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Appel à projetsBÂTIMENTS NoWATT
EN OCCITANIE / PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE
Édition 2017-2018
©MarieCarolineLucas-HabitatparticipatifMasCobados-Montpellier
Le bâtiment représente le premier poste de consommation d’énergie de la région
soit 48 % des consommations d’énergie finale et le troisième secteur d’émissions
de gaz à effet de serre après les transports et l’agriculture soit 26 % des émissions.
De plus le secteur de la construction (bâtiment, travaux publics, carrières, et maîtrise
d’œuvre) est l’un des principaux secteurs de l’économie régionale. Il représente 20 % des
établissements de la région (dont 90 % de TPE), et 137 000 salariés, dont un peu moins
de 60 000 dans l’artisanat.
Dans le cadre de sa feuille de route « région à énergie positive », la Région Occitanie
Pyrénées-Méditerranée a souhaité lancer un appel à projet pour soutenir des projets
exemplaires de bâtiment.
Est entendu par « bâtiments NoWatt »
toute opération de construction ou de
rénovation qui limite son empreinte
énergétique tout au long de son cycle de
vie, de l’extraction des ressources, à la
fin de vie du bâtiment et qui intègre des
critères de confort pour les usagers.
2 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Objectifs du dispositif
Taux NoWatt se définit comme la comparaison, à toutes les étapes d’un projet (conception,
chantier, exploitation, fin de vie), de l’énergie économisée d’un bâtiment NoWatt par rapport
à l’énergie dépensée d’une solution règlementaire.
Ce dispositif a pour objectif de développer
des projets innovants de construction et
de rénovation à empreinte énergétique
la plus faible possible. Cette optimisation
énergétique devra se faire tout au long de la
vie du bâtiment à savoir de sa conception, en
choisissantdesmatériauxissusderessources
locales et des équipements performants,
lors du chantier notamment sur le tri et le
recyclage des déchets, au moment de son
exploitationsurlabonnecompréhensiondes
usages et de la maintenance, et la prise en
compte de sa fin de vie.
L’exemplarité sera analysée du point de
vue du gain « NoWatt » appelé In’NoWatt
équivalent aux économies d’énergie
générées et du confort des usagers.
Les projets retenus constitueront donc
à l’échelle régionale et nationale des
références d’opérations de construction
et de rénovation convaincantes, et
transposables dans des conditions
économiques acceptables.
Taux NoWatt = somme des consommations d’énergie d’un bâtiment NoWatt
somme des consommations d’énergie d’un bâtiment règlementaire
Taux NoWatt = ∑EbâtNW / ∑EbâtRT
Les consommations d’énergie sont exprimées en kWh en énergie primaire / m²
QUELQUES DÉFINITIONS
L’optimisation de ce taux diminue l’empreinte énergétique du bâtiment. Un taux NoWatt
se rapprochant de zéro signifie que le bâtiment est conçu et utilisé de telle sorte que
l’ensemble des postes de dépenses énergétiques est à la fois optimisé et compensé.
L’empreinte énergétique du bâtiment est quasiment nulle.
Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 3
Assistance à Maîtrise d’Usage (AMU)  :
c’est un métier émergent qui part d’un
constat partagé par l’ensemble des acteurs
du bâtiment  : d’après le réseau national
de l’AMU, Vie to B «  la différence entre
l’utilisation d’un bâtiment par les occupants
et les prévisions conventionnelles est
la première cause du décalage entre
performances théoriques et performances
réelles. Ceci est d’autant plus vrai que
le bâtiment est performant. Le retour
d’expérience est sans appel : les usagers
doivent être impliqués. »
Les sociologues qui étudient en France
la problématique nous invitent, pour la
résoudre, à insuffler aux usagers une
dynamique d’appropriation collective. Ce
qui passe notamment par l’apprentissage
des occupants, un meilleur passage de
DanslecasdubâtimentNoWatt,l’effortréalisé
permet de réduire de 22 années l’empreinte
énergétique par rapport à un bâtiment
règlementaire. L’objectif étant d’arriver à
unecompensationtotaledecetteempreinte.
Remarque  : d’autres évaluations existent
sur ce sujet du cycle de vie d’un bâtiment.
Elles prennent en compte également les
consommations d’eau, l’impact sur l’air, le
sol, les déchets.
Nous faisons l’hypothèse que les acteurs qui
se mobilisent dans le cadre d’une démarche
de sobriété énergétique, d’efficacité
énergétique et du développement des
énergies renouvelables se mobilisent
également et naturellement sur les autres
cibles.
Lien avec l’expérimentation nationale E+C- :
la démarche In’NoWatt qui évalue l’énergie
totale prioritairement est une méthode
simplifiée de l’expérimentation E+C-.
Laconversionenéquivalentcarbone(keqCO2
/
m²) pourra se faire avec les mêmes outils
d’analyse.
Le In’NoWatt se définit comme la réduction
en nombre d’années de l’empreinte
énergétique d’un bâtiment NoWatt par
rapport à un bâtiment règlementaire. Il
se calcule en faisant l’hypothèse d’une
durée de vie du bâtiment de 50 années.
Pour certains projets de rénovation, cette
durée pourra être modulée.
In’NoWatt =
(1 - Taux NoWatt)
x 50 années
Un exemple pour bien comprendre :
Taux NoWatt : (25 + 2 +50 + 5) / (30 + 5 +100 + 10) = 82 / 145 = 0.56
In’NoWatt : (1 - 0.56) x 50 = 22 années
0
20
40
60
80
100
conception
Consommation d’énergie
d’un bâtiment exemplaire
Consommation d’énergie
d’un bâtiment règlementaire
chantier
exploitation
fin de vie
4 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Audit confort par évaluation en mode
occupé : parce qu’elle ne nécessite pas
de capteurs sophistiqués, et qu’elle est
donc peu coûteuse, la mesure subjective
du confort par l’usager lui-même durant
l’occupation des locaux présente un
fort potentiel de diffusion. Elle s’inscrit
pleinement dans une approche systémique
de la qualité des bâtiments puisque qu’elle
permet un retour non seulement sur les
performances énergétiques et le confort
thermique, mais aussi sur la qualité des
ambiances.
Mais pour qu’il puisse se développer,
cet audit nécessite de renforcer sa
méthodologie de mise en place, l’adaptation
du matériel de mesures, de la recherche/
développement sur l’interprétation des
points de mesures et le calcul d’indicateurs
spécifiques.
Les projets retenus devront intégrer ce
type d’évaluation afin de bien comprendre
et suivre les attentes des usagers.
L’expérimentation en Occitanie permettra
la mise en place d’une méthode consolidée
faisant appel à de nombreux acteurs et outils
régionaux.
Habitat participatif : l’habitat participatif est
le fruit d’une intelligence collective tant au
niveau des groupes d’habitants que d’une
coopération entre citoyens, collectivités et
professionnels. L’objet partagé par tous est
la construction d’un cadre de vie caractérisé
par des liens sociaux multiples, ouverts à
tous, durables et offrant à ses habitants la
convivialité, la solidarité et l’entraide.
Dans le cadre du dispositif, les projets
d’habitat participatif retenus ferons l’objet
d’une expérimentation dans le but de définir
un référentiel Habitat Participatif Occitanie.
Innovation  : une innovation est la mise
en œuvre d’un produit (bien ou service)
ou d’un procédé, d’une méthode de
commercialisation ou d’une méthode
organisationnelle présentant une nouveauté
pour l’entreprise et allant au-delà des
pratiques constatées chez ses concurrents
et qui lui confère un avantage compétitif
durable.
La filière du bâtiment est un formidable
vecteur d’innovation pour l’ensemble des
acteurs économiques régionaux et tout
particulièrement si l’objectif est de se
rapprocher d’une empreinte énergétique
très faible.
Des exemples d’innovation
• Le recours à la maquette numérique
(BIM) comme outil interdisciplinaire de
conception, de réalisation et d’exploitation
qui permet de suivre le cycle énergétique
du bâtiment.
• Le développement de nouvelles
approches métier basées à la fois sur
l’ingénierie technique mais également
sociale intégrant l’écoute des usagers,
le développement de nouveaux outils
de calcul, d’audit et de mesure.
• Le développement de nouveaux éco-
matériaux, équipements économes.
relais entre concepteurs, usagers et
gestionnaires, une certaine autonomisation
dans l’utilisation des systèmes, le suivi et
l’affichage des consommations d’énergie.
« Aujourd’hui (trop) peu d’opérations
immobilières prennent en compte les
usages, même parmi les plus ambitieuses
au niveau énergétique. »
Dans le cadre du dispositif, la Maîtrise
d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre devront
très en amont, prendre en compte cette
approche sensible de l’usage.
Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 5
CARACTÉRISTIQUES
des projets soutenus
TYPES DE BÂTIMENTS
Les bâtiments concernés sont aussi bien les bâtiments résidentiels que d’activités, implantés
en région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, entrant dans le périmètre de la réglementation
thermique.
Pour le secteur résidentiel, les opérations concerneront des opérations de logements
collectifs, et devront comporter un minimum de 10 logements. Ces opérations devront
obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’une démarche d’habitat participatif.
Sont exclus de cet appel à projets :
• les maisons individuelles,
• la rénovation énergétique des logements sociaux.
UNE APPROCHE IN’NoWATT
Les projets éligibles doivent répondre à un In’NoWatt maximal.
Pour atteindre cet objectif, les projets pourront notamment aux différentes phases :
• conception : faire appel à des éco-matériaux issus de ressources locales afin de réduire
leurs énergies grises,
• chantier : réduire les déchets de chantier en optimisant les pertes, mettre en place le tri
efficace et utiliser les filières de recyclage,
• exploitation  : atteindre le niveau de performance énergétique « BBC-Effinergie-
Rénovation » pour les projets de rénovation et viser le niveau «BEPOS Effinergie 2013
ou 2017 », en fonction de l’évaluation énergie carbone choisie, pour les projets de
construction soumis à la RT 2012 (une performance minimum Effinergie+ de l’enveloppe
sera exigée). D’autres niveaux de performance comme le bâtiment passif pourront
également être proposés,
• fin de vie : optimiser la déconstruction en termes de transport et de filières de recyclage.
La prise en compte de l’ensemble de ces critères correspond à des démarches du type
Bâtiment Durable Occitanie actuellement en cours de déploiement sur la région.
6 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
UNE PRISE EN COMPTE DES ATTENTES DES USAGERS
ET SUIVI DE LEURS CONFORTS
L’intégration dès la phase programme de l’opération, des attentes des usagers en terme de
confort et jusqu’à la phase exploitation devra faire l’objet d’une note expliquant précisément
la méthode, et les moyens mis en œuvre comme par exemple, faire appel à une assistance
à maîtrise d’usage.
Un dispositif de suivi et d’évaluation du confort des usagers devra être prévu. Une campagne
de mesures doit être effectuée annuellement. Ce suivi pourra se faire sous la forme d’un
audit du confort par l’évaluation en mode occupé, la mise en place de capteurs physiques...
L’INNOVATION DU PROJET
Le maître d’ouvrage intégrera dans son projet au moins une innovation comme l’usage
de nouveaux éco-matériaux locaux, l’expérimentation de nouvelles approches sensibles
du confort des usagers.
©MarieCarolineLucas
Habitat participatif Mas Cobados - Montpellier
Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 7
CRITÈRES
d’analyse et de sélection des projets
Les projets seront sélectionnés selon les critères d’évaluation suivants :
CALCUL DE IN’NOWATT
La qualité de l’outil d’évaluation du gain nowatt ainsi que les hypothèses et la méthodologie
proposées permettant d’établir des calculs des consommations énergétiques seront évaluées
sur 30 points.
Différentsoutilsexistentcommedeslogiciels :ELODIE(CSTB)danslecadredel’expérimentation
E+C-, EQUER (IZUBA), ou des bases de données comme celle de Minergie ECO.
PRISE EN COMPTE DES USAGERS
La qualité de la mise en place d’une méthodologie permettant d’intégrer les demandes
des usagers dès la phase programme du projet, et la mise en place d’un suivi du confort
sera évaluée sur 30 points.
L’INNOVATION
L’innovation en termes de technologie, d’organisation et de méthodologie d’évaluation
proposées sera évaluée sur 30 points.
AUTRES CRITÈRES
La prise en compte des critères suivants sera notée sur 10 points :
• l’économie d’eau et la préservation des milieux naturels,
• l’approche économique en coût global,
• la mise en place d’une démarche participative type Habitat Participatif, ou Bâtiment
Durable Occitanie,
• la gestion performante du chantier,
• l’accroissement des savoir-faire en région.
8 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
CIBLES
de l’appel à projet
TERRITOIRES ÉLIGIBLES
Cet appel à projets régional concerne l’ensemble des opérations exclusivement réalisées
sur le territoire de la région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
MAÎTRES D’OUVRAGES ÉLIGIBLES
Cet appel à projets s’adresse à tous les maîtres d’ouvrages publics ou privés à l’exception
des particuliers.
ÉTAT D’AVANCEMENT DU PROJET
Avant tout dépôt de dossier, le maître d’ouvrage devra prendre contact avec les services
de la Région pour une première présentation du projet (stade après concours / début de
l’Avant Projet Sommaire au plus tard).
©DominiqueGauzinMüller
École de Monoblet
Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 9
LES ENGAGEMENTS
des bénéficiaires
SUIVI DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES
Le retour d’informations sur les opérations lauréates de cet appel à projets est une priorité
pour la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. Ce retour d’informations nécessite la
mise en place d’un suivi annuel des performances du bâtiment et de confort des usagers.
L’objectif de ce suivi des consommations et du confort est multiple :
• vérifier les consommations réelles des bâtiments en fonctionnement,
• vérifier l’appréciation du confort des usagers,
• identifier d’éventuelles anomalies dans le fonctionnement des installations, dans la
performance des équipements ou dans l’utilisation des bâtiments, afin de pouvoir y remédier,
• utiliser les données recueillies pour améliorer les référentiels et les techniques en vigueur.
Le maître d’ouvrage s’engage donc à mettre en place les moyens permettant le recueil
et l’analyse annuelle des données de comptage énergétique et d’appréciation du
confort des usagers. À terme, ces informations seront communiquées à la Région
Occitanie. La durée de l’analyse sera déterminée en fonction du projet.
VALORISATION DES PROJETS LAURÉATS
Ces installations faisant référence en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, les maîtres d’ouvrage
autoriseront la Région à organiser occasionnellement des visites de site, permettant de
sensibiliser professionnels et porteurs de projet. Ces visites pourront avoir lieu durant le
chantier, mais également pendant les cinq années suivantes.
10 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
MODALITÉSD’AIDESFINANCIÈRES
(subvention d’investissement)
AIDES AUX ÉTUDES
La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pourra subventionner dans la limite des
enveloppes budgétaires disponibles, les études réalisées conformément au cahier des
charges, disponible sur demande.
Les demandes d’aides financières pour les études de conception peuvent être examinées
à tout moment de l’année, sous réserve qu’elles soient adressées à la Région avant le
dépôt du dossier dans le cadre du présent appel à projets.
Ces études pourront bénéficier d’une aide maximale de 50 % de l’assiette éligible.
AIDES AUX TRAVAUX
Le montant de l’aide attribuée sera déterminé au regard des critères indiqués ci-dessus,
et après l’analyse économique en coût global du projet.
Les demandes d’aides financières pour les investissements devront être adressées à la
Région uniquement avant le début des travaux.
Les aides seront attribuées conformément à la réglementation européenne relative aux
aides d’État.
Cas des bâtiments d’intérêt public et du logement social
Les dépenses éligibles sont constituées du montant des dépenses relatives notamment
aux lots de travaux liés à la performance énergétique, à l’emploi des éco-matériaux, à la
prise en compte des usagers et de l’innovation.
Les porteurs de projet pourront bénéficier d’un taux d’aide maximal de 80 % de l’assiette
des dépenses éligibles.
Autres bâtiments
Pour les autres bâtiments relevant du secteur concurrentiel, les dépenses éligibles sont
constituées du montant des dépenses relatives notamment aux lots de travaux liés à la
performance énergétique, à l’emploi des éco-matériaux, à la prise en compte des usagers
et de l’innovation.
La base de comparaison pour l’établissement des surinvestissements est la référence
réglementaire d’une construction standard.
Les porteurs de projet pourront bénéficier d’un taux d’aide maximal de 40 % de l’assiette
des dépenses éligibles.
Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 11
MODALITÉS
de candidature et calendrier
Les travaux ne doivent pas avoir commencé et le dépôt du dossier devra se faire
à partir de la phase Avant Projet Définitif.
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
D’AIDES À L’INVESTISSEMENT
Le dossier de candidature pour l’appel à projet comprend :
Pièces administratives
☐ Pièces fixées par le RGFR
Documents techniques et graphiques
☐ Une note de présentation générale du projet permettant de situer le contexte, les
objectifs de l’opération et le traitement des différents critères d’éligibilité annoncés dans
le cahier des charges du dispositif (approche NoWatt, prise en compte des usagers,
innovation, autres...)
☐ La fiche de synthèse du projet dûment complétée (modèle dans le dossier de candidature)
☐ Les plans de l’opération
☐ Un descriptif précis de la méthode d’évaluation choisie de réduction de l’empreinte
énergétique (In’NoWatt)
☐ Le calcul règlementaire (RT 2012 ou RT ex)
☐ Les résultats de la simulation thermique dynamique en termes de confort d’été et de
demi-saison si nécessaire
☐ Les études de dimensionnement pour les équipements en énergie renouvelable
☐ Un descriptif détaillé des éco-matériaux utilisés
☐ Un descriptif détaillé de la méthode utilisée d’intégration du confort des usagers et de
son suivi
☐ Le calcul détaillé des consommations spécifiques d’électricité, en précisant les hypothèses
retenues
☐ Le descriptif de l’installation permettant la production locale d’électricité et le calcul de
la production électrique prévisionnelle sur le bâtiment
☐ Le bilan énergétique global (consommation - production)
12 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Documents financiers
☐ Le budget de l’opération détaillé poste par poste
☐ Approche en coût global de l’opération
☐ L’évaluation des coûts des travaux et des surinvestissements liés à la performance
énergétique, aux éco-matériaux et à l’innovation du projet sur la base du modèle de
tableau ci-joint
☐ Plan de financement précisant les coûts ainsi que les divers partenariats financiers
sollicités pour cette opération
Fiche de synthèse
☐ La fiche de synthèse est disponible sur demande
DATE LIMITE ET ENVOI DES DOSSIERS
Études de faisabilité
Les dossiers de demande d’aides pour les études de faisabilité devront être adressés à
l’ADEME et à la Région avant le début de l’étude et nécessairement avant le dépôt de la
candidature à cet appel à projets. Les dossiers seront constitués des éléments administratifs,
d’une présentation du projet et de l’activité du site et de la proposition technique et financière
du bureau d’études retenu conforme au cahier des charges disponible sur demande.
Les dossiers seront envoyés par courrier postal :
Monsieur le Directeur Régional
ADEME Occitanie
Techno Parc - Bâtiment 9 - 1202 Voie Occitane
31670 Labège
Madame la Présidente du Conseil Régional
Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Direction de la Transition Écologique et Énergétique
22, boulevard du Maréchal Juin
31406 Toulouse cedex 9
Dossiers de candidature pour les investissements
Les dossiers de demande d’aides pour les candidatures à cet appel à projets doivent être
adressés à la Région. Le dispositif est au fil de l’eau, les dossiers peuvent être déposés
à tout moment.
Les dossiers seront envoyés par courrier postal :
Madame la Présidente du Conseil Régional
Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Direction de la Transition Écologique et Énergétique
22, boulevard du Maréchal Juin
31406 Toulouse cedex 9
Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 13
MODALITÉS DE VERSEMENT
du financement régional
Le versement du financement octroyé pour les dossiers retenus dans le cadre
du présent appel à projet, est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie
en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des
dépenses justifiées. Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même
si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.
RYTHMES DE VERSEMENT
Le bénéficiaire de l’aide pourra solliciter un ou deux acomptes jusqu’à un maximum de
70 % de l’aide puis le solde
PIÈCES TECHNIQUES À FOURNIR POUR LE VERSEMENT
DE LA SUBVENTION
Pour le versement du solde de la subvention, le bénéficiaire devra fournir les pièces
prévues par le RGFR ainsi que :
pour les études : la synthèse des résultats de l’étude réalisée
pour les aides à l’investissement :
• une attestation sur l’honneur du nombre de m² de SHON livrée
• une attestation du niveau de performance énergétique atteint (note de calcul certifiée
conforme par le BET) et du gain nowatt attendu
• le compte-rendu de la commission Bâtiment Durable (le cas échéant)
• l’engagement du suivi de la performance et du confort (envoi annuel des résultats conforme
à la méthode proposée)
INFORMATIONS SUR LA PARTICIPATION DE LA RÉGION
Le bénéficiaire devra convier la Région à la conférence de presse qui serait éventuellement
organisée dans le cadre de l’opération financée, à l’inauguration de l’équipement ou de
tout autre type de manifestation objet du financement.
Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à apposer de manière permanente et continue, sur
les lieux de l’opération un panneau mentionnant, de façon visible, l’indication au public du
montant des concours financiers de la Région ainsi que son logo.
Le bénéficiaire s’engage à installer, dès la fin de l’opération et de façon permanente, une
plaque sur la façade principale du bâtiment.
École de Monoblet ⊲
14 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
©DominiqueGauzinMüller
Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 15
@ o c c i t a n i e l a r e g i o n . f r
Toulouse
22, bd du Maréchal Juin - 31406 Toulouse cedex 9- France
05.61.33.50.50
Montpellier
201, av. de la Pompignane - 34064 Montpellier cedex 2 - France
04.67.22.80.00
HÔTEL DE RÉGION
Directiondelacommunicationetdel’informationcitoyenne-RégionOccitanie/Pyrénées-Méditerranée.Juin2017.©MarieCarolineLucas/HabitatparticipatifMasCobados-Montpellier

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Appel à projets Bâtiments No Watt de la Région Occitanie

  • 1. Appel à projetsBÂTIMENTS NoWATT EN OCCITANIE / PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE Édition 2017-2018 ©MarieCarolineLucas-HabitatparticipatifMasCobados-Montpellier
  • 2. Le bâtiment représente le premier poste de consommation d’énergie de la région soit 48 % des consommations d’énergie finale et le troisième secteur d’émissions de gaz à effet de serre après les transports et l’agriculture soit 26 % des émissions. De plus le secteur de la construction (bâtiment, travaux publics, carrières, et maîtrise d’œuvre) est l’un des principaux secteurs de l’économie régionale. Il représente 20 % des établissements de la région (dont 90 % de TPE), et 137 000 salariés, dont un peu moins de 60 000 dans l’artisanat. Dans le cadre de sa feuille de route « région à énergie positive », la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée a souhaité lancer un appel à projet pour soutenir des projets exemplaires de bâtiment. Est entendu par « bâtiments NoWatt » toute opération de construction ou de rénovation qui limite son empreinte énergétique tout au long de son cycle de vie, de l’extraction des ressources, à la fin de vie du bâtiment et qui intègre des critères de confort pour les usagers. 2 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
  • 3. Objectifs du dispositif Taux NoWatt se définit comme la comparaison, à toutes les étapes d’un projet (conception, chantier, exploitation, fin de vie), de l’énergie économisée d’un bâtiment NoWatt par rapport à l’énergie dépensée d’une solution règlementaire. Ce dispositif a pour objectif de développer des projets innovants de construction et de rénovation à empreinte énergétique la plus faible possible. Cette optimisation énergétique devra se faire tout au long de la vie du bâtiment à savoir de sa conception, en choisissantdesmatériauxissusderessources locales et des équipements performants, lors du chantier notamment sur le tri et le recyclage des déchets, au moment de son exploitationsurlabonnecompréhensiondes usages et de la maintenance, et la prise en compte de sa fin de vie. L’exemplarité sera analysée du point de vue du gain « NoWatt » appelé In’NoWatt équivalent aux économies d’énergie générées et du confort des usagers. Les projets retenus constitueront donc à l’échelle régionale et nationale des références d’opérations de construction et de rénovation convaincantes, et transposables dans des conditions économiques acceptables. Taux NoWatt = somme des consommations d’énergie d’un bâtiment NoWatt somme des consommations d’énergie d’un bâtiment règlementaire Taux NoWatt = ∑EbâtNW / ∑EbâtRT Les consommations d’énergie sont exprimées en kWh en énergie primaire / m² QUELQUES DÉFINITIONS L’optimisation de ce taux diminue l’empreinte énergétique du bâtiment. Un taux NoWatt se rapprochant de zéro signifie que le bâtiment est conçu et utilisé de telle sorte que l’ensemble des postes de dépenses énergétiques est à la fois optimisé et compensé. L’empreinte énergétique du bâtiment est quasiment nulle. Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 3
  • 4. Assistance à Maîtrise d’Usage (AMU)  : c’est un métier émergent qui part d’un constat partagé par l’ensemble des acteurs du bâtiment  : d’après le réseau national de l’AMU, Vie to B «  la différence entre l’utilisation d’un bâtiment par les occupants et les prévisions conventionnelles est la première cause du décalage entre performances théoriques et performances réelles. Ceci est d’autant plus vrai que le bâtiment est performant. Le retour d’expérience est sans appel : les usagers doivent être impliqués. » Les sociologues qui étudient en France la problématique nous invitent, pour la résoudre, à insuffler aux usagers une dynamique d’appropriation collective. Ce qui passe notamment par l’apprentissage des occupants, un meilleur passage de DanslecasdubâtimentNoWatt,l’effortréalisé permet de réduire de 22 années l’empreinte énergétique par rapport à un bâtiment règlementaire. L’objectif étant d’arriver à unecompensationtotaledecetteempreinte. Remarque  : d’autres évaluations existent sur ce sujet du cycle de vie d’un bâtiment. Elles prennent en compte également les consommations d’eau, l’impact sur l’air, le sol, les déchets. Nous faisons l’hypothèse que les acteurs qui se mobilisent dans le cadre d’une démarche de sobriété énergétique, d’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables se mobilisent également et naturellement sur les autres cibles. Lien avec l’expérimentation nationale E+C- : la démarche In’NoWatt qui évalue l’énergie totale prioritairement est une méthode simplifiée de l’expérimentation E+C-. Laconversionenéquivalentcarbone(keqCO2 / m²) pourra se faire avec les mêmes outils d’analyse. Le In’NoWatt se définit comme la réduction en nombre d’années de l’empreinte énergétique d’un bâtiment NoWatt par rapport à un bâtiment règlementaire. Il se calcule en faisant l’hypothèse d’une durée de vie du bâtiment de 50 années. Pour certains projets de rénovation, cette durée pourra être modulée. In’NoWatt = (1 - Taux NoWatt) x 50 années Un exemple pour bien comprendre : Taux NoWatt : (25 + 2 +50 + 5) / (30 + 5 +100 + 10) = 82 / 145 = 0.56 In’NoWatt : (1 - 0.56) x 50 = 22 années 0 20 40 60 80 100 conception Consommation d’énergie d’un bâtiment exemplaire Consommation d’énergie d’un bâtiment règlementaire chantier exploitation fin de vie 4 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
  • 5. Audit confort par évaluation en mode occupé : parce qu’elle ne nécessite pas de capteurs sophistiqués, et qu’elle est donc peu coûteuse, la mesure subjective du confort par l’usager lui-même durant l’occupation des locaux présente un fort potentiel de diffusion. Elle s’inscrit pleinement dans une approche systémique de la qualité des bâtiments puisque qu’elle permet un retour non seulement sur les performances énergétiques et le confort thermique, mais aussi sur la qualité des ambiances. Mais pour qu’il puisse se développer, cet audit nécessite de renforcer sa méthodologie de mise en place, l’adaptation du matériel de mesures, de la recherche/ développement sur l’interprétation des points de mesures et le calcul d’indicateurs spécifiques. Les projets retenus devront intégrer ce type d’évaluation afin de bien comprendre et suivre les attentes des usagers. L’expérimentation en Occitanie permettra la mise en place d’une méthode consolidée faisant appel à de nombreux acteurs et outils régionaux. Habitat participatif : l’habitat participatif est le fruit d’une intelligence collective tant au niveau des groupes d’habitants que d’une coopération entre citoyens, collectivités et professionnels. L’objet partagé par tous est la construction d’un cadre de vie caractérisé par des liens sociaux multiples, ouverts à tous, durables et offrant à ses habitants la convivialité, la solidarité et l’entraide. Dans le cadre du dispositif, les projets d’habitat participatif retenus ferons l’objet d’une expérimentation dans le but de définir un référentiel Habitat Participatif Occitanie. Innovation  : une innovation est la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé, d’une méthode de commercialisation ou d’une méthode organisationnelle présentant une nouveauté pour l’entreprise et allant au-delà des pratiques constatées chez ses concurrents et qui lui confère un avantage compétitif durable. La filière du bâtiment est un formidable vecteur d’innovation pour l’ensemble des acteurs économiques régionaux et tout particulièrement si l’objectif est de se rapprocher d’une empreinte énergétique très faible. Des exemples d’innovation • Le recours à la maquette numérique (BIM) comme outil interdisciplinaire de conception, de réalisation et d’exploitation qui permet de suivre le cycle énergétique du bâtiment. • Le développement de nouvelles approches métier basées à la fois sur l’ingénierie technique mais également sociale intégrant l’écoute des usagers, le développement de nouveaux outils de calcul, d’audit et de mesure. • Le développement de nouveaux éco- matériaux, équipements économes. relais entre concepteurs, usagers et gestionnaires, une certaine autonomisation dans l’utilisation des systèmes, le suivi et l’affichage des consommations d’énergie. « Aujourd’hui (trop) peu d’opérations immobilières prennent en compte les usages, même parmi les plus ambitieuses au niveau énergétique. » Dans le cadre du dispositif, la Maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre devront très en amont, prendre en compte cette approche sensible de l’usage. Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 5
  • 6. CARACTÉRISTIQUES des projets soutenus TYPES DE BÂTIMENTS Les bâtiments concernés sont aussi bien les bâtiments résidentiels que d’activités, implantés en région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, entrant dans le périmètre de la réglementation thermique. Pour le secteur résidentiel, les opérations concerneront des opérations de logements collectifs, et devront comporter un minimum de 10 logements. Ces opérations devront obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’une démarche d’habitat participatif. Sont exclus de cet appel à projets : • les maisons individuelles, • la rénovation énergétique des logements sociaux. UNE APPROCHE IN’NoWATT Les projets éligibles doivent répondre à un In’NoWatt maximal. Pour atteindre cet objectif, les projets pourront notamment aux différentes phases : • conception : faire appel à des éco-matériaux issus de ressources locales afin de réduire leurs énergies grises, • chantier : réduire les déchets de chantier en optimisant les pertes, mettre en place le tri efficace et utiliser les filières de recyclage, • exploitation  : atteindre le niveau de performance énergétique « BBC-Effinergie- Rénovation » pour les projets de rénovation et viser le niveau «BEPOS Effinergie 2013 ou 2017 », en fonction de l’évaluation énergie carbone choisie, pour les projets de construction soumis à la RT 2012 (une performance minimum Effinergie+ de l’enveloppe sera exigée). D’autres niveaux de performance comme le bâtiment passif pourront également être proposés, • fin de vie : optimiser la déconstruction en termes de transport et de filières de recyclage. La prise en compte de l’ensemble de ces critères correspond à des démarches du type Bâtiment Durable Occitanie actuellement en cours de déploiement sur la région. 6 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
  • 7. UNE PRISE EN COMPTE DES ATTENTES DES USAGERS ET SUIVI DE LEURS CONFORTS L’intégration dès la phase programme de l’opération, des attentes des usagers en terme de confort et jusqu’à la phase exploitation devra faire l’objet d’une note expliquant précisément la méthode, et les moyens mis en œuvre comme par exemple, faire appel à une assistance à maîtrise d’usage. Un dispositif de suivi et d’évaluation du confort des usagers devra être prévu. Une campagne de mesures doit être effectuée annuellement. Ce suivi pourra se faire sous la forme d’un audit du confort par l’évaluation en mode occupé, la mise en place de capteurs physiques... L’INNOVATION DU PROJET Le maître d’ouvrage intégrera dans son projet au moins une innovation comme l’usage de nouveaux éco-matériaux locaux, l’expérimentation de nouvelles approches sensibles du confort des usagers. ©MarieCarolineLucas Habitat participatif Mas Cobados - Montpellier Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 7
  • 8. CRITÈRES d’analyse et de sélection des projets Les projets seront sélectionnés selon les critères d’évaluation suivants : CALCUL DE IN’NOWATT La qualité de l’outil d’évaluation du gain nowatt ainsi que les hypothèses et la méthodologie proposées permettant d’établir des calculs des consommations énergétiques seront évaluées sur 30 points. Différentsoutilsexistentcommedeslogiciels :ELODIE(CSTB)danslecadredel’expérimentation E+C-, EQUER (IZUBA), ou des bases de données comme celle de Minergie ECO. PRISE EN COMPTE DES USAGERS La qualité de la mise en place d’une méthodologie permettant d’intégrer les demandes des usagers dès la phase programme du projet, et la mise en place d’un suivi du confort sera évaluée sur 30 points. L’INNOVATION L’innovation en termes de technologie, d’organisation et de méthodologie d’évaluation proposées sera évaluée sur 30 points. AUTRES CRITÈRES La prise en compte des critères suivants sera notée sur 10 points : • l’économie d’eau et la préservation des milieux naturels, • l’approche économique en coût global, • la mise en place d’une démarche participative type Habitat Participatif, ou Bâtiment Durable Occitanie, • la gestion performante du chantier, • l’accroissement des savoir-faire en région. 8 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
  • 9. CIBLES de l’appel à projet TERRITOIRES ÉLIGIBLES Cet appel à projets régional concerne l’ensemble des opérations exclusivement réalisées sur le territoire de la région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. MAÎTRES D’OUVRAGES ÉLIGIBLES Cet appel à projets s’adresse à tous les maîtres d’ouvrages publics ou privés à l’exception des particuliers. ÉTAT D’AVANCEMENT DU PROJET Avant tout dépôt de dossier, le maître d’ouvrage devra prendre contact avec les services de la Région pour une première présentation du projet (stade après concours / début de l’Avant Projet Sommaire au plus tard). ©DominiqueGauzinMüller École de Monoblet Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 9
  • 10. LES ENGAGEMENTS des bénéficiaires SUIVI DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES Le retour d’informations sur les opérations lauréates de cet appel à projets est une priorité pour la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. Ce retour d’informations nécessite la mise en place d’un suivi annuel des performances du bâtiment et de confort des usagers. L’objectif de ce suivi des consommations et du confort est multiple : • vérifier les consommations réelles des bâtiments en fonctionnement, • vérifier l’appréciation du confort des usagers, • identifier d’éventuelles anomalies dans le fonctionnement des installations, dans la performance des équipements ou dans l’utilisation des bâtiments, afin de pouvoir y remédier, • utiliser les données recueillies pour améliorer les référentiels et les techniques en vigueur. Le maître d’ouvrage s’engage donc à mettre en place les moyens permettant le recueil et l’analyse annuelle des données de comptage énergétique et d’appréciation du confort des usagers. À terme, ces informations seront communiquées à la Région Occitanie. La durée de l’analyse sera déterminée en fonction du projet. VALORISATION DES PROJETS LAURÉATS Ces installations faisant référence en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, les maîtres d’ouvrage autoriseront la Région à organiser occasionnellement des visites de site, permettant de sensibiliser professionnels et porteurs de projet. Ces visites pourront avoir lieu durant le chantier, mais également pendant les cinq années suivantes. 10 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
  • 11. MODALITÉSD’AIDESFINANCIÈRES (subvention d’investissement) AIDES AUX ÉTUDES La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pourra subventionner dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles, les études réalisées conformément au cahier des charges, disponible sur demande. Les demandes d’aides financières pour les études de conception peuvent être examinées à tout moment de l’année, sous réserve qu’elles soient adressées à la Région avant le dépôt du dossier dans le cadre du présent appel à projets. Ces études pourront bénéficier d’une aide maximale de 50 % de l’assiette éligible. AIDES AUX TRAVAUX Le montant de l’aide attribuée sera déterminé au regard des critères indiqués ci-dessus, et après l’analyse économique en coût global du projet. Les demandes d’aides financières pour les investissements devront être adressées à la Région uniquement avant le début des travaux. Les aides seront attribuées conformément à la réglementation européenne relative aux aides d’État. Cas des bâtiments d’intérêt public et du logement social Les dépenses éligibles sont constituées du montant des dépenses relatives notamment aux lots de travaux liés à la performance énergétique, à l’emploi des éco-matériaux, à la prise en compte des usagers et de l’innovation. Les porteurs de projet pourront bénéficier d’un taux d’aide maximal de 80 % de l’assiette des dépenses éligibles. Autres bâtiments Pour les autres bâtiments relevant du secteur concurrentiel, les dépenses éligibles sont constituées du montant des dépenses relatives notamment aux lots de travaux liés à la performance énergétique, à l’emploi des éco-matériaux, à la prise en compte des usagers et de l’innovation. La base de comparaison pour l’établissement des surinvestissements est la référence réglementaire d’une construction standard. Les porteurs de projet pourront bénéficier d’un taux d’aide maximal de 40 % de l’assiette des dépenses éligibles. Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 11
  • 12. MODALITÉS de candidature et calendrier Les travaux ne doivent pas avoir commencé et le dépôt du dossier devra se faire à partir de la phase Avant Projet Définitif. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE D’AIDES À L’INVESTISSEMENT Le dossier de candidature pour l’appel à projet comprend : Pièces administratives ☐ Pièces fixées par le RGFR Documents techniques et graphiques ☐ Une note de présentation générale du projet permettant de situer le contexte, les objectifs de l’opération et le traitement des différents critères d’éligibilité annoncés dans le cahier des charges du dispositif (approche NoWatt, prise en compte des usagers, innovation, autres...) ☐ La fiche de synthèse du projet dûment complétée (modèle dans le dossier de candidature) ☐ Les plans de l’opération ☐ Un descriptif précis de la méthode d’évaluation choisie de réduction de l’empreinte énergétique (In’NoWatt) ☐ Le calcul règlementaire (RT 2012 ou RT ex) ☐ Les résultats de la simulation thermique dynamique en termes de confort d’été et de demi-saison si nécessaire ☐ Les études de dimensionnement pour les équipements en énergie renouvelable ☐ Un descriptif détaillé des éco-matériaux utilisés ☐ Un descriptif détaillé de la méthode utilisée d’intégration du confort des usagers et de son suivi ☐ Le calcul détaillé des consommations spécifiques d’électricité, en précisant les hypothèses retenues ☐ Le descriptif de l’installation permettant la production locale d’électricité et le calcul de la production électrique prévisionnelle sur le bâtiment ☐ Le bilan énergétique global (consommation - production) 12 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
  • 13. Documents financiers ☐ Le budget de l’opération détaillé poste par poste ☐ Approche en coût global de l’opération ☐ L’évaluation des coûts des travaux et des surinvestissements liés à la performance énergétique, aux éco-matériaux et à l’innovation du projet sur la base du modèle de tableau ci-joint ☐ Plan de financement précisant les coûts ainsi que les divers partenariats financiers sollicités pour cette opération Fiche de synthèse ☐ La fiche de synthèse est disponible sur demande DATE LIMITE ET ENVOI DES DOSSIERS Études de faisabilité Les dossiers de demande d’aides pour les études de faisabilité devront être adressés à l’ADEME et à la Région avant le début de l’étude et nécessairement avant le dépôt de la candidature à cet appel à projets. Les dossiers seront constitués des éléments administratifs, d’une présentation du projet et de l’activité du site et de la proposition technique et financière du bureau d’études retenu conforme au cahier des charges disponible sur demande. Les dossiers seront envoyés par courrier postal : Monsieur le Directeur Régional ADEME Occitanie Techno Parc - Bâtiment 9 - 1202 Voie Occitane 31670 Labège Madame la Présidente du Conseil Régional Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Direction de la Transition Écologique et Énergétique 22, boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse cedex 9 Dossiers de candidature pour les investissements Les dossiers de demande d’aides pour les candidatures à cet appel à projets doivent être adressés à la Région. Le dispositif est au fil de l’eau, les dossiers peuvent être déposés à tout moment. Les dossiers seront envoyés par courrier postal : Madame la Présidente du Conseil Régional Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Direction de la Transition Écologique et Énergétique 22, boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse cedex 9 Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 13
  • 14. MODALITÉS DE VERSEMENT du financement régional Le versement du financement octroyé pour les dossiers retenus dans le cadre du présent appel à projet, est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées. Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération. RYTHMES DE VERSEMENT Le bénéficiaire de l’aide pourra solliciter un ou deux acomptes jusqu’à un maximum de 70 % de l’aide puis le solde PIÈCES TECHNIQUES À FOURNIR POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Pour le versement du solde de la subvention, le bénéficiaire devra fournir les pièces prévues par le RGFR ainsi que : pour les études : la synthèse des résultats de l’étude réalisée pour les aides à l’investissement : • une attestation sur l’honneur du nombre de m² de SHON livrée • une attestation du niveau de performance énergétique atteint (note de calcul certifiée conforme par le BET) et du gain nowatt attendu • le compte-rendu de la commission Bâtiment Durable (le cas échéant) • l’engagement du suivi de la performance et du confort (envoi annuel des résultats conforme à la méthode proposée) INFORMATIONS SUR LA PARTICIPATION DE LA RÉGION Le bénéficiaire devra convier la Région à la conférence de presse qui serait éventuellement organisée dans le cadre de l’opération financée, à l’inauguration de l’équipement ou de tout autre type de manifestation objet du financement. Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à apposer de manière permanente et continue, sur les lieux de l’opération un panneau mentionnant, de façon visible, l’indication au public du montant des concours financiers de la Région ainsi que son logo. Le bénéficiaire s’engage à installer, dès la fin de l’opération et de façon permanente, une plaque sur la façade principale du bâtiment. École de Monoblet ⊲ 14 | Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
  • 15. ©DominiqueGauzinMüller Bâtiments NoWatt en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée | 15
  • 16. @ o c c i t a n i e l a r e g i o n . f r Toulouse 22, bd du Maréchal Juin - 31406 Toulouse cedex 9- France 05.61.33.50.50 Montpellier 201, av. de la Pompignane - 34064 Montpellier cedex 2 - France 04.67.22.80.00 HÔTEL DE RÉGION Directiondelacommunicationetdel’informationcitoyenne-RégionOccitanie/Pyrénées-Méditerranée.Juin2017.©MarieCarolineLucas/HabitatparticipatifMasCobados-Montpellier