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SOMMAIRE
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1) Chapitre 1 : Le droit et les lois
a) L’identité numérique
b) Ce que dit la CNIL
c) Les mentions légales
d) Les droits d’auteurs
e) L’article 227-24 du code pénal
2) Chapitre 2 : La vente à distance
a) La loi Chatel
b) Les conditions générales de ventes
c) Editeurs, hébergeurs et blog
3) Doit-on toujours avoir l’autorisation ?
4) La protection
a) Le droit à l’image
c) QUIZZ
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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QUELQUES CHIFFRES DU WEB :
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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Votre identité numérique, c’est
l’ensemble des informations que l’on
trouve sur Internet vous concernant.
C’est donc une identité de « données ».
a) L’identité numérique
Qu’est-ce que l’identité numérique?
Comme dans la vie réelle, l’identité
virtuelle est un fin mélange entre « ce que
je montre, ce que je cache, ce que les
autres perçoivent et ce qui
m’échappe ».
Chapitre 1 : Le droit et les lois
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 5
a) L’identité numérique
Cette identité se compose à mesure que vous « surfez » et que vous communiquez
avec des ressources et des individus sur le Web, laissant ainsi diverses traces plus ou
moins visibles, profondes, indélébiles. Elle renseigne donc de manière plus ou moins
floue et fragmentaire sur vos centres d’intérêts, vos relations, vos activités et vos points
de vue, bref, vos multiples identités.
L’identité numérique est un jeu de construction qui mêle stratégie (je façonne mon
image) et agrégat de données (mes usages du Web et mes relations virtuelles
façonnent mon image).
Si vous n’avez pas encore essayé, tapez votre nom dans un moteur de recherche.
Estimez-vous que les données présentées méritent d’être rendues publiques ?
L’identité numérique comporte des données saisies par la personne ou par des
tiers = identité déclarative
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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a) L’identité numérique
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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a) L’identité numérique
L'identité déclarative est proche de la notion de "données à caractère personnel"
définie par la CNIL :
 éléments d'identité d'une personne
(nom, image)
 données permettant l'identification
(voix, empreintes digitales, iris de l'œil…)
(numéro de tél., adresse électronique…)
 données sensibles  interdites de collecte
(origine raciale et ethnique)
(opinion philosophique, politique, religieuse…)
(mœurs, santé et vie sexuelle)
L’identité numérique comporte aussi :
- des traces d'activité (navigation, demande d'amis, téléchargements…)
= identité agissante
- des calculs effectués par le système logiciel (nombre d'amis…)
= identité calculée
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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a) L’identité numérique
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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a) L’identité numérique
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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a) L’identité numérique
Du côté des risques : l'usurpation d'identité
Un délit relativement fréquent (210 000 cas pas an)
 piratage de comptes existants (webmail, compte YouTube, facebook…)
 création de comptes fictifs
… y compris chez les adolescents
Le piratage de compte représente 30% des problèmes rencontrés sur Facebook
par les collégiens
L'usurpation d'identité est une crainte majeure chez les collégiens et les lycéens
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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a) L’identité numérique
Du côté des risques : l'usurpation d'identité
Usurpation : un nouveau délit puni par la loi
 L'utilisation non autorisée de données à caractère personnel est interdite
par la loi Informatique et libertés depuis 1978
 La loi LOPPSI2 a créé le délit d'usurpation d'identité numérique, puni de 1
an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (2010)
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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a) L’identité numérique
Du côté des risques : Mémoire et oubli numériques
L'oubli est devenu l'exception : la trace constitue une dimension significative de
l'acte communicationnel
 tout acte en ligne est information
 toute information est mémorisée par défaut
 les métadonnées rendent activable cette information
= hypermnésie du web
Louise Merzeau
Il est quasiment impossible d'effacer les traces laissées et disséminées sur
Internet
… accessibles sans limitation de durée à tout internaute
(employeur potentiel, etc)
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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a) L’identité numérique
Du côté des risques : Mémoire et oubli numériques
Une nouvelle revendication : le droit à l'oubli numérique
 La loi Informatique et libertés limite la conservation des données à
caractère personnel, et prévoit le droit à l'effacement ou à la rectification
des données.
 Une proposition de règlement européen consacre ces droits.
 La défenseure des enfants demande une protection renforcée des
mineurs.
Une idée dangereuse ?
 Le droit à l'oubli risque de générer l'oubli du droit.
 Le caractère irréversible de nos actes est une réalité
à laquelle l'enfant doit être préparé : il doit apprendre
à réguler ses comportements en conséquence.
Serge Tisseron
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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a) L’identité numérique
Du côté des risques : Et après la mort ?
La gestion de l'identité
numérique par les ayants-
droit :
La "mort virtuelle" n'existe
pas
L’identité numérique est-elle
un bien transmissible ?
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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a) L’identité numérique
Du côté des risques : Et après la mort ?
La commémoration sur les réseaux sociaux
 Facebook propose une fonction "commémoration"
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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a) L’identité numérique
Du côté des risques : Et après la mort ?
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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b) Ce que dit la CNIL
C’est quoi la CNIL?
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) accompagne les
professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs
données personnelles et exercer leurs droits.
Elle analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie
privée et les libertés.
Enfin, elle travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et
internationaux pour élaborer une régulation harmonisée.
4 missions principales :
1) Informer / protéger
2) Accompagner / conseiller
3) Contrôler et sanctionner
4) Anticiper
https://www.cnil.fr/fr
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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c) Les mentions légales
C’est quoi les mentions légales ?
Les Mentions Légales informent les visiteurs d'un site internet sur de nombreux aspects.
Peu consultées par les internautes, elles se révèlent cependant obligatoires.
Mais pourquoi doit-on mettre des Mentions Légales sur un site Internet ? À quoi
servent-elles ?
Internet n’est pas une zone de non droit
Un site internet doit être en conformité avec la législation, les obligations légales,
respecter la propriété intellectuelle et industrielle… tout comme vos produits et votre
communication off line.
Les obligations consistent donc surtout à informer les internautes de votre conformité
aux législations
Chapitre 1 : Le droit et les lois
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 19
c) Les mentions légales
Que doivent-elles contenir ?
Vous devez mettre les informations suivantes dans le pied de page de votre site, dans la
rubrique « Mentions légales », c’est là que les internautes avertis et les robots indexeurs
les trouvent (pour info, Google les prend en compte dans son algorithme) :
1.Indiquer qui sont la société et l’éditeur du site :
Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
Adresse du siège social
Capital
RCS
SIRET
N° de TVA intracommunautaire valide
Editeur (responsable) du site : nom et qualité (directeur, PDG, Gérant pour les entreprises; rédacteur en
chef pour les médias, …)
2.Qui est l’hébergeur du site :
Nom, adresse et N° de téléphone de votre hébergeur
3.Mettre le N° de déclaration à la CNIL :
Pour tout traitement de données personnelles depuis votre site internet (recueil d’adresses e-mails nom, prénom, … depuis un formulaire), vous devez vérifier s’il faut ou non
déclarer ce fichier à la CNIL, selon ce que vous comptez en faire.
4. Le e-marchand doit indiquer Ses Conditions Générales de Vente dans une
rubrique « CGV » (en conformité avec la loi LCEN et la loi Châtel )
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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c) Les mentions légales
Environ 30% des sites internet français affichent des mentions légales !
Entre 2 sites dont l’un affiche clairement en toute transparence qui en est le propriétaire
et le responsable, ce qu’il fait de nos données, comment on peut le joindre, quelles sont
ces CGV (Conditions Générales de Vente), les internautes, au fait de leurs droits,
choisiront celui qui lui parait fiable et donc transparent !
Mise à jour octobre 2014 : La CNIL dispose désormais d’un pouvoir de contrôle en ligne
qui s’exercera sur les points suivants :
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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d) Les droits d’auteurs
Le code de la propriété Intellectuelle (CPI)
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français.
Il regroupe la plupart des lois régissant les deux branches de la propriété
intellectuelle :
propriété industrielle
propriété littéraire et artistique. (droit d’auteurs)
Il est régulièrement mis à jour par le Parlement.
Chapitre 1 : Le droit et les lois
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 22
d) Les droits d’auteurs
Les articles L.112-2 et L,112-3 du CPI précise la liste des œuvres considérées comme
des œuvres de l’esprit et qui sont donc protégées
Article L112-2 du CPI
Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, ….
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images …
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
9° Les œuvres photographiques
10° Les œuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis , ….
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.(couture, la fourrure, la
lingerie, la broderie, ….)
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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d) Les droits d’auteurs
Les droits d’auteurs ont 200 ans d’existence
Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants
droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et
des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous
certaines conditions.
Il est composé de deux types de droits :
• le droit moral, qui reconnait notamment à l'auteur la paternité de l’œuvre et le
respect de son intégrité. Dans certains pays, dont la France, il est perpétuel,
inaliénable et imprescriptible
• les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique
sur l'œuvre, pour une durée variable (selon les pays ou cas) au terme de laquelle
l'œuvre entre dans le « domaine public ».
Chapitre 1 : Le droit et les lois
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 24
d) Les droits d’auteurs
Une ouvre tombe dans le domaine public à un date déterminée après la mort de son
auteur
Ce délai ne concerne que les droits patrimoniaux ( soit pour un seul auteur : l’année civil
en cours et les 70 années qui suivent, délai légale en France)
Une fois le délais légal terminé, il devient possible de reproduire l’œuvre sans
autorisation des détenteurs des droits, les œuvres de Victor Hugo par exemple.
Par contre, cela n’est pas le cas pour les œuvres de Pablo Picasso, les photographies
de Robert Doisneau ou les sculptures de César Baldaccini.
Une œuvre identifiée « libre de droit » est toujours protégées par le droit d’auteur
L’auteur à décidé de mettre son ouvre gratuitement à la disposition du public. Ce
choix doit clairement apparaître.
Sur Internet, cette disposition sera mentionnée dans le rubrique « mention légales »
du site ou traduite par l’une des 6 licences « créatives Common »
N’oubliez pas d’effectuer des vérifications quant aux droits effectivement donnés par
l’auteur .
Chapitre 1 : Le droit et les lois
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 25
d) Les droits d’auteurs
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et
plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de
mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de
phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des
droits voisins du droit d’auteur.
Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.
Intérêts
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.
Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels
qu’en soient :
• la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est
communiquée au public)
• le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou
une photographie)
• le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur)
• la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art
appliqué).
[INPI.fr]
Chapitre 1 : Le droit et les lois
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 26
d) Les droits d’auteurs
Vous pouvez agir en contrefaçon.
Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins et modèles pour protéger
l’apparence de vos produits.
Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de marque pour protéger une création
graphique, si celle-ci sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, si elle est,
aux yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services.
Contraintes
Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre sans formalités de
dépôt :
• celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre
personnalité en tant qu’auteur
• vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a
été créée, en cas de litige.
Attention : si vous souhaitez vous protéger à l’étranger, sachez que les lois sur le droit
d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et que la protection accordée en France n’est pas
automatiquement reconnue à l’étranger.
Chapitre 1 : Le droit et les lois
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 27
d) Les droits d’auteurs
Précautions
Si vous choisissez d’avoir recours au seul droit d’auteur, vous devez vous donner les
moyens d’établir la preuve de votre création en cas de litige. Vous pouvez vous
constituer des preuves de différentes façons :
• en utilisant une enveloppe Soleau
• en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de
justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs.
Pour info …
L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété
industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous
identifier comme auteur.
https://www.inpi.fr/fr
Chapitre 1 : Le droit et les lois
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 28
d) Les droits d’auteurs
Les contenus protégés
 Les œuvres traditionnelles
 Les œuvres dérivées
 Les logiciels
 Les bases de données
 Les œuvres multimédias
 Le jeux vidéo
 Les sites Web et pages internet
Chapitre 1 : Le droit et les lois
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 29
d) Les droits d’auteurs
Les marques, logos, dessins et modèles
 Les marques : mot, chiffre ou représentation graphique servant à identifier le produit
d’une entreprise, un critère de qualité.
 La durée de protection est de 10 ans, renouvelable à l’infini
 Une marque ne tombe jamais dans le domaine public
 Une marque est déposée à l’INPI
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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d) Les droits d’auteurs
L’Hadopi est spécialisée. Tous ses moyens humains et financiers sont concentrés sur
le travail d’un seul sujet : le droit d’auteur sur internet. Comme toute institution de la
République, elle conduit son action dans le sens de la protection de l’intérêt général.
https://www.hadopi.fr
L'Hadopi met en œuvre un dispositif de rappel à la loi pédagogique qui vise, par l'envoi
de mails d'avertissement, à informer les internautes de leur obligation de surveillance
de leur accès à internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou
reproduire des contenus numériques protégés par le droit d'auteur.
Ce dispositif constitue la réponse graduée.
Le dispositif de la réponse graduée repose sur l’envoi, par la Commission de
protection des droits de l'Hadopi, de messages d'avertissement aux titulaires
d'abonnements internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à
internet.
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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d) Les droits d’auteurs
Chapitre 1 : Le droit et les lois
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 32
d) Les droits d’auteurs
Poursuites et amende
Le téléchargement illégal d'une œuvre protégée par les droits d'auteur expose à des
risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
et 300 000 euros d'amende.
La Haute autorité Hadopi a pour vocation la lutte contre le piratage sur Internet. Sont ici
visés les nombreux utilisateurs ayant recours à des téléchargements illégaux via des
plateformes de partage de fichier (réseaux dits « peer to peer » : Utorrent). En revanche,
les personnes qui téléchargent par des liens directs ou qui utilisent le streaming ne sont
pas concernés.
A l'issue de la procédure judiciaire, le juge aura alors la possibilité de prononcer
l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe à l'encontre de l'internaute. La
sanction maximale résultant de la procédure Hadopi consiste donc en une amende de
1500 euros.
En revanche, depuis un décret du 8 juillet 2013, le contrevenant ne peut plus faire l'objet
d'une suspension de sa connexion internet.
Chapitre 1 : Le droit et les lois
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e) L’article 227-24 du code pénal
Protection des mineurs - Message à caractère violent, pornographique ou portant
gravement atteinte à la dignité humaine et susceptible d'être vu ou perçu par un mineur
Article 227-24 du code pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et
quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de
nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel
message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse
écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières
sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Chapitre 2 : La vente à distance
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a) La loi Chatel
La loi Chatel et les contrats d’abonnement à un service de communication
électronique
En limitant la durée d’engagement et en facilitant les modalités de résiliation, la loi
Chatel veut rendre les consommateurs moins prisonniers de leurs contrats afin
d’encourager la concurrence. Sont visés : les contrats de téléphonie fixe et mobile ainsi
que les contrats de fourniture d’accès à l’Internet.
Durée d’abonnement : la loi réduit la durée de vie des contrats d’abonnement.
La durée maximale d’engagement est désormais de 24 mois ; toute durée supérieure,
même à l’occasion d’une modification quelconque, est interdite (art L 121-84-6 C.
Conso).
Résiliation : la loi clarifie les modalités de résiliation des contrats.
Les consommateurs pourront résilier leur contrat par anticipation contre le paiement de
25% du montant restant du. La durée du préavis de résiliation est réduite à dix jours
sauf demande contraire du consommateur (art L 121-84-2 C. Conso).
Chapitre 2 : La vente à distance
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 35
a) La loi Chatel
Hotlines : la loi proscrit l’usage des numéros surtaxés.
Pour toute assistance téléphonique mise en place par le fournisseur et permettant au
consommateur de bénéficier d’un service après vente, d’un service d’assistance
technique, ou tout service chargé du traitement des réclamations lié à l’exécution du
contrat, le temps d’attente avant mise en relation est gratuit. De plus ces services
doivent être accessibles tant depuis la France métropolitaine que depuis les DOM et les
Collectivités locales d’outre mer uniquement par un numéro d’appel non géographique,
fixe et non surtaxé (art L 121-84-5 C. Conso).
La loi Chatel et les contrats de commerce électronique
En responsabilisant les cybervendeurs sur les délais de livraison et les modalités
d’exercice d’un éventuel droit de rétractation, la loi Chatel cherche à assurer une totale
transparence au moment de la transaction. Ces dispositions sont essentiellement au
bénéfice du cyberconsommateur afin de renforcer sa confiance dans l’achat en ligne.
Chapitre 2 : La vente à distance
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 36
a) La loi Chatel
Délais de livraison : La loi responsabilise le cybermarchand sur l’indication des
délais de livraison.
Tout cybercommerçant devra désormais indiquer avant la conclusion du contrat la date
limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A
défaut, le cybercommerçant est réputé devoir s’exécuter dès la conclusion du contrat.
En cas de non respect des délais de livraison, le consommateur pourra réclamer la
résolution du contrat (art. L 121-20-3 C. Conso).
Droit de rétractation : la loi impose une information complète sur l’existence d’un
droit à rétractation.
Le cybermarchand est tenu de mentionner l’existence d’un droit de rétractation et ses
limites éventuelles ou, dans le cas ou ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit à
rétractation (article L 121-18 C. Conso).
En cas de remboursement, le cybercommerçant doit restituer « la totalité des sommes
versées » ce qui inclut le prix de l’objet et les frais de livraison. Ce remboursement doit
être effectué par tout moyen « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente
jours suivant la date » ou le droit de rétractation a été exercé (article L 121-20-1 C.
conso).
Chapitre 2 : La vente à distance
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 37
a) La loi Chatel
Coordonnées téléphoniques et suivi des commandes : la loi impose un numéro de
téléphone non surtaxé permettant de contacter réellement le cybercommerçant.
Le cybermarchand devra désormais fournir « des coordonnées téléphoniques
permettant d’entrer effectivement en contact avec lui » (article L 121-18 C. Conso). Il est
donc tenu de mettre en place obligatoirement une ligne téléphonique qui permette à
l’acheteur en ligne de le joindre rapidement.
Chapitre 2 : La vente à distance
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 38
b) Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un
fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services
en l'absence d'accord spécifique.
Sans mention expresse, l'achat d'un bien ou d'un service à ce fournisseur constitue une
acceptation implicite de ces conditions.
Un fournisseur a obligation de mettre à disposition et de fournir ses conditions
générales de vente gratuitement et sur simple demande. Le fond et la forme de ce
document est encadré par loi et de lourdes peines d'amendes sont possibles en cas
d'invalidité du document.
http://lentreprise.lexpress.fr/vente-en-ligne-modele-de-conditions-generales-de-vente-en-
ligne_1514946.html
Chapitre 2 : La vente à distance
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 39
c) Editeurs, hébergeurs et blog
 Éditeurs : terme employé dès lors que l’on met un contenu à disposition.
L’éditeur a, de par la loi, obligation de mettre à la disposition du public
les informations suivantes :
- La dénomination / raison sociale, siège social, n° de téléphone. Si c’est des
entreprises assujetties aux formalités d’inscription : le n° de leur inscription, leur
capital social, l’adresse de leur siège.
- Le nom du directeur / codirecteur de la publication, et le cas échéant celui du
responsable de rédaction.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées ci-
dessus sont d’1 an de prison et d’1 amende pouvant aller
jusqu’à 75 000 €
Chapitre 2 : La vente à distance
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 40
c) Editeurs, hébergeurs et blog
 Hébergeurs: celui qui fournit les moyens techniques
L’encadrement strict de la responsabilité de l’hébergeur est décrite
dans l’article 6 de la loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique
(LCEN)
Il est tenu, de par la loi, de remplir les obligations ci-dessous :
- Obligation d’un minimum de surveillance
- Obligation d’information
Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées ci-dessus
sont d’1 an de prison et d’1 amende pouvant aller
jusqu’à 15 000 €
Chapitre 2 : La vente à distance
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 41
c) Editeurs, hébergeurs et blog
 Blog : site web simplifié sur lequel plusieurs personnes peuvent s’exprimer
librement sous forme de « billet datés »
 Aux yeux du législateur, l’auteur du blog est un « éditeur »
 L’auteur du blog est directeur de publication
Chapitre 3 : Doit-on toujours avoir l’autorisation ?
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 42
exceptions ou usages libres les plus usuelles
 La représentation privée
 La copie privée
 La citation
 La revue de presse
 La reproduction d’une image dans un objectif d’information
 Les catalogues de ventes
 La parodie
Chapitre 3 : Doit-on toujours avoir l’autorisation ?
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 43
Exception pédagogique
 Le principe de l’exception pédagogique ne concerne (à l’origine) que les
établissements du ministère de l’éducation nationale
 Le domaine est très réglementé vis-à-vis des œuvres visées et du public concerné
(élèves/étudiants/enseignants)
 L’exception pédagogique concerne les œuvres de l’esprit
Chapitre 3 : Doit-on toujours avoir l’autorisation ?
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 44
Exception pédagogique
 L'utilisation de n'importe
quelle illustration est
tolérée si elle est diffusée
en basse résolution (72
dpi) avec une taille
maximum de 400 X 400
pixels.
Chapitre 4 : La protection
AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 45
 Pour être sûre d’avoir les droits sur les images ou les photos que vous récupérez sur
internet pour du contenu commercial
Droit à l’image, vérifier les mentions légales du site internet ou les licences créatives
Commons, contacter le webmaster en cas de doute
 Pour être sûre d’avoir le droit de télécharger de la musique
Droit d’auteur, vérifier les mentions légales du site internet ou contacter le webmaster,
souscrire à un abonnement.
 Pour un litige concernant vos données personnelles sur internet
Loi Informatique et liberté, contacter la CNIL
 Pour un litige concernant un achat en ligne ou un abonnement en ligne.
Code du commerce et code du consommateur, prenez RDV à la maison de la justice la plus
proche en cas de litige.
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 Les démarches pour reproduire une « image »
 L’autorisation pour filmer un conférencier
 L’autorisation pour photographie ou filmer un mineur
 L’autorisation pour photographier ou filmer une personne majeure
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 Les autorisations pour la mise en ligne de musique
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Chapitre 4 : La protection
Les licences
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Créée aux USA . Garantie à la fois les droits d’auteur et la diffusion de l’œuvre.
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Le droit français veut que tout ce qui n’est pas autorisé dans le contrat
soit interdit
Dans les creative Commons tout ce qui n’est pas interdit est autorisé
Chapitre 4 : La protection
Les licences
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Les auteurs ou titulaires des droits d’auteur peuvent choisir un ensemble de conditions
qu’ils souhaitent appliquer à leurs œuvres:
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Chapitre 4 : La protection
Les licences
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Chapitre 4 : La protection
Permet aux personnes
représentées sur les images
d'autoriser ou d'interdire leur
utilisation (de manière
commerciale ou non). Il en est de
même pour les objets
photographiés comme les
marques déposées, les œuvres, ...
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Le droit à l’image
Chapitre 4 : La protection
Les règles sont différentes en fonctions de ce que représente l’image.
Il faut distinguer :
Droit d’auteur de l’œuvre
Droit d’auteur du photographe
Droit du propriétaire du lieu ou du bien
Droit à l’image de la personne représentée
Le droit des marques ou des logos
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Le droit à l’image
Chapitre 4 : La protection
QUIZZ
• Droit à l'image et propriété intellectuelle
Quiz
1) Un professeur d'arts appliqués désire publier sur le
site du collège quelques dessins d'élèves. Est-ce
possible ?
– A) Non, car les dessins sont la propriété des élèves.
– B) Oui, mais le professeur doit demander l'autorisation aux
créateurs des œuvres (dessins) et à leurs représentants
légaux s'ils sont mineurs.
– C) Oui, car les dessins ont été réalisés en cours ; en
conséquence, ils appartiennent au professeur.
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QUIZZ
• Droit à l'image et propriété intellectuelle
Quiz
2) J'ai photographié l'Arche de la Défense ; je désire la publier
sur
mon site Internet. Aucune personne n'est représentée sur la
photo. Quelles sont les démarches préalables nécessaires à sa
publication ?
– A) Je dois demander l'autorisation à l'architecte.
– B) Aucune, je suis l'auteur de la photographie donc je peux la
publier si je le désire.
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QUIZZ
• Droit à l'image et propriété intellectuelle
Quiz
3) Un enseignant souhaite illustrer un cours proposé en
ligne avec un court extrait (1 ligne) d'un article de
presse. Doit-il
demander l'autorisation au journaliste et au journal ?
– A) Non, on parle de "Courte citation" ; cependant il est
obligatoire de citer la source et le nom de l'auteur.
– B) Non, on parle de "Courte citation" ; en conséquence, il
peut le publier en toute liberté
– C) Oui, c'est indispensable pour respecter la législation
concernant la propriété intellectuelle
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QUIZZ
• Droit à l'image et propriété intellectuelle
Quiz
4) Une mère de famille souhaite faire une copie d'un logiciel
éducatif pour ses enfants de peur que ceux-ci ne détériorent
l'original. En a-t-elle le droit ?
– A) Non, toute copie de logiciel est illégale
– B) Oui, car il s'agit d'une copie de sauvegarde qui est autorisée
par la loi
– C) Oui, ses enfants pourront ainsi le prêter à leurs amis
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QUIZZ
• Droit à l'image et propriété intellectuelle
Quiz
5) Pour illustrer un cours en ligne, un enseignant désire
reproduire des logos sur le site de l'établissement. Doit-
il obtenir préalablement des autorisations ?
– A) Oui, il doit demander l'autorisation au propriétaire du
logo
– B) Non, car un logo échappe aux droits d'auteur
©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés
QUIZZ
• Droit à l'image et propriété intellectuelle
Quiz
6) Des photos d'élèves sont mises sur le site avec leur
accord écrit des élèves et celui de leur représentant
légal ; dois-je effectuer une autre démarche ?
– A) non
– B) oui
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QUIZZ
• Droit à l'image et propriété intellectuelle
Quiz
7) Le webmaster souhaite modifier et insérer sur son
site des images libres de droit
– A) Il doit vérifier la licence d'utilisation des images
– B) Les images libres de droit peuvent être mises en
ligne mais sans modification
– C) Les images sont libres de droit donc il peux en faire
ce qu'il veut
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QUIZZ
• Droit à l'image et propriété intellectuelle
Quiz
8) L'autorisation donnée par une personne de publier
son image sur un cédérom est également valable
sur un intranet
– A) Vrai, pour un intranet mais non pour Internet
– B) Faux
– C) Vrai
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QUIZZ
• Droit à l'image et propriété intellectuelle
Quiz
9) L'utilisation de l'image d'un homme politique est
totalement libre ; en conséquence, on peut le
photographier en toute circonstance.
– A Vrai
– B Faux
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QUIZZ
• Droit à l'image et propriété intellectuelle
Quiz
10) Les sujets d'examen relèvent du droit d'auteur.
– A) Vrai
– B) Faux
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QUIZZ
• Droit à l'image et propriété intellectuelle
Quiz
11) Les polices de caractères sont protégées par le
droit d'auteur.
– A) Vrai
– B) Faux
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  • 2. SOMMAIRE AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 2 1) Chapitre 1 : Le droit et les lois a) L’identité numérique b) Ce que dit la CNIL c) Les mentions légales d) Les droits d’auteurs e) L’article 227-24 du code pénal 2) Chapitre 2 : La vente à distance a) La loi Chatel b) Les conditions générales de ventes c) Editeurs, hébergeurs et blog 3) Doit-on toujours avoir l’autorisation ? 4) La protection a) Le droit à l’image c) QUIZZ
  • 3. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 3 QUELQUES CHIFFRES DU WEB :
  • 4. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 4 Votre identité numérique, c’est l’ensemble des informations que l’on trouve sur Internet vous concernant. C’est donc une identité de « données ». a) L’identité numérique Qu’est-ce que l’identité numérique? Comme dans la vie réelle, l’identité virtuelle est un fin mélange entre « ce que je montre, ce que je cache, ce que les autres perçoivent et ce qui m’échappe ».
  • 5. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 5 a) L’identité numérique Cette identité se compose à mesure que vous « surfez » et que vous communiquez avec des ressources et des individus sur le Web, laissant ainsi diverses traces plus ou moins visibles, profondes, indélébiles. Elle renseigne donc de manière plus ou moins floue et fragmentaire sur vos centres d’intérêts, vos relations, vos activités et vos points de vue, bref, vos multiples identités. L’identité numérique est un jeu de construction qui mêle stratégie (je façonne mon image) et agrégat de données (mes usages du Web et mes relations virtuelles façonnent mon image). Si vous n’avez pas encore essayé, tapez votre nom dans un moteur de recherche. Estimez-vous que les données présentées méritent d’être rendues publiques ? L’identité numérique comporte des données saisies par la personne ou par des tiers = identité déclarative
  • 6. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 6 a) L’identité numérique
  • 7. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 7 a) L’identité numérique L'identité déclarative est proche de la notion de "données à caractère personnel" définie par la CNIL :  éléments d'identité d'une personne (nom, image)  données permettant l'identification (voix, empreintes digitales, iris de l'œil…) (numéro de tél., adresse électronique…)  données sensibles  interdites de collecte (origine raciale et ethnique) (opinion philosophique, politique, religieuse…) (mœurs, santé et vie sexuelle) L’identité numérique comporte aussi : - des traces d'activité (navigation, demande d'amis, téléchargements…) = identité agissante - des calculs effectués par le système logiciel (nombre d'amis…) = identité calculée
  • 8. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 8 a) L’identité numérique
  • 9. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 9 a) L’identité numérique
  • 10. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 10 a) L’identité numérique Du côté des risques : l'usurpation d'identité Un délit relativement fréquent (210 000 cas pas an)  piratage de comptes existants (webmail, compte YouTube, facebook…)  création de comptes fictifs … y compris chez les adolescents Le piratage de compte représente 30% des problèmes rencontrés sur Facebook par les collégiens L'usurpation d'identité est une crainte majeure chez les collégiens et les lycéens
  • 11. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 11 a) L’identité numérique Du côté des risques : l'usurpation d'identité Usurpation : un nouveau délit puni par la loi  L'utilisation non autorisée de données à caractère personnel est interdite par la loi Informatique et libertés depuis 1978  La loi LOPPSI2 a créé le délit d'usurpation d'identité numérique, puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (2010)
  • 12. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 12 a) L’identité numérique Du côté des risques : Mémoire et oubli numériques L'oubli est devenu l'exception : la trace constitue une dimension significative de l'acte communicationnel  tout acte en ligne est information  toute information est mémorisée par défaut  les métadonnées rendent activable cette information = hypermnésie du web Louise Merzeau Il est quasiment impossible d'effacer les traces laissées et disséminées sur Internet … accessibles sans limitation de durée à tout internaute (employeur potentiel, etc)
  • 13. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 13 a) L’identité numérique Du côté des risques : Mémoire et oubli numériques Une nouvelle revendication : le droit à l'oubli numérique  La loi Informatique et libertés limite la conservation des données à caractère personnel, et prévoit le droit à l'effacement ou à la rectification des données.  Une proposition de règlement européen consacre ces droits.  La défenseure des enfants demande une protection renforcée des mineurs. Une idée dangereuse ?  Le droit à l'oubli risque de générer l'oubli du droit.  Le caractère irréversible de nos actes est une réalité à laquelle l'enfant doit être préparé : il doit apprendre à réguler ses comportements en conséquence. Serge Tisseron
  • 14. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 14 a) L’identité numérique Du côté des risques : Et après la mort ? La gestion de l'identité numérique par les ayants- droit : La "mort virtuelle" n'existe pas L’identité numérique est-elle un bien transmissible ?
  • 15. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 15 a) L’identité numérique Du côté des risques : Et après la mort ? La commémoration sur les réseaux sociaux  Facebook propose une fonction "commémoration"
  • 16. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 16 a) L’identité numérique Du côté des risques : Et après la mort ?
  • 17. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 17 b) Ce que dit la CNIL C’est quoi la CNIL? La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Elle analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés. Enfin, elle travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux pour élaborer une régulation harmonisée. 4 missions principales : 1) Informer / protéger 2) Accompagner / conseiller 3) Contrôler et sanctionner 4) Anticiper https://www.cnil.fr/fr
  • 18. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 18 c) Les mentions légales C’est quoi les mentions légales ? Les Mentions Légales informent les visiteurs d'un site internet sur de nombreux aspects. Peu consultées par les internautes, elles se révèlent cependant obligatoires. Mais pourquoi doit-on mettre des Mentions Légales sur un site Internet ? À quoi servent-elles ? Internet n’est pas une zone de non droit Un site internet doit être en conformité avec la législation, les obligations légales, respecter la propriété intellectuelle et industrielle… tout comme vos produits et votre communication off line. Les obligations consistent donc surtout à informer les internautes de votre conformité aux législations
  • 19. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 19 c) Les mentions légales Que doivent-elles contenir ? Vous devez mettre les informations suivantes dans le pied de page de votre site, dans la rubrique « Mentions légales », c’est là que les internautes avertis et les robots indexeurs les trouvent (pour info, Google les prend en compte dans son algorithme) : 1.Indiquer qui sont la société et l’éditeur du site : Dénomination ou raison sociale de l’entreprise Adresse du siège social Capital RCS SIRET N° de TVA intracommunautaire valide Editeur (responsable) du site : nom et qualité (directeur, PDG, Gérant pour les entreprises; rédacteur en chef pour les médias, …) 2.Qui est l’hébergeur du site : Nom, adresse et N° de téléphone de votre hébergeur 3.Mettre le N° de déclaration à la CNIL : Pour tout traitement de données personnelles depuis votre site internet (recueil d’adresses e-mails nom, prénom, … depuis un formulaire), vous devez vérifier s’il faut ou non déclarer ce fichier à la CNIL, selon ce que vous comptez en faire. 4. Le e-marchand doit indiquer Ses Conditions Générales de Vente dans une rubrique « CGV » (en conformité avec la loi LCEN et la loi Châtel )
  • 20. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 20 c) Les mentions légales Environ 30% des sites internet français affichent des mentions légales ! Entre 2 sites dont l’un affiche clairement en toute transparence qui en est le propriétaire et le responsable, ce qu’il fait de nos données, comment on peut le joindre, quelles sont ces CGV (Conditions Générales de Vente), les internautes, au fait de leurs droits, choisiront celui qui lui parait fiable et donc transparent ! Mise à jour octobre 2014 : La CNIL dispose désormais d’un pouvoir de contrôle en ligne qui s’exercera sur les points suivants :
  • 21. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 21 d) Les droits d’auteurs Le code de la propriété Intellectuelle (CPI) Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français. Il regroupe la plupart des lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle : propriété industrielle propriété littéraire et artistique. (droit d’auteurs) Il est régulièrement mis à jour par le Parlement.
  • 22. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 22 d) Les droits d’auteurs Les articles L.112-2 et L,112-3 du CPI précise la liste des œuvres considérées comme des œuvres de l’esprit et qui sont donc protégées Article L112-2 du CPI Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; 3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, …. 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images … 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les œuvres graphiques et typographiques ; 9° Les œuvres photographiques 10° Les œuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis , …. 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.(couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, ….)
  • 23. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 23 d) Les droits d’auteurs Les droits d’auteurs ont 200 ans d’existence Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. Il est composé de deux types de droits : • le droit moral, qui reconnait notamment à l'auteur la paternité de l’œuvre et le respect de son intégrité. Dans certains pays, dont la France, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible • les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l'œuvre, pour une durée variable (selon les pays ou cas) au terme de laquelle l'œuvre entre dans le « domaine public ».
  • 24. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 24 d) Les droits d’auteurs Une ouvre tombe dans le domaine public à un date déterminée après la mort de son auteur Ce délai ne concerne que les droits patrimoniaux ( soit pour un seul auteur : l’année civil en cours et les 70 années qui suivent, délai légale en France) Une fois le délais légal terminé, il devient possible de reproduire l’œuvre sans autorisation des détenteurs des droits, les œuvres de Victor Hugo par exemple. Par contre, cela n’est pas le cas pour les œuvres de Pablo Picasso, les photographies de Robert Doisneau ou les sculptures de César Baldaccini. Une œuvre identifiée « libre de droit » est toujours protégées par le droit d’auteur L’auteur à décidé de mettre son ouvre gratuitement à la disposition du public. Ce choix doit clairement apparaître. Sur Internet, cette disposition sera mentionnée dans le rubrique « mention légales » du site ou traduite par l’une des 6 licences « créatives Common » N’oubliez pas d’effectuer des vérifications quant aux droits effectivement donnés par l’auteur .
  • 25. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 25 d) Les droits d’auteurs Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Intérêts Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient : • la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public) • le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie) • le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur) • la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). [INPI.fr]
  • 26. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 26 d) Les droits d’auteurs Vous pouvez agir en contrefaçon. Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins et modèles pour protéger l’apparence de vos produits. Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de marque pour protéger une création graphique, si celle-ci sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, si elle est, aux yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services. Contraintes Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre sans formalités de dépôt : • celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur • vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée, en cas de litige. Attention : si vous souhaitez vous protéger à l’étranger, sachez que les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et que la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.
  • 27. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 27 d) Les droits d’auteurs Précautions Si vous choisissez d’avoir recours au seul droit d’auteur, vous devez vous donner les moyens d’établir la preuve de votre création en cas de litige. Vous pouvez vous constituer des preuves de différentes façons : • en utilisant une enveloppe Soleau • en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs. Pour info … L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. https://www.inpi.fr/fr
  • 28. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 28 d) Les droits d’auteurs Les contenus protégés  Les œuvres traditionnelles  Les œuvres dérivées  Les logiciels  Les bases de données  Les œuvres multimédias  Le jeux vidéo  Les sites Web et pages internet
  • 29. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 29 d) Les droits d’auteurs Les marques, logos, dessins et modèles  Les marques : mot, chiffre ou représentation graphique servant à identifier le produit d’une entreprise, un critère de qualité.  La durée de protection est de 10 ans, renouvelable à l’infini  Une marque ne tombe jamais dans le domaine public  Une marque est déposée à l’INPI
  • 30. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 30 d) Les droits d’auteurs L’Hadopi est spécialisée. Tous ses moyens humains et financiers sont concentrés sur le travail d’un seul sujet : le droit d’auteur sur internet. Comme toute institution de la République, elle conduit son action dans le sens de la protection de l’intérêt général. https://www.hadopi.fr L'Hadopi met en œuvre un dispositif de rappel à la loi pédagogique qui vise, par l'envoi de mails d'avertissement, à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par le droit d'auteur. Ce dispositif constitue la réponse graduée. Le dispositif de la réponse graduée repose sur l’envoi, par la Commission de protection des droits de l'Hadopi, de messages d'avertissement aux titulaires d'abonnements internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet.
  • 31. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 31 d) Les droits d’auteurs
  • 32. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 32 d) Les droits d’auteurs Poursuites et amende Le téléchargement illégal d'une œuvre protégée par les droits d'auteur expose à des risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un délit de contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La Haute autorité Hadopi a pour vocation la lutte contre le piratage sur Internet. Sont ici visés les nombreux utilisateurs ayant recours à des téléchargements illégaux via des plateformes de partage de fichier (réseaux dits « peer to peer » : Utorrent). En revanche, les personnes qui téléchargent par des liens directs ou qui utilisent le streaming ne sont pas concernés. A l'issue de la procédure judiciaire, le juge aura alors la possibilité de prononcer l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe à l'encontre de l'internaute. La sanction maximale résultant de la procédure Hadopi consiste donc en une amende de 1500 euros. En revanche, depuis un décret du 8 juillet 2013, le contrevenant ne peut plus faire l'objet d'une suspension de sa connexion internet.
  • 33. Chapitre 1 : Le droit et les lois AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 33 e) L’article 227-24 du code pénal Protection des mineurs - Message à caractère violent, pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine et susceptible d'être vu ou perçu par un mineur Article 227-24 du code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
  • 34. Chapitre 2 : La vente à distance AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 34 a) La loi Chatel La loi Chatel et les contrats d’abonnement à un service de communication électronique En limitant la durée d’engagement et en facilitant les modalités de résiliation, la loi Chatel veut rendre les consommateurs moins prisonniers de leurs contrats afin d’encourager la concurrence. Sont visés : les contrats de téléphonie fixe et mobile ainsi que les contrats de fourniture d’accès à l’Internet. Durée d’abonnement : la loi réduit la durée de vie des contrats d’abonnement. La durée maximale d’engagement est désormais de 24 mois ; toute durée supérieure, même à l’occasion d’une modification quelconque, est interdite (art L 121-84-6 C. Conso). Résiliation : la loi clarifie les modalités de résiliation des contrats. Les consommateurs pourront résilier leur contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant du. La durée du préavis de résiliation est réduite à dix jours sauf demande contraire du consommateur (art L 121-84-2 C. Conso).
  • 35. Chapitre 2 : La vente à distance AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 35 a) La loi Chatel Hotlines : la loi proscrit l’usage des numéros surtaxés. Pour toute assistance téléphonique mise en place par le fournisseur et permettant au consommateur de bénéficier d’un service après vente, d’un service d’assistance technique, ou tout service chargé du traitement des réclamations lié à l’exécution du contrat, le temps d’attente avant mise en relation est gratuit. De plus ces services doivent être accessibles tant depuis la France métropolitaine que depuis les DOM et les Collectivités locales d’outre mer uniquement par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé (art L 121-84-5 C. Conso). La loi Chatel et les contrats de commerce électronique En responsabilisant les cybervendeurs sur les délais de livraison et les modalités d’exercice d’un éventuel droit de rétractation, la loi Chatel cherche à assurer une totale transparence au moment de la transaction. Ces dispositions sont essentiellement au bénéfice du cyberconsommateur afin de renforcer sa confiance dans l’achat en ligne.
  • 36. Chapitre 2 : La vente à distance AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 36 a) La loi Chatel Délais de livraison : La loi responsabilise le cybermarchand sur l’indication des délais de livraison. Tout cybercommerçant devra désormais indiquer avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le cybercommerçant est réputé devoir s’exécuter dès la conclusion du contrat. En cas de non respect des délais de livraison, le consommateur pourra réclamer la résolution du contrat (art. L 121-20-3 C. Conso). Droit de rétractation : la loi impose une information complète sur l’existence d’un droit à rétractation. Le cybermarchand est tenu de mentionner l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas ou ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit à rétractation (article L 121-18 C. Conso). En cas de remboursement, le cybercommerçant doit restituer « la totalité des sommes versées » ce qui inclut le prix de l’objet et les frais de livraison. Ce remboursement doit être effectué par tout moyen « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date » ou le droit de rétractation a été exercé (article L 121-20-1 C. conso).
  • 37. Chapitre 2 : La vente à distance AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 37 a) La loi Chatel Coordonnées téléphoniques et suivi des commandes : la loi impose un numéro de téléphone non surtaxé permettant de contacter réellement le cybercommerçant. Le cybermarchand devra désormais fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui » (article L 121-18 C. Conso). Il est donc tenu de mettre en place obligatoirement une ligne téléphonique qui permette à l’acheteur en ligne de le joindre rapidement.
  • 38. Chapitre 2 : La vente à distance AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 38 b) Les conditions générales de vente Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique. Sans mention expresse, l'achat d'un bien ou d'un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions. Un fournisseur a obligation de mettre à disposition et de fournir ses conditions générales de vente gratuitement et sur simple demande. Le fond et la forme de ce document est encadré par loi et de lourdes peines d'amendes sont possibles en cas d'invalidité du document. http://lentreprise.lexpress.fr/vente-en-ligne-modele-de-conditions-generales-de-vente-en- ligne_1514946.html
  • 39. Chapitre 2 : La vente à distance AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 39 c) Editeurs, hébergeurs et blog  Éditeurs : terme employé dès lors que l’on met un contenu à disposition. L’éditeur a, de par la loi, obligation de mettre à la disposition du public les informations suivantes : - La dénomination / raison sociale, siège social, n° de téléphone. Si c’est des entreprises assujetties aux formalités d’inscription : le n° de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège. - Le nom du directeur / codirecteur de la publication, et le cas échéant celui du responsable de rédaction. Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées ci- dessus sont d’1 an de prison et d’1 amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €
  • 40. Chapitre 2 : La vente à distance AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 40 c) Editeurs, hébergeurs et blog  Hébergeurs: celui qui fournit les moyens techniques L’encadrement strict de la responsabilité de l’hébergeur est décrite dans l’article 6 de la loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) Il est tenu, de par la loi, de remplir les obligations ci-dessous : - Obligation d’un minimum de surveillance - Obligation d’information Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées ci-dessus sont d’1 an de prison et d’1 amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €
  • 41. Chapitre 2 : La vente à distance AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 41 c) Editeurs, hébergeurs et blog  Blog : site web simplifié sur lequel plusieurs personnes peuvent s’exprimer librement sous forme de « billet datés »  Aux yeux du législateur, l’auteur du blog est un « éditeur »  L’auteur du blog est directeur de publication
  • 42. Chapitre 3 : Doit-on toujours avoir l’autorisation ? AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 42 exceptions ou usages libres les plus usuelles  La représentation privée  La copie privée  La citation  La revue de presse  La reproduction d’une image dans un objectif d’information  Les catalogues de ventes  La parodie
  • 43. Chapitre 3 : Doit-on toujours avoir l’autorisation ? AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 43 Exception pédagogique  Le principe de l’exception pédagogique ne concerne (à l’origine) que les établissements du ministère de l’éducation nationale  Le domaine est très réglementé vis-à-vis des œuvres visées et du public concerné (élèves/étudiants/enseignants)  L’exception pédagogique concerne les œuvres de l’esprit
  • 44. Chapitre 3 : Doit-on toujours avoir l’autorisation ? AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 44 Exception pédagogique  L'utilisation de n'importe quelle illustration est tolérée si elle est diffusée en basse résolution (72 dpi) avec une taille maximum de 400 X 400 pixels.
  • 45. Chapitre 4 : La protection AAT's Creations et Formations – www.aat-s.com 45  Pour être sûre d’avoir les droits sur les images ou les photos que vous récupérez sur internet pour du contenu commercial Droit à l’image, vérifier les mentions légales du site internet ou les licences créatives Commons, contacter le webmaster en cas de doute  Pour être sûre d’avoir le droit de télécharger de la musique Droit d’auteur, vérifier les mentions légales du site internet ou contacter le webmaster, souscrire à un abonnement.  Pour un litige concernant vos données personnelles sur internet Loi Informatique et liberté, contacter la CNIL  Pour un litige concernant un achat en ligne ou un abonnement en ligne. Code du commerce et code du consommateur, prenez RDV à la maison de la justice la plus proche en cas de litige.
  • 46. Autorisation pour l’image  Les démarches pour reproduire une « image »  L’autorisation pour filmer un conférencier  L’autorisation pour photographie ou filmer un mineur  L’autorisation pour photographier ou filmer une personne majeure  Réaliser une interview  Les autorisations pour la mise en ligne de musique ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés Chapitre 4 : La protection
  • 47. Les licences  Les creatives commons Créée aux USA . Garantie à la fois les droits d’auteur et la diffusion de l’œuvre. ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés Le droit français veut que tout ce qui n’est pas autorisé dans le contrat soit interdit Dans les creative Commons tout ce qui n’est pas interdit est autorisé Chapitre 4 : La protection
  • 48. Les licences  Les 4 options creatives commons : Les auteurs ou titulaires des droits d’auteur peuvent choisir un ensemble de conditions qu’ils souhaitent appliquer à leurs œuvres: ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés Chapitre 4 : La protection
  • 49. Les licences  Les 6 licences creatives commons : ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés http://creativecommons.fr Chapitre 4 : La protection
  • 50. Permet aux personnes représentées sur les images d'autoriser ou d'interdire leur utilisation (de manière commerciale ou non). Il en est de même pour les objets photographiés comme les marques déposées, les œuvres, ... ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés Le droit à l’image Chapitre 4 : La protection
  • 51. Les règles sont différentes en fonctions de ce que représente l’image. Il faut distinguer : Droit d’auteur de l’œuvre Droit d’auteur du photographe Droit du propriétaire du lieu ou du bien Droit à l’image de la personne représentée Le droit des marques ou des logos ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés Le droit à l’image Chapitre 4 : La protection
  • 52. QUIZZ • Droit à l'image et propriété intellectuelle Quiz 1) Un professeur d'arts appliqués désire publier sur le site du collège quelques dessins d'élèves. Est-ce possible ? – A) Non, car les dessins sont la propriété des élèves. – B) Oui, mais le professeur doit demander l'autorisation aux créateurs des œuvres (dessins) et à leurs représentants légaux s'ils sont mineurs. – C) Oui, car les dessins ont été réalisés en cours ; en conséquence, ils appartiennent au professeur. ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés
  • 53. QUIZZ • Droit à l'image et propriété intellectuelle Quiz 2) J'ai photographié l'Arche de la Défense ; je désire la publier sur mon site Internet. Aucune personne n'est représentée sur la photo. Quelles sont les démarches préalables nécessaires à sa publication ? – A) Je dois demander l'autorisation à l'architecte. – B) Aucune, je suis l'auteur de la photographie donc je peux la publier si je le désire. ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés
  • 54. QUIZZ • Droit à l'image et propriété intellectuelle Quiz 3) Un enseignant souhaite illustrer un cours proposé en ligne avec un court extrait (1 ligne) d'un article de presse. Doit-il demander l'autorisation au journaliste et au journal ? – A) Non, on parle de "Courte citation" ; cependant il est obligatoire de citer la source et le nom de l'auteur. – B) Non, on parle de "Courte citation" ; en conséquence, il peut le publier en toute liberté – C) Oui, c'est indispensable pour respecter la législation concernant la propriété intellectuelle ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés
  • 55. QUIZZ • Droit à l'image et propriété intellectuelle Quiz 4) Une mère de famille souhaite faire une copie d'un logiciel éducatif pour ses enfants de peur que ceux-ci ne détériorent l'original. En a-t-elle le droit ? – A) Non, toute copie de logiciel est illégale – B) Oui, car il s'agit d'une copie de sauvegarde qui est autorisée par la loi – C) Oui, ses enfants pourront ainsi le prêter à leurs amis ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés
  • 56. QUIZZ • Droit à l'image et propriété intellectuelle Quiz 5) Pour illustrer un cours en ligne, un enseignant désire reproduire des logos sur le site de l'établissement. Doit- il obtenir préalablement des autorisations ? – A) Oui, il doit demander l'autorisation au propriétaire du logo – B) Non, car un logo échappe aux droits d'auteur ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés
  • 57. QUIZZ • Droit à l'image et propriété intellectuelle Quiz 6) Des photos d'élèves sont mises sur le site avec leur accord écrit des élèves et celui de leur représentant légal ; dois-je effectuer une autre démarche ? – A) non – B) oui ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés
  • 58. QUIZZ • Droit à l'image et propriété intellectuelle Quiz 7) Le webmaster souhaite modifier et insérer sur son site des images libres de droit – A) Il doit vérifier la licence d'utilisation des images – B) Les images libres de droit peuvent être mises en ligne mais sans modification – C) Les images sont libres de droit donc il peux en faire ce qu'il veut ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés
  • 59. QUIZZ • Droit à l'image et propriété intellectuelle Quiz 8) L'autorisation donnée par une personne de publier son image sur un cédérom est également valable sur un intranet – A) Vrai, pour un intranet mais non pour Internet – B) Faux – C) Vrai ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés
  • 60. QUIZZ • Droit à l'image et propriété intellectuelle Quiz 9) L'utilisation de l'image d'un homme politique est totalement libre ; en conséquence, on peut le photographier en toute circonstance. – A Vrai – B Faux ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés
  • 61. QUIZZ • Droit à l'image et propriété intellectuelle Quiz 10) Les sujets d'examen relèvent du droit d'auteur. – A) Vrai – B) Faux ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés
  • 62. QUIZZ • Droit à l'image et propriété intellectuelle Quiz 11) Les polices de caractères sont protégées par le droit d'auteur. – A) Vrai – B) Faux ©2015 – AAT’s Creations & Formations – tous droits réservés