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Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle
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Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle

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Publié le

Par jugement du 6/11/2014, le tribunal civil de Bruxelles juge nécessaire d'interroger la Cour constitutionnelle sur le respect par le législateur de la Constitution en ce qu'il a fixé le budget de l'aide juridique à un montant inférieur que les années précédentes (violation du principe de standstill)

Publié dans : Droit
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