SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  5
Les contrats et les obligations
Nous allons aborder au niveau de ce volet les notions de contrat et d’obligation. A ce titre,
nous allons distinguez entre les deux notions, déterminé les responsabilités, les conditions de
validité et d’extinction.
Séquence 1 : les Contrats
I. Notion de contrat
a) Définition :
Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou
plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
b) obligation réciproque :
 Liberté contractuel : Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu
du contrat.
 Autonomie de la volonté : Les contrats se forment sur le simple échange de
consentement (volonté).
II. Classification des contrats
 Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (donation) ;
 Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail) ;
 Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente) ;
 Contrat solennel : nécessite un formalisme (rédaction d’un écrit) pour être valable
(mariage) ;
 Contrat commutatif : engagement déterminé dans le contrat (travail) ;
 Contrat aléatoire : engagement dépend d’un évènement incertain (assurance) ;
 Contrat à exécution instantanée : exécution du contrat le jour même (vente) ;
 Contrat à exécution successive : se répète pendant une durée fixée (location, travail) ;
 Contrat négocié : les parties peuvent négocier le contenu du contrat (vente) ;
 Contrat d’adhésion : imposé par la partie « forte » à la partie « faible » (transport
aérien) ;
 Contrat individuel : ne produit des conséquences qu’aux parties l’ayant signé ;
 contrat collectif : conséquences pour les parties et les tiers (conventions collectives) ;
 Contrat à titre onéreux : chaque partie tire un avantage de l’autre ;
 Contrat à titre gratuit : une partie tire l’avantage de l’autre ;
 Contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
III. Formation du contrat
Pour être valable, le contrat doit remplir 4 conditions de validité.
1- Consentement :
Le contrat se forme au moment de l’échange des volontés. Pour que les consentements soient
valables, il faut qu’ils ne soient pas atteints d’un vice.
Il existe 4 vices de consentement :
 Erreur : une des parties s’est trompée gravement sur l’engagement,
 Dol : tromperie, manœuvre frauduleuse, intentionnelle d’une partie pour encourager
l’autre partie à signer le contrat,
 Violence : physique ou morale pour que l’autre partie signe,
 Lésion : déséquilibre dans le contrat.
2- Capacité Juridique :
Toute personne a la capacité juridique, sauf 2 exceptions :
 Mineur, sauf mineurs émancipés,
 Majeurs protégés, personnes de plus de 18 ans incapables de gérer seul leur
patrimoine.
3- Objet :
Prestation des parties qui s’engagent à l’accomplir. C’est ce à quoi le contractant est tenu.
Il doit être déterminé dans le contrat et doit être possible et licite.
4- Cause :
Raison pour laquelle les parties signent le contrat.
Exemple : c’est pour habiter une maison qu’un locataire contracte avec un propriétaire.
La cause doit être morale et licite.
IV. Annulation du contrat :
 Pour incapacité ou vice de consentement : Nullité Relative.
 Pour cause ou objet illicite, absence de formalisme, par toute personne : Nullité
Absolue.
V. Exécution des contrats :
1- Effets :
 Forceobligatoire:un contrat qui respecte les conditions de validité est obligatoire aux
deux parties. Les contrats ne peuvent pas être modifiés unilatéralement. Il faut
l’accord des deux parties pour modifier le contenu d’un contrat. Cela s’appelle un
avenant.
 Effet relatif : le contrat ne produit des conséquences que pour les parties.
2- Sanctions en cas d’inexécution :
 Exécution forcée : prononciation d’une astreinte par les juges (amende par jour de
retard de l’exécution). Si l’exécution est impossible, il y a condamnation pour
dommages et intérêts pour compenser l’inexécution du contrat.
 Résolution du contrat : annulation du contrat, avec possibilité de dommages et
intérêts.
3- L’exonération de la responsabilité contractuelle :
Dans certains cas bien précis, le débiteur peut être exonéré de saresponsabilité contractuelle :
la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier.
Séquence 2 : les Obligations
I. Définition :
Lien de droit crée par la loi ou la volonté des parties, entre deux personnes (ou +) qui oblige à
faire / ne pas faire (abstention) ou fournir des biens / prestations. Le débiteur est tenu envers
le créancier.
L’obligation est donc un droit personnel (droit de créance, le droit d’exiger de quelqu’un une
obligation, une personne est tenu envers une autre). Ce lien de droit existant entre les deux
personnes (l’obligation) peut être juridiquement sanctionné, s’il n’est pas respecté. Il y a dans
l’obligation un coté passif : le débiteur esttenu d’une dette, et un coté actif : le créancier peut
la réclamer.
II. Classification des Obligations :
Il est possible de distinguer les obligations selon trois types de classification selon :
1- Source de l’obligation :
Le fait, le phénomène qui lui donne naissance
 L’acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
 Le fait juridique : événement qui peut entrainer des effets de droit.
2- L’objet de l’obligation :
Désigne la prestation à laquelle le débiteur est engagé
 Obligation de donner : transférer la propriété d’une chose. Toujours susceptible
d’exécution en nature, matériellement.
 Obligation de faire : accomplissement d’une prestation déterminée
 Obligation de ne pas faire : abstention
L’intérêt de cette distinction réside dans le fait qu’une obligation de donner est
toujours susceptible d’exécution en nature (=on peut contraindre une personne a
respecté cette obligation), contrairement aux obligations de faire/ne pas faire ou la
seule sanction concevable est une sanction par équivalent : dommages et intérêts.
3- Force de l’obligation :
Il existe une hiérarchie entre les différentes obligations. Les obligations varient dans leur
intensité
 L’obligation sociale : (morale) obligation non obligatoire sans portée juridique. Si
elle est exécutée elle devient une obligation civile juridiquement efficace et valable.
 L’obligation de moyens : le débiteur s’engage à faire son possible pour que
l’obligation soit exécutée.
 L’obligation de résultat : le débiteur s’oblige à faire le nécessaire pour que
l’obligation soit exécutée. Si le résultat n’est pas obtenu la responsabilité est
engagée de plein droit mais le débiteur peut s’exonérer en prouvant l’existence
d’une cause étrangère.
 L’obligation de garantie : le débiteur tenu d’une obligation de garantie ne peut pas
s’en exonérer, même en cas de force majeur. Il est tenu systématiquement
d’assumer les conséquences de l’inexécution de son obligation.
III. Les sources des obligations :
1- Le contrat :
Nait d’une manifestation de volonté entre deux personne (ou+) destiné à faire naitre des
effets juridiques. Les parties elles-mêmes déterminent l’étendue de cette obligation. Doit être
conclu conformément aux prescriptions légales, le contrat est valable dans la mesure où il est
licite.
2- Le quasi-contrat :
C’est presque un contrat, il fait naitre des obligations mais il n’y a pas de manifestation de
volonté entre les parties. Nait d’un fait et non pas d’un accord de volonté.
3- Le délit :
Infraction pénale, je cause un préjudice volontairement, je suis tenu de le réparer le préjudice
que j’ai causé.
4- Le quasi-délit :
Je cause un préjudice non-volontaire (maladresse, négligence). J’ai commis une faute non
intentionnelle qui cause un préjudice que je suis tenu de réparer.
5- La loi :
 Les prescriptions légales :
L’obligent à faire ou à ne pas faire. Fait naitre des obligations juridiques en dehors de toute
volonté. La source peut être morale mais elle est surtout juridique.
 Obligations statuaires :
Régime dans lequel on est obligé à faire quelque chose en contrepartie d’autre chose.

Contenu connexe

Tendances

Les moyens de paiement export
Les moyens de paiement exportLes moyens de paiement export
Les moyens de paiement export
cciducher
 
Rapport de stage
Rapport de stageRapport de stage
Rapport de stage
L Mehdi
 
Droit commercial
Droit commercial Droit commercial
Droit commercial
Khawla At
 
Legislation travail maroc
Legislation travail marocLegislation travail maroc
Legislation travail maroc
yahsimoc
 
Contrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-internationalContrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-international
Rabah HELAL
 
La rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail
أيوب آغا
 
Gestion de tresorerie_m.naciri_mfi17+m2_daf
Gestion de tresorerie_m.naciri_mfi17+m2_dafGestion de tresorerie_m.naciri_mfi17+m2_daf
Gestion de tresorerie_m.naciri_mfi17+m2_daf
ezanjean
 
Choisir les moyens de paiement à l'international 1.0
Choisir les moyens de paiement à l'international 1.0Choisir les moyens de paiement à l'international 1.0
Choisir les moyens de paiement à l'international 1.0
Pascal Kufel
 
Droit des societes_maroc
Droit des societes_marocDroit des societes_maroc
Droit des societes_maroc
Khawla At
 

Tendances (20)

Cours droit des affaires
Cours droit des affaires Cours droit des affaires
Cours droit des affaires
 
Contrats à long terme
Contrats à long terme Contrats à long terme
Contrats à long terme
 
Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !
Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !
Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !
 
Le transport maritime
Le transport maritimeLe transport maritime
Le transport maritime
 
Les moyens de paiement.
Les moyens de paiement.Les moyens de paiement.
Les moyens de paiement.
 
Les moyens de paiement export
Les moyens de paiement exportLes moyens de paiement export
Les moyens de paiement export
 
Procédures douanières
Procédures douanièresProcédures douanières
Procédures douanières
 
Rapport de stage
Rapport de stageRapport de stage
Rapport de stage
 
Pliage toles
Pliage tolesPliage toles
Pliage toles
 
Droit commercial
Droit commercial Droit commercial
Droit commercial
 
Legislation travail maroc
Legislation travail marocLegislation travail maroc
Legislation travail maroc
 
Contrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-internationalContrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-international
 
La rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail
 
Présentation perspectives 2013 ( par Banque Populaire )
Présentation perspectives 2013 ( par Banque Populaire )Présentation perspectives 2013 ( par Banque Populaire )
Présentation perspectives 2013 ( par Banque Populaire )
 
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdf
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdfSupport Comptabilité approfondie ENCG-1.pdf
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdf
 
Gestion de tresorerie_m.naciri_mfi17+m2_daf
Gestion de tresorerie_m.naciri_mfi17+m2_dafGestion de tresorerie_m.naciri_mfi17+m2_daf
Gestion de tresorerie_m.naciri_mfi17+m2_daf
 
Choisir les moyens de paiement à l'international 1.0
Choisir les moyens de paiement à l'international 1.0Choisir les moyens de paiement à l'international 1.0
Choisir les moyens de paiement à l'international 1.0
 
Droit des societes_maroc
Droit des societes_marocDroit des societes_maroc
Droit des societes_maroc
 
Pp cgv
Pp cgvPp cgv
Pp cgv
 
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMAProjet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
 

Similaire à Les contrats et les obligations

Cours droit des obligations
Cours droit des obligationsCours droit des obligations
Cours droit des obligations
salmamsk
 
Contrats civils
Contrats civilsContrats civils
Contrats civils
marou01001
 
Droit de la consommation
Droit de la consommationDroit de la consommation
Droit de la consommation
Thomas Deloin
 
2016-06-22 Slides Séminaire MI V3
2016-06-22 Slides Séminaire MI V32016-06-22 Slides Séminaire MI V3
2016-06-22 Slides Séminaire MI V3
Madia Iliopoulou
 
Le bail ou le contrat de location
Le bail ou le contrat de locationLe bail ou le contrat de location
Le bail ou le contrat de location
Geoffroy Nasset
 

Similaire à Les contrats et les obligations (20)

Word info format pdf
Word info format pdfWord info format pdf
Word info format pdf
 
Cours droit des obligations
Cours droit des obligationsCours droit des obligations
Cours droit des obligations
 
Contrats civils
Contrats civilsContrats civils
Contrats civils
 
Droit de la consommation
Droit de la consommationDroit de la consommation
Droit de la consommation
 
Droit des contrats
Droit des contratsDroit des contrats
Droit des contrats
 
Negociation version powerpoint .pptx
Negociation version powerpoint .pptxNegociation version powerpoint .pptx
Negociation version powerpoint .pptx
 
2016-06-22 Slides Séminaire MI V3
2016-06-22 Slides Séminaire MI V32016-06-22 Slides Séminaire MI V3
2016-06-22 Slides Séminaire MI V3
 
Blog
BlogBlog
Blog
 
Consentement
ConsentementConsentement
Consentement
 
DROIT DES SURETES (garanties et protection).pptx
DROIT DES SURETES (garanties et protection).pptxDROIT DES SURETES (garanties et protection).pptx
DROIT DES SURETES (garanties et protection).pptx
 
Réforme du droit des obligations
Réforme du droit des obligationsRéforme du droit des obligations
Réforme du droit des obligations
 
Powerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent Law
Powerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent LawPowerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent Law
Powerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent Law
 
Casus tgo
Casus tgoCasus tgo
Casus tgo
 
Droit
DroitDroit
Droit
 
lexique_des_term_juridique.pdf
lexique_des_term_juridique.pdflexique_des_term_juridique.pdf
lexique_des_term_juridique.pdf
 
Le bail ou le contrat de location
Le bail ou le contrat de locationLe bail ou le contrat de location
Le bail ou le contrat de location
 
Le mandat de placement
Le mandat de placementLe mandat de placement
Le mandat de placement
 
Négociation Contractuelle
Négociation ContractuelleNégociation Contractuelle
Négociation Contractuelle
 
Ihecs NéGociations Contractuelles
Ihecs  NéGociations ContractuellesIhecs  NéGociations Contractuelles
Ihecs NéGociations Contractuelles
 
Introduction
IntroductionIntroduction
Introduction
 

Les contrats et les obligations

  • 1. Les contrats et les obligations Nous allons aborder au niveau de ce volet les notions de contrat et d’obligation. A ce titre, nous allons distinguez entre les deux notions, déterminé les responsabilités, les conditions de validité et d’extinction. Séquence 1 : les Contrats I. Notion de contrat a) Définition : Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. b) obligation réciproque :  Liberté contractuel : Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat.  Autonomie de la volonté : Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté). II. Classification des contrats  Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (donation) ;  Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail) ;  Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente) ;  Contrat solennel : nécessite un formalisme (rédaction d’un écrit) pour être valable (mariage) ;  Contrat commutatif : engagement déterminé dans le contrat (travail) ;  Contrat aléatoire : engagement dépend d’un évènement incertain (assurance) ;  Contrat à exécution instantanée : exécution du contrat le jour même (vente) ;  Contrat à exécution successive : se répète pendant une durée fixée (location, travail) ;  Contrat négocié : les parties peuvent négocier le contenu du contrat (vente) ;  Contrat d’adhésion : imposé par la partie « forte » à la partie « faible » (transport aérien) ;  Contrat individuel : ne produit des conséquences qu’aux parties l’ayant signé ;  contrat collectif : conséquences pour les parties et les tiers (conventions collectives) ;  Contrat à titre onéreux : chaque partie tire un avantage de l’autre ;  Contrat à titre gratuit : une partie tire l’avantage de l’autre ;  Contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
  • 2. III. Formation du contrat Pour être valable, le contrat doit remplir 4 conditions de validité. 1- Consentement : Le contrat se forme au moment de l’échange des volontés. Pour que les consentements soient valables, il faut qu’ils ne soient pas atteints d’un vice. Il existe 4 vices de consentement :  Erreur : une des parties s’est trompée gravement sur l’engagement,  Dol : tromperie, manœuvre frauduleuse, intentionnelle d’une partie pour encourager l’autre partie à signer le contrat,  Violence : physique ou morale pour que l’autre partie signe,  Lésion : déséquilibre dans le contrat. 2- Capacité Juridique : Toute personne a la capacité juridique, sauf 2 exceptions :  Mineur, sauf mineurs émancipés,  Majeurs protégés, personnes de plus de 18 ans incapables de gérer seul leur patrimoine. 3- Objet : Prestation des parties qui s’engagent à l’accomplir. C’est ce à quoi le contractant est tenu. Il doit être déterminé dans le contrat et doit être possible et licite. 4- Cause : Raison pour laquelle les parties signent le contrat. Exemple : c’est pour habiter une maison qu’un locataire contracte avec un propriétaire. La cause doit être morale et licite. IV. Annulation du contrat :  Pour incapacité ou vice de consentement : Nullité Relative.  Pour cause ou objet illicite, absence de formalisme, par toute personne : Nullité Absolue.
  • 3. V. Exécution des contrats : 1- Effets :  Forceobligatoire:un contrat qui respecte les conditions de validité est obligatoire aux deux parties. Les contrats ne peuvent pas être modifiés unilatéralement. Il faut l’accord des deux parties pour modifier le contenu d’un contrat. Cela s’appelle un avenant.  Effet relatif : le contrat ne produit des conséquences que pour les parties. 2- Sanctions en cas d’inexécution :  Exécution forcée : prononciation d’une astreinte par les juges (amende par jour de retard de l’exécution). Si l’exécution est impossible, il y a condamnation pour dommages et intérêts pour compenser l’inexécution du contrat.  Résolution du contrat : annulation du contrat, avec possibilité de dommages et intérêts. 3- L’exonération de la responsabilité contractuelle : Dans certains cas bien précis, le débiteur peut être exonéré de saresponsabilité contractuelle : la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier.
  • 4. Séquence 2 : les Obligations I. Définition : Lien de droit crée par la loi ou la volonté des parties, entre deux personnes (ou +) qui oblige à faire / ne pas faire (abstention) ou fournir des biens / prestations. Le débiteur est tenu envers le créancier. L’obligation est donc un droit personnel (droit de créance, le droit d’exiger de quelqu’un une obligation, une personne est tenu envers une autre). Ce lien de droit existant entre les deux personnes (l’obligation) peut être juridiquement sanctionné, s’il n’est pas respecté. Il y a dans l’obligation un coté passif : le débiteur esttenu d’une dette, et un coté actif : le créancier peut la réclamer. II. Classification des Obligations : Il est possible de distinguer les obligations selon trois types de classification selon : 1- Source de l’obligation : Le fait, le phénomène qui lui donne naissance  L’acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.  Le fait juridique : événement qui peut entrainer des effets de droit. 2- L’objet de l’obligation : Désigne la prestation à laquelle le débiteur est engagé  Obligation de donner : transférer la propriété d’une chose. Toujours susceptible d’exécution en nature, matériellement.  Obligation de faire : accomplissement d’une prestation déterminée  Obligation de ne pas faire : abstention L’intérêt de cette distinction réside dans le fait qu’une obligation de donner est toujours susceptible d’exécution en nature (=on peut contraindre une personne a respecté cette obligation), contrairement aux obligations de faire/ne pas faire ou la seule sanction concevable est une sanction par équivalent : dommages et intérêts. 3- Force de l’obligation : Il existe une hiérarchie entre les différentes obligations. Les obligations varient dans leur intensité  L’obligation sociale : (morale) obligation non obligatoire sans portée juridique. Si elle est exécutée elle devient une obligation civile juridiquement efficace et valable.  L’obligation de moyens : le débiteur s’engage à faire son possible pour que l’obligation soit exécutée.  L’obligation de résultat : le débiteur s’oblige à faire le nécessaire pour que l’obligation soit exécutée. Si le résultat n’est pas obtenu la responsabilité est
  • 5. engagée de plein droit mais le débiteur peut s’exonérer en prouvant l’existence d’une cause étrangère.  L’obligation de garantie : le débiteur tenu d’une obligation de garantie ne peut pas s’en exonérer, même en cas de force majeur. Il est tenu systématiquement d’assumer les conséquences de l’inexécution de son obligation. III. Les sources des obligations : 1- Le contrat : Nait d’une manifestation de volonté entre deux personne (ou+) destiné à faire naitre des effets juridiques. Les parties elles-mêmes déterminent l’étendue de cette obligation. Doit être conclu conformément aux prescriptions légales, le contrat est valable dans la mesure où il est licite. 2- Le quasi-contrat : C’est presque un contrat, il fait naitre des obligations mais il n’y a pas de manifestation de volonté entre les parties. Nait d’un fait et non pas d’un accord de volonté. 3- Le délit : Infraction pénale, je cause un préjudice volontairement, je suis tenu de le réparer le préjudice que j’ai causé. 4- Le quasi-délit : Je cause un préjudice non-volontaire (maladresse, négligence). J’ai commis une faute non intentionnelle qui cause un préjudice que je suis tenu de réparer. 5- La loi :  Les prescriptions légales : L’obligent à faire ou à ne pas faire. Fait naitre des obligations juridiques en dehors de toute volonté. La source peut être morale mais elle est surtout juridique.  Obligations statuaires : Régime dans lequel on est obligé à faire quelque chose en contrepartie d’autre chose.