Lettre exempleRegula ModèleRue Modèle 226088 Ville ModèleRecommandéMonsieurFrançois ModèleRue Modèle 116088 Ville ModèleVi...
Informations juridiques1. Résiliation ordinaire du bail par le locataireLorsque le bail est de durée indéterminée, une par...
h)   Respect du délai de résiliationLa preuve de la réception du congé ainsi que de la date de la réception incombe à la p...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Lettre exemple lettre de résiliation

18 195 vues

Publié le

Lettre exemple lettre de résiliation.
Délai de résiliation: le délai mentionné dans le bail à loyer est déterminant. la demande doit être effectuée par écrit.

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
18 195
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
3
Actions
Partages
0
Téléchargements
15
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Lettre exemple lettre de résiliation

  1. 1. Lettre exempleRegula ModèleRue Modèle 226088 Ville ModèleRecommandéMonsieurFrançois ModèleRue Modèle 116088 Ville ModèleVille Modèle, le ______Résiliation ordinaire du bail au sens de larticle 266c COBail conclu entre x et y et daté du xx.xx.200x et du xx.xx.200x / év. numéro de contratObjet loué: appartement 3 ½ pièces, 1er étage, rue Modèle 22, 6088 Ville ModèleMonsieur,Par la présente, je vous informe que je résilie le bail daté du ______ en observant le délai de résiliation légalou contractuel pour le xx mois 200x.Il va de soi que je libérerai le logement à temps. Par ailleurs, je vous proposerai en temps voulu une date pourlinspection de lappartement et la remise des clés.Je reste, pour le surplus, à votre disposition pour toute information complémentaire.Dans l’intervalle et en vous remerciant de considérer la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur, messalutations distinguées.Regula Modèle
  2. 2. Informations juridiques1. Résiliation ordinaire du bail par le locataireLorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut procéder à une résiliation ordinaire en observant lesdélais de congé et les termes légaux au sens de larticle 266a et suivants du Code des obligations. Des délaisplus longs - mais pas plus courts - et dautres termes peuvent également être convenus contractuellement. a) Résiliation du bail pour des habitationsLors de la location dhabitations, les deux parties peuvent résilier le bail en observant un délai de congé detrois mois pour le terme fixé par lusage local ou, à défaut dun tel usage, pour la fin dun trimestre de bail (art.266c CO). b) Résiliation du bail pour des chambres meublées ou autres objetsLors de la location de chambres meublées, de places de stationnement ou dautres installations analogueslouées séparément, les parties peuvent résilier le bail en observant un délai de congé de deux semaines pourla fin dun mois de bail (art. 266e CO). c) Résiliation du bail pour des locaux commerciauxLors de la location de locaux commerciaux, les parties peuvent résilier le bail en observant un délai de congéde six mois pour le terme fixé par lusage local ou, à défaut dun tel usage, pour la fin dun trimestre de bail (art.266d CO). d) Résiliation du bail pour des immeubles et des constructions mobilièresLors de la location dimmeubles ou de constructions mobilières, les parties peuvent résilier le bail en observantun délai de congé de trois mois pour le terme fixé par lusage local ou, à défaut dun tel usage, pour la fin dunsemestre de bail (art. 266b CO). e) Résiliation du bail pour des choses mobilièresLors de la location de choses mobilières, les parties peuvent résilier le bail à nimporte quel moment enobservant un délai de congé de trois jours (art. 266f CO). f) Décès du locataireEn cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pourle prochain terme légal (art. 266i CO). g) Terme de congéLa résiliation doit se faire pour la fin dun mois. Dans de nombreux endroits, il existe deux à trois termes decongé par an: généralement au 31 mars et au 30 septembre, parfois également au 30 juin. Ces termesdiffèrent toutefois d’un canton à l’autre, dans les différents districts et même d’une commune à l’autre. Parconséquent, le délai de résiliation, conventionnel ou légal, doit précéder le terme de congé respectif. Unexemple: pour une habitation, le bail doit être résilié jusquà fin juin pour le 30 septembre (cf. art. 266c CO).2
  3. 3. h) Respect du délai de résiliationLa preuve de la réception du congé ainsi que de la date de la réception incombe à la partie qui résilie.Le respect du délai dépend du moment où le congé arrive dans la sphère dinfluence du destinataire, que lecongé soit remis en mains propres par le facteur ou quil soit obtenu au bureau de poste sur présentation delinvitation à retirer lenvoi. Lorsque lenvoi na pas été retiré, la date de réception valable est le dernier jour deretrait possible figurant sur linvitation. Dune manière générale, il est recommandé denvoyer le congé avant le20 du mois, afin quil parvienne à temps au destinataire. Sur le site www.post.ch, il est possible dentrer lenuméro denvoi et de contrôler quelle est la date de retrait dune lettre recommandée. Cela peut aider la partiequi résilie et qui a la charge de la preuve, à déterminer la date de réception du congé. i) Justification du congéSelon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la résiliation du bail est également valable lorsquelle nest pasjustifiée. Aucun motif de résiliation ne doit donc être indiqué dans la lettre de résiliation. Un motif peutnéanmoins être exigé (art. 271 al. 2 CO). j) Communication séparée au conjoint et au partenaire enregistréLe congé donné par le bailleur à des locataires mariés ou à des partenaires enregistrés doit être communiquéséparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré (art. 266n CO). De même, unerésiliation du bail par le locataire nest valable quavec le consentement exprès du conjoint ou du partenaireenregistré. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, lelocataire peut en appeler au juge (art. 266m CO). En présence de plusieurs colocataires non mariés (p. ex.colocation), il convient de différencier les cas où le bail a été contracté par plusieurs locataires (ce qui conduiraà des conséquences similaires à celles en vigueur pour les couples mariés) des cas où il existe un contrat desous-location (auquel cas le bail des sous-locataires nexiste que pendant la durée du bail du locataire).Indications formellesLe congé des baux d’habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit par le locataire ou lebailleur (art. 266l CO). De plus, le bailleur doit également résilier le bail en utilisant une formule officielleagréée par le canton dans lequel se situe la chose louée. Afin de pouvoir prouver que le délai de congé a étérespecté, il est fortement conseillé de notifier le congé par lettre recommandée.3

×