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L’équipe municipale de Coudoux a fait le choix de répondre aux besoins croissants
de logement dans le village par la réalisation d’un habitat de qualité intégrant les
principes du développement durable : prise en compte de l’environnement, des
aspects sociaux et économiques.
Le projet du « Grand Coudoux » est bâti autour d’une chaufferie bois et d’un réseau
de chaleur. Il comprend 100 logements favorisant la mixité sociale, et des commer-
ces et services de proximité.
Commune info
La page des adhérents
De quel bois se chauffe le « Grand Coudoux »?
Début novembre, la chaufferie du « Grand
Coudoux » a été mise en activité pour la
première fois. Un événement fort attendu
par l’équipe municipale. Le quartier durable
a pris tout son sens autour
de ce réseau de chaleur sur
chaufferie bois qui dessert
en eau sanitaire et eau de
chauffage, l’ensemble des
bâtiments et des logements
mais également les trois
écoles de la commune, la
mairie et la salle des fêtes.
L’énergie-bois est une tech-
nologie de haut niveau et la
chaudière est une véritable salle des ma-
chines. Parfaitement intégré au quartier,
car quasi invisible, le silo souterrain abrite
les plaquettes de bois déchiqueté, dont la
consommation hebdomadaire ne devrait
pas dépasser les 30 mètres cubes, soit 260
tonnes de consommation annuelle. Seules
les deux grandes cheminées en tube mé-
tallique flambant neuves qui dépassent de
la résidence « Garlaban »,
sont le signe visible de cet-
te gestion de l’énergie au
bois.
« Nous avons fait le choix
d’un système qui consom-
me moins d’énergie fossile.
Nous privilégions la produc-
tion de bois locale. Cette
demande crée un nouveau
marché qui répond aux
obligations légales de débroussaillement.
Nous sommes sur un circuit court en nous
fournissant auprès de coopératives fores-
tières ou producteurs privés locaux ! Au
niveau environnemental, nous serons tou-
jours gagnants ! » commente José Roux,
premier adjoint de Coudoux.
Authenticité et architecture
Le nouveau quartier durable se situe sur
des anciennes terres agricoles qui étaient
plantées de vignes et d’oliviers. Le terrain
est entouré de maisons résidentielles et de
maisons de village, typiquement provença-
les. Le souhait est que le projet soit intégré
en conservant une authenticité de village
et qu’il propose une architecture homogè-
ne ne distinguant pas les différents types
d’habitats (logements à coûts maîtrisés,
logements libres). Son intégration est par-
ticulièrement réussie au sein de l’habitat
existant : appartements, balcons, jardins,
maisons de village. Les matériaux sont no-
bles et les couleurs discrètes.
La mixité sociale est privilégiée : habitations
à loyers modérés et habitations accessibles
à la propriété. Au centre du quartier, un
lieu de vie collective a été conçu avec une
placette et la création d’activités de servi-
ces et économiques : plusieurs boutiques,
un centre médical, une pharmacie.
Concertation et déplacement
Dans le cadre de la démarche d’éco-quar-
tier et en réponse aux objectifs de déve-
loppement durable, la réflexion pour ce
nouveau quartier a conduit l’équipe mu-
nicipale à mener une concertation avec
les coudoussains en particulier concernant
l’organisation et le traitement des espaces
publics et des déplacements. Dans la conti-
nuité d’un forum citoyen sur ce sujet, or-
ganisé en 2011, plusieurs moyens ont été
mis en place : un pédibus et une zone à
30 km/h, une ligne de transport en com-
mun vers Velaux, Rognac et La Fare les
Oliviers. à plus long terme la piste cyclable
sera prolongée.
Au-delà de la création du quartier durable, les
habitants de Coudoux vivent désormais dans
un village qui a plus qu’un air de nouveauté !
Ce quartier durable a pu voir le jour grâce à
l’aide et au soutien de nombreux acteurs et
institutions locales : la CPA, la SPLA Pays
d’Aix Territoire, le CAUE13, l’EPF PACA, la
Région PACA, le Conseil général, l’ADEME,
l’association des Communes Forestières,
ainsi que les aménageurs Ville Nova et
Famille Provence.
Pour plus d’info : coudoux.fr
Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
Décembre 2014
#48
Label quartier durable
Le quartier du « grand Coudoux »,
une mise en valeur du centre du village
« Nous privilégions
la production de bois
locale. Cette demande
crée un nouveau
marché qui répond aux
obligations légales
de débroussaillement. »
Comme chaque année depuis maintenant plus de dix ans, les dernières semaines du calendrier permettent d’établir
un premier bilan des activités de l’Agence Technique Départementale.
Avec les élections municipales du mois de mars dernier, l’activité de l’ATD13 ne s’est pas ralentie, bien au contraire.
Les fonctions de conseil et d’assistance technique, juridique et financière demeurent toujours aussi importantes.
La formation des élus portant notamment sur le fonctionnement du Conseil municipal, a rencontré un franc succès
tout au long de ce dernier exercice.
Je tiens également à souligner dans ce dernier édito de l’année, la capacité développée par l’ATD13 à mettre en
place des politiques de partenariat dynamiques et volontaristes.
L’ATD13 a récemment signé une convention de partenariat avec le CAUE13 afin de vous proposer, tout au long
de l’exercice de votre mandat, un module de formations consacrées à l’urbanisme, l’aménagement et à l’école
de la maîtrise d’ouvrage.
La première action de ce partenariat a rencontré un réel intérêt de votre part, puisque les deux formations
proposées sur l’urbanisme et la loi ALUR en octobre dernier, auront permis d’informer et de former en 2 jours plus
d’une centaine d’élus locaux du département.
La mise en place de ce type de coopération avec d’autres institutions de notre département, notamment l’Union
des Maires, fait partie intrinsèque de la réactivité et de la qualité de service public que l’ATD13 doit apporter à ses
adhérents tout au long de l’année.
Bonne fin d’année à toutes et tous.
Jacky GERARD
Président délégué
de l’ATD13
Vice-Président
du Conseil général
Maire de Saint Cannat
Le mot du Président
L’actu juridique
Communication et technologies de l’information
Attention au télérecours !
L’article R. 611-8-2 du Code de justice administrative prévoit la
possibilité pour le juge d’adresser aux parties à l’instance, par la
voie dématérialisée, « toutes les communications et les notifica-
tions » relatives au dossier d’instruction. Il peut aussi solliciter de
leur part l’envoi des mémoires et pièces selon le même moyen.
Cet échange dématérialisé est soumis à la condition que la partie
concernée soit effectivement inscrite sur la plateforme dénommée
« Télérecours ».
Le Conseil d’état a estimé, dans un arrêt du 6 octobre 2014
(n°380778), qu’un requérant est réputé avoir reçu communica-
tion d’une mesure d’instruction par l’application « Télérecours »
lorsqu’il y est inscrit, alors même qu’il n’a pas introduit sa requête
sous forme dématérialisée.
N’a donc pas commis d’erreur de droit le juge des référés ayant
débouté une commune de sa demande de provision en raison de la
non-transmission par celle-ci de pièces exigées par « Télérecours » :
dès lors qu’une commune, ou bien son avocat, est inscrite à cette
application, le juge n’a pas l’obligation de lui adresser les commu-
nications et notifications nécessaires à l’instruction sous une autre
forme que la forme dématérialisée.
pouvoir de police du maire
entretien de la voirie
Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à
l’entretien des routes départementales sont à la charge du dépar-
tement (Article L.131-2 du Code de la voirie routière). Ainsi, une
route départementale qui traverse une commune continue d’ap-
partenir au département qui doit en assurer la gestion et l’entretien
(CAA de Douai, 18 mai 2004, n°01DA00001). Néanmoins, des
obligations pèsent également sur la commune au titre de l’exercice
de son pouvoir de police municipale pour assurer la sûreté et la
commodité du passage dans les rues, les quais, les places et les
voies publiques. De même, le maire au titre de son pouvoir de
police générale doit s’assurer du bon entretien des trottoirs. Si la
commune ne remplit pas ses obligations, sa responsabilité pourra
être engagée. En définitive lorsqu’une route départementale tra-
verse une commune, il y a concours des obligations incombant au
département au titre de l’entretien de la route et de celles incom-
bant à la commune au titre des obligations relatives à son pouvoir
de police.
Urbanisme et patrimoine
gratuité de l’instruction des demandes
d’autorisations d’urbanisme
Une commune ne peut confier l’instruction des demandes d’autori-
sation d’urbanisme qu’aux seuls prestataires mentionnés à l’article
R.423-15 du Code de l’urbanisme. Cela exclut donc tout recours à
un prestataire privé. De plus, il est possible que l’instruction des
demandes d’autorisations d’urbanisme par les prestataires men-
tionnés à l’article R.423-15 précité, fasse l’objet d’une redevance
à la charge des communes. En effet, en l’absence d’un principe
de gratuité, le paiement d’une redevance pour service rendu n’est
pas incompatible avec la notion de service public administratif. En
revanche, cette redevance ne peut pas être répercutée en tout ou
partie sur les pétitionnaires (Réponse Ministérielle, 19 juin 2014, JO
Sénat, n°06861). De ce fait, l’instruction des demandes d’autorisa-
tion d’urbanisme est gratuite pour les pétitionnaires.
ressources humaines
arrêts maladie des fonctionnaires :
contrôles renforcés
Le décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014, relatif à la procédure de
contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires est venu préciser
les conditions d’octroi d’un congé de maladie dans les trois fonc-
tions publiques. Prises en application de l’article 126 de la loi de
finances initiale pour 2014, qui avait supprimé le jour de carence
en lui substituant d’autres dispositifs de contrôle, ces dispositions
entrent en vigueur dès le 6 octobre 2014.
Jusqu’à présent aucune sanction n’était prévue en cas de man-
quement à l’obligation de transmission dans les 48 heures d’un
certificat médical d’arrêt de travail. Avec ce nouveau décret ce
n’est plus le cas.
En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà de 48 heu-
res, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard
constaté et de la réduction de la rémunération (définie à l’article 1er
du décret) à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans
les 24 mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail.
Si dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement
un avis d’interruption de travail, l’administration réduit de moitié
sa rémunération entre la date d’établissement de l’avis d’arrêt de
travail et la date d’envoi. Cette réduction ne s’applique pas si le
fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou dans un délai de huit
jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail de l’impossibilité
d’envoyer cet avis en temps utile.
COMMUNE INFO #48 - DEC. 2014
Un conseiller municipal peut-il célébrer un baptême civil ?
En l’absence de tout encadrement législatif ou réglementaire, le baptême civil est
dépourvu de toute valeur juridique. Il n’emporte qu’une valeur symbolique pour les ad-
ministrés et ne peut faire l’objet d’une inscription dans les registres d’état civil.
Puisqu’aucun cadre juridique n’existe, il n’est pas nécessaire de disposer de la qualification
d’officier d’état-civil pour y procéder.
N’importe quel conseiller municipal peut donc célébrer un baptême civil, à condition
que le maire n’ait pas refusé la demande présentée par les administrés.
Par ailleurs, le maire n’a pas à procéder à une délégation par arrêté municipal au bénéfice
du conseiller municipal qui célèbrera la cérémonie. Par contre, n’étant pas officier d’état
civil, il ne portera pas l’écharpe tricolore.
L’article R.4321-4 du Code du travail prévoit que l’employeur met à disposition des
travailleurs, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux
l’exige, les vêtements de travail appropriés.
De plus, l’article R.4323-95 du Code du travail précise que « les
équipements de protection individuelle et les vêtements de travail
mentionnés à l’article R.4321-4 sont fournis gratuitement par l’em-
ployeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans
un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et
remplacements nécessaires. »
L’autorité territoriale doit donc entretenir les vêtements de travail.
Pour effectuer cet entretien soit la collectivité le fait en interne, soit
elle a recours à un prestataire extérieur, via un marché public.
Peut-on inscrire le nom
des fusillés de guerre sur
le monument aux morts ?
à l’occasion du centenaire de la Grande
Guerre, le gouvernement a émis un avis
défavorable au vote d’une proposition
de loi relative à la réhabilitation collec-
tive des fusillés de la guerre 1914-1918.
Rappelons toutefois que la loi n°2012-
273 du 28 février 2012 rend obliga-
toire l’inscription sur le monument
aux morts de toute personne civile
ou militaire à laquelle a été attribuée
la mention « Mort pour la France ».
Ainsi, comme le confirme une réponse
ministérielle du 1er
mars 2007 (JO Sé-
nat Q n°25440), le nom d’un militaire
fusillé pour l’exemple peut être ins-
crit sur le monument aux morts de
sa commune de naissance ou de der-
nière domiciliation, voire sur une stèle
placée dans l’environnement immédiat
de ce monument, dès lors que celui-ci
a été réhabilité par l’attribution d’une
telle mention.
La commune est-elle compétente pour l’ad-
mission provisoire d’un administré en soins
psychiatriques ?
Auparavant « hospitalisation d’office », l’admission provisoire en soins psychia-
triques relève d’un arrêté préfectoral, motivé par l’existence d’un risque pour la
sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et
fondé sur un certificat médical circonstancié (loi n°2011-803
du 5 juil. 2011).
Le maire de la commune peut cependant pren-
dre par arrêté attesté par un avis médical tou-
tes les mesures provisoires nécessaires, en
cas de danger imminent pour la sûreté des
personnes se trouvant sur son territoire. Cet
arrêté, pris sur le fondement des pouvoirs de
police municipale, devra être motivé en faits
ou en droit.
Le préfet devra en être informé dans les 24
heures, ce dernier restant le seul compétent
pour prendre un arrêté d’admission en soins
psychiatriques.
Un agent communal
peut-il ester en justice
pour la commune ?
La capacité d’ester en justice appar-
tient originellement au conseil muni-
cipal (art. L.2132-1 CGCT). Celui-ci
peut déléguer cette capacité au mai-
re, qui peut la subdéléguer par arrêté
à l’un de ses adjoints.
Aucun agent de la commune ne peut
se voir déléguer la compétence pour
déposer plainte ou ester en justice.
Seule la signature des actes devant
être effectuée par le représentant
de la commune en justice, en vertu
de l’habilitation conférée par l’auto-
rité compétente pour ester en justice,
peut faire l’objet d’une délégation de
signature à un agent communal (art.
L.2122-19 CGCT). Sous le contrôle et
la responsabilité du maire, le DGS, le
DGA, le DGST ou en- c o r e
un responsable
de service de
la commune
peut signer
ces actes.
Vos questions juridiques
nos réponses
COMMUNE INFO #48 - DEC. 2014
La commune doit-elle prendre en charge l’entretien
et la maintenance des vêtements de travail ?
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Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A - 511 route de la Seds
13127 Vitrolles
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°48 - décembre 2014
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 - ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND,Mireille Arnaud, Clarie DURET,
Claire Borg, Mélanie grimaldi
Photos : ©ATD13
Illustration : sur le pont ! communication
Conception et réalisation : sur le pont ! communication
Impression : Imprimerie Lacroix - Imprimé sur papier 100% recyclé
Tél. 04 42 46 71 20 / info@atd13.fr
Gestionnaire de 3000 km de routes et 1000 ouvrages d’art, le Conseil
général 13 intègre dans la gestion de cette politique structurelle une dé-
marche durable.
L’entretien des routes répond à l’objectif « Zéro phyto », qui se tra-
duit par aucune utilisation de pesticides sur les herbes folles du bord
des routes. Une volonté que le service environnement du CG13 propose,
d’ailleurs, de partager avec l’ensemble des acteurs du territoire. Deuxième
volet de cette politique durable, le recyclage des matériaux de chantiers,
l’utilisation de produits recyclés pour le revêtement ou encore l’emballage
total des ponts et des travaux pour éviter les projections dans les cours
d’eau. D’autres moyens sont employés comme l’existence de plans d’alerte
pollution ou le tri sélectif des déchets sur les chantiers. Ces pratiques font
l’objet d’un partenariat avec la fédération régionale des travaux publics.
Elles s’avèrent parfois novatrices comme la pose d’un enrobé spécial sur
une route de Camargue qui détourne les chauves-souris, espèce protégée,
leur évitant les collisions mortelles avec les véhicules. Cette action fort peu
coûteuse et, à laquelle il fallait penser, a été primée au niveau national !
D’autres actions restent à inventer !
la route durable
Dans le 13
à partir de début 2015,
retrouvez le nouveau programme des formations
sur www.atd13.fr rubrique FORMATIONS
Les formations de l’ATD13 pour
les élus des Bouches-du-Rhône

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Commune info 48 La Lettre aux adhérents de l'Agence Technique départementale 13

  • 1. L’équipe municipale de Coudoux a fait le choix de répondre aux besoins croissants de logement dans le village par la réalisation d’un habitat de qualité intégrant les principes du développement durable : prise en compte de l’environnement, des aspects sociaux et économiques. Le projet du « Grand Coudoux » est bâti autour d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur. Il comprend 100 logements favorisant la mixité sociale, et des commer- ces et services de proximité. Commune info La page des adhérents De quel bois se chauffe le « Grand Coudoux »? Début novembre, la chaufferie du « Grand Coudoux » a été mise en activité pour la première fois. Un événement fort attendu par l’équipe municipale. Le quartier durable a pris tout son sens autour de ce réseau de chaleur sur chaufferie bois qui dessert en eau sanitaire et eau de chauffage, l’ensemble des bâtiments et des logements mais également les trois écoles de la commune, la mairie et la salle des fêtes. L’énergie-bois est une tech- nologie de haut niveau et la chaudière est une véritable salle des ma- chines. Parfaitement intégré au quartier, car quasi invisible, le silo souterrain abrite les plaquettes de bois déchiqueté, dont la consommation hebdomadaire ne devrait pas dépasser les 30 mètres cubes, soit 260 tonnes de consommation annuelle. Seules les deux grandes cheminées en tube mé- tallique flambant neuves qui dépassent de la résidence « Garlaban », sont le signe visible de cet- te gestion de l’énergie au bois. « Nous avons fait le choix d’un système qui consom- me moins d’énergie fossile. Nous privilégions la produc- tion de bois locale. Cette demande crée un nouveau marché qui répond aux obligations légales de débroussaillement. Nous sommes sur un circuit court en nous fournissant auprès de coopératives fores- tières ou producteurs privés locaux ! Au niveau environnemental, nous serons tou- jours gagnants ! » commente José Roux, premier adjoint de Coudoux. Authenticité et architecture Le nouveau quartier durable se situe sur des anciennes terres agricoles qui étaient plantées de vignes et d’oliviers. Le terrain est entouré de maisons résidentielles et de maisons de village, typiquement provença- les. Le souhait est que le projet soit intégré en conservant une authenticité de village et qu’il propose une architecture homogè- ne ne distinguant pas les différents types d’habitats (logements à coûts maîtrisés, logements libres). Son intégration est par- ticulièrement réussie au sein de l’habitat existant : appartements, balcons, jardins, maisons de village. Les matériaux sont no- bles et les couleurs discrètes. La mixité sociale est privilégiée : habitations à loyers modérés et habitations accessibles à la propriété. Au centre du quartier, un lieu de vie collective a été conçu avec une placette et la création d’activités de servi- ces et économiques : plusieurs boutiques, un centre médical, une pharmacie. Concertation et déplacement Dans le cadre de la démarche d’éco-quar- tier et en réponse aux objectifs de déve- loppement durable, la réflexion pour ce nouveau quartier a conduit l’équipe mu- nicipale à mener une concertation avec les coudoussains en particulier concernant l’organisation et le traitement des espaces publics et des déplacements. Dans la conti- nuité d’un forum citoyen sur ce sujet, or- ganisé en 2011, plusieurs moyens ont été mis en place : un pédibus et une zone à 30 km/h, une ligne de transport en com- mun vers Velaux, Rognac et La Fare les Oliviers. à plus long terme la piste cyclable sera prolongée. Au-delà de la création du quartier durable, les habitants de Coudoux vivent désormais dans un village qui a plus qu’un air de nouveauté ! Ce quartier durable a pu voir le jour grâce à l’aide et au soutien de nombreux acteurs et institutions locales : la CPA, la SPLA Pays d’Aix Territoire, le CAUE13, l’EPF PACA, la Région PACA, le Conseil général, l’ADEME, l’association des Communes Forestières, ainsi que les aménageurs Ville Nova et Famille Provence. Pour plus d’info : coudoux.fr Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Décembre 2014 #48 Label quartier durable Le quartier du « grand Coudoux », une mise en valeur du centre du village « Nous privilégions la production de bois locale. Cette demande crée un nouveau marché qui répond aux obligations légales de débroussaillement. »
  • 2. Comme chaque année depuis maintenant plus de dix ans, les dernières semaines du calendrier permettent d’établir un premier bilan des activités de l’Agence Technique Départementale. Avec les élections municipales du mois de mars dernier, l’activité de l’ATD13 ne s’est pas ralentie, bien au contraire. Les fonctions de conseil et d’assistance technique, juridique et financière demeurent toujours aussi importantes. La formation des élus portant notamment sur le fonctionnement du Conseil municipal, a rencontré un franc succès tout au long de ce dernier exercice. Je tiens également à souligner dans ce dernier édito de l’année, la capacité développée par l’ATD13 à mettre en place des politiques de partenariat dynamiques et volontaristes. L’ATD13 a récemment signé une convention de partenariat avec le CAUE13 afin de vous proposer, tout au long de l’exercice de votre mandat, un module de formations consacrées à l’urbanisme, l’aménagement et à l’école de la maîtrise d’ouvrage. La première action de ce partenariat a rencontré un réel intérêt de votre part, puisque les deux formations proposées sur l’urbanisme et la loi ALUR en octobre dernier, auront permis d’informer et de former en 2 jours plus d’une centaine d’élus locaux du département. La mise en place de ce type de coopération avec d’autres institutions de notre département, notamment l’Union des Maires, fait partie intrinsèque de la réactivité et de la qualité de service public que l’ATD13 doit apporter à ses adhérents tout au long de l’année. Bonne fin d’année à toutes et tous. Jacky GERARD Président délégué de l’ATD13 Vice-Président du Conseil général Maire de Saint Cannat Le mot du Président L’actu juridique Communication et technologies de l’information Attention au télérecours ! L’article R. 611-8-2 du Code de justice administrative prévoit la possibilité pour le juge d’adresser aux parties à l’instance, par la voie dématérialisée, « toutes les communications et les notifica- tions » relatives au dossier d’instruction. Il peut aussi solliciter de leur part l’envoi des mémoires et pièces selon le même moyen. Cet échange dématérialisé est soumis à la condition que la partie concernée soit effectivement inscrite sur la plateforme dénommée « Télérecours ». Le Conseil d’état a estimé, dans un arrêt du 6 octobre 2014 (n°380778), qu’un requérant est réputé avoir reçu communica- tion d’une mesure d’instruction par l’application « Télérecours » lorsqu’il y est inscrit, alors même qu’il n’a pas introduit sa requête sous forme dématérialisée. N’a donc pas commis d’erreur de droit le juge des référés ayant débouté une commune de sa demande de provision en raison de la non-transmission par celle-ci de pièces exigées par « Télérecours » : dès lors qu’une commune, ou bien son avocat, est inscrite à cette application, le juge n’a pas l’obligation de lui adresser les commu- nications et notifications nécessaires à l’instruction sous une autre forme que la forme dématérialisée. pouvoir de police du maire entretien de la voirie Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du dépar- tement (Article L.131-2 du Code de la voirie routière). Ainsi, une route départementale qui traverse une commune continue d’ap- partenir au département qui doit en assurer la gestion et l’entretien (CAA de Douai, 18 mai 2004, n°01DA00001). Néanmoins, des obligations pèsent également sur la commune au titre de l’exercice de son pouvoir de police municipale pour assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais, les places et les voies publiques. De même, le maire au titre de son pouvoir de police générale doit s’assurer du bon entretien des trottoirs. Si la commune ne remplit pas ses obligations, sa responsabilité pourra être engagée. En définitive lorsqu’une route départementale tra- verse une commune, il y a concours des obligations incombant au département au titre de l’entretien de la route et de celles incom- bant à la commune au titre des obligations relatives à son pouvoir de police. Urbanisme et patrimoine gratuité de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme Une commune ne peut confier l’instruction des demandes d’autori- sation d’urbanisme qu’aux seuls prestataires mentionnés à l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme. Cela exclut donc tout recours à un prestataire privé. De plus, il est possible que l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par les prestataires men- tionnés à l’article R.423-15 précité, fasse l’objet d’une redevance à la charge des communes. En effet, en l’absence d’un principe de gratuité, le paiement d’une redevance pour service rendu n’est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, cette redevance ne peut pas être répercutée en tout ou partie sur les pétitionnaires (Réponse Ministérielle, 19 juin 2014, JO Sénat, n°06861). De ce fait, l’instruction des demandes d’autorisa- tion d’urbanisme est gratuite pour les pétitionnaires. ressources humaines arrêts maladie des fonctionnaires : contrôles renforcés Le décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014, relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires est venu préciser les conditions d’octroi d’un congé de maladie dans les trois fonc- tions publiques. Prises en application de l’article 126 de la loi de finances initiale pour 2014, qui avait supprimé le jour de carence en lui substituant d’autres dispositifs de contrôle, ces dispositions entrent en vigueur dès le 6 octobre 2014. Jusqu’à présent aucune sanction n’était prévue en cas de man- quement à l’obligation de transmission dans les 48 heures d’un certificat médical d’arrêt de travail. Avec ce nouveau décret ce n’est plus le cas. En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà de 48 heu- res, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération (définie à l’article 1er du décret) à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail. Si dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration réduit de moitié sa rémunération entre la date d’établissement de l’avis d’arrêt de travail et la date d’envoi. Cette réduction ne s’applique pas si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile. COMMUNE INFO #48 - DEC. 2014
  • 3. Un conseiller municipal peut-il célébrer un baptême civil ? En l’absence de tout encadrement législatif ou réglementaire, le baptême civil est dépourvu de toute valeur juridique. Il n’emporte qu’une valeur symbolique pour les ad- ministrés et ne peut faire l’objet d’une inscription dans les registres d’état civil. Puisqu’aucun cadre juridique n’existe, il n’est pas nécessaire de disposer de la qualification d’officier d’état-civil pour y procéder. N’importe quel conseiller municipal peut donc célébrer un baptême civil, à condition que le maire n’ait pas refusé la demande présentée par les administrés. Par ailleurs, le maire n’a pas à procéder à une délégation par arrêté municipal au bénéfice du conseiller municipal qui célèbrera la cérémonie. Par contre, n’étant pas officier d’état civil, il ne portera pas l’écharpe tricolore. L’article R.4321-4 du Code du travail prévoit que l’employeur met à disposition des travailleurs, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. De plus, l’article R.4323-95 du Code du travail précise que « les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R.4321-4 sont fournis gratuitement par l’em- ployeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. » L’autorité territoriale doit donc entretenir les vêtements de travail. Pour effectuer cet entretien soit la collectivité le fait en interne, soit elle a recours à un prestataire extérieur, via un marché public. Peut-on inscrire le nom des fusillés de guerre sur le monument aux morts ? à l’occasion du centenaire de la Grande Guerre, le gouvernement a émis un avis défavorable au vote d’une proposition de loi relative à la réhabilitation collec- tive des fusillés de la guerre 1914-1918. Rappelons toutefois que la loi n°2012- 273 du 28 février 2012 rend obliga- toire l’inscription sur le monument aux morts de toute personne civile ou militaire à laquelle a été attribuée la mention « Mort pour la France ». Ainsi, comme le confirme une réponse ministérielle du 1er mars 2007 (JO Sé- nat Q n°25440), le nom d’un militaire fusillé pour l’exemple peut être ins- crit sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de der- nière domiciliation, voire sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument, dès lors que celui-ci a été réhabilité par l’attribution d’une telle mention. La commune est-elle compétente pour l’ad- mission provisoire d’un administré en soins psychiatriques ? Auparavant « hospitalisation d’office », l’admission provisoire en soins psychia- triques relève d’un arrêté préfectoral, motivé par l’existence d’un risque pour la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et fondé sur un certificat médical circonstancié (loi n°2011-803 du 5 juil. 2011). Le maire de la commune peut cependant pren- dre par arrêté attesté par un avis médical tou- tes les mesures provisoires nécessaires, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes se trouvant sur son territoire. Cet arrêté, pris sur le fondement des pouvoirs de police municipale, devra être motivé en faits ou en droit. Le préfet devra en être informé dans les 24 heures, ce dernier restant le seul compétent pour prendre un arrêté d’admission en soins psychiatriques. Un agent communal peut-il ester en justice pour la commune ? La capacité d’ester en justice appar- tient originellement au conseil muni- cipal (art. L.2132-1 CGCT). Celui-ci peut déléguer cette capacité au mai- re, qui peut la subdéléguer par arrêté à l’un de ses adjoints. Aucun agent de la commune ne peut se voir déléguer la compétence pour déposer plainte ou ester en justice. Seule la signature des actes devant être effectuée par le représentant de la commune en justice, en vertu de l’habilitation conférée par l’auto- rité compétente pour ester en justice, peut faire l’objet d’une délégation de signature à un agent communal (art. L.2122-19 CGCT). Sous le contrôle et la responsabilité du maire, le DGS, le DGA, le DGST ou en- c o r e un responsable de service de la commune peut signer ces actes. Vos questions juridiques nos réponses COMMUNE INFO #48 - DEC. 2014 La commune doit-elle prendre en charge l’entretien et la maintenance des vêtements de travail ?
  • 4. Pour recevoir notre newsletter, inscrivez-vous sur www.atd13.fr Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A - 511 route de la Seds 13127 Vitrolles COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°48 - décembre 2014 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 - ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND,Mireille Arnaud, Clarie DURET, Claire Borg, Mélanie grimaldi Photos : ©ATD13 Illustration : sur le pont ! communication Conception et réalisation : sur le pont ! communication Impression : Imprimerie Lacroix - Imprimé sur papier 100% recyclé Tél. 04 42 46 71 20 / info@atd13.fr Gestionnaire de 3000 km de routes et 1000 ouvrages d’art, le Conseil général 13 intègre dans la gestion de cette politique structurelle une dé- marche durable. L’entretien des routes répond à l’objectif « Zéro phyto », qui se tra- duit par aucune utilisation de pesticides sur les herbes folles du bord des routes. Une volonté que le service environnement du CG13 propose, d’ailleurs, de partager avec l’ensemble des acteurs du territoire. Deuxième volet de cette politique durable, le recyclage des matériaux de chantiers, l’utilisation de produits recyclés pour le revêtement ou encore l’emballage total des ponts et des travaux pour éviter les projections dans les cours d’eau. D’autres moyens sont employés comme l’existence de plans d’alerte pollution ou le tri sélectif des déchets sur les chantiers. Ces pratiques font l’objet d’un partenariat avec la fédération régionale des travaux publics. Elles s’avèrent parfois novatrices comme la pose d’un enrobé spécial sur une route de Camargue qui détourne les chauves-souris, espèce protégée, leur évitant les collisions mortelles avec les véhicules. Cette action fort peu coûteuse et, à laquelle il fallait penser, a été primée au niveau national ! D’autres actions restent à inventer ! la route durable Dans le 13 à partir de début 2015, retrouvez le nouveau programme des formations sur www.atd13.fr rubrique FORMATIONS Les formations de l’ATD13 pour les élus des Bouches-du-Rhône