1. ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE

2. L’Economie Sociale et Solidaire
(ESS) de
quoi parle-t-on ?
Quelle place accorde la loi
sur l’ESS aux
associations ?
Intervention Colloque association L’ABRI 13 06 2014

3. Quelques repères historiques
Economie
sociale
Economie
solidaire
Entrepreneuriat
social
XIXème 1970’ 2000’
Créer de l’activité collectivement
pour répondre à des
besoins communs
Créer de l’activité collectivement
pour répondre à des
enjeux d’intérêt général
Créer de l’activité à finalité
sociale, sociétale ou environnementale
et à lucrativité limitée
démocratie – solidarité – réponse à des besoins – lucrativité nulle ou limitée - liberté

4. Quelques repères historiques
1898
mutuelles
1901
associations
1917
coopératives
1987
fondations
1979
1987
IAE
2014
Entreprises
sociales
1974
Travail
protégé

5. L’Economie Sociale et Solidaire
Des statuts et des principes
Associations, Coopératives, Mutuelles, Fondation de l’ESS et Entreprises Sociales et
Solidaires (Structure de l’Insertion par l’Activité Economique, commerce équitable…)
La personne et l’objet social priment sur le capital
Un Homme = Une Voix
Liberté d’adhésion
Ressources mixtes
Par ses valeurs, son mode d’organisation, ses projets, l’ESS s’affiche plus que jamais
comme une alternative de réussite sociale et environnementale face au modèle
économique actuellement dominant.

7. Poids économique*
En Europe :
14,5 millions de travailleurs
soit 6,5% de la population active
+ 250.000 emplois supplémentaires
dans des entreprises hors ESS contrôlées par des groupes
coopératifs ou mutualistes
et dans les entreprises bénéficiant d’agréments spécifiques
comme l’IAE
* Source : Observatoire National de l’ESS – CNCRES « Panorama de l’ESS en France et dans les régions » – édition 2012

8. Poids économique*
* Source : Observatoire National de l’ESS – CNCRES « Panorama de l’ESS en France et dans les régions » – édition 2012

9. L’Economie Sociale et Solidaire en Haute-Normandie :
Chiffres clés :
9 % de l’emploi haut-normand
54 802 personnes salariées
5 431 établissements employeurs

12. Projet de loi ESS :
les enjeux
• Reconnaître le mouvement social et économique de
l’ESS
• Créer les cadres d’un modèle économique alternatif
plus résistant à la crise – produire autrement,
entreprendre autrement, consommer autrement
• Développer l’ESS créatrice d’emplois de qualité non
délocalisables
• Mettre en place outils et dispositifs structurants
permettant un changement d’échelle

13. Projet de loi ESS :
les objectifs du Ministère
Reconnaître et développer l’ESS :
• En amplifiant le financement des entreprises et
structures de l’ESS
• En donnant du pouvoir d’agir aux salariés
• En créant de l’emploi dans les territoires
• En consolidant le modèle économique des entreprises
de l’ESS
• En inscrivant les politiques publiques de l’ESS dans la
durée

14. Projet de loi ESS :
les principaux articles votés (1)
• 5 définitions importantes dans ce texte :
– le champ de l’ESS (art. 1),
– l’utilité sociale (art. 2),
– la subvention publique (art. 10),
– l’innovation sociale (art. 10 ter)
– le commerce équitable (art. 50 bis)

15. Quel périmètre?

16. Projet de loi ESS :
les principaux articles votés (2)
• La reconnaissance des PTCE, pôles territoriaux de
coopération économique (art. 5)
au service de projets économiques et sociaux innovants
• L’obligation d’informer les salariés en cas de cession
d’une entreprise (art. 11 et 12)
afin de faciliter la reprise par des salariés, en scop
notamment
• La création de la scop d’amorçage (art. 15 et 16),
permettant un effort financier moindre aux salariés
coopérateurs

17. Projet de loi ESS :
les principaux articles votés (3)
• Un statut pour les entrepreneurs-salariés en CAE
(art. 33)
inscrit dans le code du travail
• La consolidation de la SCIC (art. 21 et 22),
par une place plus grande au capital pour les collectivités
• L’institution des « certificats mutualistes » (art. 36)
en vue de l’alimentation de leur fonds d’établissement

18. Projet de loi ESS :
les principaux articles votés (4)
• Les CRESS et le CNCRES sont reconnus, à travers une
convention d’agrément (art. 4)
• Elles assurent promotion et développement de l’ESS :
– Par la représentation de l’ESS auprès des Pouvoirs publics
– Par l’appui aux entreprises (création, développement)
– Par l’appui à la formation des dirigeants et salariés
– Par l’observation des entreprises
– Par l’information des entreprises sur la dimension européenne de
l’ESS et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du
secteur établies dans les autres États membres de l’UE
• Elles sont associées à l’élaboration de la stratégie régionale
de l’ESS intégrée dans le SRDEI (art. 5)

19. Titre V : LES ASSOCIATIONS

20. Subvention
Sécurisation juridique des relations contractuelles via la
reconnaissance de la subvention :
Le projet de loi pose le principe de la diversité que peut prendre
la subvention:
« ensemble des contributions (financières, matérielles ou en
personnel) ».
La loi précise également pour quel objectif une subvention peut
être allouée:
« pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, le
développement d’activité ou le financement global de l’activité
de l’organisme bénéficiaire».

21. Faciliter l’engagement associatif
• Financement d’un fonds de formation des bénévoles
par contribution des associations employeuses à leur
OPCA à hauteur de 0.1% de leur masse salariale tout
en prévoyant une compensation de ce montant par un
abattement équivalent de la taxe sur les salaires.

22. • Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente
loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur
l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser
le bénévolat associatif et sur la création d’un congé
d’engagement pour l’exercice de responsabilités associatives
bénévoles.

23. • Restauration du contrat de volontariat associatif (institué
en 2006, puis supprimé par la loi de 2010 sur le service
civique) qui donne la possibilité à toutes les personnes de
plus de 25 ans de signer un contrat de volontariat de 6 à 24
mois avec une association.

24. • Pour permettre aux associations de mettre en commun des
moyens de R&D, de recevoir des fonds en provenance
d’entreprises privées ou des dons, de développer des offres
communes de formation, un nouvel article du Titre V
stipule qu’elles auront la possibilité de créer des fonds
territoriaux de développement associatif.

25. Titre associatif
L’adaptation du titre associatif va permettre la mise en place de programmes
de financement en quasi fonds propres des associations ciblant des stratégies
de croissance.
Sont potentiellement visées des associations de toutes tailles, le point
critique pour l’entité bénéficiaire étant sa faculté à dégager, sur longue
période, une rémunération du titre associatif correspondant au degré de
risque pris par l’investisseur pour l’accompagner dans sa stratégie.
Les titres « de croissance » et les titres associatifs « classiques ». L’intérêt de
cette distinction est de permettre une rémunération variable de ces titres et
ainsi d’adapter leur rémunération aux capacités de remboursement limitées
des associations

26. ZOOM SUR LE DISPOSITIF
LOCAL
D’ACCOMPAGNEMENT
(DLA)

27. LE DISPOSITIF LOCAL
D’ACCOMPAGNEMENT
PRÉSENTATION :
Accompagnement et appui technique
But : consolider et/ou développer les activités et les emplois
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les structures d’utilité sociale employeuses:
Les associations loi 1901
Les structures coopératives
Les structures d’Insertion par l’Activité Economique

28. LE DISPOSITIF LOCAL
D’ACCOMPAGNEMENT
PRINCIPE :
Démarche volontaire
Participation active de l’association
Gratuité du dispositif
INGÉNIERIES
Elles sont décidées en fonction des besoins des structures:
Projet associatif,
Gestion,
Organisation interne,
Mutualisation
…

29. LA DÉMARCHE DU DLA
LE DISPOSITIF LOCAL
D’ACCOMPAGNEMENT
1. Accueil &
Orientation
2. Diagnostic partagé et
définition du plan
d’accompagnement
3. Comité
d’Appui
4. Accompagnement
Individuel et
collectif
5. Suivi

30. Haute-Normandie Active
Immeuble Montmorency 1 – 6ème étage
15 place de laVerrerie – 76100 Rouen
Tél: 02.32.10.65.53
www.hautenormandieative.org

31. Ressources
http://www.economie.gouv.fr/le-ministere/benoit-hamon
Site de la CRES : www.cres-haute-normandie.org