N°43 - octobre 2013

Commune info
Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Mardi 15 - Les marges de manœuvre fiscales des communes en 2013
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  1. 1. N°43 - octobre 2013 Commune info Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône En ce début d’automne, l’ATD13 lance son programme des formations pour le second semestre. Comme vous le constaterez à sa lecture, pas de réforme du rythme des formations des élus, mais au contraire une continuité logique avec le programme qui vous était proposé au semestre précédent. Les règles de la communication en période électorale, le financement de la campagne électorale et les nouvelles modalités de scrutin et l’élection des conseillers municipaux et communautaires seront trois thématiques majeures de ce programme de fin d’année 2013. En parallèle, nous vous proposons divers ateliers de formation en lien avec le savoir être de l’élu local : entraînements à la prise de parole en public, écriture et lecture d’un discours pour convaincre, techniques d’improvisation ou art de la négociation. Profitez de ces perfectionnements pour mettre toutes les chances de votre côté ! Bonne formation à toutes et tous ! Jacky GERARD Président délégué de l’ATD13 Vice-Président du Conseil général Maire de Saint Cannat S y n d i c at m i x t e p o u r l’ é ta n g de Berre l’ œ i l s u r . . . Toujours axé sur la connaissance et la maîtrise des compétences de la collectivité et le savoir être de l’élu local, le calendrier des formations met fortement l’accent sur la préparation des échéances électorales du mois de mars 2014, avec un attachement à vous donner les connaissances et informations indispensables à l’exercice de votre mandat local durant une période juridiquement contraignante. L e G IP R E B Territoire d’exception à quelques encablures de la Méditerranée, l’étang de Berre bénéficie d’un engagement des institutions scellé et signé depuis le 16 mai dernier dans le cadre d’un contrat d’étang qui vise à sa réhabilitation. e contrat d’étang s’inscrit dans le cadre de la loi Histoire et investissement des élus sur l’eau et des milieux aquatiques du 30 déL’histoire de l’étang de Berre est liée à un consensus cembre 2006 et de plusieurs directives et autres unanime des 10 communes du pourtour de l’étang, schémas. Le contrat est développé sous la responunies pour défendre l’avenir du territoire en exigeant sabilité d'un comité d'étang, instance de concertation dont réparation pour la dégradation du milieu lagunaire par le président est Vincent Burroni, maire de Châteuneuf-lesla centrale hydroélectrique de Saint-Chamas. La plupart Martigues. Il est un outil de planification environnemental de ces communes étaient des villages ruraux dans les anbasé sur un programme d’actions nées 60. Elles ont dû faire face à une volontaires et concertées entre tous les mutation sans précédent et de fait acteurs du territoire de l’étang de Berre, devenir des villes moyennes en quelqui vise à améliorer l’état écologique ques années. L’identité de chacune des milieux et à valoriser le territoire. d’entre elles reste fortement ancrée Il constitue donc un engagement, tant dans la mémoire et le quotidien des au niveau financier que du programme habitants. à l’aube de changements d’actions, de l’ensemble des partenaires structurels pour les 5 intercommunaconcernés à réaliser un programme lités concernées par le territoire, les Gipreb pour l’étang, d’aménagement et de gestion des élus locaux s’inscrivent aujourd’hui 4 objectifs : écosystèmes ; 102 actions sont au proencore plus qu’hier, dans un combat - Retrouver un fonctionnement gramme du contrat pour les six années pour la réhabilitation de l’étang de équilibré des écosystèmes à venir. D'ici 2015, 81 actions pour Berre, « un miroir d’eau de près de - Rétablir, voire développer 35 millions d’euros seront réalisées 16 000 hectares ». les usages puis de 2016 à 2018, 21 actions pour Actualité : le GIPREB obtient - Améliorer la gestion des rives 87 millions d’euros sous la responsale label « démarche qualité » - Réhabiliter l’image de l’étang bilité du Gipreb pour le suivi et l’anipour les eaux de baignade mation. L’équipe du Gipreb a dû améliorer Le Gipreb et ses partenaires quelques points dans ses procéduLe Gipreb est présidé par Serge Andréoni, Sénateur et res, mettre en place une méthodologie encore plus maire de Berre-l’étang. Il est dirigé par Raphaël Grisel rigoureuse et accroître la communication avec les qui dirige une équipe de 5 personnes. La structure en communes riveraines de l’étang de Berre afin d’obchiffres : 300 000 e pour les études, 520 000 e pour le € tenir la certification qualité des eaux de baignade. fonctionnement. Tous ces efforts viennent d’être récompensés par Le contrat d’étang est conclu entre l’état, l’Agence cette gratification obtenue pour les 3 années à venir de l’eau, la région PACA et le Conseil général 13. et qui s’inscrit dans le contrat d’étang. La certification Les membres du Gipreb sont le Conseil régional, s’appuie sur des engagements que le Gipreb doit maîle Conseil général, la Chambre d’agriculture et la triser et gérer avec les communes : des surveillances Chambre de commerce et d’industrie avec les comquotidiennes, une information du public en temps munes de Berre-l’étang, Rognac, Vitrolles, Marignane, réel, la mise en place de procédures de gestion de crise. Châteauneuf-les-Martigues, Martigues, Saint-MitreUne démarche d’excellence qui a permis au public et les-Remparts, Istres, Miramas, Saint-Chamas. riverains de l’étang de profiter des rives et des eaux de baignade lors de l’été 2013 en toute sécurité. L www.etangdeberre.org
  2. 2. l’ o b s ervat o i re l’ a c t u a l i t é j u r i d i q u e L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis. ➜ éducation Refondation de l’école : ce qui change pour les communes. ➜ Domaine public Comment fixer le montant des redevances domaniales ? Après avoir rappelé le principe de non-gratuité des occupations privatives du domaine public, la Cour administrative d’appel de Lyon dans deux décisions est venue préciser que cette redevance doit « tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation », conformément à la règle énoncée à l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CAA Lyon 28 février 2013, Cté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole, req. n°12LY00820 – CAA Lyon, 13 déc. 2012, A/ Ville de Grenoble, req. n°12LY01167). Toutefois le problème que rencontrent alors les gestionnaires du domaine public est que, sauf exception, aucune grille tarifaire n’existe. Malgré tout, la détermination du montant de la redevance doit être calculée en fonction, d’une part, de la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public, d’autre part, de l’avantage que l’occupant privatif est susceptible de tirer de l’occupation du domaine public. ➜ Finances publiques Les travaux de voirie sont-ils tous éligibles au FCTVA ? Une récente réponse ministérielle (Rép. Min. n°25971 du 30 juillet 2013) vient rappeler les règles d’éligibilité des travaux de voirie des communes au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Interrogé sur le refus opposé par un trésorier municipal d’inscrire la réfection du bicouche d’une voirie communale en dépense d’investissement, le gouvernement rappelle qu’une circulaire interministérielle du 26 février 2002 expose les règles d’imputation comptable des dépenses du secteur public local et fixe les critères de distinction entre les dépenses d’investissement et celles relevant du fonctionnement. Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité sont considérées comme des dépenses d’investissement. Tel n’est pas le cas des dépenses d’entretien ou de réparation qui ont pour objet de maintenir le patrimoine en l’état et non d’augmenter sa valeur : « il n’est donc pas illégitime d’inscrire en dépenses de fonctionnement le coût d’entretien de la voirie, qui a pour effet de maintenir la valeur de l’immobilisation à niveau constant et non de l’accroître. Tel est le cas des travaux de renouvellement de la seule couche de surface visant à conserver les voies dans de bonnes conditions d’utilisation, y compris lorsque ce renouvellement est effectué avec des matériaux d’une qualité croissante ». En revanche, sont comptabilisés en investissement, donc éligibles au FCTVA, les travaux qui entraînent des modifications substantielles des voies ou qui améliorent leur résistance mécanique par augmentation d’épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches. Commune info N°43 - 0ctobre 2013 La loi Peillon du 8 juillet 2013 (loi n°2013-595 pour la refondation de l’école) faisant suite à la réforme des rythmes scolaires, a mis en place un certain nombre de mesures touchant directement à la vie des collectivités. Certaines d’entre elles visent ainsi à améliorer le dialogue entre les acteurs de la « communauté éducative ». Par exemple, les départements pourront recenser les communes de plus de 10 000 habitants n’étant pas dotées d’un collège public, et élaborer en concertation avec ces dernières un plan d’action prioritaire pour garantir l’égalité d’accès à l’enseignement public. Concernant la carte scolaire, celle-ci sera élaborée en concertation avec les exécutifs locaux, et devra désormais comptabiliser les enfants de moins de 3 ans dans les zones à l’« environnement social défavorisé ». à noter également que les écoles de maternelle et d’enseignement primaire ayant mis en place la réforme des rythmes scolaires pourront bénéficier d’une aide financière de l’état, puisque un fonds destiné à « contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires » va être mis en place pour les deux années scolaires à venir. Mais la mesure qui aura certainement l’impact le plus immédiat reste l’obligation faite aux communes, en vertu du nouvel article L.111-1-1 du Code de l’éducation, d’apposer sur la façade des écoles la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen, et d’afficher « de manière visible » dans les locaux scolaires la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. ➜ ressources humaines La gratification des stagiaires étendue ! La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche modifie l’article L. 612-11 du code de l’éducation. Elle étend l’obligation de gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur, jusqu’à présent limitée au secteur privé, à tous les organismes d’accueil, dont les administrations publiques. Cette gratification mensuelle auparavant facultative pour les collectivités devra donc désormais être versée obligatoirement par ces dernières aux stagiaires qu’elles accueillent pour un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, si le stage s’inscrit dans une même année universitaire, d’une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non (art. 27). En l’absence de précision, les collectivités peuvent se référer aux modalités de versement prévues pour le secteur privé et les administrations de l’état. Ainsi, le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (article 5 du décret n°2009-885 et article 6-1 du décret n°2006-1093). La gratification versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur est exonérée de cotisations et de contributions sociales (patronales et salariales) si elle ne dépasse pas le seuil de 12,5% multipliée par le plafond horaire de la sécurité sociale.
  3. 3. L’association Marseille-Provence 2013 a choisi de rendre hommage à l’homme-phare de l’architecture moderne, Charles-Edouard Jeanneret dit Le CORBUSIER (18871965) du 11 octobre jusqu’au 22 décembre 2013. Il y a beaucoup à dire sur ce génial architecte qui grâce à son engouement pour Marseille et à la réalisation de la Cité Radieuse (1952) a lui aussi contribué au rayonnement de la cité phocéenne. exposition Le Corbusier et la question du brutalisme » est le 2ème temps fort de l’année proposé au J1, une gare maritime en béton armé qui s’avance dans l’eau du port, entre la place de la Joliette et la cathédrale de la Major. Entre le 12 janvier et le 26 mai, le J1 a accueilli plus de 220 000 visiteurs dont 112 000 pour l’exposition « Méditerranées, des grandes cités d’hier aux hommes d’aujourd’hui » . L' Brut, brutalisme, matériaux bruts … L’évènement qui est consacré à Le Corbusier tend à montrer les différentes facettes de cet architecte-artiste atypique, également dessinateur, urbaniste, peintre, sculpteur … plus de 250 œuvres seront présentées : tapisseries, peintures, sculptures, émaux, plans, maquettes, dessins, croquis et photographies de chantiers. Il sera donc proposé de découvrir non seulement le travail d’un des plus grands architectes du XXème siècle mais aussi le travail du plasticien, de l’artiste. Cette exposition a pour objectif d’apporter un nouvel éclairage sur la dernière partie de l’œuvre de Le Corbusier (1945-1965). Lors de ces deux décennies, l’artiste expérimente une nouvelle esthétique et participe avant d’en devenir l’un des deux maîtres aux côtés de Mies van der Rohe, au mouvement né en 1953 en Angleterre, « le New brutalism ». Cette architecture du « New brutalism » est caractérisée par une grande rationalité dans le processus de conception du projet. Celui-ci est basé sur des modes de composition et un emploi des proportions issues en droite ligne des travaux de la Renaissance, ainsi que l’emploi de matériaux bruts, l’acier, la brique, le béton … utilisés sans « fard », c’est-à-dire laissés apparents, dans leur état de nature. Le Corbusier, ne peut être considéré comme précurseur dans l’emploi du béton brut, sauf qu’il va lui donner ses lettres de noblesse au travers d’une grande liberté formelle et poétique, rarement atteinte jusque-là dans l’histoire de l’architecture moderne. En 1952, le 14 octobre, était inaugurée la Cité Radieuse, boulevard Michelet à Marseille. Première de sa série d’« unités d’habitation », la Cité Radieuse que certains Marseillais nomment familièrement « La Maison du fada », est une résidence de 337 appartements et un hôtel de 21 chambres. Bâtie sous forme de barre sur pilotis, elle tente de concrétiser une nouvelle forme de cité, un « village vertical ». Elle est l’œuvre de béton brut qui a hissé pour la première fois en 1952, l’architecture du logement au rang d’icone mondiale. De façon connexe, la Cité Radieuse accueille désormais un lieu de création artistique baptisé MAMO, qui propose du 12 octobre au 2 décembre d’exposer l’ensemble des lauréats « Design & Art contemporain ». Le soleil, l’espace, les arbres, l’acier et le ciment armé La déambulation dans l’exposition s’inspire de la double fascination de Le Corbusier pour les monastères et les paquebots. La méditerranée exerçait une grande passion sur l’artiste-architecte. Comme un juste retour des choses ou un recommencement bien orchestré, l’exposition présentée dans le J1, môle d’embarquement maritime sur le port de Marseille est le lieu depuis lequel il avait embarqué pour le congrès international d’architecture moderne à Athènes en 1933. à ce propos, on pourra notamment découvrir dans l'exposition, un film de Moholy Nagy, photographe hongrois du Bauhaus qui nous fera revivre le départ du paquebot emmenant Le Corbusier, Fernand Léger et les architectes modernes au congrès d’Athènes. à cette occasion, Le Corbusier affirmait : « Les matériaux de l’urbanisme sont le soleil, l’espace, les arbres, l’acier et le ciment armé, dans cet ordre et dans cette hiérarchie ». Le travail du « Corbu » produit dans le cadre de ce qu’il appelait « l’atelier de la recherche patiente » a été scénographié par Jacques Sbriglio, également architecte-urbaniste, et entre autres professeur à l’école Nationale supérieure d’architecture de Marseille. à découvrir ! J1 Place de la Joliette, boulevard du Littoral 13002 Marseille Ouvert tous les jours de 12h à 18h, sauf le lundi. L’accès au J1 est libre et gratuit. Exposition "Le Corbusier et la question du brutalisme". Ouvert tous les jours de 12h à 18h, sauf le lundi. Tarifs de 5 e à 10 e (voir détails sur le site). www.mp2013.fr Expériences Exposition « Le Corbusier et la question du brutalisme » à Marseille © Fondation Le Corbusier-ADAGP Paris 2013 , re p è re s m ieu x com p ren dre n ot re départ em en t Mars eil l e Pr oven ce 2013 Capital e Eur op ée n n e de l a cu lture les dossiers de l’atd13 à quelle personne la commune peut-elle confier la mission d’assurer la traversée des enfants lors de l’entrée et de la sortie des écoles ? Une réponse ministérielle (JO Sénat du 24 juin 2010, p. 1635) rappelle la possibilité pour les maires de confier à des agents communaux ou à défaut à des personnes bénévoles n’appartenant pas à l’administration, la mission d’assurer la traversée des enfants sur les passages protégés devant les écoles notamment lorsque la commune ne dispose pas de police municipale. Toutefois, ces personnes ne pourront que « rappeler aux conducteurs les règles de priorité des piétons sur les passages protégés telles que précisées à l’article R. 415-11 du Code de la route », sans pour autant leur donner des indications pouvant prévaloir sur les signalisations routières comme sont habilités à le faire les personnels de police et de gendarmerie. Une ressortissante étrangère, ayant eu un enfant en France avec son compagnon français, peut-elle être reconnue en tant que mère sur le livret de famille ? La mention d’un parent à la page « époux ou père » ou « épouse ou mère » du livret est soumise à deux conditions cumulatives. La première est l’établissement de la filiation. La seconde condition est de fournir un extrait d’acte de naissance du parent. L’extrait de naissance ne peut être retranscrit dans le livret qu'à la condition toutefois que l’original soit en possession d’un officier de l’état civil français, c’est-à-dire que le document ait été établi ou transcrit en France. La mère de l’enfant étant de nationalité étrangère, son acte de naissance est détenu par une autorité étrangère. La simple fourniture d’une copie ou d’un extrait de naissance n’est donc pas suffisante. Dès lors, seule l’obtention de la nationalité française, par mariage ou naturalisation, permettra à la requérante d’être inscrite comme mère dans le livret de famille. Le maire doit-il organiser toutes les cérémonies commémoratives prévues au calendrier officiel ? Il ne résulte d’aucun texte l’obligation pour le maire d’organiser sur le territoire communal une cérémonie pour chaque commémoration nationale. Si les dates du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre sont incontournables, toutes les commémorations nationales ne sont pas nécessairement célébrées par toutes les communes. L’organisation d’une cérémonie est donc laissée à la libre appréciation du maire. Toutefois, à l’occasion des journées commémoratives officielles, les communes sont invitées par le préfet à procéder au pavoisement des édifices publics. Une réponse ministérielle du 12 mai 2009 (Rép. Min. n°48492) rappelle que « la tradition conduit, depuis un quart de siècle, le ministère chargé des anciens combattants à rédiger un message à l’occasion des commémorations du 11 novembre et du 8 mai. Ce message est adressé par les préfets aux maires, qui sont invités à en faire la lecture lors de la cérémonie commémorative, l’usage républicain ayant seul conduit les autorités locales à procéder à cette lecture ». N°43 - octobre 2013 Commune info
  4. 4. OCTOBRE z z Mardi 15 - Les marges de manœuvre fiscales des communes en 2013 ATD13 - Journée Jeudi 17 - Entraînement à la prise de parole en public sur scène " niveau 1 " Mallemort - Journée Expériences f o r m at i o n s pr o c haines formation s pou r les élus NOVEMBRE z z z z z z Mardi 5 - Les techniques d’improvisation " niveau 2 " ATD13 - Journée Jeudi 7 - Cycle Préparation des élections » Les nouvelles modalités de scrutin et l’élection des conseillers municipaux et communautaires ATD13 - Matin Vendredi 8 - écrire et dire un discours pour convaincre ATD13 - Journée Jeudi 14 - Concevoir l’espace public et assurer sa pérennité Eygalières - Journée Mardi 26 - économie sociale et solidaire : une loi pour l’ESS, lecture et explications Territoire - Matin Jeudi 28 - La gestion du stress ATD13 - Journée DéCEMBRE z Mardi 3 - Entraînement à la prise de parole en public sur scène " niveau 2 " Mallemort - Journée Inscrivez-vous dès à présent sur le site de l’ATD13, rubrique Formations Un nouvel administrateur va siéger à l’ATD13 Monsieur Jean Montagnac, Maire de Carry-le-Rouet, est désormais administrateur de l’ATD13 dans le collège des maires. élu 1er magistrat de la commune, le 27 mars dernier, il succède naturellement à Monsieur Pierre Pène qui a souhaité quitter ses fonctions électives. Pour recevoir notre newsletter, inscrivez-vous sur www.atd13.fr z tél. 04 42 46 71 20 Commune info N°43 - octobre 2013 z info@atd13.fr l es d o s s ier s de l’ atd 13 à qui appartiennent les drailles de transhumance ? Spécificité du droit coutumier de Provence, la draille de transhumance, ou chemin de carraire, est une voie grevée d’une servitude de passage au profit des propriétaires et conducteurs de troupeaux transhumants. La draille appartient au propriétaire du terrain d’assiette de celle-ci. Il dispose de la liberté de fermer son accès à la circulation générale, en conservant néanmoins l’obligation de laisser le passage aux troupeaux, lorsque la transhumance est encore pratiquée dans la commune. Ainsi, si le terrain d’assiette appartient à une personne privée, le rôle du maire se restreint à l’exercice d’un droit de police et de surveillance (CE, 26 déc. 1827). Néanmoins, la cour d’appel d’Aix-enProvence a récemment rappelé que le statut de ces chemins n’était pas figé : dès lors que la commune est en mesure de prouver que la draille constitue un chemin rural, cette dernière sera considérée comme intégrée dans la voirie communale (CA Aix, 5 oct. 2010, n°2010/370). élections municipales : quel est le nouveau régime des inéligibilités ? Depuis la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, les directeurs de cabinet, directeurs adjoints et chefs de cabinet ne peuvent plus accéder aux postes de conseiller municipal et de conseiller communautaire, sauf à démissionner au moins 6 mois avant la date du scrutin. En théorie, la loi subordonne l’inéligibilité de ces 3 postes à l’existence d’une délégation de signature, mais celle-ci n’existant pas encore dans le CGCT, il reste aujourd’hui plus prudent de considérer leur inéligibilité comme systématique. La même inéligibilité est également applicable aux emplois de cabinet et de direction dans les EPCI à fiscalité propre. Ainsi, à partir du moment où la commune est membre de l’EPCI où il occupe un tel poste, un agent y sera inéligible, même si le terrain d’intervention de son service n’englobe pas ladite commune. Le juge ne s’attache pas à l’intitulé précis du poste, considérant par exemple qu’un« chef de pôle juridique » a des responsabilités équivalentes à celles d’un « chef de bureau » (CE, 18 fév. 2009, n°317562). COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence  Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°43 de octobre 2013 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET, Claire Borg Photos :©ATD13, service communication Gipreb, service communication Carry-le-Rouet, ©Fondation Le Corbusier-ADAGP Paris 2013 , Conception et réalisation : sur le pont ! communication Impression : Imprimerie Lacroix Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles z formation@atd13.fr Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 info@atd13.fr

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