SlideShare une entreprise Scribd logo

Le recouvrement de creances en Roumanie

La législation relative au recouvrement des créances; exemplification de Roumanie; pratiques et dispositions légales

1  sur  2
Télécharger pour lire hors ligne
RECOUVREMENT DES CREANCES
REGLES ET PROCEDURES
A l’origine des problèmes de trésorerie ou de litiges, les
impayés peuvent malheureusement être courants dans un
bon nombre d’activités. Dans un tel contexte, la procédure de
recouvrement des créances est essentielle pour mettre à l’abri
la société par rapport aux clients qui tardent à payer leurs
factures. Ci-après, une brève description des procédures
pouvant être utilisées pour la récupération des créances en
Roumanie, ainsi que des documents nécessaires pour faire
valoir vos arguments et pour sécuriser vos démarches. CRISTINA BOJICA
AVOCAT ASSOCIE
DROIT SOCIETAIRE
LA RELANCE DES CLIENTS
Avant de lancer toute procédure litigieuse de
recouvrement des créances, l’intérêt est bien
évidemment d’essayer de trouver une solution à
l’amiable avec le client.
Cette relance amiable peut être envoyée par e-mail,
par courrier simple ou bien par des appels
téléphoniques. Selon son intérêt, le créancier peut
bien proposer au débiteur:
 Un report de l’échéance de la créance ;
 Un règlement partiel de la dette ;
 La cession d’un bien comme paiement de la
dette.
Même si ces relances sont faites, il est souhaitable
et souvent même obligatoire que le créancier
procède à la mise en demeure du débiteur, soit par
lettre recommandée avec accusé de réception, soit
par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Si le débiteur ne paie pas la somme requise dans le
délai mentionné dans la mise en demeure, le
créancier a à sa disposition trois procédures à
suivre, en fonction des particularités de son cas
d’espèce: la procédure concernant les valeurs
réduites, l’injonction de payer, l’action de droit
commun
LA PROCÉDURE CONCERNANT LES VALEURS RÉDUITES
Le cadre juridique de cette procédure spéciale est
représenté par les articles 1026 – 1033 du Code de
Procédure Civile et concerne les demandes qui ne
dépassent pas la somme de 10.000 lei à la date de la
demande en justice, hors intérêts, frais de justice et
autres revenus accessoires.
Dans le cadre de cette procédure, le dossier à
déposer par le créancier doit contenir
essentiellement: un formulaire standard dont la
forme est préalablement approuvée par un Ordre du
Ministre de la Justice ; les copies des écritures que le
créancier comprend utiliser pour faire la preuve de la
dette à récupérer ; un formulaire rectificateur, si le
tribunal demande des informations supplémentaires.
La décision est rendue par le tribunal dans un délai
de 30 jours à compter de la réception de toutes les
informations ou, selon le cas, du débat oral de la
demande. Un appel peut être formulé contre la
décision rendue par le tribunal.
A noter cependant qu’il y a certaines matières
auxquelles cette procédure ne s’applique pas,
comme par exemple dans le domaine fiscal, douanier
ou administratif.
le créancier peut formuler une action en droit
commun pour obliger le débiteur au paiement du
reste de la somme. La décision rendue par les
tribunaux en faveur du créancier dans le cadre de la
sommation de paiement peut être attaquée par le
débiteur par une action en annulation.
L’ACTION EN JUSTICE DE DROIT COMMUN
A la différence de la procédure antérieure, l’action
en justice en droit commun est plus longue et plus
complexe, pouvant durer plus d’un an, selon les
circonstances de l’affaire.
Ce type de procédure est choisi lorsqu’il existe une
contestation sur la créance : par exemple votre
débiteur prétend avoir reçu de la marchandise en
quantité moindre ou dont la qualité ne correspond
pas, etc.
Cette procédure est aussi plus coûteuse, car les
droits de timbre sont calculés en fonction du
montant réclamé par le créancier, auquel on rajoute
les honoraires d’avocat, des experts, selon le cas.
Dans le cadre de cette procédure, la preuve des
prétentions doit être faite par des écrits clairs
(contrat signé avec le partenaire, documents de
livraison/exécution, factures, etc.). Si ces preuves ne
sont pas suffisantes, on peut aussi demander une
expertise, que des témoins soient entendus, que des
interrogatoires soient pris.
Toutes ces preuves doivent être bien préparées,
pour mieux servir vos arguments
BUSINESS LAW IS AT THE CORE OF THE GRUIA DUFAUT LAW
OFFICE’S ACTIVITY. IT ADVISES AND ASSISTS IT’S CLIENTS IN ALL
STAGES OF THEIR INVESTMENT OR DEVELOPMENT PROJECTS
29.03.2017
ROUMANIE: Bd. Hristo Botev nr. 28, Sector 3, Bucarest bucarest@gruiadufaut.com, T: +40 (0) 21 305 57 57
FRANCE: 6, Avenue George V, 75008, Paris, paris@gruiadufaut.com, T: +33 (0) 1 53 57 84 84
www.gruiadufaut.com
L’INJONCTION DE PAYER
Le cadre juridique de l’Injonction de payer est
représenté par les articles 1014–1025 du Code de
Procédure Civile. Dans ce cas, la créance doit être
certaine, liquide et exigible et doit avoir pour objet
le paiement des sommes dues en vertu d'un contrat
civil, constaté par un écrit ou déterminé selon un
statut, un règlement ou une autre écriture, accepté
par les parties par signature ou selon une autre
modalité permise par la loi. Cette procédure ne
s’applique pas aux créances inscrites à la masse des
créanciers dans le cadre de la procédure collective.
Généralement, une telle procédure est avantageuse
car elle est jugée en toute célérité (45 jours s’il n’y a
pas de contestations de la part du débiteur), elle
est moins coûteuse (droits de timbre de 200 lei, soit
environ 44 €) et la décision rendue par le juge
(l’injonction de payer) est exécutoire. En plus, en cas
de rejet, le créancier peut faire valoir ses
prétentions dans une action en droit commun.
Par contre, dans le cadre de cette procédure on
admet comme preuves uniquement les écrits. Si
d’autres preuves sont nécessaires, le juge peut
rejeter la demande du créancier. De même, le juge
peut rejeter la demande du créancier si le débiteur a
formulé une contestation sérieuse et bien-fondée.
En cas d’admission, le délai de paiement fixé par le
juge ne peut être inférieur à 10 jours et ne peut pas
non plus dépasser 30 jours de la communication de
l’injonction. Si le tribunal reconnaît uniquement,
une partie de la dette à payer par le débiteur,

Recommandé

Avis de l'o b f g sur la proposition de loi du 28 04 2011 modifiant le cj ...
Avis de l'o b f g  sur la proposition de loi du 28 04 2011 modifiant le cj   ...Avis de l'o b f g  sur la proposition de loi du 28 04 2011 modifiant le cj   ...
Avis de l'o b f g sur la proposition de loi du 28 04 2011 modifiant le cj ...OBFG
 
Colloque apdc 250914 table ronde olivier freget
Colloque apdc 250914   table ronde olivier fregetColloque apdc 250914   table ronde olivier freget
Colloque apdc 250914 table ronde olivier fregetFTDP
 
Créances pécuniaires et ADR en droit français.docx
Créances pécuniaires et ADR en droit français.docxCréances pécuniaires et ADR en droit français.docx
Créances pécuniaires et ADR en droit français.docxMartinez70
 
Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement facilityse conseil - maryl...
Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement   facilityse conseil - maryl...Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement   facilityse conseil - maryl...
Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement facilityse conseil - maryl...Facilityse Conseil
 
Le pre-pack - Contraintes et pratiques - Didier Bruère-Dawson - LJA 092015.PDF
Le pre-pack - Contraintes et pratiques - Didier Bruère-Dawson - LJA 092015.PDFLe pre-pack - Contraintes et pratiques - Didier Bruère-Dawson - LJA 092015.PDF
Le pre-pack - Contraintes et pratiques - Didier Bruère-Dawson - LJA 092015.PDFDidier Bruere-Dawson
 
Credit documentaire
Credit documentaireCredit documentaire
Credit documentairezoulikha brf
 
Loi sauvegardedesentreprises
Loi sauvegardedesentreprisesLoi sauvegardedesentreprises
Loi sauvegardedesentreprisesCabinetRostaing
 

Contenu connexe

Similaire à Le recouvrement de creances en Roumanie

Quetsions droit des entreprises en difficultés
Quetsions droit des entreprises en difficultésQuetsions droit des entreprises en difficultés
Quetsions droit des entreprises en difficultésPierrot Ciss
 
La juridiction prud'homale- décembre 2016
La juridiction prud'homale- décembre 2016La juridiction prud'homale- décembre 2016
La juridiction prud'homale- décembre 2016Atlantes
 
Comment sécuriser le spin off de vos activités sous performantes
Comment sécuriser le spin off de vos activités sous performantesComment sécuriser le spin off de vos activités sous performantes
Comment sécuriser le spin off de vos activités sous performantesSylvain Paillotin
 
Location-vente et achat à crédit.docx
Location-vente et achat à crédit.docxLocation-vente et achat à crédit.docx
Location-vente et achat à crédit.docxSamsonJeremie
 
comment-mettre-en-place-une-strategie-de-recouvrement.pdf
comment-mettre-en-place-une-strategie-de-recouvrement.pdfcomment-mettre-en-place-une-strategie-de-recouvrement.pdf
comment-mettre-en-place-une-strategie-de-recouvrement.pdfDOREAuguste
 
FCE, le 19 Octobre 2015 _ Pour une réforme du droit de lentreprise en diffic...
FCE, le 19  Octobre 2015 _ Pour une réforme du droit de lentreprise en diffic...FCE, le 19  Octobre 2015 _ Pour une réforme du droit de lentreprise en diffic...
FCE, le 19 Octobre 2015 _ Pour une réforme du droit de lentreprise en diffic...OUADA Yazid
 
Negociation version powerpoint .pptx
Negociation version powerpoint .pptxNegociation version powerpoint .pptx
Negociation version powerpoint .pptxssuser96a97c
 
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluéesTraitements préférentiels et opérations sous-évaluées
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluéesFMC maintenant Dentons
 
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Jérôme Havet
 
Bjcl1701web jurisprudence 399656et399699
Bjcl1701web jurisprudence 399656et399699Bjcl1701web jurisprudence 399656et399699
Bjcl1701web jurisprudence 399656et399699Dominique Gayraud
 
Support devis factures ADIE
Support devis factures ADIESupport devis factures ADIE
Support devis factures ADIEDelphine Cottin
 
La lettre d'engagement
La lettre d'engagementLa lettre d'engagement
La lettre d'engagementHajaar Essani
 
Prévention des difficultés des entreprises
Prévention des difficultés des entreprisesPrévention des difficultés des entreprises
Prévention des difficultés des entreprisesIman Squalli Houssaini
 
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intention
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intentionTRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intention
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intentionCCI Entreprendre
 
Guide de l’injonction de payer
Guide de l’injonction de payerGuide de l’injonction de payer
Guide de l’injonction de payerChristophe BUFFET
 
Panorama de la jurisprudence 2014
Panorama de la jurisprudence 2014Panorama de la jurisprudence 2014
Panorama de la jurisprudence 2014Camille Dupuy
 
Convention hsbc direct
Convention hsbc directConvention hsbc direct
Convention hsbc directCrédit Banque
 

Similaire à Le recouvrement de creances en Roumanie (20)

Quetsions droit des entreprises en difficultés
Quetsions droit des entreprises en difficultésQuetsions droit des entreprises en difficultés
Quetsions droit des entreprises en difficultés
 
La juridiction prud'homale- décembre 2016
La juridiction prud'homale- décembre 2016La juridiction prud'homale- décembre 2016
La juridiction prud'homale- décembre 2016
 
Comment sécuriser le spin off de vos activités sous performantes
Comment sécuriser le spin off de vos activités sous performantesComment sécuriser le spin off de vos activités sous performantes
Comment sécuriser le spin off de vos activités sous performantes
 
Location-vente et achat à crédit.docx
Location-vente et achat à crédit.docxLocation-vente et achat à crédit.docx
Location-vente et achat à crédit.docx
 
comment-mettre-en-place-une-strategie-de-recouvrement.pdf
comment-mettre-en-place-une-strategie-de-recouvrement.pdfcomment-mettre-en-place-une-strategie-de-recouvrement.pdf
comment-mettre-en-place-une-strategie-de-recouvrement.pdf
 
FCE, le 19 Octobre 2015 _ Pour une réforme du droit de lentreprise en diffic...
FCE, le 19  Octobre 2015 _ Pour une réforme du droit de lentreprise en diffic...FCE, le 19  Octobre 2015 _ Pour une réforme du droit de lentreprise en diffic...
FCE, le 19 Octobre 2015 _ Pour une réforme du droit de lentreprise en diffic...
 
Negociation version powerpoint .pptx
Negociation version powerpoint .pptxNegociation version powerpoint .pptx
Negociation version powerpoint .pptx
 
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluéesTraitements préférentiels et opérations sous-évaluées
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
 
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
 
Bjcl1701web jurisprudence 399656et399699
Bjcl1701web jurisprudence 399656et399699Bjcl1701web jurisprudence 399656et399699
Bjcl1701web jurisprudence 399656et399699
 
Support devis factures ADIE
Support devis factures ADIESupport devis factures ADIE
Support devis factures ADIE
 
Glossaire bancaire
Glossaire bancaireGlossaire bancaire
Glossaire bancaire
 
La lettre d'engagement
La lettre d'engagementLa lettre d'engagement
La lettre d'engagement
 
Prévention des difficultés des entreprises
Prévention des difficultés des entreprisesPrévention des difficultés des entreprises
Prévention des difficultés des entreprises
 
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intention
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intentionTRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intention
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intention
 
Guide de l’injonction de payer
Guide de l’injonction de payerGuide de l’injonction de payer
Guide de l’injonction de payer
 
Panorama de la jurisprudence 2014
Panorama de la jurisprudence 2014Panorama de la jurisprudence 2014
Panorama de la jurisprudence 2014
 
Convention hsbc direct
Convention hsbc directConvention hsbc direct
Convention hsbc direct
 
M12 moyens de paiement
M12    moyens de paiementM12    moyens de paiement
M12 moyens de paiement
 
Negociations Contractuelles
Negociations ContractuellesNegociations Contractuelles
Negociations Contractuelles
 

Plus de Argentina Traicu

Roumanie: Faciliter l'implantation et l'expansion des PME
Roumanie: Faciliter l'implantation et l'expansion des PMERoumanie: Faciliter l'implantation et l'expansion des PME
Roumanie: Faciliter l'implantation et l'expansion des PMEArgentina Traicu
 
Cadre juridique des investissements etrangers en Roumanie
Cadre juridique des investissements etrangers en RoumanieCadre juridique des investissements etrangers en Roumanie
Cadre juridique des investissements etrangers en RoumanieArgentina Traicu
 
Lpj din 14.09.2017 impozitul pe reprezentante
Lpj din 14.09.2017   impozitul pe reprezentanteLpj din 14.09.2017   impozitul pe reprezentante
Lpj din 14.09.2017 impozitul pe reprezentanteArgentina Traicu
 
Lpj din 21.09.17 Facilitati fiscale cercetare-dezvoltare
Lpj din 21.09.17   Facilitati fiscale cercetare-dezvoltareLpj din 21.09.17   Facilitati fiscale cercetare-dezvoltare
Lpj din 21.09.17 Facilitati fiscale cercetare-dezvoltareArgentina Traicu
 
L'espoir dans l'avenir passe par la cooperation et le partenariat-dgd-14.07.2017
L'espoir dans l'avenir passe par la cooperation et le partenariat-dgd-14.07.2017L'espoir dans l'avenir passe par la cooperation et le partenariat-dgd-14.07.2017
L'espoir dans l'avenir passe par la cooperation et le partenariat-dgd-14.07.2017Argentina Traicu
 
Valoarea cumulata a investitiilor franceze in Romania
Valoarea cumulata a investitiilor franceze in RomaniaValoarea cumulata a investitiilor franceze in Romania
Valoarea cumulata a investitiilor franceze in RomaniaArgentina Traicu
 
Clauza de limba franceza "Molière" nu este doar o problema a Frantei
Clauza de limba franceza "Molière" nu este doar o problema a FranteiClauza de limba franceza "Molière" nu este doar o problema a Frantei
Clauza de limba franceza "Molière" nu este doar o problema a FranteiArgentina Traicu
 
Dana Gruia Dufaut, avocatul investitorilor francezi
Dana Gruia Dufaut, avocatul investitorilor franceziDana Gruia Dufaut, avocatul investitorilor francezi
Dana Gruia Dufaut, avocatul investitorilor franceziArgentina Traicu
 
Securizarea raporturilor juridice in livrarile intracomunitare
Securizarea raporturilor juridice in livrarile intracomunitareSecurizarea raporturilor juridice in livrarile intracomunitare
Securizarea raporturilor juridice in livrarile intracomunitareArgentina Traicu
 
2016: New funding schemes in Romania
2016: New funding schemes in Romania2016: New funding schemes in Romania
2016: New funding schemes in RomaniaArgentina Traicu
 
New rules for real estate loans in Romania
New rules for real estate loans in RomaniaNew rules for real estate loans in Romania
New rules for real estate loans in RomaniaArgentina Traicu
 

Plus de Argentina Traicu (14)

Roumanie: Faciliter l'implantation et l'expansion des PME
Roumanie: Faciliter l'implantation et l'expansion des PMERoumanie: Faciliter l'implantation et l'expansion des PME
Roumanie: Faciliter l'implantation et l'expansion des PME
 
Cadre juridique des investissements etrangers en Roumanie
Cadre juridique des investissements etrangers en RoumanieCadre juridique des investissements etrangers en Roumanie
Cadre juridique des investissements etrangers en Roumanie
 
INFOLEGAL - April 2018
INFOLEGAL - April 2018INFOLEGAL - April 2018
INFOLEGAL - April 2018
 
Lpj din 14.09.2017 impozitul pe reprezentante
Lpj din 14.09.2017   impozitul pe reprezentanteLpj din 14.09.2017   impozitul pe reprezentante
Lpj din 14.09.2017 impozitul pe reprezentante
 
Lpj din 21.09.17 Facilitati fiscale cercetare-dezvoltare
Lpj din 21.09.17   Facilitati fiscale cercetare-dezvoltareLpj din 21.09.17   Facilitati fiscale cercetare-dezvoltare
Lpj din 21.09.17 Facilitati fiscale cercetare-dezvoltare
 
L'espoir dans l'avenir passe par la cooperation et le partenariat-dgd-14.07.2017
L'espoir dans l'avenir passe par la cooperation et le partenariat-dgd-14.07.2017L'espoir dans l'avenir passe par la cooperation et le partenariat-dgd-14.07.2017
L'espoir dans l'avenir passe par la cooperation et le partenariat-dgd-14.07.2017
 
Valoarea cumulata a investitiilor franceze in Romania
Valoarea cumulata a investitiilor franceze in RomaniaValoarea cumulata a investitiilor franceze in Romania
Valoarea cumulata a investitiilor franceze in Romania
 
La liberté contractuelle
La liberté contractuelleLa liberté contractuelle
La liberté contractuelle
 
Libertatea contractuala
Libertatea contractualaLibertatea contractuala
Libertatea contractuala
 
Clauza de limba franceza "Molière" nu este doar o problema a Frantei
Clauza de limba franceza "Molière" nu este doar o problema a FranteiClauza de limba franceza "Molière" nu este doar o problema a Frantei
Clauza de limba franceza "Molière" nu este doar o problema a Frantei
 
Dana Gruia Dufaut, avocatul investitorilor francezi
Dana Gruia Dufaut, avocatul investitorilor franceziDana Gruia Dufaut, avocatul investitorilor francezi
Dana Gruia Dufaut, avocatul investitorilor francezi
 
Securizarea raporturilor juridice in livrarile intracomunitare
Securizarea raporturilor juridice in livrarile intracomunitareSecurizarea raporturilor juridice in livrarile intracomunitare
Securizarea raporturilor juridice in livrarile intracomunitare
 
2016: New funding schemes in Romania
2016: New funding schemes in Romania2016: New funding schemes in Romania
2016: New funding schemes in Romania
 
New rules for real estate loans in Romania
New rules for real estate loans in RomaniaNew rules for real estate loans in Romania
New rules for real estate loans in Romania
 

Le recouvrement de creances en Roumanie

  • 1. RECOUVREMENT DES CREANCES REGLES ET PROCEDURES A l’origine des problèmes de trésorerie ou de litiges, les impayés peuvent malheureusement être courants dans un bon nombre d’activités. Dans un tel contexte, la procédure de recouvrement des créances est essentielle pour mettre à l’abri la société par rapport aux clients qui tardent à payer leurs factures. Ci-après, une brève description des procédures pouvant être utilisées pour la récupération des créances en Roumanie, ainsi que des documents nécessaires pour faire valoir vos arguments et pour sécuriser vos démarches. CRISTINA BOJICA AVOCAT ASSOCIE DROIT SOCIETAIRE LA RELANCE DES CLIENTS Avant de lancer toute procédure litigieuse de recouvrement des créances, l’intérêt est bien évidemment d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec le client. Cette relance amiable peut être envoyée par e-mail, par courrier simple ou bien par des appels téléphoniques. Selon son intérêt, le créancier peut bien proposer au débiteur:  Un report de l’échéance de la créance ;  Un règlement partiel de la dette ;  La cession d’un bien comme paiement de la dette. Même si ces relances sont faites, il est souhaitable et souvent même obligatoire que le créancier procède à la mise en demeure du débiteur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Si le débiteur ne paie pas la somme requise dans le délai mentionné dans la mise en demeure, le créancier a à sa disposition trois procédures à suivre, en fonction des particularités de son cas d’espèce: la procédure concernant les valeurs réduites, l’injonction de payer, l’action de droit commun LA PROCÉDURE CONCERNANT LES VALEURS RÉDUITES Le cadre juridique de cette procédure spéciale est représenté par les articles 1026 – 1033 du Code de Procédure Civile et concerne les demandes qui ne dépassent pas la somme de 10.000 lei à la date de la demande en justice, hors intérêts, frais de justice et autres revenus accessoires. Dans le cadre de cette procédure, le dossier à déposer par le créancier doit contenir essentiellement: un formulaire standard dont la forme est préalablement approuvée par un Ordre du Ministre de la Justice ; les copies des écritures que le créancier comprend utiliser pour faire la preuve de la dette à récupérer ; un formulaire rectificateur, si le tribunal demande des informations supplémentaires. La décision est rendue par le tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la réception de toutes les informations ou, selon le cas, du débat oral de la demande. Un appel peut être formulé contre la décision rendue par le tribunal. A noter cependant qu’il y a certaines matières auxquelles cette procédure ne s’applique pas, comme par exemple dans le domaine fiscal, douanier ou administratif.
  • 2. le créancier peut formuler une action en droit commun pour obliger le débiteur au paiement du reste de la somme. La décision rendue par les tribunaux en faveur du créancier dans le cadre de la sommation de paiement peut être attaquée par le débiteur par une action en annulation. L’ACTION EN JUSTICE DE DROIT COMMUN A la différence de la procédure antérieure, l’action en justice en droit commun est plus longue et plus complexe, pouvant durer plus d’un an, selon les circonstances de l’affaire. Ce type de procédure est choisi lorsqu’il existe une contestation sur la créance : par exemple votre débiteur prétend avoir reçu de la marchandise en quantité moindre ou dont la qualité ne correspond pas, etc. Cette procédure est aussi plus coûteuse, car les droits de timbre sont calculés en fonction du montant réclamé par le créancier, auquel on rajoute les honoraires d’avocat, des experts, selon le cas. Dans le cadre de cette procédure, la preuve des prétentions doit être faite par des écrits clairs (contrat signé avec le partenaire, documents de livraison/exécution, factures, etc.). Si ces preuves ne sont pas suffisantes, on peut aussi demander une expertise, que des témoins soient entendus, que des interrogatoires soient pris. Toutes ces preuves doivent être bien préparées, pour mieux servir vos arguments BUSINESS LAW IS AT THE CORE OF THE GRUIA DUFAUT LAW OFFICE’S ACTIVITY. IT ADVISES AND ASSISTS IT’S CLIENTS IN ALL STAGES OF THEIR INVESTMENT OR DEVELOPMENT PROJECTS 29.03.2017 ROUMANIE: Bd. Hristo Botev nr. 28, Sector 3, Bucarest bucarest@gruiadufaut.com, T: +40 (0) 21 305 57 57 FRANCE: 6, Avenue George V, 75008, Paris, paris@gruiadufaut.com, T: +33 (0) 1 53 57 84 84 www.gruiadufaut.com L’INJONCTION DE PAYER Le cadre juridique de l’Injonction de payer est représenté par les articles 1014–1025 du Code de Procédure Civile. Dans ce cas, la créance doit être certaine, liquide et exigible et doit avoir pour objet le paiement des sommes dues en vertu d'un contrat civil, constaté par un écrit ou déterminé selon un statut, un règlement ou une autre écriture, accepté par les parties par signature ou selon une autre modalité permise par la loi. Cette procédure ne s’applique pas aux créances inscrites à la masse des créanciers dans le cadre de la procédure collective. Généralement, une telle procédure est avantageuse car elle est jugée en toute célérité (45 jours s’il n’y a pas de contestations de la part du débiteur), elle est moins coûteuse (droits de timbre de 200 lei, soit environ 44 €) et la décision rendue par le juge (l’injonction de payer) est exécutoire. En plus, en cas de rejet, le créancier peut faire valoir ses prétentions dans une action en droit commun. Par contre, dans le cadre de cette procédure on admet comme preuves uniquement les écrits. Si d’autres preuves sont nécessaires, le juge peut rejeter la demande du créancier. De même, le juge peut rejeter la demande du créancier si le débiteur a formulé une contestation sérieuse et bien-fondée. En cas d’admission, le délai de paiement fixé par le juge ne peut être inférieur à 10 jours et ne peut pas non plus dépasser 30 jours de la communication de l’injonction. Si le tribunal reconnaît uniquement, une partie de la dette à payer par le débiteur,