Rapport de stage

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Rapport de stage

  1. 1. 1 Filière : Contentieux international I RAPPORT DE STAGE ACADEMIQUE La résolution des litiges au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Réalisé par : KOTSAP MEKONTSO ARNAUD DUCLAIR Sous la direction de : - M. Chenwi Chrysantus Shu : Secrétaire Régional de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, antenne du Nord-Ouest - M. Agbor Nkeng Etengeneng : Rapporteur à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, antenne du Nord- Ouest Année Académique 2014/2015 INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN B.P: 1637 Yaoundé Tel: (00237) 22 31 03 05 Fax: (00237) 22 31 89 99 INTERNATIONAL RELATIONS INSTITUTE OF CAMEROUN P.O. Box. : 1637 Yaoundé Tel: (00237) 242 31 03 05 E-mail:contact@iricuy.net UNIVERSITE DE YAOUNDE II UNIVERSITY OF YAOUNDE II
  2. 2. 2 DEDICACES A vous qui avez toujours cru en moi et œuvrez à ce que j'ai le nécessaire pour travailler sereinement : - Mon Papa Monsieur Kotsap et Ma feu Maman Madame Kotsap née Ngaffo Heleine, Paix à son âme - Papa Adolphe Lele Lafrique - Maman Mongou Mary
  3. 3. 3 REMERCIEMENTS Nous adressons nos sincères remerciements : - A Monsieur Chenwi Chrysantus Shu, Secrétaire Régional de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, antenne du Nord- Ouest, qui a accepté de diriger le présent travail, pour sa disponibilité, ses orientations et sa patience. - A Monsieur Agbor Nkeng Etengeneng, Rapporteur à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, antenne du Nord-Ouest, qui nous a fourni toute la documentation nécessaire, et pour sa disponibilité à satisfaire nos multiples sollicitations tout au long de la rédaction du présent rapport - A tout le personnel du Secrétariat Régional de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, antenne du Nord-Ouest, pour son appui technique tout au long de notre travail - A tous mes Collègues Stagiaires, qui m’ont permis de m’intégrer facilement au sein du groupe et pour leurs apports non négligeables dans la rédaction du présent travail. - La grande Famille Lele à Douala, pour son soutien financier et ses encouragements permanents - La Famille Mongou, pour son aide tant moral que matériel - La Famille Lemoussok, pour sa présence constante, ses encouragements et ses multiples conseils - A tous ceux que je n'ai pas nommé ici individuellement et qui ont, de près ou de loin et de quelque manière que ce soit, contribué au bon déroulement de notre stage académique et à la rédaction du présent rapport. Que tous daignent trouver ici l'expression de notre profonde et sincère gratitude.
  4. 4. 4 LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS - CNDHL : Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés - INDH : Institutions Nationales de protection des Droits de l’Homme - IRIC : Institut des Relations Internationales du Cameroun - OSC : Organisations de la Société Civile
  5. 5. 5 LISTE DES ANNEXES 1. Loi n° 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés.
  6. 6. 6 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA CNDHL. SECTION I : L’ORGANISATION DU SIEGE NATIONAL DE LA CNDHL SECTION II : L’ORGANISATION DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL CHAPITRE II : LE DEROULEMENT DU STAGE AU SEIN DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL SECTION I : LES MISSIONS EN TANT QUE STAGIARE TOUT AU LONG DU STAGE SECTION II : EVALUATION DU STAGE DEUXIEME PARTIE : LA RESOLUTION DES LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL CHAPITRE III : LA CONNAISSANCEDES LITIGES RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME PAR LA CNDHL SECTION I : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT D’UNE PLAINTE SECTION II : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT DE LA CNDHL PAR SON AUTOSAISINE CHAPITRE IV : LA RESOLUTION DU LITIGE PROPREMENT DITE AU SEIN DE LA CNDHL SECTION I : LA PHASE D’ENQUETE SECTION II : LES MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LE PROTOCOL D’ACCORD CONCLUSION GENERALE
  7. 7. 7 INTRODUCTION GENERALE Dans le cadre de leur formation professionnelle en relations internationales, l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (en abrégé IRIC) offre à ses étudiants une formation qui se décline en deux paliers : une formation théorique et une formation pratique. La formation pratique se déroule dans un cadre professionnel au sein des institutions à caractères publiques ou privées, nationales ou internationales, ce qui permet ainsi à l'étudiant de l’IRIC de mettre face à face les connaissances théoriques acquises lors des enseignements dispensés tout long de la période de formation au sein de l’Institut, avec les réalités du monde socioprofessionnel. En ce qui concerne la filière contentieux international dont nous relevons, le stage vise à familiariser les étudiants avec les pratiques et coutumes de l'expertise juridique et du contentieux international. C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent rapport de stage. En effet, conformément à l’autorisation de stage n° 07843/15/CNDHL/AR/SR/RP/nan du 31 juillet 2015 nous autorisant à effectuer un stage non rémunéré au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (en abrégé CNDHL), notre stage académique s’est déroulé pour la période allant du 03 août 2015 au 30 septembre 2015. Au cours de cette période au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, nous avons retenu pour thème de stage : « La résolution des litiges au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés ». La loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 fait de la CNDHL l’institution nationale de protection et de promotion des Droits de l’Homme au Cameroun, permettant ainsi une reconnaissance plus certaine des droits fondamentaux de chaque personne sur toute l’étendue du territoire camerounais, tels que proclamés par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la charte des nations unies, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, reconnues par la Constitution de la République du Cameroun, notamment en son préambule1. La CNDHL, à travers son mandat de promotion, veille à ce que chaque individu sur le sol camerounais, soit au courant des droits qui sont inhérents en sa personne et veille à la protection de ces droits, à la sanction de toute violation ou de tout abus, ceci grâce à son mandat de protection des droits de l’homme, tout ceci à l’heure où les populations du monde connaissent de plus en plus des 1 Le préambule de la Constitution du Cameroun dit explicitement que le peuple camerounais affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des Nations Unies, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées.
  8. 8. 8 abus et des violations de leurs droits fondamentaux, soit par des entités Etatiques, à travers les régimes démocratiques sous lesquels se cachent en réalité des régimes totalitaires déguisés, ou encore à travers des nouvelles formes de menaces, telles le terrorisme et la piraterie. La CNDHL est donc, parce que créée par une loi, une institution Etatique indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière des droits de l’Homme2. Elle veille au respect des droits fondamentaux de tout individu ; elle résout tous les litiges pouvant découler du non-respect des droits fondamentaux reconnus à tout un chacun, raison pour laquelle nous avons souhaité y effectuer notre stage académique, afin d’y observer et de comprendre comment elle s’y prend pour régler tous les différends relatifs aux Droits de l’Homme. Ainsi se justifie le choix de notre thème de rapport : « La résolution des litiges au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés ». Parler de résolution des litiges au sein de la CNDHL renvoi à faire ressortir toute la procédure de règlement des différends au sein de la CNDHL. En quoi se décline-t-elle? En d’autres termes, quelles sont les différentes étapes suivies par la CNDHL afin d’apporter une solution à un litige relatif aux Droits de l’Homme qui lui est soumis? Telle est la préoccupation qui meublera nos développements. Comme tentative de réponse à celle-ci, nous pouvons dire que, la Commission, organisme indépendant, comme les juridictions Etatique, à le pouvoir de recevoir toute forme de plaintes, individuelles et/ou collectives, de mener des enquêtes, et enfin de rendre une décision. L’examen de tous ces pouvoirs reconnus à la CNDHL nous permettra donc d’apporter plus de lumière à la réponse à notre question principale. Toutefois, au cours de notre travail, nous essaierons dans un premier temps, de donner un aperçu de notre stage académique (Première partie), avant de rentrer dans le vif du sujet, c’est-à-dire d’examiner la question de la résolution des litiges par la CNDHL (Deuxième partie). 2 Cf article 2, paragraphe 2, loi n°2004/016 du 22 juillet 2004, portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés.
  9. 9. 9 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE L’on ne saurait vraiment estimer avoir rédigé un rapport de stage si tout au long de nos développements, nous n’essayons pas au préalable de donner un bref aperçu de la structure au sein de laquelle notre stage s’est déroulé (Chapitre I), d’une part, cela inclura son organisation administrative, sa pyramide hiérarchique, ainsi que la répartition des tâches entre ses différents organes, et d’autre part, de parler du déroulement de notre stage au sein de cette structure, étant donné que c’est tout au long de ce stage que nous avons pu avoir une idée de notre thème de rapport (Chapitre II).
  10. 10. 10 CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA CNDHL Successeur du Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés créé par le Décret n°90/1459 du 08 novembre 1990, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, est une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière des droits de l’Homme.3Il s’agit d’une Institution Nationale pour les Droits de l’Homme (en abrégé INDH), régit par les Principes de Paris4. Créée par la loi n°2004/016 du 22 juillet 2004, la CNDHL, dont le siège est situé dans la ville de Yaoundé, capitale politique du Cameroun, est également présente dans 6 régions du Cameroun que sont la région du Littoral, la région du Nord, la région du Nord-ouest, celle du Sud-ouest, celle du sud, et enfin la région de l’Adamaoua, à travers des antennes régionales. Tel le siège (Section I), les antennes régionales de la CNDHL, plus précisément celle du Nord- Ouest où s’est déroulé notre stage, est bien organisée, afin de mener à bien ses missions (Section II). SECTION I : L’ORGANISATION DU SIEGE DE LA CNDHL Le siège de la CNDHL se trouve dans la ville de Yaoundé, capitale politique du Cameroun. Là se trouve tous les organes de la Commission, c’est de là que sont définis les politiques et les moyens d’action de la CNDHL applicable dans toutes ses antennes régionales. Ici, il sera question pour nous de présenter d’une part ce que l’on peut appeler les Organes supérieures (Paragraphe I) et d’autre part ce que l’on pourrait appeler les Organes inférieures (Paragraphe II). PARAGRAPHE I : LES ORGANES SUPERIEURES Il s’agit de ceux que l’on retrouve à la tête de l’organigramme de la CNDHL. Comme organes supérieures ici, nous pouvons citer d’une part l’assemblée générale, la présidence et vice-présidence de la CNDHL (A) et d’autre part les sous-commissions et le Secrétariat permanent de la Commission (B). 3 Cf article 1er, paragraphe 2, loi n°2004 op.cit. 4 Principes concernant le statut et le fonctionnement des Institutions Nationales pour la protection et la promotion des Droits de l’Homme. Adoptés à Paris en 1991, ces principes marquent le début d’une standardisation internationale sérieuse des INDH.
  11. 11. 11 A)- L’ASSEMBLEE GENERALE, LA PRESIDENCE ET LA VICE-PRESIDENCE DE LA COMMISSION L’assemblée générale est l’instance suprême dans la hiérarchie des organes constitutifs de la CNDHL. Elle est au-dessus de la Présidence et de la Vice-présidence de la Commission. L’assemblée générale, comme nous l’avons mentionné tantôt, est l’instance supérieure au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés. Elle est la « tête pensante » de la Commission. Elle est composée de trente membres ainsi qu’il suit : Président : Une personnalité indépendante assistée d’un vice-président, tous nommés par décret du Président de la République. Membres : 2 magistrats du siège représentant la cour suprême ; 4 députés représentant l’Assemblée Nationale désignés par le Président de l’Assemblée Nationale ; 2 représentants du sénat désignés par le Président du Sénat; 2 avocats représentant le Barreau ; 2 professeurs de droit désignés par la conférence des recteurs ; 3 représentants des confessions religieuses, désignés par leurs pairs ; 2 représentants des organisations des femmes régulièrement constituées, œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, choisis par leurs pairs ; 2 représentants des syndicats des travailleurs, désignés par leurs pairs ; 1 représentant de l’Ordre National des Médecins du Cameroun ; 2 journalistes représentant respectivement la presse publique et la presse privée ; 4 représentants des administrations publiques chargées respectivement des affaires sociales, des affaires pénitentiaires, de la condition féminine5. Tous ces membres constituent ainsi l’Assemblée Générale de la CNDHL. Ils sont nommés pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois, par décret présidentiel, sous proposition des administrations, organismes socio-professionnels auxquels ils appartiennent. L’assemblée générale est présidée par son Président, et se réunit une fois par semestre en session ordinaire, sur convocation de celui-ci. Cependant, elle peut aussi se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Tous ces membres de la Commission constituent les quatre sous-commissions, de la CNDHL, qui sont en quelque sorte des groupes de travail, sous l’autorité du président et du vice-président de la commission. Cependant, lorsqu’il se retrouve au sein de l’assemblée générale, ils sont au- dessus de ces deux entités et deviennent ainsi l’instance suprême de la Commission, au-dessus de la Présidence et de la Vice-Présidence6. 5 Cf article 6, loi n°2004 op.cit. 6 Entretien avec M. AgborNkeng Etengeneng, Rapporteur de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, dans son bureau, le mercredi 09 septembre 2015 à 11h15
  12. 12. 12 La Présidence est la seconde instance la plus importante de la commission. Elle est présidée par un Président nommée par décret présidentiel. Il s’agit d’une personnalité indépendante de nationalité camerounaise, résidant sur le territoire nationale et jouissance de leurs droits civils et politiques, ainsi que d’une réputation d’intégrité et de bonne moralité. Il est nommé pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Actuellement, le Président en exercice de la CNDHL est le Docteur Chemuta Divine Banda. Il est assisté dans ses fonctions par un Vice-président, lui aussi nommé par décret présidentiel pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Leur mandat prend fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membres de la commission7. Le Président représente la Commission dans tous les actes de la vie civile en justice. Il assure la direction et l’administration de la commission. En cas d’empêchement provisoire ou d’indisponibilité temporaire du Président, il est supplée par le vice-président. Lorsque cet empêchement excède un délai de six (06) mois, le président de la République peut procéder au remplacement du Président de la Commission8. Le Vice-président, Monsieur James Mouangue Kobila actuellement, assiste donc le Président de la Commission, et peut assurer l’intérim en cas d’indisponibilité de ce dernier. Les deux institutions exercent donc presque les mêmes fonctions, l’un étant juste l’assistant de l’autre, si nous pouvons le dire ainsi. Le président et le vice-président de la Commission, comme nous l’avons dit un peu plus haut, sont respectivement les deuxième et troisième personnalités plus importantes de la CNDHL, au-dessus des sous-commissions et du Secrétariat permanent. B)- LES SOUS-COMMISSIONS ET LE SECRETARIAT PERMANENT DE LA COMMISSION Dans la hiérarchie des instances de la CNDHL, après l’Assemblée Générale, la Présidence et la Vice-présidence de la Commission, l’on retrouve respectivement, par ordre d’importance, en la quatrième et cinquième position, les Sous-Commissions et le Secrétariat permanent. 7 Cf article8(2),loi n°2004,op.cit. 8 Cf article16,loi n°2004,ibid.
  13. 13. 13 La commission dispose de quatre (04) sous-commissions de travail dont l’organisation, des attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par son règlement intérieur. Chaque sous-commission est dirigée par un président qui assiste le président de la commission dans le suivi quotidien des activités de celle-ci9. Les quatre sous-commissions en question sont : La sous-commission des droits civils et politiques, la sous-commission des droits économiques, sociaux et culturels, la sous-commission des groupes vulnérables, la sous-commission des questions spéciales. En ce qui concerne les domaines d’intervention de chacune d’elle en particulier, nous pouvons dire que : La sous-commission des droits civils et politiques, entre autres, est compétente pour connaitre matières suivantes : arrestations arbitraires, accès à la justice, conditions de détention, égalités de genre, garde à vue, etc. La sous-commission des droits économiques, sociaux et culturels, en ce qui la concerne, connait entre autres les matières suivantes : droit à l’alimentation, droit à la santé, droit à l’eau, droit à l’électricité, droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille, etc. La sous-commission des groupes vulnérables pour sa part, entre autres, connait des matières relevant : du droit de la femme, des droits de l’enfant, des droits des personnes âgées, droits des personnes handicapée, etc. Enfin, la sous-commission des questions spéciales, entre autres, connait des matières relevant : de la corruption et Droits de l’Homme, du changement climatique, du droit à la paix, etc. Toutes ces sous-commissions ainsi présentées, sont constituées par les 30 membres de la Commission, repartis dans chacune des quatre sous-commissions et sont appelés à rendre des comptes au Président de la Commission. Ces sous-commissions interviennent au quatrième rang dans l’organigramme de la CNDHL, étant ainsi au-dessus du Secrétariat permanent, qui lui, est le cinquième organe supérieur de la Commission. Pour l’accomplissement de ses missions en effet, la Commission est dotée d’un secrétariat Permanent dirigé par un Secrétaire Général, nommé par le Président de la république, 9 Cf article17,loi n°2004,op.cit.
  14. 14. 14 sur proposition du Président de la Commission10. Le secrétaire Général est la cinquième personnalité de la CNDHL. L’organisation et les modalités de fonctionnement du Secrétariat sont fixées par voie règlementaire. Cependant, nous pouvons déjà dire que, le Secrétaire Général peut avoir pour fonction d’exécuter et de coordonner les politiques de la Commission. Il est l’intermédiaire entre les antennes régionales de la Commission et le Président de la CNDHL. Les antennes régionales faisant partie des organes inférieures de la CNDHL, mais pas des moindres. PARAGRAPHE II : LES ORGANES INFERIEURS. Qualifier ces organes d’inférieurs n’est pas une façon de minimiser leur importance. Il s’agit plutôt d’une manière de notre part, de démontrer juste la position et les fonctions de ces organes par rapport aux autres, que sont l’Assemblée Générale, la présidence, la vice- présidence, les sous-commissions et le Secrétariat permanent. Il s’agit ici d’une part de la division de promotion et de protection, des antennes et des services de la CNDHL (A) et d’autre part des bureaux (B). A)- LA DIVISION DE PROMOTION ET DE PROTECTION DE LA CNDHL ET LES ANTENNES REGIONALES. La division de promotion et de protection de la CNDHL s’occupe, comme son nom l’indique, de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme dans l’ensemble de la région du centre, tandis que les antennes régionales s’occupent des autres régions sur le territoire national. La Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés est une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière des droits de l’Homme11. Les attributions phares de la CNDHL, sont la promotion et la protection des Droits de l’Homme, et la division de promotion et de protection est totalement consacrée à cela. 10 Cf article11,loi n°2004,op.cit. 11 Cf article 1er, loi n°2004, op.cit.
  15. 15. 15 La promotion et la protection des droits de l’Homme par la CNDHL est d’autant plus importante qu’elle est consacrée par les Principes de Paris, régissant les Institutions Nationales pour la promotion et la protection des Droits de l’Homme12 (en abrégé INDH). Afin de mener à bien cette importante mission, des Chargés d’études Assistant y sont nommés par le Président de la CNDHL. Ainsi l’on y retrouve des Chargés d’études Assistants n°1, 2, 3, et 4. Cette division est sous l’autorité hiérarchique directe du Secrétariat Permanent, aussi bien que toutes les antennes régionales de la CNDHL. Afin d’être plus proche des populations, la CNDHL dispose d’antennes régionales dans certaines régions du territoire national. Ainsi nous pouvons citer les antennes régionales du Nord-Ouest, du Sud-Ouest, de l’Adamaoua, du Nord, du Sud, et enfin du Littoral. Toutes ces antennes ont à leurs têtes des Chefs d’antennes et des Secrétaires Régionaux, ces derniers étant sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Général de la Commission. A leur côté, existe un Rapporteur, qui a pour mission de recevoir les plaintes, de mener les investigations, d’entendre les parties et enfin de rendre une décision à travers le protocole d’accord. Notons toutefois que le Rapporteur partage ces compétences qui lui sont reconnues avec le Secrétaire Régional qui, en plus de ses tâches administratives, est également compétent pour recevoir des plaintes, mener des investigations, entendre les différentes parties au litige, et enfin rendre une décision sous forme d’un protocole d’accord signé par lui et par les différentes parties. A côté de ces antennes, dans l’organigramme de la CNDHL, existe les services de cette dernière. Les différents services de la CNDHL sont : le service des affaires générale, le service courrier et liaison, le service traduction et interprétation et enfin le service de la coopération. Le service des affaires générales, comme son nom l’indique, s’occupe de toutes les affaires courantes de la Commission. 12 Les Principes de Paris stipulent clairement qu’une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.
  16. 16. 16 Le service courrier et liaison s’occupe principalement des correspondances de la Commission. Il s’occupe de la réception des courriers et des liaisons de la Commission avec l’extérieur. Le service traduction et interprétation s’occupe de la traduction et de l’interprétation des textes de la Commission ou de toute autre information sur tout type de support, en la langue de travail de la Commission. Tous ces services, afin d’optimiser leurs capacités, contiennent en leur sein des bureaux. B)- LES BUREAUX DE LA CNDHL En fonctions et en dénominations, ces bureaux diffèrent selon les services dont ils dépendent. Ainsi, le service des affaires générales et du courrier ont des bureaux bien distincts et différents des bureaux du service de traduction et du service de coopération. Pour le service des affaires générales, nous pouvons distinguer le bureau des affaires administratives du bureau des affaires financières. Le bureau des affaires administratives connait de tout ce qui est d’ordre administratif au sein de la CNDHL. Il s’agit de tout ce qui a trait aux actes administratifs de la Commission, tels le règlement intérieur de la Commission, les actes et décisions pris par le Président, le vice- président ou même le secrétaire général de la CNDHL. Le bureau des affaires financières quant à lui touche à tout ce qui a trait aux finances, à la comptabilité de la CNDHL. Pour le service courrier et liaison, dépendent de lui les bureaux suivant : le bureau accueil et orientation, le bureau courrier et liaison et le bureau des archives. Tous ces bureaux s’occupent respectivement de : de l’accueil et de l’orientation des personnes au sein de la CNDHL, du courrier et des correspondances de la Commission, et enfin de l’entretien et de la consultation des archives de la Commission. Dépendent du service traduction/interprétation, le bureau de traduction et le bureau d’interprétation. Le bureau de traduction s’occupe de la traduction de tous les textes et manuels utiles à la Commission, aux langues de travail de celle-ci. Le bureau d’interprétation quant à lui s’occupe à l’explication des textes, ouvrages et manuels de la Commission. Il s’occupe de donner un sens à toutes les productions de la Commission.
  17. 17. 17 Pour le service de coopération, dépendent de lui le bureau de la coopération et le bureau de la recherche et documentation. Le bureau de la coopération s’occupe des relations extérieures de la Commission. Il s’occupe de la coopération entre la Commission et tous autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux. Le bureau de la recherche et documentation s’occupe plus de l’aspect scientifique de la Commission. Notons que tous ces organes ainsi présentés ne sont présents au sein des antennes régionales de la CNDHL, et ceux qui le sont, assures les mêmes fonctions qu’au sein du siège, comme c’est le cas pour l’antenne régionale de la CNDHL pour le Nord-Ouest, au sein de laquelle nous avons effectué notre stage académique. SECTION II : L’ORGANISATION DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL. Adjacente à la Clinique vétérinaire de Bamenda et proche du carrefour dénommé « Vetenary Junction », à quelque Mètre du carrefour des finances ou « finance Junction », l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL a été ouverte et inaugurée le 21 septembre 2003, et comme toutes les autres antennes régionales de la CNDHL sur le territoire national, elle a à sa tête un Chef d’antenne et un Secrétaire Régional (Paragraphe I), suivi d’un Rapporteur et d’un personnel d’appui (Paragraphe II). PARAGRAPHE I : LE CHEF D’ANTENNE ET LE SECRETAIRE REGIONAL DE L’ANTENNE NORD-OUEST Toutes les antennes régionales de la CNDHL ont à leur tête un Chef d’antenne (A) et un Secrétaire Régional (B), qui à eux deux, assurent le bon fonctionnement de la l’antenne régionale. A)- LE CHEF D’ANTENNE Ici, nous étudierons successivement le poste de Chef d’antenne, et la personne même du Chef d’antenne Nord-Ouest. Nommé par le Président de la Commission, la fonction de Chef d’antenne est assurée par un membre de la Commission pour une durée d’un an. Après ce mandat, un nouveau Chef d’antenne est désigné, ceci afin de permettre l’alternance à la fonction des membres de la Commission que résident dans une même région.
  18. 18. 18 En effet, lorsqu’existe deux ou plusieurs membres de la Commission résidant au sein d’une même région, chacun doit en principe, pouvoir assurer la fonction de Chef d’antenne au moins une fois pendant tout son mandat de membre de la Commission, mandat étant de 5ans renouvelable une fois. Le Chef d’antenne a pour fonction de coordonner les activités de l’antenne régionale dont il est à la tête. Il peut recevoir des plaintes, écouter les parties et les conseiller quand l’occasion se présente, mais ne peut cependant pas signer de protocole d’accord à la place du Secrétaire Régional ou du Rapporteur. En bref, le Chef d’antenne n’a en quelque sorte qu’une fonction symbolique au sein d’une antenne régionale. Le Chef d’antenne en exercice à l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL est l’Honorable, Paul Nji Tumasang, Député à l’Assemblée Nationale du Cameroun, Chef traditionnel du Village Santa, arrondissement situé dans le département de la Mezam, région du Nord-Ouest. Le fait d’être résident de la région du Nord-Ouest, permet au Chef d’antenne actuel d’avoir une certaine proximité avec l’antenne du Nord-Ouest, et de mieux coordonner les activités de cette dernière. Il ne peut cependant pas signer de protocole d’accord, cette compétence étant l’une des compétences reconnues au Secrétaire Régional de l’antenne. B)- LE SECRETAIRE REGIONAL Le Secrétaire Régional en exercice de l’antenne Nord-Ouest de la CNDHL se nomme Monsieur Chenwi Chrysantus Shu. En plus de ses fonctions administratives traditionnelles, il intervient grandement dans la résolution des litiges au sein de l’antenne régionale. Le Secrétaire Régional à lui seul, assure toutes les fonctions de tous les services du siège de la CNDHL. En effet, il s’occupe des affaires générales de l’antenne, du courrier et liaison, de la traduction et de l’interprétation, de la coopération. En ce qui concerne les affaires générales dont il s’occupe, le Secrétaire Régional gère les affaires administratives et les affaires financières. Dans ce dernier cas, il est responsable de la gestion du budget alloué à l’antenne régionale du Nord-Ouest au titre de chaque exercice, budget servant entre autres à l’équipement des bureaux, à l’organisation des séminaires et
  19. 19. 19 conférences, à l’entretien des équipements de travail, le paiement des factures d’eau et d’électricité, etc. S’agissant de la coopération, le Secrétaire Régional s’occupe des relations entre l’antenne Nord- Ouest de la CNDHL et les services administratifs, judiciaires, les services de la sûreté nationale, les forces de défense et les Organisations de la Société Civile(OSC) de la région du Nord-Ouest. A côté de cela, le Secrétaire Régional assure également les fonctions de la division de promotion et de protection du siège de la CNDHL dans la mesure où il s’occupe non seulement de la promotion des Droits de l’Homme sur toute l’étendue de la région du Nord-Ouest, mais aussi il s’occupe de la protection des Droits de l’Homme, attributions qu’il exerce quotidiennement au sein de l’antenne régionale, avec l’aide de ses collaborateurs, dont il est toutefois le supérieure hiérarchique. Le Secrétaire Régional intervient vivement dans la résolution des litiges au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL. Il reçoit les plaintes, mène les investigations, entend les différentes parties et enfin signe les protocoles d’accords. Le Secrétaire Régional est donc un acteur très actif dans la protection des Droits de l’Homme dans la région du Nord-Ouest, fonction qu’il partage avec le Rapporteur Régional de la CNDHL pour le Nord-Ouest. PARAGRAPHE II : LE RAPPORTEUR REGIONAL ET LE PERSONNEL D’APPUI DE L’ANTENNE NORD-OUEST DE LA CNDHL Le Secrétaire Régional, à côté des affaires courantes de l’antenne régionale, assure également les fonctions de promotion et de protection des Droits de L’Homme dans la région du Nord-Ouest. Il partage cette tâche avec le Rapporteur Régional (A), et un personnel d’appui qui leur permet à tous les deux de pouvoir mener à bien leur mission sans encombre (B). A)- LE RAPPORTEUR REGIONAL DE L’ANTENNE NORD-OUEST DE LA CNDHL Monsieur Agbor Nkeng Etengeneng est le Rapporteur Régional actuel de l’antenne Nord-Ouest de la CNDHL. Il a pour principale fonction la promotion et la protection des Droits de L’Homme au sein de l’antenne régionale. A côté de cela il conseil, éduque et informe. Le Rapporteur Régional intervient également dans la résolution des litiges au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL. Il reçoit les plaintes, mène les investigations, entend les différentes parties et enfin signe les protocoles d’accords.
  20. 20. 20 Le Rapporteur Régional est nommé par décision du Président de la Commission et est ainsi un travailleur de la CNDHL, différent du membre de la Commission. Le Rapporteur Régional s’occupe également de l’encadrement des stagiaires, de l’information, l’éducation et la sensibilisation des personnes. Le Rapporteur Régional éduque, sensibilise et informe les populations sur les missions de la CNDHL et sur la notion de Droit de l’Homme. Il conseil les personne sur l’importance de l’existence d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, et sur l’importance de respecter les Droits fondamentaux de tout un Chacun. Le Rapporteur, avant tout dépend au fond, essai dans la mesure de son possible, de ramener les parties à de meilleurs sentiments, avant que la résolution à l’amiable ne puisse avoir lieu. Il signe le protocole d’accord après les parties, protocole préalablement mit sur support écrit par les soins du secrétariat de l’antenne régionale. B) – LE PERSONNEL D’APPUI DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL Nous distinguerons ici la secrétaire de l’antenne régionale de l’agent d’entretien et tu gardien de nuit. La secrétaire, est au service du Secrétaire Régional et du Rapporteur Régional. Au sein de l’antenne régionale, elle s’occupe principalement de la saisie des documents administratifs, des factures, des rapports d’activités de l’antenne régionale, des protocoles d’accords, des courriers. Elle s’occupe également de l’enregistrement des plaintes dans un registre tenu par elle à cet effet, de la tenue des archives de l’antenne régionale, de la bibliothèque de l’antenne. Celle-ci est plus proche dans ses fonctions, des cadres de l’antenne régionale Nord-Ouest de la Commission que l’agent d’entretien et le gardien de nuit. L’agent d’entretien, comme le nom de sa fonction l’indique, s’occupe de l’entretien des locaux de l’antenne régionale. Il s’occupe de l’ouverture des locaux tous les matins, de la propreté de toutes les pièces.
  21. 21. 21 Accessoirement, l’agent d’entretien peut souvent être amené à délivrer les convocations, ceci avec l’autorisation du Secrétaire Régional. Le gardien de nuit quant à lui, s’occupe de la sécurité du bâtiment abritant l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, bâtiment commun à la Clinique vétérinaire de Bamenda et à la délégation départementale des affaires sociales pour la Mezam. En définitive, nous pouvons avec certitude, après présentation du siège de la CNDHL et de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, dire que cette dernière est en quelque sorte la version miniaturisée du siège. En effet l’antenne régionale Nord-ouest exerce toutes les fonctions de tous les organes du siège de la CNDHL. Cependant, parce que petits, les locaux de l’antenne régionale ne peuvent abriter tous les organes tels qu’ils se présentent au niveau du siège qui lui, est plus grand. Tous ces organes s’y retrouvent par conséquent qu’à travers les différentes fonctions de tous les travailleurs de l’antenne régionale Nord-Ouest. L’antenne régionale ainsi présentée donc, il est désormais possible pour nous de mettre à jour le déroulement de notre stage.
  22. 22. 22 CHAPITRE II : LE DEROULEMENT DU STAGE AU SEIN DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL Notre stage académique au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL a pu se faire grâce à l’autorisation n°07843/15/CNDHL/AR/SR/RP/nan, à nous délivrée par Monsieur le Secrétaire Régional de la CNDHL, antenne du Nord-Ouest. Il cet agit, comme le stipule clairement l’autorisation, d’un stage académique non rémunéré, pour une période de 2 mois, à compter du 03 août 2015. Notre stage s’est achevé le 30 septembre 2015, avec la délivrance à notre bénéfice, d’une attestation de stage dûment signée par Monsieur le Secrétaire Régional. Au cours de ce stage, il nous a été confié plusieurs tâches aussi importantes les unes que les autres (Section I), bien qu’au cours de leur exécution, nous avons été confronté à de nombreuses difficultés (Section II). SECTION I : LES MISSIONS EN TANT QUE STAGIAIRE TOUT AU LONG DU STAGE Ici, nos missions diffèrent selon qu’il s’agisse d’une part des missions ayant trait directement aux activités de l’antenne régionale de la CNDHL (Paragraphe I), ou d’autre part des missions spéciales qui nous ont été confiées par Monsieur le Secrétaire Régional de la CNDHL pour le Nord-Ouest (Paragraphe II). PARAGRAPHE I : LES MISSIONS AYANT TRAIT AUX ACTIVITES DE L’ANTENNE REGIONALE NORD-OUEST DE LA CNDHL En tant que stagiaire, il nous a été confié des missions relatives à la protection (A) et à la promotion des Droits de l’Homme (B) sous la supervision de Monsieur le Secrétaire Régional et de Monsieur le Rapporteur Régional. A)- LES MISSIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME PAR L’ANTENNE REGIONALE Nos missions dans ce cadre peuvent se décliner en deux principales occupations que sont : la préparation des actes de procédure et des décisions d’une part, le conseil et l’assistance des personnes d’autre part. L’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL est saisie par de nombreuses plaintes quotidiennement. En ce qui nous concerne personnellement, nous avons eu à traiter 03 affaires. En tant que stagiaire, nous avons eu pour mission, au cours de ces traitements, en ce qui
  23. 23. 23 concerne toutes ces affaires, de délivrer des convocations, de rédiger des notes de présentation, de rédiger des rapports de confrontations, et enfin de préparer des protocoles d’accords. La note de présentation est cet acte-là dans lequel nous faisions un résumé des allégations d’un plaignant, contenues dans sa plainte. Cet acte a pour principaux objectifs d’une part de qualifier les infractions contenues dans la plainte en termes de violations de Droit de l’Homme, et d’autre part de faciliter la tâche de Monsieur le Secrétaire Régional ou de Monsieur le Rapporteur, dans sa prise de connaissance du dossier. Le rapport de confrontation quant à lui, est un acte dans lequel nous faisions un bref résumé des allégations et des prétentions des deux parties à un litige lors d’une confrontation13 soit devant M. le Secrétaire Régional, soit devant M. le Rapporteur Régional. Dans cet acte, nous mentionnons toutes les déclarations des deux parties au litige, les conseils de M. le Secrétaire Régional ou de M. le Rapporteur, et enfin toutes les résolutions prises par ces derniers par rapport au litige. Enfin, nous avons aussi eu pour mission de préparer un protocole d’accord14 qui sera dûment signé par les différentes parties au litige, les témoins ayant accompagnés chacune des parties, et enfin par M. Secrétaire Régional ou M. le Rapporteur. Nous devons rappeler que nous préparions tous ces actes sous la vigilance soit de M. le Secrétaire Régional, soit de M. le Rapporteur Régional, ces derniers apportant des corrections en cas d’erreurs de notre part. Plus encore, nous avions pour autres missions le conseil et l’assistance des personnes. En effet, nous n’avions pas seulement pour missions la rédaction des actes de procédure et la préparation des décisions. Nous avions également pour missions le conseil et l’assistance des personnes. Le conseil des personnes ici renvoi particulièrement aux entretiens que nous avions avec certaines parties à un litige, surtout certains plaignants, les présentant la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés et ses attributions d’une manière générale, en essayant également, dans certains cas, de les convaincre de ne pas déposer de plainte, surtout lorsque 13 Après avoir été saisi d’uneplainte,la CNDHL, lorsqueles circonstances l’exigent,convoque-le mis en cause, afin de lui permettre d’être à son tour écouté, et de donner sa partde version concernantles fai ts qui lui sont reprochés par leplaignant. 14 Après avoir été saisi à travers uneplainte,la CNDHL mène des investigations,entend chacunedes parties lorsqueles circonstances l’exigent,et enfin rend une décision.Cette décision sedénomme le Protocole d’accord ou Protocol agreement.
  24. 24. 24 cette dernière est susceptible de perturber l’équilibre ou l’harmonie dans une famille. Il s’agit notamment des cas où des enfants se présentent devant l’antenne régionale de la Commission avec des plaintes contre l’un de leurs parents, la plus part du temps parce que ce parent l’aurait juste sermonner à la suite d’un acte qu’il eut à poser. Car l’une des missions de la CNDHL en général, est également la préservation des familles. L’assistance quant à elle renvoi plus précisément à l’aide que nous apportions à certains plaignants, incapables de rédiger des plaintes par eux-mêmes. Certaines personnes qui se présentent au sein de la CNDHL afin d’y déposer une plainte, sont des illettrées, parfois incapables de rédiger juste leurs noms et prénoms sans commettre d’erreurs. Toutes ces missions sont loin de ressembler à celles que nous avons eu à accomplir dans le cadre des activités de promotion des Droits de l’Homme menées par l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL tout au long de la durée de notre stage. B)- LES MISSIONS RELATIVES A LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME PAR L’ANTENNE REGIONALE L’activité de promotion majeure au cours de nos deux mois de stage fut le séminaire organisé par la CNDHL à travers Monsieur le Secrétaire Régional de l’antenne, le 24 août 2015, ayant pour principal objectif le renforcement des capacités de travail des Organisations de la Société Civiles faisant dans la promotion et la protection des Droits de l’Homme sur toute l’étendue de la région du Nord-Ouest Cameroun. Nos tâches tout au long du déroulement de ce séminaire peuvent se résumer en deux grands axes : d’une part l’enregistrement et l’installation des participants au séminaire, d’autre part l’assistance technique apportée à la secrétaire de l’antenne. En effet, lors de leur arrivée au sein de l’antenne régionale, l’une de nos tâches consistait à enregistrer les participants. A cet effet, une fiche de participation avait été préalablement pensée par M. le Secrétaire Régional, et réalisée par la secrétaire de l’antenne. Sur cette fiche, figurait des sections réservées respectivement : aux noms des participants, aux OSC que représente chacun d’eux, aux lieux de situations de chacune des OSC, aux numéros de téléphones et à l’adresse mail de chacun des participants, à la signature de chacun des participants. La seconde de nos tâches lors du séminaire a été en effet, l’installation des participants dans la salle de conférence de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL.
  25. 25. 25 Nous avons veillé à ce que chaque participant ait une place assise dans la salle, afin de pouvoir suivre aisément les exposés successifs de M. le Secrétaire Régional et de M. le Rapporteur Régional, exposés présentés sous forme de projection par les grands soins de la secrétaire de l’antenne, avec l’aide technique de l’agent d’entretien qui connait grandement l’outil informatique, et du nôtre. Lors du déroulement du séminaire, prêté main forte à la secrétaire, notamment lorsqu’il était question de de faire défiler les images projetées en fonction des présentations des différents panélistes et des remarques des participants. En effet, la secrétaire étant appelée à certains moments à s’absenter afin de coordonner d’autres aspectes de la cérémonie, nous étions en quelque sorte un remplaçant, nécessaire afin d’éviter un quelconque disfonctionnement tout au long du séminaire. Ainsi pouvons-nous donc résumer en ces quelques paragraphes, toutes les missions ayant trait aux activités et aux attributions de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL. Toutes ces missions comme nous nous apprêtons à le constater, sont totalement différentes des missions spéciales qui nous ont été confiées par M. le Secrétaire Régional. PARAGRAPHE II : LA MISSION SPECIALE EN TANT QUE STAGIAIRE Il s’agit ici de la mission de représentation de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL à un évènement, en tant que représentant personnel de M. le Secrétaire Régional de l’antenne. Cette tâche nous a été assignée à la suite d’une invitation d’une OSC, dans un contexte particulier, (A), et nous a permis d’exercer un pouvoir qui auparavant nous était étranger (B). A)- LA CEREMONIE ET LE CONTEXTE DE NOTRE DESIGNATION EN TANT QUE REPRESENTANT PERSONNEL DU SECRETAIRE REGIONAL Il était question pour nous de représenter l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL à la cérémonie d’installation du bureau exécutif du réseau des personnes handicapées de Tubah, notre désignation comme représentant s’étant faite dans un contexte particulier. En effet, il s’était agi pour nous de représenter la CNDHL à la cérémonie d’installation du bureau exécutif du Réseau des Personnes Handicapées de Tubah, une Organisation de la Société civile basée dans l’arrondissement de Tubah, département de la Mezam. Les pleins pouvoirs nous ont été remis par M. le Secrétaire Régional, n’ayant pu être présent, pour cause d’indisponibilité.
  26. 26. 26 En effet, nous avons été désigné en tant que Représentant de M. le Secrétaire Régional, dans un contexte marqué par l’indisponibilité de ce dernier, et de celle de M ; le Rapporteur Régional de l’antenne. Les deux cadres étant indisponibles, nous avons été désigné pour assister à la cérémonie, ce qui fut une expérience particulière. B)- NOS MISSIONS EN TANT QUE REPRESENTANT PERSONNEL En tant que Représentant personnel de M. le Secrétaire Régional, nous avons d’une part participé pleinement à l’installation proprement dite du bureau exécutif de l’association, d’autre part, nous avons pris la parole au nom de M. le Secrétaire Régional de la CNDHL pour le Nord- Ouest. Au cours de l’installation proprement dite du bureau, nous avons été appelé à assister M. le Président du Réseau National des Organisations pour les personnes handicapées, afin d’installer chaque membre à sa fonction. Notre rôle aura été plus précisément, celui d’être aux côtés du Président du Réseau National des Organisations des personnes Handicapées qui a installé tous les membres du bureau de l’OSC en question, au nom de M. le Maire de la Mairie de Tubah et de M. le Sous-Préfet du même arrondissement, absents à la cérémonie, leurs représentants aussi d’une part, et à prendre la parole d’autre part. En tant que Institution Etatique pour les Droits de l’Homme, la CNDHL était vivement attendue à la cérémonie. Raison pour laquelle la parole nous a été donnée pour un bref moment, afin que nous puissions féliciter les nouveaux membres du bureau, et les assurer du soutien constant de la CNDHL tout au long de l’exercice de leur mandat. Force nous a été cependant donné de constater que certaines personnes présentes à cette cérémonie ignoraient encore l’existence d’une INDH au Cameroun. D’autres par contre, bien que connaissant son l’existence, ignoraient toujours la situation des locaux de l’Antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL dans la ville de Bamenda. SECTION II : EVALUATION DU STAGE Dans cette section, il sera question pour nous de faire ressortir d’une part les difficultés que nous avons eu à rencontrer pendant les deux mois de notre stage académique au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL (Paragraphe 1), d’autre part, les apports du stage (Paragraphe II).
  27. 27. 27 PARAGRAPHE I : LES DIFFICULTES TOUT AU LONG DU STAGE Ici, nous distinguerons les difficultés d’ordre général (A) des difficultés d’ordre personnel (B). A)- LES DIFFICULTES D’ORDRE GENERAL Il sera précisément question des difficultés liées aux ressources humaines d’une part, et des difficultés liées à la logistique. Pendant notre séjour au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, nous avons constaté un manque criard de personnel. En effet, pour toute la Région du Nord-Ouest, l’antenne régionale de la CNDHL n’a en son sein qu’un personnel constitué juste de quatre (04) personnes, hors mis le Chef d’antenne et le Gardien de nuit qui ne sont pas vraiment impliqués dans les activités quotidiennes de l’antenne régionale. Le Secrétaire Régional, le Rapporteur, l’agent d’entretien et la secrétaire de l’antenne, étant plus impliquées dans les activités de protection et de promotion des Droits de l’Homme sur toute l’étendue de la région du Nord-Ouest. Ceci a été une difficulté majeure dans le déroulement de notre stage dans la mesure où, les internes sont vivement sollicités, afin de prêter main forte à cet effectif réduit, et n’étant pas encore vraiment habitué à une activité professionnelle aussi intense, nous avons redoublé d’ardeur au travail, même si avec le temps, nous avons pu nous adapter au rythme de travail, malgré certaines difficultés liées à la logistique. En tant que étudiant en relations internationales et stagiaire à la CNDHL, il était de notre devoir de nous informer sur les dernières actualités relatives à la protection et à la promotion des Droits de l’Homme tant sur le plan national qu’international. Cependant, cela n’a pas été possible d’une part à cause du manque d’un équipement WIFI pouvant nous permettre d’avoir accès au service internet, d’autre part à cause du manque d’un téléviseur pouvant nous permettre de suivre l’actualité nationale ou internationale en temps réel. Aussi, nous pouvons mentionner le manque de véhicule pouvant permettre des interventions rapides en cas d’appel d’une personne dont les droits fondamentaux ont été violés. L’antenne régionale ne dispose pas encore de véhicule de service, seuls les véhicules personnels des membres du personnel sont utilisés à cette fin. Toutes ces difficultés rencontrées nous ont cependant permis d’acquérir de l’expérience.
  28. 28. 28 B)- LES DIFFICULTES D’ORDRE PERSONNEL Ici, il conviendra de distinguer les difficultés liées au climat, de celles liées à la langue de travail de l’antenne régionale Nord-Ouest de la Commission. Dès notre arrivée dans la ville de Bamenda, nous avons été confronté à son climat très rude. En effet, le climat de la Région du Nord-Ouest en ces mois Août et septembre, en pleine saison pluvieuse, est très frai. Nous avons eu du mal avec le réveil matinal, qui fut très difficile, du fait de la grande fraicheur. Le Cameroun est un pays bilingue certes, cependant cette grande proximité avec la langue anglaise nous avait été jusque-là étrangère. Cela n’a pas été vraiment un problème majeur, vu que la langue anglaise est présente dans nos programmes scolaires depuis la classe de la maternelle. La véritable difficulté fut cette langue dérivée de la langue anglaise, vulgairement appelée le « Pidgin ». Il s’agit là d’une langue de la rue, avec quelques mots empruntés à la langue anglaise, mais qui n’a rien à y voir. Elle fut une véritable difficulté pour nous dans la mesure où la majorité des plaignants l’utilisait comme langue de communication, ce qui ne nous facilitait pas la tâche lorsqu’il fallait les recevoir. PARAGRAPHE II : LES APPORTS DU STAGE Nous distinguerons dans ce paragraphe, les apports académiques (A) des apports personnels (B) du stage. A)- LES APPORTS ACADEMIQUES DU STAGE Ce stage académique au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL nous a permis de voir les Droits de l’Homme autrement, tout en suscitant en nous un intérêt particulier. Bien avant ce stage, cette discipline nous paraissait en effet plus théorique qu’autre chose. Au terme de nos deux mois passés au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, nous avons constaté, à notre grande surprise et satisfaction, qu’il n’en était rien. Les Droits de l’Homme sont bel et bien une discipline vivante et transversale. Ceci dans la mesure où elle touche à toutes les couches de la société, à tous les domaines de la vie : administratif, social, pénal, civil, ce qui nous a conduits à envisager l’hypothèse d’une possible reconversion. En effet, vivement attiré depuis très longtemps par la résolution des litiges en particulier et des conflits en général entre les Hommes, cette expérience au sein de la Commission
  29. 29. 29 Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés a réveillé en nous cette passion presque endormie, et nous a fait à nouveau réfléchir sur notre avenir professionnel. B)- APPORTS PERSONNELS DU STAGE Outre l’amélioration de notre expression en langue anglaise, ce stage à la CNDHL nous a également permis de nous imprégner des codes et usages du monde professionnel. Cette période de deux mois passée au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL nous a permis en effet d’enrichir notre vocabulaire de la langue anglaise, notamment le vocabulaire juridique anglais. Loin d’être désormais parfait dans l’expression orale et écrite en langue anglaise, nous pouvons cependant désormais nous exprimer et rédiger des actes juridiques plus aisément, en anglais, en plus de notre imprégnation aux codes et usages du monde professionnel. Il s’agit là en effet d’une suite logique de notre formation professionnelle déjà entamée au sein de l’IRIC. En effet, ce stage est venu ajouter à nos connaissances théoriques, des connaissances pratiques, qui nus seront très utiles dans le monde professionnel, la connaissance de la résolution des litiges en pratique, étant notre le principal objectif.
  30. 30. 30 DEUXIEME PARTIE : LA RESOLUTION DES LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL Les Principes de Paris veulent que l’INDH promeuve et protège les droits de l’homme. Le volet protection du mandat veut que l’INDH ait compétence pour mener des enquêtes et pour suivre le respect des droits de l’homme et, dans beaucoup de cas, pour entendre de plaintes concernant des situations individuelles et les instruire15. En effet, une institution nationale peut être habilitée à recevoir et examiner des plaintes et requêtes concernant des situations individuelles. Elle peut être saisie, par des particuliers, leurs représentants, des tierces parties, des organisations non gouvernementales, des associations et syndicats et toutes autres organisations représentatives. Dans ce cas, et sans préjudice des principes ci-dessus concernant les autres compétences des commissions, les fonctions qui leur sont confiées peuvent s'inspirer des principes suivants : rechercher un règlement amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées par la loi, par des décisions contraignantes, ou, le cas échéant, en ayant recours en tant que de besoin à la confidentialité; informer l'auteur de la requête de ses droits, notamment des voies de recours qui lui sont ouvertes, et lui en faciliter l'accès; se saisir des plaintes ou requêtes ou les transmettre à toute autre autorité compétente dans les limites fixées par la loi; faire des recommandations aux autorités compétentes, notamment en proposant des adaptations ou réformes des lois, règlements et pratiques administratives, spécialement lorsqu'ils sont à l'origine des difficultés rencontrées par les auteurs des requêtes pour faire valoir leurs droits16. La CNDHL étant une INDH, elle obéit donc aux principes cités plus Haut, dans la mesure où elle connait des litiges relatifs aux Droits de l’Homme (Chapitre III), et procède par la suite à la résolution de ces litiges (Chapitre IV). 15 Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, Institutions Nationales pour les Droits de l’Homme, Nations Unies, New York et Genève, 2010, p.89 16 Principes de Paris, 1991
  31. 31. 31 CHAPITRE III : LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME PAR LA CNDHL La Commission a pour mission la promotion et la protection des droits de l’homme et des Libertés. A ce titre, elle : reçoit toutes dénonciations portant sur les cas de violation des droits de l’Homme et des Libertés17. La CNDHL assure donc une fonction quasi-juridictionnelle, qui lui permet d’avoir connaissance de toute violation ou de tout litige relatif aux Droits de l’Hommes. Il s’agit là de sa fonction quasi-juridictionnelle qui lui permet de connaitre des litiges, de mener des enquêtes, d’entendre les parties et enfin de proposer une solution au litige. Il est important de noter, avant tout autre développement, que contrairement aux juridictions Etatiques qui, lors de l’introduction d’une action en justice, retiennent une caution judiciaire qui est généralement de l’ordre de 5% du montant total de la demande, la procédure devant la CNDHL est totalement gratuite. Déposer une plainte doit être gratuit. Il ne peut être exigé des plaignants qu’ils endossent des coûts, directs ou indirects18. En effet, bien qu’étant une institution Etatique créée par la loi au même titre que les juridictions Etatiques, la CNDHL n’exige aucune rémunération ou aucune caution des plaignants. Il s’agit là d’une caractéristique majeure de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, qui se distingue ainsi par sa gratuité, ce qui lui permet e se rapprocher encore plus des populations de la classe la plus démunie. Ceux-ci peuvent donc en toute liberté et en toute tranquillité, porter à la connaissance de la CNDHL, toutes les violations et les abus de leurs droits fondamentaux dont elles sont victimes. Cette connaissance par la CNDHL des litiges relatifs aux violations ou aux abus des droits fondamentaux de toute personne, peut être faite d’une part à la suite d’une plainte (Section I), d’autre part à la suite de son auto-saisine (Section II). 17 Cf article2,loi n°2004,op.cit. 18 Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, op.cit. p.97
  32. 32. 32 SECTION I : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT D’UNE PLAINTE Une institution nationale peut être habilitée à recevoir et examiner des plaintes et requêtes concernant des situations individuelles. Elle peut être saisie, par des particuliers, leurs représentants, des tierces parties, des organisations non gouvernementales, des associations et syndicats et toutes autres organisations représentatives.19 Dans cette section, nous distinguerons les plaintes déposées auprès de la CNDHL par les victimes (Paragraphe I), des plaintes déposées par les tierces personnes (Paragraphe II). PARAGRAPHE I : LES PLAINTES DES VICTIMES Une plainte est toute information reçue par la CNDHL, et dénonçant occurrence d’une violation des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Elle peut être transmise à la CNDHL par de diverses voies : soit pas voie orale (A), soit par voie écrite (B). A)- INTRODUCTION DE LA PLAINTE AUPRES DE LA CNDHL PAR VOIE ORALE Par cette voie, nous pouvons encore distinguer la plainte introduite directement par la victime par déclaration verbale de celle introduite par appel téléphonique. Ici, la personne ou le groupe de personnes victimes d’une violation d’un ou de plusieurs de ses droits, se déporte personnellement au sein des locaux de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, afin d’y faire sa déclaration, considérée comme une plainte, dès lors qu’elle a été entendue et jugée recevable. Cependant, ce type de plainte est soumis à une obligation de rédaction postérieure par le plaignant. En effet, afin de pouvoir l’enregistrer dans les registres des plaintes institués par l’antenne régionale, la CNDHL au Nord-Ouest, exige de la part du plaignant une mise sur support papier, de sa plainte. Lorsqu’il s’agit d’un analphabète, il se fait assister par un interne ou par un membre du personnel de l’antenne régional. Cette procédure reste la même pour les plaintes par voie téléphonique. En principe, ne saisit l’antenne de la CNDHL par voie téléphonique afin d’y introduire une plainte, le plaignant qui, du fait de sa mauvaise condition physique ou d’une détention ou 19 Cf Principes deParis,op.cit.
  33. 33. 33 incarcération, se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, de se rendre dans les locaux de l’antenne régionale de la CNDHL afin d’y introduire sa plainte en personne. Cependant, comme la plainte par déclaration verbale, se pose le problème de l’enregistrement de la plainte dans les registres prévus à cet effet à l’antenne régionale. Il est donc demandé au plaignant ayant saisi la CNDHL par voie téléphonique, de se présenter dans les locaux de l’antenne régionale dès que possible afin de rédiger sa plainte, de la signer et de la déposer en personne. Dans ce cas, comme précédemment, le plaignant pourra toujours se faire assister par les internes. Il est également possible pour tout plaignant, dans l’incapacité de se mouvoir, d’autoriser une tierce personne à se rendre à l’antenne afin d’y introduire une plainte écrite en son nom. C’est le même scénario que l’on observe également en cas de plainte par voie écrite. B)- INTRODUCTION DE LA PLAINTE AUPRES DE LA CNDHL PAR VOIE ECRITE Ici, nous distinguerons la plainte manuscrite de la plainte électronique, les deux formes étant plus utilisées lorsque le plaignant se trouve dans l’incapacité manifeste de se rendre personnellement au sein des locaux de la CNDHL. Il s’agit là de la forme première d’une plainte. Le plaignant ou son mandataire, ou toute autre personne agissant en son nom et pour son compte, rédige la plainte à la main, dans laquelle il raconte tous ses déboires ou ceux de son mandataire, le signe, puis se rend personnellement dans les locaux de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, afin de l’y déposer. Ici ne se pose aucun problème d’enregistrement ou de preuve de l’existence d’une plainte, car la plainte présentée sous cette forme, est facilement enregistrée dans les registres de l’antenne régionale, puis conservée dans les archives de l’antenne. Cette aisance de procédure n’est pas totalement la même en cas de plainte électronique. Un plaignant peu également, lorsque les circonstances l’exigent, introduire sa plainte auprès de la CNDHL par courrier électronique. La plainte est imprimée par les services du courrier, puis transmise à la division de protection, pour étude. Cependant, se pose un problème, celui de la signature du plaignant. En effet, par soucis d’identification, toute personne est tenue de signer sa plainte avant dépôt.
  34. 34. 34 En ce qui concerne les plaintes par voie électronique, la plainte est tout simplement reçue, un dossier est ouvert au nom du plaignant, cependant il lui est demandé de se déplacer afin de pouvoir la signer, et de permettre ainsi le début de la phase d’enquête. Ce type de plainte est très rare au sein de l’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL, cette dernière n’étant pas connectée au service internet, pouvant lui permettre de recevoir des plaintes par courrier électronique. De ce fait, les plaintes par voie manuscrite et orale y sont les plus récurrentes, les victimes et les OSC étant plus à même de le faire, contrairement à la voie électronique. PARAGRAPHE II : LES PLAINTES DES TIERCES PERSONNES Toute personne témoin de la souffrance de son prochain, résultant de la violation de ses droits fondamentaux, a le devoir de saisir la CNDHL en dénonciation d’une violation ou d’un abus des droits fondamentaux de celui-là. La tierce personne ici peut être soit un proche de la victime (A), soit une OSC (B). A)- LA TIERCE PERSONNE : UN PROCHE DE LA VICTIME Le proche de la victime ici peut : soit être un membre de la famille ou de la communauté de la victime, soit un mandataire dûment mandaté par la victime La CNDHL, plus précisément son antenne régionale du Nord-Ouest, est très souvent saisie par des proches des victimes, ceux-ci dénonçant la violation des droits fondamentaux de ces derniers par des tierces personnes. Le cas le plus fréquent est celui des parents qui agissent au nom de leurs enfants. Aussi, la victime, à défaut d’un membre de sa famille, peut désigner une personne qui, n’étant pas membre de sa famille, a cependant toute sa confiance, afin de saisir la CNDHL en son nom et pour son compte. Il peut donc s’agir soit d’un proche de la victime, soit d’une OSC pour les Droits de l’Homme. B)- LA TIERCE PERSONNE : UNE OSC POUR LES DROITS DE L’HOMME L’antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL reçoit de temps à autre des cas de violations ou d’abus des Droits de l’Homme en provenance de certaines OSC pour les Droits de l’Homme, qui ont sollicité son aide afin de pouvoir rétablir la situation de certaines victimes. Il s’agit là d’une plainte de groupe, donc les retombés profitent à tous les membres de l’OSC, reconnue par la loi de 2004.
  35. 35. 35 L’on la qualifie de plainte de groupe car, le représentant de l’OSC en question, saisi la Commission non pas en son nom propre et pour son seul compte, mais au nom de tous les membres de l’OSC et à leurs comptes à tous. Elle intervient notamment lorsque l’OSC à travers les vies de chacun de ses membres, a vu son existence menacé, ses droits fondamentaux foulés au pied. La CNDHL a pour pouvoir légal de recevoir leur plainte, de l’étudier et de proposer une solution. En effet, La commission peut, dans son domaine de compétence : être saisie par toute personne physique ou morale ou par toute autorité publique sur simple requête ou par dénonciation20. Ce pouvoir de la CNDHL, avant d’être consolidé par la loi de 2004, a été prévu en amont par les Principe de Paris, qui disposent qu’une INDH peut être saisie, par des particuliers, leurs représentants, des tierces parties, des organisations non gouvernementales, des associations et syndicats et toutes autres organisations représentatives21. La Commission a donc le pouvoir de recevoir leurs plaintes, de les étudier et de proposer des solutions, tout comme elle peut proposer des solutions lorsqu’elle s’autosaisie de certaines affaires. SECTION II : LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR LA CNDHL DU FAIT DE SON AUTOSAISINE La CNDHL à le pouvoir de se saisir d’une affaire de son propre chef, de l’instruire et d’y trouver une solution adéquate. Il s’agit là d’un autre de ses pouvoirs légaux (Paragraphe I), manifestation de son indépendance (Paragraphe II). PARAGRAPHE I : L’AUTO-SASINE DE LA CNDHL : UN POUVOIR LEGAL Il s’agit en effet d’un pouvoir légal, consacré par la loi de 2004 (A), et qui déroge aux autres modes de saisine de la CNDHL (B). A)- LA LOI DE 2004 ET LE POUVOIR D’AUTOSAISINE DE LA CNDHL Pour l’accomplissement de ses missions, la commission peut, suivant les modalités fixées par son règlement intérieur (…) intervenir en tout état de cause, pour participer à la défense des 20 Cf article5,loi n°2004,op.cit. 21 Cf Principede Paris,op.cit.
  36. 36. 36 intérêts des victimes des violations des droits de l’homme22. La commission peut, dans son domaine de compétence, mener d’office toute investigation23. Tout ceci pour dire que, la CNDHL, peut, sur sa propre initiative et en tout temps, sans aucune autre formalité préalable, se saisir de tout cas de violation des Droits de l’Homme dont elle a connaissance. Il s’agit là donc, d’un pouvoir semblable à celui d’un procureur auprès d’une juridiction Etatique. En effet, le Procureur d la République ou le Procureur Général, sont des défenseurs des intérêts de la société. A cet effet, ils ont le pouvoir de s’autosaisir de toute affaire dont ils ont connaissance. La CNDHL a donc un pouvoir semblable, elle défend les intérêts de tous les peuples, en cas de violations des droits fondamentaux de ces derniers. Il s’agit là donc d’un mode de saisine de la CNDHL, qui déroge au mode originaire de sa saisine, c’est-à-dire par le biais de la plainte. B)- L’AUTOSAISINE : UN MODE DE SAISINE DEROGATOIRE A LA PLAINTE La plainte suppose l’existence d’un plaignant, ayant vu ses droits fondamentaux bafoués par une tierce personne. La victime saisit donc les bureaux de la CNDHL par le biais d’une plainte afin de voir sa situation revenir à la normale, afin d’obtenir la cessation du trouble l’empêchant de jouir pleinement de ses droit fondamentaux, ou encore afin d’obtenir réparation du fait du préjudice subi. L’auto saisine déroge à ce mode de saisine dans la mesure où dans cette situation, il existe bel et bien une victime, mais il n’existe pas de plainte. En effet, la CNDHL, après simple constatation de la violation des droits fondamentaux d’une personne ou d’un groupe de personne, sur sa propre initiative, peut décider d’engager des poursuites à l’encontre du délinquant. Il n’y a pas de plainte préalable, la CNDHL décide de son propre chef, de se saisir d’une d’affaire dont elle a tout simplement connaissance. Elle peut convoquer les deux parties dans ses locaux afin de commencer une investigation profonde, afin d’essayer de trouver une solution amiable au litige dont elle s’est saisi. Il s’agit là donc d’un pouvoir totalement discrétionnaire qui lui est reconnu par son texte fondateur. PARAGRAPHE II : L’AUTOSASINE DE LA CNDHL : UNE MANIFESTATION DE SON INDEPENDANCE Nous parlons ici de manifestation de son indépendance en ce sens que, la CNDHL, pour l’exercer, n’est soumise à aucune contrainte ou formalité préalable (A), et de surcroit, elle n’a 22 Cf article3,loi n°2004,op.cit. 23 Cf article5,ibid.
  37. 37. 37 même pas besoin de l’avis ou de l’acceptation de la victime avant de se saisir d’une affaire ou d’un cas de violation des Droits de l’Homme (B). A)- L’ABSCENCE DE FORMALITE PREALABLE Lorsqu’il s’agit d’un cas relevant de sa compétence matérielle, ou territoriale, la CNDHL peut décider d’office de mener des investigations, de convoquer les différents protagonistes, sans aucune autre formalité que celle de la connaissance du litige ou de la violation. En effet, la CNDHL n’a besoin d’aucune autorisation particulière et d’une quelconque nature, qu’elle soit administrative ou judiciaire. Il s’agit d’une institution Etatiques « indépendante » selon l’article 2 de la loi de 2004, donc qui a la capacité de mener ses activités librement, à l’écart de toute contrainte de toute nature. La simple connaissance d’une violation des Droits de l’Homme est suffisante pour que la CNDHL puisse s’autosaisir de l’affaire, même sans l’autorisation ou l’avis de la victime. B)- L’ABSENCE D’AUTORISATION DE LA VICTIME Comme nous l’avons souligné plus haut, la simple connaissance de la violation ou de l’abus des Droits de l’Homme est un élément indispensable et suffisant afin que la CNDHL puisse s’autosaisir d’une affaire relative aux Droits de l’Homme. Comme un Procureur de la République ou général, la CNDHL n’a nullement besoin de l’approbation de la victime de la violation, avant de s’autosaisir de l’affaire. En tant que protectrice des droits et libertés fondamentaux sur toute l’étendue du territoire national, elle a pour devoir de veiller au respect et à la protection des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de tout un chacun, même en l’absence de consentement. Il s’agit là d’une faculté reconnue à la CNDHL par la loi de 2004 qui permet à la CNDHL d’être au-dessus de toute tentative d’intimidation des victimes. En effet, une victime, même sous intimidation quelconque, ne peut empêcher la CNDHL de veiller au respect et à la préservation de ses droits fondamentaux et de ses libertés fondamentales. La CNDHL se saisit de l’affaire afin de trouver une solution à l’amiable, ceci est l’essence même du règlement des litiges au sein de cette institution.
  38. 38. 38 CHAPITRE IV : LA RESOLUTION DU LITIGE PROPREMENT DITE AU SEIN DE LA CNDHL Sans préjudice des principes ci-dessus concernant les autres compétences des commissions, les fonctions qui leur sont confiées peuvent s'inspirer des principes suivants : rechercher un règlement amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées par la loi, par des décisions contraignantes, ou, le cas échéant, en ayant recours en tant que de besoin à la confidentialité; informer l'auteur de la requête de ses droits, notamment des voies de recours qui lui sont ouvertes, et lui en faciliter l'accès; se saisir des plaintes ou requêtes ou les transmettre à toute autre autorité compétente dans les limites fixées par la loi; faire des recommandations aux autorités compétentes, notamment en proposant des adaptations ou réformes des lois, règlements et pratiques administratives, spécialement lorsqu'ils sont à l'origine des difficultés rencontrées par les auteurs des requêtes pour faire valoir leurs droits24. Il s’agit là des compétences reconnues aux INDH ayant des compétences à caractères quasi juridictionnelles. La CNDHL en étant une, elle est compétente pour connaitre des litiges relatifs aux Droits de l’Homme comme nous l’avons étudié plus haut, compétente également pour mener des investigations, afin d’avoir plus d’informations qui lui permettront d’apporter une solution amiable. La CNDHL émet juste des recommandations, comme le prévoient les Principes de Paris, recommandations matérialisées sous forme de Protocol d’accord, ayant une force obligatoire à l’égard des parties concernées. La CNDHL, comme toutes les juridictions Etatiques, a la capacité de mener des investigations, d’effectuer des descentes sur le terrain, afin d’apporter plus de lumière, aux faits qui lui sont soumis. Cependant, à la différence des juridictions Etatique, la CNDHL n’émet pas des jugements, mais plutôt des recommandations, matérialisées sous forme de Protocol d’accord. La résolution proprement dite du litige au sein de la CNDHL débute par la phase d’enquête (Section I), et se poursuit par les différends mécanismes de règlement des différends, pour s’achever par la signature d’un Protocol d’accord (Section II). 24 Cf Principes deParis,op.cit.
  39. 39. 39 SECTION I : LA PHASE D’ENQUÊTE Cette phase peut débuter par la convocation du défendeur et la présentation par les différentes parties au litige de leurs prétentions, c’est ce qu’on appelle la confrontation (Paragraphe I), et se poursuivre par une descente sur le terrain (Paragraphe II). PARAGRAPHE I : LA CONFRONTATION Après avoir reçu et étudié la plainte déposée par le plaignant, c’est-à-dire la personne estimant avoir vu ses droits fondamentaux ou ses libertés fondamentales bafouées, la CNDHL délivre une convocation afin de permettre à l’accusé de pouvoir à son tour donner sa version des faits : c’est la confrontation. Elle débute par la prise de parole du plaignant, suivie de celle de l’accusée (A), puis s’achève par les conseils et les résolutions de la Commission (B). A)- LES PRISES DE PAROLE DES PARTIES Il s’agit là d’une phase importante de l’enquête, dans la mesure où elle permet au Secrétaire Régional et au Rapporteur d’avoir tous les éléments du litige à leur disposition, afin de pouvoir mieux apprécier la situation à laquelle ils font face. La confrontation débute par la prise de parole du plaignant. Cette première étape permet aux responsables de la CNDHL de vérifier la conformité des faits telles que présentés oralement par le plaignant, à ceux recensés par le même plaignant bien avant dans sa plainte. Elle permet également au plaignant de mentionner des faits nouveaux ayant pu avoir lieu entre la date de dépôt de sa plainte et la date de confrontation, des faits susceptibles de modifier la nature même des droits et libertés fondamentales en cause. A la suite du plaignant, suit l’accusé, qui lui, ayant été convoqué par la Commission à la suite d’une plainte déposée contre lui, a ainsi la possibilité de présenter sa version des faits, ceci en respect du principe du contradictoire, principe sacrosaint à respecter par les parties et les juges, pour un procès équitable. Après avoir écouté les parties, suit la délibération, au cours de laquelle le responsable de la CNDHL en charge du dossier, procède à la confrontation des arguments et prétentions des différentes parties, puis donne des conseils aux différentes parties, et prend des résolutions.
  40. 40. 40 B)- LES CONSEILS ET RESOLUTIONS DE LA COMMISSION Il s’agit ici de la phase annonciatrice de la fin du litige, signe de l’avènement d’une solution amiable au litige. Les conseils prodigués par le responsable de la CNDHL en charge d’un dossier, ont pour but d’emmener les différentes parties au litige à comprendre la gravité de leurs fautes, à reconnaitre leurs torts, et à être suffisamment consentent aux différentes résolutions qui vont suivre par la suite. En effet, au regard des différents arguments et prétentions des parties au litige, la CNDHL prend des résolutions amiables, c’est-à-dire qui, non seulement satisferont d’une manière comme d’une autre les différentes parties, mais mettront également un terme au différend, soit en faisant stopper la violation l’ayant fait naitre, soit en trouvant une solution amiable susceptible d’apporter une réparation au préjudice subi du fait de la violation ou de l’abus en cause. Cependant, cette étape n’intervient la plus part du temps que lorsque la l’étape éventuelle de descente sur le terrain ait été achevée. PARAGARPHE II : LA DESCENTE SUR LE TERRAIN Il ne s’agit pas là d’une étape automatique, amis d’une étape possible de la phase d’enquête dans la résolution des litiges au sein de la CNDHL. Pendant la phase d’enquête donc, après avoir écouté les différentes parties au différend, la CNDHL peut décider d’effectuer une descente sur le terrain, afin de vérifier la véracité des arguments utilisés par les parties. Il s’agira donc pour la CNDHL de recueillir le maximum d’informations pouvant permettre de faire jaillir la vérité (A), cette collecte des informations se faisant dans le strict respect d’un certain canevas (B). A)- LA COLLECTE DES INFORMATIONS SUR LE TERRAIN L’agent de la CNDHL en charge d’un dossier, lorsqu’il doit effectuer une descente sur le terrain, doit au préalable s’arranger à avoir tout le matériel nécessaire à la collecte du maximum d’informations. En effet, ayant pour finalité la vérification des faits tels que présentés par les différentes parties, la descente sur le terrain est une étape très importante d’une enquête, dans la mesure où l’agent de la CNDHL ne se limite plus sur les déclarations des parties, mais essai de se faire sa propre opinion de la situation, en rendant le plus proche possible des faits.
  41. 41. 41 Le recueil des informations peut se faire par l’observation des lieux, l’interview des témoins ou des personnes ressources. A ce dernier sujet, l’agent de la CNDHL doit veiller à avoir l’équipement nécessaire pouvant lui permettre de procéder aux enregistrements audio ou vidéo, aux photographies, tout cela dans le respect d’un certain canevas. B)- LE CANEVAS A RESPECTER LORS D’UNE DESCENTE SUR LE TERRAIN Les investigations sur le terrain doivent se faire de manière à ne pas heurter la sensibilité de l’une ou de l’autre partie, à respecter les autorités administratives ou traditionnelles, à respecter le principe de la confidentialité de l’instruction25. Heurter la sensibilité de l’une ou de l’autre partie au litige reviendrait au fait pour l’agent de la CNDHL ayant la charge du dossier, de chercher, au cours de son enquête, à vouloir dénigrer l’une ou l’autre partie. Concernant le respect des autorités traditionnelles et/ou administratives, l’agent de la CNDHL, une fois dans une localité afin d’y mener ses investigations, veille à ce que les autorités administratives et/ou traditionnelles de cette localité soit non seulement informés de sa présence, mais aussi il veille à montrer à leur égard, tout le respect qui leur est dû de par leur titre. La confidentialité de l’instruction, tout comme au sein des juridictions Etatiques, est un principe qui guide les pas de l’agent de la CNDHL sur le terrain à la quête des informations concernant une affaire. En effet, il évite, en même temps qu’il procède aux observations et aux interviews, de diffuser l’affaire sur la place publique, de donner un quelconque détail de ses investigations à l’une ou à l’autre partie. SECTION II : LES MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFEREND ET LE PROTOCOL D’ACCORD Les différents mécanismes de règlement des litiges au sein de la CNDHL (Paragraphe I), visent la signature d’un Protocol d’accord (Paragraphe II). 25 Chenwi Chrysantus Shu, « le rôledes OSC dans letraitement des plaintes et les investigations »,séminaire sur le renforcement des capacités detravail des OSC,Bamenda, le 24 Août 2015
  42. 42. 42 PARAGRAPHE I : LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES AU SEIN DE LA CNDHL La présente section se concentre sur la médiation et la conciliation, qui sont des stratégies de plus en plus prisées pour régler les différends en matière de droits de l’homme. Les Principes de Paris veulent que l’INDH ayant compétence quasi juridictionnelle puisse rechercher «un règlement amiable par la conciliation»26 (A). Bien que seule la «conciliation» soit mentionnée, on entend généralement que le règlement amiable peut se réaliser par différentes voies ou techniques autres de règlement des différends, telle la médiation (B). A)- LA CONCILIATION Sans préjudice des principes ci-dessus concernant les autres compétences des commissions, les fonctions qui leur sont confiées peuvent s'inspirer des principes suivants : rechercher un règlement amiable par la conciliation. La conciliation est une autre forme de règlement du différend que peut pratiquer l’INDH27. Le conciliateur fait aux parties des recommandations très pondérées mais non contraignantes et les engage à convenir elles-mêmes d’un règlement mutuellement acceptable. Souvent la conciliation intervient ultérieurement dans le processus d’instruction, et le conciliateur a pour rôle de faire valoir auprès des parties les forces relatives de leurs positions28. La conciliation est l’un des mécanismes de règlement des différends au sein de la CNDHL. La CNDHL fait des recommandations, sans toutefois les imposer aux parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est autant utilisé au sein de la CNDHL que la médiation B)- LA MEDIATION La médiation, dans le processus de recours pour violation des droits de l’homme, suppose de l’INDH qu’elle prenne un rôle actif dans le règlement du différend. Le médiateur exerce un rôle structuré en permettant aux parties de dire leur version des faits en s’assurant que l’équilibre des forces entre les parties est équitable, et en facilitant la résolution du différend29. Au regard de cette définition, nous pouvons affirmer, sans risque de nous tromper, que l’étape de la confrontation que nous avons étudié plus haut et telle qu’on l’observe dans le règlement des litiges au sein de la CNDHL, est une manifestation du mécanisme de médiation. 26 Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, op.cit. p. 108 27 Cf Principes deParis,op.cit. 28. Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, ibid. 29 Ibidem
  43. 43. 43 Dans la plupart des cas, une tierce partie neutre (facilitateur, médiateur ou conciliateur) aide les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables comme c’est le cas au sein de la CNDHL. Le règlement du différend, s’il aboutit, est consigné dans une convention de règlement, appelée Protocol d’accord au sein de la CNDHL. PARAGRAPHE II : LE PROTOCOL D’ACCORD Le Protocol d’accord est l’instrument juridique qui symbolise la résolution amiable du litige au sein de la CNDHL. Il s’agit là de la phase finale au long processus de règlement des différends au sein de la Commission. Le Protocol d’accord est signé par toutes les parties au litige, par leurs témoins s’il en existe, et par l’agent de la CNDHL ayant suivi le dossier de son enregistrement jusqu’à la rédaction du Protocol d’accord. Ce Protocol est recouvert d’un effet relatif (A), et peut faire l’objet d’exécution forcée en cas de violation de ses dispositions par l’une ou l’autre partie au litige (B). A)- L’EFFET RELATIF DU PROTOCOL D’ACCORD Le Protocol d’accord est obligatoire entre les parties au litige l’ayant signé. Elles sont tenues de le respecter à la lettre, afin de permettre le maintien d’une paix durable entre elles. L’effet relatif du Protocol d’accord est identique à celui des décisions de justice, rendues par les juridictions nationales. Toute tierce personne à se Protocol dont les droits fondamentaux sont susceptibles d’être affectés du fait de sa signature, à la possibilité de saisir la CNDHL afin que les termes de ce Protocol puissent être révisés en sa faveur. Le Protocol d’accord, une fois signé, n’est pas susceptible de voies de recours devant la Commission. Il s’agit donc d’une décision rendue en premier et dernier ressort par elle. Cependant, il est susceptible d’exécution forcée, lorsque ses termes n’ont pas été respectés par l’une ou par l’autre partie. B)- L’EXECUTION FORCEE DU PROTOCOL D’ACCORD Le Protocol d’accord est susceptible d’exécution forcée lorsque ses dispositions n’ont pas été respectées à la lettre par l’une des parties au litige. Cette exécution forcée ne peut être ordonnée que par le Procureur de la juridiction nationale territorialement et matériellement compétente.
  44. 44. 44 En effet, la CNDHL ne peut procéder elle-même à l’exécution forcée de ses décisions. Une fois signé par toutes les parties au litige et par l’agent de la CNDHL en charge du dossier, le Protocol d’accord qui n’ai pas mis en exécution par les concernés, entraine la transmission de l’affaire au parquet de la juridiction nationale territorialement et matériellement compétente pour connaitre de l’affaire. Le dossier est donc transmis de la CNDHL vers le Parquet, où le Procureur compétent procèdera à l’exécution forcée du Protocol d’accord, par le moyen de la force publique. L’affaire, une fois devant le Procureur compétent, suivra son cours telle une affaire purement judiciaire, et marquera ainsi la fin de la résolution du litige au sein de la CNDHL.
  45. 45. 45 CONCLUSION GENERALE En définitive, nous pouvons dire que notre stage académique de deux mois au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, antenne du Nord-Ouest, fut une expérience très enrichissante. D’une part dans la mesure où il nous a permis de mieux connaitre l’institution, de son organigramme général à celui de son antenne régional du Nord-Ouest, d’autre part il nous a permis de mieux cerner les difficultés que rencontre la Commission d’une manière générale, et dans la région du Nord-Ouest en particulier. Outre ces points importants, ce stage académique nous a également permis de mieux comprendre la résolution des litiges au sein de la CNDHL, comment elle se passe, de sa saisine à la signature du protocole d’accord, en passant par la phase d’enquête. Ce stage nous a également fait comprendre que la CNDHL travaille en collaboration avec les juridictions nationales, dans la mesure où les dossiers leur sont transmis par elle, en cas de violation des termes du protocole d’accord par l’une des parties au litige l’ayant signé. Bref, la CNDHL a été une institution que nous avons pris plaisir à étudier et dans laquelle nous avons eu du plaisir à travailler. Cela fut donc une belle expérience que nous serions prêt à renouveler, dans le cadre notre formation à l’Institut des Relations Internationales du Cameroun, où même dans un autre cadre.
  46. 46. 46 BIBLIOGRAPHIE 1. Articles  Chenwi Chrysantus Shu, « The Role of CSOs in Complaints Handling and Investigations: An introduction and overview of the entire complaints handling cycle and Investigations», workshop on the reinforcement of the working capacities of civil society organizations in human rights, Bamenda, 2015 2. Ouvrages généraux  Commonwealth Secretariat, Best practice for national Human Rights Institutions, 2001  Unies, Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, Institutions Nationales pour les Droits de l’Homme, Nations New York et Genève, 2010, PP.242  International Council On Human Rights Policy, Evaluer l’éfficacité des Institutions Nationales pour les Droits de l’Homme, Genève, 2000 3. Textes officiels  Constitution de la République du Cameroun  Loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l’Homme et des Libertés  Principes de Paris, principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’Homme
  47. 47. 47 ANNEXE Loi N° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre 1er : Dispositions générales Article 1er : (1) La présente loi porte création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, en abrégé « CNDHL » et ci- après dénommée « la Commission » (2)La Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés est une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière des droits de l’Homme. (3) La commission est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (4) Son siège est fixé à Yaoundé. (5) La Commission peut créer des antennes dans d’autres localités sur l’étendue du territoire de la République. Chapitre II : Des attributions et des moyens d’action de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés. Section : Des attributions Article 2. – La Commission a pour mission la promotion et la protection des droits de l’homme et des Libertés. A ce titre, elle : - reçoit toutes dénonciations portant sur les cas de violation des droits de l’homme- procède, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la République ou de son représentant ; ces visites peuvent donner lieu à rédaction d’un rapport adressé aux autorités compétentes ; - Etudie toutes questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés ; - Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits de l’homme et des libertés ; - vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux droits de l’homme et aux libertés et veille au développement d’une culture des droits de l’homme au sein du public par l’enseignement, l’information et l’organisation des conférences et séminaires ; - recueille et diffuse la documentation internationale relative aux droits de l’homme et aux libertés ; - procède, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la République ou de son représentant ; ces visites peuvent donner lieu à rédaction d’un rapport adressé aux autorités compétentes ; - Etudie toutes questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés ; - Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits de l’homme et des libertés ;
  48. 48. 48 - vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux droits de l’homme et aux libertés et veille au développement d’une culture des droits de l’homme au sein du public par l’enseignement, l’information et l’organisation des conférences et séminaires ; - recueille et diffuse la documentation internationale relative aux droits de l’homme et aux libertés ; - procède, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la République ou de son représentant ; ces visites peuvent donner lieu à rédaction d’un rapport adressé aux autorités compétentes ; - Etudie toutes questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés ; - Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits de l’homme et des libertés ; - vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux droits de l’homme et aux libertés et veille au développement d’une culture des droits de l’homme au sein du public par l’enseignement, l’information et l’organisation des conférences et séminaires ; - recueille et diffuse la documentation internationale relative aux droits de l’homme et aux libertés ; - procède, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la République ou de son représentant ; ces visites peuvent donner lieu à rédaction d’un rapport adressé aux autorités compétentes ; - Etudie toutes questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés ; - Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits de l’homme et des libertés ; - vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux droits de l’homme et aux libertés et veille au développement d’une culture des droits de l’homme au sein du public par l’enseignement, l’information et l’organisation des conférences et séminaires ; - recueille et diffuse la documentation internationale relative aux droits de l’homme et aux libertés ; - assure la liaison, le cas échéant, avec les organisations internationales, comités ou associations étrangères poursuivant des buts similaires ; elle en informe le Ministre chargé des relations extérieures. Section II : Des moyens d’action Article 3. – Pour l’accomplissement de ses missions, la commission peut, suivant les modalités fixées par son règlement intérieur : - convoquer pour audition toutes parties et/ou tous témoins ; - demander aux autorités compétentes de procéder à toutes perquisitions et exiger la présentation de tout document ou toute preuve conformément au droit commun ; - saisir le Ministre chargé de la justice pour toute infraction relevée sur les matières rentrant dans le cadre de la présente loi ; - fournir une assistance judiciaire ou prendre des mesures pour la fourniture de toute forme d’assistance, conformément aux lois en vigueur ;
  49. 49. 49 - intervenir en tout état de cause, pour participer à la défense des intérêts des victimes des violations des droits de l’homme. Article 4.- (1) la Commission tire telle conséquence que de droit de l’omission ou du refus de répondre à ses convocations, réquisitions ou interpellations. (2) le Président de la commission peut demander à une administration donnée une étude ou un rapport sur une question qui ressort particulièrement de sa compétence, en matière des droits de l’homme. Article 5. – la commission peut, dans son domaine de compétence : - être saisie par toute personne physique ou morale ou par toute autorité publique sur simple requête ou par dénonciation ; - mener d’office toute investigation. Chapitre III : De la composition, de l’organisation et du Fonctionnement de la commission. Section I : De la composition et de l’organisation. Article 6.- (1) La commission est composée de trente (30) membres ainsi qu’il suit : Président : Une personnalité indépendante assistée d’un vice-président, tous nommés par décret du Président de la République. Membres : - 2 magistrats du siège représentant la cour suprême ; - 4 députés représentant l’Assemblée Nationale désignés par le Président de l’Assemblée Nationale ; - 2 représentants du sénat désignés par le Président du Sénat; - 2 avocats représentant le Barreau ; - 2 professeurs de droit désignés par la conférence des recteurs ; - 3 représentants des confessions religieuses, désignés par leurs pairs ; - 2 représentants des organisations des femmes régulièrement constituées, œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, choisis par leurs pairs ; - 2 représentants des syndicats des travailleurs, désignés par leurs pairs ; - 1 représentant de l’Ordre National des Médecins du Cameroun ; - 2 journalistes représentant respectivement la presse publique et la presse privée ; - 4 représentants des administrations publiques chargées respectivement des affaires sociales, des affaires pénitentiaires, de la condition féminine. (2) les membres de la commission sont nommés par décret du Président de la république, sur proposition des administrations, associations et organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent, à la diligence du Président de la Commission. Article 7. – le Président, le vice-Président et les membres de la commission sont choisis parmi les personnes de nationalité camerounaise, résidant sur le territoire nationale et jouissance de leurs droits civils et politiques, ainsi que d’une réputation d’intégrité et de bonne moralité.

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