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Iran : Me M. Seifzadeh comdamné à six années de prison supplémentaires

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Mohammad Seifzadeh, avocat de plusieurs journalistes emprisonnés et membre
fondateur du Cercle des défenseurs des droits de l’homme (DHRC), détenu à la
prison d’Evin, a été condamné par la 15e chambre de la Cour Révolutionnaire
islamique à une nouvelle peine de six ans d'emprisonnement en première instance,
pour " association et menés contre la sécurité nationale".

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Iran : Me M. Seifzadeh comdamné à six années de prison supplémentaires

  1. 1. 1IDHAE Observatoire sans frontières des violations des droits de la défense et des droits de l’homme des avocats dans le monde Au service des avocats depuis 1984 APPEL URGENT IRAN 20 février 2013 Mohammad Seifzadeh condamné à une peine supplémentaire de six ans de prison Mohammad Seifzadeh, avocat de plusieurs journalistes emprisonnés et membre fondateur du Cercle des défenseurs des droits de l’homme (DHRC), détenu à la prison d’Evin, a été condamné par la 15e chambre de la Cour Révolutionnaire islamique à une nouvelle peine de six ans demprisonnement en première instance, pour " association et menés contre la sécurité nationale". Le 30 octobre 2010, la 15ème chambre du Tribunal Révolutionnaire de Téhéran avait condamné Mohammad Seifzadeh à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d’exercer la profession d’avocat. Il était accusé de “menées contre la sécurité nationale” pour avoir contribué à fonder le Cercle des défenseurs des droits de l’homme. Cétait la première fois quun avocat iranien se trouvait par la même décision condamné à la prison et également frappé d’une interdiction dexercer la profession. Le 14 juin 2011, une cour dappel a réduit sa peine à deux ans de prison. Cependant, le 13 Septembre 2011, il a été convoqué au tribunal et informé dun nouveau chef daccusation contre lui : «propagande contre le Auaidhae2012/76/afr
  2. 2. 2 système». L’accusation était en relation avec une lettre quil avait écrite depuis sa prison de lancien président Khatami le 21 Juillet 2011. Dans cette lettre, il a dénoncé la violation généralisée de la loi dans le système judiciaire et a déclaré quil ny avait aucune autre solution que de dissoudre les autorités illégales telles que les tribunaux révolutionnaires islamique et le Tribunal spécial du clergé et de réformer la structure de lappareil judiciaire. Il avait du dû subir un nouveau procès à la prison d’Evin le 14 septembre 2011. Mohammad Seifzadeh avait été arrêté, le 11 avril 2011, dans la ville d’Ourmia dans la ville d’Ourmia, par des agents du Ministère des Renseignements pour avoir prétendument tenté de quitter le pays illégalement. Il na pu informer sa famille de ce qu’il avait été arrêté que le 22 avril. Il a été détenu dans le nord-ouest du pays, dans des conditions sapparentant à une disparition forcée pendant une quinzaine de jours. Il avait été transféré le 31 Mai 2011 à la prison d’Evin En prison, l’état de santé de Mohammad Seifzadeh s’est gravement détérioré. Il souffre de douleurs dans les jambes, les genoux, le dos et la moelle épinière, arthrite du cou et des mains et maladie cardiaque. Depuis janvier dernier, des soins médicaux lui ont été refusés. Le 21 octobre 2012, il a dû être pour y subir une intervention chirurgicale. Ancien juge devenu avocat en 1979, Mohammad Seifzadeh, a été l’avocat de plusieurs journalistes emprisonnés. En 2002, Mohammad Seifzadeh, Shirin Ebadi et d’éminents avocats iraniens tels qu’Abdolfattah Soltani et Mohammed Oliyaiefard, ont cofondé le Centre des défenseurs des droits de l’Homme à Téhéran. Mohammad Seifzadeh coordonnait l’équipe d’avocats qui défendaient gratuitement les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience. (Voir 150 avocats, 2013, p.39). In Iran, plusieurs autres membres du CDDH ont également été victimes de répression sévère depuis la fermeture arbitraire de la DHRC en Décembre 2008. Abdolfattah Soltani, , Nasrin Soutoudeh, et Mohammad Ali Dadkhah sont respectivement peines demprisonnement de treize, six , et neuf ans. Exhortez les autorités iraniennes à libérer immédiatement et inconditionnellement Mohammad Seifzadeh et tous les défenseurs des droits de lhomme actuellement détenus dans le pays, pour mettre un terme à toute forme de harcèlement à leur encontre et à garantir en toutes circonstances lintégrité physique et psychologique, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de lhomme, la Déclaration universelle des droits de lhomme et des instruments internationaux relatifs aux droits de lhomme ratifiés par lIran. MERCI D’INTERVENIR IMMEDIATEMENTL bservatoire sans frontières des violations des droits de la défense et des droits de l’homme des avocats dans le monde Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens European Bar Human Rights Institute 4-6, rue de la Boucherie L - 2012 Luxembourg www.idhae.org Auaidhae2012/76/afr
  3. 3. 3 e-mail : idhae@idhae.org URGENT APPEAL IRAN 20 février 2013 Mohammad Seifzadeh condamné à une peine supplémentaire de six ans de prisonOn February 20, 2013, Mohammad Seifzadeh, a prominent human rights lawyerand founding member of the Defenders of Human Rights Centre (DHRC), wasnotified by Branch 15 of the Islamic Revolution Court of a new sentence of sixyears’ imprisonment in first instance, for “assembly and collusion against nationalsecurity”.Mohammad Seifzadeh was sentenced on October 29, 2010, to nine years’imprisonment and ten years’ ban on practice as lawyer by Branch 15 of theRevolutionary Court, on charges of “acting against national security” throughfounding the DHRC, and “propaganda against the regime” through interviews withforeign media. He was later arrested on April 23, 2011, and has remained indetention since then.In June 2011, Mohammad Seifzadeh ’s family was told that the Appeal Court hadreduced his prison sentence to two years. However, on September 13, 2011, he wassummoned to court and notified of a new charge of “propaganda against thesystem”. This is believed to be connected to a letter he wrote from prison to formerPresident Khatami on July 21, 2011. In that letter, he had mentioned thewidespread breach of the law in the judiciary and stated that there was no solutionbut to dissolve the illegal authorities such as the Islamic Revolution Courts and theSpecial Clergy Court and to reform the judiciary’s structure.Mohammad Seifzadeh suffers from health problems and requires medicaltreatment. On February 6, 2013, he was transferred to an outside hospital fortreatment of his kidney, but was returned to prison soon after, on February 16.In Iran, Mohammad Seifzadeh In Iran, Mohammad Seifzadeh and several otherDHRC members have also faced harsh repression since the arbitrary closure of theDHRC in December 2008. Abdolfattah Soltani, Nasrin Soutoudeh, andMohammad Ali Dadkhah are respectively serving prison terms of 13, six, and nineyears.Please urge the Iranian authorities to immediately and unconditionally releaseSeifzadeh and all human rights defenders presently detained in the country, to putan end to any kind of harassment against them and to guarantee in all circumstancestheir physical and psychological integrity, in line with the United NationsDeclaration on Human Rights Defenders, the Universal Declaration of HumanRights and international human rights instruments ratified by Iran. PLEASE TAKE ACTION NOW Auaidhae2012/76/afr
  4. 4. 4L bservatoire sans frontières des violations des droits de la défense et des droits de l’homme des avocats dans le monde Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens European Bar Human Rights Institute 4-6, rue de la Boucherie L - 2012 Luxembourg www.idhae.org e-mail : idhae@idhae.org Addresses: · Leader of the Islamic Republic, His Excellency Ayatollah Sayed Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader, Shoahada Street, Qom, Islamic Republic of Iran, Faxes: + 98 21 649 5880 / 21 774 2228, Email: info@leader.ir / webmaster@wilayah.org · President Mr. Mahmoud Ahmadinejad, the Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: + 98 21 649 5880. Email: dr-ahmadinejad@president.ir · Head of the Judiciary, His Excellency Ayatollah Sadeq Larijani, c/o Public Relations Office, Number 4, 2nd Azizi Street, Vali Asr Ave., north of Pasteur Street intersection, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: +98 21 879 6671 / +98 21 3 311 6567, Email: info@dadiran.ir/ bia.judi@yahoo.com / info@dadgostary-tehran.ir / info@bia-judiciary.ir · Minister of Foreign Affairs, His Excellency Ali Akbar Salehi, Ministry of Foreign Affairs, Imam Khomeini Street, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: + 98 21 6674 3149, Email: matbuat@mfa.gov.ir · Secretary General, High Council for Human Rights, Mr. Mohammed Jayad Larijani, [Care of] Office of the Head of the Judicary, Pasteur St, Vali Asr Ave, South of Serah-e Jomhouri, Tehran, Islamic Republic of Iran. Email: info@humanrights-iran.ir Auaidhae2012/76/afr

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