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Pierre favre: La reconnaissance du droit à vendre en ligne

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Pierre favre: La reconnaissance du droit à vendre en ligne

  1. 1. donne pas plus de pre´cisions a` cet e´gard, pre´voyant seulement que « les crite`res doivent eˆtre de´finis ». Cette question en appelle donc une autre, celle de savoir si cette solution est transposable a` tout autre contrat de distribution se´lective. Franc¸ois-Xavier Boudy FRANCE : DERNIER EPISODE DE LA SAGA PIERRE FABRE Apre`s l’avis de l’Autorite´ de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce e´lectronique24 et la de´cision Bang & Olufsen,25 les choses se pre´cisent en matie`re de distribution se´lective et d’interdiction de vente sur internet des produits contractuels impose´es aux distributeurs agre´e´s. La Cour d’appel de Paris, dans un arreˆt en date du 31 janvier 2013,26 a rejete´ sur le fond le recours introduit par la socie´te´ Pierre Fabre contre la de´cision de l’Autorite´ de la concurrence no 08-D-25 du 29 octobre 2008, relative a` des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosme´tiques et d’hygie`ne corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques, qui l’enjoignait a` spe´cifier dans ses contrats de distribution se´lective le recours possible a` la vente via internet. On se souvient27 que Pierre Fabre Dermo-cosme´tique fut la seule entreprise de ce secteur a` n’avoir pas voulu proposer d’engagements au Conseil de la concurrence, les dix principales socie´te´s concurrentes s’e´tant toutes engage´es a` ame´nager leurs contrats de distribution se´lective afin de permettre a` leurs distributeurs de vendre en ligne les produits contractuels sous certaines conditions. Ces engagements furent ente´rine´s par le Conseil de la concurrence. La socie´te´ Pierre Fabre Dermo-cosme´tique, reste´e seule a` arguer qu’il e´tait inconciliable de pre´server qualite´ et vente en ligne, fut condamne´e a` une amende de 17.000 d’euros au titre de l’art.81 du Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne (TCE) et de l’art.L.420-1 du Code de commerce, assortie d’une injonction de supprimer dans ses contrats de distribution se´lective toutes mentions valant interdiction de vente sur internet, et par se´curite´ de pre´voir de fac¸on expresse la possibilite´ pour tout distributeur de vendre via internet. Le 24 de´cembre 2008, Pierre Fabre Dermo-cosme´tique interjeta appel. La Cour d’appel de Paris28 posa alors une question pre´judicielle a` laquelle la Cour de justice re´pondit en octobre 2011,29 re´ponse qualifie´e par certains de tautologique.30 Sans surprise, la Cour d’appel de Paris apre`s une analyse in concreto de´clare la clause litigieuse constitutive d’une regard, providing that ‘‘criteria must bespecified’’. Beyond, it remains unclear whether this solution may be applied to all other selective distribution contracts. Franc¸ois-Xavier Boudy FRANCE: THE PIERRE FABRE SAGA DRAWS TO A CLOSE Following the decision of the French Competition Authority concerning competition in the e-commerce sector, and the Bang & Olufsen decision, the situation regarding selective distribution and the ban on approved distributors selling contractual products online has been clarified. The Paris Court of Appeal, in its judgment of 31 Jan- uary 2013, rejected the appeal lodged by Pierre Fabre against the French Competition Authority’s decision No.08-D-25 of October 29, 2008 concerning distribu- tion practices relating to cosmetic and personal hygiene products sold on the basis of pharmacists’ recommendations. This ruling forced the company to specify in its selective distribution contracts that the products could also be sold online. As previously mentioned, Pierre Fabre Dermo-Cos- me´tique was the only company in this sector which did not submit commitments to the French Competition Authority, with all 10 of its main competitors having promised to amend their selective distribution con- tracts to allow their distributors to sell contractual products online, subject to certain conditions. These commitments were subsequently approved by the French Competition Authority. Pierre Fabre Dermo- Cosme´tique was the only company which continued to maintain that allowing online sales and preserving distribution quality conditions was not possible. It was subsequently fined e17,000 pursuant to art.81 of the EC Treaty and art.L.420-1 of the French Commercial Code, and ordered to remove any mention of the prohibition of online sales from its selective distribution contracts and to specify, in explicit terms, the right of any distributor to sell the aforementioned products online. Pierre Fabre Dermo-Cosme´tique lodged an appeal against this decision on December 24, 2008. The Court of Appeal of Paris issued a preliminary ruling, and the European Court of Justice responded to this ruling in 2011, although some commentators have criticised the tautological nature of this response. Unsurprisingly, following an in concreto analysis, the Court of Appeal of Paris found that the clause POLITIQUES DE CONCURRENCE *c 2013 Thomson Reuters (Professional) UK Limited and Contributors 377
  2. 2. restriction par objet au sens de l’art.101(1) TFUE, ne pouvant be´ne´ficier d’une exemption individuelle au titre de l’art.101(3) car non justifie´e par un objectif le´gitime. En effet, eu e´gard a` la nature des produits objets du contrat, la Cour de´clare que l’information peut eˆtre fournie sur internet graˆce aux diffe´rents supports disponibles en ligne, qui vont de l’usage des vide´os a` une hotline assure´e par des pharmaciens. Ces diffe´rents moyens offriraient au consommateur une information comple`te et personnalise´e avec un temps de re´flexion extensible, sans avoir besoin de se de´placer, ni avoir a` subir la contrainte des heures d’ouverture d’un magasin. L’arreˆt de la Cour d’appel de Paris e´tait attendu, lorsque l’on sait que le 11 octobre 2012, la Cour d’appel d’Aix en Provence31 confirma l’ordonnance prononc¸ant la cessation de la vente sur internet des produits Pierre Fabre Dermo- cosme´tique par le commissionnaire d’un distributeur agre´e´. Celle-ci avait en effet retenu qu’en attendant l’arreˆt de la Cour d’appel de Paris, la lice´ite´ du re´seau de distribution de Pierre Fabre Dermo-cosme´tique n’e´tait pas se´rieusement contestable et son ille´galite´ n’e´tait pas manifeste. Anne Tercinet FRANCE : GRANDE ENQUETE SECTORIELLE DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE Le 25 fe´vrier 2013, l’Autorite´ de la concurrence a annonce´ le lancement d’une enqueˆte sectorielle dans le secteur pharmaceutique.32 Dans la feuille de route qui vient juste d’eˆtre publie´e, l’Autorite´ de la concurrence explique que l’enqueˆte permettra de de´terminer si les e´volutions re´glementaires re´centes ont effectivement favorise´ la concurrence dans ce secteur. L’enqueˆte portera sur la structure concurrentielle et les pratiques mises en œuvre a` chaque niveau de la chaıˆne de distribution et concerne donc les producteurs, les grossistes et les pharmaciens. L’Autorite´ entend tout d’abord e´valuer les tarifs des me´dicaments rembourse´s et l’enqueˆte s’e´tendra a` l’ensemble du processus de fixation des prix entre les producteurs, les grossistes et les pharmaciens, y compris celui des me´dicaments non rembourse´s. Comme elle l’a fait dans un certain nombre de cas — et elle le fera ici — l’Autorite´ publiera ses premie`res constatations qu’elle soumettra a` consultation publique, avant d’e´mettre son rapport final sur la base de demandes d’information et d’auditions re´alise´es par ses services d’instruction. Le rapport final de´taillera l’analyse concurrentielle d’un certain nombre de pratiques dans le secteur concerne´ et comprendra des recommandations spe´cifiques aux concerned did indeed constitute a restriction of com- petition by object within the meaning of art.101(1) of the TFEU; furthermore it found that this was ineligible for the individual exemption of art.101(3), for it was not justified by a legitimate goal. The Court ruled that, due to the nature of the products concerned, information may be provided online through all available channels, including videos and pharmacist-run hotlines. It found that these channels would provide the consumer with detailed information tailored to their individual needs, as well as additional decision-making time, and would eliminate the need to go to stores or the constraints related to their opening hours. The ruling of the Court of Appeal of Paris was eagerly awaited, especially in light of the ruling issued by the Court of Appeal of Aix en Provence on October 11 last year. In its ruling, the latter confirmed the banning order on the online sale of Pierre Fabre Dermo-Cos- me´tique products by the agent of a Pierre Fabre Dermo-Cosme´tique approved distributor. The Court of Appeal of Aix en Provence ruled that, pending the ruling of the Court of Appeal of Paris, the legality of Pierre Fabre Dermo- Cosme´tique’s distribution net- work could not be seriously contested, and that it was not patently illegal. Anne Tercinet FRANCE: A WIDE-RANGING SECTOR INQUIRY IS LAUNCHED IN THE PHARMACEUTICAL DISTRIBUTION SECTOR On February 25, 2013, the French Competition Authority announced the launch of a sector inquiry in the pharmaceutical sector. In the roadmap which has just been published, the French Competition Authority explains that the inves- tigation will assess if and how recent regulatory changes have effectively fostered competition in this sector. The inquiry will focus on the competitive structure and practices at each level of the distribution chain of pharmaceutical producers, wholesalers and pharmacists. The Authority first intends to assess the scope for competitive pricing on reimbursed medicines and the investigation will include the whole pricing formation process between producers, wholesalers and pharmacists, as far as non-reimbursed medicines are concerned. As it has done a number of cases — and it will do so here — the Authority will first publish preliminary find- ings for comments, before issuing its final enquiry report, based on the information gathered through requests for information and hearings conducted by its investigation services. The final report details the relevant competition assessment to be made of a number of practices in the sector at hand and includes specific recommendations DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE 378 *c 2013 Thomson Reuters (Professional) UK Limited and Contributors

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