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LE LICENCIEMENTASPECTS JURIDIQUE ET PRATIQUES EN ALGERIE

Abdelhak ZAIM
Abdelhak ZAIM
Abdelhak ZAIMChef d'entreprise, Global Management Services, Sarl à GLOBAL MANAGEMENT SERVICES, SARL

on traitera d'une façon succincte des aspects juridique du licenciement et de ses aspects pratiques

LE LICENCIEMENTASPECTS JURIDIQUE ET PRATIQUES EN ALGERIE

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Le Licenciement
aspects juridiques et pratiques
Par Abdelhak ZAIM
Global Management Services
Plan
 Définition
 Les différents types de licenciement
 Le licenciement le type de contrat de travail et la
qualité du salarié
 Licenciement et départ volontaire
 La procédure de licenciement
 La sanction du licenciement abusif
Définition
 C’est une rupture unilatérale de la relation de travail
par l’employeur dont le motif peut être:
1. Disciplinaire pour faute professionnelle grave
2. Économique
3. Pour faute non grave
4. Non justifié
Impact de la définition
1. C’est une rupture unilatérale de la relation de travail:
donc un acte volontaire de la part de l’employeur de
mettre fin à la relation de travail et ses effets hors
période d’essai, la rupture est constaté soit par une
décision écrite soit par des agissement qui ne supposent
pas le contraire
2. c’est une rupture à l’initiative de l’employeur non dictée
par l’effet d’une force majeure ou d’un abandon de poste
du salarié
3. C’est une décision qui peut concerner Un (01) ou
plusieurs salariés avec un ou plusieurs motifs
4. C’est une décision qui à pour effet de mettre fin à la
relation de travail et non pas de la suspendre
Les motifs du licenciement
1. Disciplinaire pour faute professionnelle grave
2. Pour raisons économiques
3. Pour faute non grave
4. Non justifié
Le licenciement disciplinaire
 C’est le licenciement pris suite à une faute
professionnelle grave au sens de l’article 73 de la loi
90-11, commise par le salarié durant l’exécution de la
relation de travail ou en rapport avec celle-ci.
 L’article 73 définit les fautes professionnelles graves ou
renvoi à une définition légale (prise par d’autres textes
de loi)

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LE LICENCIEMENTASPECTS JURIDIQUE ET PRATIQUES EN ALGERIE

  • 1. Le Licenciement aspects juridiques et pratiques Par Abdelhak ZAIM Global Management Services
  • 2. Plan  Définition  Les différents types de licenciement  Le licenciement le type de contrat de travail et la qualité du salarié  Licenciement et départ volontaire  La procédure de licenciement  La sanction du licenciement abusif
  • 3. Définition  C’est une rupture unilatérale de la relation de travail par l’employeur dont le motif peut être: 1. Disciplinaire pour faute professionnelle grave 2. Économique 3. Pour faute non grave 4. Non justifié
  • 4. Impact de la définition 1. C’est une rupture unilatérale de la relation de travail: donc un acte volontaire de la part de l’employeur de mettre fin à la relation de travail et ses effets hors période d’essai, la rupture est constaté soit par une décision écrite soit par des agissement qui ne supposent pas le contraire 2. c’est une rupture à l’initiative de l’employeur non dictée par l’effet d’une force majeure ou d’un abandon de poste du salarié 3. C’est une décision qui peut concerner Un (01) ou plusieurs salariés avec un ou plusieurs motifs 4. C’est une décision qui à pour effet de mettre fin à la relation de travail et non pas de la suspendre
  • 5. Les motifs du licenciement 1. Disciplinaire pour faute professionnelle grave 2. Pour raisons économiques 3. Pour faute non grave 4. Non justifié
  • 6. Le licenciement disciplinaire  C’est le licenciement pris suite à une faute professionnelle grave au sens de l’article 73 de la loi 90-11, commise par le salarié durant l’exécution de la relation de travail ou en rapport avec celle-ci.  L’article 73 définit les fautes professionnelles graves ou renvoi à une définition légale (prise par d’autres textes de loi)
  • 7. L’Article 73 de la loi 90-11  Article 73 - Le licenciement à caractère disciplinaire intervient dans les cas de fautes graves commises par le travailleur. • Outres les fautes graves sanctionnées par la législation pénale, commises à l’occasion du travail, sont notamment considérées comme fautes graves susceptibles d’entraîner le licenciement sans délai-congé ni indemnité les actes par lesquels le travailleur : • - refuse sans motif valable d’exécuter les instructions liées à ses obligations professionnelles ou celles dont l’inexécution pourrait porter préjudice à l’entreprise et qui émaneraient de la hiérarchie désignée par l’employeur dans l’exercice normal de ses pouvoirs; • - divulgue des informations d’ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, modes d’organisation ou des documents internes à l’organisme employeur sauf si l’autorité hiérarchique l’autorise ou si la loi le permet;
  • 8. L’Article 73 de la loi 90-11  Article 73 –suite • participe à un arrêt collectif et concerté de travail en violation des dispositions législatives en vigueur en la matière; • commet des actes de violence; • cause intentionnellement des dégâts matériels aux édifices, ouvrages, machines, instruments, matières premières et autres objets en rapport avec le travail; • refuse d’exécuter un ordre de réquisition notifié conformément aux dispositions de la législation en vigueur; • consomme de l’alcool ou de la drogue à l’intérieur des lieux de travail.
  • 9. Commentaires sur l’article 73  La cour suprême a interprété différemment l’article 73:  Dans un premier lieu (période 90-91): les fautes graves ont été interprétés dans un sens large car la rédaction de l’article le permettait, qui renvoyait au règlement intérieur la définition des fautes graves.  Période 1992-2005: suite à la modification de l’article 73, la haute cour à interprété l’article 73 comme une liste exhaustive de faute grave ne pouvant pas être enrichie par le règlement intérieur (conformément à l’article 77).
  • 10. Commentaires sur l’article 73  Période 2005 à ce jour: période d’incertitude, ou la cour suprême à modifiée sa position sur la définition des fautes professionnelles passible de licenciement en faisant référence à l’article 77 de la loi 90-11 qui permet à l’employeur de qualifier les fautes professionnelles non graves et de fixer les sanctions. • Article 77 - Le règlement intérieur est un document par lequel l’employeur du fixe obligatoirement les règles relatives à l’organisation technique du travail, l’hygiène la sécurité et la discipline. Dans le domaine disciplinaire, le règlement intérieur fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise en œuvre.
  • 11. La listes des fautes professionnelles de prévue par le code du travail  Cas n°1:les fautes graves sanctionnées par la législation pénale, commises à l’occasion du travail:  Les conditions d’applications: 1. Jugement pénal définitif prononçant la sanction 2. Qualification de crimes, délit ou contraventions* 3. Existence d’un lien avec la relation de travail: à titre d’exemple l’infraction doit être commise sur les lieux de travail, ou par les moyens de travail ou bien la relation de travail à faciliter l’acte délictuelle…etc
  • 12. La listes des fautes professionnelles de prévue par le code du travail  Cas n°2: refuse sans motif valable d’exécuter les instructions liées à ses obligations professionnelles ou celles dont l’inexécution pourrait porter préjudice à l’entreprise et qui émaneraient de la hiérarchie désignée par l’employeur dans l’exercice normal de ses pouvoirs;  Les conditions de mise en œuvres sont les suivantes: 1. Existence d’instructions claire liées aux obligations professionnelles du salarié 2. L’instruction de faire ou de ne pas faire 3. Les instructions doivent émanées du responsable hiérarchique 4. Le pouvoir hiérarchique doit être exercer conformément aux contrat de travail et du règlement intérieur 5. Existence d’un préjudice en cas d’instruction de ne pas faire
  • 13. La listes des fautes professionnelles de prévue par le code du travail  Cas n°3: divulgue des informations d’ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, modes d’organisation ou des documents internes à l’organisme employeur sauf si l’autorité hiérarchique l’autorise ou si la loi le permet;  À noter que cette faute professionnelle grave peut avoir une qualification pénale.
  • 14. La listes des fautes professionnelles de prévue par le code du travail  Cas n°4: participe à un arrêt collectif et concerté de travail en violation des dispositions législatives en vigueur en la matière  C’est la grève illégale: pour défaut d’approbation de la grève, pour défaut de conciliation devant l’inspecteur de travail, défaut de préavis, défaut de service minimum  I'employeur doit le prouver par un jugement soit en référé soit un jugement sur le fond, c’est ce qui ressort de la jurisprudence constante de la cour suprême.
  • 15. La listes des fautes professionnelles de prévue par le code du travail • Cas n°5: commet des actes de violence; • Les conditions de mise en œuvres: 1. L’acte de violence doit être physique, 2. Cette faute est indépendante de la faute pénale et n’a pas besoin donc d’un jugement 3. Les violences verbales sont exclus 4. L’harcèlement morale n’entre pas dans cette définition
  • 16. La listes des fautes professionnelles de prévue par le code du travail • Cas n°6: cause intentionnellement des dégâts matériels aux édifices, ouvrages, machines, instruments, matières premières et autres objets en rapport avec le travail; Conditions de mise en œuvres: 1. C’est un acte intentionnel 2. Les dégâts subits doivent l’être sur des biens de l’entreprise ou celle en rapport avec le travail(exemple du véhicule de location)
  • 17. La listes des fautes professionnelles de prévue par le code du travail • Cas n°7: refuse d’exécuter un ordre de réquisition notifié conformément aux dispositions de la législation en vigueur • C’est un ordre émanant d’une autorité administrative ou judiciaire de faire ou de ne pas faire • Il est notifié au salarié ou a un groupe de salarié • Le cas le plus usuel est le respect d’un service minimum dans les entreprises ayant la gestion d’un services public
  • 18. La listes des fautes professionnelles de prévue par le code du travail • Cas n°8: consomme de l’alcool ou de la drogue à l’intérieur des lieux de travail • L’article n’exige pas l’état d’ébriété mais seulement la consommation • Le lieu de consommation est le lieu de travail
  • 19. Autres fautes professionnelles graves prévues par la loi • Cas n°9: les fautes professionnelles graves définis par les autres textes de loi: à titre d’exemple: 1. L’entrave à la liberté de travail 2. Le refus d’obtempérer à une ordonnance d’évacuation des locaux de la part du juge. 3. Le non respect des dispositions d’hygiène et de sécurité 4. Et en général tout acte considéré comme faute grave par une loi.
  • 20. Le licenciement pour raison économique  C’est la compression d’effectif au sens du décret législatif 94-09 du 26 Mai 1994  Conditions : 1. Avoir plus de 9 salariés dans l’entreprise 2. Existence d’un syndicat et/ou d’un délégué du personnel 3. Négociation d’un « volet social » c’est un accord portant sur l’ensemble des modalités de mise en œuvre de la compression d’effectif 4. Prouver l’application de l’article 70 de la loi 90-11 c’est-à-dire mettre en œuvre l’ensemble des solutions possible pour éviter le licenciement
  • 21. Effet du licenciement pour raisons économiques 1/2 1. Indemnisation des salariés licenciés: 3 mois de salaire (c’est un minimum légal) 2. Mise en retraite anticipé: c’est une obligation légale de l’employeur 3. Mise au régime d’assurance chômage CNAC: pour les salariés ouvrant droit
  • 22. Effet du licenciement pour raisons économiques 2/2 1. C’est un licenciement qui ne peut concerner les entreprises de moins de 10 salariés 2. C’est un licenciement qui peut concerner un seul salarié
  • 23. Le licenciement pour faute non grave  C’est une notion introduite par l’article 73-5 pour permettre à l’employeur de définir des fautes non graves mais passible de licenciement  Mais ça peut aussi être interprète comme un cas de licenciement hors motif disciplinaire, comme stipulé dans la convention collective de branche du secteur privé signée en 2006  Article 73-5 - Le licenciement ouvre droit, pour le travailleur qui n’a pas commis de faute grave, à un délai-congé dont la durée minimale est fixée dans les accords ou conventions collectives.
  • 24. Le licenciement pour faute non grave  Modalités d’application de l’article 73-5: 1. Il faut définir les fautes non grave passible de licenciement dans le règlement intérieur: en pratique donc il faut séparer les fautes passibles de licenciement en deux catégories: fautes graves passibles de licenciement sans préavis ni indemnité et celle avec indemnité et/ou préavis 2. C’est donc un licenciement avec au moins un préavis que l’article dit conventionnel, c’est-à-dire prévu par une convention ou un accord collectif (le texte exclu donc le préavis contractuelle 3. C’est un licenciement qui peut être indemnisé soit par une disposition prévu par le règlement intérieur, le contrat de travail ou bien par une convention ou accord collectif
  • 25. Le licenciement pour faute non grave  Le licenciement hors faute grave suivant une disposition de la convention collective à toute les chances d’etre considéré comme un licenciement abusif car les juges sont sous l’influence de la suppression de l’article 72 de la loi 90-11 qui prévoyait cette disposition, est qui à été abrogé en 1994 par le décret législatif 94-09 relative à la compression d’effectif pour motif économique, et donc à notre avis ce type de licenciement renvoi uniquement à un licenciement disciplinaire pour faute non grave prévu par le règlement intérieur en application de l’article 77.
  • 26. Le licenciement non motivé  C’est un licenciement: 1. Licenciement sans fondement légal 2. Licenciement sans respect des procédures légales 3. Licenciement déclaré abusif par le tribunal
  • 27. Le Licenciement et le type de contrat de travail et la qualité du salarié  Licenciement d’un salarié en CDI  Licenciement d’un salarié en CDD*  Licenciement d’un salarié à temps partiel  Licenciement d’un cadre dirigeant*  Licenciement d’un délégué du personnel*  Licenciement d’un délégué syndical*
  • 28. Le licenciement et le départ volontaire négocié  Un départ volontaire négocié est une rupture conjointe de la relation de travail conditionnée au versement d’une indemnisation  Le départ volontaire n’est pas un licenciement mais peut être requalifier en licenciement en cas de vices de consentement( erreur, dol, violence)  À noter que cette voie de rupture de la relation de travail n’est pas codifiée par la loi 90-11.
  • 29. Procédure de licenciement  Article 73-2 - Le licenciement prévu l’article 73 ci-dessus est prononcé dans le respect des procédures fixées par le règlement intérieur. Celles-ci prévoient obligatoirement la notification écrite de la décision de licenciement, l’audition par l’employeur du travailleur concerné qui peut cette occasion se faire assister par un travailleur de son choix, appartenant l’organisme employeur.
  • 30. Procédure de licenciement 1. l’audition du salarié: c’est de permettre au salarié de prendre connaissance de ce qu’on lui reproche et de lui permettre de présenter ses défenses 2. Il faut donner la possibilité au salarié de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise 3. La rédaction d’un PV d’audition est fortement recommandée 4. La commission de discipline est un moyen très utile de faire l’audition (à noter qu’elle n’est nullement obligatoire)
  • 31. Procédure de licenciement  La notification de la décision de licenciement 1. C’est une notification écrite 2. Par voie de remise directe, par courrier avec accusé de réception, par voie d’huissier ou tout autre moyen reconnu légalement 3. Le refus d’accusé réception n’emporte pas moins sont opposabilité
  • 32. La sanction du licenciement abusif  Article 73-4 - Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des procédures légales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non respect des procédures et impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue, et accorde au travailleur, à la charge de l’employeur, une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieure au salaire perçu par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.  Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des dispositions de l’article 73 ci-dessus, il est présumé abusif. Le tribunal saisi, statue en premier et en dernier ressort, et se prononce soit, sur la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l’une ou l’autre des parties, sur l’octroi au travailleur d’une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six (6) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
  • 33. La sanction du licenciement abusif  Défaut de forme : le licenciement en violation des procédures légales et/ou conventionnelles obligatoires,  Sanction: 1. Annulation de la décision de licenciement pour non respect des procédures et impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue, 2. Une compensation pécuniaire du salarié qui ne saurait être inférieure au salaire perçu par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.
  • 34. La sanction du licenciement abusif  Défaut de fond : le licenciement d’un travailleur en violation des dispositions de l’article 73 ci-dessus,  Sanctions: 1. la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, 2. en cas de refus par l’une ou l’autre des parties, sur l’octroi au travailleur d’une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six (6) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
  • 35. La sanction du licenciement abusif  la cour suprême en interprétant l’article 73-4 a redonné un autre sens à l’article ou le législateur à bien voulu séparer le licenciement pour défaut de procédure (c’est-à-dire de forme) et le licenciement pour défaut de fond, la haute cour à donc considéré par une jurisprudence constante que le licenciement pour défaut de forme ne concerne que les licenciements autres que disciplinaire c’est-à-dire: 1. les mises en retraite avant notification de la caisse des retraite 2. la compression d’effectifs pour raison économique effectué d’une manière illégale.
  • 36. La sanction du licenciement abusif  Donc en l’état actuel de la jurisprudence de la cour suprême on ne peut corriger les irrégularités de forme en matière disciplinaire et donc les défauts de forme et de fond dans une procédures disciplinaire se confondent En conclusion les sanctions du licenciement abusif sont celle prévues pour le licenciement pour non respect de l’article 73.
  • 37. La sanction du licenciement abusif  Sanction pour défaut de motif légal: 1. La réintégration et paiement de avantages acquis (salaires).  La compensation financière: 1. Le salaire de référence 2. Le mode de calcul 3. Les montants les plus usuels: 10 à 18 mois avec des pics constaté à 5 année de salaires!!! Et sous l’empire des lois d’avant 90-11 il y’a eu des indemnisations à 240 mois de salaire
  • 38. Le licenciement disciplinaire en l’absence d’un règlement intérieur  En l’absence du règlement intérieur pour une entreprise qui est soumise (20 salarié et plus) la cour suprême à jugé que tout licenciement, même motivé, est un licenciement présumé abusif.  Pour les entreprises qui ne sont pas soumises au règlement intérieur (-20 salarié), la procédure d’audition et de notification est quand même obligatoire.
  • 39. contact  Abdelhak ZAIM  Global Management Services  Email: abdelhak.Zaim@Gmail.com  Tel: 0661 50 55 91