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LA RETRAITE
Par Abdelhak ZAIM
Sommaire
 Définition de la retraite en Algérie
 Les différentes retraites
 Mode de calcul
 Problématiques posées par la mise à la retraite
 Problématiques de recrutement et de départ de
retraités-travailleurs
 Ce qui va changer en 2017
Définition de la retraite en Algérie
 C’est le fait de percevoir une rente à un âge déterminé après
la cessation de la relation de travail ou assimilée et
versement de cotisations spécifiques.
 De cette définition il ressort ce qui suit:
1. C’est une rente viagère: perçue durant toute la vie de
l’intéressé (le retraité) et dans certaines conditions perçue
par les ayants droit du retraité.
2. Elle est versée à un âge déterminé :
3. Elle est versée après cessation de la relation de travail (cas
général) ou d’autre cas assimilé
4. Elle est subordonnée, en général, au versement de
cotisation sociales
Système de retraite en Algérie
 L’Algérie a optée pour un système retraite par
répartition (par opposition au système dit par
capitalisation), ce système repose sur le principe de
solidarité entre génération, ou le travailleur ‘cotise’
durant sa carrière professionnelle pour payer la retraite
des personnes déjà retraité, puis à sa date de départ en
retraite les salariés actifs paieront sa retraite.
 les analystes considèrent que le rapport normal entre
cotisants et retraité est de 4-1, en Algérie le rapport est
d’environ 2.6 cotisants/retraité
Les régimes de retraite existant
1. Le régime général: c’est la retraité des salariés et
assimilés ainsi que des fonctionnaires, prévu par la
loi 83-12
2. Le régime des non-salariés: ceux qui relève de la
CASNOS, prévu par le décret 15-289
3. Le régime militaire: prévu par l’ordonnance 76-106
4. Les retraites spéciales: c’est la retraite des « cadre
de la nation »: fonctionnaires nommés par décret
présidentiel et autres fonctions politiques au sein de
l’Etat, prévu par le SGT de 1978
Les régimes de retraite existants
1. Il existe des régimes de retraite complémentaire mais
qui sont non-obligatoire , c’est à dire qu’ils relèvent
du choix du salarié et de sa situation professionnelle
à l’instar des retraites complémentaires servis par la
mutuelle des pétrolier (MIP) et celle de l’industrie de
l’électricité et du gaz (MUTEG).
2. La loi sur la mutualité sociale a encadrée le
financement et les prestations de la retraite
complémentaire
Le régime général: loi 83-12
 C’est le régime qu’on va aborder dans ce séminaire, il
comporte les situations suivantes:
1. Les pensions de retraite directes à l’âge légal
2. Les pensions de retraite avant l’ âge:
1. Retraite sans condition d’âge
2. La retraite proportionnelle
3. Les allocations de retraite directes
4. Les retraites et allocations de réversion
Le régime général: financement
 Le régime général est financé par une cotisation
sociale cumulée employeur-employé égale à 18,25% du
salaire soumis à cotisation sociale (11.5% pour
l’employeur & 6.75 pour l’employé).
 Il n’existe pas d’autres modes de financement de la
retraité du régime général hormis la cotisation sociale
La retraite à l’âge légal: conditions
 AGE: L’âge légal est de 60 ans, néanmoins la femme
travailleuse peut à sa demande être admise à la retraite
à partir de 55 ans (l’âge légal n’est pas exigé en cas d’incapacité
totale et définitive de travail lorsqu’il n’ouvre pas droit à une pension
d’invalidité au titre de la cnas).
 Période d’activité: Avoir travaillé au moins 15 années
(dont 7.5 années de travail effectif ayant donné lieu à
versement de cotisations sociales)
La retraite à l’âge légal:
conditions de travail
 Par période de travail au sens sécurité sociale en
entend: toutes périodes ayant fait l’objet d’information
dans la déclaration annuelle des salaires DAS, que
l’employeur est tenu de remettre chaque année à la
CNAS.
 Néanmoins l’article 11 de la loi 83-12 a prévu la
validation de certaines périodes comme assimilées à
des périodes de travail.
La retraite à l’âge légal: conditions de travail
 Art. 11. - Sont assimilées à des périodes de travail :
 toute période pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières des
assurances maladie, maternité, accidents de travail et maladies professionnelles,
 toute période d'interruption de travail due à la maladie, lorsque l'assuré a épuisé
ses droits à l'indemnisation à condition que l'incapacité physique de continuer ou
de reprendre le travail soit reconnue par l'organisme de sécurité sociale;
 toute période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité ou
d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins
égal à 50%.
 toute période de congé payé légal*;
 toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du service
national ;
 toute période effectuée durant une mobilisation générale.
 Toute période pendant laquelle l’assuré a perçu une indemnité de l’assurance
chômage ou pendant laquelle il a bénéficié d’une retraite anticipé*
Subtilité de l’article 11
 Toute période de congé payé légal: la CNR ne valide
pas l’indemnité de congé annuel versée sans
consommation du congé annuel (cas d’un solde de tout
compte) comme faisant partie du salaire de référence
pour le calcul de la retraite
 les salariés du secteur de la cacobatph souffre de
l’application maladroite de l’article 11-partie congé de
la part de la CNR, sachant que l’indemnité de congé
n’est pas servie par l’employeur.
La retraite à l’âge légal:
conditions de travail
 Le calcul des périodes de retraite se fait comme suit:
 1 année vaut 360 jours
 Est validé comme une année celle qui donnent lieu à plus
de 180 jours de travail
 Un trimestre vaut 90 jours, mais il est validé s’il comporte
au moins 45 jours travaillé.
 Une année vaut 4 trimestres et s’il y’a plus de 4 trimestres
validés par an (du fait d’une validation à 45 jours) il sont
calculés pour 4 semestres.
 une compensation entre journées travaillées au sein de la
même année est autorisé mais pas entre des années
différentes
Exemple de validation de période
de travail au sens Retraite
période Total jours Cumul
Du 01/01/89 au 28/02/89
Du 01/09/89 au 20/11/89
60 jrs
80 jrs
1 tr1imestre
1 trimestre
Total 2 trimestre
Du 01/01/90 au 05/02/91 360 jrs en 1990 +
35jrs en 1991
La période entre le
01/01/91 et le 05/02/91
n’est pas compté comme
trimestre car < à 45 jrs
Du 01/01/92 au 30/08/92 240 jours 1 année car > à 180 jrs et
non pas 3 trimestres
Total= 2 trim+1 année+1
année= 2.5 années
La réduction d’âge pour les
femmes
 Les femmes ayant eues des enfants à charge: réduction
d’âge d’une année par enfant élevé pendant au moins 9
ans dans la limite de 3 années.
 Les enfants doivent être à charge au sens CNAS, c’est-à-
dire être inscrit comme ayant droit de la femme et donc
il faut comme condition l’absence d’un mari travailleur
ou bien divorcé ou bien un mari décédé .
 La validation des années permet à la femme de réduire
son âge de départ de retraite d’un maximum de 3 ans,
c’est-à-dire qu’elle peut bénéficier d’une pension de
retraite à l’ âge de 52 ans.
Validation gratuite à titre de
mesures sociales
 C’est le cas d’une personne en incapacité totale et
définitive de travail lorsqu’il n’ouvre pas droit à une
pension d’invalidité au titre de la cnas
 Ou bien d’un travailleur, quelque soit son âge,
décédé avant l’âge légal de la retraite.
 Dans les deux cas un minimum de 15 années sont
validées pour le calcul de la retraite quel que soit le
nombre d’année réellement travaillées ou
assimilées.
Validation gratuite à titre de
mesures sociales
 Bonification des enfants de chouhada: la loi du
moudjahid et du chahid a prévue une validation
gratuite de 7.5 années pour le calcul de la retraite.
Validation d’année au titre de travail dans
des conditions particulières de nuisances
 C’est une disposition prévue par l’article 7 de la loi 83-12 mais jamais
mise en œuvre, car la commission crée à l’effet de classer les postes
particulièrement nuisible n’a jamais vu le jour réellement.
 Le texte de loi prévoit la possibilité de rachat d’année moyennant une
contribution forfaitaire, mais aucun texte réglementaire n’est venu
clarifier cette disposition qui reste donc inapplicable.
 Possible réactivation, courant 2017, des dispositions de l’article 7 dans
la fonction publique pour les métiers de la sécurité (police et protection
civile) , métiers de la santé et de l’éducation nationale.
 Une commission ugta-fonction publique-patronat: travaille
actuellement sur la définition des critères des métiers pénibles et des
conditions de rachat des années.
2-retraite avant l’âge légal
1. Retraite sans condition d’âge: pour les salariés
ayant 32 années de travail effectif ayant donné lieu à
versement de cotisation
2. Retraite proportionnelle: pour les salariés ayant au
mois 50 ans d’ âge et 20 ans de travail effectif ayant
donné lieu à versement de cotisation (l’âge et la
durée de travail sont reculés de 5 années pour les
femmes).
Retraite avant l’âge légal: périodes
assimilées a du travail effectif
 Est validé comme période de travail effectif pour le
calcul des retraites avant l’ âge :
 - les journées pendant lesquelles le travailleur a perçu les
indemnités journalières des assurances maladie, maternité,
accidents du travail et du chômage,
 - les périodes de congés réglementaires payés ou d'indemnité
compensatoire de congés payés,
 - les périodes durant lesquelles le travailleur a bénéficié de la
pension de retraite anticipée,
 Le texte n’a pas repris les périodes du service national
et les périodes d’invalidité .
Allocation de retraite
 C’est une rente octroyée à tout demandeur de retraite
ne pouvant, à l’âge légal valider 15 année de travail
mais pouvant valider au moins 5 années de travail ou
bien 20 trimestres.
 Il n’y a donc pas de droit à une pension ou allocation
de retraite pour les salariés ou assimilés ayant des
périodes de travail effectifs inférieures à 5 années ou
20 trimestres.
Retraite et allocation de réversion
 C’est le fait de faire bénéficier le conjoint et les ayants
droit ( enfants ou ascendants à charge au sens cnas) du retraité
ou de l’allocataire décédé d’une partie de la pension de
retraite.
 À titre d’exemple:
 Le conjoint survivant sans ayants droit bénéficie de 75%
de la pension initiale
 Un conjoint+1 ayants droit c’est : 50%+30% dans l’ordre
 Un conjoint+plusieurs ayants droit: 50%+partage à parts
égale de 40% entre les ayants droits
Le calcul d’une pension de retraite
 Le montant de la retraite est composé des éléments
suivants:
 Montant brut de la pension+complément différentiel
(le cas échéant)+majoration exceptionnelle de 2012 (le
cas échéant)+majoration pour conjoint à charge (le cas
échéant.
 Le montant de pension est soumis à une retenue au
titre de la sécurité sociale de 2%
 Il est également soumis à IRG (sauf les pensions
inférieurs à 20 000 dzd)
Le calcul d’une pension de retraite
 La montant brut de la retraite s’obtient par le calcul
suivant
 Pension= salaire de référence* taux de retraite
 Le taux de retraite = 2.5%*le nombre d’années validées
avec un maximum de 80% (sauf certains cas)
 Le salaire de référence=
1. La moyenne mensuelle des 5 dernières années
2. Soit si c’est plus favorable la moyenne mensuelle des 5
années ayant donné lieu à la rémunération la plus
élevée au cours de la carrière de l’intéressé
Le calcul d’une pension de retraite
 La moyenne des 5 dernières années: on entend la
moyenne mensuelle des 60 derniers mois de date à
date.
 La moyenne des 5 années ayant donné lieu au
versement de la rémunération la plus élevée:
on entend la moyenne de 5 années civiles pris
séparément; une certaine lecture de la loi de la part de
la CNR fait qu’elle ne valide au titre de ce dispositif que
les années civile pleine, c’est-à-dire à 360 jours.
Exemple de calcul de salaire de
référence départ le 01/01/2016
année Salaire
2008 500 000.00
2009 800 000.00
2010 1 200 000.00
2011 750 000.00
2012 850 000.00
2013 950 000.00
2014 1 500 000.00
2015 1 800 000.00
Salaire de
référence
60 dernier mois 97 500.00
5 meilleures années 105 000.00
Exemple de calcul d’une retraite
 Salarié homme né le 01/01/1955, a travaillé sans
interruption du 01/01/1975 au 31/12/2015, son salaire de
référence est de 45 000.00, il est marié avec conjoint à
charge, il part en retraite le 1er janvier 2016
 Les périodes validées donnent 41 années
 Taux de retraite= 41*2.5%= 102.5% ramené à 80%
 Pension brute= 45 000.00 * 80%= 36 000.00
 Retenue légale cnas et irg= 720+3675.60
 Majoration conjoint à charge= 2500.00
 Pension net = 34 104.00
Exemple de calcul d’une retraite
 Salariée femme née le 01/01/1961, a travaillée du
01/01/1983 au 31/12/2014, avec interruption 3 années du
01/01/1986 au 31/12/1988, son salaire de référence est de
45 000.00, elle est marié avec 3 enfants et part en
retraite le 01/01/2016
 Les périodes validées donnent 30 années
 Taux de retraite= 30*2.5%= 75%
 Pension brute= 45 000.00 * 75%= 33 750.00
 Retenue légale cnas et irg= 675+2 422
 Pension net = 30 652.00
Pension de retraite minimum
 Le minimum de pension de retraite est de 75% du
SNMG soit à ce jour 15 000.00 dinars net
 Le différence entre le montant normale de la retraite et
le montant net est dénommé complément différentiel,
il est à la charge de l’Etat.
 Pour avoir la pension minimum il faut validé au moins
15 années de service
Pension de retraite maximum
 La pension de retraite brute maximum est de 15 fois le
snmg soit 270 000.00 dinars brut, duquel est prélevé
la retenue CNAs et irg soit un montant net de
184 490.00 (+2500 dzd si conjoint à charge)
 Donc si le salaire de référence est supérieur à
337 500.00 et que vous avez 32 années d’activités vous
etes au plafond cnr (337 500*80%= 270000.00 )
 En calcul inverse la formule serait:
Salaire de référence*Taux de retraite=270 000
Revalorisation des retraites
 Une pension et allocation de retraite ne peut être
revalorisée en cas de reprise d’une activité salariée
postérieur e à la date de cessation d’activité.
 Les pensions et allocation de retraite sont revalorisées avec
effet au 1er mai de chaque année. Cette revalorisation ne
touche que les retraités admis en retraite plus d’une année
avant le 1er mai de l’année de revalorisation (position
contestable de la CNR).
 Exemple la revalorisation de l’année 2016 ne touche que les
retraités admis avant le 1er mai 2015, si un retraité est admis
au 1er juin 2015 en retraite, sa retraite sera revalorisée le 1er
mai 2017.
Problématique de mise à la retraite
 La retraite est un droit pour le salarié et pour l’employeur,
les deux parties peuvent donc ce prévaloir de ce cas de
cessation de la relation de travail pour le mettre en œuvre.
 Sa mise en œuvre par le salarié ne pose aucun problème
juridique mais pose certain problème pratique pour les
salariés qui veulent partir avant l’âge légal et qui ont
l’opposition de leur employeur, car il est d’usage que la CNR
demande une lettre portant accord de l’employeur pour un
départ en retraite proportionnelle.
 Se pose également les problématiques de recrutement de
retraités et du traitement de la fin de leur relation de travail
et du droit à l’allocation de fin de carrière.
Problématique de mise à la retraite
 Le problème se pose pour l’employeur qui veut faire partir en
retraite son salarié sans son consentement
 Les situations sont diverses:
1. Salarié ayant atteint l’ âge légal avec 15 années validées
2. Salarié ayant atteint l’ âge légal sans avoir les 15 années validées
3. Salarié ayant atteint l’ âge légal ayant moins de 5 années validées
4. Salariée femme ayant atteint 55 ans
5. Salarié n’ayant pas atteint l’ âge légal mais ayant 32 ans de service
6. Salariés n’ayant pas atteint l’âge légal ayant moins de 32 ans de
service mais ayant 50 an pour les hommes et 45 ans pour les
femmes
7. Salariés en invalidité
Problématiques de mise à la
retraite
 Salarié ayant atteint l’ âge légal avec 15 années validées:
c’est la mise en retraite sans son consentement, la loi
est claire la dessus, le salarié ne peut s’y opposé et s’il
le fait quand même il en assume les conséquences
pratiques (cas de jurisprudence)
 Dans ce cas l’employeur invite le salarié à préparer son
dossier de retraite et si ce dernier refuse, l’employeur le
présente à la caisse des retraites avec les documents en
sa possession.
 Il n’est pas rare que la CNR demande quand même la
preuve que le salarié a été mis en demeure de préparer
le dossier de retraite.
Problématique de mise à la retraite
 salarié ayant atteint l’ âge légal sans avoir les 15 années
validées: dans ce cas la mise en retraite est
conditionnée par le rachat des années de différence
entre les années validées et les 15 années et ce dans la
limite de 5 années comme suit:
 cinq (5) ans au maximum si la travailleur est âgé de 60 ans,
 quatre (4) ans au maximum si le travailleur est âgé de 61 ans,
 trois (3) ans au maximum si le travailleur est âgé 62 ans,
 deux (2) ans au maximum si le travailleur est âgé de 63 ans,
 un (1) an au maximum si le travailleur est âgé de 64 ans.
Problématique de mise à la retraite
 salarié ayant atteint l’ âge légal sans avoir les 15 années validées: dans ce
cas l’employeur est tenu de payer les années de rachat par le versement d’une
cotisation supplémentaire et d’une contribution forfaitaire à sa charge
 Le taux de cotisation de rachat est égal à la somme des fractions de cotisation à
la charge du travailleur et de l'employeur et affectées à la retraite.
 L'assiette servant de calcul à la cotisation est constituée par le salaire soumis à
la cotisation perçue par le travailleur au cours du dernier mois d'activité.
 La cotisation de rachat est due à raison de douze (12) cotisations mensuelles par
année de rachat.
 La contribution forfaitaire est égale à trois (3) fois le salaire mensuel soumis à
cotisation par année de rachat.
 Pour bénéficier des présentes dispositions, le travailleur doit faire partie des
effectifs depuis au moins deux (2) ans.
Problématique de mise à la retraite
 Salarié ayant atteint l’ âge légal ayant moins de 5
années validées (ou 20 trimestres):
 la mise en retraite est possible à l’âge de 65 ans avec
validation d’au moins 5 années pour le bénéfice d’une
allocation de retraite;
 Si à l’ âge de 65 ans il n’a quand même pas 5 années
validées ou 20 trimestres, l’employeur ne peut
prononcer la mise en retraite et doit faire valoir 20
trimestres pour le compte du salarié,
Problématique de mise à la retraite
1. Salariée femme ayant atteint 55 ans
 C’est uniquement à sa demande, l’employeur ne peut
prononcer la mise en retraite
 Si la femme peut bénéficier de la réduction d’ âge pour
enfant à charge, l’employeur ne peut également
prononcer sa mise en retraite.
Problématique de mise à la retraite
 Salarié n’ayant pas atteint l’âge légal mais ayant 32
années de service validées:
 C’est uniquement à la demande du salarié (possible
jusqu’au 31/12/2018).
Problématique de mise à la retraite
 Salarié n’ayant pas atteint l’âge légal mais 50 ans et 20
années validées pour les hommes et 45 ans et 15 années
validées pour les femmes:
 C’est uniquement à la demande du salarié (possible
jusqu’au 31/12/2016).
Problématique de mise à la retraite
 Salarié en invalidité: la pension d’invalidité est
transformée en pension de retraite automatiquement à
l’âge légal de retraite, soit 60 ans.
Problématique de départ à la retraite et
allocation de fin de carrière
 Il n’y a aucun texte de loi qui oblige l’employeur à
verser une indemnité de départ à la retraite ou
allocation de fin de carrière.
 En général l’indemnisation est prévue par une
convention collective ou bien par une disposition
d’assurance complémentaire (mutuelle ou autre).
 L’indemnité de départ en retraite est un éléments de
revenu non soumis à cotisation sociale et soumis à une
imposition à 10% d’irg.
Problématique de départ à la
retraite pour un CDD
 La problématique est la suivante: l’employeur peut-il mettre
en retraite un salarié en CDD dont la date de fin de la
relation de travail est postérieure à la date d’ouverture des
droit à une pension de retraite à l’âge légal: le débat est
ouvert sur cette problématique car pour un CDD la date de
fin normale de contrat est en priorité celle de l’arrivée à
terme du CDD et donc, à notre avis, l’employé peut se
prévaloir du maintien en poste pour la durée restante de son
CDD ou bien du paiement restant.
 Un cas traité par notre cabinet conforte cette thèse:
l’employé ayant gagné son procès en justice et a requalifier
la mise en retraité en rupture du contrat de travail CDD
abusive (il ne s’agit pas d’une jurisprudence), l’employeur
était contraint de payer la différence de salaire entre la date
de mise en retraite et la date de fin de la relation de travail
Problématiques liées au
recrutement de retraité
 Le travail des retraités n’est pas interdit: aucun
texte de loi n’interdit le recrutement de retraité
 Le travail des retraités n’ouvre pas droit à la
revalorisation de la pension de retraite: la loi est claire
sur ce point.
 Une lecture fine de la loi permet d’affirmer qu’un
retraité pouvant cumuler 15 années de travail validées
en sus des années validées au titre de sa retraite, peut
valider une 2éme pension de retraite, la CNR fait
sourde oreille à cette hypothèse, des contentieux sont
encours pour certains salariés.
Problématiques liées au
recrutement de retraité
 Quelle type de contrat pour un retraité-travailleur:
1. Il n’y a aucune disposition légale qui fige le CDD comme
contrat type du retraité-travailleur
2. L’échappatoire était de recruter les retraités en contrat de
consultant, or la quasi-majorité de ses contrats sont des
vrai-faux contrat de travail, donc le CDI est de mise.
 Doit-on cotiser à la CNAS pour un retraité travailleur:
OUI, la loi n’a pas prévue une disposition spécifique les
concernant, ni un taux de cotisation réduit, ils sont donc
soumis au régime général (35% de taux de cotisations
sociales).
Fin de contrat du retraité-
travailleur
 Si le retraité est recruté en contrat de travail à durée
indéterminée CDI, se posera donc la problématique de
la fin de son contrat de travail, les situations son
diverses:
1. L’âge avancé du retraité-travailleur n’est pas un motif
de fin de la relation de travail;
2. L’employeur ne peut se prévaloir, en pratique, d’une
2éme mise en retraite;
3. Il ne reste donc que les autres cas fin de la relation de
travail: la nullité ou l’abrogation légal du contrat,
décès, licenciement, démission, incapacité totale de
travail et la cessation d’activité de l’employeur .
Retraité-travailleurs et prestations
de la CNAS
 Le retraité travailleur bénéfice des prestations sociales de la
CNAS au titre de son activité salariée mais avec certaine
particularités:
1. Le remboursement des frais et actes médicaux: OUI
2. Le remboursement des arrêts de travail pour maladie: OUI (mais
position ambigüe de certaine agence)
3. L’assurance maternité: OUI
4. Accident de travail et incapacité partielle permanente: OUI
5. Maladie professionnelle: OUI
6. Invalidité: NON
7. Assurance décès: le montant le plus favorable entre l’indemnité
calculé sur sa pension ou son salarie d’activité, pas de cumul
possible
8. Allocations familiales: OUI,
Ce qui va changer en 2017
 Projet de loi abrogeant partiellement l’ordonnance
97-13 sur les aspects suivants:
1. Suppression des pensions de retraite avant l’ âge:
1. Retraite sans condition d’age à 32 années validées (avec
comme mesures transitoires le maintien de cet
avantage pour les salariées partant avant 2019 âgés de
58 en 2017 ou 59 ans )
2. La retraite proportionnelle
2. Date de mise en œuvre prévu le 1er janvier 2017
Ce qui va changer en 2017
 Réintroduction du droit au maintien au poste jusqu’à
5 années au delà de l’âge légal de la retraite à la
demande du salarié, donc un droit opposable à
l’employeur.
 Réintroduction du maintien en poste des salariés ayant
un profil rare (dispositions spécifique à la fonction
publique).
Ce qui va changer en 2017
 réaffirmation du principe de départ avant l’âge légal
pour les métiers pénibles;
 Les métiers pénible seront définit par une commission
mixtes employeur-fonction publique-syndicat.
 On a évoqué une liste de 250 emplois type avec
probablement les situations de travail posté.
Ce qui va changer en 2017
 Introduction de la possibilité pour la caisse des
retraites de se financer par d’autre moyen que les
cotisations obligatoires.
 Possibilité donc est ouverte pour la CNR d’intervenir
sur les marchés financiers hors du trésor publics.
Fin de la présentation
Global Management Services, Sarl
abdelhak.zaim@gms-dz.com

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  • 2. Sommaire  Définition de la retraite en Algérie  Les différentes retraites  Mode de calcul  Problématiques posées par la mise à la retraite  Problématiques de recrutement et de départ de retraités-travailleurs  Ce qui va changer en 2017
  • 3. Définition de la retraite en Algérie  C’est le fait de percevoir une rente à un âge déterminé après la cessation de la relation de travail ou assimilée et versement de cotisations spécifiques.  De cette définition il ressort ce qui suit: 1. C’est une rente viagère: perçue durant toute la vie de l’intéressé (le retraité) et dans certaines conditions perçue par les ayants droit du retraité. 2. Elle est versée à un âge déterminé : 3. Elle est versée après cessation de la relation de travail (cas général) ou d’autre cas assimilé 4. Elle est subordonnée, en général, au versement de cotisation sociales
  • 4. Système de retraite en Algérie  L’Algérie a optée pour un système retraite par répartition (par opposition au système dit par capitalisation), ce système repose sur le principe de solidarité entre génération, ou le travailleur ‘cotise’ durant sa carrière professionnelle pour payer la retraite des personnes déjà retraité, puis à sa date de départ en retraite les salariés actifs paieront sa retraite.  les analystes considèrent que le rapport normal entre cotisants et retraité est de 4-1, en Algérie le rapport est d’environ 2.6 cotisants/retraité
  • 5. Les régimes de retraite existant 1. Le régime général: c’est la retraité des salariés et assimilés ainsi que des fonctionnaires, prévu par la loi 83-12 2. Le régime des non-salariés: ceux qui relève de la CASNOS, prévu par le décret 15-289 3. Le régime militaire: prévu par l’ordonnance 76-106 4. Les retraites spéciales: c’est la retraite des « cadre de la nation »: fonctionnaires nommés par décret présidentiel et autres fonctions politiques au sein de l’Etat, prévu par le SGT de 1978
  • 6. Les régimes de retraite existants 1. Il existe des régimes de retraite complémentaire mais qui sont non-obligatoire , c’est à dire qu’ils relèvent du choix du salarié et de sa situation professionnelle à l’instar des retraites complémentaires servis par la mutuelle des pétrolier (MIP) et celle de l’industrie de l’électricité et du gaz (MUTEG). 2. La loi sur la mutualité sociale a encadrée le financement et les prestations de la retraite complémentaire
  • 7. Le régime général: loi 83-12  C’est le régime qu’on va aborder dans ce séminaire, il comporte les situations suivantes: 1. Les pensions de retraite directes à l’âge légal 2. Les pensions de retraite avant l’ âge: 1. Retraite sans condition d’âge 2. La retraite proportionnelle 3. Les allocations de retraite directes 4. Les retraites et allocations de réversion
  • 8. Le régime général: financement  Le régime général est financé par une cotisation sociale cumulée employeur-employé égale à 18,25% du salaire soumis à cotisation sociale (11.5% pour l’employeur & 6.75 pour l’employé).  Il n’existe pas d’autres modes de financement de la retraité du régime général hormis la cotisation sociale
  • 9. La retraite à l’âge légal: conditions  AGE: L’âge légal est de 60 ans, néanmoins la femme travailleuse peut à sa demande être admise à la retraite à partir de 55 ans (l’âge légal n’est pas exigé en cas d’incapacité totale et définitive de travail lorsqu’il n’ouvre pas droit à une pension d’invalidité au titre de la cnas).  Période d’activité: Avoir travaillé au moins 15 années (dont 7.5 années de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisations sociales)
  • 10. La retraite à l’âge légal: conditions de travail  Par période de travail au sens sécurité sociale en entend: toutes périodes ayant fait l’objet d’information dans la déclaration annuelle des salaires DAS, que l’employeur est tenu de remettre chaque année à la CNAS.  Néanmoins l’article 11 de la loi 83-12 a prévu la validation de certaines périodes comme assimilées à des périodes de travail.
  • 11. La retraite à l’âge légal: conditions de travail  Art. 11. - Sont assimilées à des périodes de travail :  toute période pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents de travail et maladies professionnelles,  toute période d'interruption de travail due à la maladie, lorsque l'assuré a épuisé ses droits à l'indemnisation à condition que l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l'organisme de sécurité sociale;  toute période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 50%.  toute période de congé payé légal*;  toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du service national ;  toute période effectuée durant une mobilisation générale.  Toute période pendant laquelle l’assuré a perçu une indemnité de l’assurance chômage ou pendant laquelle il a bénéficié d’une retraite anticipé*
  • 12. Subtilité de l’article 11  Toute période de congé payé légal: la CNR ne valide pas l’indemnité de congé annuel versée sans consommation du congé annuel (cas d’un solde de tout compte) comme faisant partie du salaire de référence pour le calcul de la retraite  les salariés du secteur de la cacobatph souffre de l’application maladroite de l’article 11-partie congé de la part de la CNR, sachant que l’indemnité de congé n’est pas servie par l’employeur.
  • 13. La retraite à l’âge légal: conditions de travail  Le calcul des périodes de retraite se fait comme suit:  1 année vaut 360 jours  Est validé comme une année celle qui donnent lieu à plus de 180 jours de travail  Un trimestre vaut 90 jours, mais il est validé s’il comporte au moins 45 jours travaillé.  Une année vaut 4 trimestres et s’il y’a plus de 4 trimestres validés par an (du fait d’une validation à 45 jours) il sont calculés pour 4 semestres.  une compensation entre journées travaillées au sein de la même année est autorisé mais pas entre des années différentes
  • 14. Exemple de validation de période de travail au sens Retraite période Total jours Cumul Du 01/01/89 au 28/02/89 Du 01/09/89 au 20/11/89 60 jrs 80 jrs 1 tr1imestre 1 trimestre Total 2 trimestre Du 01/01/90 au 05/02/91 360 jrs en 1990 + 35jrs en 1991 La période entre le 01/01/91 et le 05/02/91 n’est pas compté comme trimestre car < à 45 jrs Du 01/01/92 au 30/08/92 240 jours 1 année car > à 180 jrs et non pas 3 trimestres Total= 2 trim+1 année+1 année= 2.5 années
  • 15. La réduction d’âge pour les femmes  Les femmes ayant eues des enfants à charge: réduction d’âge d’une année par enfant élevé pendant au moins 9 ans dans la limite de 3 années.  Les enfants doivent être à charge au sens CNAS, c’est-à- dire être inscrit comme ayant droit de la femme et donc il faut comme condition l’absence d’un mari travailleur ou bien divorcé ou bien un mari décédé .  La validation des années permet à la femme de réduire son âge de départ de retraite d’un maximum de 3 ans, c’est-à-dire qu’elle peut bénéficier d’une pension de retraite à l’ âge de 52 ans.
  • 16. Validation gratuite à titre de mesures sociales  C’est le cas d’une personne en incapacité totale et définitive de travail lorsqu’il n’ouvre pas droit à une pension d’invalidité au titre de la cnas  Ou bien d’un travailleur, quelque soit son âge, décédé avant l’âge légal de la retraite.  Dans les deux cas un minimum de 15 années sont validées pour le calcul de la retraite quel que soit le nombre d’année réellement travaillées ou assimilées.
  • 17. Validation gratuite à titre de mesures sociales  Bonification des enfants de chouhada: la loi du moudjahid et du chahid a prévue une validation gratuite de 7.5 années pour le calcul de la retraite.
  • 18. Validation d’année au titre de travail dans des conditions particulières de nuisances  C’est une disposition prévue par l’article 7 de la loi 83-12 mais jamais mise en œuvre, car la commission crée à l’effet de classer les postes particulièrement nuisible n’a jamais vu le jour réellement.  Le texte de loi prévoit la possibilité de rachat d’année moyennant une contribution forfaitaire, mais aucun texte réglementaire n’est venu clarifier cette disposition qui reste donc inapplicable.  Possible réactivation, courant 2017, des dispositions de l’article 7 dans la fonction publique pour les métiers de la sécurité (police et protection civile) , métiers de la santé et de l’éducation nationale.  Une commission ugta-fonction publique-patronat: travaille actuellement sur la définition des critères des métiers pénibles et des conditions de rachat des années.
  • 19. 2-retraite avant l’âge légal 1. Retraite sans condition d’âge: pour les salariés ayant 32 années de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisation 2. Retraite proportionnelle: pour les salariés ayant au mois 50 ans d’ âge et 20 ans de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisation (l’âge et la durée de travail sont reculés de 5 années pour les femmes).
  • 20. Retraite avant l’âge légal: périodes assimilées a du travail effectif  Est validé comme période de travail effectif pour le calcul des retraites avant l’ âge :  - les journées pendant lesquelles le travailleur a perçu les indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail et du chômage,  - les périodes de congés réglementaires payés ou d'indemnité compensatoire de congés payés,  - les périodes durant lesquelles le travailleur a bénéficié de la pension de retraite anticipée,  Le texte n’a pas repris les périodes du service national et les périodes d’invalidité .
  • 21. Allocation de retraite  C’est une rente octroyée à tout demandeur de retraite ne pouvant, à l’âge légal valider 15 année de travail mais pouvant valider au moins 5 années de travail ou bien 20 trimestres.  Il n’y a donc pas de droit à une pension ou allocation de retraite pour les salariés ou assimilés ayant des périodes de travail effectifs inférieures à 5 années ou 20 trimestres.
  • 22. Retraite et allocation de réversion  C’est le fait de faire bénéficier le conjoint et les ayants droit ( enfants ou ascendants à charge au sens cnas) du retraité ou de l’allocataire décédé d’une partie de la pension de retraite.  À titre d’exemple:  Le conjoint survivant sans ayants droit bénéficie de 75% de la pension initiale  Un conjoint+1 ayants droit c’est : 50%+30% dans l’ordre  Un conjoint+plusieurs ayants droit: 50%+partage à parts égale de 40% entre les ayants droits
  • 23. Le calcul d’une pension de retraite  Le montant de la retraite est composé des éléments suivants:  Montant brut de la pension+complément différentiel (le cas échéant)+majoration exceptionnelle de 2012 (le cas échéant)+majoration pour conjoint à charge (le cas échéant.  Le montant de pension est soumis à une retenue au titre de la sécurité sociale de 2%  Il est également soumis à IRG (sauf les pensions inférieurs à 20 000 dzd)
  • 24. Le calcul d’une pension de retraite  La montant brut de la retraite s’obtient par le calcul suivant  Pension= salaire de référence* taux de retraite  Le taux de retraite = 2.5%*le nombre d’années validées avec un maximum de 80% (sauf certains cas)  Le salaire de référence= 1. La moyenne mensuelle des 5 dernières années 2. Soit si c’est plus favorable la moyenne mensuelle des 5 années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière de l’intéressé
  • 25. Le calcul d’une pension de retraite  La moyenne des 5 dernières années: on entend la moyenne mensuelle des 60 derniers mois de date à date.  La moyenne des 5 années ayant donné lieu au versement de la rémunération la plus élevée: on entend la moyenne de 5 années civiles pris séparément; une certaine lecture de la loi de la part de la CNR fait qu’elle ne valide au titre de ce dispositif que les années civile pleine, c’est-à-dire à 360 jours.
  • 26. Exemple de calcul de salaire de référence départ le 01/01/2016 année Salaire 2008 500 000.00 2009 800 000.00 2010 1 200 000.00 2011 750 000.00 2012 850 000.00 2013 950 000.00 2014 1 500 000.00 2015 1 800 000.00 Salaire de référence 60 dernier mois 97 500.00 5 meilleures années 105 000.00
  • 27. Exemple de calcul d’une retraite  Salarié homme né le 01/01/1955, a travaillé sans interruption du 01/01/1975 au 31/12/2015, son salaire de référence est de 45 000.00, il est marié avec conjoint à charge, il part en retraite le 1er janvier 2016  Les périodes validées donnent 41 années  Taux de retraite= 41*2.5%= 102.5% ramené à 80%  Pension brute= 45 000.00 * 80%= 36 000.00  Retenue légale cnas et irg= 720+3675.60  Majoration conjoint à charge= 2500.00  Pension net = 34 104.00
  • 28. Exemple de calcul d’une retraite  Salariée femme née le 01/01/1961, a travaillée du 01/01/1983 au 31/12/2014, avec interruption 3 années du 01/01/1986 au 31/12/1988, son salaire de référence est de 45 000.00, elle est marié avec 3 enfants et part en retraite le 01/01/2016  Les périodes validées donnent 30 années  Taux de retraite= 30*2.5%= 75%  Pension brute= 45 000.00 * 75%= 33 750.00  Retenue légale cnas et irg= 675+2 422  Pension net = 30 652.00
  • 29. Pension de retraite minimum  Le minimum de pension de retraite est de 75% du SNMG soit à ce jour 15 000.00 dinars net  Le différence entre le montant normale de la retraite et le montant net est dénommé complément différentiel, il est à la charge de l’Etat.  Pour avoir la pension minimum il faut validé au moins 15 années de service
  • 30. Pension de retraite maximum  La pension de retraite brute maximum est de 15 fois le snmg soit 270 000.00 dinars brut, duquel est prélevé la retenue CNAs et irg soit un montant net de 184 490.00 (+2500 dzd si conjoint à charge)  Donc si le salaire de référence est supérieur à 337 500.00 et que vous avez 32 années d’activités vous etes au plafond cnr (337 500*80%= 270000.00 )  En calcul inverse la formule serait: Salaire de référence*Taux de retraite=270 000
  • 31. Revalorisation des retraites  Une pension et allocation de retraite ne peut être revalorisée en cas de reprise d’une activité salariée postérieur e à la date de cessation d’activité.  Les pensions et allocation de retraite sont revalorisées avec effet au 1er mai de chaque année. Cette revalorisation ne touche que les retraités admis en retraite plus d’une année avant le 1er mai de l’année de revalorisation (position contestable de la CNR).  Exemple la revalorisation de l’année 2016 ne touche que les retraités admis avant le 1er mai 2015, si un retraité est admis au 1er juin 2015 en retraite, sa retraite sera revalorisée le 1er mai 2017.
  • 32. Problématique de mise à la retraite  La retraite est un droit pour le salarié et pour l’employeur, les deux parties peuvent donc ce prévaloir de ce cas de cessation de la relation de travail pour le mettre en œuvre.  Sa mise en œuvre par le salarié ne pose aucun problème juridique mais pose certain problème pratique pour les salariés qui veulent partir avant l’âge légal et qui ont l’opposition de leur employeur, car il est d’usage que la CNR demande une lettre portant accord de l’employeur pour un départ en retraite proportionnelle.  Se pose également les problématiques de recrutement de retraités et du traitement de la fin de leur relation de travail et du droit à l’allocation de fin de carrière.
  • 33. Problématique de mise à la retraite  Le problème se pose pour l’employeur qui veut faire partir en retraite son salarié sans son consentement  Les situations sont diverses: 1. Salarié ayant atteint l’ âge légal avec 15 années validées 2. Salarié ayant atteint l’ âge légal sans avoir les 15 années validées 3. Salarié ayant atteint l’ âge légal ayant moins de 5 années validées 4. Salariée femme ayant atteint 55 ans 5. Salarié n’ayant pas atteint l’ âge légal mais ayant 32 ans de service 6. Salariés n’ayant pas atteint l’âge légal ayant moins de 32 ans de service mais ayant 50 an pour les hommes et 45 ans pour les femmes 7. Salariés en invalidité
  • 34. Problématiques de mise à la retraite  Salarié ayant atteint l’ âge légal avec 15 années validées: c’est la mise en retraite sans son consentement, la loi est claire la dessus, le salarié ne peut s’y opposé et s’il le fait quand même il en assume les conséquences pratiques (cas de jurisprudence)  Dans ce cas l’employeur invite le salarié à préparer son dossier de retraite et si ce dernier refuse, l’employeur le présente à la caisse des retraites avec les documents en sa possession.  Il n’est pas rare que la CNR demande quand même la preuve que le salarié a été mis en demeure de préparer le dossier de retraite.
  • 35. Problématique de mise à la retraite  salarié ayant atteint l’ âge légal sans avoir les 15 années validées: dans ce cas la mise en retraite est conditionnée par le rachat des années de différence entre les années validées et les 15 années et ce dans la limite de 5 années comme suit:  cinq (5) ans au maximum si la travailleur est âgé de 60 ans,  quatre (4) ans au maximum si le travailleur est âgé de 61 ans,  trois (3) ans au maximum si le travailleur est âgé 62 ans,  deux (2) ans au maximum si le travailleur est âgé de 63 ans,  un (1) an au maximum si le travailleur est âgé de 64 ans.
  • 36. Problématique de mise à la retraite  salarié ayant atteint l’ âge légal sans avoir les 15 années validées: dans ce cas l’employeur est tenu de payer les années de rachat par le versement d’une cotisation supplémentaire et d’une contribution forfaitaire à sa charge  Le taux de cotisation de rachat est égal à la somme des fractions de cotisation à la charge du travailleur et de l'employeur et affectées à la retraite.  L'assiette servant de calcul à la cotisation est constituée par le salaire soumis à la cotisation perçue par le travailleur au cours du dernier mois d'activité.  La cotisation de rachat est due à raison de douze (12) cotisations mensuelles par année de rachat.  La contribution forfaitaire est égale à trois (3) fois le salaire mensuel soumis à cotisation par année de rachat.  Pour bénéficier des présentes dispositions, le travailleur doit faire partie des effectifs depuis au moins deux (2) ans.
  • 37. Problématique de mise à la retraite  Salarié ayant atteint l’ âge légal ayant moins de 5 années validées (ou 20 trimestres):  la mise en retraite est possible à l’âge de 65 ans avec validation d’au moins 5 années pour le bénéfice d’une allocation de retraite;  Si à l’ âge de 65 ans il n’a quand même pas 5 années validées ou 20 trimestres, l’employeur ne peut prononcer la mise en retraite et doit faire valoir 20 trimestres pour le compte du salarié,
  • 38. Problématique de mise à la retraite 1. Salariée femme ayant atteint 55 ans  C’est uniquement à sa demande, l’employeur ne peut prononcer la mise en retraite  Si la femme peut bénéficier de la réduction d’ âge pour enfant à charge, l’employeur ne peut également prononcer sa mise en retraite.
  • 39. Problématique de mise à la retraite  Salarié n’ayant pas atteint l’âge légal mais ayant 32 années de service validées:  C’est uniquement à la demande du salarié (possible jusqu’au 31/12/2018).
  • 40. Problématique de mise à la retraite  Salarié n’ayant pas atteint l’âge légal mais 50 ans et 20 années validées pour les hommes et 45 ans et 15 années validées pour les femmes:  C’est uniquement à la demande du salarié (possible jusqu’au 31/12/2016).
  • 41. Problématique de mise à la retraite  Salarié en invalidité: la pension d’invalidité est transformée en pension de retraite automatiquement à l’âge légal de retraite, soit 60 ans.
  • 42. Problématique de départ à la retraite et allocation de fin de carrière  Il n’y a aucun texte de loi qui oblige l’employeur à verser une indemnité de départ à la retraite ou allocation de fin de carrière.  En général l’indemnisation est prévue par une convention collective ou bien par une disposition d’assurance complémentaire (mutuelle ou autre).  L’indemnité de départ en retraite est un éléments de revenu non soumis à cotisation sociale et soumis à une imposition à 10% d’irg.
  • 43. Problématique de départ à la retraite pour un CDD  La problématique est la suivante: l’employeur peut-il mettre en retraite un salarié en CDD dont la date de fin de la relation de travail est postérieure à la date d’ouverture des droit à une pension de retraite à l’âge légal: le débat est ouvert sur cette problématique car pour un CDD la date de fin normale de contrat est en priorité celle de l’arrivée à terme du CDD et donc, à notre avis, l’employé peut se prévaloir du maintien en poste pour la durée restante de son CDD ou bien du paiement restant.  Un cas traité par notre cabinet conforte cette thèse: l’employé ayant gagné son procès en justice et a requalifier la mise en retraité en rupture du contrat de travail CDD abusive (il ne s’agit pas d’une jurisprudence), l’employeur était contraint de payer la différence de salaire entre la date de mise en retraite et la date de fin de la relation de travail
  • 44. Problématiques liées au recrutement de retraité  Le travail des retraités n’est pas interdit: aucun texte de loi n’interdit le recrutement de retraité  Le travail des retraités n’ouvre pas droit à la revalorisation de la pension de retraite: la loi est claire sur ce point.  Une lecture fine de la loi permet d’affirmer qu’un retraité pouvant cumuler 15 années de travail validées en sus des années validées au titre de sa retraite, peut valider une 2éme pension de retraite, la CNR fait sourde oreille à cette hypothèse, des contentieux sont encours pour certains salariés.
  • 45. Problématiques liées au recrutement de retraité  Quelle type de contrat pour un retraité-travailleur: 1. Il n’y a aucune disposition légale qui fige le CDD comme contrat type du retraité-travailleur 2. L’échappatoire était de recruter les retraités en contrat de consultant, or la quasi-majorité de ses contrats sont des vrai-faux contrat de travail, donc le CDI est de mise.  Doit-on cotiser à la CNAS pour un retraité travailleur: OUI, la loi n’a pas prévue une disposition spécifique les concernant, ni un taux de cotisation réduit, ils sont donc soumis au régime général (35% de taux de cotisations sociales).
  • 46. Fin de contrat du retraité- travailleur  Si le retraité est recruté en contrat de travail à durée indéterminée CDI, se posera donc la problématique de la fin de son contrat de travail, les situations son diverses: 1. L’âge avancé du retraité-travailleur n’est pas un motif de fin de la relation de travail; 2. L’employeur ne peut se prévaloir, en pratique, d’une 2éme mise en retraite; 3. Il ne reste donc que les autres cas fin de la relation de travail: la nullité ou l’abrogation légal du contrat, décès, licenciement, démission, incapacité totale de travail et la cessation d’activité de l’employeur .
  • 47. Retraité-travailleurs et prestations de la CNAS  Le retraité travailleur bénéfice des prestations sociales de la CNAS au titre de son activité salariée mais avec certaine particularités: 1. Le remboursement des frais et actes médicaux: OUI 2. Le remboursement des arrêts de travail pour maladie: OUI (mais position ambigüe de certaine agence) 3. L’assurance maternité: OUI 4. Accident de travail et incapacité partielle permanente: OUI 5. Maladie professionnelle: OUI 6. Invalidité: NON 7. Assurance décès: le montant le plus favorable entre l’indemnité calculé sur sa pension ou son salarie d’activité, pas de cumul possible 8. Allocations familiales: OUI,
  • 48. Ce qui va changer en 2017  Projet de loi abrogeant partiellement l’ordonnance 97-13 sur les aspects suivants: 1. Suppression des pensions de retraite avant l’ âge: 1. Retraite sans condition d’age à 32 années validées (avec comme mesures transitoires le maintien de cet avantage pour les salariées partant avant 2019 âgés de 58 en 2017 ou 59 ans ) 2. La retraite proportionnelle 2. Date de mise en œuvre prévu le 1er janvier 2017
  • 49. Ce qui va changer en 2017  Réintroduction du droit au maintien au poste jusqu’à 5 années au delà de l’âge légal de la retraite à la demande du salarié, donc un droit opposable à l’employeur.  Réintroduction du maintien en poste des salariés ayant un profil rare (dispositions spécifique à la fonction publique).
  • 50. Ce qui va changer en 2017  réaffirmation du principe de départ avant l’âge légal pour les métiers pénibles;  Les métiers pénible seront définit par une commission mixtes employeur-fonction publique-syndicat.  On a évoqué une liste de 250 emplois type avec probablement les situations de travail posté.
  • 51. Ce qui va changer en 2017  Introduction de la possibilité pour la caisse des retraites de se financer par d’autre moyen que les cotisations obligatoires.  Possibilité donc est ouverte pour la CNR d’intervenir sur les marchés financiers hors du trésor publics.
  • 52. Fin de la présentation Global Management Services, Sarl abdelhak.zaim@gms-dz.com