscription administrative équivalente et dans les
consulats pour les ressortissants français vivant à l’étranger.
Les données collectées feront l’objet d’un encadrement très
strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement.
à l’échéance de ce trimestre, le Conseil Constitutionnel se
prononce cette fois-ci sur la recevabilité du référendum, en
contrôlant que le nombre de soutiens nécessaire est atteint.

➜ RESSOURCES

HUMAINES

Journée de carence suite et fin
L’Assemblée nationale a voté la suppression du jour de carence
pour les fonctionnaires en arrêt maladie.
Depuis le 1er janvier 2014, l’article 126 de la loi n° 20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime
le jour de carence non indemnisé en cas d’arrêt maladie, tout
arrêt maladie ayant débuté avant cette date reste soumis à la
non rémunération du 1er jour de congé.
La fin du jour de carence est compensée par un renforcement
du contrôle des arrêts maladie.
La mesure de bonne gestion administrative prescrivant la
transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire
dans un délai de 48 heures deviendra une véritable obligation
assortie, en cas de non-respect, d’une sanction précisée par
décret à paraître. Le renforcement du caractère contraignant
de la transmission des arrêts de travail s’appliquera à la date
de la publication du décret fixant ses modalités d’application
et, au plus tard, le 1er juillet 2014.
1 3 en partage
E x p é r ie n ce s

repères
m ieux com p r en dr e n ot r e dépar t em en t

les dossiers de l’atd13

Culture, sport et loisirs, à la portée de chacun
Acteur majeur de la cohésion sociale, le Conseil général 13, développe une politique
volontariste d’accès à la culture, aux sports et aux loisirs pour les personnes qui en
sont souvent les plus éloignées. Cette démarche vient enrichir les politiques sociale,
culturelle et sportive mises en œuvre par le Cg13 et apporte de nombreux effets
positifs tant auprès des publics, que des partenaires.
a démarche « 13 en partage » est coun projet artistique, patrimonial ou sportif avec
portée par les Directions générales
des dispositifs d’accueil et de médiation adaptés
adjointes du Cadre de vie et de la
aux publics ciblés. Ces structures peuvent être :
Solidarité. Dans le paysage institutionnel de l’hexainternes à la collectivité type Château d’Avignon,
gone, le Conseil général 13 se distingue parmi les
bibliothèque départementale, musées d’Arles,
5 départements les plus avancés dans ce type de
service des sports… ; des structures associatives, liées
démarche. Cette volonté forte d’équité entre les
au Cg13 par des conventions de partenariat dans
publics, d’épanouissement personnel, d’ouverture
lesquelles la question des publics est prioritaire ;
vers la culture, vers la connaissance du territoire
des opérateurs de plus petite taille sélectionnés
tant au niveau urbain que rural, vers l’autonomie
pour leurs compétences en médiation peuvent rédans la mobilité des personnes, se traduit désormais
pondre à un appel à projet et bénéficier d’une aide
par des résultats incontestables.
financière pour la réalisation d’actions. De grandes
Quelques chiffres illustrent ce propos : en 2010
structures culturelles incontournables du territoire
900 bénéficiaires pour 7 actions « 13 en partage »
comme Le Ballet Preljocaj, le Festival International
et 30 relais mobilisés ; en 2013 ils sont 8 000 à
d’Art Lyrique d’Aix, le Festival International de
prendre part aux 60 actions mises
Piano de La Roque d’Anthéron,
en place avec 145 relais. Le bilan
et depuis quelques mois l’Opéra
« 13 en partage »,
2013 est une preuve tangible du l’accompagnement autrement ! de Marseille ont rejoint la liste
dynamisme mis au service de la
des porteurs de projet de « 13 en
« La vraie richesse, c’est que
démarche « 13 en partage ».
partage ».
tout le monde rencontre la
« 13 en partage » est une plateLes relais de terrain sont pour
forme des territoires et des publics musique : Chopin, Schubert… leur part soit des structures interprioritaires. Elle joue le rôle de Quand on nous a proposé cette nes au Cg13, Pôles d’insertion,
catalyseur en mobilisant les relais
initiative du Conseil général, Maisons de la Solidarité, soit
de terrain qui sont au plus près des
des partenaires conventionnées,
on a dit oui tout de suite »,
publics visés et qui peuvent initier
type EPHAD, structures d’incommente René Martin,
de nouvelles pratiques. Elle les
sertion (associations, CCAS et
met en relation avec les porteurs directeur artistique du Festi- chantiers) assistants familiaux…
de projets culturels, sportifs ou de val International de Piano de soit des relais externes, type
loisirs et inversement.
centres sociaux, associations
la Roque d’Anthéron.
de quartiers ou caritatives, de
Les publics de la démarche
soutien aux personnes handica« 13 en partage » s’adresse à des publics dit « prioripées… . Ils sont intégrés dans le projet et utilisent la
taires » (les publics des compétences légales du Cg).
démarche dans le cadre d’actions d’accompagneLa démarche leur permet d’accéder à des activités
ment social de leurs publics. « 13 en partage » les
des secteurs culturel, sportif et de loisir que le Cg13
conduit à aborder leur public sous un prisme collecprogramme ou soutient, et à des ateliers de pratitif (… et plus seulement sous l’angle individuel), de
que. Ces publics fréquentent nécessairement une
partager en groupe des évènements, de découvrir
structure sociale et sont bénéficiaires de minima
ensemble des lieux, des artistes, des expositions,
sociaux ou de services sociaux divers : enfants,
de pratiquer des activités sportives, de vivre des
familles, jeunes rattachés à des maisons d’enfants
initiations à de nouvelles pratiques...
à caractère social, personnes isolées relevant de dispositifs de l’action sociale mais aussi seniors, publics
« L’équipe projet » de 13 en partage est comdes structures tels que les CCAS, les associations de
posée d’une dizaine de personnes, en poste dans difquartier, les structures caritatives et les collèges.
férents services du Conseil général qui ont parmi
Les référents sociaux de ces structures leur propoleurs missions, celle de participer à la démarche.
sent de prendre part à des actions, des manifestaAu service de la collectivité et de ses publics, elles
tions, des rencontres qui intègrent la démarche
mettent en commun leurs compétences et connais« 13 en partage ».
sance du terrain et enrichissent la démarche de leur
expérience professionnelle au quotidien.
Les acteurs de « 13 en partage »
www.Cg13.fr/13enpartage
La démarche s’appuie sur des porteurs de projet et
ou delphine.cabrillac@Cg13.fr
des relais de terrain. Les porteurs de projet sont des
ou 13enpartage@Cg13.fr
structures culturelles ou sportives qui proposent

L

Une commune peut-elle insérer
des tracts publicitaires dans son
journal municipal ?
Il n’existe aucune disposition interdisant
l’insertion d’une publicité dans le bulletin
municipal. La commune doit choisir son
mode de gestion, voter les tarifs des encarts
publicitaires et veiller au respect de l’intérêt
local des messages qu’elle diffuse. Mais si la
collectivité n’a pas prévu d’espace consacré à
la publicité dans son journal municipal, aucune
publicité ne doit figurer dans ce dernier. De
fait, insérer un tract publicitaire dans le journal
municipal devient illégal.

Une commune peut-elle
demander copie des factures
et relevés bancaires d’une
association qu’elle subventionne ?
L’article L.1611-4 du CGCT impose aux
associations de fournir à la collectivité qui les
subventionne « tout document faisant naître
les résultats de leur activité ». La loi du 12
avril 2000 réglementant les relations entre
citoyens et administration va même plus loin,
puisqu’elle impose à l’association, lorsque
la subvention est affectée à une dépense
déterminée, de fournir un compte-rendu
financier prouvant que ses dépenses sont
conformes à ladite affectation. Le Conseil d’état
a toutefois limité les documents exigibles auprès
des associations subventionnées, refusant par
exemple la transmission de la liste nominative
des adhérents (CE, 28 mars 1997, n°182912).
Il semblerait donc qu’une telle interdiction
s’applique également à la demande des factures
et relevés bancaires, ces documents n’étant pas
indispensables pour connaître les résultats de
l’activité d’une association.

Une réunion électorale peut-elle
avoir lieu la veille du scrutin ?
Le Code électoral n’indique pas de manière
expresse qu’il est interdit de procéder à
l’organisation d’une réunion publique la veille
d’un scrutin. Toutefois la combinaison des
dispositions des articles L. 49 et L. 48-2 du
Code électoral conduit à interdire la veille du
scrutin toute réunion électorale. D’une part,
l’article L. 49 modifié par la loi du 14 avril
2011 interdit la diffusion de documents de
propagande électorale à partir de la veille du
scrutin à zéro heure (c’est-à-dire à partir du
vendredi soir à minuit). D’autre part, l’article
L. 48-2 interdit à tout candidat de porter à la
connaissance du public de nouveaux éléments
de polémique électorale à un moment tel que
ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y
répondre utilement avant la fin de la campagne.
Même si à notre connaissance, le Conseil d’état
ne s’est pas prononcé sur ce point pour les
élections locales, le Conseil constitutionnel l’a
fait pour l’élection présidentielle (délibération des
31 mai et 7 juin 2007, JO du 12/06/2007).

N°45 - janvier 2014

Commune info
Le 13 février de 9h à 13h, les élus sont invités à rencontrer
des élus locaux de Gréasque (13), Valbonne (06) et Veynes
(05) ayant d’ores et déjà mis en place la réforme des rythmes
scolaires. La session va se dérouler à Gréasque, l’une des trois
communes de notre département à avoir mis en place cette
nouvelle organisation.
v Inscription en ligne sur www.atd13.fr

E x p é r ie n ce s

f o r m at i o n s

LES NOUVEAUX RYTHMES SCOLaIRES

les d o s sie r s
de l’ atd 1 3
Jusqu’à quelle date le conseil
municipal peut-il se tenir ?
Pendant les six mois précédant les élections,
l’article L.52-1 du Code électoral interdit
la tenue de toute campagne de promotion
publicitaire des réalisations de la commune.
Au cours de cette période pré-électorale, le
juge des élections est particulièrement attentif
à toute propagande susceptible d’altérer la
sincérité du scrutin.
Toutefois, la réunion du conseil municipal,
même si elle est accessible au public, ne
constitue pas un acte de communication
mais bien un outil de gestion indispensable
au bon déroulement de la vie de la commune,
conformément aux dispositions de l’article
L.2121-29 du CGCT. Le conseil municipal
peut donc légalement se tenir jusqu’à son
renouvellement par voie électorale, y compris
entre les deux tours des élections.

Quelles sont les communes
concernées par les dispositions
de l’ordonnance du 3 octobre
2013 permettant de déroger au
PLU pour la construction de
logements ?
La session sera animée par Olivier Gassend, directeur de l’ATD13
et Chantal Blandel et Janine Bouvat, membres de l’ANDEV.
La CAF sera également représentée.

2014
PLAN DE FORMATION
élus
pour les nouveaux

Le plan de formation 2014 consacrera
une large part de son programme aux

connaissances essentielles
pour les nouveaux élus :

l’exercice du mandat / le budget communal / les marchés
publics / les responsabilités des élus / le statut des élus…
Dès le lendemain des élections municipales,
les élus seront invités sur les territoires à prendre part à ces sessions.
Le programme leur sera adressé en mairie
et sera en ligne sur le site de l’ATD13.

Pour recevoir notre newsletter,
inscrivez-vous sur www.atd13.fr
z tél. 04 42 46 71 20

Commune info

N°45 - janvier 2014

z

info@atd13.fr

L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013
crée dans le Code de l’urbanisme, un nouvel
article L. 123-5-1, qui donne la possibilité à
l’autorité compétente pour délivrer un permis
de construire, d’accorder par décision motivée,
des dérogations au règlement du plan local
d’urbanisme. La possibilité de déroger à
certaines règles du document d’urbanisme
n’a vocation à s’appliquer que sur des
secteurs déterminés du territoire national.
L’article L. 123-5-1 vise uniquement, d’une
part, les communes appartenant à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000
habitants figurant sur la liste prévue à l’article
232 du CGI, c’est-à-dire dans les communes
où il existe un déséquilibre marqué entre
l’offre et la demande où s’applique la taxe
annuelle sur les logements vacants. Et, d’autre
part, les communes de plus de 15 000
habitants en forte croissance démographique
figurant sur la liste prévue au septième
alinéa de l’article L. 302-5 du Code de la
construction et de l’habitation. Pour connaître
la liste des communes nous vous invitons à
consulter notre site Internet (rubrique dossiers
juridiques).

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence 
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°45 de janvier 2014
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET,
Claire Borg
Photos :©ATD13, Château d’Avignon-Journée des printemps-crédits La Cie
des patrimoines
Illustration : sur le pont ! communication
Conception et réalisation : sur le pont ! communication
Impression : Imprimerie Lacroix

z

formation@atd13.fr

Agence Technique Départementale
des Bouches-du-Rhône
Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
info@atd13.fr

Recommandé

Présentation interco Seine Aval (document de synthèse)
Présentation interco Seine Aval (document de synthèse)Présentation interco Seine Aval (document de synthèse)
Présentation interco Seine Aval (document de synthèse)Frédéric GASNIER
 
Commune info 48 La Lettre aux adhérents de l'Agence Technique départementale 13
Commune info 48 La Lettre aux adhérents de l'Agence Technique départementale 13Commune info 48 La Lettre aux adhérents de l'Agence Technique départementale 13
Commune info 48 La Lettre aux adhérents de l'Agence Technique départementale 13ATD13
 
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambres
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambresAnalyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambres
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambresGroupe Alpha
 
Programme de travail partenarial 2015 d'AudéLor et Lorient Technopole
Programme de travail partenarial 2015 d'AudéLor et Lorient TechnopoleProgramme de travail partenarial 2015 d'AudéLor et Lorient Technopole
Programme de travail partenarial 2015 d'AudéLor et Lorient TechnopoleAudéLor
 
Cominfo27
Cominfo27Cominfo27
Cominfo27ATD13
 
Suivi du Conseil communal de Liège du 25.05.09
Suivi du Conseil communal de Liège du 25.05.09Suivi du Conseil communal de Liège du 25.05.09
Suivi du Conseil communal de Liège du 25.05.09Michel Péters
 

Contenu connexe

Tendances

éTat Des Lieux Des Syndicats De RivièRe
éTat Des Lieux Des Syndicats De RivièReéTat Des Lieux Des Syndicats De RivièRe
éTat Des Lieux Des Syndicats De RivièReGwenael_lemoine
 
Commune info#44
Commune info#44Commune info#44
Commune info#44ATD13
 
Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013gabmermet
 
Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013gabmermet
 
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010Gaillac Info
 
Commune info#43-web
Commune info#43-webCommune info#43-web
Commune info#43-webATD13
 
Suivi du conseil communal du 21 mai 2012
Suivi du conseil communal du 21 mai 2012Suivi du conseil communal du 21 mai 2012
Suivi du conseil communal du 21 mai 2012Michel Péters
 
Compte rendu du conseil municipal gaillac- 5 oct 10
Compte rendu du conseil municipal   gaillac-  5 oct 10Compte rendu du conseil municipal   gaillac-  5 oct 10
Compte rendu du conseil municipal gaillac- 5 oct 10Gaillac Info
 
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012Laurent Bordeau
 
Compte rendu conseil municipal 20151217
Compte rendu conseil municipal 20151217Compte rendu conseil municipal 20151217
Compte rendu conseil municipal 20151217Ville de Saint-Cloud
 
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 03 juillet 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 03 juillet 2014Compte rendu analytique du Conseil municipal du 03 juillet 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 03 juillet 2014villedebegles
 
Gaillac : compte rendu Conseil Municipal du 27 juillet 2010
Gaillac : compte rendu Conseil Municipal du 27 juillet 2010Gaillac : compte rendu Conseil Municipal du 27 juillet 2010
Gaillac : compte rendu Conseil Municipal du 27 juillet 2010Gaillac Info
 
Asse et-Boiron - Journal d'informations No 1 - Juin 2014
Asse et-Boiron - Journal d'informations No 1 - Juin 2014Asse et-Boiron - Journal d'informations No 1 - Juin 2014
Asse et-Boiron - Journal d'informations No 1 - Juin 2014Jean-Marc Sandoz
 
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 24 avril 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 24 avril 2014Compte rendu analytique du Conseil municipal du 24 avril 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 24 avril 2014villedebegles
 
Georges OLIVEIRA, Responsable du service exploitation de la voirie – Plaine C...
Georges OLIVEIRA, Responsable du service exploitation de la voirie – Plaine C...Georges OLIVEIRA, Responsable du service exploitation de la voirie – Plaine C...
Georges OLIVEIRA, Responsable du service exploitation de la voirie – Plaine C...ATECITSFRANCE
 
Commune info 32
Commune info 32Commune info 32
Commune info 32ATD13
 
Deliberation du Conseil Municipal Février 2018
Deliberation du Conseil Municipal Février 2018Deliberation du Conseil Municipal Février 2018
Deliberation du Conseil Municipal Février 2018DRAMAIS
 
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 6 sept 10
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du  6 sept 10Compte rendu conseil municipal de Gaillac du  6 sept 10
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 6 sept 10Gaillac Info
 

Tendances (20)

éTat Des Lieux Des Syndicats De RivièRe
éTat Des Lieux Des Syndicats De RivièReéTat Des Lieux Des Syndicats De RivièRe
éTat Des Lieux Des Syndicats De RivièRe
 
Commune info#44
Commune info#44Commune info#44
Commune info#44
 
Cohesion 04 septembre2015
Cohesion 04 septembre2015Cohesion 04 septembre2015
Cohesion 04 septembre2015
 
Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013
 
Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013Compte rendu 09.04.2013
Compte rendu 09.04.2013
 
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010
 
Commune info#43-web
Commune info#43-webCommune info#43-web
Commune info#43-web
 
Suivi du conseil communal du 21 mai 2012
Suivi du conseil communal du 21 mai 2012Suivi du conseil communal du 21 mai 2012
Suivi du conseil communal du 21 mai 2012
 
Compte rendu du conseil municipal gaillac- 5 oct 10
Compte rendu du conseil municipal   gaillac-  5 oct 10Compte rendu du conseil municipal   gaillac-  5 oct 10
Compte rendu du conseil municipal gaillac- 5 oct 10
 
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012
 
Compte rendu conseil municipal 20151217
Compte rendu conseil municipal 20151217Compte rendu conseil municipal 20151217
Compte rendu conseil municipal 20151217
 
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 03 juillet 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 03 juillet 2014Compte rendu analytique du Conseil municipal du 03 juillet 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 03 juillet 2014
 
Gaillac : compte rendu Conseil Municipal du 27 juillet 2010
Gaillac : compte rendu Conseil Municipal du 27 juillet 2010Gaillac : compte rendu Conseil Municipal du 27 juillet 2010
Gaillac : compte rendu Conseil Municipal du 27 juillet 2010
 
Asse et-Boiron - Journal d'informations No 1 - Juin 2014
Asse et-Boiron - Journal d'informations No 1 - Juin 2014Asse et-Boiron - Journal d'informations No 1 - Juin 2014
Asse et-Boiron - Journal d'informations No 1 - Juin 2014
 
Argentré Infos de Décembre 2013
Argentré Infos de Décembre 2013Argentré Infos de Décembre 2013
Argentré Infos de Décembre 2013
 
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 24 avril 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 24 avril 2014Compte rendu analytique du Conseil municipal du 24 avril 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 24 avril 2014
 
Georges OLIVEIRA, Responsable du service exploitation de la voirie – Plaine C...
Georges OLIVEIRA, Responsable du service exploitation de la voirie – Plaine C...Georges OLIVEIRA, Responsable du service exploitation de la voirie – Plaine C...
Georges OLIVEIRA, Responsable du service exploitation de la voirie – Plaine C...
 
Commune info 32
Commune info 32Commune info 32
Commune info 32
 
Deliberation du Conseil Municipal Février 2018
Deliberation du Conseil Municipal Février 2018Deliberation du Conseil Municipal Février 2018
Deliberation du Conseil Municipal Février 2018
 
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 6 sept 10
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du  6 sept 10Compte rendu conseil municipal de Gaillac du  6 sept 10
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 6 sept 10
 

En vedette

Tarea uno mate
Tarea uno mateTarea uno mate
Tarea uno matemmmirelita
 
Mercredi 16 avril
Mercredi 16 avrilMercredi 16 avril
Mercredi 16 avrilKoceila
 
Consejos para trabajos con Técnica de Transfer
Consejos para trabajos con Técnica de TransferConsejos para trabajos con Técnica de Transfer
Consejos para trabajos con Técnica de TransferCaridad Yáñez Barrio
 
Accès à la nationalité française
Accès à la nationalité françaiseAccès à la nationalité française
Accès à la nationalité françaiseguest2f5dde
 
Cours Html
Cours HtmlCours Html
Cours Htmladamizo
 
Extra terrestres xxx
Extra terrestres xxxExtra terrestres xxx
Extra terrestres xxxguestcc77039
 
Geografia 508
Geografia 508Geografia 508
Geografia 508sarahitd
 
Rapport 7 février 2009 Raoelina
Rapport 7 février 2009 RaoelinaRapport 7 février 2009 Raoelina
Rapport 7 février 2009 Raoelinaampamoaka
 
Si tous les_oiseaux._
Si tous les_oiseaux._Si tous les_oiseaux._
Si tous les_oiseaux._filipj2000
 
Grupo 4 S.O Android
Grupo 4 S.O AndroidGrupo 4 S.O Android
Grupo 4 S.O AndroidExar Chica
 
Instrumentosdeevaluacin2 120104003911-phpapp01
Instrumentosdeevaluacin2 120104003911-phpapp01Instrumentosdeevaluacin2 120104003911-phpapp01
Instrumentosdeevaluacin2 120104003911-phpapp01María Valbuena
 
Produccion de laboratorio de informatica
Produccion de laboratorio de informaticaProduccion de laboratorio de informatica
Produccion de laboratorio de informaticadiamar_19
 
Microsoft power point
Microsoft power pointMicrosoft power point
Microsoft power pointEsa Silv:3
 
La sainte trinité du marketing web touristique
La sainte trinité du marketing web touristiqueLa sainte trinité du marketing web touristique
La sainte trinité du marketing web touristiqueFrederic Gonzalo
 

En vedette (20)

Tarea uno mate
Tarea uno mateTarea uno mate
Tarea uno mate
 
Mercredi 16 avril
Mercredi 16 avrilMercredi 16 avril
Mercredi 16 avril
 
Consejos para trabajos con Técnica de Transfer
Consejos para trabajos con Técnica de TransferConsejos para trabajos con Técnica de Transfer
Consejos para trabajos con Técnica de Transfer
 
Accès à la nationalité française
Accès à la nationalité françaiseAccès à la nationalité française
Accès à la nationalité française
 
Frances
FrancesFrances
Frances
 
Cours Html
Cours HtmlCours Html
Cours Html
 
Extra terrestres xxx
Extra terrestres xxxExtra terrestres xxx
Extra terrestres xxx
 
Geografia 508
Geografia 508Geografia 508
Geografia 508
 
Rapport 7 février 2009 Raoelina
Rapport 7 février 2009 RaoelinaRapport 7 février 2009 Raoelina
Rapport 7 février 2009 Raoelina
 
Diapo
DiapoDiapo
Diapo
 
Avenir bib biarritz
Avenir bib biarritzAvenir bib biarritz
Avenir bib biarritz
 
Si tous les_oiseaux._
Si tous les_oiseaux._Si tous les_oiseaux._
Si tous les_oiseaux._
 
Lennin
LenninLennin
Lennin
 
Periodismo digital
Periodismo digitalPeriodismo digital
Periodismo digital
 
Grupo 4 S.O Android
Grupo 4 S.O AndroidGrupo 4 S.O Android
Grupo 4 S.O Android
 
Instrumentosdeevaluacin2 120104003911-phpapp01
Instrumentosdeevaluacin2 120104003911-phpapp01Instrumentosdeevaluacin2 120104003911-phpapp01
Instrumentosdeevaluacin2 120104003911-phpapp01
 
Reveuse nb
Reveuse nbReveuse nb
Reveuse nb
 
Produccion de laboratorio de informatica
Produccion de laboratorio de informaticaProduccion de laboratorio de informatica
Produccion de laboratorio de informatica
 
Microsoft power point
Microsoft power pointMicrosoft power point
Microsoft power point
 
La sainte trinité du marketing web touristique
La sainte trinité du marketing web touristiqueLa sainte trinité du marketing web touristique
La sainte trinité du marketing web touristique
 

Similaire à Commune info 45- février 2014

Saint-Brieuc-Agglomeration - La plateforme projet pour 2014-2020
Saint-Brieuc-Agglomeration - La plateforme projet pour 2014-2020Saint-Brieuc-Agglomeration - La plateforme projet pour 2014-2020
Saint-Brieuc-Agglomeration - La plateforme projet pour 2014-2020Alain Dejour
 
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiques
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiquesRapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiques
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiquesFondation iFRAP
 
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtrisées
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtriséesRapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtrisées
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtriséespascaljan
 
La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs é...
La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs é...La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs é...
La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs é...Frédéric GASNIER
 
Malestroit. L'ordre du jour détaillé du conseil municipal
Malestroit. L'ordre du jour détaillé du conseil municipalMalestroit. L'ordre du jour détaillé du conseil municipal
Malestroit. L'ordre du jour détaillé du conseil municipalGuyon Jacky
 
Déclaration de politique générale
Déclaration de politique généraleDéclaration de politique générale
Déclaration de politique généralestephanediricq
 
Commune info 46
Commune info 46 Commune info 46
Commune info 46 ATD13
 
Situer les TIC dans les collectivités territoriales (2010)
Situer les TIC dans les collectivités territoriales (2010)Situer les TIC dans les collectivités territoriales (2010)
Situer les TIC dans les collectivités territoriales (2010)Ardesi Midi-Pyrénées
 
cadre juridique et institutionnel de gestion des déchets au Maroc.pdf
cadre juridique et institutionnel de gestion des déchets au Maroc.pdfcadre juridique et institutionnel de gestion des déchets au Maroc.pdf
cadre juridique et institutionnel de gestion des déchets au Maroc.pdfnazhabassou
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneDominique Gayraud
 
Schéma de mutu présentation bureau
Schéma de mutu présentation bureauSchéma de mutu présentation bureau
Schéma de mutu présentation bureauJean Jacques Gourhan
 
Commune info 42
Commune info 42Commune info 42
Commune info 42ATD13
 
Les 62 propositions concretes
Les 62 propositions concretesLes 62 propositions concretes
Les 62 propositions concretesfcuillandre
 

Similaire à Commune info 45- février 2014 (20)

Saint-Brieuc-Agglomeration - La plateforme projet pour 2014-2020
Saint-Brieuc-Agglomeration - La plateforme projet pour 2014-2020Saint-Brieuc-Agglomeration - La plateforme projet pour 2014-2020
Saint-Brieuc-Agglomeration - La plateforme projet pour 2014-2020
 
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiques
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiquesRapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiques
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiques
 
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtrisées
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtriséesRapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtrisées
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtrisées
 
La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs é...
La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs é...La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs é...
La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs é...
 
Plate forme gauche 2015
Plate forme gauche 2015Plate forme gauche 2015
Plate forme gauche 2015
 
Malestroit. L'ordre du jour détaillé du conseil municipal
Malestroit. L'ordre du jour détaillé du conseil municipalMalestroit. L'ordre du jour détaillé du conseil municipal
Malestroit. L'ordre du jour détaillé du conseil municipal
 
Projet de-loi-nouvelle-organisation-territoriale-république
Projet de-loi-nouvelle-organisation-territoriale-républiqueProjet de-loi-nouvelle-organisation-territoriale-république
Projet de-loi-nouvelle-organisation-territoriale-république
 
Déclaration de politique générale
Déclaration de politique généraleDéclaration de politique générale
Déclaration de politique générale
 
CRC CAP 2004
CRC CAP 2004CRC CAP 2004
CRC CAP 2004
 
Commune info 46
Commune info 46 Commune info 46
Commune info 46
 
Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
 
Situer les TIC dans les collectivités territoriales (2010)
Situer les TIC dans les collectivités territoriales (2010)Situer les TIC dans les collectivités territoriales (2010)
Situer les TIC dans les collectivités territoriales (2010)
 
cadre juridique et institutionnel de gestion des déchets au Maroc.pdf
cadre juridique et institutionnel de gestion des déchets au Maroc.pdfcadre juridique et institutionnel de gestion des déchets au Maroc.pdf
cadre juridique et institutionnel de gestion des déchets au Maroc.pdf
 
Newsletter 5 & 6
Newsletter 5 & 6Newsletter 5 & 6
Newsletter 5 & 6
 
Rapport ces
Rapport cesRapport ces
Rapport ces
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
 
Synergies - Echange d'expériences au menu
Synergies - Echange d'expériences au menuSynergies - Echange d'expériences au menu
Synergies - Echange d'expériences au menu
 
Schéma de mutu présentation bureau
Schéma de mutu présentation bureauSchéma de mutu présentation bureau
Schéma de mutu présentation bureau
 
Commune info 42
Commune info 42Commune info 42
Commune info 42
 
Les 62 propositions concretes
Les 62 propositions concretesLes 62 propositions concretes
Les 62 propositions concretes
 

Plus de ATD13

Commune info 50-web
Commune info 50-webCommune info 50-web
Commune info 50-webATD13
 
Commune info 50
Commune info 50 Commune info 50
Commune info 50 ATD13
 
Commune info 49
Commune info 49Commune info 49
Commune info 49ATD13
 
Calendrier formation pour les élus locaux 1er sem 2015
Calendrier formation pour les élus locaux 1er sem 2015Calendrier formation pour les élus locaux 1er sem 2015
Calendrier formation pour les élus locaux 1er sem 2015ATD13
 
Rapport d'activité 2012
Rapport d'activité 2012Rapport d'activité 2012
Rapport d'activité 2012ATD13
 
Commune info 41- ATD13
Commune info 41- ATD13Commune info 41- ATD13
Commune info 41- ATD13ATD13
 
Commune info#41
Commune info#41Commune info#41
Commune info#41ATD13
 
Commune info#40
Commune info#40Commune info#40
Commune info#40ATD13
 
Commune info 39
Commune info 39 Commune info 39
Commune info 39 ATD13
 
Commune info#38-web
Commune info#38-webCommune info#38-web
Commune info#38-webATD13
 
Réglt interieur atd13
Réglt interieur atd13Réglt interieur atd13
Réglt interieur atd13ATD13
 
Réglement interieur atd13
Réglement interieur atd13Réglement interieur atd13
Réglement interieur atd13ATD13
 
Atd13 cal sem2-2012--web
Atd13 cal sem2-2012--webAtd13 cal sem2-2012--web
Atd13 cal sem2-2012--webATD13
 
Commune info 37 web
Commune info 37  webCommune info 37  web
Commune info 37 webATD13
 
Commune info 36-web
Commune info 36-webCommune info 36-web
Commune info 36-webATD13
 
Rapport d'activités ATD13 2011
Rapport d'activités ATD13 2011Rapport d'activités ATD13 2011
Rapport d'activités ATD13 2011ATD13
 
Commune info#35-web
Commune info#35-webCommune info#35-web
Commune info#35-webATD13
 
Commune info#34-web
Commune info#34-webCommune info#34-web
Commune info#34-webATD13
 
Commune info N°33
Commune info N°33 Commune info N°33
Commune info N°33 ATD13
 
Rapport d'activité 2010 de l'ATD13
Rapport d'activité 2010 de l'ATD13Rapport d'activité 2010 de l'ATD13
Rapport d'activité 2010 de l'ATD13ATD13
 

Plus de ATD13 (20)

Commune info 50-web
Commune info 50-webCommune info 50-web
Commune info 50-web
 
Commune info 50
Commune info 50 Commune info 50
Commune info 50
 
Commune info 49
Commune info 49Commune info 49
Commune info 49
 
Calendrier formation pour les élus locaux 1er sem 2015
Calendrier formation pour les élus locaux 1er sem 2015Calendrier formation pour les élus locaux 1er sem 2015
Calendrier formation pour les élus locaux 1er sem 2015
 
Rapport d'activité 2012
Rapport d'activité 2012Rapport d'activité 2012
Rapport d'activité 2012
 
Commune info 41- ATD13
Commune info 41- ATD13Commune info 41- ATD13
Commune info 41- ATD13
 
Commune info#41
Commune info#41Commune info#41
Commune info#41
 
Commune info#40
Commune info#40Commune info#40
Commune info#40
 
Commune info 39
Commune info 39 Commune info 39
Commune info 39
 
Commune info#38-web
Commune info#38-webCommune info#38-web
Commune info#38-web
 
Réglt interieur atd13
Réglt interieur atd13Réglt interieur atd13
Réglt interieur atd13
 
Réglement interieur atd13
Réglement interieur atd13Réglement interieur atd13
Réglement interieur atd13
 
Atd13 cal sem2-2012--web
Atd13 cal sem2-2012--webAtd13 cal sem2-2012--web
Atd13 cal sem2-2012--web
 
Commune info 37 web
Commune info 37  webCommune info 37  web
Commune info 37 web
 
Commune info 36-web
Commune info 36-webCommune info 36-web
Commune info 36-web
 
Rapport d'activités ATD13 2011
Rapport d'activités ATD13 2011Rapport d'activités ATD13 2011
Rapport d'activités ATD13 2011
 
Commune info#35-web
Commune info#35-webCommune info#35-web
Commune info#35-web
 
Commune info#34-web
Commune info#34-webCommune info#34-web
Commune info#34-web
 
Commune info N°33
Commune info N°33 Commune info N°33
Commune info N°33
 
Rapport d'activité 2010 de l'ATD13
Rapport d'activité 2010 de l'ATD13Rapport d'activité 2010 de l'ATD13
Rapport d'activité 2010 de l'ATD13
 

Commune info 45- février 2014

  • 1. N°45 - Janvier 2014 Commune info L’année 2014 est une année essentielle pour l’ensemble des élus communaux de l’hexagone, mais elle l’est également à double titre pour l’Agence Technique Départementale. D’une part, l’équipe de l’agence prépare activement et minutieusement les outils juridiques et les supports d’aide à la décision qui seront utiles aux communes, aux EPCI et aux groupements adhérents, afin que l’installation de leurs assemblées délibérantes respectives et le vote de leurs premiers actes de mandature soient sécurisés. Le programme des formations qui sera proposé au premier semestre de cette année, axera principalement ses thématiques sur l’élection des nouveaux élus, afin de leur proposer un socle minimal commun de connaissances essentielles dès le début de l’exercice de leur mandat : mandat de conseiller municipal, budget communal, marchés publics, statut des élus, responsabilités, urbanisme, et bien d’autres encore. D’autre part, l’année 2014 marque les 10 ans d’activité de l’Agence au service de vos collectivités, et cet anniversaire sera l’occasion, pour notre établissement public, de réaffirmer notre attachement à la proximité avec vos territoires, de poursuivre et d’améliorer continuellement l’offre de services à nos adhérents dans le domaine du conseil et de l’assistance comme dans celui de la formation des élus locaux. Tels sont nos objectifs, pour un service public de qualité, en restant à votre écoute. Bonne année à toutes et à tous ! Jacky GERARD Président délégué de l’ATD13 Vice-Président du Conseil général Maire de Saint Cannat l’ œ il s u r . . . Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône SMED13 Réduire les émissions de gaz à effet de serre en roulant propre ! Le Syndicat Mixte d’énergie du Département de Bouches-du-Rhône (SMED13) est l’autorité organisatrice de la distribution de l’énergie, gaz et électricité, auprès de 118 communes du département. En 2011, le SMED13, promoteur de nouveaux usages de l’énergie gaz, mettait en place une station de Gaz Naturel Véhicule (GNV) pour ses véhicules de service. à peine 2 ans après, fort de cette expérience réussie, le syndicat accompagne le premier projet d’une entente intercommunale pour la réalisation d’une station GNV. es maires des communes d’Auriol, La Destrousse et leur consommation, le type de véhicules nécessaires et Roquevaire, sensibilisés par les enjeux de au service, la proximité du réseau de gaz naturel avec le la protection environnementale et des transterrain dédié à la construction, le type de distribution, la ports propres, et, unis par une proximité territoriale, ont surface nécessaire à l’implantation de la station et enfin souhaité étudier les champs du possible pour la construcles différentes réglementations à respecter. tion et la gestion commune d’une station GNV, afin Un référentiel juridique dédié d’alimenter leur flotte automobile à moindre coût. À l’occasion du montage de cette entente intercomIl a donc été nécessaire de répondre à la question du cadre munale,un référentiel juridique a été réalisé par juridique et de trouver le montage le plus approprié à la l’ATD13. Il regroupe les différents modes d’acquisition construction, l’exploitation et l’utilisation d’une station et de gestion et permet une étude comparative des en commun. L’équipe du SMED13 a naturellement solutions possibles : la collectivité s’équipe seule pour missionné l’équipe de l’ATD13 afin de travailler avec les ses besoins personnels ; un groupement de collectivités élus au montage de cette étude. Différentes possibilités partage l’investissement et l’utilisation de la station ; une ont été évoquées : la création d’un EPCI à fiscalité propre, institution procède à l’acquisition et un syndicat intercommunal à vocation unique, une entente intercommunale « C’est un très bon signe facture les consommations. et une société publique locale. Dans un paysage institutionnel plus enclin à de la prise de conscience des Le SMED accompagne la fermeture des EPCI qu’à la création enjeux environnementaux les collectivités « Nous avons souhaité faire partager notre de structures nouvelles, le choix d’une par les élus. » expérience en développant une politique de structure sans personnalité juridique a promotion et d’accompagnement auprès de été privilégié. Le montage de cette entente intercommunos collectivités membres. J’espère que l’entente intercommunale nale a été basée sur une convention constitutive dont le - Auriol, La Destrousse, Roquevaire - qui voit le jour cette année, texte a été rédigé par le service juridique de l’ATD13. servira d’ambassadeur sur notre territoire. Nous sommes d’ores Celle-ci définit les modalités institutionnelles du finanet déjà en contact avec d’autres collectivités qui réfléchissent à cement, de construction, d’exploitation et d’utilisation l’intérêt d’une station de Gaz Naturel Véhicule. Il nous semble de la station GNV. Le fonctionnement de l’entente est qu’une certaine normalité s’instaure à ce propos. C’est un très géré par une conférence intercommunale qui débat bon signe de la prise de conscience des enjeux environnementaux des intérêts communs, où chaque conseil municipal est par les élus. Désormais le SMED13 propose à ses adhérents représenté par trois de ses conseillers municipaux. Les un programme d’accompagnement étape par étape et vient de décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu’après publier avec le Club Biogaz de l’ATEE et GrDF, un guide avoir été ratifiées par le conseil municipal de chacune qui décrit toutes les étapes de montage d’un projet GNV qui, des trois communes. vous l’aurez compris, est désormais à la portée de tous. L’arrivée prochaine du BioGNV, carburant produit grâce à nos déchets Réalisation de la station : les bonnes questions organiques, devrait être la suite logique aux développements des La commune d’Auriol a gratuitement mis à disposition stations GNV dans les collectivités », commente Jack Sautel, du projet un terrain idéalement situé sur le périmètre de président du SMED13. l’entente. Elle a également été désignée comme le maître d’ouvrage de la station GNV. L’équipe du SMED13 Plus d’info sur le SMED13 et pour télécharger le guide accompagne le projet étape par étape, de la présentation www.smed13.fr. Référentiel juridique contact ATD13 : au dimensionnement technique et à la simulation éco04 42 46 71 20 nomique. Il s’agit de répondre avant tout à une série de questions portant sur le nombre de véhicules à alimenter L
  • 2. l’ o b s e r v at o i r e l ’ a c t u a li t é ju r idi q ue L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis. ➜ Réforme des collectivités territoriales Le projet de loi sur les métropoles est définitivement adopté ! Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été définitivement approuvé, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le 19 décembre dernier le texte mis au point en commission mixte paritaire. Suite à la décision du conseil Constitutionnel l’ayant déclaré conforme à la constitution, cette loi a été publiée (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014). Les principales dispositions de cette loi concernent la création des métropoles « à statut particulier » du Grand Paris, de Lyon et d’AixMarseille, la transformation automatique en métropole « de droit commun » de neuf EPCI de 400 000 habitants contenus dans une aire urbaine de 650 000 habitants et la création des pôles d’équilibre territorial et rural. Ont également été adoptées les dispositions suivantes : le rétablissement de la clause générale de compétence pour les régions et les départements, les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file (l’idée est de désigner par compétence un niveau de collectivité responsable de l’organisation des actions communes des collectivités territoriales), et la mise en place de conférences territoriales de l’action publique (CTAP), futur cadre de la coordination, à l’échelle de la région, entre collectivités locales, pour l’exercice concerté des compétences. Enfin, ont également été approuvées les dispositions relatives à la décentralisation et à la dépénalisation du stationnement. ➜ RESPONSABILITé DE L A COLLECTIVITé Publication d’un guide sur la laïcité L’Observatoire de la laïcité a publié un guide à l’attention des collectivités locales. Avec en introduction une charte de principe rappelant les éléments essentiels à respecter dans le cadre de la laïcité, le guide est organisé par thématiques, abordant la gestion des lieux de culte ou encore les subventions accordées aux associations cultuelles. Le but affiché est d’apporter une aide pragmatique aux élus locaux et aux agents publics : des cas concrets, illustrés par de la jurisprudence, sont portés à la connaissance des lecteurs pour une meilleure compréhension. Le guide explicite certaines dispositions générales, comme l’article 28 de la loi de 1905 interdisant l’apposition d’emblèmes religieux sur les monuments publics, mais traite également de situations spécifiques. On y apprendra par exemple que toute salle ou équipement fourni gracieusement pour une activité cultuelle est considéré par le juge comme une subvention illégale à un culte, obligeant donc la commune à procéder à une location. Un lien vers ce guide pratique a été mis en ligne sur notre site dans la rubrique « actualités juridiques » (www.atd13.fr). Commune info N°45 - janvier 2014 ➜ MARCHéS PUBLICS Augmentation des seuils des marchés publics Depuis le 1er janvier, le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils des marchés publics et autres contrats de la commande publique est entré en vigueur. Jusqu’au 31 décembre 2015, les seuils applicables seront donc les suivants : - Pour les marchés de travaux : 5 186 000 euros hors taxe (HT) (au lieu de 5 000 000) ; - Pour les marchés de fournitures et de services : •De l’état : 134 000 euros HT (au lieu de 130 000) ; •Des collectivités territoriales : 207 000 euros HT (au lieu de 200 000) ; •Des opérateurs de réseaux : 414 000 euros HT (au lieu de 400 000). Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret a également modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’aligner, sur ce nouveau seuil de 207 000 euros, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés doivent être transmis au préfet pour le contrôle de légalité. ➜ DéMOCRATIE La création du référendum d’initiative partagée La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, adoptée dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, crée une procédure de référendum d’initiative partagée. L’initiative prend la forme d’une proposition de loi soutenue par 1/5ème au moins des parlementaires. Saisi de cette proposition, le Conseil Constitutionnel se prononce sur sa conformité à la Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de 3 mois s’ouvre afin de recueillir le soutien d’au moins 1/10ème des électeurs inscrits, soit environ 4.5 millions de soutiens. Ce recueil s’effectue exclusivement par voie électronique. L’égal accès des citoyens à cette procédure sera garanti avec au moins un point d’accès électronique dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats pour les ressortissants français vivant à l’étranger. Les données collectées feront l’objet d’un encadrement très strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement. à l’échéance de ce trimestre, le Conseil Constitutionnel se prononce cette fois-ci sur la recevabilité du référendum, en contrôlant que le nombre de soutiens nécessaire est atteint. ➜ RESSOURCES HUMAINES Journée de carence suite et fin L’Assemblée nationale a voté la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Depuis le 1er janvier 2014, l’article 126 de la loi n° 20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime le jour de carence non indemnisé en cas d’arrêt maladie, tout arrêt maladie ayant débuté avant cette date reste soumis à la non rémunération du 1er jour de congé. La fin du jour de carence est compensée par un renforcement du contrôle des arrêts maladie. La mesure de bonne gestion administrative prescrivant la transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire dans un délai de 48 heures deviendra une véritable obligation assortie, en cas de non-respect, d’une sanction précisée par décret à paraître. Le renforcement du caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail s’appliquera à la date de la publication du décret fixant ses modalités d’application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.
  • 3. 1 3 en partage E x p é r ie n ce s repères m ieux com p r en dr e n ot r e dépar t em en t les dossiers de l’atd13 Culture, sport et loisirs, à la portée de chacun Acteur majeur de la cohésion sociale, le Conseil général 13, développe une politique volontariste d’accès à la culture, aux sports et aux loisirs pour les personnes qui en sont souvent les plus éloignées. Cette démarche vient enrichir les politiques sociale, culturelle et sportive mises en œuvre par le Cg13 et apporte de nombreux effets positifs tant auprès des publics, que des partenaires. a démarche « 13 en partage » est coun projet artistique, patrimonial ou sportif avec portée par les Directions générales des dispositifs d’accueil et de médiation adaptés adjointes du Cadre de vie et de la aux publics ciblés. Ces structures peuvent être : Solidarité. Dans le paysage institutionnel de l’hexainternes à la collectivité type Château d’Avignon, gone, le Conseil général 13 se distingue parmi les bibliothèque départementale, musées d’Arles, 5 départements les plus avancés dans ce type de service des sports… ; des structures associatives, liées démarche. Cette volonté forte d’équité entre les au Cg13 par des conventions de partenariat dans publics, d’épanouissement personnel, d’ouverture lesquelles la question des publics est prioritaire ; vers la culture, vers la connaissance du territoire des opérateurs de plus petite taille sélectionnés tant au niveau urbain que rural, vers l’autonomie pour leurs compétences en médiation peuvent rédans la mobilité des personnes, se traduit désormais pondre à un appel à projet et bénéficier d’une aide par des résultats incontestables. financière pour la réalisation d’actions. De grandes Quelques chiffres illustrent ce propos : en 2010 structures culturelles incontournables du territoire 900 bénéficiaires pour 7 actions « 13 en partage » comme Le Ballet Preljocaj, le Festival International et 30 relais mobilisés ; en 2013 ils sont 8 000 à d’Art Lyrique d’Aix, le Festival International de prendre part aux 60 actions mises Piano de La Roque d’Anthéron, en place avec 145 relais. Le bilan et depuis quelques mois l’Opéra « 13 en partage », 2013 est une preuve tangible du l’accompagnement autrement ! de Marseille ont rejoint la liste dynamisme mis au service de la des porteurs de projet de « 13 en « La vraie richesse, c’est que démarche « 13 en partage ». partage ». tout le monde rencontre la « 13 en partage » est une plateLes relais de terrain sont pour forme des territoires et des publics musique : Chopin, Schubert… leur part soit des structures interprioritaires. Elle joue le rôle de Quand on nous a proposé cette nes au Cg13, Pôles d’insertion, catalyseur en mobilisant les relais initiative du Conseil général, Maisons de la Solidarité, soit de terrain qui sont au plus près des des partenaires conventionnées, on a dit oui tout de suite », publics visés et qui peuvent initier type EPHAD, structures d’incommente René Martin, de nouvelles pratiques. Elle les sertion (associations, CCAS et met en relation avec les porteurs directeur artistique du Festi- chantiers) assistants familiaux… de projets culturels, sportifs ou de val International de Piano de soit des relais externes, type loisirs et inversement. centres sociaux, associations la Roque d’Anthéron. de quartiers ou caritatives, de Les publics de la démarche soutien aux personnes handica« 13 en partage » s’adresse à des publics dit « prioripées… . Ils sont intégrés dans le projet et utilisent la taires » (les publics des compétences légales du Cg). démarche dans le cadre d’actions d’accompagneLa démarche leur permet d’accéder à des activités ment social de leurs publics. « 13 en partage » les des secteurs culturel, sportif et de loisir que le Cg13 conduit à aborder leur public sous un prisme collecprogramme ou soutient, et à des ateliers de pratitif (… et plus seulement sous l’angle individuel), de que. Ces publics fréquentent nécessairement une partager en groupe des évènements, de découvrir structure sociale et sont bénéficiaires de minima ensemble des lieux, des artistes, des expositions, sociaux ou de services sociaux divers : enfants, de pratiquer des activités sportives, de vivre des familles, jeunes rattachés à des maisons d’enfants initiations à de nouvelles pratiques... à caractère social, personnes isolées relevant de dispositifs de l’action sociale mais aussi seniors, publics « L’équipe projet » de 13 en partage est comdes structures tels que les CCAS, les associations de posée d’une dizaine de personnes, en poste dans difquartier, les structures caritatives et les collèges. férents services du Conseil général qui ont parmi Les référents sociaux de ces structures leur propoleurs missions, celle de participer à la démarche. sent de prendre part à des actions, des manifestaAu service de la collectivité et de ses publics, elles tions, des rencontres qui intègrent la démarche mettent en commun leurs compétences et connais« 13 en partage ». sance du terrain et enrichissent la démarche de leur expérience professionnelle au quotidien. Les acteurs de « 13 en partage » www.Cg13.fr/13enpartage La démarche s’appuie sur des porteurs de projet et ou delphine.cabrillac@Cg13.fr des relais de terrain. Les porteurs de projet sont des ou 13enpartage@Cg13.fr structures culturelles ou sportives qui proposent L Une commune peut-elle insérer des tracts publicitaires dans son journal municipal ? Il n’existe aucune disposition interdisant l’insertion d’une publicité dans le bulletin municipal. La commune doit choisir son mode de gestion, voter les tarifs des encarts publicitaires et veiller au respect de l’intérêt local des messages qu’elle diffuse. Mais si la collectivité n’a pas prévu d’espace consacré à la publicité dans son journal municipal, aucune publicité ne doit figurer dans ce dernier. De fait, insérer un tract publicitaire dans le journal municipal devient illégal. Une commune peut-elle demander copie des factures et relevés bancaires d’une association qu’elle subventionne ? L’article L.1611-4 du CGCT impose aux associations de fournir à la collectivité qui les subventionne « tout document faisant naître les résultats de leur activité ». La loi du 12 avril 2000 réglementant les relations entre citoyens et administration va même plus loin, puisqu’elle impose à l’association, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, de fournir un compte-rendu financier prouvant que ses dépenses sont conformes à ladite affectation. Le Conseil d’état a toutefois limité les documents exigibles auprès des associations subventionnées, refusant par exemple la transmission de la liste nominative des adhérents (CE, 28 mars 1997, n°182912). Il semblerait donc qu’une telle interdiction s’applique également à la demande des factures et relevés bancaires, ces documents n’étant pas indispensables pour connaître les résultats de l’activité d’une association. Une réunion électorale peut-elle avoir lieu la veille du scrutin ? Le Code électoral n’indique pas de manière expresse qu’il est interdit de procéder à l’organisation d’une réunion publique la veille d’un scrutin. Toutefois la combinaison des dispositions des articles L. 49 et L. 48-2 du Code électoral conduit à interdire la veille du scrutin toute réunion électorale. D’une part, l’article L. 49 modifié par la loi du 14 avril 2011 interdit la diffusion de documents de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure (c’est-à-dire à partir du vendredi soir à minuit). D’autre part, l’article L. 48-2 interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public de nouveaux éléments de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne. Même si à notre connaissance, le Conseil d’état ne s’est pas prononcé sur ce point pour les élections locales, le Conseil constitutionnel l’a fait pour l’élection présidentielle (délibération des 31 mai et 7 juin 2007, JO du 12/06/2007). N°45 - janvier 2014 Commune info
  • 4. Le 13 février de 9h à 13h, les élus sont invités à rencontrer des élus locaux de Gréasque (13), Valbonne (06) et Veynes (05) ayant d’ores et déjà mis en place la réforme des rythmes scolaires. La session va se dérouler à Gréasque, l’une des trois communes de notre département à avoir mis en place cette nouvelle organisation. v Inscription en ligne sur www.atd13.fr E x p é r ie n ce s f o r m at i o n s LES NOUVEAUX RYTHMES SCOLaIRES les d o s sie r s de l’ atd 1 3 Jusqu’à quelle date le conseil municipal peut-il se tenir ? Pendant les six mois précédant les élections, l’article L.52-1 du Code électoral interdit la tenue de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations de la commune. Au cours de cette période pré-électorale, le juge des élections est particulièrement attentif à toute propagande susceptible d’altérer la sincérité du scrutin. Toutefois, la réunion du conseil municipal, même si elle est accessible au public, ne constitue pas un acte de communication mais bien un outil de gestion indispensable au bon déroulement de la vie de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du CGCT. Le conseil municipal peut donc légalement se tenir jusqu’à son renouvellement par voie électorale, y compris entre les deux tours des élections. Quelles sont les communes concernées par les dispositions de l’ordonnance du 3 octobre 2013 permettant de déroger au PLU pour la construction de logements ? La session sera animée par Olivier Gassend, directeur de l’ATD13 et Chantal Blandel et Janine Bouvat, membres de l’ANDEV. La CAF sera également représentée. 2014 PLAN DE FORMATION élus pour les nouveaux Le plan de formation 2014 consacrera une large part de son programme aux connaissances essentielles pour les nouveaux élus : l’exercice du mandat / le budget communal / les marchés publics / les responsabilités des élus / le statut des élus… Dès le lendemain des élections municipales, les élus seront invités sur les territoires à prendre part à ces sessions. Le programme leur sera adressé en mairie et sera en ligne sur le site de l’ATD13. Pour recevoir notre newsletter, inscrivez-vous sur www.atd13.fr z tél. 04 42 46 71 20 Commune info N°45 - janvier 2014 z info@atd13.fr L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 crée dans le Code de l’urbanisme, un nouvel article L. 123-5-1, qui donne la possibilité à l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, d’accorder par décision motivée, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme. La possibilité de déroger à certaines règles du document d’urbanisme n’a vocation à s’appliquer que sur des secteurs déterminés du territoire national. L’article L. 123-5-1 vise uniquement, d’une part, les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du CGI, c’est-à-dire dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants. Et, d’autre part, les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation. Pour connaître la liste des communes nous vous invitons à consulter notre site Internet (rubrique dossiers juridiques). COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence  Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°45 de janvier 2014 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET, Claire Borg Photos :©ATD13, Château d’Avignon-Journée des printemps-crédits La Cie des patrimoines Illustration : sur le pont ! communication Conception et réalisation : sur le pont ! communication Impression : Imprimerie Lacroix z formation@atd13.fr Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 info@atd13.fr