SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  40
Télécharger pour lire hors ligne
L’efficacité des
aides publiques
aux entreprises
Quelles priorités pour
la compétitivité française ?
Février 2013
Sommaire
Editorial	3
Méthodologie	4
Les 7 principaux enseignements de l’étude	 5
Entreprises ayant participé à l’étude	 6
Quelles aides pour quelles priorités ?	 10
L’accessibilité aux aides publiques	 20
L’efficacité des aides publiques vue par les entreprises	 28
Pistes d’actions	 36
Annexes	 38
Editorial
Jamais le rôle des entrepreneurs n’a été aussi décisif. Les 3 millions de PME françaises
représentent 99,9 % des entreprises, 52 % de l’emploi salarié, 38 % du chiffre d’affaires, 43 % de
l’investissement des entreprises1
. Ces PME sont le poumon économique de la France : elles y
investissent, y embauchent et exportent. Pourtant, elles peinent encore à rayonner hors de nos
frontières domestiques, et ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires à l’export2
.
Les freins majeurs à leur développement sont connus : la difficulté d’accès au financement et une
capacité encore insuffisamment développée à conquérir des parts de marché à l’international,
là où nos voisins ont compris l’efficacité de la « chasse en meute ».
Des faiblesses qui empêchent aujourd’hui les PME de se développer pour devenir des Entreprises
de Taille Intermédiaire (ETI), dont la France manque cruellement : on en dénombre deux fois
moins que chez nos voisins allemands. Or, ce sont ces ETI qui portent en elles les germes de la
croissance et des emplois futurs. Un constat dressé par la Commission européenne, qui a montré
qu’entre 2002 et 2010, les PME avaient créé 85 % des emplois dans l’Union européenne, où la
création d’emplois dans les PME a connu une progression annuelle moyenne de 1 % contre
seulement 0,5 % dans les grandes entreprises3
.
Si les PME et les ETI sont la croissance et les emplois de demain, l’Etat a un rôle majeur à jouer
dans la création et la préservation d’un écosystème favorable aux entreprises et à la croissance.
L’Etat Stratège doit prendre le pas sur l’Etat Providence, en leur offrant un soutien ciblé,
stratégique et efficace.
Or, chaque année, la puissance publique consacre près de 60 milliards d’euros4
à des dispositifs
très variés d’aide aux entreprises. 60 milliards d’euros, c’est l’équivalent du budget annuel de
l’Education nationale et près de deux fois celui de la Défense. Or, seuls 9 % de cette enveloppe
sont spécifiquement ciblés vers les PME. Devant le caractère primordial que revêt cet objectif de
développement pour notre pays, comment ne pas s’interroger sur la perception des bénéficiaires
et l’efficacité des quelque 6 000 dispositifs d’aide existants portés par de très nombreux acteurs
et structures ? Ainsi, face à cet impératif d’efficience des sommes engagées dans les aides
publiques, Ernst & Young a voulu, en ce début de mandature, participer au débat en donnant la
parole aux entrepreneurs pour comprendre leurs priorités et recueillir leur opinion sur l’efficacité
de ces aides publiques.
Nous sommes très heureux de les partager aujourd’hui avec les conclusions et recommandations
de cette étude, en espérant qu’elles contribueront à nourrir les réflexions pour engager le pays
dans des dispositifs renforcés de soutien aux entreprises.
Jean-Pierre Letartre
Président d’Ernst & Young en France
Arnauld Bertrand
Associé responsable
des activités Secteur Public
1
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
2
Annexes au projet de loi de finances (PLF) 2013
3
Commission européenne, Rapport 2012 sur l’examen des performances des PME
4
Rapport conjoint de l’Inspection générale des Finances, l’Inspection générale des Affaires sociales, et l’Inspection générale
de l’Administration sur les aides publiques aux entreprises, janvier 2007
Méthodologie Cette étude couvre un large spectre d’aides publiques, telles qu’elles sont recensées par
l’Observatoire des aides aux entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et du
Commerce extérieur5
. Cet Observatoire répertorie les différents types d’aides par
catégories : création et reprise, emploi et formation, gestion financière et exonérations,
stratégie et développement des marchés, innovation, éco-développement,
investissements matériels et immobiliers et transmission de l’entreprise.
Les aides abordées dans cette étude concernent les entreprises de toute taille, avec
une attention plus particulière portée aux TPE, PME et ETI. N’ont pas été prises en
compte les aides à la création, reprise et restructuration d’entreprise.
Les types d’aides concernés sont :
•	 Emploi et formation
•	 Gestion financière et exonérations
•	 Stratégie et développement des marchés
•	 Innovation
•	 Eco-développement
•	 Investissements matériels et immobiliers
•	 Transmission de l’entreprise
Cette étude couvre les secteurs de l’industrie et des services, à l’exception du tourisme
et du commerce de proximité.
Les résultats de cette enquête s’appuient sur les sources suivantes :
•	 L’analyse de nombreux rapports sur l’entrepreneuriat ou les aides publiques aux
entreprises ;
•	 Des entretiens qualitatifs menés auprès de chefs d’entreprises, d’organisations
représentatives des PME et ETI, de structures d’accompagnement ou des
administrations publiques ;
•	 Une enquête quantitative, déployée entre le 3 septembre et le 30 octobre 2012
auprès d’un échantillon ciblant près de 250 PME et ETI matures, issues des bases
de données clients d’Ernst & Young ;
•	 Deux ateliers de travail, réunissant des acteurs publics et du monde de
l’entreprise, organisés en décembre 2012 et janvier 2013 afin de mettre en
exergue les résultats obtenus.
Les résultats de cette étude ont fait l’objet d’une présentation en avant-première dans
les groupes de travail des Assises de l’Entrepreunariat, lancées le 14 janvier 2013, à la
demande du président de la République, par Fleur Pellerin, ministre chargée des petites
et moyennes entreprises.
Cette étude s’articule autour de trois grands chapitres : les défis des entreprises et les
aides dont elles ont besoin pour les relever, l’accessibilité aux aides publiques et enfin
l’efficacité de ces dernières.
Si elle traite de questions macroéconomiques (réduction des charges) et
microéconomiques (aides publiques en tant que telles), l’étude ne couvre pas
l’environnement de soutien construit pour les entreprises (pôles de compétitivité ou
création d’une Banque Publique d’Investissement – BPI - par exemple), qui ont
également un rôle de soutien dans le développement des entreprises.
5
Ce recensement, réalisé par l’Institut Supérieur des Métiers (ISM) avec le soutien du ministère des Finances, est disponible
sur www.aides-entreprises.fr
© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Les7principauxenseignementsdel’étude Les entreprises reconnaissent l’utilité des aides, mais réclament surtout
de l’air pour libérer la croissance
Si 81 % des entreprises interrogées reconnaissent le rôle indiscutable de
soutien, voire d’amplification, des aides publiques dans leurs projets, elles
indiquent cependant attendre avant tout davantage de stabilité fiscale, une
plus grande flexibilité du droit du travail et un coût du travail allégé.
Innovation, international et rentabilité : les trois défis de la croissance
future
Les trois grands enjeux cités par les entreprises sont l’innovation (pour 23 %
des répondants), sur laquelle reposent le maintien et la croissance des parts
de marchés, le développement à l’international (pour 21 %) pour aller
chercher les leviers de croissance hors des frontières de l’Union européenne,
et enfin le renforcement des marges (pour 21 %), élément central du
financement de l’avenir.
La France, eldorado des aides à l’innovation et à l’investissement…
Pour pouvoir relever ces défis, les entreprises attendent avant tout de la
puissance publique le maintien et le développement des aides à l’innovation,
qu’elles jugent efficaces à 71 %, et des aides à l’investissement. Le crédit
d’impôt recherche (CIR) est plébiscité comme l’aide la plus utile et la plus
efficace.
… mais son soutien est jugé peu efficace dans le développement à
l’international
58 % des entreprises interrogées jugent les aides à l’export peu efficaces, or
elles ont un rôle majeur à jouer dans le soutien au développement des petites
et moyennes entreprises, encore trop peu implantées à l’international.
Les entreprises peinent encore à trouver leur chemin dans le labyrinthe
des demandes d’aide
Malgré les simplifications engagées ces dernières années, les procédures de
demande d’aide sont toujours perçues comme lourdes et complexes, et 70 %
des répondants estiment qu’elles se sont même dégradées ces dernières
années.
Le rôle d’Oséo plébiscité
En ce qui concerne l’efficacité des structures publiques impliquées dans des
dispositifs de soutien, Oséo recueille 75 % d’opinions favorables. Les autres
structures publiques de soutien, dont certaines disposent cependant de
moyens financiers sensiblement supérieurs, sont perçues globalement comme
peu efficaces.
L’ingénierie publique, levier majeur d’efficacité
Pour 76 % des PME et ETI, le développement d’une ingénierie publique
d’accompagnement coordonnée et proactive apparaît comme un levier majeur
pour renforcer l’efficacité des aides qui leur sont destinées.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
6 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Entreprises ayant
participé à l’étude
6
Un échantillon représentatif des PME et ETI françaises
Typologie des entreprises
L’échantillon des 250 entreprises qui ont répondu à notre enquête offre une bonne représentation de chaque
catégorie d’entreprises du paysage économique français, ainsi que de leurs besoins et situations vis-à-vis des
aides publiques. Cet échantillon réflète également les différentes sensibilités et attentes en la matière.
Par ailleurs, des filiales de grands groupes y ont été intégrées, certaines d’entre elles ne bénéficiant
pas du support de leur groupe en termes d’accès aux aides publiques.
32%
30%
10%
TPE
(moins de 10 salariés)
Petite entreprise
(entre 10 et 49 salariés)
Entreprise de taille intermédiaire
(entre 250 et 4 999 salariés)
Filiale d’un grand groupe
Entreprise de taille moyenne
(entre 50 et 249 salariés)
16%
12%
55%
45%
Industrie
Services
Secteur d’activité
La représentativité de l’échantillon est également bien équilibrée entre activités industrielles et de services.
En ce qui concerne le secteur des services, une part importante des entreprises représentées dans l’échantillon
exercent leur activité dans les métiers des technologies de l’information et de la communication (TIC), mais
également dans le négoce, le conseil ou l’énergie.
7© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 7
La majorité des répondants produit des biens directement destinés à la vente, 31 % d’entre eux intervenant en
qualité de sous-traitants.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
10%
30%
50%
70%
90%
20%
11%
69%
Sous-traitant de fonction
(fourniture d’ensembles ou de
sous-ensembles, développement
en propre)
Sous-traitant de capacité
(fourniture de pièces techniques
en réponse à un cahier des charges)
Donneur d’ordres
(produits et services en propre)
Filiale d’un grand groupe
TPE
(moins de 10 salariés)
Petite entreprise
(entre 10 et 49 salariés)
Entreprise de taille intermédiaire
(entre 250 et 4 999 salariés)
Entreprise de taille moyenne
(entre 50 et 249 salariés)
0% 20% 40% 60% 80% 100%10% 30% 50% 70% 90%
Concurrence
nationale uniquement
Concurrence
nationale et européenne
Concurrence
mondiale
Peu de concurrence
70% 17%13%
52% 15%32% 1%
50% 17%31%
43% 16%41%
44% 22%22% 11%
1%
Une forte exposition à la concurrence mondiale
mais une part réduite d’activité à l’export
Quel est votre niveau d’exposition à la concurrence ?
Plus d’une entreprise sur deux estime être exposée à une concurrence mondiale et 30 % à une concurrence
nationale et européenne.
Si le sentiment d’exposition à une concurrence mondiale augmente avec la taille de l’entreprise, les petites
entreprises (de 10 à 50 salariés) considèrent être autant exposées à la concurrence mondiale qu’européenne.
Enfin, seules 11 % des TPE estiment faire face à peu de concurrence.
8 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Quelle est la part de votre chiffre d’affaires à l’export ?
Si les perspectives de croissance faibles, voire nulles, de la zone euro obligent les entreprises à se développer
hors des frontières nationales et européennes, une part des entreprises ayant répondu à l’enquête déclare avoir
encore du mal à franchir le cap de l’international. Dans ce contexte de forte exposition à la mondialisation, les
PME ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises réalisé à l’international. Deux
groupes se distinguent dans l’enquête :
•	 Près de la moitié des entreprises déclarent être très peu positionnées à l’export (moins de 10 % de leur CA) ;
•	 Un quart du panel déclare en revanche disposer d’un positionnement prometteur à l’international, avec un
chiffre d’affaires à l’exportation supérieur à 70 %.
« On voit les grands groupes français partout dans le monde.
Mais ce qui manque c’est l’internationalisation des PME.
Nous avons soutenu très fortement nos PME.
Les « champions cachés » potentiels existent aussi en France.
Mais les PME françaises se sont trop fortement focalisées
sur la France et les exports en Europe. »
Gerhard Schröder, Ancien Chancelier, Le Figaro du 20 janvier 2013
0%
10%
20%
30%
40%
50%
46%
16% 13% 16%
10%
10% 30% 50% 70% 90%
9© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Un recours important des PME et des ETI
aux aides publiques
Avez-vous déjà bénéficié d’aides publiques ?
62 % des entreprises interrogées déclarent avoir déjà obtenu une aide et, parmi elles, plus de 6 sur 10 l’ont
obtenue au cours de l’année écoulée. Les petites entreprises et TPE se situent nettement en dessous de la
moyenne, avec près de 40 % déclarant avoir déjà obtenu une aide. Un faible score qui peut s’expliquer par un
manque de ressources pour identifier les aides existantes et réaliser les dossiers de demande.
Oui, il y a moins d’un an
Non
Oui, il y a plus d’un an
Filiale d’un grand groupe
TPE
(moins de 10 salariés)
Petite entreprise
(entre 10 et 49 salariés)
Entreprise de taille intermédiaire
(entre 250 et 4 999 salariés)
Entreprise de taille moyenne
(entre 50 et 249 salariés)
0% 20% 40% 60% 80% 100%10% 30% 50% 70% 90%
48% 43%9%
25% 52%23%
31% 30%39%
59% 32%8%
55% 18% 26%
10 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Quelles aides pour
quelles priorités ?
Bien que l’entrepreneuriat relève, par définition, du secteur privé, les pouvoirs publics peuvent avoir une
influence positive sur l’environnement des entreprises en favorisant et en créant les conditions d’une économie
performante, solide et créatrice de valeur. Ces conditions comprennent la qualité des infrastructures, le niveau
d’éducation, le rythme de déploiement des nouvelles technologies mais également les mesures facilitant l’accès
au financement des entreprises ou à leur mise en réseau.
Les différents dispositifs qui définissent l’environnement financier, jouent, par leur ampleur (60 milliards
d’euros) et par leur diversité (réduction de charges sociales, taux réduit de TVA, taxation réduite des plus-values
de long terme, CIR…), un rôle majeur de soutien à la compétitivité des entreprises. Pour autant, nombreux sont
les chefs d’entreprise interrogés à rappeler qu’avant toute aide, c’est d’un environnement réglementaire et fiscal
stable et allégé dont ils ont besoin. Tout comme ils aspirent à ce que le rôle de l’entreprise dans la société soit
davantage reconnu et valorisé.
Les entreprises réclament surtout de l’air pour libérer la croissance.
A l’heure où les entreprises attendent une plus grande stabilité fiscale, la France n’a non seulement engagé
aucune mesure pour répondre à cette attente, mais semble même aller à contre-courant.
En effet, là où le taux d’IS a diminué de 0,38 % entre 2009 et 2012 chez tous les membres de la zone euro,
ce dernier a augmenté de 5 % en France6
, passant à 36,15 % (IS à 33,33 % auquel s’ajoute une contribution
additionnelle de 3,3 %, qui est passée à 5 % à compter du 1er
janvier 2012), soit le taux d’IS le plus élevé
d’Europe.
Parrallèlement, tandis que nos partenaires baissent (Luxembourg, République Tchèque) ou augmentent
(Espagne, Pays-Bas, Irlande, Hongrie) leur taux normal de TVA, la France l’a, en 2012, maintenu à un
niveau de 19,6 % proche du taux moyen européen de 20,9 %.
Enfin, la France à légèrement relevé le taux de la tranche supérieure d’imposition des ménages à 53 %
(tranche à 45 % + CSG + CRDS), ce qui la place au second rang des pays européens après la Suède (56,6 %).
Ce qu’en dit l’Observatoire Ernst & Young des politiques budgétaires et fiscales 2013
6
Observatoire Ernst & Young 2012 des politiques budgétaires et fiscales
« Nous n’avons pas besoin d’aide, juste de travailler dans un cadre stable,
à armes égales avec nos compétiteurs internationaux. »
« Les aides sont importantes mais les contrats publics
pour les PME le sont encore davantage. »
Propos recueillis dans le cadre de l’étude
Propos recueillis dans le cadre de l’étude
11© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Pour 80 % des entrepreneurs interrogés, les gouvernements doivent mettre en œuvre un environnement
cohérent et fluide pour faciliter l’accès aux aides existantes. Les entrepreneurs les jugent nécessaires pour
leur propre croissance, et les considèrent comme une juste contrepartie, car elles multiplient les retombées
positives pour l’investissement public (création d’emplois notamment).
Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat7
7
Source OCDE
L’esprit d’entreprendre n’est pas ancré dans la culture française. La France figure même en dernière place
des pays du G20 qui encouragent les entrepreneurs : 76 % d’entre eux déplorent ainsi que la culture
française ne valorise pas l’entrepreneuriat. A l’inverse, près des trois quarts des sondés dans les autres
économies matures du G20 jugent leur culture nationale favorable à l’entrepreneuriat. Cette
« exception française » peut en partie s’expliquer par la manière dont l’échec est perçu dans notre pays.
Pour une large proportion des entrepreneurs interrogés, l’échec est considéré, par le milieu des affaires et
la société dans son ensemble, comme un lourd handicap pour de futurs projets d’entreprise : une attitude
qui n’encourage en rien à la prise de risque.
Depuis 2009, on note toutefois une évolution positive de cette perception, encouragée par la mise en place
du statut d’auto-entrepreneur, qui a fortement dynamisé l’esprit d’entreprise. De l’avis de 78 % des
entrepreneurs, cette tendance pourrait encore s’accentuer si le rôle qu’ils jouent dans la création d’emplois
était davantage mis en lumière.
Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat
Les entreprises attendent des pouvoirs publics qu’ils créent un environnement
favorable à la croissance.
Les entreprises souhaitent que la culture de l’entrepreneuriat soit davantage
valorisée et encouragée.
12 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Les investisseurs étrangers font de la qualité de la recherche et de l’innovation (citée par 29 % d’entre eux)
un levier susceptible de renforcer l’attractivité de la France – comme celle des autres pays de la région –
puisqu’ils sont 48 % à en faire « LA » priorité absolue pour l’ensemble du continent européen.
Quant aux PME, elles déclarent souhaiter être en priorité mieux accompagnées au-delà des frontières
(46 %). La France doit par ailleurs encourager ses champions et leurs sous-traitants à « chasser en meute »,
sur le modèle des entreprises allemandes, pour conquérir des parts de marché et ainsi doper la
compétitivité hors-coût de la production française.
Comme l’avaient déjà montré les précédentes éditions du baromètre, les investisseurs persistent à
considérer le coût du travail et le manque de flexibilité de l’environnement d’affaires comme les principaux
handicaps qui pèsent sur l’attractivité de la France.
Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’attractivité de la France 2012
0
10
20
30
40
50
60
Petite entreprise
Moyenne entreprise
Entreprise de taille intermédiaire
Filiale d’un grand groupe
TPE
23%
21% 21%
17%
10%
8%
Exporter,se
développer
à
l’international
Renforcerles
m
arges
Financerses
projets
etses
investissem
ents
Financerla
croissance
Em
baucher
Innover
Innovation, international et rentabilité :
les trois défis majeurs des entreprises
Quels sont les enjeux auxquels votre entreprise est particulièrement confrontée ?
L’innovation est le premier enjeu cité par les PME et les ETI (23 % des réponses), conscientes qu’elle représente
un levier vital pour se différencier, conserver ses parts de marchés et en conquérir de nouvelles.
L’ouverture à l’international est perçue comme le second levier de croissance (21 %) pour relayer efficacement
un développement d’activité en perte de vitesse dans des marchés domestique et européen malmenés
ou saturés.
13© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Enfin, pour l’ensemble des entreprises interrogées, la reconstitution de marges - au plus bas depuis 30 ans –
est la condition sine qua non pour qu’elles puissent relever ces défis du développement de l’innovation et de
l’export. Cette urgence, pointée par 21 % des entreprises interrogées, apparaît comme une condition de
l’investissement et du développement, quand elle n’est pas une question de survie.
Parmi les autres enjeux évoqués apparaissent la difficulté à investir et à se développer dans un environnement
de plus en plus instable et imprévisible.
Principaux enjeux par type d’entreprise
Plus la taille de la société interrogée augmente, plus l’innovation y occupe une place prépondérante.
Les ETI et les PME se rejoignent fortement sur leurs priorités, tandis que les grands groupes se démarquent.
En effet, le degré de priorité accordé au développement international varie naturellement selon la taille de
l’entreprise. S’il est perçu comme une priorité majeure jusqu’à la catégorie d’ETI, il devient un enjeu mineur pour
les filiales de grands groupes (4 %), qui ont par nature développé un fort tropisme international.
Le degré de priorité attribué au renforcement des marges oscille également en fonction de la taille de
l’entreprise interrogée et son intensité augmente pour les filiales de groupes.
Les autres enjeux cités sont le recrutement, le financement de la croissance et des projets, le maintien de
l’activité et la capacité à faire face à un environnement imprévisible, marqué par une forte instabilité
réglementaire et fiscale.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Exporter, se développer à l’international
Renforcer les marges
Innover
Autres
52%
16%
16%
16%
40%
14%
24%
22%
35%
19%
24%
22%
32%
22%
21%
25%
36%
32%
4%
28%
Petite
entreprise
(entre
10
et49
salariés)
Entreprise
de
taille
m
oyenne
(entre
50
et249
salariés)
Entreprise
de
taille
interm
édiaire
(entre
250
et4
999
salariés)
Filiale
de
d’un
grand
groupe
TPE
(m
oins
de
10
salariés)
« L’essentiel est de soutenir l’investissement et l’emploi en France,
le cercle économique est vertueux en termes de retour pour les pouvoirs publics :
ce sont donc ces deux éléments qui doivent être soutenus par le dispositif des aides. »
Propos recueillis dans le cadre de l’étude
14 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
De l’air avant toute aide : les entreprises demandent
un droit du travail plus flexible et des charges allégées
De manière globale, quel appui attendez-vous prioritairement des pouvoirs publics ?
Pour les entreprises, leurs besoins prioritaires ne résident pas tant dans les aides publiques que dans la
flexibilité du droit du travail et la réduction des charges sociales (qui répond à l’enjeu précédemment évoqué de
reconstitution des marges) : deux chantiers récemment engagés par le gouvernement. Le premier, au travers du
récent accord sur l’emploi ouvrant davantage de flexibilité pour les entreprises en difficulté.
0%
5%
10%
15%
20%
Une
plus
grande
flexibilité
du
droitdu
travail
Une
réduction
des
charges
socialesDavantage
d’aide
à
l’innovation
Une
aide
à
l’investissem
ent
(productif,équipem
ent)
Le
développem
ent
d’une
politique
industrielle
Un
taux
d’im
pôtréduit
Un
appuirenforcé
etdes
aides
à
l’export
19% 19%
12%
11%
9%
8% 8%
« Nous n’avons pas besoin d’aides publiques. Nous avons besoin
de baisses des charges sociales et fiscales pour redresser nos marges
et pouvoir financer notre croissance. »
« Davantage que d’aides, nous avons besoin de travailler dans un cadre stable. »
Propos recueillis dans le cadre de l’étude
Propos recueillis dans le cadre de l’étude
15© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Le second chantier a vu le jour en novembre 2012, avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité
et l’emploi, issu du rapport Gallois. Plus de la moitié des 35 décisions qui y figurent sont directemment
orientées vers les PME. Ce pacte engage notamment une baisse des charges des entreprises via un crédit
d’impôt compétitivité et emploi (CICE), équivalent à 6 % de baisse des charges sur les salaires jusqu’à 2,5 fois
le SMIC (pour un coût annuel de 20 milliards d’euros estimé pour les finances publiques).
La question étant à présent de savoir si ces dispositifs répondront aux attentes des entreprises et s’ils
produiront les effets escomptés en termes de croissance et d’emploi.
Compte-tenu de leurs enjeux, les entreprises indiquent que les incitations en faveur de l’innovation sont les
aides susceptibles d’avoir le plus fort impact sur leur croissance. Elles attendent donc des acteurs publics le
développement de l’aide à l’innovation (3e
position à 12 %) et se félicitent de la décision du gouvernement de
maintenir le dispositif du CIR.
Si le développement à l’international figure parmi les priorités affichées par les entreprises, on constate
pourtant peu d’attentes en ce qui concerne les aides à l’export (8 %). Ce faible score peut s’expliquer par la
perception négative qu’ont les entreprises de l’efficacité des dispositifs existants ou de la constatation que la
compétitivité se gagne davantage par l’innovation que par des soutiens directs à l’exportation.
Les attentes en matière d’aides à l’investissement (11 %) devraient être en partie satisfaites grâce à la création,
récemment votée au Parlement, d’une Banque Publique d’Investissement (BPI), guichet unique régional
regroupant les activités d’Oséo, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) et capable de
mobiliser 500 millions d’euros de crédits de trésorerie pour les PME et TPE.
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont démontré une volonté d’alléger le cadre réglementaire et de
simplifier les procédures requises pour créer une entreprise, en instaurant notamment un guichet unique.
Mais les cotisations sociales rapportées au PIB restent, en France, les plus élevées de la zone euro. La
marge de progression est importante pour répondre aux attentes des entrepreneurs français : 70 % d’entre
eux estiment qu’une plus grande flexibilité de l’emploi aurait une incidence élevée sur leur croissance à long
terme.
Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat
L’impact de la flexibilté du travail
Les entreprises françaises interrogées notent que les pays voisins ont conduit des réformes utiles, allant
dans le sens de la compétitivité des entreprises : un marché du travail plus flexible en Allemagne (avec en
contrepartie une augmentation des emplois à bas salaire), une priorité donnée à la compétitivité fiscale au
Royaume-Uni (qui parie sur sa compétitivité fiscale internationale pour devenir l’économie la plus
dynamique du G20), ou encore une réduction des charges pour les entreprises innovantes en Italie
(dans un périmètre plus large de diminution du nombre d’aides).
Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat
L’impact de la compétitivité fiscale
16 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
En France, 84 % des entrepreneurs jugent l’accès au financement difficile pour les jeunes créateurs
d’entreprise. Le ratio du volume des prêts aux PME par rapport au PIB y est inférieur à la moyenne des
autres pays du G20. Une tendance soulignée par un rapport de l’OCDE publié en 2009, qui indiquait un
durcissement des conditions d’accès au crédit pour les PME françaises. L’action d’Oséo permet en partie
d’enrayer cette tendance : en 2010, elle a soutenu plus de 80 000 entrepreneurs en garantissant des prêts
à hauteur de 10Md€.
Du côté des investisseurs externes, même si les temps actuels sont chahutés, les entrepreneurs français
peuvent trouver des opportunités, en phase de démarrage comme de développement, dans les instruments
de capital investissement. Selon l’AFIC (Association Française des Investisseurs en Capital), près de 1 700
entreprises ont été accompagnées par le capital investissement en 2011. Un véritable record : parmi les
entreprises concernées, plus de 8 sur 10 sont des PME, et 90 % sont basées en France.
La progression du nombre de réseaux de business angels ces dernières années témoigne d’une maturité
croissante de cet outil de financement. Cette progression semble en revanche arrêtée depuis l’accroissement
de la fiscalité sur les plus-values de la LFI 2013.
Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat
Enfin, si elle peut paraître inattendue, l’attente relativement élevée en ce qui concerne le développement d’une
politique industrielle peut résulter d’une prise de conscience par les entrepreneurs des possibilités
d’entraînement de filières davantage organisées, ainsi que de réseaux plus performants, pour recréer un tissu
industriel dense et solide sur notre territoire.
Les entrepreneurs ont besoin de diversifier leurs sources de financement,
entre le public et le privé.
17© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Une forte corrélation entre innovation et exportation
Enjeux en fonction du chiffre d’affaires à l’export
La forte corrélation entre la part élevée du chiffre d’affaires réalisée à l’export et le degré élevé d’attentes en
matière d’aides à l’innovation semble témoigner de l’impératif qu’ont les entreprises de consolider en priorité ce
qui renforce leur compétitivité (innovation, offre, niveaux de gamme…) sur leurs marchés actuels, afin de créer
parrallèlement les conditions propices à la conquête de nouveaux marchés à l’international.
Ainsi, le seul soutien au développement à l’international se révèle être moins performant que lorsqu’il est couplé
avec des aides à l’innovation.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Exporter, se développer à l’international
Innover
Renforcer les marges
43%
33%
23%
28%
28%
43%
36%
26%
39%
23%
42%
35%
31%
48%
21%
10% 30% 50% 70% 90%
18 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Alors que les PME ne représentent que 21 % des dépenses intérieures de R&D en entreprise (DIRDE), contre
62 % pour les groupes de plus de 1 000 salariés, le premier soutien public cité par les entreprises répond à leurs
attentes : un tiers des aides reçues par l’échantillon sont en effet des aides à la R&D et à l’innovation. Viennent
ensuite les aides à l’investissement matériel et immatériel (achats de TIC et technologies numériques, achats et
modernisation de machines et équipements, construction ou acquisition d’un local ou d’un site, extension ou
rénovation / aménagement d’un local ou d’un site), suivies des aides relatives à la réduction du coût du travail
(souvent automatiques, ces aides sont moins spontanément identifiées par les entrepreneurs). Cela traduit le
ciblage des moyens par la puissance publique en faveur de l’innovation et notamment de l’innovation des PME
ainsi que de la création de start-ups.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est l’aide la plus citée (20 % des répondants), ce qui témoigne à la fois de sa
grande visibilité et de son importance dans les processus d’innovation des PME. Les voix qui se sont récemment
élevées pour faire entendre leurs inquiétudes sur la recrudescence de contrôles fiscaux liés au CIR doivent
cependant être entendues : la viabilité d’une procédure tient aussi à sa stabilité dans le temps, y compris dans la
jurisprudence de facto qu’apporte l’administration fiscale à ses modes de contrôle.
Le contrat participatif figure parmi les aides à l’investissement le plus cité. Pourtant récemment mis en place par
Oséo, il n’a pas tardé à se faire connaître des entreprises, preuve qu’il a su rapidement s’adapter à leurs besoins,
et notamment à ceux des ETI.
0
5
10
15
20
25
30
35
Aide
à
la
R&D
età
l’innovation
Aide
à
l’investissem
ent
m
atériel/im
m
atériel
Réduction
du
coûtdu
travail
(réduction
de
charges...)
Aide
à
la
form
ation
Aide
à
l’exportRéduction
fiscale
Aide
à
la
création
d’em
plois
15%
2%
4%
9%
3%
6%
5%
3% 3%
3% 3%1%
1%
1%
1%
1%
1%1%
1%
6%
1%
1%
3%
4%
1%
3%
3%
1%
3%
TPE
(moins de 10 salariés)
Petite entreprise
(entre 10 et 49 salariés)
Entreprise de taille intermédiaire
(entre 250 et 4 999 salariés)
Filiale d’un grand groupe
Entreprise de taille moyenne
(entre 50 et 249 salariés)
Des aides à la R&D et à l’innovation très prisées
par les PME et les ETI
Quel est le type d’aides dont vous avez déjà bénéficié ?
19© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Les TPE et petites entreprises, dont les perspectives de croissance dépendent directement de l’innovation,
notamment pour les créations récentes, bénéficient en premier lieu davantage d’aides à la R&D et à l’innovation
que d’aides à l’investissement. En raison de son succès, le CIR peut renforcer cette tendance.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Aide à l’investissement
matériel / immatériel
Réduction du coût de travail
(réduction de charges...)
Aide à la R&D et à l’innovation
23%
62%
15%
21%
63%
16%
50%
16%
34%
21%
57%
22%
29%
50%
21%
Petite
entreprise
(entre
10
et49
salariés)
Entreprise
de
taille
m
oyenne
(entre
50
et249
salariés)
Entreprise
de
taille
interm
édiaire
(entre
250
et4
999
salariés)
Filiale
d’un
grand
groupe
TPE
(m
oins
de
10
salariés)
« Nous faisons partie d’un groupe international, et c’est l’existence du CIR,
qui est un soutien dans la durée, qui a contribué à justifier
l’implantation de notre équipe R&D à Paris. »
Aides obtenues par type d’entreprise
Propos recueillis dans le cadre de l’étude
20 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
L’accessibilité
aux aides publiques
Des dispositifs méconnus et un parcours semé
d’obstacles
Diriez-vous que le dispositif français d’aide aux PME est facilement accessible
aux entreprises ?
Malgré une information objectivement abondante, plus de 70 % des répondants expriment une réelle difficulté à
identifier et accéder aux aides. Des difficultés qu’ils expliquent par un trop grand nombre de dispositifs et
d’acteurs, qui nuit à la lisibilité et à la cohérence de l’ensemble. Cette surabondance de dispositifs, qui se
recoupent parfois jusque dans leurs mécanismes ou leurs objectifs, rend le paysage des aides publiques illisible
et en complique l’accès, quitte à parfois rendre ces aides contre-productives. En effet, les entreprises qui en ont
le plus besoin ou qui portent en elles le plus fort potentiel de croissance, à savoir les PME et les TPE, manquent
généralement de ressources et de temps à consacrer à la recherche d’aides publiques, contrairement aux plus
grands groupes.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
19%
52%
27%
2%
13%
Pas du tout
d’accord
Plutôt pas
d’accord
Plutôt
d’accord
Tout à fait
d’accord
48%
28%
20%
Par une campagne de publicité ou de communication
(presse, télévision, radio)
Sur une plateforme Internet dédiée
(exemple : aides-entreprises.fr)
Sur recommandation d’une autre
entreprise qui en avait connaissance
Grâce à une structure publique d’accompagnement
(CCI, agence de développement, collectivité territoriale)
A travers l’un de vos partenaires habituels
(banquier, expert-comptable)
3%
1%
Comment avez-vous identifié le dispositif dont vous avez bénéficié ?
21© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Les entreprises déclarent que leur première source d’information est publique (48 % des répondants), mais que
leurs relations interentreprises, ainsi que celles qu’ils entretiennent avec leurs partenaires habituels, sont tout
aussi importantes pour identifier un éventuel dispositif d’aide (48 % également).
Les plateformes Internet demeurent marginales dans l’accès à l’information, malgré les efforts entrepris par
les pouvoirs publics pour offrir aux entreprises des sites présentant une offre consolidée. Le site Internet du
ministère de l’Economie et des Finances (aides-entreprises.fr) mériterait ainsi de faire l’objet d’une campagne
d’information d’ampleur, afin d’en faire le point d’entrée majeur, si ce n’est le « guichet unique » d’information
sur les aides aux entreprises.
Les difficultées rencontrées par les entreprises demeurent nombreuses :
•	 Elles éprouvent des difficultés à comprendre des dispositifs (25 % des répondants), par ailleurs trop nombreux
(16 %), et parfois très similaires. Un travail d’homogénéisation et de regroupement paraît indispensable ;
•	 Elles regrettent la multiplicité des sources d’information (21 %) et l’absence de liste exhaustive (20 %), alors
que les catalogues d’aides sont d’ailleurs assez nombreux, et militent, au-delà des regroupements évoqués,
pour une promotion accrue des guichets uniques d’accès aux aides.
20%
16%
25%
Difficulté à comprendre les dispositifs
Pas de difficulté particulière
Manque de regroupement des aides
Multiplicité des sources d’information
Absence d’une liste exhaustive des aides disponibles
Nombre trop important d’aides
3%
21%
16%
Quelles sont les difficultés que vous avez pu rencontrer dans la recherche
d’aides publiques ?
22 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Une constitution de dossier jugée toujours trop lourde
Plus de 80 % des entreprises ayant déjà obtenu des aides trouvent le montage global d’un dossier d’aide trop
complexe.
Estimez-vous que le montage d’un dossier d’aide publique soit simple ?
42 % des entreprises considèrent que le montage de leur dossier de demande d’aide a été simple, contre 58 %
qui, à l’inverse, estiment qu’il est encore trop compliqué. Ces entreprises souhaiteraient qu’un tronc commun
d’informations, fournies une seule fois, soit constitué et dupliqué dans les différentes relations qu’elles
entretiennent avec l’administration publique.
Pour 58 % des répondants, la constitution du dossier a duré plus d’un mois, dont 36 % plus de 2 mois. S’ils
perçoivent ce délai comme long, c’est parce qu’il ne concerne que la simple constitution du dossier. A ce délai vient
s’ajouter le délai de traitement, puis celui du versement de l’aide. Au final, le délai complet est perçu comme étant
excessif par les entreprises, car il est en décalage avec le rythme de développement de leurs projets.
42%
58%
D’accord
Pas d’accord
0%
10%
20%
30%
40%
14%
28%
22%
36%
13%
Moins de
2 semaines
Entre 2
semaines
et 1 mois
Entre 1
et 2 mois
Plus de
2 mois
Combien de temps a duré la constitution de votre dossier ?
23© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Des démarches complexes, nécessitant
un investissement excessif
Le principal obstacle cité par les entreprises est le délai requis pour remplir un dossier et mobiliser les
ressources nécessaires, et notamment humaines. Dans les entreprises de petite et moyenne taille, les
collaborateurs sont en effet rarement formés ou habitués à constituer ce type de dossier.
Cette complexité des réglementations et des procédures administratives, à laquelle vient s’ajouter une fiscalité
perçue comme trop lourde, peut par ailleurs dissuader des jeunes entrepreneurs de se lancer.
La clarté des démarches administratives, et par conséquent, la compréhension des critères demandés,
représentent plus de 70 % des obstacles perçus par les entreprises vis-à-vis des organismes publics.
Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles
que vous avez rencontrés avec les organismes publics ?
19%
31%
9%
Pas d’obstacle majeur
Difficulté de compréhension
de certains critères demandés
Difficulté à joindre les services
de l’organisme
Manque de clarté des formulaires
et démarches administratives
41%
Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles
que vous avez rencontrés en interne ?
17%
22%
4%
Pas d’obstacle majeur
Mobilisation de temps
et de personnel
Difficulté de production
de pièces justificatives
Manque d’habitude sur
ce type de dossier
57%
24 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Malgré les efforts de simplification engagés ces dernières années par les administrations publiques, la
persistance d’un très grand nombre de dispositifs, ainsi que la lourdeur des procédures de demande d’aide,
conduisent les entreprises à porter un jugement très négatif sur les progrès réalisés. On observe même une
forte perception de dégradation des différentes composantes du processus de demande d’aide depuis trois ans.
Seul le critère « délais de versement » est moins sévèrement jugé.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Clarté
du
choix
des
aides
Identification
de
l’interlocuteur
Redondance
des
dispositifs
Com
plexité
du
dossier
Lourdeurdu
dossier
Délais
de
versem
ent
Justifications
Partage
des
rôles
Ensem
ble
29% 34%
25% 30% 28%
44%
34%
27% 31%
71% 66%
75% 70% 72%
56%
66%
73% 69%
Amélioration
Dégradation
Une dégradation des procédures de demande d’aides
Parmi les faiblesses évoquées des aides publiques aux entreprises, avez-vous perçu une amélioration
ou une dégradation de la situation depuis 3 ans ?
25© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Quels sont, selon vous, les progrès à réaliser pour améliorer l’accès aux aides publiques ?
Pour améliorer l’accessibilité et la lisibilité des informations, les pistes d’amélioration plébiscitées par les
entreprises sont à parts égales : un guichet unique d’information ou une plateforme d’accès centralisée (à
l’instar des guichets uniques mis en place dans de nombreux pays européens pour faciliter la création
d’entreprises), ainsi qu’une simplification des procédures. Les entreprises en appellent également à une
meilleure communication sur les dispositifs existants (communication qui sera d’autant plus efficace que
coordonnée) et à la mise à disposition d’une ingénierie publique, aujourd’hui insuffisante.
36%
11%
Une ingénierie publique aidant à demander les aides
Une simplification des procédures
Un guichet unique / une plateforme multi-entrées
Une meilleure communication sur les dispositifs
18%
35%
26 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Un manque d’accompagnement dans la préparation
du dossier de demande d’aide
Plus de 3/4 des répondants ayant déjà reçu une aide considèrent qu’un accompagnement public est
indispensable pour monter un dossier de demande d’aide. Mais cet accompagnement semble insuffisant ou trop
dispersé à l’heure actuelle : 64 % des entreprises déclarent ne pas trouver l’ingénierie publique dont elles
auraient besoin lors de l’élaboration de leur dossier. En témoigne l’émergence d’offres privées destinées à
accompagner les PME dans la constitution de ces dossiers.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
8%
16%
59%
17%
13%
Pas du tout
d’accord
Plutôt pas
d’accord
Plutôt
d’accord
Tout à fait
d’accord
L’accompagnement public (ingénierie)
lors du montage du dossier de
demande d’aide est-il nécessaire ?
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
12%
52%
33%
3%
13%
Pas du tout
d’accord
Plutôt pas
d’accord
Plutôt
d’accord
Tout à fait
d’accord
L’accompagnement public (ingénierie)
lors du montage du dossier de
demande d’aide est-il disponible ?
« Le dispositif n’est pas lisible ; seuls quelques avertis sont au courant
des différentes possibilités. Les dossiers, du montage
au compte rendu final, en passant par le suivi, demandent
une énergie que les PME ne peuvent pas dégager. »
Propos recueillis dans le cadre de l’étude
27© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
L’accompagnement public semble ainsi déterminant, tant pour l’amélioration de l’identification des aides
potentielles que pour le montage du dossier de demande. Les entreprises indiquent attendre de ces structures
d’accompagnement davantage de polyvalence dans l’assistance financière et non financière qu’elles proposent.
Dans un contexte où les TPE et PME ne disposent généralement pas des ressources pour s’y retrouver dans un
labyrinthe de dispositifs trop nombreux et trop lourds, l’intérêt est de développer une offre d’accompagnement
qui regroupe les différents acteurs publics, afin de gagner en lisibilité et de mutualiser des efforts jusqu’ici
dispersés. L’objectif est de construire une offre coordonnée et proactive d’accompagnement, destinée à leur
proposer les aides les plus ciblées et les plus adaptées à leurs priorités et enjeux.
« Le paradoxe des aides publiques tient au fait qu’elles sont à la fois indispensables
à la bonne réalisation des projets et trop dispersées pour être vraiment efficaces.
L’argent public est rare (pour autant, il représente presque l’équivalent du déficit de
la balance commerciale) et l’objectif clair : concentrer les aides sur la croissance,
l’innovation et l’internationalisation des PME. Le véritable obstacle à la croissance
est l’atonie de la demande en France. Nous sommes sur un marché arrivé à maturité
et il faut aller chercher la croissance ailleurs (international) et autrement
(innovation) tout en cherchant des économies d’échelle (promotion des
rapprochements d’entreprise et de la croissance externe). C’est tout le défi que se
propose de relever la BPI qui, pour ce faire, doit réunir dans son fonctionnement le
meilleur de l’action publique et de l’efficacité privée.
Pour relever ce défi, Oséo, désormais dans le cadre de la BPI,
met à la disposition des entreprises et de leurs banques, son réseau régional
composé de 400 chargés d’affaires, qui sont en relation
avec près de 10 000 entreprises chaque année. »
Oséo - Jean-Marc Durand, Directeur Adjoint et Directeur de l’Exploitation
28 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
L’efficacité des aides
publiques vue par
les entreprises
Comment jugez-vous les aides publiques ?
Comment jugez-vous l’efficacité des aides publiques pour soutenir les champs d’actions suivants ?
Plus de 70 % des entreprises estiment que les aides reçues ont été peu, voire pas, efficaces.
Toutefois, les aides à l’innovation, et dans une moindre mesure les aides à l’exportation, sont les dispositifs qui
recueillent le plus d’opinions favorables et répondent aux enjeux majeurs identifiés par les entreprises.
L’efficacité du soutien à l’innovation est plébiscitée et notée très largement au dessus de la moyenne, à 71 %.
Les aides à la gestion, à l’éco-développement et à la transmission sont les plus mal notées, ce qui peut traduire
un manque d’intérêt des entreprises sur ce type d’appui.
72%
29%
Efficaces
Inefficaces
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Soutien
à
l’innovation
Soutien
à
l’exportation
Soutien
à
l’em
ploi
Soutien
au
développem
ent
Soutien
à
l’investissem
ent
Soutien
à
la
transm
ission
Soutien
à
l’éco-développem
ent
Soutien
à
la
gestion
financière
28%
58%
73% 74% 74% 77% 79% 81%
71%
42%
28% 27% 27% 23% 21% 19%
Efficace
Inefficace
29© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
82 % des entrepreneurs estiment que les mesures en faveur de l’innovation sont celles qui bénéficieront
le plus à leur croissance à long terme. Dans ce domaine, la France offre un environnement plutôt favorable
à l’innovation. Le crédit d’impôt recherche est considéré comme l’un des meilleurs systèmes d’allègement
fiscal au sein du G20. Entre 2008 et 2010, le nombre de déclarants du CIR a augmenté de 80 % pour
s’élever à près de 18 000, générant un crédit d’impôt de 5,05 milliards d’euros (ministère de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche).
Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat
Une performance des acteurs publics à renforcer
Comment jugez-vous l’efficacité des organismes suivants sur les principaux dispositifs proposés ?
Oséo bénéficie du taux de satisfaction le plus élevé :
75 % des entreprises se disent satisfaites de son
soutien, dont un tiers indique en être très satisfait,
ce qui témoigne de la performance de cet
organisme et des dispositifs en faveur de
l’innovation qu’il promeut.	
Pour les autres acteurs publics, le niveau de
satisfaction tangente la barre des 50 %, à l’exception
de la Coface qui recueille 63 % d’opinion favorable.
Le score de satisfaction limitée des départements
peut s’expliquer par le fait que la vocation première
de ces collectivités n’est pas d’être impliquées dans
les dispositifs d’aides.
On observe par ailleurs une différence entre la région Ile-de-France et les autres régions. En effet, cette région et
ses départements présentent un niveau d’insatisfaction légèrement supérieur à la moyenne. Un constat
préoccupant au regard de la forte concentration d’activités économiques dans cette région. Notons la grande
dispersion des aides en Ile-de-France, où l’on en recense plus de 650, ce qui peut expliquer en partie cette
perception8
.
8
Rapport sur les aides publiques aux entreprises de janvier 2007 de l’IGF, IGAS et IGA
Des améliorations encore attendues en matière de réglementation et fiscalité
30 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Aides publiques : quel apport pour faire grandir
un projet ?
Auriez-vous réalisé l’opération aidée ou votre projet sans aide ?
54%
46%
Oui
Non
Plus d’une entreprise sur deux a réalisé son projet grâce à
l’aide publique dont elle a disposé. Une situation qui montre,
non seulement l’importance de dispositifs jugés comme
essentiels et aussi perçus comme la juste contrepartie d’une
fiscalité et d’un coût du travail élevés ; mais témoigne
également d’une forte dépendance du tissu économique
vis-à-vis des aides publiques, à l’heure où toutes les études
démontrent la difficulté des petites et moyennes entreprises à
renforcer leurs marges.
L’enquête révèle également que, là où les aides ne sont pas indispensables à la réalisation d’un projet, elles ont
un effet de levier, favorisant les projets plus ambitieux dans plus de la moitié des cas.
« Les aides représentent un sérieux coup de main pour la mise en place de projets
quels qu’ils soient. Parfois, c’est le déclencheur d’une décision, d’un changement ;
le poids dans la balance pour ”y aller”. »
25%
17%
58% ... De façon plus ambitieuse
... Plus tôt
... Autrement
Si oui, l’aide vous a-t-elle permis de réaliser votre opération ?
Propos recueillis dans le cadre de l’étude
31© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Des évaluations insuffisamment prises en compte
Comme l’ont montré tous les rapports d’appréciation de l’efficacité des aides publiques aux entreprises9
, les
nombreuses évaluations réalisées en la matière donnent rarement lieu à une reconfiguration des dispositifs pour
en renforcer la cohérence, l’efficience et l’efficacité. En pratique, des évolutions faisant suite à ces rapports
montrent qu’une culture de l’évaluation est en train de voir le jour, en particulier, mais pas uniquement, dans le
champ de l’innovation. Elle reste pour autant perfectible.
Ces mêmes rapports et un rapport du CAE soulignent la difficulté de disposer d’une vision d’ensemble, complète
et fiable, des aides dédiées aux entreprises et recommandent la création d’un système d’information afin de
mieux appréhender la diversité et l’enchevêtrement des dispositifs existants. Un recensement exhaustif et une
vision complète de la cartographie des aides publiques aux entreprises sont une base essentielle à tout
processus d’évaluation efficace.
Pour que les dispositifs d’aides fassent l’objet d’un arbitrage plus ciblé et d’une allocation plus efficace des fonds
publics, il est urgent d’évaluer régulièrement l’efficacité qualitative et quantitative des principaux dispositifs
d’aide (évaluation annoncée par le Comité interministériel de la modernisation de l’action publique – CIMAP – en
décembre 2012). Ces évaluations auront par ailleurs l’avantage de favoriser la simplification du labyrinthe
d’aides actuel.
A l’heure actuelle, les entreprises s’estiment peu associées à ces évaluations. 90 % d’entre elles déclarent en
effet n’avoir jamais été consultées dans le cadre d’une évaluation de l’efficacité d’une aide perçue.
9
Rapport relatif aux aides publiques de février 2006 du Conseil d’orientation pour l’Emploi
ou rapport sur les aides publiques aux entreprises de janvier 2007 de l’IGF, IGAS et IGA
32 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
… au Royaume-Uni
La France n’est pas le seul pays à s’interroger sur l’efficacité des aides publiques aux entreprises. Le débat
sur l’efficacité de ces aides, et plus spécifiquement des aides accordées aux PME, est présent au
Royaume-Uni, suite aux résultats mitigés du dispositif National Loan Guarantee Scheme (NLGS), visant
à favoriser l’accès au financement pour les PME. Face à la multiplicité et la succession des plans proposés,
le gouvernement a mis en place un groupe de travail visant à apporter des recommandations sur les
dispositifs d’aide publique pour l’accès au financement des PME. Afin de se donner les moyens nécessaires
et suffisants pour favoriser ce financement de la façon la plus efficace possible, ce groupe en appelle à la
concentration des différents plans au sein d’une seule et même agence. Cette agence sera en charge de la
gestion de cet aspect de l’aide publique aux entreprises, à l’image de la KfW, la banque d’investissement
publique allemande.
… aux Etats-Unis
Les interrogations sur l’efficacité des aides publiques aux entreprises sont aussi au cœur des débats aux
Etats-Unis, où l’on parle de « Corporate Welfare » pour qualifier des aides multiples sous forme de prêts,
subventions ou réductions d’impôts, qui ne vont pas toujours dans le sens d’une aide à la compétitivité.
C’est principalement le mode d’attribution de ces aides qui est actuellement mis en cause, car il est
considéré comme un frein à la compétitivité et à la création d’emplois. En effet, compte-tenu du poids du
lobbying dans le pays, une large part de l’aide publique aux entreprises est orientée vers de grandes
entreprises. A titre d’exemple, les aides au secteur agricole sont pointées du doigt puisqu’elles s’adressent
généralement à de larges corporations, au détriment de petites entreprises qui traversent des difficultés.
Les dissensions accompagnant les épisodes de bail-outs de plusieurs grands groupes et des banques depuis
2008 font également l’objet de doute dans l’opinion publique et chez les politiques quant à l’efficacité des
aides publiques aux entreprises dans le pays.
… en Allemagne
En Allemagne, les aides publiques directes et indirectes sont des outils majeurs de la politique industrielle
du pays. Le gouvernement fédéral dispose de plusieurs leviers d’action efficaces pour inciter les opérateurs
à effectuer des investissements, par un jeu de taxes, subventions et normes, ajustées à intervalles
réguliers. Les subventions destinées aux seules entreprises représentent environ 4,5 % du PIB.
… et aux Pays-Bas
L’expérience réussie des Pays-Bas repose sur la mise en place d’un système de knowledge management,
capable d’évaluer l’impact en termes de gains de PIB national, ou régional de telle ou telle aide grâce à des
indicateurs sur les inputs (dotations budgétaires, besoins en ressources humaines…) et les outputs (aides
accordées, nombre et identité des bénéficiaires).
L’efficacité des aides publiques aux entreprises…
33© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Perception des forces et des faiblesses
des aides publiques
Forces
•	 Soutien financier 41 %
•	 Large panel de choix 21 %
•	 Existence du CIR 9 %
•	 Accompagnement du projet 8 %
Faiblesses
•	 Complexité du processus,
le manque de visibilité
30 %
•	 Temps nécessaire à accorder
au processus
24 %
•	 Trop grande quantité d’aides 13 %
•	 Formalisme du processus 10 %
Au total, c’est le soutien financier des aides qui est plébiscité par les entreprises interrogées. La complexité des
processus, l’absence de lisibilité d’un ensemble perçu comme trop confus, ou trop imprévisible, mais aussi le
temps que l’entreprise doit consacrer à ces demandes d’aides, sont désignés comme les éléments pouvant faire
l’objet d’améliorations.
Les entreprises expriment enfin à nouveau leur besoin d’être accompagnées par les organismes publics, pour
que la demande d’aide ne soit plus un « parcours du combattant », mais un « parcours fléché ».
34 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Une demande d’aides réitérée mais peu
de primo-accédants
Pensez-vous faire une demande d’aide publique dans les 12 prochains mois ?
(Panel interrogé : entreprises ayant déjà reçu une aide)
Oui
Non
Petite
entreprise
(entre
10
et49
salariés)
Entreprise
de
taille
m
oyenne
(entre
50
et249
salariés)
Entreprise
de
taille
interm
édiaire
(entre
250
et4
999
salariés)
Filiale
d’un
grand
groupe
TPE
(m
oins
de
10
salariés)
0%
20%
40%
60%
80%
100%
11%
89%
21%
79%
29%
71%
19%
81%
100%
Les entreprises ayant déjà reçu une aide - et qui indiquent combien cette aide s’est avérée indispensable
à leur projet - se disent prêtes à plus de 80 % à demander une nouvelle aide par la suite.
Toutefois, sur l’ensemble de l’échantillon, seules 19 % des entreprises ne bénéficiant pas d’aides prévoient
d’en faire la demande, soit :
•	 1/3 des ETI et des moyennes entreprises ;
•	 Moins de 15 % des TPE et filiales de grands groupes.
Ce constat démontre à nouveau à quel point les entreprises interrogées considèrent les aides publiques aux
entreprises comme indispensables, mais témoigne aussi de l’hésitation que peuvent éprouver certaines avant
de se lancer dans ce « parcours du combattant ».
35© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Pensez-vous faire une demande d’aide publique dans les 12 prochains mois ?
(Panel interrogé : ensemble des répondants)
Oui
Non
Petite
entreprise
(entre
10
et49
salariés)
Entreprise
de
taille
m
oyenne
(entre
50
et249
salariés)
Entreprise
de
taille
interm
édiaire
(entre
250
et4
999
salariés)
Filiale
de
grand
groupe
TPE
(m
oins
de
10
salariés)
0%
20%
40%
60%
80%
100%
58%
42%
53%
47%
52%
48%
32%
68%
43%
57%
Ces éléments doivent être pondérés par deux considérations :
•	 Les dispositifs concernant les TPE sont largement automatiques et n’apparaissent pas comme des « aides » ;
•	 Le nombre de dispostitifs, souvent du fait de l’encadrement communautaire des aides, peut bénéficier
à des groupes.
36 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Pistes d’actions
1.	 Assurer une stabilité de l’environnement réglementaire et fiscal pour les entreprises sur cinq
ans, qu’il s’agisse de la fiscalité sur les entreprises - sanctuarisée par le Pacte de compétitivité
pour 5 dispositifs fiscaux importants10
- ou de la fiscalité sur les particuliers qui touche également
les entrepreneurs et les investisseurs :
a.	 Formaliser rapidement les variables pouvant être maintenues sur une durée de cinq ans
b.	 Communiquer, via les réseaux publics et économiques, sur cette stabilité
c.	 Mesurer la bonne compréhension du message par les entreprises
2.	 Accélérer la simplification des procédures de demande et d’attribution d’aides publiques en
développant un socle commun uniforme renforçant la simplicité et la lisibilité de l’ensemble,
normaliser les formulaires et/ou factures de façon à faciliter des saisies informatiques
automatisées. Poursuivre les efforts de mise en œuvre d’un socle commun d’information évitant
à l’entreprise d’avoir à présenter à plusieurs reprises une information déjà communiquée ou
disponible dans une administration « coffre-fort électronique » ;
3.	 Simplifier l’identification et la clarté des dispositifs d’aides et mettre en place une plateforme
unique permettant aux entreprises d’identifier les aides disponibles et les organismes
gestionnaires. Conduire une action de communication forte sur la promotion du site
www.aides-entreprises.fr et s’assurer des résultats de cette communication ;
4.	 Développer une offre coordonnée d’accompagnement des entreprises dans l’identification des
aides comme dans la constitution des dossiers de demande : déployer, dans le contact auprès des
PME, des chargés de mission publics polyvalents, capables de se positionner en conseil vis-à-vis
des entreprises concernant les aides ;
5.	 Maintenir, voire intensifier, les dispositifs d’aide à l’innovation dont l’efficacité est soulignée
par l’ensemble des entreprises ;
a.	 Exprimer un message clair de poursuite du CIR et communiquer sur ses résultats
b.	 Consolider l’usage du CIR et du crédit d’impôt innovation sur les secteurs d’innovation
prioritaires pour la France
10
CIR, dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises, statut des jeunes
entreprises innovantes (JEI), incitations aux investissements dans les PME et contribution
économique territoriale CCET)
Les entrepreneurs attendent beaucoup des aides publiques, qui participent pleinement à la
compétitivité de notre économie. Ils n’en sont pas moins critiques quant à des dispositifs qui leur
semblent parfois inadaptés aux spécificités des petites et moyennes entreprises, mais aussi parfois
illisibles étant donné la multiplicité des acteurs publics concernés.
Nous avons partagé avec eux quelques recommandations :
37© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
6.	 Améliorer les dispositifs d’appui à l’exportation des entreprises qui sont les plus critiqués par
les entreprises :
a.	 Accompagner les entreprises dans la valorisation de leur offre avant d’envisager un
développement international, faire précéder tout accompagnement d’un développement
international par un diagnostic sur la valeur ajoutée de l’offre
b.	 Impliquer les grandes entreprises dans le parrainage des plus petites sur le développement
international ou favoriser le rapprochement de PME
c.	 Axer l’accompagnement international plus sur l’accompagnement que sur la communication
d’information concernant les marchés étrangers ; orienter les aides au développement
international vers l’identification de marchés potentiels plus que sur la construction
d’informations concernant le marché potentiel
d.	 Conditionner les aides au développement international à une action préalable, aidée ou non,
sur la valorisation de l’offre de l’entreprise (son positionnement d’offre est-il à même de
recevoir un accueil positif par le marché international ?)
e.	 Favoriser, au sein d’un secteur ou d’une filière, le fléchage d’aides publiques aux entreprises
quand le secteur ou la filière est organisée autour d’une « équipe de France »
7.	 Evaluer régulièrement les dispositifs d’aides pour assurer une efficacité optimale
et des réajustements périodiqes :
a.	 Conduire une évaluation globale des aides publiques aux entreprises et ré-orienter le dispositif
en fonction des résultats (notamment en matière de création d’emplois et de valeur ajoutée)
b.	 Réduire significativement le nombre d’aides pour accroître la lisibilité
8.	 Si les régions se voient confirmées par l’Acte III de la décentralisation dans leur rôle
de chef de file pour le développement économique :
a.	 Assurer leur rôle d’intégrateur des différentes initiatives et dispositifs d’appui et,
en Ile-de-France, assurer une parfaite coordination des initiatives locales
b.	 Favoriser le développement d’une ingénierie publique coordonnée d’appui aux entreprises
c.	 Accompagner les régions dans la construction de typologies d’entreprises régionales :
identification des effets de leviers potentiels des aides par catégorie d’entreprise
d.	 Elaborer un plan d’actions détaillé (objectifs, moyens et résultats) pour concentrer les aides
vers les entreprises à fort potentiel de croissance
9.	 Orienter fortement les aides pour permettre un développement significatif et accéléré
d’entreprises à potentiel de croissance :
a.	 Recenser les aides les plus utiles et à plus fort effet de levier
b.	 Construire un plan d’actions ciblé sur les entreprises à potentiel de croissance permettant
un accroissement du recours aux aides par cette catégorie d’entreprise
c.	 Piloter très précisément et en continu le plan d’actions
d.	 Favoriser l’accès des PME et ETI aux marchés publics (Small Business Act)
38 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Annexes
Types d’aide Exemples
Aide à l’investissement matériel /
immatériel
-	 Dispositif Garantie du développement TPE /
PME
-	 Crédit d’impôt en faveur des PME sur des
dépenses d’équipement en nouvelles
technologies 
-	 Taux réduit de TVA de 5 % pour certains travaux 
Aide à la R&D et à l’innovation -	 Crédit Impôt Recherche 
-	 Exonérations fiscales liées au statut de JEI 
-	 Contrat Développement Innovation d’Oséo 
Aide à l’accès au financement /
à la consolidation financière
-	 Fonds de garantie 
-	 Fonds public (régional ou national)
d’investissement 
Aide au sauvetage / restructuration -	 Aide au sauvetage ou à la restructuration 
-	 Aide à la mise en place de cellules de
reclassement 
-	 Allocation de chômage partiel 
-	 Prêt du Fonds National de revitalisation
des territoires 
Aide à la création d’emplois -	 Allègement de charges sur les bas salaires
ou sur des profils éloignés de l’emploi 
Aide à la formation -	 Aide au renforcement des compétences
des salariés 
-	 Aide au développement de la VAE 
-	 Crédit d’impôt pour dépenses de formation
du dirigeant 
Catégories d’aides publiques couvertes
39© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
Types d’aide Exemples
Aide à l’export -	 VIE 
-	 Prêt pour l’export (PPE) ou Contrat
Développement International d’Oséo 
-	 Assurance prospection / risque exportateur
(Coface) 
-	 Aide à la participation à des salons
internationaux 
Aide à l’information, à l’intelligence
économique ou à la réflexion
stratégique et commerciale
-	 Aide au conseil stratégique 
-	 Action collective filière, CCI… 
Aide à la reprise / transmission -	 Prestation de tutorat réalisée par le cédant
au bénéfice du repreneur d’entreprise 
Aide à l’optimisation
environnementale
-	 Aide à la réalisation d’un diagnostic
environnemental
-	 Prêt « vert » bonifié 
-	 Appel à projet innovation sur des technologies
propres 
Aide à l’implantation -	 Exonérations liées à l’implantation en Zone
Franche Urbaine 
Réduction fiscale -	 Taxation IS réduite 
-	 Taux réduit de TIPP 
Contacts
Arnauld Bertrand
Associé, responsable des activités Secteur Public
France / Luxembourg / Maghreb,
Ernst & Young et Associés
Tél. : +33 1 46 93 71 10
Email : arnauld.bertrand@fr.ey.com
Eric Gallardo
Directeur de mission
Tél. : +33 1 46 93 65 74
Email : eric.gallardo@fr.ey.com
Marlène Arnault
Responsable Marketing Secteur Public
Tél. : +33 1 46 93 56 40
Email : marlene.arnault@fr.ey.com
Ernst & Young
Audit | Conseil | Fiscalité & Droit | Transactions
Notre positionnement, notre engagement
Ernst & Young est un des leaders mondiaux
de l’audit et du conseil, de la fiscalité et du droit, des
transactions. Partout dans le monde, nos 167 000
professionnels associent nos fortes valeurs communes
à un ferme engagement pour la qualité. Nous faisons la
différence en aidant nos collaborateurs, nos clients et
tous nos interlocuteurs à réaliser leur potentiel.
Ernst & Young désigne les membres d’Ernst & Young
Global Limited, dont chacun est une entité juridique
distincte. Ernst & Young Global Limited, société
britannique à responsabilité limitée par garantie,
ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus
d’informations sur notre organisation : www.ey.com
Ernst & Young est une marque déposée au niveau
mondial.
Cette étude est la propriété d’Ernst & Young et Associés.
Sa reproduction est interdite sans l’autorisation expresse
d’Ernst & Young et Associés.
Nous tenons à remercier tout particulièrement
le ministère de l’Economie et des Finances, la Direction
Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des
Services (DGCIS), Oséo et CCI France pour les échanges
nourris qui ont facilité cette enquête.
Merci également à la direction de la communication
d’Ernst & Young et le studio graphique.
© 2013 Ernst & Young et Associés.
Tous droits réservés.
Studio Ernst & Young - 1212SG359
N° SCORE France : 13-???
Crédit photos : Fotolia - Date d’expiration : aucune.
Document imprimé par Océ Business Services sur papier
F.S.C. provenant de forêts gérées durablement,
selon l’engagement d’Ernst & Young pour la réduction
de son empreinte sur l’environnement.
Cette publication présente une synthèse d’éléments
dont la forme résumée a valeur d’information générale.
Elle n’a pas vocation à se substituer à une recherche
approfondie ou au jugement d’un professionnel.
Ni EYGM Limited, ni aucun autre membre de l’organisation
mondiale Ernst & Young ne pourra être tenu pour
responsable d’un dommage occasionné à quiconque
aurait agi ou s’en serait abstenu en fonction de
son contenu. Pour toute précision utile, consulter
le professionnel approprié.

Contenu connexe

Tendances

Observatoire de la performance des PME-ETI - OpinionWay pour Banque Palatine ...
Observatoire de la performance des PME-ETI - OpinionWay pour Banque Palatine ...Observatoire de la performance des PME-ETI - OpinionWay pour Banque Palatine ...
Observatoire de la performance des PME-ETI - OpinionWay pour Banque Palatine ...OpinionWay
 
Banque Palatine OpinionWay Observatoire de la performance des PME-ETI Banque ...
Banque Palatine OpinionWay Observatoire de la performance des PME-ETI Banque ...Banque Palatine OpinionWay Observatoire de la performance des PME-ETI Banque ...
Banque Palatine OpinionWay Observatoire de la performance des PME-ETI Banque ...OpinionWay
 
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018Impact de bpifrance - Indicateurs 2018
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018Bpifrance
 
Impact économique des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance
Impact économique des fonds de garantie de place opérés par BpifranceImpact économique des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance
Impact économique des fonds de garantie de place opérés par BpifranceBpifrance
 
Bpifrance le lab Entreprendre dans les quartiers 2020
Bpifrance le lab Entreprendre dans les quartiers 2020Bpifrance le lab Entreprendre dans les quartiers 2020
Bpifrance le lab Entreprendre dans les quartiers 2020Bpifrance
 
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - POLE FINANCE I...
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - POLE FINANCE I...Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - POLE FINANCE I...
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - POLE FINANCE I...Alban Jarry (Bibliothèque de Documents)
 
Rapport d'activité Médiation Inter-entreprises 2014
Rapport d'activité Médiation Inter-entreprises 2014Rapport d'activité Médiation Inter-entreprises 2014
Rapport d'activité Médiation Inter-entreprises 2014LaureBS
 
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018Impact de bpifrance - Indicateurs 2018
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018Bpifrance
 
Banque palatine opinion way - observatoire de la performance des pme-eti ju...
Banque palatine   opinion way - observatoire de la performance des pme-eti ju...Banque palatine   opinion way - observatoire de la performance des pme-eti ju...
Banque palatine opinion way - observatoire de la performance des pme-eti ju...bcommandre
 
Livre blanc - Finance Innovation - Gestion des risques : le nouveau visage de...
Livre blanc - Finance Innovation - Gestion des risques : le nouveau visage de...Livre blanc - Finance Innovation - Gestion des risques : le nouveau visage de...
Livre blanc - Finance Innovation - Gestion des risques : le nouveau visage de...Alban Jarry (Bibliothèque de Documents)
 
Impact de bpifrance - Indicateurs 2017
Impact de bpifrance  -  Indicateurs 2017Impact de bpifrance  -  Indicateurs 2017
Impact de bpifrance - Indicateurs 2017Bpifrance
 
Guide ey croissance-plus_nouvelles-sources-financement
Guide ey croissance-plus_nouvelles-sources-financementGuide ey croissance-plus_nouvelles-sources-financement
Guide ey croissance-plus_nouvelles-sources-financementFranck Sebag
 
5e observatoire des start up des cleantech green univers - Comment les start-...
5e observatoire des start up des cleantech green univers - Comment les start-...5e observatoire des start up des cleantech green univers - Comment les start-...
5e observatoire des start up des cleantech green univers - Comment les start-...GreenUnivers.com
 
Rapport PME et ETI 2014 , par la bpi
Rapport PME et ETI 2014 , par la bpiRapport PME et ETI 2014 , par la bpi
Rapport PME et ETI 2014 , par la bpiLaurent Fiard
 
EOY 2012 : Panorama des entreprises d'avenir
EOY 2012 : Panorama des entreprises d'avenir  EOY 2012 : Panorama des entreprises d'avenir
EOY 2012 : Panorama des entreprises d'avenir Franck Sebag
 
Bpifrance le lab Guide pratique transformation digitale
Bpifrance le lab Guide pratique transformation digitale Bpifrance le lab Guide pratique transformation digitale
Bpifrance le lab Guide pratique transformation digitale Bpifrance
 

Tendances (20)

Observatoire de la performance des PME-ETI - OpinionWay pour Banque Palatine ...
Observatoire de la performance des PME-ETI - OpinionWay pour Banque Palatine ...Observatoire de la performance des PME-ETI - OpinionWay pour Banque Palatine ...
Observatoire de la performance des PME-ETI - OpinionWay pour Banque Palatine ...
 
Banque Palatine OpinionWay Observatoire de la performance des PME-ETI Banque ...
Banque Palatine OpinionWay Observatoire de la performance des PME-ETI Banque ...Banque Palatine OpinionWay Observatoire de la performance des PME-ETI Banque ...
Banque Palatine OpinionWay Observatoire de la performance des PME-ETI Banque ...
 
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018Impact de bpifrance - Indicateurs 2018
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018
 
Impact économique des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance
Impact économique des fonds de garantie de place opérés par BpifranceImpact économique des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance
Impact économique des fonds de garantie de place opérés par Bpifrance
 
Bpifrance le lab Entreprendre dans les quartiers 2020
Bpifrance le lab Entreprendre dans les quartiers 2020Bpifrance le lab Entreprendre dans les quartiers 2020
Bpifrance le lab Entreprendre dans les quartiers 2020
 
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - POLE FINANCE I...
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - POLE FINANCE I...Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - POLE FINANCE I...
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - POLE FINANCE I...
 
Rapport d'activité Médiation Inter-entreprises 2014
Rapport d'activité Médiation Inter-entreprises 2014Rapport d'activité Médiation Inter-entreprises 2014
Rapport d'activité Médiation Inter-entreprises 2014
 
Approche de la compétitivité française
Approche de la compétitivité françaiseApproche de la compétitivité française
Approche de la compétitivité française
 
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018Impact de bpifrance - Indicateurs 2018
Impact de bpifrance - Indicateurs 2018
 
Banque palatine opinion way - observatoire de la performance des pme-eti ju...
Banque palatine   opinion way - observatoire de la performance des pme-eti ju...Banque palatine   opinion way - observatoire de la performance des pme-eti ju...
Banque palatine opinion way - observatoire de la performance des pme-eti ju...
 
Livre blanc - Finance Innovation - Gestion des risques : le nouveau visage de...
Livre blanc - Finance Innovation - Gestion des risques : le nouveau visage de...Livre blanc - Finance Innovation - Gestion des risques : le nouveau visage de...
Livre blanc - Finance Innovation - Gestion des risques : le nouveau visage de...
 
Impact de bpifrance - Indicateurs 2017
Impact de bpifrance  -  Indicateurs 2017Impact de bpifrance  -  Indicateurs 2017
Impact de bpifrance - Indicateurs 2017
 
Guide ey croissance-plus_nouvelles-sources-financement
Guide ey croissance-plus_nouvelles-sources-financementGuide ey croissance-plus_nouvelles-sources-financement
Guide ey croissance-plus_nouvelles-sources-financement
 
Financement participatif par le peuple pour le pays
Financement participatif par le peuple pour le paysFinancement participatif par le peuple pour le pays
Financement participatif par le peuple pour le pays
 
5e observatoire des start up des cleantech green univers - Comment les start-...
5e observatoire des start up des cleantech green univers - Comment les start-...5e observatoire des start up des cleantech green univers - Comment les start-...
5e observatoire des start up des cleantech green univers - Comment les start-...
 
Rapport PME et ETI 2014 , par la bpi
Rapport PME et ETI 2014 , par la bpiRapport PME et ETI 2014 , par la bpi
Rapport PME et ETI 2014 , par la bpi
 
EOY 2012 : Panorama des entreprises d'avenir
EOY 2012 : Panorama des entreprises d'avenir  EOY 2012 : Panorama des entreprises d'avenir
EOY 2012 : Panorama des entreprises d'avenir
 
Rapport ms des PME
Rapport  ms des PMERapport  ms des PME
Rapport ms des PME
 
Présentation pfe
Présentation pfePrésentation pfe
Présentation pfe
 
Bpifrance le lab Guide pratique transformation digitale
Bpifrance le lab Guide pratique transformation digitale Bpifrance le lab Guide pratique transformation digitale
Bpifrance le lab Guide pratique transformation digitale
 

En vedette

Les entrepreneurs attendent plus des aides publiques
Les entrepreneurs attendent plus des aides publiques Les entrepreneurs attendent plus des aides publiques
Les entrepreneurs attendent plus des aides publiques Arnauld Bertrand
 
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeens
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeensTpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeens
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeensMarseille Innovation
 
Les aides publiques pour startups. Quelles sont-elles? Comment les obtenir?
Les aides publiques pour startups. Quelles sont-elles? Comment les obtenir?Les aides publiques pour startups. Quelles sont-elles? Comment les obtenir?
Les aides publiques pour startups. Quelles sont-elles? Comment les obtenir?Agence du Numérique (AdN)
 
Guide pratique du projet AAP prototypes numériques 2016
Guide pratique du projet AAP prototypes numériques 2016Guide pratique du projet AAP prototypes numériques 2016
Guide pratique du projet AAP prototypes numériques 2016Eric Culnaert
 
Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?
Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?
Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?Orial
 
Financement de l'innovation : les dispositifs BPI
Financement de l'innovation : les dispositifs BPIFinancement de l'innovation : les dispositifs BPI
Financement de l'innovation : les dispositifs BPIMarseille Innovation
 
Levee de fonds, mode d'emploi 2015
Levee de fonds, mode d'emploi 2015Levee de fonds, mode d'emploi 2015
Levee de fonds, mode d'emploi 2015plaine images
 

En vedette (7)

Les entrepreneurs attendent plus des aides publiques
Les entrepreneurs attendent plus des aides publiques Les entrepreneurs attendent plus des aides publiques
Les entrepreneurs attendent plus des aides publiques
 
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeens
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeensTpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeens
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeens
 
Les aides publiques pour startups. Quelles sont-elles? Comment les obtenir?
Les aides publiques pour startups. Quelles sont-elles? Comment les obtenir?Les aides publiques pour startups. Quelles sont-elles? Comment les obtenir?
Les aides publiques pour startups. Quelles sont-elles? Comment les obtenir?
 
Guide pratique du projet AAP prototypes numériques 2016
Guide pratique du projet AAP prototypes numériques 2016Guide pratique du projet AAP prototypes numériques 2016
Guide pratique du projet AAP prototypes numériques 2016
 
Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?
Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?
Quels aides et financements sont disponibles pour financer l'innovation ?
 
Financement de l'innovation : les dispositifs BPI
Financement de l'innovation : les dispositifs BPIFinancement de l'innovation : les dispositifs BPI
Financement de l'innovation : les dispositifs BPI
 
Levee de fonds, mode d'emploi 2015
Levee de fonds, mode d'emploi 2015Levee de fonds, mode d'emploi 2015
Levee de fonds, mode d'emploi 2015
 

Similaire à Enquête EY sur l'éfficacité des aides publiques aux entreprises

Etude aides publiques Ernst&Young
Etude aides publiques Ernst&YoungEtude aides publiques Ernst&Young
Etude aides publiques Ernst&Youngechosentrepreneurs
 
Fondapol nouveaux modes de financement
Fondapol nouveaux modes de financementFondapol nouveaux modes de financement
Fondapol nouveaux modes de financementMichel Vandenberghe
 
CroissancePlus-Astorg-OpinionWay - Baromètre des entreprises de croissance - ...
CroissancePlus-Astorg-OpinionWay - Baromètre des entreprises de croissance - ...CroissancePlus-Astorg-OpinionWay - Baromètre des entreprises de croissance - ...
CroissancePlus-Astorg-OpinionWay - Baromètre des entreprises de croissance - ...OpinionWay
 
Bpifrance étude ETI 2020
Bpifrance étude ETI 2020Bpifrance étude ETI 2020
Bpifrance étude ETI 2020Bpifrance
 
Pme achats innovants rapport Systematic
Pme achats innovants rapport SystematicPme achats innovants rapport Systematic
Pme achats innovants rapport Systematicechosentrepreneurs
 
Investissement public dans les PME
Investissement public dans les PMEInvestissement public dans les PME
Investissement public dans les PMEFondation iFRAP
 
États généraux de l’Industrie : Rapport du GT Innovation et entrepreneuriat
États généraux de l’Industrie : Rapport du GT Innovation et entrepreneuriatÉtats généraux de l’Industrie : Rapport du GT Innovation et entrepreneuriat
États généraux de l’Industrie : Rapport du GT Innovation et entrepreneuriatAlain KHEMILI
 
Etude Pwc : l'entreprise familiale, un modèle durable
Etude Pwc : l'entreprise familiale, un modèle durableEtude Pwc : l'entreprise familiale, un modèle durable
Etude Pwc : l'entreprise familiale, un modèle durableGinger
 
CINOV relance économie CP
CINOV relance économie CPCINOV relance économie CP
CINOV relance économie CPLéo Guittet
 
Memoire de Master Guillaume Fery Resumé
Memoire de Master Guillaume Fery ResuméMemoire de Master Guillaume Fery Resumé
Memoire de Master Guillaume Fery ResuméGuillaume R. Fery
 
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignements
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignementsEtude horizon pme_2015_principaux-enseignements
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignementsChloé Prunel
 
Inciter les PME à s’approprier l’intelligence économique (janvier 2017)
Inciter les PME à s’approprier l’intelligence économique (janvier 2017)Inciter les PME à s’approprier l’intelligence économique (janvier 2017)
Inciter les PME à s’approprier l’intelligence économique (janvier 2017)Alain KHEMILI
 
Intelligence économique et stratégie des entreprises rapport martre 1994
Intelligence économique et stratégie des entreprises rapport martre 1994Intelligence économique et stratégie des entreprises rapport martre 1994
Intelligence économique et stratégie des entreprises rapport martre 1994benj_2
 
Nouvelles sources de financement pour les entreprises
Nouvelles sources de financement pour les entreprisesNouvelles sources de financement pour les entreprises
Nouvelles sources de financement pour les entreprisesechosentrepreneurs
 
baromètre French Tech 2017
baromètre French Tech 2017baromètre French Tech 2017
baromètre French Tech 2017Gaudefroy Ariane
 
Barometre sur la collaboration grands groupes et startups. / FrenchTech
Barometre sur la collaboration grands groupes et startups. / FrenchTechBarometre sur la collaboration grands groupes et startups. / FrenchTech
Barometre sur la collaboration grands groupes et startups. / FrenchTechRichard Menneveux
 
intelligence économique
intelligence économique intelligence économique
intelligence économique Alae Zarrud
 
Etude BPI France - ETI - 2020 trajectoires de croissance
Etude BPI France - ETI - 2020 trajectoires de croissanceEtude BPI France - ETI - 2020 trajectoires de croissance
Etude BPI France - ETI - 2020 trajectoires de croissanceSébastien Marchipont
 
Bpifrance Etude ETI 2020 - 5 typologies d'ETI
Bpifrance Etude ETI 2020 - 5 typologies d'ETIBpifrance Etude ETI 2020 - 5 typologies d'ETI
Bpifrance Etude ETI 2020 - 5 typologies d'ETIBpifrance
 

Similaire à Enquête EY sur l'éfficacité des aides publiques aux entreprises (20)

Etude aides publiques Ernst&Young
Etude aides publiques Ernst&YoungEtude aides publiques Ernst&Young
Etude aides publiques Ernst&Young
 
Fondapol nouveaux modes de financement
Fondapol nouveaux modes de financementFondapol nouveaux modes de financement
Fondapol nouveaux modes de financement
 
CroissancePlus-Astorg-OpinionWay - Baromètre des entreprises de croissance - ...
CroissancePlus-Astorg-OpinionWay - Baromètre des entreprises de croissance - ...CroissancePlus-Astorg-OpinionWay - Baromètre des entreprises de croissance - ...
CroissancePlus-Astorg-OpinionWay - Baromètre des entreprises de croissance - ...
 
Bpifrance étude ETI 2020
Bpifrance étude ETI 2020Bpifrance étude ETI 2020
Bpifrance étude ETI 2020
 
Pme achats innovants rapport Systematic
Pme achats innovants rapport SystematicPme achats innovants rapport Systematic
Pme achats innovants rapport Systematic
 
CP FEEF/Occurrence, juin 2019
CP FEEF/Occurrence, juin 2019CP FEEF/Occurrence, juin 2019
CP FEEF/Occurrence, juin 2019
 
Investissement public dans les PME
Investissement public dans les PMEInvestissement public dans les PME
Investissement public dans les PME
 
États généraux de l’Industrie : Rapport du GT Innovation et entrepreneuriat
États généraux de l’Industrie : Rapport du GT Innovation et entrepreneuriatÉtats généraux de l’Industrie : Rapport du GT Innovation et entrepreneuriat
États généraux de l’Industrie : Rapport du GT Innovation et entrepreneuriat
 
Etude Pwc : l'entreprise familiale, un modèle durable
Etude Pwc : l'entreprise familiale, un modèle durableEtude Pwc : l'entreprise familiale, un modèle durable
Etude Pwc : l'entreprise familiale, un modèle durable
 
CINOV relance économie CP
CINOV relance économie CPCINOV relance économie CP
CINOV relance économie CP
 
Memoire de Master Guillaume Fery Resumé
Memoire de Master Guillaume Fery ResuméMemoire de Master Guillaume Fery Resumé
Memoire de Master Guillaume Fery Resumé
 
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignements
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignementsEtude horizon pme_2015_principaux-enseignements
Etude horizon pme_2015_principaux-enseignements
 
Inciter les PME à s’approprier l’intelligence économique (janvier 2017)
Inciter les PME à s’approprier l’intelligence économique (janvier 2017)Inciter les PME à s’approprier l’intelligence économique (janvier 2017)
Inciter les PME à s’approprier l’intelligence économique (janvier 2017)
 
Intelligence économique et stratégie des entreprises rapport martre 1994
Intelligence économique et stratégie des entreprises rapport martre 1994Intelligence économique et stratégie des entreprises rapport martre 1994
Intelligence économique et stratégie des entreprises rapport martre 1994
 
Nouvelles sources de financement pour les entreprises
Nouvelles sources de financement pour les entreprisesNouvelles sources de financement pour les entreprises
Nouvelles sources de financement pour les entreprises
 
baromètre French Tech 2017
baromètre French Tech 2017baromètre French Tech 2017
baromètre French Tech 2017
 
Barometre sur la collaboration grands groupes et startups. / FrenchTech
Barometre sur la collaboration grands groupes et startups. / FrenchTechBarometre sur la collaboration grands groupes et startups. / FrenchTech
Barometre sur la collaboration grands groupes et startups. / FrenchTech
 
intelligence économique
intelligence économique intelligence économique
intelligence économique
 
Etude BPI France - ETI - 2020 trajectoires de croissance
Etude BPI France - ETI - 2020 trajectoires de croissanceEtude BPI France - ETI - 2020 trajectoires de croissance
Etude BPI France - ETI - 2020 trajectoires de croissance
 
Bpifrance Etude ETI 2020 - 5 typologies d'ETI
Bpifrance Etude ETI 2020 - 5 typologies d'ETIBpifrance Etude ETI 2020 - 5 typologies d'ETI
Bpifrance Etude ETI 2020 - 5 typologies d'ETI
 

Plus de Arnauld Bertrand

Un agenda pour un Etat efficace
Un agenda pour un Etat efficaceUn agenda pour un Etat efficace
Un agenda pour un Etat efficaceArnauld Bertrand
 
Global government finance summit singapore 2016 final report
Global government finance summit singapore 2016 final reportGlobal government finance summit singapore 2016 final report
Global government finance summit singapore 2016 final reportArnauld Bertrand
 
Succeeding as a political executive perspectives from europe
Succeeding as a political executive perspectives from europeSucceeding as a political executive perspectives from europe
Succeeding as a political executive perspectives from europeArnauld Bertrand
 
Réussir la modernisation de l'action publique
Réussir la modernisation de l'action publiqueRéussir la modernisation de l'action publique
Réussir la modernisation de l'action publiqueArnauld Bertrand
 
Les français blâment la formation professionnelle
Les français blâment la formation professionnelleLes français blâment la formation professionnelle
Les français blâment la formation professionnelleArnauld Bertrand
 
European HR Management Performance Assessment
European HR Management Performance AssessmentEuropean HR Management Performance Assessment
European HR Management Performance AssessmentArnauld Bertrand
 
Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (...
Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (...Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (...
Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (...Arnauld Bertrand
 
Les français veulent plus de simplification et d’évaluation
Les français veulent plus de simplification et d’évaluation Les français veulent plus de simplification et d’évaluation
Les français veulent plus de simplification et d’évaluation Arnauld Bertrand
 
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...Arnauld Bertrand
 
L'approche évaluative de la révision générale des politiques en France en 2009
L'approche évaluative de la révision générale des politiques en France en 2009L'approche évaluative de la révision générale des politiques en France en 2009
L'approche évaluative de la révision générale des politiques en France en 2009Arnauld Bertrand
 
Building better budgets - Helping governments strengthen PFM around the world
Building better budgets - Helping governments strengthen PFM around the worldBuilding better budgets - Helping governments strengthen PFM around the world
Building better budgets - Helping governments strengthen PFM around the worldArnauld Bertrand
 
An education evolution at Sciences Po Paris
An education evolution at Sciences Po ParisAn education evolution at Sciences Po Paris
An education evolution at Sciences Po ParisArnauld Bertrand
 
Evaluation EY de la contribution de la France au Fonds européen de développem...
Evaluation EY de la contribution de la France au Fonds européen de développem...Evaluation EY de la contribution de la France au Fonds européen de développem...
Evaluation EY de la contribution de la France au Fonds européen de développem...Arnauld Bertrand
 
EY et l'évaluation des politiques publiques
EY et l'évaluation des politiques publiquesEY et l'évaluation des politiques publiques
EY et l'évaluation des politiques publiquesArnauld Bertrand
 
Global Government Finance summit 2015
Global Government Finance summit 2015Global Government Finance summit 2015
Global Government Finance summit 2015Arnauld Bertrand
 
Favoriser l’innovation pour sortir de la crise
Favoriser l’innovation pour sortir de la crise Favoriser l’innovation pour sortir de la crise
Favoriser l’innovation pour sortir de la crise Arnauld Bertrand
 
Le rôle discret des consultant dans la réforme de l'Etat
Le rôle discret des consultant dans la réforme de l'EtatLe rôle discret des consultant dans la réforme de l'Etat
Le rôle discret des consultant dans la réforme de l'EtatArnauld Bertrand
 
Réduire la dépense publique, mode d'emploi
Réduire la dépense publique, mode d'emploiRéduire la dépense publique, mode d'emploi
Réduire la dépense publique, mode d'emploiArnauld Bertrand
 

Plus de Arnauld Bertrand (19)

Un agenda pour un Etat efficace
Un agenda pour un Etat efficaceUn agenda pour un Etat efficace
Un agenda pour un Etat efficace
 
Global government finance summit singapore 2016 final report
Global government finance summit singapore 2016 final reportGlobal government finance summit singapore 2016 final report
Global government finance summit singapore 2016 final report
 
Succeeding as a political executive perspectives from europe
Succeeding as a political executive perspectives from europeSucceeding as a political executive perspectives from europe
Succeeding as a political executive perspectives from europe
 
Réussir la modernisation de l'action publique
Réussir la modernisation de l'action publiqueRéussir la modernisation de l'action publique
Réussir la modernisation de l'action publique
 
Les français blâment la formation professionnelle
Les français blâment la formation professionnelleLes français blâment la formation professionnelle
Les français blâment la formation professionnelle
 
European HR Management Performance Assessment
European HR Management Performance AssessmentEuropean HR Management Performance Assessment
European HR Management Performance Assessment
 
Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (...
Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (...Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (...
Evaluation de deux mesures de la révision générale des politiques publiques (...
 
Les français veulent plus de simplification et d’évaluation
Les français veulent plus de simplification et d’évaluation Les français veulent plus de simplification et d’évaluation
Les français veulent plus de simplification et d’évaluation
 
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...
 
L'approche évaluative de la révision générale des politiques en France en 2009
L'approche évaluative de la révision générale des politiques en France en 2009L'approche évaluative de la révision générale des politiques en France en 2009
L'approche évaluative de la révision générale des politiques en France en 2009
 
Building better budgets - Helping governments strengthen PFM around the world
Building better budgets - Helping governments strengthen PFM around the worldBuilding better budgets - Helping governments strengthen PFM around the world
Building better budgets - Helping governments strengthen PFM around the world
 
An education evolution at Sciences Po Paris
An education evolution at Sciences Po ParisAn education evolution at Sciences Po Paris
An education evolution at Sciences Po Paris
 
Vive la révolution
Vive la révolutionVive la révolution
Vive la révolution
 
Evaluation EY de la contribution de la France au Fonds européen de développem...
Evaluation EY de la contribution de la France au Fonds européen de développem...Evaluation EY de la contribution de la France au Fonds européen de développem...
Evaluation EY de la contribution de la France au Fonds européen de développem...
 
EY et l'évaluation des politiques publiques
EY et l'évaluation des politiques publiquesEY et l'évaluation des politiques publiques
EY et l'évaluation des politiques publiques
 
Global Government Finance summit 2015
Global Government Finance summit 2015Global Government Finance summit 2015
Global Government Finance summit 2015
 
Favoriser l’innovation pour sortir de la crise
Favoriser l’innovation pour sortir de la crise Favoriser l’innovation pour sortir de la crise
Favoriser l’innovation pour sortir de la crise
 
Le rôle discret des consultant dans la réforme de l'Etat
Le rôle discret des consultant dans la réforme de l'EtatLe rôle discret des consultant dans la réforme de l'Etat
Le rôle discret des consultant dans la réforme de l'Etat
 
Réduire la dépense publique, mode d'emploi
Réduire la dépense publique, mode d'emploiRéduire la dépense publique, mode d'emploi
Réduire la dépense publique, mode d'emploi
 

Enquête EY sur l'éfficacité des aides publiques aux entreprises

  • 1. L’efficacité des aides publiques aux entreprises Quelles priorités pour la compétitivité française ? Février 2013
  • 2. Sommaire Editorial 3 Méthodologie 4 Les 7 principaux enseignements de l’étude 5 Entreprises ayant participé à l’étude 6 Quelles aides pour quelles priorités ? 10 L’accessibilité aux aides publiques 20 L’efficacité des aides publiques vue par les entreprises 28 Pistes d’actions 36 Annexes 38
  • 3. Editorial Jamais le rôle des entrepreneurs n’a été aussi décisif. Les 3 millions de PME françaises représentent 99,9 % des entreprises, 52 % de l’emploi salarié, 38 % du chiffre d’affaires, 43 % de l’investissement des entreprises1 . Ces PME sont le poumon économique de la France : elles y investissent, y embauchent et exportent. Pourtant, elles peinent encore à rayonner hors de nos frontières domestiques, et ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires à l’export2 . Les freins majeurs à leur développement sont connus : la difficulté d’accès au financement et une capacité encore insuffisamment développée à conquérir des parts de marché à l’international, là où nos voisins ont compris l’efficacité de la « chasse en meute ». Des faiblesses qui empêchent aujourd’hui les PME de se développer pour devenir des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), dont la France manque cruellement : on en dénombre deux fois moins que chez nos voisins allemands. Or, ce sont ces ETI qui portent en elles les germes de la croissance et des emplois futurs. Un constat dressé par la Commission européenne, qui a montré qu’entre 2002 et 2010, les PME avaient créé 85 % des emplois dans l’Union européenne, où la création d’emplois dans les PME a connu une progression annuelle moyenne de 1 % contre seulement 0,5 % dans les grandes entreprises3 . Si les PME et les ETI sont la croissance et les emplois de demain, l’Etat a un rôle majeur à jouer dans la création et la préservation d’un écosystème favorable aux entreprises et à la croissance. L’Etat Stratège doit prendre le pas sur l’Etat Providence, en leur offrant un soutien ciblé, stratégique et efficace. Or, chaque année, la puissance publique consacre près de 60 milliards d’euros4 à des dispositifs très variés d’aide aux entreprises. 60 milliards d’euros, c’est l’équivalent du budget annuel de l’Education nationale et près de deux fois celui de la Défense. Or, seuls 9 % de cette enveloppe sont spécifiquement ciblés vers les PME. Devant le caractère primordial que revêt cet objectif de développement pour notre pays, comment ne pas s’interroger sur la perception des bénéficiaires et l’efficacité des quelque 6 000 dispositifs d’aide existants portés par de très nombreux acteurs et structures ? Ainsi, face à cet impératif d’efficience des sommes engagées dans les aides publiques, Ernst & Young a voulu, en ce début de mandature, participer au débat en donnant la parole aux entrepreneurs pour comprendre leurs priorités et recueillir leur opinion sur l’efficacité de ces aides publiques. Nous sommes très heureux de les partager aujourd’hui avec les conclusions et recommandations de cette étude, en espérant qu’elles contribueront à nourrir les réflexions pour engager le pays dans des dispositifs renforcés de soutien aux entreprises. Jean-Pierre Letartre Président d’Ernst & Young en France Arnauld Bertrand Associé responsable des activités Secteur Public 1 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie 2 Annexes au projet de loi de finances (PLF) 2013 3 Commission européenne, Rapport 2012 sur l’examen des performances des PME 4 Rapport conjoint de l’Inspection générale des Finances, l’Inspection générale des Affaires sociales, et l’Inspection générale de l’Administration sur les aides publiques aux entreprises, janvier 2007
  • 4. Méthodologie Cette étude couvre un large spectre d’aides publiques, telles qu’elles sont recensées par l’Observatoire des aides aux entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur5 . Cet Observatoire répertorie les différents types d’aides par catégories : création et reprise, emploi et formation, gestion financière et exonérations, stratégie et développement des marchés, innovation, éco-développement, investissements matériels et immobiliers et transmission de l’entreprise. Les aides abordées dans cette étude concernent les entreprises de toute taille, avec une attention plus particulière portée aux TPE, PME et ETI. N’ont pas été prises en compte les aides à la création, reprise et restructuration d’entreprise. Les types d’aides concernés sont : • Emploi et formation • Gestion financière et exonérations • Stratégie et développement des marchés • Innovation • Eco-développement • Investissements matériels et immobiliers • Transmission de l’entreprise Cette étude couvre les secteurs de l’industrie et des services, à l’exception du tourisme et du commerce de proximité. Les résultats de cette enquête s’appuient sur les sources suivantes : • L’analyse de nombreux rapports sur l’entrepreneuriat ou les aides publiques aux entreprises ; • Des entretiens qualitatifs menés auprès de chefs d’entreprises, d’organisations représentatives des PME et ETI, de structures d’accompagnement ou des administrations publiques ; • Une enquête quantitative, déployée entre le 3 septembre et le 30 octobre 2012 auprès d’un échantillon ciblant près de 250 PME et ETI matures, issues des bases de données clients d’Ernst & Young ; • Deux ateliers de travail, réunissant des acteurs publics et du monde de l’entreprise, organisés en décembre 2012 et janvier 2013 afin de mettre en exergue les résultats obtenus. Les résultats de cette étude ont fait l’objet d’une présentation en avant-première dans les groupes de travail des Assises de l’Entrepreunariat, lancées le 14 janvier 2013, à la demande du président de la République, par Fleur Pellerin, ministre chargée des petites et moyennes entreprises. Cette étude s’articule autour de trois grands chapitres : les défis des entreprises et les aides dont elles ont besoin pour les relever, l’accessibilité aux aides publiques et enfin l’efficacité de ces dernières. Si elle traite de questions macroéconomiques (réduction des charges) et microéconomiques (aides publiques en tant que telles), l’étude ne couvre pas l’environnement de soutien construit pour les entreprises (pôles de compétitivité ou création d’une Banque Publique d’Investissement – BPI - par exemple), qui ont également un rôle de soutien dans le développement des entreprises. 5 Ce recensement, réalisé par l’Institut Supérieur des Métiers (ISM) avec le soutien du ministère des Finances, est disponible sur www.aides-entreprises.fr © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 5. Les7principauxenseignementsdel’étude Les entreprises reconnaissent l’utilité des aides, mais réclament surtout de l’air pour libérer la croissance Si 81 % des entreprises interrogées reconnaissent le rôle indiscutable de soutien, voire d’amplification, des aides publiques dans leurs projets, elles indiquent cependant attendre avant tout davantage de stabilité fiscale, une plus grande flexibilité du droit du travail et un coût du travail allégé. Innovation, international et rentabilité : les trois défis de la croissance future Les trois grands enjeux cités par les entreprises sont l’innovation (pour 23 % des répondants), sur laquelle reposent le maintien et la croissance des parts de marchés, le développement à l’international (pour 21 %) pour aller chercher les leviers de croissance hors des frontières de l’Union européenne, et enfin le renforcement des marges (pour 21 %), élément central du financement de l’avenir. La France, eldorado des aides à l’innovation et à l’investissement… Pour pouvoir relever ces défis, les entreprises attendent avant tout de la puissance publique le maintien et le développement des aides à l’innovation, qu’elles jugent efficaces à 71 %, et des aides à l’investissement. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est plébiscité comme l’aide la plus utile et la plus efficace. … mais son soutien est jugé peu efficace dans le développement à l’international 58 % des entreprises interrogées jugent les aides à l’export peu efficaces, or elles ont un rôle majeur à jouer dans le soutien au développement des petites et moyennes entreprises, encore trop peu implantées à l’international. Les entreprises peinent encore à trouver leur chemin dans le labyrinthe des demandes d’aide Malgré les simplifications engagées ces dernières années, les procédures de demande d’aide sont toujours perçues comme lourdes et complexes, et 70 % des répondants estiment qu’elles se sont même dégradées ces dernières années. Le rôle d’Oséo plébiscité En ce qui concerne l’efficacité des structures publiques impliquées dans des dispositifs de soutien, Oséo recueille 75 % d’opinions favorables. Les autres structures publiques de soutien, dont certaines disposent cependant de moyens financiers sensiblement supérieurs, sont perçues globalement comme peu efficaces. L’ingénierie publique, levier majeur d’efficacité Pour 76 % des PME et ETI, le développement d’une ingénierie publique d’accompagnement coordonnée et proactive apparaît comme un levier majeur pour renforcer l’efficacité des aides qui leur sont destinées. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.
  • 6. 6 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Entreprises ayant participé à l’étude 6 Un échantillon représentatif des PME et ETI françaises Typologie des entreprises L’échantillon des 250 entreprises qui ont répondu à notre enquête offre une bonne représentation de chaque catégorie d’entreprises du paysage économique français, ainsi que de leurs besoins et situations vis-à-vis des aides publiques. Cet échantillon réflète également les différentes sensibilités et attentes en la matière. Par ailleurs, des filiales de grands groupes y ont été intégrées, certaines d’entre elles ne bénéficiant pas du support de leur groupe en termes d’accès aux aides publiques. 32% 30% 10% TPE (moins de 10 salariés) Petite entreprise (entre 10 et 49 salariés) Entreprise de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) Filiale d’un grand groupe Entreprise de taille moyenne (entre 50 et 249 salariés) 16% 12% 55% 45% Industrie Services Secteur d’activité La représentativité de l’échantillon est également bien équilibrée entre activités industrielles et de services. En ce qui concerne le secteur des services, une part importante des entreprises représentées dans l’échantillon exercent leur activité dans les métiers des technologies de l’information et de la communication (TIC), mais également dans le négoce, le conseil ou l’énergie.
  • 7. 7© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 7 La majorité des répondants produit des biens directement destinés à la vente, 31 % d’entre eux intervenant en qualité de sous-traitants. 0% 20% 40% 60% 80% 100% 10% 30% 50% 70% 90% 20% 11% 69% Sous-traitant de fonction (fourniture d’ensembles ou de sous-ensembles, développement en propre) Sous-traitant de capacité (fourniture de pièces techniques en réponse à un cahier des charges) Donneur d’ordres (produits et services en propre) Filiale d’un grand groupe TPE (moins de 10 salariés) Petite entreprise (entre 10 et 49 salariés) Entreprise de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) Entreprise de taille moyenne (entre 50 et 249 salariés) 0% 20% 40% 60% 80% 100%10% 30% 50% 70% 90% Concurrence nationale uniquement Concurrence nationale et européenne Concurrence mondiale Peu de concurrence 70% 17%13% 52% 15%32% 1% 50% 17%31% 43% 16%41% 44% 22%22% 11% 1% Une forte exposition à la concurrence mondiale mais une part réduite d’activité à l’export Quel est votre niveau d’exposition à la concurrence ? Plus d’une entreprise sur deux estime être exposée à une concurrence mondiale et 30 % à une concurrence nationale et européenne. Si le sentiment d’exposition à une concurrence mondiale augmente avec la taille de l’entreprise, les petites entreprises (de 10 à 50 salariés) considèrent être autant exposées à la concurrence mondiale qu’européenne. Enfin, seules 11 % des TPE estiment faire face à peu de concurrence.
  • 8. 8 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Quelle est la part de votre chiffre d’affaires à l’export ? Si les perspectives de croissance faibles, voire nulles, de la zone euro obligent les entreprises à se développer hors des frontières nationales et européennes, une part des entreprises ayant répondu à l’enquête déclare avoir encore du mal à franchir le cap de l’international. Dans ce contexte de forte exposition à la mondialisation, les PME ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises réalisé à l’international. Deux groupes se distinguent dans l’enquête : • Près de la moitié des entreprises déclarent être très peu positionnées à l’export (moins de 10 % de leur CA) ; • Un quart du panel déclare en revanche disposer d’un positionnement prometteur à l’international, avec un chiffre d’affaires à l’exportation supérieur à 70 %. « On voit les grands groupes français partout dans le monde. Mais ce qui manque c’est l’internationalisation des PME. Nous avons soutenu très fortement nos PME. Les « champions cachés » potentiels existent aussi en France. Mais les PME françaises se sont trop fortement focalisées sur la France et les exports en Europe. » Gerhard Schröder, Ancien Chancelier, Le Figaro du 20 janvier 2013 0% 10% 20% 30% 40% 50% 46% 16% 13% 16% 10% 10% 30% 50% 70% 90%
  • 9. 9© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Un recours important des PME et des ETI aux aides publiques Avez-vous déjà bénéficié d’aides publiques ? 62 % des entreprises interrogées déclarent avoir déjà obtenu une aide et, parmi elles, plus de 6 sur 10 l’ont obtenue au cours de l’année écoulée. Les petites entreprises et TPE se situent nettement en dessous de la moyenne, avec près de 40 % déclarant avoir déjà obtenu une aide. Un faible score qui peut s’expliquer par un manque de ressources pour identifier les aides existantes et réaliser les dossiers de demande. Oui, il y a moins d’un an Non Oui, il y a plus d’un an Filiale d’un grand groupe TPE (moins de 10 salariés) Petite entreprise (entre 10 et 49 salariés) Entreprise de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) Entreprise de taille moyenne (entre 50 et 249 salariés) 0% 20% 40% 60% 80% 100%10% 30% 50% 70% 90% 48% 43%9% 25% 52%23% 31% 30%39% 59% 32%8% 55% 18% 26%
  • 10. 10 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Quelles aides pour quelles priorités ? Bien que l’entrepreneuriat relève, par définition, du secteur privé, les pouvoirs publics peuvent avoir une influence positive sur l’environnement des entreprises en favorisant et en créant les conditions d’une économie performante, solide et créatrice de valeur. Ces conditions comprennent la qualité des infrastructures, le niveau d’éducation, le rythme de déploiement des nouvelles technologies mais également les mesures facilitant l’accès au financement des entreprises ou à leur mise en réseau. Les différents dispositifs qui définissent l’environnement financier, jouent, par leur ampleur (60 milliards d’euros) et par leur diversité (réduction de charges sociales, taux réduit de TVA, taxation réduite des plus-values de long terme, CIR…), un rôle majeur de soutien à la compétitivité des entreprises. Pour autant, nombreux sont les chefs d’entreprise interrogés à rappeler qu’avant toute aide, c’est d’un environnement réglementaire et fiscal stable et allégé dont ils ont besoin. Tout comme ils aspirent à ce que le rôle de l’entreprise dans la société soit davantage reconnu et valorisé. Les entreprises réclament surtout de l’air pour libérer la croissance. A l’heure où les entreprises attendent une plus grande stabilité fiscale, la France n’a non seulement engagé aucune mesure pour répondre à cette attente, mais semble même aller à contre-courant. En effet, là où le taux d’IS a diminué de 0,38 % entre 2009 et 2012 chez tous les membres de la zone euro, ce dernier a augmenté de 5 % en France6 , passant à 36,15 % (IS à 33,33 % auquel s’ajoute une contribution additionnelle de 3,3 %, qui est passée à 5 % à compter du 1er janvier 2012), soit le taux d’IS le plus élevé d’Europe. Parrallèlement, tandis que nos partenaires baissent (Luxembourg, République Tchèque) ou augmentent (Espagne, Pays-Bas, Irlande, Hongrie) leur taux normal de TVA, la France l’a, en 2012, maintenu à un niveau de 19,6 % proche du taux moyen européen de 20,9 %. Enfin, la France à légèrement relevé le taux de la tranche supérieure d’imposition des ménages à 53 % (tranche à 45 % + CSG + CRDS), ce qui la place au second rang des pays européens après la Suède (56,6 %). Ce qu’en dit l’Observatoire Ernst & Young des politiques budgétaires et fiscales 2013 6 Observatoire Ernst & Young 2012 des politiques budgétaires et fiscales « Nous n’avons pas besoin d’aide, juste de travailler dans un cadre stable, à armes égales avec nos compétiteurs internationaux. » « Les aides sont importantes mais les contrats publics pour les PME le sont encore davantage. » Propos recueillis dans le cadre de l’étude Propos recueillis dans le cadre de l’étude
  • 11. 11© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Pour 80 % des entrepreneurs interrogés, les gouvernements doivent mettre en œuvre un environnement cohérent et fluide pour faciliter l’accès aux aides existantes. Les entrepreneurs les jugent nécessaires pour leur propre croissance, et les considèrent comme une juste contrepartie, car elles multiplient les retombées positives pour l’investissement public (création d’emplois notamment). Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat7 7 Source OCDE L’esprit d’entreprendre n’est pas ancré dans la culture française. La France figure même en dernière place des pays du G20 qui encouragent les entrepreneurs : 76 % d’entre eux déplorent ainsi que la culture française ne valorise pas l’entrepreneuriat. A l’inverse, près des trois quarts des sondés dans les autres économies matures du G20 jugent leur culture nationale favorable à l’entrepreneuriat. Cette « exception française » peut en partie s’expliquer par la manière dont l’échec est perçu dans notre pays. Pour une large proportion des entrepreneurs interrogés, l’échec est considéré, par le milieu des affaires et la société dans son ensemble, comme un lourd handicap pour de futurs projets d’entreprise : une attitude qui n’encourage en rien à la prise de risque. Depuis 2009, on note toutefois une évolution positive de cette perception, encouragée par la mise en place du statut d’auto-entrepreneur, qui a fortement dynamisé l’esprit d’entreprise. De l’avis de 78 % des entrepreneurs, cette tendance pourrait encore s’accentuer si le rôle qu’ils jouent dans la création d’emplois était davantage mis en lumière. Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat Les entreprises attendent des pouvoirs publics qu’ils créent un environnement favorable à la croissance. Les entreprises souhaitent que la culture de l’entrepreneuriat soit davantage valorisée et encouragée.
  • 12. 12 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Les investisseurs étrangers font de la qualité de la recherche et de l’innovation (citée par 29 % d’entre eux) un levier susceptible de renforcer l’attractivité de la France – comme celle des autres pays de la région – puisqu’ils sont 48 % à en faire « LA » priorité absolue pour l’ensemble du continent européen. Quant aux PME, elles déclarent souhaiter être en priorité mieux accompagnées au-delà des frontières (46 %). La France doit par ailleurs encourager ses champions et leurs sous-traitants à « chasser en meute », sur le modèle des entreprises allemandes, pour conquérir des parts de marché et ainsi doper la compétitivité hors-coût de la production française. Comme l’avaient déjà montré les précédentes éditions du baromètre, les investisseurs persistent à considérer le coût du travail et le manque de flexibilité de l’environnement d’affaires comme les principaux handicaps qui pèsent sur l’attractivité de la France. Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’attractivité de la France 2012 0 10 20 30 40 50 60 Petite entreprise Moyenne entreprise Entreprise de taille intermédiaire Filiale d’un grand groupe TPE 23% 21% 21% 17% 10% 8% Exporter,se développer à l’international Renforcerles m arges Financerses projets etses investissem ents Financerla croissance Em baucher Innover Innovation, international et rentabilité : les trois défis majeurs des entreprises Quels sont les enjeux auxquels votre entreprise est particulièrement confrontée ? L’innovation est le premier enjeu cité par les PME et les ETI (23 % des réponses), conscientes qu’elle représente un levier vital pour se différencier, conserver ses parts de marchés et en conquérir de nouvelles. L’ouverture à l’international est perçue comme le second levier de croissance (21 %) pour relayer efficacement un développement d’activité en perte de vitesse dans des marchés domestique et européen malmenés ou saturés.
  • 13. 13© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Enfin, pour l’ensemble des entreprises interrogées, la reconstitution de marges - au plus bas depuis 30 ans – est la condition sine qua non pour qu’elles puissent relever ces défis du développement de l’innovation et de l’export. Cette urgence, pointée par 21 % des entreprises interrogées, apparaît comme une condition de l’investissement et du développement, quand elle n’est pas une question de survie. Parmi les autres enjeux évoqués apparaissent la difficulté à investir et à se développer dans un environnement de plus en plus instable et imprévisible. Principaux enjeux par type d’entreprise Plus la taille de la société interrogée augmente, plus l’innovation y occupe une place prépondérante. Les ETI et les PME se rejoignent fortement sur leurs priorités, tandis que les grands groupes se démarquent. En effet, le degré de priorité accordé au développement international varie naturellement selon la taille de l’entreprise. S’il est perçu comme une priorité majeure jusqu’à la catégorie d’ETI, il devient un enjeu mineur pour les filiales de grands groupes (4 %), qui ont par nature développé un fort tropisme international. Le degré de priorité attribué au renforcement des marges oscille également en fonction de la taille de l’entreprise interrogée et son intensité augmente pour les filiales de groupes. Les autres enjeux cités sont le recrutement, le financement de la croissance et des projets, le maintien de l’activité et la capacité à faire face à un environnement imprévisible, marqué par une forte instabilité réglementaire et fiscale. 0% 20% 40% 60% 80% 100% Exporter, se développer à l’international Renforcer les marges Innover Autres 52% 16% 16% 16% 40% 14% 24% 22% 35% 19% 24% 22% 32% 22% 21% 25% 36% 32% 4% 28% Petite entreprise (entre 10 et49 salariés) Entreprise de taille m oyenne (entre 50 et249 salariés) Entreprise de taille interm édiaire (entre 250 et4 999 salariés) Filiale de d’un grand groupe TPE (m oins de 10 salariés) « L’essentiel est de soutenir l’investissement et l’emploi en France, le cercle économique est vertueux en termes de retour pour les pouvoirs publics : ce sont donc ces deux éléments qui doivent être soutenus par le dispositif des aides. » Propos recueillis dans le cadre de l’étude
  • 14. 14 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. De l’air avant toute aide : les entreprises demandent un droit du travail plus flexible et des charges allégées De manière globale, quel appui attendez-vous prioritairement des pouvoirs publics ? Pour les entreprises, leurs besoins prioritaires ne résident pas tant dans les aides publiques que dans la flexibilité du droit du travail et la réduction des charges sociales (qui répond à l’enjeu précédemment évoqué de reconstitution des marges) : deux chantiers récemment engagés par le gouvernement. Le premier, au travers du récent accord sur l’emploi ouvrant davantage de flexibilité pour les entreprises en difficulté. 0% 5% 10% 15% 20% Une plus grande flexibilité du droitdu travail Une réduction des charges socialesDavantage d’aide à l’innovation Une aide à l’investissem ent (productif,équipem ent) Le développem ent d’une politique industrielle Un taux d’im pôtréduit Un appuirenforcé etdes aides à l’export 19% 19% 12% 11% 9% 8% 8% « Nous n’avons pas besoin d’aides publiques. Nous avons besoin de baisses des charges sociales et fiscales pour redresser nos marges et pouvoir financer notre croissance. » « Davantage que d’aides, nous avons besoin de travailler dans un cadre stable. » Propos recueillis dans le cadre de l’étude Propos recueillis dans le cadre de l’étude
  • 15. 15© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Le second chantier a vu le jour en novembre 2012, avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, issu du rapport Gallois. Plus de la moitié des 35 décisions qui y figurent sont directemment orientées vers les PME. Ce pacte engage notamment une baisse des charges des entreprises via un crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), équivalent à 6 % de baisse des charges sur les salaires jusqu’à 2,5 fois le SMIC (pour un coût annuel de 20 milliards d’euros estimé pour les finances publiques). La question étant à présent de savoir si ces dispositifs répondront aux attentes des entreprises et s’ils produiront les effets escomptés en termes de croissance et d’emploi. Compte-tenu de leurs enjeux, les entreprises indiquent que les incitations en faveur de l’innovation sont les aides susceptibles d’avoir le plus fort impact sur leur croissance. Elles attendent donc des acteurs publics le développement de l’aide à l’innovation (3e position à 12 %) et se félicitent de la décision du gouvernement de maintenir le dispositif du CIR. Si le développement à l’international figure parmi les priorités affichées par les entreprises, on constate pourtant peu d’attentes en ce qui concerne les aides à l’export (8 %). Ce faible score peut s’expliquer par la perception négative qu’ont les entreprises de l’efficacité des dispositifs existants ou de la constatation que la compétitivité se gagne davantage par l’innovation que par des soutiens directs à l’exportation. Les attentes en matière d’aides à l’investissement (11 %) devraient être en partie satisfaites grâce à la création, récemment votée au Parlement, d’une Banque Publique d’Investissement (BPI), guichet unique régional regroupant les activités d’Oséo, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) et capable de mobiliser 500 millions d’euros de crédits de trésorerie pour les PME et TPE. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont démontré une volonté d’alléger le cadre réglementaire et de simplifier les procédures requises pour créer une entreprise, en instaurant notamment un guichet unique. Mais les cotisations sociales rapportées au PIB restent, en France, les plus élevées de la zone euro. La marge de progression est importante pour répondre aux attentes des entrepreneurs français : 70 % d’entre eux estiment qu’une plus grande flexibilité de l’emploi aurait une incidence élevée sur leur croissance à long terme. Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat L’impact de la flexibilté du travail Les entreprises françaises interrogées notent que les pays voisins ont conduit des réformes utiles, allant dans le sens de la compétitivité des entreprises : un marché du travail plus flexible en Allemagne (avec en contrepartie une augmentation des emplois à bas salaire), une priorité donnée à la compétitivité fiscale au Royaume-Uni (qui parie sur sa compétitivité fiscale internationale pour devenir l’économie la plus dynamique du G20), ou encore une réduction des charges pour les entreprises innovantes en Italie (dans un périmètre plus large de diminution du nombre d’aides). Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat L’impact de la compétitivité fiscale
  • 16. 16 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. En France, 84 % des entrepreneurs jugent l’accès au financement difficile pour les jeunes créateurs d’entreprise. Le ratio du volume des prêts aux PME par rapport au PIB y est inférieur à la moyenne des autres pays du G20. Une tendance soulignée par un rapport de l’OCDE publié en 2009, qui indiquait un durcissement des conditions d’accès au crédit pour les PME françaises. L’action d’Oséo permet en partie d’enrayer cette tendance : en 2010, elle a soutenu plus de 80 000 entrepreneurs en garantissant des prêts à hauteur de 10Md€. Du côté des investisseurs externes, même si les temps actuels sont chahutés, les entrepreneurs français peuvent trouver des opportunités, en phase de démarrage comme de développement, dans les instruments de capital investissement. Selon l’AFIC (Association Française des Investisseurs en Capital), près de 1 700 entreprises ont été accompagnées par le capital investissement en 2011. Un véritable record : parmi les entreprises concernées, plus de 8 sur 10 sont des PME, et 90 % sont basées en France. La progression du nombre de réseaux de business angels ces dernières années témoigne d’une maturité croissante de cet outil de financement. Cette progression semble en revanche arrêtée depuis l’accroissement de la fiscalité sur les plus-values de la LFI 2013. Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat Enfin, si elle peut paraître inattendue, l’attente relativement élevée en ce qui concerne le développement d’une politique industrielle peut résulter d’une prise de conscience par les entrepreneurs des possibilités d’entraînement de filières davantage organisées, ainsi que de réseaux plus performants, pour recréer un tissu industriel dense et solide sur notre territoire. Les entrepreneurs ont besoin de diversifier leurs sources de financement, entre le public et le privé.
  • 17. 17© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Une forte corrélation entre innovation et exportation Enjeux en fonction du chiffre d’affaires à l’export La forte corrélation entre la part élevée du chiffre d’affaires réalisée à l’export et le degré élevé d’attentes en matière d’aides à l’innovation semble témoigner de l’impératif qu’ont les entreprises de consolider en priorité ce qui renforce leur compétitivité (innovation, offre, niveaux de gamme…) sur leurs marchés actuels, afin de créer parrallèlement les conditions propices à la conquête de nouveaux marchés à l’international. Ainsi, le seul soutien au développement à l’international se révèle être moins performant que lorsqu’il est couplé avec des aides à l’innovation. 0% 20% 40% 60% 80% 100% Exporter, se développer à l’international Innover Renforcer les marges 43% 33% 23% 28% 28% 43% 36% 26% 39% 23% 42% 35% 31% 48% 21% 10% 30% 50% 70% 90%
  • 18. 18 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Alors que les PME ne représentent que 21 % des dépenses intérieures de R&D en entreprise (DIRDE), contre 62 % pour les groupes de plus de 1 000 salariés, le premier soutien public cité par les entreprises répond à leurs attentes : un tiers des aides reçues par l’échantillon sont en effet des aides à la R&D et à l’innovation. Viennent ensuite les aides à l’investissement matériel et immatériel (achats de TIC et technologies numériques, achats et modernisation de machines et équipements, construction ou acquisition d’un local ou d’un site, extension ou rénovation / aménagement d’un local ou d’un site), suivies des aides relatives à la réduction du coût du travail (souvent automatiques, ces aides sont moins spontanément identifiées par les entrepreneurs). Cela traduit le ciblage des moyens par la puissance publique en faveur de l’innovation et notamment de l’innovation des PME ainsi que de la création de start-ups. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est l’aide la plus citée (20 % des répondants), ce qui témoigne à la fois de sa grande visibilité et de son importance dans les processus d’innovation des PME. Les voix qui se sont récemment élevées pour faire entendre leurs inquiétudes sur la recrudescence de contrôles fiscaux liés au CIR doivent cependant être entendues : la viabilité d’une procédure tient aussi à sa stabilité dans le temps, y compris dans la jurisprudence de facto qu’apporte l’administration fiscale à ses modes de contrôle. Le contrat participatif figure parmi les aides à l’investissement le plus cité. Pourtant récemment mis en place par Oséo, il n’a pas tardé à se faire connaître des entreprises, preuve qu’il a su rapidement s’adapter à leurs besoins, et notamment à ceux des ETI. 0 5 10 15 20 25 30 35 Aide à la R&D età l’innovation Aide à l’investissem ent m atériel/im m atériel Réduction du coûtdu travail (réduction de charges...) Aide à la form ation Aide à l’exportRéduction fiscale Aide à la création d’em plois 15% 2% 4% 9% 3% 6% 5% 3% 3% 3% 3%1% 1% 1% 1% 1% 1%1% 1% 6% 1% 1% 3% 4% 1% 3% 3% 1% 3% TPE (moins de 10 salariés) Petite entreprise (entre 10 et 49 salariés) Entreprise de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) Filiale d’un grand groupe Entreprise de taille moyenne (entre 50 et 249 salariés) Des aides à la R&D et à l’innovation très prisées par les PME et les ETI Quel est le type d’aides dont vous avez déjà bénéficié ?
  • 19. 19© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Les TPE et petites entreprises, dont les perspectives de croissance dépendent directement de l’innovation, notamment pour les créations récentes, bénéficient en premier lieu davantage d’aides à la R&D et à l’innovation que d’aides à l’investissement. En raison de son succès, le CIR peut renforcer cette tendance. 0% 20% 40% 60% 80% 100% Aide à l’investissement matériel / immatériel Réduction du coût de travail (réduction de charges...) Aide à la R&D et à l’innovation 23% 62% 15% 21% 63% 16% 50% 16% 34% 21% 57% 22% 29% 50% 21% Petite entreprise (entre 10 et49 salariés) Entreprise de taille m oyenne (entre 50 et249 salariés) Entreprise de taille interm édiaire (entre 250 et4 999 salariés) Filiale d’un grand groupe TPE (m oins de 10 salariés) « Nous faisons partie d’un groupe international, et c’est l’existence du CIR, qui est un soutien dans la durée, qui a contribué à justifier l’implantation de notre équipe R&D à Paris. » Aides obtenues par type d’entreprise Propos recueillis dans le cadre de l’étude
  • 20. 20 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. L’accessibilité aux aides publiques Des dispositifs méconnus et un parcours semé d’obstacles Diriez-vous que le dispositif français d’aide aux PME est facilement accessible aux entreprises ? Malgré une information objectivement abondante, plus de 70 % des répondants expriment une réelle difficulté à identifier et accéder aux aides. Des difficultés qu’ils expliquent par un trop grand nombre de dispositifs et d’acteurs, qui nuit à la lisibilité et à la cohérence de l’ensemble. Cette surabondance de dispositifs, qui se recoupent parfois jusque dans leurs mécanismes ou leurs objectifs, rend le paysage des aides publiques illisible et en complique l’accès, quitte à parfois rendre ces aides contre-productives. En effet, les entreprises qui en ont le plus besoin ou qui portent en elles le plus fort potentiel de croissance, à savoir les PME et les TPE, manquent généralement de ressources et de temps à consacrer à la recherche d’aides publiques, contrairement aux plus grands groupes. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 19% 52% 27% 2% 13% Pas du tout d’accord Plutôt pas d’accord Plutôt d’accord Tout à fait d’accord 48% 28% 20% Par une campagne de publicité ou de communication (presse, télévision, radio) Sur une plateforme Internet dédiée (exemple : aides-entreprises.fr) Sur recommandation d’une autre entreprise qui en avait connaissance Grâce à une structure publique d’accompagnement (CCI, agence de développement, collectivité territoriale) A travers l’un de vos partenaires habituels (banquier, expert-comptable) 3% 1% Comment avez-vous identifié le dispositif dont vous avez bénéficié ?
  • 21. 21© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Les entreprises déclarent que leur première source d’information est publique (48 % des répondants), mais que leurs relations interentreprises, ainsi que celles qu’ils entretiennent avec leurs partenaires habituels, sont tout aussi importantes pour identifier un éventuel dispositif d’aide (48 % également). Les plateformes Internet demeurent marginales dans l’accès à l’information, malgré les efforts entrepris par les pouvoirs publics pour offrir aux entreprises des sites présentant une offre consolidée. Le site Internet du ministère de l’Economie et des Finances (aides-entreprises.fr) mériterait ainsi de faire l’objet d’une campagne d’information d’ampleur, afin d’en faire le point d’entrée majeur, si ce n’est le « guichet unique » d’information sur les aides aux entreprises. Les difficultées rencontrées par les entreprises demeurent nombreuses : • Elles éprouvent des difficultés à comprendre des dispositifs (25 % des répondants), par ailleurs trop nombreux (16 %), et parfois très similaires. Un travail d’homogénéisation et de regroupement paraît indispensable ; • Elles regrettent la multiplicité des sources d’information (21 %) et l’absence de liste exhaustive (20 %), alors que les catalogues d’aides sont d’ailleurs assez nombreux, et militent, au-delà des regroupements évoqués, pour une promotion accrue des guichets uniques d’accès aux aides. 20% 16% 25% Difficulté à comprendre les dispositifs Pas de difficulté particulière Manque de regroupement des aides Multiplicité des sources d’information Absence d’une liste exhaustive des aides disponibles Nombre trop important d’aides 3% 21% 16% Quelles sont les difficultés que vous avez pu rencontrer dans la recherche d’aides publiques ?
  • 22. 22 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Une constitution de dossier jugée toujours trop lourde Plus de 80 % des entreprises ayant déjà obtenu des aides trouvent le montage global d’un dossier d’aide trop complexe. Estimez-vous que le montage d’un dossier d’aide publique soit simple ? 42 % des entreprises considèrent que le montage de leur dossier de demande d’aide a été simple, contre 58 % qui, à l’inverse, estiment qu’il est encore trop compliqué. Ces entreprises souhaiteraient qu’un tronc commun d’informations, fournies une seule fois, soit constitué et dupliqué dans les différentes relations qu’elles entretiennent avec l’administration publique. Pour 58 % des répondants, la constitution du dossier a duré plus d’un mois, dont 36 % plus de 2 mois. S’ils perçoivent ce délai comme long, c’est parce qu’il ne concerne que la simple constitution du dossier. A ce délai vient s’ajouter le délai de traitement, puis celui du versement de l’aide. Au final, le délai complet est perçu comme étant excessif par les entreprises, car il est en décalage avec le rythme de développement de leurs projets. 42% 58% D’accord Pas d’accord 0% 10% 20% 30% 40% 14% 28% 22% 36% 13% Moins de 2 semaines Entre 2 semaines et 1 mois Entre 1 et 2 mois Plus de 2 mois Combien de temps a duré la constitution de votre dossier ?
  • 23. 23© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Des démarches complexes, nécessitant un investissement excessif Le principal obstacle cité par les entreprises est le délai requis pour remplir un dossier et mobiliser les ressources nécessaires, et notamment humaines. Dans les entreprises de petite et moyenne taille, les collaborateurs sont en effet rarement formés ou habitués à constituer ce type de dossier. Cette complexité des réglementations et des procédures administratives, à laquelle vient s’ajouter une fiscalité perçue comme trop lourde, peut par ailleurs dissuader des jeunes entrepreneurs de se lancer. La clarté des démarches administratives, et par conséquent, la compréhension des critères demandés, représentent plus de 70 % des obstacles perçus par les entreprises vis-à-vis des organismes publics. Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles que vous avez rencontrés avec les organismes publics ? 19% 31% 9% Pas d’obstacle majeur Difficulté de compréhension de certains critères demandés Difficulté à joindre les services de l’organisme Manque de clarté des formulaires et démarches administratives 41% Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles que vous avez rencontrés en interne ? 17% 22% 4% Pas d’obstacle majeur Mobilisation de temps et de personnel Difficulté de production de pièces justificatives Manque d’habitude sur ce type de dossier 57%
  • 24. 24 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Malgré les efforts de simplification engagés ces dernières années par les administrations publiques, la persistance d’un très grand nombre de dispositifs, ainsi que la lourdeur des procédures de demande d’aide, conduisent les entreprises à porter un jugement très négatif sur les progrès réalisés. On observe même une forte perception de dégradation des différentes composantes du processus de demande d’aide depuis trois ans. Seul le critère « délais de versement » est moins sévèrement jugé. 0% 20% 40% 60% 80% 100% Clarté du choix des aides Identification de l’interlocuteur Redondance des dispositifs Com plexité du dossier Lourdeurdu dossier Délais de versem ent Justifications Partage des rôles Ensem ble 29% 34% 25% 30% 28% 44% 34% 27% 31% 71% 66% 75% 70% 72% 56% 66% 73% 69% Amélioration Dégradation Une dégradation des procédures de demande d’aides Parmi les faiblesses évoquées des aides publiques aux entreprises, avez-vous perçu une amélioration ou une dégradation de la situation depuis 3 ans ?
  • 25. 25© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Quels sont, selon vous, les progrès à réaliser pour améliorer l’accès aux aides publiques ? Pour améliorer l’accessibilité et la lisibilité des informations, les pistes d’amélioration plébiscitées par les entreprises sont à parts égales : un guichet unique d’information ou une plateforme d’accès centralisée (à l’instar des guichets uniques mis en place dans de nombreux pays européens pour faciliter la création d’entreprises), ainsi qu’une simplification des procédures. Les entreprises en appellent également à une meilleure communication sur les dispositifs existants (communication qui sera d’autant plus efficace que coordonnée) et à la mise à disposition d’une ingénierie publique, aujourd’hui insuffisante. 36% 11% Une ingénierie publique aidant à demander les aides Une simplification des procédures Un guichet unique / une plateforme multi-entrées Une meilleure communication sur les dispositifs 18% 35%
  • 26. 26 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Un manque d’accompagnement dans la préparation du dossier de demande d’aide Plus de 3/4 des répondants ayant déjà reçu une aide considèrent qu’un accompagnement public est indispensable pour monter un dossier de demande d’aide. Mais cet accompagnement semble insuffisant ou trop dispersé à l’heure actuelle : 64 % des entreprises déclarent ne pas trouver l’ingénierie publique dont elles auraient besoin lors de l’élaboration de leur dossier. En témoigne l’émergence d’offres privées destinées à accompagner les PME dans la constitution de ces dossiers. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 8% 16% 59% 17% 13% Pas du tout d’accord Plutôt pas d’accord Plutôt d’accord Tout à fait d’accord L’accompagnement public (ingénierie) lors du montage du dossier de demande d’aide est-il nécessaire ? 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 12% 52% 33% 3% 13% Pas du tout d’accord Plutôt pas d’accord Plutôt d’accord Tout à fait d’accord L’accompagnement public (ingénierie) lors du montage du dossier de demande d’aide est-il disponible ? « Le dispositif n’est pas lisible ; seuls quelques avertis sont au courant des différentes possibilités. Les dossiers, du montage au compte rendu final, en passant par le suivi, demandent une énergie que les PME ne peuvent pas dégager. » Propos recueillis dans le cadre de l’étude
  • 27. 27© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. L’accompagnement public semble ainsi déterminant, tant pour l’amélioration de l’identification des aides potentielles que pour le montage du dossier de demande. Les entreprises indiquent attendre de ces structures d’accompagnement davantage de polyvalence dans l’assistance financière et non financière qu’elles proposent. Dans un contexte où les TPE et PME ne disposent généralement pas des ressources pour s’y retrouver dans un labyrinthe de dispositifs trop nombreux et trop lourds, l’intérêt est de développer une offre d’accompagnement qui regroupe les différents acteurs publics, afin de gagner en lisibilité et de mutualiser des efforts jusqu’ici dispersés. L’objectif est de construire une offre coordonnée et proactive d’accompagnement, destinée à leur proposer les aides les plus ciblées et les plus adaptées à leurs priorités et enjeux. « Le paradoxe des aides publiques tient au fait qu’elles sont à la fois indispensables à la bonne réalisation des projets et trop dispersées pour être vraiment efficaces. L’argent public est rare (pour autant, il représente presque l’équivalent du déficit de la balance commerciale) et l’objectif clair : concentrer les aides sur la croissance, l’innovation et l’internationalisation des PME. Le véritable obstacle à la croissance est l’atonie de la demande en France. Nous sommes sur un marché arrivé à maturité et il faut aller chercher la croissance ailleurs (international) et autrement (innovation) tout en cherchant des économies d’échelle (promotion des rapprochements d’entreprise et de la croissance externe). C’est tout le défi que se propose de relever la BPI qui, pour ce faire, doit réunir dans son fonctionnement le meilleur de l’action publique et de l’efficacité privée. Pour relever ce défi, Oséo, désormais dans le cadre de la BPI, met à la disposition des entreprises et de leurs banques, son réseau régional composé de 400 chargés d’affaires, qui sont en relation avec près de 10 000 entreprises chaque année. » Oséo - Jean-Marc Durand, Directeur Adjoint et Directeur de l’Exploitation
  • 28. 28 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. L’efficacité des aides publiques vue par les entreprises Comment jugez-vous les aides publiques ? Comment jugez-vous l’efficacité des aides publiques pour soutenir les champs d’actions suivants ? Plus de 70 % des entreprises estiment que les aides reçues ont été peu, voire pas, efficaces. Toutefois, les aides à l’innovation, et dans une moindre mesure les aides à l’exportation, sont les dispositifs qui recueillent le plus d’opinions favorables et répondent aux enjeux majeurs identifiés par les entreprises. L’efficacité du soutien à l’innovation est plébiscitée et notée très largement au dessus de la moyenne, à 71 %. Les aides à la gestion, à l’éco-développement et à la transmission sont les plus mal notées, ce qui peut traduire un manque d’intérêt des entreprises sur ce type d’appui. 72% 29% Efficaces Inefficaces 0% 20% 40% 60% 80% 100% Soutien à l’innovation Soutien à l’exportation Soutien à l’em ploi Soutien au développem ent Soutien à l’investissem ent Soutien à la transm ission Soutien à l’éco-développem ent Soutien à la gestion financière 28% 58% 73% 74% 74% 77% 79% 81% 71% 42% 28% 27% 27% 23% 21% 19% Efficace Inefficace
  • 29. 29© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 82 % des entrepreneurs estiment que les mesures en faveur de l’innovation sont celles qui bénéficieront le plus à leur croissance à long terme. Dans ce domaine, la France offre un environnement plutôt favorable à l’innovation. Le crédit d’impôt recherche est considéré comme l’un des meilleurs systèmes d’allègement fiscal au sein du G20. Entre 2008 et 2010, le nombre de déclarants du CIR a augmenté de 80 % pour s’élever à près de 18 000, générant un crédit d’impôt de 5,05 milliards d’euros (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche). Ce qu’en dit le Baromètre Ernst & Young de l’entrepreneuriat Une performance des acteurs publics à renforcer Comment jugez-vous l’efficacité des organismes suivants sur les principaux dispositifs proposés ? Oséo bénéficie du taux de satisfaction le plus élevé : 75 % des entreprises se disent satisfaites de son soutien, dont un tiers indique en être très satisfait, ce qui témoigne de la performance de cet organisme et des dispositifs en faveur de l’innovation qu’il promeut. Pour les autres acteurs publics, le niveau de satisfaction tangente la barre des 50 %, à l’exception de la Coface qui recueille 63 % d’opinion favorable. Le score de satisfaction limitée des départements peut s’expliquer par le fait que la vocation première de ces collectivités n’est pas d’être impliquées dans les dispositifs d’aides. On observe par ailleurs une différence entre la région Ile-de-France et les autres régions. En effet, cette région et ses départements présentent un niveau d’insatisfaction légèrement supérieur à la moyenne. Un constat préoccupant au regard de la forte concentration d’activités économiques dans cette région. Notons la grande dispersion des aides en Ile-de-France, où l’on en recense plus de 650, ce qui peut expliquer en partie cette perception8 . 8 Rapport sur les aides publiques aux entreprises de janvier 2007 de l’IGF, IGAS et IGA Des améliorations encore attendues en matière de réglementation et fiscalité
  • 30. 30 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Aides publiques : quel apport pour faire grandir un projet ? Auriez-vous réalisé l’opération aidée ou votre projet sans aide ? 54% 46% Oui Non Plus d’une entreprise sur deux a réalisé son projet grâce à l’aide publique dont elle a disposé. Une situation qui montre, non seulement l’importance de dispositifs jugés comme essentiels et aussi perçus comme la juste contrepartie d’une fiscalité et d’un coût du travail élevés ; mais témoigne également d’une forte dépendance du tissu économique vis-à-vis des aides publiques, à l’heure où toutes les études démontrent la difficulté des petites et moyennes entreprises à renforcer leurs marges. L’enquête révèle également que, là où les aides ne sont pas indispensables à la réalisation d’un projet, elles ont un effet de levier, favorisant les projets plus ambitieux dans plus de la moitié des cas. « Les aides représentent un sérieux coup de main pour la mise en place de projets quels qu’ils soient. Parfois, c’est le déclencheur d’une décision, d’un changement ; le poids dans la balance pour ”y aller”. » 25% 17% 58% ... De façon plus ambitieuse ... Plus tôt ... Autrement Si oui, l’aide vous a-t-elle permis de réaliser votre opération ? Propos recueillis dans le cadre de l’étude
  • 31. 31© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Des évaluations insuffisamment prises en compte Comme l’ont montré tous les rapports d’appréciation de l’efficacité des aides publiques aux entreprises9 , les nombreuses évaluations réalisées en la matière donnent rarement lieu à une reconfiguration des dispositifs pour en renforcer la cohérence, l’efficience et l’efficacité. En pratique, des évolutions faisant suite à ces rapports montrent qu’une culture de l’évaluation est en train de voir le jour, en particulier, mais pas uniquement, dans le champ de l’innovation. Elle reste pour autant perfectible. Ces mêmes rapports et un rapport du CAE soulignent la difficulté de disposer d’une vision d’ensemble, complète et fiable, des aides dédiées aux entreprises et recommandent la création d’un système d’information afin de mieux appréhender la diversité et l’enchevêtrement des dispositifs existants. Un recensement exhaustif et une vision complète de la cartographie des aides publiques aux entreprises sont une base essentielle à tout processus d’évaluation efficace. Pour que les dispositifs d’aides fassent l’objet d’un arbitrage plus ciblé et d’une allocation plus efficace des fonds publics, il est urgent d’évaluer régulièrement l’efficacité qualitative et quantitative des principaux dispositifs d’aide (évaluation annoncée par le Comité interministériel de la modernisation de l’action publique – CIMAP – en décembre 2012). Ces évaluations auront par ailleurs l’avantage de favoriser la simplification du labyrinthe d’aides actuel. A l’heure actuelle, les entreprises s’estiment peu associées à ces évaluations. 90 % d’entre elles déclarent en effet n’avoir jamais été consultées dans le cadre d’une évaluation de l’efficacité d’une aide perçue. 9 Rapport relatif aux aides publiques de février 2006 du Conseil d’orientation pour l’Emploi ou rapport sur les aides publiques aux entreprises de janvier 2007 de l’IGF, IGAS et IGA
  • 32. 32 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. … au Royaume-Uni La France n’est pas le seul pays à s’interroger sur l’efficacité des aides publiques aux entreprises. Le débat sur l’efficacité de ces aides, et plus spécifiquement des aides accordées aux PME, est présent au Royaume-Uni, suite aux résultats mitigés du dispositif National Loan Guarantee Scheme (NLGS), visant à favoriser l’accès au financement pour les PME. Face à la multiplicité et la succession des plans proposés, le gouvernement a mis en place un groupe de travail visant à apporter des recommandations sur les dispositifs d’aide publique pour l’accès au financement des PME. Afin de se donner les moyens nécessaires et suffisants pour favoriser ce financement de la façon la plus efficace possible, ce groupe en appelle à la concentration des différents plans au sein d’une seule et même agence. Cette agence sera en charge de la gestion de cet aspect de l’aide publique aux entreprises, à l’image de la KfW, la banque d’investissement publique allemande. … aux Etats-Unis Les interrogations sur l’efficacité des aides publiques aux entreprises sont aussi au cœur des débats aux Etats-Unis, où l’on parle de « Corporate Welfare » pour qualifier des aides multiples sous forme de prêts, subventions ou réductions d’impôts, qui ne vont pas toujours dans le sens d’une aide à la compétitivité. C’est principalement le mode d’attribution de ces aides qui est actuellement mis en cause, car il est considéré comme un frein à la compétitivité et à la création d’emplois. En effet, compte-tenu du poids du lobbying dans le pays, une large part de l’aide publique aux entreprises est orientée vers de grandes entreprises. A titre d’exemple, les aides au secteur agricole sont pointées du doigt puisqu’elles s’adressent généralement à de larges corporations, au détriment de petites entreprises qui traversent des difficultés. Les dissensions accompagnant les épisodes de bail-outs de plusieurs grands groupes et des banques depuis 2008 font également l’objet de doute dans l’opinion publique et chez les politiques quant à l’efficacité des aides publiques aux entreprises dans le pays. … en Allemagne En Allemagne, les aides publiques directes et indirectes sont des outils majeurs de la politique industrielle du pays. Le gouvernement fédéral dispose de plusieurs leviers d’action efficaces pour inciter les opérateurs à effectuer des investissements, par un jeu de taxes, subventions et normes, ajustées à intervalles réguliers. Les subventions destinées aux seules entreprises représentent environ 4,5 % du PIB. … et aux Pays-Bas L’expérience réussie des Pays-Bas repose sur la mise en place d’un système de knowledge management, capable d’évaluer l’impact en termes de gains de PIB national, ou régional de telle ou telle aide grâce à des indicateurs sur les inputs (dotations budgétaires, besoins en ressources humaines…) et les outputs (aides accordées, nombre et identité des bénéficiaires). L’efficacité des aides publiques aux entreprises…
  • 33. 33© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Perception des forces et des faiblesses des aides publiques Forces • Soutien financier 41 % • Large panel de choix 21 % • Existence du CIR 9 % • Accompagnement du projet 8 % Faiblesses • Complexité du processus, le manque de visibilité 30 % • Temps nécessaire à accorder au processus 24 % • Trop grande quantité d’aides 13 % • Formalisme du processus 10 % Au total, c’est le soutien financier des aides qui est plébiscité par les entreprises interrogées. La complexité des processus, l’absence de lisibilité d’un ensemble perçu comme trop confus, ou trop imprévisible, mais aussi le temps que l’entreprise doit consacrer à ces demandes d’aides, sont désignés comme les éléments pouvant faire l’objet d’améliorations. Les entreprises expriment enfin à nouveau leur besoin d’être accompagnées par les organismes publics, pour que la demande d’aide ne soit plus un « parcours du combattant », mais un « parcours fléché ».
  • 34. 34 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Une demande d’aides réitérée mais peu de primo-accédants Pensez-vous faire une demande d’aide publique dans les 12 prochains mois ? (Panel interrogé : entreprises ayant déjà reçu une aide) Oui Non Petite entreprise (entre 10 et49 salariés) Entreprise de taille m oyenne (entre 50 et249 salariés) Entreprise de taille interm édiaire (entre 250 et4 999 salariés) Filiale d’un grand groupe TPE (m oins de 10 salariés) 0% 20% 40% 60% 80% 100% 11% 89% 21% 79% 29% 71% 19% 81% 100% Les entreprises ayant déjà reçu une aide - et qui indiquent combien cette aide s’est avérée indispensable à leur projet - se disent prêtes à plus de 80 % à demander une nouvelle aide par la suite. Toutefois, sur l’ensemble de l’échantillon, seules 19 % des entreprises ne bénéficiant pas d’aides prévoient d’en faire la demande, soit : • 1/3 des ETI et des moyennes entreprises ; • Moins de 15 % des TPE et filiales de grands groupes. Ce constat démontre à nouveau à quel point les entreprises interrogées considèrent les aides publiques aux entreprises comme indispensables, mais témoigne aussi de l’hésitation que peuvent éprouver certaines avant de se lancer dans ce « parcours du combattant ».
  • 35. 35© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Pensez-vous faire une demande d’aide publique dans les 12 prochains mois ? (Panel interrogé : ensemble des répondants) Oui Non Petite entreprise (entre 10 et49 salariés) Entreprise de taille m oyenne (entre 50 et249 salariés) Entreprise de taille interm édiaire (entre 250 et4 999 salariés) Filiale de grand groupe TPE (m oins de 10 salariés) 0% 20% 40% 60% 80% 100% 58% 42% 53% 47% 52% 48% 32% 68% 43% 57% Ces éléments doivent être pondérés par deux considérations : • Les dispositifs concernant les TPE sont largement automatiques et n’apparaissent pas comme des « aides » ; • Le nombre de dispostitifs, souvent du fait de l’encadrement communautaire des aides, peut bénéficier à des groupes.
  • 36. 36 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Pistes d’actions 1. Assurer une stabilité de l’environnement réglementaire et fiscal pour les entreprises sur cinq ans, qu’il s’agisse de la fiscalité sur les entreprises - sanctuarisée par le Pacte de compétitivité pour 5 dispositifs fiscaux importants10 - ou de la fiscalité sur les particuliers qui touche également les entrepreneurs et les investisseurs : a. Formaliser rapidement les variables pouvant être maintenues sur une durée de cinq ans b. Communiquer, via les réseaux publics et économiques, sur cette stabilité c. Mesurer la bonne compréhension du message par les entreprises 2. Accélérer la simplification des procédures de demande et d’attribution d’aides publiques en développant un socle commun uniforme renforçant la simplicité et la lisibilité de l’ensemble, normaliser les formulaires et/ou factures de façon à faciliter des saisies informatiques automatisées. Poursuivre les efforts de mise en œuvre d’un socle commun d’information évitant à l’entreprise d’avoir à présenter à plusieurs reprises une information déjà communiquée ou disponible dans une administration « coffre-fort électronique » ; 3. Simplifier l’identification et la clarté des dispositifs d’aides et mettre en place une plateforme unique permettant aux entreprises d’identifier les aides disponibles et les organismes gestionnaires. Conduire une action de communication forte sur la promotion du site www.aides-entreprises.fr et s’assurer des résultats de cette communication ; 4. Développer une offre coordonnée d’accompagnement des entreprises dans l’identification des aides comme dans la constitution des dossiers de demande : déployer, dans le contact auprès des PME, des chargés de mission publics polyvalents, capables de se positionner en conseil vis-à-vis des entreprises concernant les aides ; 5. Maintenir, voire intensifier, les dispositifs d’aide à l’innovation dont l’efficacité est soulignée par l’ensemble des entreprises ; a. Exprimer un message clair de poursuite du CIR et communiquer sur ses résultats b. Consolider l’usage du CIR et du crédit d’impôt innovation sur les secteurs d’innovation prioritaires pour la France 10 CIR, dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises, statut des jeunes entreprises innovantes (JEI), incitations aux investissements dans les PME et contribution économique territoriale CCET) Les entrepreneurs attendent beaucoup des aides publiques, qui participent pleinement à la compétitivité de notre économie. Ils n’en sont pas moins critiques quant à des dispositifs qui leur semblent parfois inadaptés aux spécificités des petites et moyennes entreprises, mais aussi parfois illisibles étant donné la multiplicité des acteurs publics concernés. Nous avons partagé avec eux quelques recommandations :
  • 37. 37© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 6. Améliorer les dispositifs d’appui à l’exportation des entreprises qui sont les plus critiqués par les entreprises : a. Accompagner les entreprises dans la valorisation de leur offre avant d’envisager un développement international, faire précéder tout accompagnement d’un développement international par un diagnostic sur la valeur ajoutée de l’offre b. Impliquer les grandes entreprises dans le parrainage des plus petites sur le développement international ou favoriser le rapprochement de PME c. Axer l’accompagnement international plus sur l’accompagnement que sur la communication d’information concernant les marchés étrangers ; orienter les aides au développement international vers l’identification de marchés potentiels plus que sur la construction d’informations concernant le marché potentiel d. Conditionner les aides au développement international à une action préalable, aidée ou non, sur la valorisation de l’offre de l’entreprise (son positionnement d’offre est-il à même de recevoir un accueil positif par le marché international ?) e. Favoriser, au sein d’un secteur ou d’une filière, le fléchage d’aides publiques aux entreprises quand le secteur ou la filière est organisée autour d’une « équipe de France » 7. Evaluer régulièrement les dispositifs d’aides pour assurer une efficacité optimale et des réajustements périodiqes : a. Conduire une évaluation globale des aides publiques aux entreprises et ré-orienter le dispositif en fonction des résultats (notamment en matière de création d’emplois et de valeur ajoutée) b. Réduire significativement le nombre d’aides pour accroître la lisibilité 8. Si les régions se voient confirmées par l’Acte III de la décentralisation dans leur rôle de chef de file pour le développement économique : a. Assurer leur rôle d’intégrateur des différentes initiatives et dispositifs d’appui et, en Ile-de-France, assurer une parfaite coordination des initiatives locales b. Favoriser le développement d’une ingénierie publique coordonnée d’appui aux entreprises c. Accompagner les régions dans la construction de typologies d’entreprises régionales : identification des effets de leviers potentiels des aides par catégorie d’entreprise d. Elaborer un plan d’actions détaillé (objectifs, moyens et résultats) pour concentrer les aides vers les entreprises à fort potentiel de croissance 9. Orienter fortement les aides pour permettre un développement significatif et accéléré d’entreprises à potentiel de croissance : a. Recenser les aides les plus utiles et à plus fort effet de levier b. Construire un plan d’actions ciblé sur les entreprises à potentiel de croissance permettant un accroissement du recours aux aides par cette catégorie d’entreprise c. Piloter très précisément et en continu le plan d’actions d. Favoriser l’accès des PME et ETI aux marchés publics (Small Business Act)
  • 38. 38 © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Annexes Types d’aide Exemples Aide à l’investissement matériel / immatériel - Dispositif Garantie du développement TPE / PME - Crédit d’impôt en faveur des PME sur des dépenses d’équipement en nouvelles technologies  - Taux réduit de TVA de 5 % pour certains travaux  Aide à la R&D et à l’innovation - Crédit Impôt Recherche  - Exonérations fiscales liées au statut de JEI  - Contrat Développement Innovation d’Oséo  Aide à l’accès au financement / à la consolidation financière - Fonds de garantie  - Fonds public (régional ou national) d’investissement  Aide au sauvetage / restructuration - Aide au sauvetage ou à la restructuration  - Aide à la mise en place de cellules de reclassement  - Allocation de chômage partiel  - Prêt du Fonds National de revitalisation des territoires  Aide à la création d’emplois - Allègement de charges sur les bas salaires ou sur des profils éloignés de l’emploi  Aide à la formation - Aide au renforcement des compétences des salariés  - Aide au développement de la VAE  - Crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant  Catégories d’aides publiques couvertes
  • 39. 39© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Types d’aide Exemples Aide à l’export - VIE  - Prêt pour l’export (PPE) ou Contrat Développement International d’Oséo  - Assurance prospection / risque exportateur (Coface)  - Aide à la participation à des salons internationaux  Aide à l’information, à l’intelligence économique ou à la réflexion stratégique et commerciale - Aide au conseil stratégique  - Action collective filière, CCI…  Aide à la reprise / transmission - Prestation de tutorat réalisée par le cédant au bénéfice du repreneur d’entreprise  Aide à l’optimisation environnementale - Aide à la réalisation d’un diagnostic environnemental - Prêt « vert » bonifié  - Appel à projet innovation sur des technologies propres  Aide à l’implantation - Exonérations liées à l’implantation en Zone Franche Urbaine  Réduction fiscale - Taxation IS réduite  - Taux réduit de TIPP 
  • 40. Contacts Arnauld Bertrand Associé, responsable des activités Secteur Public France / Luxembourg / Maghreb, Ernst & Young et Associés Tél. : +33 1 46 93 71 10 Email : arnauld.bertrand@fr.ey.com Eric Gallardo Directeur de mission Tél. : +33 1 46 93 65 74 Email : eric.gallardo@fr.ey.com Marlène Arnault Responsable Marketing Secteur Public Tél. : +33 1 46 93 56 40 Email : marlene.arnault@fr.ey.com Ernst & Young Audit | Conseil | Fiscalité & Droit | Transactions Notre positionnement, notre engagement Ernst & Young est un des leaders mondiaux de l’audit et du conseil, de la fiscalité et du droit, des transactions. Partout dans le monde, nos 167 000 professionnels associent nos fortes valeurs communes à un ferme engagement pour la qualité. Nous faisons la différence en aidant nos collaborateurs, nos clients et tous nos interlocuteurs à réaliser leur potentiel. Ernst & Young désigne les membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d’informations sur notre organisation : www.ey.com Ernst & Young est une marque déposée au niveau mondial. Cette étude est la propriété d’Ernst & Young et Associés. Sa reproduction est interdite sans l’autorisation expresse d’Ernst & Young et Associés. Nous tenons à remercier tout particulièrement le ministère de l’Economie et des Finances, la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS), Oséo et CCI France pour les échanges nourris qui ont facilité cette enquête. Merci également à la direction de la communication d’Ernst & Young et le studio graphique. © 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. Studio Ernst & Young - 1212SG359 N° SCORE France : 13-??? Crédit photos : Fotolia - Date d’expiration : aucune. Document imprimé par Océ Business Services sur papier F.S.C. provenant de forêts gérées durablement, selon l’engagement d’Ernst & Young pour la réduction de son empreinte sur l’environnement. Cette publication présente une synthèse d’éléments dont la forme résumée a valeur d’information générale. Elle n’a pas vocation à se substituer à une recherche approfondie ou au jugement d’un professionnel. Ni EYGM Limited, ni aucun autre membre de l’organisation mondiale Ernst & Young ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage occasionné à quiconque aurait agi ou s’en serait abstenu en fonction de son contenu. Pour toute précision utile, consulter le professionnel approprié.