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LES PROCEDURES COLLECTIVES
LA SAUVEGARDE
Les procédures collectives ?
La boîte à outils des procédures collectives
 Les mesures préventives ou amiables ;
 Les mesures judiciaires de traitement des difficultés.
Les procédures de traitement des
difficultés ?
Les différentes procédures de traitement judiciaire
 La sauvegarde : procédure collective réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation
des paiements ;
 Destinée à aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde qui prévoira notamment les modalités de
règlement des dettes
 Le redressement judiciaire : accessible aux entreprises en état de cessation des paiements pour qui la
présentation d’un plan de redressement est possible ;
 La liquidation judiciaire : destinée aux entreprises en état de cessation des paiements mais qui ne sont
pas en capacité de présenter un plan de redressement.
Quel critère pour chaque procédure
?
Le critère déterminant
 La sauvegarde :
 Critère déterminant : des difficultés insurmontables
 Le redressement judiciaire :
 Critère déterminant : un état de cessation des paiements
 La liquidation judiciaire :
 Critère déterminant : un état de cessation des paiements + pas en capacité de présenter un plan de
redressement
Cessation des paiements : passif (dette) exigible > actif (liquide) disponible
La procédure de sauvegarde ?
La sauvegarde
 Pour qui ?
 Réservée aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne
sont pas en mesure de surmonter
A NOTER : l’ordonnance n°2020-341 rendue dans le cadre de la crise sanitaire gèle au 12 mars 2020 l’appréciation
de la situation de l’entreprise concernant l’éventuel état de cessation des paiements, si c’est dans l’intérêt du
débiteur.
 Quel objectif ?
 Faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de
l’emploi et le règlement des dettes
ATTENTION : procédure non confidentielle qui emporte interdiction de paiement des créances antérieures (à
compter du jugement d’ouverture de la procédure), suspension des poursuites et dessaisissement partiel du
dirigeant lorsqu’une mission d’assistance est confiée à un administrateur judiciaire.
Quels textes applicables ?
Les fondements
 Articles R621-1, L622-3 et L661-10 du Code de commerce :
 Les informations importantes à retenir :
 Dépôt de la demande par le représentant légal de la personne morale (gérant, président etc) ou par le
débiteur personne physique
 Demande exposant la nature des difficultés rencontrées
 Joindre liste de pièces mentionnées par l’article R621-1 du Code de commerce
 Avis au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique de son obligation de
réunir le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes
habilitées à être entendues et à exercer les voies de recours
 Remise au débiteur par le greffe d’une convocation sur laquelle figure la date à laquelle le tribunal statuera
Les suites de la demande ?
Le jugement
 Ouvre une procédure de sauvegarde
 Fixe la durée de la période d’observation (période pendant laquelle est effectué un bilan
économique et social de l’entreprise et sont étudiées les possibilités de rétablissement)
 Nomme les organes de la procédure (administrateur judiciaire le cas échéant, mandataire
judiciaire, juge-commissaire, commissaire-priseur)
ATTENTION : le jugement peut faire l’objet d’un appel, qui doit être formé dans les 10 jours
suivant sa notification.
Les issues de la procédure de
sauvegarde ?
Issue n° 1
 Si les difficultés ayant justifié l’ouverture de la procédure ont disparu :
 Le tribunal y met fin à la demande du débiteur (article L622-12 du Code de
commerce)
Issue n° 2
 Quand il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée :
 Adoption d’un plan de sauvegarde par le tribunal, mettant un terme à la période
d’observation (articles L626-1 et suivants du Code de commerce)
 Ce plan comporte, s’il y a lieu, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités
ATTENTION : le jugement d’adoption du plan de sauvegarde est susceptible d’appel par
le débiteur, le Ministère Public, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le
comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, le créancier ayant formulé
une contestation ou un tiers.
Issue n° 3
 A tout moment de la période d’observation, à la demande du débiteur :
 Le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité (article L622-10 du
Code de commerce)
ATTENTION : le tribunal peut aussi convertir la procédure en un redressement
judiciaire ou même prononcer la liquidation judiciaire si l’adoption d’un plan de
sauvegarde est impossible et si la clôture de la procédure conduisait à la cessation
des paiements de manière certaine et à bref délai.
Les suites du plan de sauvegarde ?
En cas de plan de sauvegarde
 Le tribunal constate que l’exécution du plan est achevée (article L626-28 du Code de
commerce)
 En cas d’inexécution du plan de sauvegarde (article L626-27 du Code de commerce) :
- Le commissaire à l’exécution du plan peut procéder au recouvrement forcé des dividendes du
plan (calculés sur le total des créances échues et du capital dû au jour du jugement) ;
- Le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution, voire ouvrir une procédure de
redressement ou de liquidation si la cessation des paiements est constatée.
Pour toute information complémentaire :
- accueil@alimi-avocats.fr
- 01 47 64 65 50
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La sauvegarde

  • 3. La boîte à outils des procédures collectives  Les mesures préventives ou amiables ;  Les mesures judiciaires de traitement des difficultés.
  • 4. Les procédures de traitement des difficultés ?
  • 5. Les différentes procédures de traitement judiciaire  La sauvegarde : procédure collective réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements ;  Destinée à aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde qui prévoira notamment les modalités de règlement des dettes  Le redressement judiciaire : accessible aux entreprises en état de cessation des paiements pour qui la présentation d’un plan de redressement est possible ;  La liquidation judiciaire : destinée aux entreprises en état de cessation des paiements mais qui ne sont pas en capacité de présenter un plan de redressement.
  • 6. Quel critère pour chaque procédure ?
  • 7. Le critère déterminant  La sauvegarde :  Critère déterminant : des difficultés insurmontables  Le redressement judiciaire :  Critère déterminant : un état de cessation des paiements  La liquidation judiciaire :  Critère déterminant : un état de cessation des paiements + pas en capacité de présenter un plan de redressement Cessation des paiements : passif (dette) exigible > actif (liquide) disponible
  • 8. La procédure de sauvegarde ?
  • 9. La sauvegarde  Pour qui ?  Réservée aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter A NOTER : l’ordonnance n°2020-341 rendue dans le cadre de la crise sanitaire gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation de l’entreprise concernant l’éventuel état de cessation des paiements, si c’est dans l’intérêt du débiteur.  Quel objectif ?  Faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes ATTENTION : procédure non confidentielle qui emporte interdiction de paiement des créances antérieures (à compter du jugement d’ouverture de la procédure), suspension des poursuites et dessaisissement partiel du dirigeant lorsqu’une mission d’assistance est confiée à un administrateur judiciaire.
  • 11. Les fondements  Articles R621-1, L622-3 et L661-10 du Code de commerce :  Les informations importantes à retenir :  Dépôt de la demande par le représentant légal de la personne morale (gérant, président etc) ou par le débiteur personne physique  Demande exposant la nature des difficultés rencontrées  Joindre liste de pièces mentionnées par l’article R621-1 du Code de commerce  Avis au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique de son obligation de réunir le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues et à exercer les voies de recours  Remise au débiteur par le greffe d’une convocation sur laquelle figure la date à laquelle le tribunal statuera
  • 12. Les suites de la demande ?
  • 13. Le jugement  Ouvre une procédure de sauvegarde  Fixe la durée de la période d’observation (période pendant laquelle est effectué un bilan économique et social de l’entreprise et sont étudiées les possibilités de rétablissement)  Nomme les organes de la procédure (administrateur judiciaire le cas échéant, mandataire judiciaire, juge-commissaire, commissaire-priseur) ATTENTION : le jugement peut faire l’objet d’un appel, qui doit être formé dans les 10 jours suivant sa notification.
  • 14. Les issues de la procédure de sauvegarde ?
  • 15. Issue n° 1  Si les difficultés ayant justifié l’ouverture de la procédure ont disparu :  Le tribunal y met fin à la demande du débiteur (article L622-12 du Code de commerce)
  • 16. Issue n° 2  Quand il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée :  Adoption d’un plan de sauvegarde par le tribunal, mettant un terme à la période d’observation (articles L626-1 et suivants du Code de commerce)  Ce plan comporte, s’il y a lieu, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités ATTENTION : le jugement d’adoption du plan de sauvegarde est susceptible d’appel par le débiteur, le Ministère Public, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, le créancier ayant formulé une contestation ou un tiers.
  • 17. Issue n° 3  A tout moment de la période d’observation, à la demande du débiteur :  Le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité (article L622-10 du Code de commerce) ATTENTION : le tribunal peut aussi convertir la procédure en un redressement judiciaire ou même prononcer la liquidation judiciaire si l’adoption d’un plan de sauvegarde est impossible et si la clôture de la procédure conduisait à la cessation des paiements de manière certaine et à bref délai.
  • 18. Les suites du plan de sauvegarde ?
  • 19. En cas de plan de sauvegarde  Le tribunal constate que l’exécution du plan est achevée (article L626-28 du Code de commerce)  En cas d’inexécution du plan de sauvegarde (article L626-27 du Code de commerce) : - Le commissaire à l’exécution du plan peut procéder au recouvrement forcé des dividendes du plan (calculés sur le total des créances échues et du capital dû au jour du jugement) ; - Le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution, voire ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation si la cessation des paiements est constatée.
  • 20. Pour toute information complémentaire : - accueil@alimi-avocats.fr - 01 47 64 65 50 https://www.alimi-avocats.fr