IMMIGRATION       Présenté par :  Me Herbert Brownstein &   Me Mitchell Brownstein
INTRODUCTION
INTRODUCTIONDans ce séminaire :   Une présentation générale des programmes    immigratoires ;   L’Acquisition de la Cito...
SOMMAIREI. Les Programmes d’Immigration TemporaireII.        Les   Programmes      d’Immigration      PermanenteIII. La Ci...
I. LES PROGRAMMESD’IMMIGRATION TEMPORAIRE
A. Travailler au Canada   Un permis de travail est habituellement requis pour    travailler temporairement au Canada.   ...
Les Catégories exemptées de Permis de TravailArtistes de spectacles                       Juges, arbitres et officiels    ...
A. Travailler au Canada
A. Travailler au Canada1. L’Avis relatif au Marché du Travail2. L’Accord ALENA3. Transferts d’employés intra-compagnies4. ...
A. Travailler au Canada      1. L’Avis relatif au Marché du Travail   Chaque année, des employeurs canadiens embauchent  ...
A. Travailler au Canada                    2. L’Accord ALENA        (L’Accord de Libre-échange Nord-Américain)          Me...
A. Travailler au Canada    3. Transferts d’employés intra-compagniesConditions:   Présenter une lettre provenant d’une en...
A. Travailler au Canada4. Le Programme des Aides Familiaux Résidents Les aides familiaux sont des personnes qui sont quali...
A. Travailler au Canada4. Le Programme des Aides Familiaux RésidentsLes conditions d’admission sont :     Un Avis relatif...
A. Travailler au Canada4. Le Programme des Aides Familiaux Résidents
B. Étudier au Canada :             Le Visa Étudiant   Le Canada est doté de l’un des meilleurs et    des plus respectés s...
B. Étudier au Canada:                   Le Visa Étudiant   La première condition est que l’étudiant devra être admis    d...
B. Étudier au Canada : Le Visa Étudiant
C. Visiter le Canada:                 Le Visa VisiteurChaque année, plus de 5 millions de personnes viennentvisiter le Can...
C. Visiter le Canada:                Le Visa Visiteur    Selon la nationalité, il est possible que le visiteur ait l’oblig...
II. LES PROGRAMMESD’IMMIGRATION PERMANENTE
A. Les considérations humanitairesLes demandes de Résidence Permanente pour desmotifs d’ordre humanitaire peuvent être acc...
A. Les considérations humanitaires  N’importe quelle personne peut demander à rester au     Canada pour des motifs d’ordre...
A. Les considérations humanitaires    Les difficultés -   Face à une situation qui causerait des problèmes ou     des sou...
A. Les considérations humanitaires    Le risque Le candidat doit démontrer la probabilité  importante qu’un des éléments,...
B. Le système de réfugiésUn réfugié est une personne qui se trouve hors de sonpays d’origine ou de résidence habituelle et...
B. Le système de réfugiésUne personne à protéger est une personne qui se trouveau Canada et qui craint de rentrer dans son...
B. Le système de réfugiés
C. Le parrainage     Un citoyen canadien ou un résident permanent peut parrainer une ou      plusieurs personnes afin que ...
C. Le parrainage         Catégorie du regroupement familialLa relation entre le sponsor et la personne parrainée doitêtre ...
D. Les travailleurs qualifiés et          professionnels   Travailleurs qualifiés et professionnels au niveau  1.fédéral  ...
D. Les travailleurs qualifiés et             professionnelsLa recevabilité des demandes à titre de travailleur qualifiéest...
Liste des emplois réservés (travailleurs qualifiés et                     professionnels au •niveau fédéral)   0631 Direc...
D. Les travailleurs qualifiés et         professionnels  2.Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec   En vertu de...
D. Les travailleurs qualifiés et        professionnels
E. Catégorie de l’expérience                canadiennePour candidater, il faut:- Prévoir d’habiter à l’extérieur de la pro...
F. EntrepreneursLe programme d’immigration des entrepreneurs a pour  objet d’attirer des gens d’affaires expérimentés qui ...
F. Entrepreneurs            1.   Le Programme FédéralL’entrepreneur doit :     Avoir une expérience en affaires     Avoi...
F. Entrepreneurs      2.   Le Programme Provincial du QuébecPour être admissible, il faut :     Disposer d’un avoir net m...
   L’expérience dans l’exploitation d’une entreprise est     définie ici comme l’exercice effectif et à temps plein     d...
F. EntrepreneursD’autres critères sont pris en considération:-   Age du candidat et âge de l’époux ou du conjoint de fait;...
F. Entrepreneurs
G. Investisseurs               1.   Le Programme Fédéral    Le Programme d’immigration des investisseurs a pour objet    d...
G. Investisseurs       2.   Le Programme Provincial du QuébecPour être admissible il faut :     Disposer d’au moins 1 600...
G. Investisseurs
III. LA CITOYENNETE CANADIENNELa Citoyenneté Canadienne figure parmi l’une des plusprisées au monde.Les conditions pour de...
III. LA CITOYENNETE CANADIENNELe candidat ne peut devenir un citoyen canadien si:     Il a été condamné pour un acte crim...
IV. LES JURIDICTIONS DE     L’IMMIGRATION
A. L’APPEL D’UNE DECISION                FEDERALEL’appel des décisions provenant des ambassades canadiennes et    des mini...
A. L’APPEL D’UNE DECISION               FEDERALE1.   La Section d’Appel de l’Immigration (SAI)Entend les appels en matière...
A. L’APPEL D’UNE DECISION                 FEDERALE2.   La Cour Fédérale     La Cour Fédérale est une cour nationale de pre...
B. L’APPEL D’UNE DECISION D’UNE     DELEGATION DU QUEBEC Le Tribunal Administratif du Québec1.Une décision d’une délégatio...
C. JURISPRUDENCE:                “The Dragan Case”Histoire:  300 000 candidats avaient formulé des demandes de la Résidenc...
CONCLUSION   Le Canada et le Québec offrent de nombreux     programmes immigratoires Le Droit del’Immigration est une mati...
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  1. 1. IMMIGRATION Présenté par : Me Herbert Brownstein & Me Mitchell Brownstein
  2. 2. INTRODUCTION
  3. 3. INTRODUCTIONDans ce séminaire : Une présentation générale des programmes immigratoires ; L’Acquisition de la Citoyenneté Canadienne ; Un aperçu des Juridictions de l’Immigration et d’un arrêt de haute importance.
  4. 4. SOMMAIREI. Les Programmes d’Immigration TemporaireII. Les Programmes d’Immigration PermanenteIII. La Citoyenneté CanadienneIV. Les Juridictions de l’Immigration et la Jurisprudence “The Dragan Case”
  5. 5. I. LES PROGRAMMESD’IMMIGRATION TEMPORAIRE
  6. 6. A. Travailler au Canada Un permis de travail est habituellement requis pour travailler temporairement au Canada. Si le candidat souhaite travailler au Québec, il devra également obtenir un certificat d’acceptation du Québec (CAQ). La demande de permis de travail peut être faite de l’extérieur du Canada, à partir du Canada ou bien à l’arrivée au Canada.
  7. 7. Les Catégories exemptées de Permis de TravailArtistes de spectacles Juges, arbitres et officiels similairesAthlètes et entraineurs Membres d’équipageConférenciers Membre de la famille deEcclésiastiques représentants d’unEmploi sur le campus gouvernement étrangerEnquêteurs d’accident ou d’incident Organisateurs de congrèsd’aviation Personnel militaireEtudiant en soins de santé Représentants d’unExaminateurs et responsables de Gouvernement étrangerl’évaluations Témoins experts etFonctionnaires des gouvernements étrangers investigateursFournisseurs de service d’urgence Visiteurs d’affairesInspecteurs de l’aviation civileJournalistes, équipe de tournage,représentants des médias
  8. 8. A. Travailler au Canada
  9. 9. A. Travailler au Canada1. L’Avis relatif au Marché du Travail2. L’Accord ALENA3. Transferts d’employés intra-compagnies4. Le Programme des Aides Familiaux Résidents
  10. 10. A. Travailler au Canada 1. L’Avis relatif au Marché du Travail Chaque année, des employeurs canadiens embauchent des travailleurs étrangers pour les aider à faire face aux pénuries de compétences et de main-dœuvre. Un employeur doit obtenir un avis relatif au marché du travail favorable avant d’embaucher un travailleur étranger temporaire. Cet avis détermine l’incidence du travailleur étranger sur le marché du travail canadien.
  11. 11. A. Travailler au Canada 2. L’Accord ALENA (L’Accord de Libre-échange Nord-Américain) Membres: Canada, États-Unis et Mexique Traite de l’admission temporaire des gens d’affaire A crée une des plus vaste zone de libre-échange du monde A suscité la croissance économique et permis de hausser le niveau de vie de la population des trois pays. Exemple : Les visiteurs d’affaires provenant des États-Unis et du Mexique peuvent, pour une entreprise d’un état signataire, entrer au Canada pour vendre leur produits ou négocier des contrats relatifs aux biens et services.
  12. 12. A. Travailler au Canada 3. Transferts d’employés intra-compagniesConditions: Présenter une lettre provenant d’une entreprise faisant affaire au Canada ; La demande doit concerner un poste temporaire de direction ou managérial ; Une offre d’emploi écrite par une personne haut placée dans l’entreprise canadienne doit être adressée à Citoyenneté immigration Canada (CIC) ; Les personnes transférées intra-comapgnies et les employés spécialisés doivent démontrer travailler dans l’entreprise étrangère depuis au moins un an pendant les trois années précédant immédiatement leur candidature.
  13. 13. A. Travailler au Canada4. Le Programme des Aides Familiaux Résidents Les aides familiaux sont des personnes qui sont qualifiées pour fournir sans supervision, des soins à domicile à des enfants, à des personnes âgées ou à des personnes handicapées. Ils doivent habiter dans la résidence privée où ils travaillent au Canada.
  14. 14. A. Travailler au Canada4. Le Programme des Aides Familiaux RésidentsLes conditions d’admission sont :  Un Avis relatif au Marché du Travail (AMT) favorable de la part d’un employeur au Canada ;  Un contrat écrit signé par le candidat et l’employeur ;  Des études terminées avec succès équivalant à un diplôme d’études secondaires au Canada ;  Au moins six mois de formation ou minimum un an d’expérience à temps plein rémunéré au cours des trois dernières années ;  Bonne connaissance de l’anglais et/ou du français ;
  15. 15. A. Travailler au Canada4. Le Programme des Aides Familiaux Résidents
  16. 16. B. Étudier au Canada : Le Visa Étudiant Le Canada est doté de l’un des meilleurs et des plus respectés systèmes d’éducation au monde. Chaque année, des milliers d’étudiants en provenance d’autres pays poursuivent leurs objectifs scolaires au Canada.
  17. 17. B. Étudier au Canada: Le Visa Étudiant La première condition est que l’étudiant devra être admis dans un établissement d’enseignement canadien ; Ensuite, la seconde étape consistera en l’obtention d’un permis d’étude si la formation qu’il souhaite suivre est de plus de 6 mois ; Il devra présenter sa lettre d’acceptation de l’établissement ainsi que la preuve qu’il a les fonds suffisants principalement pour : - Les frais de scolarité - Les frais de subsistance - Les coûts de transport aller-retour
  18. 18. B. Étudier au Canada : Le Visa Étudiant
  19. 19. C. Visiter le Canada: Le Visa VisiteurChaque année, plus de 5 millions de personnes viennentvisiter le Canada pour profiter de toutes les opportunitésque notre pays a à offrir ;Pour visiter le Canada la personne doit :- Avoir un titre de voyage valide, comme un passeport;- Etre en bonne santé ;- Convaincre l’agent d’imigration du retour dans le pays d’origine à lafin du séjour et des liens avec le pays en question (travail, famille,etc…) ; ET- Avoir assez d’argent pour subvenir à ses besoins pendant son séjour.
  20. 20. C. Visiter le Canada: Le Visa Visiteur Selon la nationalité, il est possible que le visiteur ait l’obligation de demander le Visa Visiteur avant son entrée au Canada. Le Visa Visiteur n’autorise pas à travailler ou à étudier au Canada et n’est généralement valable que pour 6 mois. Il est possible de renouveler au plus tard 30 jours avant l’expiration du visa pour augmenter sa durée, en modifier les conditions ou changer de type de visa.Les visites faites en famille nécessitent de remplir une demande propre pour chaque membre de la famille.
  21. 21. II. LES PROGRAMMESD’IMMIGRATION PERMANENTE
  22. 22. A. Les considérations humanitairesLes demandes de Résidence Permanente pour desmotifs d’ordre humanitaire peuvent être accordéesmais seulement en cas de circonstancesexceptionnelles.Si une personne fait déjà l’objet d’une mesure derenvoi, le fait d’avoir déposé une demande neretardera ni n’empêchera le renvoi. Cependant lademande continuera d’être traitée.
  23. 23. A. Les considérations humanitaires N’importe quelle personne peut demander à rester au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire.Habituellement, les deux raisons principales qui motivent la demande pour les considérations humanitaires sont : Les difficultés Le risque 
  24. 24. A. Les considérations humanitaires  Les difficultés - Face à une situation qui causerait des problèmes ou des souffrances graves; - Difficultés d’ordre médical si le candidat ou un membre de sa famille risque la mort. Si la demande est refusée, il n’y a aucune droit d’appel de la décision possible. Dans certains cas limités, il sera possible de faire une demande à la Cour Fédérale du Canada
  25. 25. A. Les considérations humanitaires  Le risque Le candidat doit démontrer la probabilité importante qu’un des éléments, tels que la persécution, la torture, des menaces à la vie, des traitements cruels, surviendront s’il est forcé de retourner dans son pays d’origine.
  26. 26. B. Le système de réfugiésUn réfugié est une personne qui se trouve hors de sonpays d’origine ou de résidence habituelle et qui ne peuty retourner parce qu’elle craint d’y être persécutée pourdes motifs liés à : - Sa race ; - Sa religion ; - Ses opinions politiques ; - Sa nationalité ; - Son appartenance à un groupe social.
  27. 27. B. Le système de réfugiésUne personne à protéger est une personne qui se trouveau Canada et qui craint de rentrer dans son paysd’origine et de résidence habituelle pour les motifssuivants :- risque d’être soumis à la torture ;- menace à sa vie ;- risque de peines ou de traitements cruels et inhumains.Le Canada offre sa protection à des milliers depersonnes chaque année et possède un programme derefugiés.
  28. 28. B. Le système de réfugiés
  29. 29. C. Le parrainage Un citoyen canadien ou un résident permanent peut parrainer une ou plusieurs personnes afin que celles-ci puissent devenir résidentes permanentes à leur tour. Il est possible de parrainner :- L’époux- Le conjoint de fait- Le partenaire conjugal- Les enfants à charge Une demande aux fins de la Catégorie du regroupement familial peut être introduite. Le sponsor ainsi que la personne parrainée doivent répondre à plusieurs exigences. Les personnes qui présentent une demande de résidence permanente doivent subir un examen médical, un contrôle de sécurité et une vérification des antécédents judiciaires.
  30. 30. C. Le parrainage Catégorie du regroupement familialLa relation entre le sponsor et la personne parrainée doitêtre l’une des suivantes: époux, conjoint de fait, partenaire conjugal; ou Parent ou grand parent; ou Enfant à charge; ou frère, soeur, neveu, nièce, ou petit enfant qui est orphelin, ayant moins de 18 ans, non marié ni en situation de conjoint de fait; ou Enfant adopté ayant moins de 18 ans; ou Autre proche, si le sponsor n’a aucun proche faisant partie de la liste ci-dessus ni de proche étant citoyen canadien ou résident permanent du Canada (limité à un seul proche).
  31. 31. D. Les travailleurs qualifiés et professionnels Travailleurs qualifiés et professionnels au niveau 1.fédéral Les travailleurs qualifiés sont sélectionnés commerésidents permanents selon: - Leur niveau d’éducation -Leur expérience de travail -Leur connaissance du français ou de l’anglais -D’autres critères (qui facilitent incontestablement leurétablissement économique au Canada) Le candidat devra également prouver qu’il possède les fondssuffisants pour lui ainsi que pour les personnes à sa charge.
  32. 32. D. Les travailleurs qualifiés et professionnelsLa recevabilité des demandes à titre de travailleur qualifiéest évaluée selon plusieurs critères:Les résultats obtenus au test d’évaluation linguistiqueETLa possession d’une offre d’emploi réservé valide, OULa possession d’au moins un an d’expérienceprofessionnelle continue rémunérée à plein temps danscertaines professions listées à la page suivante.
  33. 33. Liste des emplois réservés (travailleurs qualifiés et professionnels au •niveau fédéral) 0631 Directeur de la restauration et de services • 3233 Infirmiers auxiliaires alimentaires • 4151 Psychologues 0811 Directeurs de la production primaire (sauf • 4152 Travailleurs sociaux l’agriculture) • 6241 Chefs • 6242 Cuisiniers 1122 Professionnels des services aux entreprises de • 7215 Entrepreneurs et contremaîtres en gestion charpenterie 1233 experts en sinistres et rédacteurs sinistres • 7216 Entrepreneurs et contremaîtres en mécanique 2121 biologistes et autres scientifiques • 7241 Electriciens (sauf électriciens industriels et 2151 Architectes de réseaux électriques) 3111 Médecins spécialisés • 7242 Electriciens industriels • 7251 Plombiers 3112 Omnipraticiens et médecins en médecine • 7265 Soudeurs et opérateurs de machines à souder familiale et à braser 3113 Dentistes • 7312 Mécaniciens d’équipement lourd 3131 Pharmaciens • 7371 Grutiers 3142 Physiothérapeutes • 7372 Foreurs et dynamiteurs de mines ç ciel 3152 Infirmiers autorisés ouvert, de carrières et de chantiers de construction • 8222 Surveillants du forage et des services reliés à 3215 Technologues en radiation médicale l’extractionde pétrole et de gaz 3222 Hygiénistes dentaires et thérapeutes dentaires
  34. 34. D. Les travailleurs qualifiés et professionnels 2.Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Québec peutétablir ses propres exigences en matière d’immigration etsélectionner des immigrants qui s’adapteront bien au stylede vie dans cette province. Pour être sélectionné, il faut notamment : -s’établir au Québec dans le but d’y occuper un emploi ; -avoir acquis une formation et des compétencesprofessionnelles qui faciliteront l’insertion dans le marchédu travail.
  35. 35. D. Les travailleurs qualifiés et professionnels
  36. 36. E. Catégorie de l’expérience canadiennePour candidater, il faut:- Prévoir d’habiter à l’extérieur de la province de Québec;- Être : soit un travailleur étranger temporaire possédant au moins 2 années d’expérience de travail qualifié à temps plein (ou l’équivalent) au Canada OU un diplôme étranger d’un établissement postsecondaire canadien possédant au moins un an d’expérience de travail qualifié à temps plein (ou l’équivalent) au Canada ; • Avoir acquis une expérience au Canada avec l’autorisation de travail ou d’études adéquate • Présenter une demande pendant la durée de l’emploi au Canada ou dans l’année suivant la fin de l’emploi au Canada; • Joindre à la demande les résultats d’un test d’évaluation linguistique.
  37. 37. F. EntrepreneursLe programme d’immigration des entrepreneurs a pour objet d’attirer des gens d’affaires expérimentés qui deviendront propriétaires ou gérants actifs d’uneentreprise canadienne qui contribue au développement de l’économie et à la création d’emplois.Le candidat doit respecter les conditions posées par le Canada. S’il souhaite s’installer au Québec, il devrasatisfaire à plus de conditions que pour le programme fédéral.
  38. 38. F. Entrepreneurs 1. Le Programme FédéralL’entrepreneur doit :  Avoir une expérience en affaires  Avoir un avoir net minimal de 300 000 $CAN obtenu licitement et,  Respecter les conditions imposées à son arrivée au Canada
  39. 39. F. Entrepreneurs 2. Le Programme Provincial du QuébecPour être admissible, il faut :  Disposer d’un avoir net minimum de 300 000 $CAN (seul ou avec son époux/conjoint de fait s’il l’accompagne) ;  Avoir au moins deux années d’expérience acquises au cours des 5 années précédant la date de présentation de la demande au sein d’une entreprise prospère dont il contrôle, seul ou avec son époux ou conjoint de fait, au moins 25% des capitaux propres ;
  40. 40.  L’expérience dans l’exploitation d’une entreprise est définie ici comme l’exercice effectif et à temps plein de responsabilités et de fonctions de planification, de direction et de contrôle des ressources matérielles, financières et humaines ;  Présenter sa demande dans l’un des deux volets suivants du programme : - Volet Aptitudes à réaliser un projet d’affaires - Volet Acquisition d’une entreprise au Québec.Dans les deux cas, il doit contrôler, seul ou avec son épouxou conjoint de fait, au moins 25 % des capitaux propres, avec une valeur minimum de 100 000 $CAN.
  41. 41. F. EntrepreneursD’autres critères sont pris en considération:- Age du candidat et âge de l’époux ou du conjoint de fait;- La nature et la durée de sa formation;- Ses compétences linguistiques;- Ses qualités personnelles et sa connaissance du Québec;- Acquérir ou créer une entreprise au Québec, ou démonter sa capacité de monter un projet d’affaires;De plus, dès le moment de son arrivée au Québec et pendant au moins un an, au cours des trois années qui suivront l’obtention de sa résidence permanente, il devra se conformer à d’autres conditions.
  42. 42. F. Entrepreneurs
  43. 43. G. Investisseurs 1. Le Programme Fédéral Le Programme d’immigration des investisseurs a pour objet d’encourager les gens d’affaire expérimentés à investir 800 000 $CAN dans l’économie canadienne et à devenir des résidents permanents.Les investisseurs doivent :  Démontrer qu’ils possèdent de l’expérience en affaires  Posséder un avoir net minimum de 1 600 000 $CAN et  Faire un placement de 800 000 $CAN.Le placement est géré par Citoyenneté et Immigration Canada qui l’utilise pour créer des emplois et contribuer à la croissance de l’économie.
  44. 44. G. Investisseurs 2. Le Programme Provincial du QuébecPour être admissible il faut :  Disposer d’au moins 1 600 000 $CAN (seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne);  Avoir une expérience en gestion dans une entreprise agricole ou industrielle ou dans une entreprise professionnelle, etc…;  Avoir l’intention de s’établir au Québec et signer une convention d’investissement de 800 000 $CAN avec un intermédiaire financier (coursier ou société de fiducie autorisé à participer au programme Investisseur).
  45. 45. G. Investisseurs
  46. 46. III. LA CITOYENNETE CANADIENNELa Citoyenneté Canadienne figure parmi l’une des plusprisées au monde.Les conditions pour devenir citoyen canadien sont : Avoir au moins 18 ans ;Avoir le statut de Résident Permanent (ce statut ne doit passoulever de doute) ;Le temps vécu au Canada pour un adulte doit être d’au moinstrois ans (1095 jours) au cours des quatre dernières années ;Aptitudes linguistiques : posséder une connaissancesuffisante en français et/ou en anglais ;Ne pas avoir d’antécédents criminels (voir le slide suivant).
  47. 47. III. LA CITOYENNETE CANADIENNELe candidat ne peut devenir un citoyen canadien si: Il a été condamné pour un acte criminel ou un crime aux termes de la Loi sur la citoyenneté au cours des trois années précédant la demande ; Il est actuellement sous le coup d’une accusation criminelle ou accusé aux termes de la Loi sur la citoyenneté ; Il est en prison, en liberté conditionnelle ou en probation ; Il est sous le coup d’une mesure de renvoi ; Il fait l’objet d’une enquête pour des crimes de guerre ou contre l’humanité (il en est accusé ou a été condamné) ; ou si On lui a retiré la citoyenneté canadienne au cours des cinq dernières années.
  48. 48. IV. LES JURIDICTIONS DE L’IMMIGRATION
  49. 49. A. L’APPEL D’UNE DECISION FEDERALEL’appel des décisions provenant des ambassades canadiennes et des ministères au niveau fédéral est possible en matière d’immigration. La Section d’Appel de l’Immigration (SAI)1.Un appel est accueilli si la décision qui a fait l’objet de l’appelest erronée en droit ou en fait, ou, s’il y a eu manquement à unprincipe de justice naturelle, ou, pour des raisons d’ordrehumanitaire. La Cour Fédérale2.C’est la Loi sur les Cours Fédérales qui lui confère la plupart deses prérogatives.
  50. 50. A. L’APPEL D’UNE DECISION FEDERALE1. La Section d’Appel de l’Immigration (SAI)Entend les appels en matière d’immigration, par exemple : un appel d’un refus d’une demande de parrainage ou un appel d’une mesure de renvoi.Quatre types d’Appel :- Appel d’un refus d’une demande de parrainage ;- Appel d’une mesure de renvoi ;- Appel relatif au manquement de l’obligation de résidence ;- Appel du Ministre d’une décision de la Section d’Immigration de la CISR.
  51. 51. A. L’APPEL D’UNE DECISION FEDERALE2. La Cour Fédérale La Cour Fédérale est une cour nationale de première instance qui entend et règle des litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le Gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. La Cour Fédérale du Canada reçoit donc tous les recours découlant d’une décision de l’administration fédérale. Plus de 60% de l’activité de la Cour fédérale s’effectue en droit de l’immigration uniquement.
  52. 52. B. L’APPEL D’UNE DECISION D’UNE DELEGATION DU QUEBEC Le Tribunal Administratif du Québec1.Une décision d’une délégation du Québec peut être contestéedevant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ). Cela sepasse devant la section des affaires sociales. La Cour Supérieure2.Si l’appel est rejeté par le TAQ, La Cour Supérieure peutêtre saisie à des fins de contrôle.
  53. 53. C. JURISPRUDENCE: “The Dragan Case”Histoire: 300 000 candidats avaient formulé des demandes de la Résidence Permanente au Canada avant le 28 juin 2002, jour où la Loi sur l’Immigration et la Protection des réfugiés, S.C, 2001, c.27 entrait en vigueur. Alors que l’ancienne Loi demandait 70 points pour être éligible, la nouvelle en demandait 75.125 candidats ont demandé un writ of mandamus afin de contraindre les répondants à leur appliquer l’ancienne législation.Brownstein, Brownstein & Associés étaient les avocats de 47 des 125 mandamus demandeurs. Ils ont gagné le procès. Ils en ont en effet obtenu que tous leurs clients voient leurs demandes examinées selon l’ancienne Loi sur l’Immigration.
  54. 54. CONCLUSION Le Canada et le Québec offrent de nombreux programmes immigratoires Le Droit del’Immigration est une matière complexe sujette à de fréquentes modifications.NOUS ESPERONS AVOIR PU VOUS ECLAIRER SUR LES DIFFERENTS PROGRAMMES IMMIGRATOIRES.
  55. 55. MERCI DE VOTRE ATTENTION

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