Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle
Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle
Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle
Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle
Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle
Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle
Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle
Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle
Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle
Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Aide juridique : le tribunal de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle

487 vues

Publié le

Par jugement du 6/11/2014, le tribunal civil de Bruxelles juge nécessaire d'interroger la Cour constitutionnelle sur le respect par le législateur de la Constitution en ce qu'il a fixé le budget de l'aide juridique à un montant inférieur que les années précédentes (violation du principe de standstill)

Publié dans : Droit
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
487
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
6
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

×