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LES PROCÉDURES
COLLECTIVES ET
SES CONSÉQUENCES
Anna CHARALAMBOUS
SOMMAIRESOMMAIRE
DéfinitionDéfinition
Avant …Avant …
(Co nciliatio n et sauvegarde)
…… Pendant…Pendant…
…… Après la cessation de paiementAprès la cessation de paiement
(Redressement et liquidatio n)
ConséquencesConséquences
(po ur le dirigeant, les créanciers et les salariés)
11
22
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55
 Loi du 26 Juillet 2005 : « Procédures judiciaires qui
tendent à faire face aux co nséquences de difficultés
éco no miques que peuvent renco ntrer les entreprises lo rsque les
mesures préventives n’ o nt pas réussies à redresser la situatio n
financière d’ une entreprise ».
 En France, il existequatre procédures collectives, àsavoir
laconciliation, laprocéduredesauvegarde, leredressement
judiciaireet laliquidation judiciaire.
DÉFINITIONDÉFINITION
AVANT… LA CESSATION DEAVANT… LA CESSATION DE
PAIEMENTPAIEMENT
Procédure de
conciliation
Difficultés
économiques: Aidede
lajustice
Nomination d’ un
mandatairead-hoc
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Nomination d’un
mandataire
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15 ans
Echec : Cessation de
paiement
 Elleintervient quand l’entreprisesetrouve « dans l’impossibilité
de faire face à son passif exigible avec son actif
disponible ».
 Un ou plusieurscréancier(s) préviennent lajusticedesimpayésde
l’entreprise Serendreau Greffedu Tribunal compétent.

Apport de3 documentspour « preuve » :
- Factureimpayée
- Preuvequ’elleest exigible
- Miseen demeureeffectuéeet restéesansrésultat.
 Vérification du Tribunal delaconformitédesdocuments
 Procédure de redressement ouverte à la date de dépôt des
pièces
L’entreprise est en situation de « cessation de paiement »
LA CESSATION DEPAIEMENTLA CESSATION DEPAIEMENT
APRES … LA CESSATION DEAPRES … LA CESSATION DE
PAIEMENTPAIEMENT
Procédure de
redressement
judiciaire
- Nomination de4 acteurs
- Largecommunication
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Procédure de
liquidation
judiciaire
Nomination d’un
liquidateur et d’un juge
commissaire
-Ventedetouslesbiens
- Licenciement
« Décès » del’entreprise
Dettes
épongées
 Fin dela
procédure
Amélioration
Renouvellement
delapériode
d’observation
Si dégradation
EN BREF…EN BREF…
Cessation de paiement
Déclaration au tribunal de commerce
Jugement
Liquidation de
la société
Redressement judiciaire
Liquidation Reprise Continuation
Conciliation Sauvegarde
CONSÉQUENCES DECESCONSÉQUENCES DECES
PROCÉDURES - 1PROCÉDURES - 1
Pourle dirigeantPourle dirigeant
1. Surles pouvoirs de
direction et de gestion.
a. Redressement
Pouvoir au dirigeant
b. Liquidation
Dessaisissement du
dirigeant qui n’adonc
plusdepouvoir.
c. Conservation deson
pouvoir degestion.
2. Sursa rémunération
- Soumiseà l’autorisation
du Jugecommissairequi
fixeralarémunération.
 Contrôler lesdépenses
directement généréespar le
dirigeant en périodede
difficultéséconomiques
3. Surses actions et parts
Sociales.
Ellesrestent incessiblestout
au long delaprocédure.
4. Sur le redressement
- Il peut prendrepart au
plan deredressement par
voiedecontinuation mais
paspar voiedecession.
 L’empêcher de
bénéficier d’un apurement
du passif.
5. Sursa responsabilité
Possibilitédesanctions
civiles, pécuniairesou
pénales.
CONSÉQUENCES DECESCONSÉQUENCES DECES
PROCÉDURES - 2PROCÉDURES - 2
Pourles créanciers et autres
intervenants
Liquidation.
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Immobiliers.
a. Biensmobiliers
- Etat
- Organismessociaux
- Fraisdejustice
- Fraisdedernièremaladiedu chef d’entreprise
- Fraisd’obsèquesdu chef d’entreprise
- Créancessalariales
- Autrescréances
 
b. Biensimmobiliers
- Etat
- Organismessociaux
- Fraisdejustice
- Créancessalariales
- Créanciersdansl’ordredeleur inscription au Greffe.
1. Liquidation
- Fermeturedel’entreprisedonc
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  • 1. LES PROCÉDURES COLLECTIVES ET SES CONSÉQUENCES Anna CHARALAMBOUS
  • 2. SOMMAIRESOMMAIRE DéfinitionDéfinition Avant …Avant … (Co nciliatio n et sauvegarde) …… Pendant…Pendant… …… Après la cessation de paiementAprès la cessation de paiement (Redressement et liquidatio n) ConséquencesConséquences (po ur le dirigeant, les créanciers et les salariés) 11 22 44 33 55
  • 3.  Loi du 26 Juillet 2005 : « Procédures judiciaires qui tendent à faire face aux co nséquences de difficultés éco no miques que peuvent renco ntrer les entreprises lo rsque les mesures préventives n’ o nt pas réussies à redresser la situatio n financière d’ une entreprise ».  En France, il existequatre procédures collectives, àsavoir laconciliation, laprocéduredesauvegarde, leredressement judiciaireet laliquidation judiciaire. DÉFINITIONDÉFINITION
  • 4. AVANT… LA CESSATION DEAVANT… LA CESSATION DE PAIEMENTPAIEMENT Procédure de conciliation Difficultés économiques: Aidede lajustice Nomination d’ un mandatairead-hoc Plan sur 6 mois Si échec Plan de sauvegarde Nomination d’un mandataire Pilotagesur 10 ansvoire 15 ans Echec : Cessation de paiement
  • 5.  Elleintervient quand l’entreprisesetrouve « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».  Un ou plusieurscréancier(s) préviennent lajusticedesimpayésde l’entreprise Serendreau Greffedu Tribunal compétent.  Apport de3 documentspour « preuve » : - Factureimpayée - Preuvequ’elleest exigible - Miseen demeureeffectuéeet restéesansrésultat.  Vérification du Tribunal delaconformitédesdocuments  Procédure de redressement ouverte à la date de dépôt des pièces L’entreprise est en situation de « cessation de paiement » LA CESSATION DEPAIEMENTLA CESSATION DEPAIEMENT
  • 6. APRES … LA CESSATION DEAPRES … LA CESSATION DE PAIEMENTPAIEMENT Procédure de redressement judiciaire - Nomination de4 acteurs - Largecommunication - Périoded’observation (6 mois) Procédure de liquidation judiciaire Nomination d’un liquidateur et d’un juge commissaire -Ventedetouslesbiens - Licenciement « Décès » del’entreprise Dettes épongées  Fin dela procédure Amélioration Renouvellement delapériode d’observation Si dégradation
  • 7. EN BREF…EN BREF… Cessation de paiement Déclaration au tribunal de commerce Jugement Liquidation de la société Redressement judiciaire Liquidation Reprise Continuation Conciliation Sauvegarde
  • 8. CONSÉQUENCES DECESCONSÉQUENCES DECES PROCÉDURES - 1PROCÉDURES - 1 Pourle dirigeantPourle dirigeant 1. Surles pouvoirs de direction et de gestion. a. Redressement Pouvoir au dirigeant b. Liquidation Dessaisissement du dirigeant qui n’adonc plusdepouvoir. c. Conservation deson pouvoir degestion. 2. Sursa rémunération - Soumiseà l’autorisation du Jugecommissairequi fixeralarémunération.  Contrôler lesdépenses directement généréespar le dirigeant en périodede difficultéséconomiques 3. Surses actions et parts Sociales. Ellesrestent incessiblestout au long delaprocédure. 4. Sur le redressement - Il peut prendrepart au plan deredressement par voiedecontinuation mais paspar voiedecession.  L’empêcher de bénéficier d’un apurement du passif. 5. Sursa responsabilité Possibilitédesanctions civiles, pécuniairesou pénales.
  • 9. CONSÉQUENCES DECESCONSÉQUENCES DECES PROCÉDURES - 2PROCÉDURES - 2 Pourles créanciers et autres intervenants Liquidation. Ordredepaiement fixéconcernant lesBiensmobilierset Immobiliers. a. Biensmobiliers - Etat - Organismessociaux - Fraisdejustice - Fraisdedernièremaladiedu chef d’entreprise - Fraisd’obsèquesdu chef d’entreprise - Créancessalariales - Autrescréances   b. Biensimmobiliers - Etat - Organismessociaux - Fraisdejustice - Créancessalariales - Créanciersdansl’ordredeleur inscription au Greffe. 1. Liquidation - Fermeturedel’entreprisedonc licenciementsmassifset miseen place d’un PSE éventuellement. - « Super privilège » : Lesrevenusdus desdeux derniersmoisseront versésen premier lieu dansl’ordreBiens. Pourles salariés
  • 10. Avez-vous des questions ? MERCIDEMERCIDEVOTREVOTRE ATTENTION !ATTENTION !