SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  6
Télécharger pour lire hors ligne
LES DISPARITIONS FORCÉES : QUESTIONS ET RÉPONSES 
IOR 51/010/2011 
Mise à jour au 29 août 2014 
1. Qu'est-ce que le crime de disparition forcée ? 
On parle de « disparition forcée » lorsqu'une personne est arrêtée, détenue, enlevée contre sa volonté 
ou autrement privée de sa liberté par des représentants du gouvernement, des groupes organisés ou 
des individus dont les agissements sont tolérés d'une certaine manière par les autorités. Cette 
privation de liberté s'accompagne d'un refus de révéler le sort réservé à la personne disparue et le lieu 
où elle se trouve, ou de reconnaître que cette personne est privée de liberté. En raison d'un tel 
comportement, la personne disparue est soustraite à la protection de la loi, elle ne peut pas faire valoir 
ses droits devant la justice ni bénéficier des garanties légales, et elle est totalement impuissante. Elle 
se retrouve ainsi vulnérable à d'autres violations des droits humains, par exemple la torture, la 
violence sexuelle, voire le meurtre. 
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 
identifie les éléments suivants dans la définition de la disparition forcée : 
 Il y a arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté ; 
 Ces pratiques sont le fait d'agents de l'État, de personnes ou de groupes de personnes 
agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de l'État ; 
 Ces pratiques sont suivies du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la 
dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve ; 
 La conséquence directe de ces pratiques : la personne disparue est soustraite à la protection 
de la loi. 
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les 
disparitions forcées, article 2 
Aux fins de la présente Convention, en entend par « disparition forcée » l'arrestation, la 
détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État 
ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui 
ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou 
de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la 
soustrayant à la protection de la loi. 
2. Quels sont les droits enfreints par le crime de disparition forcée ? 
La disparition forcée est une violation cumulative des droits humains, car elle peut porter atteinte à 
toute une série de droits, y compris : 
  
 le droit à la vie, puisque la personne disparue risque d'être tuée ou qu'on ignore ce qui lui est 
arrivé ; 
 le droit à la sécurité et à la dignité de sa personne ; 
 le droit de ne pas être détenu arbitrairement ; 
 le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants ; 
 le droit à des conditions de détention humaines ; 
 le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique ; 
 le droit à un procès équitable ; 
 le droit à une vie de famille. 
La disparition forcée est une violation particulièrement cruelle, car elle se prolonge dans le temps tant 
qu'on ignore le sort qui a été réservé à la victime et le lieu où elle se trouve. Elle enfreint aussi les
droits des proches de la victime, qui doivent souvent patienter pendant des années avant de découvrir 
la vérité sur ce qu'il est advenu d'elle. 
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 
article 1 
1. Tout acte conduisant à une disparition forcée constitue un outrage à la dignité humaine. Il 
est condamné comme étant contraire aux buts de la Charte des Nations Unies et comme 
constituant une violation grave et flagrante des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et 
réaffirmés et développés dans d'autres instruments internationaux pertinents. 
2. Tout acte conduisant à une disparition forcée soustrait la victime de cet acte à la 
protection de la loi et cause de graves souffrances à la victime elle-même, et à sa famille. Il 
constitue une violation des règles du droit international, notamment celles qui garantissent à 
chacun le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, le droit à la liberté et à la 
sécurité de sa personne et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il viole en outre le droit à la vie ou le met 
gravement en danger. 
3. Quelles sont les répercussions du crime de disparition forcée sur la société et les 
personnes ? 
La disparition forcée d'une personne a un impact énorme sur la vie de ses proches et de son 
entourage. Le frère de Sanjeev Kumar Karna, victime de cette pratique au Népal, a évoqué les 
profondes répercussions de la disparition d'une personne lors d'un entretien avec Amnesty 
International, affirmant que « [l]lorsque, dans une famille, l'un des membres est victime d'une 
disparition forcée, c'est toute la famille qui est complètement détruite ». 
Dans bien des cas, les proches ne sont pas à même psychologiquement de trouver l'apaisement et 
d'accepter la disparition de la victime. Un grand nombre d'entre eux sont dans un état grave de 
détresse psychologique, qui peut parfois entraîner des troubles physiques. Les enfants ne sont pas 
épargnés par cette angoisse : la disparition d'un parent, d'un frère ou d'une soeur ou d'un autre 
membre de leur famille a souvent une incidence négative sur leurs résultats à l'école et sur leur 
comportement dans la société. 
En outre, les familles subissent fréquemment de graves conséquences économiques, en particulier 
lorsque la victime subvenait seule à leurs besoins. Toutefois, même si elles ne se trouvaient pas dans 
cette situation, un grand nombre de familles doivent faire face à des difficultés économiques lors de 
leurs recherches de la victime. 
Souvent, l'isolement sociétal et culturel dont souffrent les proches est passé sous silence. Par 
exemple, dans certaines cultures, les veuves bénéficient d'un système de soutien bien établi autour 
d'elles tandis que les épouses de victimes disparues sont parfois livrées à elles mêmes. 
4. La disparition forcée est-elle un crime au regard du droit international ? 
Oui, la disparition forcée constitue un crime de droit international pour lequel les États sont tenus 
d'amener les auteurs à rendre des comptes en menant des enquêtes pénales et en engageant des 
poursuites judiciaires. Cette obligation s'applique même si le crime a été commis à l'étranger et même 
si ni le suspect ni les victimes ne sont ressortissants de cet État. 
Qui plus est, la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité lorsqu'elle s'inscrit dans une 
attaque systématique ou généralisée contre une population civile. Par ailleurs, bien que les traités de 
droit international humanitaire ne fassent pas explicitement mention de l'expression « disparition
forcée », cet acte enfreint la règle 98 (« Les disparitions forcées sont interdites ») des Règles du droit 
international humanitaire coutumier compilées par le Comité international de la Croix-Rouge. 
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose que le crime de disparition forcée commis 
dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile 
constitue un crime contre l'humanité. Qui plus est, la Convention interaméricaine sur la disparition 
forcée des personnes interdit aussi cet acte et oblige les États parties à l'ériger dans leur droit interne 
et à prévoir des peines suffisantes qui soient proportionnées à son extrême gravité 
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, article 7 
Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un des actes ci-après 
commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une 
population civile et en connaissance de cette attaque : […] 
(i) Disparitions forcées de personnes ; 
Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, article 1 
Les États parties à la présente Convention s'engagent : 
À ne pas pratiquer, à ne pas permettre et à ne pas tolérer la disparition forcée des 
personnes, même pendant les états d'urgence, d'exception ou de suspension des garanties 
individuelles ; 
5. Qu'est-ce que la Convention internationale pour la protection de toutes les 
personnes contre les disparitions forcées ? 
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 
est un instrument international relatif aux droits humains des Nations unies. Elle a été adoptée par 
l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 (A/RES/61/177) et a été ouverte à la 
signature le 6 février 2007. La Convention est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. À ce jour, 93 
États l'ont signée et 42 l'ont ratifiée. Parmi les États parties, 17 ont reconnu la compétence du Comité 
des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées tant par des 
personnes qui se déclarent victimes d'une violation de leurs droits protégés par la Convention que des 
États qui affirment qu'un autre État partie ne respecte pas les obligations qui sont les siennes aux 
termes de la Convention. Rares sont les États qui ont transposé ce texte dans leur législation 
nationale. 
La Convention définit le crime de disparition forcée et établit les mesures que les États sont tenus de 
prendre pour empêcher que ce crime ne se reproduise et pour qu'une enquête ait lieu et que des 
poursuites soient engagées contre les auteurs. 
C'est le Comité des disparitions forcées qui est chargé de surveiller la mise en oeuvre de la 
Convention. Il peut aussi formuler des interprétations faisant autorité de ce texte. 
6. Pourquoi ce texte est-il important ? 
Contrairement à d'autres violations des droits humains, comme la torture, les disparitions forcées 
n'étaient pas interdites par un instrument universel juridiquement contraignant avant l'entrée en 
vigueur de la Convention en 2010. Seul le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (qui est 
entré en vigueur en 2002) prévoyait l'engagement de poursuites judiciaires et l'octroi de réparations 
aux victimes dans les affaires de disparitions forcées s'apparentant à des crimes contre l'humanité. 
Avant 2010, le crime de disparition forcée était également prohibé par la Déclaration des Nations 
unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (1992), la Convention 
interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (1996) et le droit international humanitaire 
coutumier. Cependant, ce cadre juridique présentait à la fois de profondes lacunes et des ambiguïtés 
et il s'est révélé insuffisant pour protéger efficacement les personnes. La Convention, malgré ses 
propres faiblesses, comble certaines de ces lacunes.
En premier lieu, la Convention érige la disparition forcée en infraction dans le droit international et 
rappelle le droit de chacun de ne pas être soumis à cet acte, même dans des circonstances 
exceptionnelles, par exemple l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure 
ou de tout autre état d'exception. 
Deuxièmement, ce traité revêt une importance particulière, car il oblige les États à le transposer dans 
leur législation nationale et veille ainsi à ce que les auteurs de disparitions forcées ne bénéficient pas 
d'une totale impunité. 
Troisièmement, il garantit les droits des victimes ou de leurs proches à la justice et à des réparations 
pleines et effectives. 
Enfin, la Convention crée le Comité des disparitions forcées, qui a commencé à fonctionner en 
novembre 2011. Avant la création de ce Comité, le seul mécanisme spécialisé dans les disparitions 
forcées était le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires. Cet 
organe reçoit et examine des communications faisant état de disparitions, qui émanent de la famille 
des personnes disparues ou d'organisations de défense des droits humains agissant en leur nom 
depuis sa création en 1980. Ce mécanisme mondial de réaction rapide, qui demande aux États 
d'enquêter sur les cas où le Groupe de travail estime qu'une disparition forcée a eu lieu et qui veille au 
respect par les États de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions 
forcées, continue d'exister. Le Comité des disparitions forcées pourra lui aussi être saisi de demandes 
d'action en urgence par les proches d'une personne disparue, leurs représentants légaux ou toute 
personne mandatée par eux. Il pourra transmettre ces demandes à l'État partie concerné et demander 
à ce dernier de lui fournir des renseignements sur la personne recherchée. Il sera également habilité à 
examiner des communications présentées par des personnes qui se plaignent d'être victimes d'une 
violation des dispositions de la Convention, à condition que l'État partie concerné ait reconnu la 
compétence du Comité pour ces communications. Enfin, le Comité sera chargé d'exercer d'autres 
fonctions pour surveiller la mise en oeuvre de la Convention par les États parties et le respect des 
obligations qui incombent à ces États en vertu de ce texte (voir la question 7 ci-dessous). 
7. Qu'est-ce que Comité des disparitions forcées et comment fonctionne-t-il ? 
En termes de constitution et de fonctionnement, le Comité des disparitions forcées est similaire à 
d'autres organes de suivi des traités relatifs aux droits humains des Nations unies, comme le Comité 
contre la torture. Il est composé de 10 experts dans le domaine des droits humains, siégeant à titre 
personnel et tenus d'exercer leurs fonctions en toute impartialité et indépendance. Dans un délai de 
deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie concerné, celui-ci doit 
présenter au Comité un rapport sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses obligations au 
titre de la Convention. Lors de l'examen du rapport, le Comité pourra faire les propositions et les 
recommandations d'ordre général qu'il estimera appropriées à l'État partie. La session d'inauguration 
du Comité s’est tenue à Genève, en novembre 2011. Il est présidé par le français Emmanuel Decaux. 
Le Comité est également habilité à transmettre des demandes d'action en urgence (envoyées par les 
proches d'une personne disparue ou en leur nom) aux États parties pour leur demander des 
renseignements sur le sort de la personne recherchée et sur le lieu où elle se trouve. Il peut effectuer 
des visites dans un État partie s'il reçoit des informations crédibles tendant à indiquer que cet État 
porte gravement atteinte aux dispositions de la Convention, ou peut porter à l'attention de l'Assemblée 
générale des Nations unies des situations où les disparitions forcées sont systématiques et 
généralisées. 
En outre, le Comité dispose de son propre système d'examen des recours formés par des individus. 
Cela signifie qu'il peut examiner des communications présentées par des personnes ou pour le 
compte de personnes qui font état d'une violation des dispositions de la Convention dont elles ont été 
victimes de la part d'un État partie qui a déclaré qu'il reconnaissait la compétence du Comité pour 
examiner ce type de communications. Il est aussi autorisé à recevoir et examiner des communications 
par lesquelles un État partie affirme qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre 
de la Convention, à condition que l'État partie concerné ait accepté de participer à la procédure 
d'instruction facultative des communications interétatiques. 
8. Quelles mesures les États doivent-ils prendre ?
Les États doivent s'engager à mettre fin aux disparitions forcées en prenant des mesures pour que 
soit respecté, protégé et réalisé le droit de toute personne de ne pas être soumise à une disparition 
forcée. Par ailleurs, ils doivent s'attaquer au problème de l'impunité et faire en sorte que les auteurs 
de ces actes soient traduits en justice. Dans ce but, Amnesty International engage les États à : 
  ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les 
disparitions forcées ; 
 accepter la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir des communications 
de la part de personnes ou des États parties au titre des articles 31 et 32 de la Convention ; 
  transposer les dispositions de la Convention dans leur législation nationale, conformément au 
droit international et aux normes internationales ; 
 adopter un programme complet pour prévenir et éliminer les disparitions forcées, qui soit mis 
en oeuvre sur le long terme et qui inclue la création de programmes de formation efficaces à 
l'intention des forces de l'ordre et d'autres agents de l'État. 
9. Qu'est-ce que la Liste des principes à respecter élaborée par Amnesty International ? 
Le document Pas d’impunité pour les disparitions forcées : liste des principes à respecter en vue 
d’une application efficace de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes 
contre les disparitions forcées (Index AI: IOR 51/006/2011), est un guide exhaustif destiné aux États 
pour les aider à transposer la Convention dans leur droit interne et dans la pratique, conformément au 
droit international et aux normes internationales. Il apporte des explications sur les dispositions qui 
doivent être mises en oeuvre dans la législation nationale, conformément aux exigences mentionnées 
explicitement dans la Convention, ainsi que sur celles qui devraient l'être, conformément aux bonnes 
pratiques dans ce domaine. L'organisation a déjà publié des documents similaires, par exemple la 
Liste actualisée des principes à respecter en vue d'une mise en oeuvre efficace de la Cour pénale 
internationale (Index AI: IOR 53/009/2010). 
10. Comment la société civile peut-elle soutenir la mise en oeuvre de la Convention 
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions 
forcées ? 
Les acteurs de la société civile peuvent prendre des mesures spécifiques pour soutenir leurs appels 
en faveur de la ratification de la Convention par les gouvernements. Ils peuvent participer à la 
rédaction des lois d'application nationales, en faisant part notamment de leurs observations. Les 
femmes et les organisations de défense des droits des femmes sont tout particulièrement 
encouragées à prendre part à ce processus pour veiller à ce que les questions de genre soient prises 
en compte dans la préparation des lois d'application. En effet, dans de nombreux pays, ce sont les 
hommes qui sont le plus souvent soumis à des disparitions forcées et ce sont donc les femmes de la 
famille qui prennent la tête du combat pour que les personnes disparues obtiennent justice. 
La Liste des principes à respecter d'Amnesty International peut soutenir les efforts déployés par les 
membres de la société civile. Elle constitue un support d'information qui peut les aider à effectuer un 
travail de pression en faveur de la ratification de la Convention, à analyser les projets de loi 
d'application nationaux, à proposer des solutions dans des cas individuels et à renforcer les actions de 
plaidoyer en faveur des droits des victimes et de leurs proches. La Liste des principes à respecter 
peut notamment être utilisée par la société civile dans le cadre des initiatives suivantes : 
· promouvoir la ratification (elle peut alors servir d'outil de plaidoyer) ; 
· promouvoir l'adoption de lois d'application nationales qui soient efficaces. La Liste peut alors 
servir de support d'information, car elle contient des observations sur les mesures que les 
États doivent prendre conformément aux dispositions de la Convention. Elle présente aussi 
les bonnes pratiques à incorporer dans les lois d'application nationales. L'annexe de ce 
document peut s'avérer particulièrement utilise à cet égard : elle contient un tableau conçu 
pour aider celles et ceux qui préparent les textes de loi nationaux ou qui analysent les textes 
déjà promulgués ou en projet afin qu'ils respectent au mieux la Convention ; 
· demander à ce que les responsables présumés de disparitions forcées soient traduits en 
justice. La Liste peut également aider à formuler des demandes d'enquêtes et de poursuites, 
car elle contient des observations sur la Convention et d'autres textes de loi internationaux et 
normes internationales concernant ce que les États doivent faire pour ériger la disparition
forcée en infraction et tenir pour responsables sur le plan pénal les auteurs de cet acte (p. 4- 
10). Elle peut aussi aider à formuler les demandes d'enquêtes internationales, car elle contient 
quelques observations sur le crime de disparition forcée au regard du Statut de Rome de la 
Cour pénale internationale (p. 5-6) ; 
· encourager la société civile à s'impliquer auprès du Comité des disparitions forcées. Les 
membres de la société civile peuvent apporter des informations relatives à l'examen par le 
Comité des rapports présentés par les États ainsi qu'à d'autres fonctions du Comité aux 
termes de la Convention, transmettre des demandes d'action en urgence pour obtenir des 
renseignements sur le sort d'une personne disparue et le lieu où elle se trouve, ou présenter 
des communications au nom d'une personne qui affirme être victime d'une violation des 
dispositions de la Convention par un État partie. La Liste examine les dispositions pertinentes 
de ce texte qui établissent ces procédures (p. 66-67) ; 
· demander l'octroi de réparations en faveur des victimes et de leurs familles et des mesures 
de protection à leur égard. La Liste contient des observations sur la définition d'une victime de 
disparition forcée et sur ses droits, observations qui peuvent être utilisées pour formuler des 
demandes de protection et de réparation en faveur des victimes et de leurs proches (p. 54-61) 
; 
· mettre en avant les mesures préventives énoncées dans la Convention. La Liste contient 
des observations sur les dispositions de la Convention relatives aux mesures que les États 
peuvent prendre pour prévenir les torts causés par les disparitions forcées, mais présente 
aussi d'autres textes de loi internationaux et normes internationales et fait des 
recommandations quant à la marche à suivre par les États (p. 38-53). 
POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LA CAMPAGNE D'AMNESTY INTERNATIONAL POUR LA 
JUSTICE INTERNATIONALE, cliquez ici.

Contenu connexe

Tendances

Commentaire projet-de-loi-contre-terrorisme 201408-fr- OMCT
Commentaire projet-de-loi-contre-terrorisme 201408-fr- OMCTCommentaire projet-de-loi-contre-terrorisme 201408-fr- OMCT
Commentaire projet-de-loi-contre-terrorisme 201408-fr- OMCTJamaity
 
Constitution de la_republique_tunisienne
Constitution de la_republique_tunisienneConstitution de la_republique_tunisienne
Constitution de la_republique_tunisienneJamaity
 
Les normes internationales de lutte contre la torture
Les normes internationales de lutte contre la tortureLes normes internationales de lutte contre la torture
Les normes internationales de lutte contre la tortureAdrien Bonny Eboumbou
 
Loi sur l’enlèvement, la Séquestration et la Prise d’Otages de Personnes en H...
Loi sur l’enlèvement, la Séquestration et la Prise d’Otages de Personnes en H...Loi sur l’enlèvement, la Séquestration et la Prise d’Otages de Personnes en H...
Loi sur l’enlèvement, la Séquestration et la Prise d’Otages de Personnes en H...Stanleylucas
 
Solidaridad con los líderes indígenas del TIPNIS
Solidaridad con los líderes indígenas del TIPNISSolidaridad con los líderes indígenas del TIPNIS
Solidaridad con los líderes indígenas del TIPNISCrónicas del despojo
 
Droit internationale humanitaire
Droit internationale humanitaireDroit internationale humanitaire
Droit internationale humanitaireAbdelhakim FAHIM
 
La charte africaine des droits de l’homme et des peuples
La charte  africaine des droits de l’homme et des peuplesLa charte  africaine des droits de l’homme et des peuples
La charte africaine des droits de l’homme et des peuplesParti Djibouti
 
Les droits civiles et politiques dans la constitution tunisienne
Les droits civiles et politiques dans la constitution tunisienne Les droits civiles et politiques dans la constitution tunisienne
Les droits civiles et politiques dans la constitution tunisienne Tunisie-SIC
 

Tendances (8)

Commentaire projet-de-loi-contre-terrorisme 201408-fr- OMCT
Commentaire projet-de-loi-contre-terrorisme 201408-fr- OMCTCommentaire projet-de-loi-contre-terrorisme 201408-fr- OMCT
Commentaire projet-de-loi-contre-terrorisme 201408-fr- OMCT
 
Constitution de la_republique_tunisienne
Constitution de la_republique_tunisienneConstitution de la_republique_tunisienne
Constitution de la_republique_tunisienne
 
Les normes internationales de lutte contre la torture
Les normes internationales de lutte contre la tortureLes normes internationales de lutte contre la torture
Les normes internationales de lutte contre la torture
 
Loi sur l’enlèvement, la Séquestration et la Prise d’Otages de Personnes en H...
Loi sur l’enlèvement, la Séquestration et la Prise d’Otages de Personnes en H...Loi sur l’enlèvement, la Séquestration et la Prise d’Otages de Personnes en H...
Loi sur l’enlèvement, la Séquestration et la Prise d’Otages de Personnes en H...
 
Solidaridad con los líderes indígenas del TIPNIS
Solidaridad con los líderes indígenas del TIPNISSolidaridad con los líderes indígenas del TIPNIS
Solidaridad con los líderes indígenas del TIPNIS
 
Droit internationale humanitaire
Droit internationale humanitaireDroit internationale humanitaire
Droit internationale humanitaire
 
La charte africaine des droits de l’homme et des peuples
La charte  africaine des droits de l’homme et des peuplesLa charte  africaine des droits de l’homme et des peuples
La charte africaine des droits de l’homme et des peuples
 
Les droits civiles et politiques dans la constitution tunisienne
Les droits civiles et politiques dans la constitution tunisienne Les droits civiles et politiques dans la constitution tunisienne
Les droits civiles et politiques dans la constitution tunisienne
 

En vedette

La loi sur le renseignement doit être déclarée inconstitutionnelle
La loi sur le renseignement doit être déclarée inconstitutionnelle La loi sur le renseignement doit être déclarée inconstitutionnelle
La loi sur le renseignement doit être déclarée inconstitutionnelle Amnesty International France
 
Amnesty International France rapport d'activites 2014
Amnesty International France rapport d'activites 2014Amnesty International France rapport d'activites 2014
Amnesty International France rapport d'activites 2014Amnesty International France
 
RAPPORT FINANCIER 2012 d'Amnesty International France
RAPPORT FINANCIER 2012 d'Amnesty International FranceRAPPORT FINANCIER 2012 d'Amnesty International France
RAPPORT FINANCIER 2012 d'Amnesty International FranceAmnesty International France
 
Conférence veille Internet - CCI Dordogne
Conférence veille Internet - CCI DordogneConférence veille Internet - CCI Dordogne
Conférence veille Internet - CCI DordogneAurelien Gaucherand
 
Statistiques Capes interne 2005
Statistiques Capes interne 2005Statistiques Capes interne 2005
Statistiques Capes interne 2005Louberee Beck
 
IE-FRANCE-PRESSE
IE-FRANCE-PRESSEIE-FRANCE-PRESSE
IE-FRANCE-PRESSERuddy RACON
 
17ème dimanche ordinaire année b
17ème dimanche ordinaire année b17ème dimanche ordinaire année b
17ème dimanche ordinaire année bParoisse d'Assesse
 
00216_MNHN_FUERSCHER_BROCH
00216_MNHN_FUERSCHER_BROCH00216_MNHN_FUERSCHER_BROCH
00216_MNHN_FUERSCHER_BROCHPatrick Michaely
 
Comment on dit Drupal en français ? - Meetup Drupal Paris 23 Avril 2014
Comment on dit Drupal en français ? - Meetup Drupal Paris 23 Avril 2014Comment on dit Drupal en français ? - Meetup Drupal Paris 23 Avril 2014
Comment on dit Drupal en français ? - Meetup Drupal Paris 23 Avril 2014Anne-Sophie Picot
 
Ciudadanos localizan 54 restos óseos en rastreo de "Arroyo del Navajo"
Ciudadanos localizan 54 restos óseos en rastreo de "Arroyo del Navajo"Ciudadanos localizan 54 restos óseos en rastreo de "Arroyo del Navajo"
Ciudadanos localizan 54 restos óseos en rastreo de "Arroyo del Navajo"Isabel Argüello
 

En vedette (20)

Condamnations à mort et exécutions en 2014
Condamnations à mort et exécutions en 2014Condamnations à mort et exécutions en 2014
Condamnations à mort et exécutions en 2014
 
La loi sur le renseignement doit être déclarée inconstitutionnelle
La loi sur le renseignement doit être déclarée inconstitutionnelle La loi sur le renseignement doit être déclarée inconstitutionnelle
La loi sur le renseignement doit être déclarée inconstitutionnelle
 
Amnesty International France rapport d'activites 2014
Amnesty International France rapport d'activites 2014Amnesty International France rapport d'activites 2014
Amnesty International France rapport d'activites 2014
 
Rapport financier 2013
Rapport financier 2013Rapport financier 2013
Rapport financier 2013
 
RAPPORT FINANCIER 2012 d'Amnesty International France
RAPPORT FINANCIER 2012 d'Amnesty International FranceRAPPORT FINANCIER 2012 d'Amnesty International France
RAPPORT FINANCIER 2012 d'Amnesty International France
 
Rapport financier 2014
Rapport financier 2014Rapport financier 2014
Rapport financier 2014
 
Conférence veille Internet - CCI Dordogne
Conférence veille Internet - CCI DordogneConférence veille Internet - CCI Dordogne
Conférence veille Internet - CCI Dordogne
 
Statistiques Capes interne 2005
Statistiques Capes interne 2005Statistiques Capes interne 2005
Statistiques Capes interne 2005
 
Diapo golf passion
Diapo golf passionDiapo golf passion
Diapo golf passion
 
TEI & Humanités digitales
TEI & Humanités digitalesTEI & Humanités digitales
TEI & Humanités digitales
 
IE-FRANCE-PRESSE
IE-FRANCE-PRESSEIE-FRANCE-PRESSE
IE-FRANCE-PRESSE
 
Curriculum Vitae
Curriculum VitaeCurriculum Vitae
Curriculum Vitae
 
17ème dimanche ordinaire année b
17ème dimanche ordinaire année b17ème dimanche ordinaire année b
17ème dimanche ordinaire année b
 
00216_MNHN_FUERSCHER_BROCH
00216_MNHN_FUERSCHER_BROCH00216_MNHN_FUERSCHER_BROCH
00216_MNHN_FUERSCHER_BROCH
 
Comment on dit Drupal en français ? - Meetup Drupal Paris 23 Avril 2014
Comment on dit Drupal en français ? - Meetup Drupal Paris 23 Avril 2014Comment on dit Drupal en français ? - Meetup Drupal Paris 23 Avril 2014
Comment on dit Drupal en français ? - Meetup Drupal Paris 23 Avril 2014
 
Cetis 109
Cetis 109Cetis 109
Cetis 109
 
Ciudadanos localizan 54 restos óseos en rastreo de "Arroyo del Navajo"
Ciudadanos localizan 54 restos óseos en rastreo de "Arroyo del Navajo"Ciudadanos localizan 54 restos óseos en rastreo de "Arroyo del Navajo"
Ciudadanos localizan 54 restos óseos en rastreo de "Arroyo del Navajo"
 
Support Siggraph asie2011
Support Siggraph asie2011Support Siggraph asie2011
Support Siggraph asie2011
 
Evaluacion
EvaluacionEvaluacion
Evaluacion
 
Aniversario de bodas de oro del sabiduria
Aniversario de bodas de oro del sabiduriaAniversario de bodas de oro del sabiduria
Aniversario de bodas de oro del sabiduria
 

Similaire à Les disparitions forcées : questions-réponses

Livret-Dispak-Dispach.pdf
Livret-Dispak-Dispach.pdfLivret-Dispak-Dispach.pdf
Livret-Dispak-Dispach.pdfgekoy1
 
Madagascar: Death Penalty Abolition Act / Loi n. 2014-035 portant abolition d...
Madagascar: Death Penalty Abolition Act / Loi n. 2014-035 portant abolition d...Madagascar: Death Penalty Abolition Act / Loi n. 2014-035 portant abolition d...
Madagascar: Death Penalty Abolition Act / Loi n. 2014-035 portant abolition d...Andry Rakotoniaina Andriatahiana
 
COURS TERMINOLOGIE JURIDIQUE D.F S2 2015-2016 envoyé aux étudiants 2017.pptx
COURS TERMINOLOGIE JURIDIQUE D.F S2 2015-2016 envoyé aux étudiants 2017.pptxCOURS TERMINOLOGIE JURIDIQUE D.F S2 2015-2016 envoyé aux étudiants 2017.pptx
COURS TERMINOLOGIE JURIDIQUE D.F S2 2015-2016 envoyé aux étudiants 2017.pptxAbdel717751
 
Projet de constitution Doustourna en langue française
Projet de constitution Doustourna en langue françaiseProjet de constitution Doustourna en langue française
Projet de constitution Doustourna en langue françaiseRéseau Doustourna
 
Renvois&acces_aux_soins_2015_final_fr
Renvois&acces_aux_soins_2015_final_frRenvois&acces_aux_soins_2015_final_fr
Renvois&acces_aux_soins_2015_final_frSascha Moore Boffi
 
Jb denis mémoire de criminologie
Jb denis mémoire de criminologieJb denis mémoire de criminologie
Jb denis mémoire de criminologieJEAN BERNARD DENIS
 
Le HCDH lance le Guide pratique de l'Observateur des Droits de l'homme
Le HCDH lance le Guide pratique de l'Observateur des Droits de l'hommeLe HCDH lance le Guide pratique de l'Observateur des Droits de l'homme
Le HCDH lance le Guide pratique de l'Observateur des Droits de l'hommeFatoumata Chérif
 
Intervention Fondation Je klere au Conseil de Sécurité le 20 Février 2020
Intervention Fondation Je klere au Conseil de Sécurité le 20 Février 2020Intervention Fondation Je klere au Conseil de Sécurité le 20 Février 2020
Intervention Fondation Je klere au Conseil de Sécurité le 20 Février 2020Stanleylucas
 
1 3 altavilla_dignite
1 3 altavilla_dignite1 3 altavilla_dignite
1 3 altavilla_digniteastrid648
 
1 3 altavilla_dignite
1 3 altavilla_dignite1 3 altavilla_dignite
1 3 altavilla_digniteastrid648
 
Les droits de l'homme 1
Les droits de l'homme 1Les droits de l'homme 1
Les droits de l'homme 1Balcon60
 
Droit International Public par Yury Fontão Vieira
Droit International Public par Yury Fontão VieiraDroit International Public par Yury Fontão Vieira
Droit International Public par Yury Fontão VieiraYury Fontão
 
Nation unies conseil des droits de l’homme 7-02-2013
Nation unies conseil des droits de l’homme 7-02-2013Nation unies conseil des droits de l’homme 7-02-2013
Nation unies conseil des droits de l’homme 7-02-2013Parti Djibouti
 
Declaration universel de droits de l'homme
Declaration universel de droits de l'hommeDeclaration universel de droits de l'homme
Declaration universel de droits de l'hommeLTDH
 
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...EdouardHusson
 
LES DEFIS DES DROITS DE L'HOMME AU NIGERIA_LAUREATE NIGERIANE_2012
LES DEFIS DES DROITS DE L'HOMME AU NIGERIA_LAUREATE NIGERIANE_2012LES DEFIS DES DROITS DE L'HOMME AU NIGERIA_LAUREATE NIGERIANE_2012
LES DEFIS DES DROITS DE L'HOMME AU NIGERIA_LAUREATE NIGERIANE_2012Love Aludo
 

Similaire à Les disparitions forcées : questions-réponses (20)

Livret-Dispak-Dispach.pdf
Livret-Dispak-Dispach.pdfLivret-Dispak-Dispach.pdf
Livret-Dispak-Dispach.pdf
 
Madagascar: Death Penalty Abolition Act / Loi n. 2014-035 portant abolition d...
Madagascar: Death Penalty Abolition Act / Loi n. 2014-035 portant abolition d...Madagascar: Death Penalty Abolition Act / Loi n. 2014-035 portant abolition d...
Madagascar: Death Penalty Abolition Act / Loi n. 2014-035 portant abolition d...
 
COURS TERMINOLOGIE JURIDIQUE D.F S2 2015-2016 envoyé aux étudiants 2017.pptx
COURS TERMINOLOGIE JURIDIQUE D.F S2 2015-2016 envoyé aux étudiants 2017.pptxCOURS TERMINOLOGIE JURIDIQUE D.F S2 2015-2016 envoyé aux étudiants 2017.pptx
COURS TERMINOLOGIE JURIDIQUE D.F S2 2015-2016 envoyé aux étudiants 2017.pptx
 
HOMME DE COULEUR
HOMME DE COULEURHOMME DE COULEUR
HOMME DE COULEUR
 
Projet de constitution Doustourna en langue française
Projet de constitution Doustourna en langue françaiseProjet de constitution Doustourna en langue française
Projet de constitution Doustourna en langue française
 
Les droits de l'Homme
Les droits de l'HommeLes droits de l'Homme
Les droits de l'Homme
 
Renvois&acces_aux_soins_2015_final_fr
Renvois&acces_aux_soins_2015_final_frRenvois&acces_aux_soins_2015_final_fr
Renvois&acces_aux_soins_2015_final_fr
 
Jb denis mémoire de criminologie
Jb denis mémoire de criminologieJb denis mémoire de criminologie
Jb denis mémoire de criminologie
 
Le HCDH lance le Guide pratique de l'Observateur des Droits de l'homme
Le HCDH lance le Guide pratique de l'Observateur des Droits de l'hommeLe HCDH lance le Guide pratique de l'Observateur des Droits de l'homme
Le HCDH lance le Guide pratique de l'Observateur des Droits de l'homme
 
S 2021 688-fr
S 2021 688-frS 2021 688-fr
S 2021 688-fr
 
Intervention Fondation Je klere au Conseil de Sécurité le 20 Février 2020
Intervention Fondation Je klere au Conseil de Sécurité le 20 Février 2020Intervention Fondation Je klere au Conseil de Sécurité le 20 Février 2020
Intervention Fondation Je klere au Conseil de Sécurité le 20 Février 2020
 
1 3 altavilla_dignite
1 3 altavilla_dignite1 3 altavilla_dignite
1 3 altavilla_dignite
 
1 3 altavilla_dignite
1 3 altavilla_dignite1 3 altavilla_dignite
1 3 altavilla_dignite
 
Les droits de l'homme 1
Les droits de l'homme 1Les droits de l'homme 1
Les droits de l'homme 1
 
Droit International Public par Yury Fontão Vieira
Droit International Public par Yury Fontão VieiraDroit International Public par Yury Fontão Vieira
Droit International Public par Yury Fontão Vieira
 
Nation unies conseil des droits de l’homme 7-02-2013
Nation unies conseil des droits de l’homme 7-02-2013Nation unies conseil des droits de l’homme 7-02-2013
Nation unies conseil des droits de l’homme 7-02-2013
 
Declaration universel de droits de l'homme
Declaration universel de droits de l'hommeDeclaration universel de droits de l'homme
Declaration universel de droits de l'homme
 
Declaration des droits de l'homme
Declaration des droits de l'hommeDeclaration des droits de l'homme
Declaration des droits de l'homme
 
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...
Note juridique 2021 07 b - vaccination obligatoire interdite - comité jean mo...
 
LES DEFIS DES DROITS DE L'HOMME AU NIGERIA_LAUREATE NIGERIANE_2012
LES DEFIS DES DROITS DE L'HOMME AU NIGERIA_LAUREATE NIGERIANE_2012LES DEFIS DES DROITS DE L'HOMME AU NIGERIA_LAUREATE NIGERIANE_2012
LES DEFIS DES DROITS DE L'HOMME AU NIGERIA_LAUREATE NIGERIANE_2012
 

Plus de Amnesty International France

France : pour une obligation de vigilance des entreprises transnationales
France : pour une obligation de vigilance des entreprises transnationalesFrance : pour une obligation de vigilance des entreprises transnationales
France : pour une obligation de vigilance des entreprises transnationalesAmnesty International France
 
« Bienvenue en enfer ». Torture et mauvais traitements au Nigeria
« Bienvenue en enfer ». Torture et mauvais traitements au Nigeria« Bienvenue en enfer ». Torture et mauvais traitements au Nigeria
« Bienvenue en enfer ». Torture et mauvais traitements au NigeriaAmnesty International France
 
Rapport d'activités 2013 d'Amnesty International France
Rapport d'activités 2013 d'Amnesty International FranceRapport d'activités 2013 d'Amnesty International France
Rapport d'activités 2013 d'Amnesty International FranceAmnesty International France
 
La torture en 2014. 30 ans d'engagements non tenus
La torture en 2014. 30 ans d'engagements non tenusLa torture en 2014. 30 ans d'engagements non tenus
La torture en 2014. 30 ans d'engagements non tenusAmnesty International France
 
Le combat pour les Trois d’Angola et contre la détention à l’isolement prolongé
Le combat pour les Trois d’Angola et contre la détention à l’isolement prolongéLe combat pour les Trois d’Angola et contre la détention à l’isolement prolongé
Le combat pour les Trois d’Angola et contre la détention à l’isolement prolongéAmnesty International France
 
Les droits humains dans les siècles et dans le monde
Les droits humains dans les siècles et dans le mondeLes droits humains dans les siècles et dans le monde
Les droits humains dans les siècles et dans le mondeAmnesty International France
 
Europe : la protection des frontières menace migrants et réfugiés
Europe : la protection des frontières menace migrants et réfugiésEurope : la protection des frontières menace migrants et réfugiés
Europe : la protection des frontières menace migrants et réfugiésAmnesty International France
 
Grèce. Vous entrez ici à vos risques et périls. Danger de mort aux portes de ...
Grèce. Vous entrez ici à vos risques et périls. Danger de mort aux portes de ...Grèce. Vous entrez ici à vos risques et périls. Danger de mort aux portes de ...
Grèce. Vous entrez ici à vos risques et périls. Danger de mort aux portes de ...Amnesty International France
 
Recommandations de la Coordination française du droit d’asile pour une réform...
Recommandations de la Coordination française du droit d’asile pour une réform...Recommandations de la Coordination française du droit d’asile pour une réform...
Recommandations de la Coordination française du droit d’asile pour une réform...Amnesty International France
 

Plus de Amnesty International France (15)

France : pour une obligation de vigilance des entreprises transnationales
France : pour une obligation de vigilance des entreprises transnationalesFrance : pour une obligation de vigilance des entreprises transnationales
France : pour une obligation de vigilance des entreprises transnationales
 
« Bienvenue en enfer ». Torture et mauvais traitements au Nigeria
« Bienvenue en enfer ». Torture et mauvais traitements au Nigeria« Bienvenue en enfer ». Torture et mauvais traitements au Nigeria
« Bienvenue en enfer ». Torture et mauvais traitements au Nigeria
 
Rapport d'activités 2013 d'Amnesty International France
Rapport d'activités 2013 d'Amnesty International FranceRapport d'activités 2013 d'Amnesty International France
Rapport d'activités 2013 d'Amnesty International France
 
La torture en 2014. 30 ans d'engagements non tenus
La torture en 2014. 30 ans d'engagements non tenusLa torture en 2014. 30 ans d'engagements non tenus
La torture en 2014. 30 ans d'engagements non tenus
 
Le combat pour les Trois d’Angola et contre la détention à l’isolement prolongé
Le combat pour les Trois d’Angola et contre la détention à l’isolement prolongéLe combat pour les Trois d’Angola et contre la détention à l’isolement prolongé
Le combat pour les Trois d’Angola et contre la détention à l’isolement prolongé
 
Mon corps mes droits
Mon corps mes droitsMon corps mes droits
Mon corps mes droits
 
Ecrire une lettre avec les jeunes
Ecrire une lettre avec les jeunesEcrire une lettre avec les jeunes
Ecrire une lettre avec les jeunes
 
Les droits humains dans les siècles et dans le monde
Les droits humains dans les siècles et dans le mondeLes droits humains dans les siècles et dans le monde
Les droits humains dans les siècles et dans le monde
 
Parler aux jeunes_de_la_torture
Parler aux jeunes_de_la_tortureParler aux jeunes_de_la_torture
Parler aux jeunes_de_la_torture
 
Parler aux jeunes_de_la_peine_de_mort_2014
Parler aux jeunes_de_la_peine_de_mort_2014Parler aux jeunes_de_la_peine_de_mort_2014
Parler aux jeunes_de_la_peine_de_mort_2014
 
Calendrier des droits_humains_2014
Calendrier des droits_humains_2014Calendrier des droits_humains_2014
Calendrier des droits_humains_2014
 
Europe : la protection des frontières menace migrants et réfugiés
Europe : la protection des frontières menace migrants et réfugiésEurope : la protection des frontières menace migrants et réfugiés
Europe : la protection des frontières menace migrants et réfugiés
 
Grèce. Vous entrez ici à vos risques et périls. Danger de mort aux portes de ...
Grèce. Vous entrez ici à vos risques et périls. Danger de mort aux portes de ...Grèce. Vous entrez ici à vos risques et périls. Danger de mort aux portes de ...
Grèce. Vous entrez ici à vos risques et périls. Danger de mort aux portes de ...
 
Cfda plénièrefinal120217déf
Cfda plénièrefinal120217défCfda plénièrefinal120217déf
Cfda plénièrefinal120217déf
 
Recommandations de la Coordination française du droit d’asile pour une réform...
Recommandations de la Coordination française du droit d’asile pour une réform...Recommandations de la Coordination française du droit d’asile pour une réform...
Recommandations de la Coordination française du droit d’asile pour une réform...
 

Les disparitions forcées : questions-réponses

  • 1. LES DISPARITIONS FORCÉES : QUESTIONS ET RÉPONSES IOR 51/010/2011 Mise à jour au 29 août 2014 1. Qu'est-ce que le crime de disparition forcée ? On parle de « disparition forcée » lorsqu'une personne est arrêtée, détenue, enlevée contre sa volonté ou autrement privée de sa liberté par des représentants du gouvernement, des groupes organisés ou des individus dont les agissements sont tolérés d'une certaine manière par les autorités. Cette privation de liberté s'accompagne d'un refus de révéler le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve, ou de reconnaître que cette personne est privée de liberté. En raison d'un tel comportement, la personne disparue est soustraite à la protection de la loi, elle ne peut pas faire valoir ses droits devant la justice ni bénéficier des garanties légales, et elle est totalement impuissante. Elle se retrouve ainsi vulnérable à d'autres violations des droits humains, par exemple la torture, la violence sexuelle, voire le meurtre. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées identifie les éléments suivants dans la définition de la disparition forcée : Il y a arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté ; Ces pratiques sont le fait d'agents de l'État, de personnes ou de groupes de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de l'État ; Ces pratiques sont suivies du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve ; La conséquence directe de ces pratiques : la personne disparue est soustraite à la protection de la loi. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, article 2 Aux fins de la présente Convention, en entend par « disparition forcée » l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. 2. Quels sont les droits enfreints par le crime de disparition forcée ? La disparition forcée est une violation cumulative des droits humains, car elle peut porter atteinte à toute une série de droits, y compris : le droit à la vie, puisque la personne disparue risque d'être tuée ou qu'on ignore ce qui lui est arrivé ; le droit à la sécurité et à la dignité de sa personne ; le droit de ne pas être détenu arbitrairement ; le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; le droit à des conditions de détention humaines ; le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique ; le droit à un procès équitable ; le droit à une vie de famille. La disparition forcée est une violation particulièrement cruelle, car elle se prolonge dans le temps tant qu'on ignore le sort qui a été réservé à la victime et le lieu où elle se trouve. Elle enfreint aussi les
  • 2. droits des proches de la victime, qui doivent souvent patienter pendant des années avant de découvrir la vérité sur ce qu'il est advenu d'elle. Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, article 1 1. Tout acte conduisant à une disparition forcée constitue un outrage à la dignité humaine. Il est condamné comme étant contraire aux buts de la Charte des Nations Unies et comme constituant une violation grave et flagrante des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et réaffirmés et développés dans d'autres instruments internationaux pertinents. 2. Tout acte conduisant à une disparition forcée soustrait la victime de cet acte à la protection de la loi et cause de graves souffrances à la victime elle-même, et à sa famille. Il constitue une violation des règles du droit international, notamment celles qui garantissent à chacun le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il viole en outre le droit à la vie ou le met gravement en danger. 3. Quelles sont les répercussions du crime de disparition forcée sur la société et les personnes ? La disparition forcée d'une personne a un impact énorme sur la vie de ses proches et de son entourage. Le frère de Sanjeev Kumar Karna, victime de cette pratique au Népal, a évoqué les profondes répercussions de la disparition d'une personne lors d'un entretien avec Amnesty International, affirmant que « [l]lorsque, dans une famille, l'un des membres est victime d'une disparition forcée, c'est toute la famille qui est complètement détruite ». Dans bien des cas, les proches ne sont pas à même psychologiquement de trouver l'apaisement et d'accepter la disparition de la victime. Un grand nombre d'entre eux sont dans un état grave de détresse psychologique, qui peut parfois entraîner des troubles physiques. Les enfants ne sont pas épargnés par cette angoisse : la disparition d'un parent, d'un frère ou d'une soeur ou d'un autre membre de leur famille a souvent une incidence négative sur leurs résultats à l'école et sur leur comportement dans la société. En outre, les familles subissent fréquemment de graves conséquences économiques, en particulier lorsque la victime subvenait seule à leurs besoins. Toutefois, même si elles ne se trouvaient pas dans cette situation, un grand nombre de familles doivent faire face à des difficultés économiques lors de leurs recherches de la victime. Souvent, l'isolement sociétal et culturel dont souffrent les proches est passé sous silence. Par exemple, dans certaines cultures, les veuves bénéficient d'un système de soutien bien établi autour d'elles tandis que les épouses de victimes disparues sont parfois livrées à elles mêmes. 4. La disparition forcée est-elle un crime au regard du droit international ? Oui, la disparition forcée constitue un crime de droit international pour lequel les États sont tenus d'amener les auteurs à rendre des comptes en menant des enquêtes pénales et en engageant des poursuites judiciaires. Cette obligation s'applique même si le crime a été commis à l'étranger et même si ni le suspect ni les victimes ne sont ressortissants de cet État. Qui plus est, la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité lorsqu'elle s'inscrit dans une attaque systématique ou généralisée contre une population civile. Par ailleurs, bien que les traités de droit international humanitaire ne fassent pas explicitement mention de l'expression « disparition
  • 3. forcée », cet acte enfreint la règle 98 (« Les disparitions forcées sont interdites ») des Règles du droit international humanitaire coutumier compilées par le Comité international de la Croix-Rouge. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose que le crime de disparition forcée commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile constitue un crime contre l'humanité. Qui plus est, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes interdit aussi cet acte et oblige les États parties à l'ériger dans leur droit interne et à prévoir des peines suffisantes qui soient proportionnées à son extrême gravité Statut de Rome de la Cour pénale internationale, article 7 Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un des actes ci-après commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque : […] (i) Disparitions forcées de personnes ; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, article 1 Les États parties à la présente Convention s'engagent : À ne pas pratiquer, à ne pas permettre et à ne pas tolérer la disparition forcée des personnes, même pendant les états d'urgence, d'exception ou de suspension des garanties individuelles ; 5. Qu'est-ce que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ? La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est un instrument international relatif aux droits humains des Nations unies. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 (A/RES/61/177) et a été ouverte à la signature le 6 février 2007. La Convention est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. À ce jour, 93 États l'ont signée et 42 l'ont ratifiée. Parmi les États parties, 17 ont reconnu la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées tant par des personnes qui se déclarent victimes d'une violation de leurs droits protégés par la Convention que des États qui affirment qu'un autre État partie ne respecte pas les obligations qui sont les siennes aux termes de la Convention. Rares sont les États qui ont transposé ce texte dans leur législation nationale. La Convention définit le crime de disparition forcée et établit les mesures que les États sont tenus de prendre pour empêcher que ce crime ne se reproduise et pour qu'une enquête ait lieu et que des poursuites soient engagées contre les auteurs. C'est le Comité des disparitions forcées qui est chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention. Il peut aussi formuler des interprétations faisant autorité de ce texte. 6. Pourquoi ce texte est-il important ? Contrairement à d'autres violations des droits humains, comme la torture, les disparitions forcées n'étaient pas interdites par un instrument universel juridiquement contraignant avant l'entrée en vigueur de la Convention en 2010. Seul le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (qui est entré en vigueur en 2002) prévoyait l'engagement de poursuites judiciaires et l'octroi de réparations aux victimes dans les affaires de disparitions forcées s'apparentant à des crimes contre l'humanité. Avant 2010, le crime de disparition forcée était également prohibé par la Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (1992), la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (1996) et le droit international humanitaire coutumier. Cependant, ce cadre juridique présentait à la fois de profondes lacunes et des ambiguïtés et il s'est révélé insuffisant pour protéger efficacement les personnes. La Convention, malgré ses propres faiblesses, comble certaines de ces lacunes.
  • 4. En premier lieu, la Convention érige la disparition forcée en infraction dans le droit international et rappelle le droit de chacun de ne pas être soumis à cet acte, même dans des circonstances exceptionnelles, par exemple l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception. Deuxièmement, ce traité revêt une importance particulière, car il oblige les États à le transposer dans leur législation nationale et veille ainsi à ce que les auteurs de disparitions forcées ne bénéficient pas d'une totale impunité. Troisièmement, il garantit les droits des victimes ou de leurs proches à la justice et à des réparations pleines et effectives. Enfin, la Convention crée le Comité des disparitions forcées, qui a commencé à fonctionner en novembre 2011. Avant la création de ce Comité, le seul mécanisme spécialisé dans les disparitions forcées était le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires. Cet organe reçoit et examine des communications faisant état de disparitions, qui émanent de la famille des personnes disparues ou d'organisations de défense des droits humains agissant en leur nom depuis sa création en 1980. Ce mécanisme mondial de réaction rapide, qui demande aux États d'enquêter sur les cas où le Groupe de travail estime qu'une disparition forcée a eu lieu et qui veille au respect par les États de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, continue d'exister. Le Comité des disparitions forcées pourra lui aussi être saisi de demandes d'action en urgence par les proches d'une personne disparue, leurs représentants légaux ou toute personne mandatée par eux. Il pourra transmettre ces demandes à l'État partie concerné et demander à ce dernier de lui fournir des renseignements sur la personne recherchée. Il sera également habilité à examiner des communications présentées par des personnes qui se plaignent d'être victimes d'une violation des dispositions de la Convention, à condition que l'État partie concerné ait reconnu la compétence du Comité pour ces communications. Enfin, le Comité sera chargé d'exercer d'autres fonctions pour surveiller la mise en oeuvre de la Convention par les États parties et le respect des obligations qui incombent à ces États en vertu de ce texte (voir la question 7 ci-dessous). 7. Qu'est-ce que Comité des disparitions forcées et comment fonctionne-t-il ? En termes de constitution et de fonctionnement, le Comité des disparitions forcées est similaire à d'autres organes de suivi des traités relatifs aux droits humains des Nations unies, comme le Comité contre la torture. Il est composé de 10 experts dans le domaine des droits humains, siégeant à titre personnel et tenus d'exercer leurs fonctions en toute impartialité et indépendance. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie concerné, celui-ci doit présenter au Comité un rapport sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la Convention. Lors de l'examen du rapport, le Comité pourra faire les propositions et les recommandations d'ordre général qu'il estimera appropriées à l'État partie. La session d'inauguration du Comité s’est tenue à Genève, en novembre 2011. Il est présidé par le français Emmanuel Decaux. Le Comité est également habilité à transmettre des demandes d'action en urgence (envoyées par les proches d'une personne disparue ou en leur nom) aux États parties pour leur demander des renseignements sur le sort de la personne recherchée et sur le lieu où elle se trouve. Il peut effectuer des visites dans un État partie s'il reçoit des informations crédibles tendant à indiquer que cet État porte gravement atteinte aux dispositions de la Convention, ou peut porter à l'attention de l'Assemblée générale des Nations unies des situations où les disparitions forcées sont systématiques et généralisées. En outre, le Comité dispose de son propre système d'examen des recours formés par des individus. Cela signifie qu'il peut examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes qui font état d'une violation des dispositions de la Convention dont elles ont été victimes de la part d'un État partie qui a déclaré qu'il reconnaissait la compétence du Comité pour examiner ce type de communications. Il est aussi autorisé à recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie affirme qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention, à condition que l'État partie concerné ait accepté de participer à la procédure d'instruction facultative des communications interétatiques. 8. Quelles mesures les États doivent-ils prendre ?
  • 5. Les États doivent s'engager à mettre fin aux disparitions forcées en prenant des mesures pour que soit respecté, protégé et réalisé le droit de toute personne de ne pas être soumise à une disparition forcée. Par ailleurs, ils doivent s'attaquer au problème de l'impunité et faire en sorte que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. Dans ce but, Amnesty International engage les États à : ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; accepter la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir des communications de la part de personnes ou des États parties au titre des articles 31 et 32 de la Convention ; transposer les dispositions de la Convention dans leur législation nationale, conformément au droit international et aux normes internationales ; adopter un programme complet pour prévenir et éliminer les disparitions forcées, qui soit mis en oeuvre sur le long terme et qui inclue la création de programmes de formation efficaces à l'intention des forces de l'ordre et d'autres agents de l'État. 9. Qu'est-ce que la Liste des principes à respecter élaborée par Amnesty International ? Le document Pas d’impunité pour les disparitions forcées : liste des principes à respecter en vue d’une application efficace de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Index AI: IOR 51/006/2011), est un guide exhaustif destiné aux États pour les aider à transposer la Convention dans leur droit interne et dans la pratique, conformément au droit international et aux normes internationales. Il apporte des explications sur les dispositions qui doivent être mises en oeuvre dans la législation nationale, conformément aux exigences mentionnées explicitement dans la Convention, ainsi que sur celles qui devraient l'être, conformément aux bonnes pratiques dans ce domaine. L'organisation a déjà publié des documents similaires, par exemple la Liste actualisée des principes à respecter en vue d'une mise en oeuvre efficace de la Cour pénale internationale (Index AI: IOR 53/009/2010). 10. Comment la société civile peut-elle soutenir la mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ? Les acteurs de la société civile peuvent prendre des mesures spécifiques pour soutenir leurs appels en faveur de la ratification de la Convention par les gouvernements. Ils peuvent participer à la rédaction des lois d'application nationales, en faisant part notamment de leurs observations. Les femmes et les organisations de défense des droits des femmes sont tout particulièrement encouragées à prendre part à ce processus pour veiller à ce que les questions de genre soient prises en compte dans la préparation des lois d'application. En effet, dans de nombreux pays, ce sont les hommes qui sont le plus souvent soumis à des disparitions forcées et ce sont donc les femmes de la famille qui prennent la tête du combat pour que les personnes disparues obtiennent justice. La Liste des principes à respecter d'Amnesty International peut soutenir les efforts déployés par les membres de la société civile. Elle constitue un support d'information qui peut les aider à effectuer un travail de pression en faveur de la ratification de la Convention, à analyser les projets de loi d'application nationaux, à proposer des solutions dans des cas individuels et à renforcer les actions de plaidoyer en faveur des droits des victimes et de leurs proches. La Liste des principes à respecter peut notamment être utilisée par la société civile dans le cadre des initiatives suivantes : · promouvoir la ratification (elle peut alors servir d'outil de plaidoyer) ; · promouvoir l'adoption de lois d'application nationales qui soient efficaces. La Liste peut alors servir de support d'information, car elle contient des observations sur les mesures que les États doivent prendre conformément aux dispositions de la Convention. Elle présente aussi les bonnes pratiques à incorporer dans les lois d'application nationales. L'annexe de ce document peut s'avérer particulièrement utilise à cet égard : elle contient un tableau conçu pour aider celles et ceux qui préparent les textes de loi nationaux ou qui analysent les textes déjà promulgués ou en projet afin qu'ils respectent au mieux la Convention ; · demander à ce que les responsables présumés de disparitions forcées soient traduits en justice. La Liste peut également aider à formuler des demandes d'enquêtes et de poursuites, car elle contient des observations sur la Convention et d'autres textes de loi internationaux et normes internationales concernant ce que les États doivent faire pour ériger la disparition
  • 6. forcée en infraction et tenir pour responsables sur le plan pénal les auteurs de cet acte (p. 4- 10). Elle peut aussi aider à formuler les demandes d'enquêtes internationales, car elle contient quelques observations sur le crime de disparition forcée au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (p. 5-6) ; · encourager la société civile à s'impliquer auprès du Comité des disparitions forcées. Les membres de la société civile peuvent apporter des informations relatives à l'examen par le Comité des rapports présentés par les États ainsi qu'à d'autres fonctions du Comité aux termes de la Convention, transmettre des demandes d'action en urgence pour obtenir des renseignements sur le sort d'une personne disparue et le lieu où elle se trouve, ou présenter des communications au nom d'une personne qui affirme être victime d'une violation des dispositions de la Convention par un État partie. La Liste examine les dispositions pertinentes de ce texte qui établissent ces procédures (p. 66-67) ; · demander l'octroi de réparations en faveur des victimes et de leurs familles et des mesures de protection à leur égard. La Liste contient des observations sur la définition d'une victime de disparition forcée et sur ses droits, observations qui peuvent être utilisées pour formuler des demandes de protection et de réparation en faveur des victimes et de leurs proches (p. 54-61) ; · mettre en avant les mesures préventives énoncées dans la Convention. La Liste contient des observations sur les dispositions de la Convention relatives aux mesures que les États peuvent prendre pour prévenir les torts causés par les disparitions forcées, mais présente aussi d'autres textes de loi internationaux et normes internationales et fait des recommandations quant à la marche à suivre par les États (p. 38-53). POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LA CAMPAGNE D'AMNESTY INTERNATIONAL POUR LA JUSTICE INTERNATIONALE, cliquez ici.