Internet et la règlementation                              Les points à retenir pour la création de votre site InternetInt...
Plan de la conférence1.       Déposer son nom de domaine2.       Les mentions légales3.       Protection du contenu4.     ...
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Déposer son nom de domaine• Attention au cybersquattage        – Volontaire : intention de nuire, créer la confusion,…    ...
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CNIL – La demande d’autorisation• Enregistrements spécifiques soumis à une demande  d’autorisation :   – Données sensibles...
CNIL – Obligation d’informer les personnes• Informer au moment de la collecte des  données        – Lors de l’inscription ...
CNIL – Exemples de mentions  La plus générale      Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvie...
CNIL – Sanctions encourues• 5 ans demprisonnement et 300 000€ damende :   – Non déclaration   – Collecte frauduleuse   – D...
Quelques références…•     INPI (www.inpi.fr)•     CNIL (www.cnil.fr)•     Jurisprudence Internet (www.legalis.net)•     AF...
Merci de votre attention !Internet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
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Internet et réglementation

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Les points à retenir pour la création de votre site internet en quelques slides simples et pratiques.

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  • Le cybersquattage est avéré lorsque l’on dépose un nom qui correspond à une marque ou une enseinge déposé à l’INPI. Il peut être involontaire ou volontaire avec intention de nuire à la marque ou de créer une concurrence déloyale. C’est un cas de litige. La bonne foi est inopérante devant un juge. Si accusé, alors cherchez la conciliation si non ce sera à la justice de trancher… Il y a des frais pour la victime (constitution du dossier juridique) qui peuvent être compensé par une demande de dommage et intérêt. La somme sera proportionnelle à l’estimation du préjudice subit. Récupérer son nom de domaine : Identifier le détenteur légitime ND désigne un terme usuel ou patronyme : « je suis Mr Pasteur et j’ai déposé le domaine pasteur.net avant vous » Procédure de récupération valable si vous avez déposé la marque à l’NPI à une date antérieur à celle de réservation faite par le tier. Et entamer une procédure de réattribution (litige à l’amiable ou devant le juge si persistance) Si la marque est proche ou similaire à la votre. L’antériorité à l’INPI jouera en votre faveur mais cela reste arbitré par un juge qui peut aussi décider que les deux marques ne se nuisent pas. Dépôt marque : env 200 €
  • Internet et réglementation

    1. 1. Internet et la règlementation Les points à retenir pour la création de votre site InternetInternet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    2. 2. Plan de la conférence1. Déposer son nom de domaine2. Les mentions légales3. Protection du contenu4. CNILInternet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    3. 3. Déposer son nom de domaine• Qui gère les règles et procédures ? – .fr : AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) – .com : INTERNIC• Auprès de qui ? – .fr : prestataires conventionnés par l’Afnic – .com : prestataires spécialisés• Pièces à fournir : – .fr : cas d’une société, Kbis et numéro SIREN/SIRET cas d’une marque : certificat d’enregistrement à l’INPI – .com : dépôt libre, aucun justificatif• Combien ça coûte ? – .fr : les tarifs sont libres. Coût d’adhésion AFNIC + prestations – .com : 12 €/an• Règle d’attribution : Premier arrivé, premier servi !Internet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    4. 4. Déposer son nom de domaine• Attention au cybersquattage – Volontaire : intention de nuire, créer la confusion,… – Involontaire• Récupérer un domaine enregistrer par un tiers – Si le nom désigne terme usuel ou patronyme : conciliation – Si le nom désigne une marque ou une enseigne : entamer une procédure de récupération si préjudice persiste La meilleure protection : déposer sa marque, son enseigne à l’INPI, le plus tôt possible !Internet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    5. 5. Protection du contenu Toute œuvre originale est, de fait, protégée par le droit d’auteur – Le droit d’auteur s’applique à toute œuvre de l’esprit – L’œuvre est protégée si elle est originale et matérialisée – Photos, articles, vidéos, musiques sont ainsi protégésInternet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    6. 6. Protection du contenuEn complément :• Enveloppe Soleau : fournie par INPI• Lettre scellée• Watermarking (marquage numérique)Internet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    7. 7. Mentions légales• Obligatoire sur tous les sites Internet• Le format est dit « ouvert »• A insérer généralement en bas de page : « Mentions légales » , « Qui sommes nous ? » , «A propos de », …C’est un complément aux autres informations telles que : CGV, charte d’utilisation, Information CNIL , labels de confiance, … Plus on en dit, plus vous mettrez l’internaute en confiance.Internet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    8. 8. Mentions légalesVous exercez individuellement Informations légales Jean Dupond 6 avenue de Paris 10 000 TROYES Tél./Fax : 03 25 00 00 00 Portable : 06 00 00 00 00 Email : j.dupond@yahoo.com Directeur de la publication : Jean Dupond Site Hébergé par la société XXXX 13 rue de Rome 75011 Paris CedexInternet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    9. 9. Mentions légalesVous êtes une entreprise, une association, … Informations légales Le site « www.dupont.fr » est une publication de Dupont SA Société Anonyme au capital de 30 000 €. SIRET/SIREN – TVA Intra Inscrit au tribunal de commerce de Troyes (10) sous le n° RCS XXXXXXX Siège social : 6 avenue de Paris 10 000 TROYES Tél./Fax : 03 25 00 00 00 /Portable : 06 00 00 00 00 contact@dupont.fr Directeur de la publication : Jean Dupont Responsable de la rédaction : Etienne Martin Site Hébergé par la société XXXX 13 rue de Rome 75011 Paris CedexInternet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    10. 10. CNIL – La déclaration• Non soumis à la déclaration (voir dispenses 6,7 et 8 – www.cnil.fr) : – Blog ou site personnel – Site vitrine – Site non marchand – Site d’association « loi 1901 »• A déclarer – Site utilisant le traitement de données personnelles – Site marchandInternet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    11. 11. CNIL – La demande d’autorisation• Enregistrements spécifiques soumis à une demande d’autorisation : – Données sensibles (origine raciale, opinions politiques, …) – Données biométriques (empreintes, iris de l’œil, …) – Données génétiques (ADN) – Infractions, condamnations,… – N° de sécurité sociale – Appréciations sur les difficultés sociales des personnes• Finalités spécifiques (traitement des statistiques INSEE, traitement susceptibles d’exclure du bénéfice d’un droit, d’un contrat, traitement de recherche médicale)• Transferts des données hors de l’UEInternet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    12. 12. CNIL – Obligation d’informer les personnes• Informer au moment de la collecte des données – Lors de l’inscription à une newsletter – Lors de la création d’un compte client – Lors de l’enregistrement d’une commandeInternet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    13. 13. CNIL – Exemples de mentions La plus générale Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service ……. A des fins de prospection ou d’emailing : • Obtenir le consentement de la personne : - « Souhaitez vous recevoir des informations de notre part : OUI / NON » - «( …) de la part de nos partenaires : OUI / NON » • Insérer la mention générale • Sur chaque envoi, proposer un espace de désinscriptionInternet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    14. 14. CNIL – Sanctions encourues• 5 ans demprisonnement et 300 000€ damende : – Non déclaration – Collecte frauduleuse – Détournement de la finalité du traitement – Divulgation volontaire par imprudence ou négligence, 3 ans demprisonnement et de 100 000 € d’amende – Non respect de l’obligation de sécurité• Refus ou entrave à l’exercice des droits des personnes : 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidiveInternet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    15. 15. Quelques références…• INPI (www.inpi.fr)• CNIL (www.cnil.fr)• Jurisprudence Internet (www.legalis.net)• AFNIC (www.afnic.fr)• INTERNIC (www.internic.net) – (anglais)• Whois (www.whois.net) - (anglais)Internet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008
    16. 16. Merci de votre attention !Internet et la réglementation© Julien Horiot – Décembre 2008

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