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GROUPE 10
AGENCE EPSECONSEIL
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Marion DUSSARRAT
Anne-Sophie ZUNIGA
Sonia FOURNES
Sébastien CORDOBES
Iban BOURGEAIS
Xanti LEGARTO
Tony RUBAT DU MERAC
Priscilia BAUR

EPSECONSEIL
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1
EPSECONSEIL
DE L’IDEE A LA REALISATION

BUSINESS PLAN
JURIDIQUE
FACE CONCEPT
EPSECONSEIL
agence.epseconseil@outlook.fr

2
SOMMAIRE


LA FORME JURIDIQUE : comparaison et choix



LES STATUS



LA PROTECTION DE LA MARQUE



LA COUVERTURE DES RISQUES : l’assurance Ad Hoc

 LA PREVENTION DES SITUATIONS A RISQUES SUR LES
CONTRATS DE TRAVAIL

EPSECONSEIL
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3
LA FORME JURIDIQUE


Tableau comparatif des différentes formes juridiques

FORMES
JURIDIQUES

SARL

EURL

SA

SAS

AVANTAGES
- associés peut être un non commerçant
- capital minimum : aucun responsabilité limitée aux apports
- en principe soumis à l'IS
cession d'action soumise à droits de mutation de 4,8 %
Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager
les bénéfices et contrôler la société

- Possibilité de consentir des options de souscription ou
d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
- Crédibilité vis à vis des partenaires
- Souplesse Contractuelle
- Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
- Structure évolutive facilitant le partenariat
- Crédibilité vis à vis des partenaires
- Capital minimum librement fixé par les statuts (depuis le
1/1/2009) qui doit être versé au moins à 50% à la constitution
- Pas d'obligation de Commissaires aux comptes sous
certaines conditions (depuis le 1/1/2009)

EPSECONSEIL
agence.epseconseil@outlook.fr

INCONVENIENTS
- pas d'appel public à l'épargne, développement plus difficile
- part sociales difficilement cessibles : règle des 50 % des
associés représentant 3/4 du capital.
- soumis à la taxation des plus values professionnelles
Capital minimum de 1 Euro
- Le capital minimum de la société anonyme (SA) est de
37000 Euros dont 18500 Euros doivent être versés à la
constitution
- Frais et formalisme de constitution
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes

- Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts
ou de demander l'aide de statuts online
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf
(depuis le 1/1/2009) si la SAS ne contrôle pas ou n'est pas
contrôlée par d'autres sociétés et ne dépasse pas certains
quotas fixés par décret

4
LA FORME JURIDIQUE
Forme juridique choisie pour FACE CONCEPT
SAS le mode de fonctionnement est beaucoup plus souple, vous
pourrez fixer un capital qui sera variable.
Cette forme juridique permet de rester majoritaire et il n’y a pas un
nombre maximum d’associés et ces derniers ne seront pas
considérés comme commerçants.
Les fondateurs seront libres d’organiser la direction de la SAS.
En conclusion, en rapport à votre projet, il s’agit de la forme juridique qui
nous semble la plus adaptée. En effet, elle permettra de créer plusieurs
plans d’action et les associés seront moins soumis aux charges sociales
sur les revenus.
EPSECONSEIL
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5
LES STATUS


Les mentions obligatoires

- La dénomination sociale : identifie l’entreprise en tant que personne
morale ;
- L’objet de la société : définit le(s) domaine(s) d’activité(s) dans
le(s)quel(s) l’entreprise intervient ;
- Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des
pouvoirs ;
- L’exercice social : définit la date de clôture de l’exercice comptable ;
- La clause d’agrément : obligatoire dans une EURL et une SARL
- L’option à l’impôt sur les sociétés : obligatoire pour une EURL


Les statuts de FACE CONCEPT en annexe

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6
LA PROTECTION DE LA MARQUE
 Déposer le nom : FACE CONCEPT
En vue de l’expansion prévue de FACE CONCEPT, il serait nécessaire
de protéger la marque en la déposant l’INPI à l’échelle nationale et
européenne.
 Les étapes pour déposer sa marque
Avant le dépôt : vérifier que la marque est disponible et valable et
remplir le formulaire de dépôt.
Lors du dépôt du dossier, il faut payer les redevances, puis, une fois
avoir reçu un accusé de l’INPI, portant date et numéro, l’INPI examine le
dossier et émet, si besoin, des objections qui vous seront transmises.
Après correction des éventuelles objections, l’INPI publie
l’enregistrement de votre marque au BOPI puis vous envoie un certificat
d’enregistrement. Votre marque est déposée. (Source : INPI)
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7
La couverture des risques
par l’assurance Ad Hoc
Nous avons choisi Allianz pour assurer l’ensemble de notre entreprise.
600 euros mensuel
5 Rue Judaïque, 33000 Bordeaux
05 56 48 68 30

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8
La prévention des situations à risque
sur les contrats de travail
 Le DUE (Document Unique d’Évaluation) établit chaque année
pour déterminer les risques de l’environnement de travail.
 L’information aux salariés : l’employeur informe les salariés sur
les risques encourus sur leur santé et leur sécurité.
 La formation à la sécurité : tout employé doit bénéficier d’une
formation pratique et appropriée en matière de sécurité lors de son
embauche. (source : travailler-mieux.gouv.fr)
EPSECONSEIL
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9
 Les mesures de prévention
Elles impliquent :
l’organisation d’actions de prévention des risques professionnels,
d’information et de formation ;
la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ;
la prise en compte des changements susceptibles d’intervenir
(nouveaux produits, nouveaux rythmes de travail…) ;
l’amélioration des situations existantes.
La responsabilité pénale et/ou civile de l’employeur peut être
engagée en cas de manquements à ses obligations en matière
d’hygiène et de sécurité.

EPSECONSEIL
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Dossier JURIDIQUE - EPSECONSEIL

  • 1. GROUPE 10 AGENCE EPSECONSEIL         Marion DUSSARRAT Anne-Sophie ZUNIGA Sonia FOURNES Sébastien CORDOBES Iban BOURGEAIS Xanti LEGARTO Tony RUBAT DU MERAC Priscilia BAUR EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 1
  • 2. EPSECONSEIL DE L’IDEE A LA REALISATION BUSINESS PLAN JURIDIQUE FACE CONCEPT EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 2
  • 3. SOMMAIRE  LA FORME JURIDIQUE : comparaison et choix  LES STATUS  LA PROTECTION DE LA MARQUE  LA COUVERTURE DES RISQUES : l’assurance Ad Hoc  LA PREVENTION DES SITUATIONS A RISQUES SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 3
  • 4. LA FORME JURIDIQUE  Tableau comparatif des différentes formes juridiques FORMES JURIDIQUES SARL EURL SA SAS AVANTAGES - associés peut être un non commerçant - capital minimum : aucun responsabilité limitée aux apports - en principe soumis à l'IS cession d'action soumise à droits de mutation de 4,8 % Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et contrôler la société - Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société - Crédibilité vis à vis des partenaires - Souplesse Contractuelle - Responsabilité des actionnaires limitée aux apports - Structure évolutive facilitant le partenariat - Crédibilité vis à vis des partenaires - Capital minimum librement fixé par les statuts (depuis le 1/1/2009) qui doit être versé au moins à 50% à la constitution - Pas d'obligation de Commissaires aux comptes sous certaines conditions (depuis le 1/1/2009) EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr INCONVENIENTS - pas d'appel public à l'épargne, développement plus difficile - part sociales difficilement cessibles : règle des 50 % des associés représentant 3/4 du capital. - soumis à la taxation des plus values professionnelles Capital minimum de 1 Euro - Le capital minimum de la société anonyme (SA) est de 37000 Euros dont 18500 Euros doivent être versés à la constitution - Frais et formalisme de constitution - Obligation de désigner un commissaire aux comptes - Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts ou de demander l'aide de statuts online - Obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf (depuis le 1/1/2009) si la SAS ne contrôle pas ou n'est pas contrôlée par d'autres sociétés et ne dépasse pas certains quotas fixés par décret 4
  • 5. LA FORME JURIDIQUE Forme juridique choisie pour FACE CONCEPT SAS le mode de fonctionnement est beaucoup plus souple, vous pourrez fixer un capital qui sera variable. Cette forme juridique permet de rester majoritaire et il n’y a pas un nombre maximum d’associés et ces derniers ne seront pas considérés comme commerçants. Les fondateurs seront libres d’organiser la direction de la SAS. En conclusion, en rapport à votre projet, il s’agit de la forme juridique qui nous semble la plus adaptée. En effet, elle permettra de créer plusieurs plans d’action et les associés seront moins soumis aux charges sociales sur les revenus. EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 5
  • 6. LES STATUS  Les mentions obligatoires - La dénomination sociale : identifie l’entreprise en tant que personne morale ; - L’objet de la société : définit le(s) domaine(s) d’activité(s) dans le(s)quel(s) l’entreprise intervient ; - Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des pouvoirs ; - L’exercice social : définit la date de clôture de l’exercice comptable ; - La clause d’agrément : obligatoire dans une EURL et une SARL - L’option à l’impôt sur les sociétés : obligatoire pour une EURL  Les statuts de FACE CONCEPT en annexe EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 6
  • 7. LA PROTECTION DE LA MARQUE  Déposer le nom : FACE CONCEPT En vue de l’expansion prévue de FACE CONCEPT, il serait nécessaire de protéger la marque en la déposant l’INPI à l’échelle nationale et européenne.  Les étapes pour déposer sa marque Avant le dépôt : vérifier que la marque est disponible et valable et remplir le formulaire de dépôt. Lors du dépôt du dossier, il faut payer les redevances, puis, une fois avoir reçu un accusé de l’INPI, portant date et numéro, l’INPI examine le dossier et émet, si besoin, des objections qui vous seront transmises. Après correction des éventuelles objections, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI puis vous envoie un certificat d’enregistrement. Votre marque est déposée. (Source : INPI) EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 7
  • 8. La couverture des risques par l’assurance Ad Hoc Nous avons choisi Allianz pour assurer l’ensemble de notre entreprise. 600 euros mensuel 5 Rue Judaïque, 33000 Bordeaux 05 56 48 68 30 EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 8
  • 9. La prévention des situations à risque sur les contrats de travail  Le DUE (Document Unique d’Évaluation) établit chaque année pour déterminer les risques de l’environnement de travail.  L’information aux salariés : l’employeur informe les salariés sur les risques encourus sur leur santé et leur sécurité.  La formation à la sécurité : tout employé doit bénéficier d’une formation pratique et appropriée en matière de sécurité lors de son embauche. (source : travailler-mieux.gouv.fr) EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 9
  • 10.  Les mesures de prévention Elles impliquent : l’organisation d’actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ; la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ; la prise en compte des changements susceptibles d’intervenir (nouveaux produits, nouveaux rythmes de travail…) ; l’amélioration des situations existantes. La responsabilité pénale et/ou civile de l’employeur peut être engagée en cas de manquements à ses obligations en matière d’hygiène et de sécurité. EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 10